Réalisé par un professionnel, le DPE permet de déterminer les

Réalisé par un professionnel, le DPE permet de déterminer les performances énergétiques d'une
habitation. Quel que soit le type de logement, l'évaluation de sa performance énergétique est obligatoire en cas
de vente ou de location.
Détermine précisément la quantité d'énergie consommée par un bien immobilier sur un an (classe énergétique
allant de A à G).
Obligatoire pour :
- la vente d'un bien depuis le 1er novembre 2006
- la location d'un bien depuis le 1er juillet 2007
- Depuis le 1er janvier 2011 : l'étiquette énergétique est obligatoire dans les annonces immobilières.
Textes de loi :
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Directive 2002-91-CE du Conseil
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
Décret n° 2010-1662 relatif à l'étiquette énergétique
Validité : 10 ans
Pourquoi un diagnostic immobilier de performance énergétique (diagnostic DPE) ?
Instauré le 1er novembre 2006 par Jean-Louis Borloo, alors Ministre du logement (décret du 15 septembre 2006),
le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) est issu de la directive européenne 2002/91 du 16
décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. Le DPE vise à dresser un bilan complet de la
consommation énergétique d'un bien immobilier.
Selon les dernières études, le parc immobilier français est considéré comme extrêmement gourmand en énergie.
La priorité est donc de limiter ces déperditions d'énergie. Grâce à un diagnostic immobilier DPE, les
propriétaires pourront choisir les solutions les plus adaptées pour rendre leur logement moins énergivores.
Le diagnostic immobilier DPE : définition
Le diagnostic de performance énergétique vise à informer de futurs acquéreurs ou locataires d'un bien
immobilier, sur sa consommation d'énergie et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Le diagnostic DPE est
obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour tout acte de vente. Depuis le 1er juillet 2007, les propriétaires
désirant louer leur logement doivent le fournir au locataire (annexé au contrat de location lors de la signature de
ce dernier). Depuis le 5 mai 2010, tout acheteur d'un bien immobilier est en droit de réclamer le diagnostic de
performance énergétique (DPE) du bien en question. Depuis cette date, il est obligatoire pour le vendeur de tenir
le dossier de diagnostic technique à la disposition de potentiels acquéreurs. C'est dans le dossier que se retrouve
le DPE, ainsi que l'ensemble des documents indispensables à la vente d'un bien immobilier.
L'évaluation de la performance énergétique est réalisée par un professionnel certifié selon les articles L.271-4 à
L.271-6 du code de la construction et de l'habitation. Le DPE prend place au sein du dossier de diagnostics
techniques nécessaire lors de la transaction d'un bien immobilier.
Outre une estimation de la consommation d'énergie du logement (que ce soit pour une maison ou un
appartement), le diagnostic de performance énergétique permet le classement des logements selon leur
consommation d'énergie et leurs rejets de gaz à effet de serre (l'étiquette affichant le potentiel énergétique d'un
bien immobilier et celle estimant son impact sur l'effet de serre sont semblables à celles déjà présentes pour les
appareils ménagers).
Si en 2010, le diagnostic DPE ne présentait qu'une valeur informative, il est aujourd'hui obligatoire pour le
propriétaire de fournir la performance énergétique de son logement, que ce soit pour une vente ou une location.
Rendu opposable en justice depuis le 5 mai 2010, grâce à l'adoption d'un amendement, le DPE n'a plus de
caractère purement informatif.
Exemples d'étiquettes DPE :
CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE POUR LES USAGES RECENSÉS (€ TTC)
Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour Émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le
le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le
chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le
refroidissement
refroidissement
Consommation conventionnelle : kWhEP/m².an
Estimation des émissions : kg éqCO2/m².an
L'importance du DPE s'est considérablement accrue lors d'une transaction immobilière depuis le 1er janvier 2011.
Depuis cette date, chaque annonce immobilière, pour la vente ou la location d'un bien, doit être obligatoirement
accompagnée du DPE du logement concerné (l'étiquette énergétique doit être visible sur l'annonce). Cela vaut
aussi bien pour les annonces publiées dans la presse, que pour celles visibles sur Internet ou dans les agences
immobilières.
Sont obligatoires, l'étiquette présentant la consommation énergétique du bien tout comme celle indiquant sa
classe d'émissions de gaz à effet de serre (GES).
Le diagnostic immobilier DPE : ce qu'il doit contrôler
Un DPE doit permettre de contrôler les points suivants :
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Les particularités du logement et le descriptif des équipements.
Le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation.
L'isolation du bien immobilier.
La consommation énergétique et le rejet de gaz à effet de serre.
Jusqu'à quand un diagnostic immobilier DPE reste-t-il valide ?
Le diagnostic de performance énergétique fourni par le propriétaire ne devra pas dater de plus de 10 ans lors de
la transaction du bien immobilier (vente ou location).
Le diagnostic immobilier DPE : les bâtiments concernés
Le DPE est obligatoire lors de la vente ou de la location de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Il
doit alors être joint au dossier de diagnostics techniques. Il existe cependant certains biens immobiliers pour
lesquels le DPE n'est pas obligatoire.
Il s'agit des :
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constructions provisoires dont la durée d'utilisation ne doit pas dépasser deux ans,
bâtiments indépendants avec une surface hors œuvre brute n'excédant pas 50 mètres carrés,
bâtiments à usage agricole, artisanal ou industrie qui n'utilisent qu'une faible quantité d'énergie pour le
chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement (ils ne doivent pas servir de lieu
d'habitation),
bâtiments servant de lieux de culte et les bâtiments historiques.
A noter que pour la vente d'un lot au sein d'un immeuble en copropriété, le diagnostic de performance
énergétique (diagnostic DPE) ne concerne que les parties privatives.
Diagnostic immobilier DPE et crédit d'impôt
Le propriétaire qui réalise un diagnostic immobilier DPE pour se renseigner sur la consommation énergétique de
son bien immobilier peut profiter d'un crédit d'impôt de 50% sur le coût de cette expertise. Cette aide est valable
uniquement lorsque le diagnostic de performance énergétique est réalisé en dehors des cas où il est obligatoire.
Si le DPE a été effectué dans le but de vendre ou de louer le logement, aucun crédit d'impôt ne sera accordé au
propriétaire.
Le diagnostic immobilier DPE opposable en justice
L'examen du titre "Bâtiments et urbanisme" du Grenelle 2, le 5 mai 2010 a rendu le diagnostic immobilier DPE
opposable en justice. L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 définissant cette expertise comme un document
purement informatif n'est donc plus recevable.
Un amendement a ainsi été adopté par l'Assemblée Nationale pour donner la possibilité au futur acheteur de
contester devant les tribunaux les conclusions du DPE fournis par le propriétaire.
Textes de loi relatifs au diagnostic immobilier DPE
Les décrets n°2006-1114 du 5 septembre 2006 et n°2006-1147 du 14 septembre 2006 réglementent le
diagnostic de performance énergétique. Leurs applications se sont vues échelonnées dans le temps avec
l'obligation d'un DPE pour une vente depuis le 1er novembre 2006 et depuis le 1er juillet 2007 pour la location
d'un bien immobilier.
Depuis mai 2010, le DPE est opposable en justice grâce à un amendement adopté à l'Assemblée nationale.
Depuis le 1er janvier 2011, les résultats du diagnostic immobilier DPE doivent obligatoirement figurer sur
chaque annonce immobilière (sous la forme d'une étiquette énergétique).
Recommandations du diagnostic immobilier DPE
En plus d'analyser le potentiel énergétique d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique (DPE), est
utile pour proposer au propriétaire les moyens de rendre son logement moins énergivore.
En cela, il a pour but d'accroître le pouvoir d'achat des ménages. Ces recommandations sont d'autant plus
importante au regard des deux tiers des logements français considérés comme étant en surconsommation
d'énergie (classe E, F et G sur une échelle de valeurs allant de A à G).