--------- VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT --------

Transcription

DEPARTEMENT DES LANDES
--------VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT
--------DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 octobre 2015 - Salle du Conseil Municipal - Mairie
1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont
Date de convocation : 6 octobre 2015
PRESENTS :
M. BONNET Joël, Maire, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard,
Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme
TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, Mme PAYNEAU Nadine, Mme DENYS
Marie, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme
DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M.
MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. THOMAS Eddie, M. MEZRICH Eric, Mme
ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme BERNADIE
Marie-Christine, M. ARRIEU Alexandre, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette.
ABSENTS EXCUSES :
Mme TACHON Laetitia procuration à M. BONNET Joël
M. ELWAHIDI Abdellah procuration à Mme CHRIT Fabienne
Mme SERIS Clémentine procuration à Mme Béatrice TOMAIUOLO,
_____________________
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY
Objet :
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « LE MARSAN
AGGLOMERATION »
- EXTENSION DE LA COMPETENCE OBLIGATOIRE « ACTIONS DE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE », MODIFICATION CORRELATIVE DE LA COMPETENCE LIBREMENT CHOISIE
« DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET PROMOTION DE L'AGGLOMERATION » ET
CHANGEMENT DE DENOMINATION DE L'ETABLISSEMENT
numéro d’ordre : 02
Rapporteur : M. Joël BONNET
Le Marsan Agglomération a proposé, dans sa séance du 29 septembre 2015, de procéder à une modification
des statuts de l'établissement, s'agissant des points suivants :

Extension de la compétence obligatoire « Actions de développement économique » ;

Modification corrélative de la compétence librement choisie « Développement touristique et
promotion de l'agglomération » ;

Dénomination de la communauté d'agglomération.
1°) EXTENSION DE LA COMPETENCE OBLIGATOIRE « ACTIONS DE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE » :
Aujourd'hui, le commerce du Marsan est un vivier d'emploi important mais fragile qui nécessite d'être
accompagné par la collectivité.
Le soutien à ce secteur d'activité pourrait s'opérer au moyen d'un office de commerce et de l'artisanat.
Ce nouvel outil deviendrait l'interface entre la collectivité et les chefs d'entreprises commerçants du centreville montois, du reste du cœur montois et Saint-pierrois et des centres-bourgs communaux. Il accompagnerait,
structurerait et stimulerait l'activité commerçante de notre territoire. Il permettrait de soutenir les commerces
existants, d'aider à leur développement mais aussi d'organiser l'implantation de nouveaux commerçants.
Les missions classiques d'un Office de Commerce sont de renforcer l'attractivité économique d'un territoire et
de développer le commerce de proximité en centre-ville, de fidéliser la clientèle locale existante et capter de
nouveaux consommateurs et de transformer l'image et la perception de la destination et plus particulièrement
de son cœur de territoire.
…/…
-2-
Ces objectifs sont proches de ceux d'un Office de Tourisme dont la finalité est certes d'accueillir et d'informer
les visiteurs d'une destination, mais de plus en plus de générer des retombées économiques sur un territoire au
travers de ses actions de structuration, développement, promotion et communication.
Les missions de l’Office de Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat pourraient suivre 3 axes :
1- Favoriser l’amélioration et le développement de l’offre commerciale : accompagnement et soutien de
la création/transmission d’entreprises (aides financières, connaissance et analyse de l’offre et de la
demande locale …) au travers la mise en place d'un observatoire commercial ; sensibilisation et
orientation des propriétaires bailleurs et gestion une bourse immobilière (local commercial et artisanal,
immobilier et foncier d’entreprise …) en relation avec les propriétaires et professionnels immobiliers ;
aide aux porteurs de projets via un conseil personnalisé sur les démarches administratives,
réglementaires et urbanistiques (changement d’enseignes, installation, démarches administratives…).
2- Coordonner l'action commerciale entre les pouvoirs publics et le tissu commercial privé : aide à la
coordination des animations commerciales mises en places par les Forces Vives du Marsan et les autres
associations du Marsan ; mise en relation des différents acteurs et partenaires qui œuvrent en faveur
du commerce ; participation aux comités de pilotage et instances en lien avec le tissu économique et
commercial local ; porte-parole et interlocuteur privilégié des commerces du Marsan auprès des
collectivités territoriales et des pouvoirs publics.
3- Accroître l'image et la notoriété du commerce du Marsan et de son cœur d’agglomération :
développement et gestion de nouveaux outils de communication (site Internet, plaquette de
présentation, campagnes de communication) pour promouvoir l’activité économique, au travers de la
marque commerciale « Mon.2 shopping ; mise en valeur du potentiel et de l’image du commerce, de
l’artisanat et des services afin de favoriser l'extension de la zone de chalandise au travers d'une
approche de communication innovante ; renfort de l’attractivité globale de l'offre de la destination
auprès des habitants, des porteurs de projets et des investisseurs.
Il est donc proposé d'étendre la compétence « Actions de développement économique », en ajoutant un dixième
alinéa à l'article 5-A-1° :
Soutien à l'amélioration et au développement du commerce et de l'artisanat par le biais de la création d'un
office de commerce et de l'artisanat, dont la gestion est confiée à l'office de tourisme communautaire, qui
devient Office de Tourisme, de Commerce et de l'Artisanat.
Les objectifs communautaires en matière de commerce et d'artisanat sont de favoriser l’amélioration et le
développement de l’offre commerciale, coordonner l'action commerciale entre les pouvoirs publics et le
tissu commercial privé et accroître l'image et la notoriété du commerce du Marsan et de son cœur
d’agglomération.
2°) MODIFICATION CORRELATIVE DE LA COMPETENCE LIBREMENT
« DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET PROMOTION DE L'AGGLOMERATION » :
CHOISIE
Le rattachement des missions en matière de soutien au commerce et à l'artisanat à l'office de tourisme
communautaire nécessite de modifier le contenu de la compétence librement choisie « Développement
touristique et promotion de l'agglomération » au point 5-C-1° des statuts, dorénavant libellée comme suit :
Développement touristique et promotion de l’agglomération :
 Études, aménagement et gestion de tout équipement touristique d'intérêt communautaire.
 Études pour la création de circuits touristiques et aménagement.
 Gestion de l'Office du Tourisme communautaire structuré en EPIC, chargé de :





l'accueil et l'information des touristes.
la promotion touristique du territoire en cohérence avec l'action du Comité Départemental du
Tourisme et celle du Comité Régional du Tourisme.
la commercialisation de produits touristiques.
les animations et l'accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le
territoire communautaire.
la conduite de missions d'accompagnements techniques concourant au développement sur le
territoire communautaire d'actions et de projets touristiques publics ou privés.
-3-


la gestion d'équipements touristiques jouant un rôle structurant dans la mise en œuvre de la
stratégie de développement touristique (existants et futurs).
la création d’événementiels touristiques à vocation communautaire.
Outre ses missions en matière de tourisme, l'office de tourisme gère l'office de commerce et de l'artisanat
(confère compétence en matière de développement économique) et devient Office de Tourisme, de Commerce
et de l'Artisanat.
3°) NOUVELLE DENOMINATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION :
En 2010, lors du changement de dénomination de la communauté d'agglomération (passage de l'acronyme
CAM à “Marsan Agglomération“), la préoccupation des élus du Marsan Agglomération était avant tout de
promouvoir l'institution à l'échelle de son propre territoire :
- en mettant l'accent sur le développement de projets au service de ses habitants,
- en rendant lisible ses décisions, ses spécificités et le sens de son action,
- en favorisant son appropriation par les habitants de l’Agglomération.
Aujourd'hui, les élus communautaires souhaitent engager une nouvelle étape de son développement en créant
les conditions favorables à l'identification du territoire et à son rayonnement, étape d'autant plus importante au
moment de se confronter au changement d'échelle territoriale engendré par la réforme territoriale. Dans la
nouvelle grande région qui regroupera demain, Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes il sera en effet
nécessaire de donner à notre institution les moyens d'exister et d'être repérée au sein de la région la plus vaste
de France, et la 4e en termes de population (5,8 millions d'habitants – source Ceser) ; c’est donc un enjeu
stratégique fort.
Aussi, afin d'améliorer l’identification et la visibilité du Marsan Agglomération au niveau régional et national,
et pour séduire de nouveaux acteurs de son développement (entreprises, étudiants, chercheurs, touristes,
touristes d’affaires, investisseurs…), la Communauté d'Agglomération a confié à un cabinet spécialisé en
marketing territorial une double mission d'analyse de son image économique et touristique, et d’identification
des points d’appui possibles pour la promotion du territoire.
Sur la base d'études disponibles (étude d’image touristique, Fisac, documents d’aménagement...) et
d’entretiens avec des élus, des responsables des services et des dirigeants d’entreprises de l’agglomération, le
cabinet cmb mutations&stratégies a mis en exergue la faiblesse de l'image du territoire en général, en matière
économique en particulier.
De même, le territoire souffre d'une difficulté à être situé : si le Marsan Agglomération est généralement
localisé par nos partenaires institutionnels landais et les territoires voisins, il l'est beaucoup moins dès que l'on
s’adresse à un plus large public ou que l’on quitte le département. Ainsi, 57% des habitants du territoire luimême et du Sud-Ouest sont dans l'incapacité de le localiser (étude d’image touristique, 2014 cabinet AGC).
Autre exemple, lors de présence sur des salons économiques aquitains ou parisiens, il faut systématiquement
en préambule positionner Le Marsan Agglomération sur une carte avant d'en présenter les atouts.
Les pistes de réflexion et actions proposées visent à mettre Le Marsan Agglomération sur les radars
économiques et touristiques nationaux par une première action simple : favoriser sa localisation et son
identification en tant qu’entité territoriale (bassin de vie dont Mont-de-Marsan constitue le pôle urbain) et
administrative (intercommunalité).
Sur ce plan, des investissements importants en matière de publicité pourraient remédier à ce manque criard et,
avec le temps, créer de la notoriété pour le territoire ; mais il ne paraît pas opportun d’y consacrer d’aussi
importants moyens publics.
Pour gommer cette difficulté sans engager des dépenses importantes, pour faire exister un nom avant même de
promouvoir le territoire, les élus de la commission communautaire « Tourisme et Communication » ont
proposé de changer la dénomination de l'agglomération et d'opter pour un nom qui autorise une identification
immédiate au territoire autour de la ville-centre, à savoir :
Mont de Marsan Agglomération
-4-
Il est donc proposé la nouvelle dénomination suivante de la communauté d'agglomération, à compter du
1er janvier 2016 : Mont de Marsan Agglomération.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, les statuts modifiés doivent être
proposés au vote des communes membres, selon les règles de majorités qualifiées similaires à celles de la
création de l'établissement public de coopération intercommunale (deux-tiers des communes représentant 50
% de la population totale ou la moitié des communes représentant les deux-tiers de la population totale).
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-17 ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération dans leur version arrêtée par le préfet des Landes le 8 janvier
2015;
Vu la délibération n°15-210 du conseil communautaire du Marsan Agglomération en date du 29 septembre
2015 proposant de modifier les statuts de l'établissement ;
Considérant l'utilité de procéder à une extension de la compétence obligatoire « Actions de développement
économique »;
Considérant la nécessité de modifier de manière corrélative le contenu de la compétence librement choisie
« Développement touristique et promotion de l'agglomération » ;
Considérant l'intérêt de modifier le nom de la Communauté d'Agglomération ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la modification des statuts de la communauté d'agglomération, s'agissant de l'extension de la
compétence obligatoire « Actions de développement économique », de la modification corrélative de la
compétence librement choisie « Développement touristique et promotion de l'agglomération » et de la
dénomination de l'établissement, comme précisé dans le projet de statuts modifiés joint en annexe et telle
qu'adoptée par le conseil communautaire dans sa séance du 29 septembre 2015,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution
de la présente délibération.
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents
Nombre de suffrages exprimés
Pour
: 23
Contre :
6
Votants
:
:
:
29
26
29
:
29
VOTE :  main levée
 bulletin secret
Fait et délibéré le 12 octobre 2015
Pour extrait certifié conforme,
Saint-Pierre-du-Mont, le 13 octobre 2015
Le Maire,
Certification par le Maire que le présent acte
est devenu exécutoire par :
- Dépôt à la Préfecture le
- Affichage le
- Notifié le
Joël BONNET
---------
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PRESENTS : M. BONNET Joël, Maire, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard,
MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. THOMAS Eddie, M. MEZRICH Eric,
Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme
BERNADIE Marie-Christine, M. ARRIEU Alexandre, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette.
ABSENTS EXCUSES : Mme TACHON Laetitia procuration à M. BONNET Joël
_____________________
Objet : PRISE EN CHARGE DE DEPENSES ET DE RECETTES RELEVANT DE LA COMPETENCE
COMMUNAUTAIRE « ACTIONS DANS LE DOMAINE SCOLAIRE, PERISCOLAIRE ET
EXTRASCOLAIRE »
Rapporteur : M. Jean-Marie BAYLE
Suite au transfert de la compétence « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire », le
Marsan Agglomération exerce depuis le 1er juillet 2015 l'intégralité de ladite compétence en lieu et place des
communes membres.
L'exercice effectif de cette compétence nouvelle a pour conséquence que les communes ne peuvent plus
payer de dépenses et encaisser des recettes inhérentes.
Cependant, les communes ont été amenées à déroger à ce principe pour les raisons suivantes :
o
L'année scolaire 2014-2015 a pris fin le 3 juillet 2015 : les communes ont donc encaissé
pour plus de simplicité la totalité des derniers avis d'échéances des familles concernant la
cantine scolaire notamment. Les recettes du 1er au 03 juillet 2015 devront donc être
remboursées par les communes à l'agglomération sur la base d'un relevé de recettes.
o
Afin de préparer les vacances dans les ALSH, les communes ont été amenées à régler des
commandes avant le 1er juillet 2015 alors que ces dépenses relèvent de la compétence
communautaire pour l'activité ALSH postérieure au 1er juillet 2015. Ces dépenses feront
l'objet d'une demande de remboursement au Marsan Agglomération par les communes.
o
Le transfert de la compétences a entraîné la mise à disposition des équipements nécessaire à
son exercice par les communes au Marsan Agglomération ; cependant, certains bâtiments
mis à disposition font l'objet de compteurs d'eau ou électrique communs à d'autres bâtiments
communaux (exemple : compteur commun pour une école et la mairie) ; ces compteurs sont
soit transférés au Marsan Agglomération soit conservés par les communes ; il convient
néanmoins d'autoriser le remboursement des frais au pro-rata des surfaces et du temps
d'utilisation ; ces demandes de remboursement se feront par le titulaire du compteur sur la
base d'un état de répartition.
o
De la même manière, l'usage de photocopieurs municipaux et de la machine à affranchir par
les enseignants entraînera une refacturation en fonction du nombre de copies effectuées et du
nombre de plis affranchis.
…/…
-2o
Des communes adhèrent à l'ALPI pour la maintenance informatique ; il est proposé de
rembourser aux communes la quote-part de l'adhésion ALPI correspondant au nombre
d'ordinateurs transférés.
o
Les frais de formation, d'habillement, d'assurance de matériel, d'assurance du personnel et de
visites médicales relatifs à des agents communaux mis à disposition pourront faire
également l'objet de remboursement au prorata du temps mis à disposition.
o
Les remboursements maladie d'agents qui sont toujours placés en position d'arrêt à la date du
transfert devront également faire l'objet d'un reversement des communes à l'agglomération.
o
D'une manière générale, toutes dépenses réalisées par une commune pour des raisons de
nécessité impérieuse et entrant dans le champ de la compétence communautaire pourra faire
l'objet d'un remboursement sur présentation de la facture.
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Vu les articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire du Marsan Agglomération en date du 1er décembre 2014
approuvant l'exercice de la compétence « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire »,
Vu l’instruction codificatrice M14,
Considérant que les communes ont été amenées à payer des factures et encaisser des recettes relevant de la
compétence du Marsan Agglomération,
Considérant que les communes ou la communauté d'agglomération seront amenées à payer des factures
d'électricité et/ou d'eau sur des équipements ne relevant pas de leur compétence en raison de compteurs
communs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Maire à rembourser les recettes scolaires du 1er au 03 juillet 2015 au Marsan
Agglomération sur la base d'un relevé de recettes,
- AUTORISE le Maire à demander le remboursement des dépenses scolaires au Marsan Agglomération que
la commune aura payées avant le 1er juillet 2015 mais pour des besoins qui sont nés après cette date, sur
la base d'un relevé de dépenses, y compris pour les contrats d'entretien et de maintenances annuels,
- APPROUVE le projet de convention ci annexé organisant les conditions de prise en charges des dépenses
et recettes liées à l'exercice de la compétence « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et
extrascolaire » entre le Marsan Agglomération et les communes membres,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la
présente délibération.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 26 VOTE :  main levée
Nombre de suffrages exprimés : 29  bulletin secret
Pour : 29
Contre : Votants : 29
Le Maire,
- Affichage le
- Notifié le Joël
BONNET
Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel,
Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, Mme PAYNEAU Nadine,
Mme DENYS Marie, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER
Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François,
Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne,
M. THOMAS Eddie, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline,
Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme BERNADIE Marie-Christine,
M. ARRIEU Alexandre, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette.
ABSENTS EXCUSES :
_____________________
Objet :
DECISION MODIFICATIVE N°1 : BUDGET DE LA COMMUNE
Rapporteur : Mme Jean-Marie BAYLE
Par délibération du 15 décembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé le transfert des compétences
« actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire » à effet au 1er juillet 2015.
Le coût annuel de transfert de charges s’élève à 1 727 019 € pour la ville de Saint Pierre du Mont.
Pour l’année 2015 la moitié de cette somme serait appliquée par déduction sur les attributions de
compensation versées par le Marsan Agglomération.
Sur la base du tableau validé par la CLECT le 03 décembre 2014, l’attribution de compensation (AC)
2015 versée à la ville de Saint-Pierre-du-Mont serait de 143 764 € après transfert au 1er juillet 2015.
La prévision budgétaire de l’article 7321 (attribution de compensation) a été établie sur ce principe
avec l’enregistrement des AC pour les 6 premiers mois.
Il en ressort que comptablement l’écriture budgétaire doit être différenciée spécifiquement pour
l’année 2015 sur le principe suivant :
- pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015 enregistrement des AC versées sur l’article 7321,
- pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2015 prévision du différentiel entre l’AC et le coût de
6 mois de transfert des compétences scolaires périscolaires, extrascolaires et politique de la ville.
Ce différentiel étant négatif, la somme de 475 107,48 € se prévoit en charge sur l’article 73921
(attribution de compensation).
Sur les bases de cet exposé, il convient de prévoir les crédits budgétaires correspondants sur l’article
73921.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE les ajustements de crédits suivants :
SECTION FONCTIONNEMENT
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre
Dépenses
Nature- fonction
014
73921-010
022
022
- 225 500,00
023
023
- 250 000,00
Montant €
Chapitre
Dépenses
Nature- fonction
475 500,00
020
020
Recettes
- 250 000,00
Recettes
021
0,00
Total
Pour
: 29
Contre :
Votants
Montant €
:
:
:
29
26
29
:
29
021
Total
VOTE :
- 250 000,00
0,00
 main levée
 bulletin secret
Le Maire,
- Affichage le
- Notifié le
Joël BONNET
Séance du 12 octobre 2015 Salle du Conseil Municipal - Mairie
PRESENTS :
ABSENTS EXCUSES :
_____________________
Objet :
ACHAT DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 19 AVENUE CHARLES LAMARQUE-CANDO
DELEGATION A L’EPFL
Rapporteur : M. Bernard KRUZYNSKI
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’EPFL « Landes Foncier » et la
qualité d’adhérent du Marsan Agglomération,
Vu le règlement intérieur de l’EPFL « Landes Foncier »,
Vu la délibération du MARSAN Agglomération n°15-223 du 29 septembre 2015 instaurant le droit de
préemption urbain,
Vu la délibération du MARSAN Agglomération n°15-224 du 29 septembre 2015 déléguant l’exercice
du droit de préemption urbain à la Ville de Saint-Pierre-du-Mont pour l’acquisition de l’immeuble
cadastré section AB n°147 situé à Saint-Pierre-du-Mont, 19 avenue Charles Lamarque-Cando et
appartenant à Madame Marie-Jeanne CLAVE,
Vu l’avis de France Domaine en date du 17 septembre 2015 estimant à 110 000 € la valeur vénale
de l’immeuble cadastré section AB n°147,
Considérant que la commune de Saint-Pierre-du-Mont souhaite préempter la parcelle bâtie
cadastrée section AB n°147 sise à Saint-Pierre-du-Mont, 19 avenue Charles Lamarque-Cando pour
une contenance de 461 m2 moyennant le prix de 110 000 €,
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2015 la commune dispose d’un taux de logements sociaux de
13,73%, soit un déficit de 269 logements pour atteindre d’ici 2025 l’objectif de 20% fixé par la loi.
Monsieur le maire rappelle également que la commune est pénalisable financièrement à hauteur
d’environ 43 400 € si elle ne justifie pas de dépenses en faveur du logement social. Il est donc
nécessaire de mobiliser du foncier en faveur de la construction de ce type de logements.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

AUTORISE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n° 147 sise à SAINT-PIERRE-DUMONT, 19 avenue Charles Lamarque-Cando pour une contenance totale de 461 m2, ladite
parcelle appartenant à Madame Marie-Jeanne CLAVE et DECIDE de déléguer l’exercice du
droit de préemption urbain concernant cette parcelle à l’Etablissement Public Foncier Local
« Landes Foncier ».
Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de 115 000 € (y compris les frais d’agence).

FIXE les conditions en matière de :
a) Portage Foncier :
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de landes Foncier, la durée du portage
foncier de l’opération est fixée à quatre ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par
l’EPFL .
Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord
du conseil d’administration de Landes Foncier selon les conditions déterminées dans le règlement
intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.
b) Portage Financier :
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier, la durée du portage
financier de l’opération est fixée à quatre ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par
l’EPFL.
c) Fonds de minoration :
L’opération étant menée en vue de la réalisation de logements conventionnés, la commune de SAINTPIERRE-DU-MONT sollicitera auprès de l’EPFL le bénéfice du fonds de minoration, selon les modalités
dudit règlement. Cette minoration, si elle est accordée, réduira le prix de revente à la collectivité.
d) Usage du bien :
Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s’engage :



à ne pas faire usage des biens
à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux
à n’entreprendre aucuns travaux
sans y avoir été autorisée par convention préalable par Landes Foncier »

S’ENGAGE à reprendre auprès de Landes Foncier le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités
suivantes :
Détermination du prix de revente :
Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :
Prix d’acquisition du bien
+
Frais issus de l’acquisition
(frais d’actes, géomètre, notaire, indemnités….)
subvention éventuelle issue du fonds de minoration
Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondant aux
investissements lourds réalisés par Landes foncier conformément au règlement intérieur.
Paiement du prix de revente
Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :
Paiement de 20% du prix principal d’acquisition par l’EPFL (voir détermination ci-dessus) l’année
suivant la signature de l’acte authentique
et
Paiement du solde à l’acte de revente par l’EPFL (éventuellement majoré de 2% par an pour la période
de prorogation)

CHARGE le Maire, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature
de tous documents relatifs à ce dossier,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Pour
: 23
Contre :
6
Votants
:
:
:
29
26
29
:
29
 bulletin secret
Le Maire,
- Affichage le
- Notifié le
Joël BONNET
PRESENTS :
ABSENTS EXCUSES :
_____________________
Objet :
ACHAT DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 132 AVENUE CAMILLE BRETTES
Vu l’avis de France Domaine en date du 6 août 2015 estimant à 149 000 € la valeur vénale de
l’immeuble cadastré section AB n°134 et 135,
Considérant que la commune de Saint-Pierre-du-Mont souhaite acquérir à l’amiable les parcelles
bâties cadastrée section AB n°134 et 135 sises à Saint-Pierre-du-Mont, avenue Camille Brettes pour
une contenance de 1 195 m2 moyennant le prix de 149 000 €,

AUTORISE l’acquisition à l’amiable des parcelles cadastrées section AB n° 134 et 135 sises à
SAINT-PIERRE-DU-MONT, avenue Camille Brettes pour une contenance totale de 1 195 m2,
lesdites parcelles appartenant à l’indivision DAUBA Alban et Olivier et DECIDE de déléguer
cette acquisition à l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier ».
Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de 149 000 €.

e) Portage Foncier :
l’EPFL.
f) Portage Financier :
l’EPFL.
g) Fonds de minoration :
h) Usage du bien :



sans y avoir été autorisée par convention préalable par Landes Foncier.

suivantes :
+
investissements lourds réalisés par Landes foncier conformément au règlement intérieur.
et
de prorogation)


Pour
: 23
Contre :
6
Votants
:
:
:
29
26
29
:
29
 bulletin secret
Le Maire,
- Affichage le
- Notifié le
Joël BONNET
PRESENTS :
ABSENTS EXCUSES :
_____________________
Objet :
ACHAT DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS AVENUE DE SAINT-SEVER
Vu l’avis de France Domaine en date du 2 juillet 2015 estimant à 117 000 € la valeur vénale de
l’immeuble cadastré section AL n°137 à 139,
Considérant que la commune de Saint-Pierre-du-Mont souhaite acquérir à l’amiable les parcelles
bâties cadastrées section AL n°137 à 139 sises à Saint-Pierre-du-Mont, avenue de Saint-Sever pour
une contenance de 1 702 m² moyennant le prix de 80 000 € négocié avec les propriétaires en
indivision Mme Patricia MARCEAU et Monsieur Patrick VICTOR,

AUTORISE l’acquisition à l’amiable des parcelles cadastrées section AL n° 137 à 139 sises à
SAINT-PIERRE-DU-MONT, avenue de Saint-Sever pour une contenance totale de 1 702 m2,
lesdites parcelles appartenant à l’indivision MARCEAU Patricia/VICTOR Patrick et DECIDE de
déléguer cette acquisition à l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier ».
Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de 80 000 €.

i)
Portage Foncier :
l’EPFL .
j)
Portage Financier :
l’EPFL.
k) Fonds de minoration :
l)
Usage du bien :



sans y avoir été autorisée par convention préalable par Landes Foncier

suivantes :
+
investissements lourds réalisés par Landes foncier conformément au règlement intérieur
et
de prorogation)


Pour
: 29
Contre :
Votants
:
:
:
29
26
29
:
29
 bulletin secret
Le Maire,
- Affichage le
- Notifié le
Joël BONNET
PRESENTS :
ABSENTS EXCUSES :
_____________________
Objet :
CONSTRUCTION DE 6 COURTS DE TENNIS DONT DEUX COUVERTS RUE COLETTE BESSON
– DEMANDES DE SUBVENTIONS – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Rapporteur : M. Joël BONNET
Le projet du complexe tennistique rue Colette Besson a été chiffré en phase Avant Projet
Définitif à 1 370 801 € HT de travaux.
L’augmentation de l’enveloppe initiale concerne principalement :
- la création d’un parking dans l’enceinte sportive du complexe tennistique. En effet, l’accès principal
du projet COSEC se situera rue Colette Besson et le parking existant ne suffira pas à accueillir les
pratiquants sur l’ensemble du site. Par ailleurs, ce nouveau parking sécurisera l’accès au complexe
tennistique, évitant aux pratiquants, accompagnants ou spectateurs de traverser la rue,
- le choix, pour les 2 courts couverts, d’un revêtement résine avec couche amortissante moins
traumatisant pour les pratiquants. Ce type de terrain est recommandé par la Fédération Française
de Tennis,
- le choix d’un système LED pour l’éclairage des courts. Le système LED, qui représente un confort
certain pour les usagers en raison de l’allumage instantané des projecteurs, s’avère de plus peu
couteux à l’entretien compte tenu de la durée de vie du matériel,
- le choix du béton poreux pour les circulations et terrasse qui facilitera l’entretien et assurera une
homogénéité des surfaces,
- la création d’une terrasse sur le module « locaux administratifs ».
En conséquence, il y a lieu de modifier le plan de financement de cette opération qui a fait
l’objet de la délibération DEL 49-2015.
Le nouveau plan de financement est détaillé ci-dessous.
Le montant prévisionnel, y compris les honoraires de maîtrise d’œuvre est donc de
1 410 801 € H.T. .
Ces travaux peuvent faire l’objet d’une demande :
-
de subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,
de subvention du Conseil Régional d’Aquitaine,
de subvention du Conseil Départemental des Landes,
de subvention de la Fédération Française de Tennis, de la Ligue Côte Basque Béarn Landes de
Tennis et du Comité des Landes de Tennis,
- de subvention du FEDER au titre de l’inscription de l’opération dans le cadre du Contrat de Plan
Etat Région,
- de subvention au titre de l’ANRU,
- de fonds de concours du MARSAN Agglomération.
La participation sollicitée du FEDER pour cette opération dépend de la validation du plan
d’action par le Conseil Régional d’Aquitaine qui est l’autorité de gestion.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
DEPENSES
ESTIMATION DES TRAVAUX EN € HT
RECETTES
SUBVENTIONS SOLLICITEES
6 courts de tennis ...........................................364 572
Couverture de 2 courts ..................................479 140
Bâtiment vestiaires, salle de réunion .............278 102
Eclairage ...........................................................20 000
V.R.D. .............................................................228 987
DETR ..................................................................... 405 240
FEDER................................................................... 211 620
Conseil Régional d’Aquitaine ................................ 100 000
Conseil Départemental des Landes ...................... 270 000
MARSAN Agglomération ......................................... 45 000
ANRU....................................................................... 42 324
Ligue Côte Basque Béarn Landes de Tennis ............ 6 000
Comité des Landes de Tennis ................................... 3 000
Fédération Française de Tennis .............................. 24 000
Financement ville de Saint-Pierre-du-Mont ........... 303 617
Honoraires M.O. et études ...............................40 000
Total des dépenses H.T.
1 410 801
Total des recettes
1 410 801
En conséquence, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter pour le financement de cette opération :
-
une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,
une subvention de Monsieur le Président du Conseil Régional d’Aquitaine,
une subvention de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes,
une subvention de l’ANRU,
une subvention du FEDER,
une subvention de la Ligue Côte Basque Béarn Landes de Tennis, du Comité des Landes de Tennis
et de la Fédération Française de Tennis,
- un Fonds de Concours du MARSAN Agglomération,
- tous autres organismes pouvant participer au financement de cette opération,
 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette
opération.
Pour
: 29
Contre :
Votants
:
:
:
29
26
29
:
29
 bulletin secret
Le Maire,
- Affichage le
- Notifié le
Joël BONNET
PRESENTS :
ABSENTS EXCUSES :
_____________________
Objet :
MISE EN CONFORMITE DU TERRAIN DE FOOTBALL DE MENASSE - DEMANDE DE
SUBVENTION
Rapporteur : M. Philippe PALLAS
La Ville de Saint-Pierre-du-Mont s’est engagée dans l’opération de mise en conformité des
installations sportives de Ménasse, complexe football, conformément aux recommandations
fédérales.
L’opération consiste en la réalisation d’un parking réservé aux officiels chargés de l’encadrement
des rencontres, notamment lors des compétitions fédérales. Ce parking de 10 places sera situé dans
l’enceinte du complexe.
L’acquisition d’abris de touche en résine pour l’accueil des compétitions officielles de football sur le
terrain d’honneur est également prévue.
Dans le cadre du dispositif « Horizon Bleu 2016 » qu’elle a mis en place pour la coupe d’Europe
2016, la Fédération Française de Football se propose d’aider financièrement les collectivités
territoriales à la mise en conformité de leurs installations sportives.
Les deux projets pouvant bénéficier de cette aide, les plans de financement sont les suivants :
PARKING OFFICIEL :
DEPENSES
RECETTES
Réalisation d’un parking réservé
aux officiels chargés de l’encadrement des rencontres ................................. 5 960
Fédération Française de Football .................. 2 980
Total des dépenses H.T. ............................ 5 960
Total des recettes .......................................... 5 960
Financement ville de Saint-Pierre-du-Mont .... 2 980
ABRIS DE TOUCHE :
DEPENSES
Acquisition de 3 abris de touches ......... 4 295,90
RECETTES
Fédération Française de Football .............. 2 147,95
Financement ville de Saint-Pierre-du-Mont 2 147,95
Total des dépenses H.T. ....................... 4 295,90
Total des recettes ...................................... 4 295,90
En conséquence, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter de la Fédération Française de Football une subvention
dans le cadre du dispositif « Horizon Bleu 2016 »,
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter tous autres organismes pouvant participer au
financement de ces opérations,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ces
opérations.
Pour
: 29
Contre :
Votants
:
:
:
29
26
29
:
29
 bulletin secret
Le Maire,
- Affichage le
- Notifié le
Joël BONNET
PRESENTS :
ABSENTS EXCUSES :
_____________________
Objet :
SUBVENTIONS CLASSES TRANSPLANTEES
Rapporteur : Mme Ghislaine LALLAU
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution de différentes participations de
la Ville de Saint-Pierre-du-Mont aux frais de séjours des enfants Saint-Pierrois ayant participé à des
sorties durant l’année scolaire 2014-2015.
Le montant de ces aides, selon le tableau ci-dessous, sera versé aux familles concernées par
l’intermédiaire de la coopérative scolaire :
ECOLE
LIEU DU
SEJOUR
DATES DU
SEJOUR
NOMBRE
D’AIDE
MONTANT
DE L’AIDE
TOTAL DE
L’AIDE
Ecole
élémentaire
de Jules Ferry
MARQUEZE
du 1er au 2
juin 2015
1
24,00 €
24,00 €
Ecole
élémentaire
de Jules Ferry
TAUSSAT
du 22 au 23
juin 2015
2
30,00 €
22,50 €
52,50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l’attribution
des participations comme détaillées dans le tableau ci-dessus.
Pour
: 29
Contre :
Votants
:
:
:
29
26
29
:
29
 bulletin secret
Le Maire,
- Affichage le
- Notifié le
Joël BONNET
ABSENTS EXCUSES :
_____________________
Objet :
MONT
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE LES ARCHERS DE SAINT-PIERRE-DU-
La section handisport du club Les Archers de Saint-Pierre-du-Mont a participé en 2015 au
Championnat de France Handisport de Tir à l’Arc Hiver à Daumeray les 21 et 22 mars, ainsi qu’au
Championnat de France Handisport de Tir à l’Arc d’Eté à Bondoufle les 20 et 21 juin.
Les frais générés par ces deux participations représentant les coûts de transport, d’hébergement, des
inscriptions, assurance et repas, s’élèvent à 5025 €.
Le Président du Club Les Archers de Saint-Pierre-du-Mont a sollicité Monsieur le Maire pour une
participation financière dans le cadre de ces deux déplacements.
Afin de soutenir les activités et actions proposées par le Club à l’attention des sportifs en situation de
handicap, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer au Club Les Archers de Saint-Pierre-duMont une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000 € au titre d’une contribution aux dépenses
liées à la participation du Club aux Championnats de France handisport hiver et été 2015.
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget principal - article
6574.
Pour
: 29
Contre :
Votants
:
:
:
29
26
29
:
29
VOTE :
 main levée
 bulletin secret
Le Maire,
- Affichage le
- Notifié le
Joël BONNET
PRESENTS :
ABSENTS EXCUSES :
_____________________
Objet : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ATTENTION DU SPORTING CLUB OMNISPORTS DE
SAINT-PIERRE-DU-MONT
L’Association Sportive Artistique et Culturelle (ASAC) positionnée sur la Base Aérienne 118 de Montde-Marsan, rédige chaque année un livret d’accueil présentant, outre la Base Aérienne, l’ensemble
de ses activités.
L’ASAC met cette revue à disposition de ses adhérents, du personnel de la Base et la distribue aux
nouveaux arrivants lors de la présentation de l’association (automne de l’année en cours).
A ce titre, un contrat d’exclusivité a été passé par l’association auprès de la société Publi Régies en
charge de réaliser l’édition de cette revue et de l’insertion des encarts publicitaires associés.
Le Sporting Club Omnisports de la Ville de Saint-Pierre-du-Mont a été sollicité pour une insertion
d’encart au sein de la revue au titre de l’année 2015-2016. Il a répondu favorablement dans l’objectif
de faire connaître auprès du public militaire les treize sections saint-pierroises.
Considérant que cette action participe au rayonnement de la Commune, le Conseil Municipal après
en avoir délibéré, DECIDE d’octroyer au Sporting Club Omnisports de Saint-Pierre-du-Mont une
subvention exceptionnelle d’un montant de 660,00 € représentant les frais d’insertion.
Cette dépense sera imputée sur le compte 6574 du Budget Principal.
Pour
: 29
Contre :
Votants
:
:
:
29
26
29
:
29
 bulletin secret
Le Maire,
- Affichage le
- Notifié le
Joël BONNET
PRESENTS :
ABSENTS EXCUSES :
_____________________
Objet :
APPROBATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBLITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES
PUBLICS
Rapporteur : M. Jean-François LEBLAY
Le Maire présente à l'assemblée le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Il rappelle que la loi pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées du 11 février 2005 impose aux communes de réaliser un plan de mise en accessibilité
de la voirie et des espaces publics (PAVE).
Ce plan fixe les dispositions qui permettent de rendre accessible aux personnes handicapées et à
mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement du territoire
communal. Il met en évidence la chaîne de déplacement permettant d'assurer la continuité du
cheminement accessible entre les différents établissements recevant du public et les installations
ouvertes au public dans le périmètre défini.
Le conseil municipal a autorisé le Maire à lancer la démarche le 15 décembre 2014. Le cabinet QCS
Services a été retenu pour élaborer le PAVE.
Son élaboration a été effectuée en concertation avec les associations de personnes handicapées et
à mobilité réduite, de commerçants et le Marsan Agglomération en tant que gestionnaire de la voirie
et autorité organisatrice des transports.
Le périmètre d’étude a concerné tout le territoire communal et a été divisé selon le découpage des
conseils de quartier.
Le PAVE a identifié différents types de travaux de mise en accessibilité qui relèvent :
- de la commune pour les stationnements (38 540 €), les escaliers extérieurs (2 540 €) et l’éclairage
(1100 €) pour un montant total des travaux évalué à 42 180 €,
- du Marsan Agglomération pour les trottoirs (7 479 274 €), les traversées pour piétons
(1 705 420 €), le parking du pôle culturel (12 680 €), les stationnements PMR des logements de
Pellegari (12 850 €), les feux tricolores (87 540 €) et les arrêts de transports collectifs (104 060
€) pour un montant total des travaux évalué à 9 401 824 €.
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées et plus particulièrement son article 45,
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics, selon lequel le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics doit préciser
les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus ainsi que la
périodicité et les modalités de leur propre révision,
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret précité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
 APPROUVE le PAVE, tel que réalisé par le cabinet QCS Services,
 DIT que les travaux relevant de la compétence du MARSAN Agglomération seront réalisés au fur
et à mesure de la mise en œuvre du programme annuel de voirie,
 DIT que les travaux relevant de la compétence de la commune seront réalisés avant la fin du
mandat en cours,
 DECIDE que le PAVE fera l’objet d’une évaluation tous les deux ans à compter de son
approbation,
 DIT que la révision du PAVE sera engagée dès lors que l’économie générale du plan est remise
en question (évolution de la règlementation, avancement significatif des travaux,…).
Pour
: 29
Contre :
Votants
:
:
:
29
26
29
:
29
 bulletin secret
Le Maire,
- Affichage le
- Notifié le
Joël BONNET
ABSENTS EXCUSES :
_____________________
Objet :
CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE
Le 25 juin dernier, le conseil municipal a entériné une procédure de transfert d’office dans le domaine
public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique. Il s’agissait pour l’essentiel de
régulariser les emprises foncières puisque la plupart de ces voies ont déjà été prises en compte dans
la longueur de la voirie communale.
Cependant, certaines voies concernées par la procédure doivent être classées dans la voirie
communale, notamment :
-
le lotissement « Lafon »
le lotissement « la Promenade du Chemin Blanc »
la voie d’accès aux numéros 114, 116, 118 et 120 de la rue de la Dominante,
la voie d’accès aux numéros 31bis et 31ter de l’avenue du Val Fleuri.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- de procéder au classement dans la voirie communale des voies suivantes :
Nom de la voie
Longueur
Impasse Paillasse
115 m
Avenue du Chemin Blanc
435 m
Origine
Extrémité
Rue Savorgnan de
Brazza
Chemin de Tout
Blanc
placette
placette
Avenue du
Chemin Blanc
Avenue du
Chemin Blanc
placette
Longueur
Origine
Extrémité
Impasse de la Tuilerie
70 m
Rue de la Tuilerie
Placette
Impasse des Galets
97 m
Rue de la Tuilerie
placette
Rue de la Dominante
52 m
placette
Avenue du Val Fleuri
30 m
Rue de la
Dominante
Avenue du Val
Fleuri
TOTAL
911 m
Impasse du Chemin Blanc
50 m
Rue de la Tuilerie
62 m
Nom de la voie
placette
impasse
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder au classement dans la voirie communale des voies telles que présentées dans le
tableau ci-dessus,
- CHARGE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué des formalités afférentes à la présente délibération.
Pour
: 29
Contre :
Votants
:
:
:
29
26
29
:
29
VOTE :
 main levée
 bulletin secret
Le Maire,
- Affichage le
- Notifié le
Joël BONNET
PRESENTS :
ABSENTS EXCUSES :
_____________________
Objet :
DENOMINATION DE VOIES
Dans le cadre de la création du lotissement « la Promenade des Pins III » par le promoteur SARL
LANDES FONCIER, représenté par M. CHARRON, il est proposé au conseil municipal d’attribuer
aux voies créées les dénominations suivantes :
-
avenue des Mûriers
avenue des Châtaigniers
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE
d’attribuer aux voies créées
lotissement « la Promenade des Pins III », les dénominations telles que présentées ci-dessus.
Pour
: 29
Contre :
Votants
:
:
:
29
26
29
:
29
au
 bulletin secret
Le Maire,
- Affichage le
- Notifié le
Joël BONNET
PRESENTS :
ABSENTS EXCUSES :
_____________________
Objet :
DELIBERATION MODIFIANT LE TAUX ET LES EXONERATIONS EN MATIERE DE TAXE
D’AMENAGEMENT COMMUNALE
Rapporteur : M. Jean-Marie BAYLE
Par délibération en date du 12 septembre 2011, le conseil municipal a fixé le taux de la taxe
d’aménagement à 2,5 % et les exonérations facultatives permises par l’article L 331-9 du Code de
l’Urbanisme. Le taux de la taxe est fixé librement par les communes entre 1 et 5 %, conformément
à l’article L 331-14 du Code de l’urbanisme.
L’article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a ajouté les abris de jardin soumis à
déclaration préalable à la liste des exonérations qui peuvent être décidées par le conseil municipal
en application de l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme.
En outre, suite au désengagement de l’Etat, le conseil municipal a décidé d’adhérer au service
commun d'instruction des autorisations en matière de droit des sols (ADS) mis en place par le
MARSAN Agglomération depuis le 1er juillet 2015. Le coût de ce service est évalué, en année pleine,
à 42 885,57 € pour Saint Pierre du Mont.
Ce coût peut être répercuté sur la taxe d’aménagement perçue sur les autorisations de construire.
Vu la loi de finances rectificative n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 et notamment son article 90,
modifiant l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,
Vu la délibération n° 69-2011 en date du 12 septembre 2011 instaurant la taxe d’aménagement et
fixant le taux et les exonérations facultatives,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
 FIXE sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3,5 %,
 DECIDE d’exonérer en application de l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme :
 dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation
principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L 331-12
et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L 31-10-1 du
code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+);
 totalement les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration
préalable.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 69-2011. La délibération sera valable
pour une durée d’un an reconductible.
Elle sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le
1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Pour
: 22
Abstention
Contre :
6
Votants
:
:
:
:
:
29
26
29
1
29
 bulletin secret
Le Maire,
- Affichage le
- Notifié le
Joël BONNET
PRESENTS :
ABSENTS EXCUSES :
_____________________
Objet :
SOUMISSION A DECLARATION PREALABLE DE L’EDIFICATION DES CLOTURES SUR LA
TOTALITE DU TERRITOIRE COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er octobre 2007, les clôtures ne sont plus soumises au
régime de déclaration préalable mais, qu’en vertu de l’article R. 421-12 d) du Code de l'Urbanisme,
la commune peut décider de les y soumettre.
Toutefois, cette décision permettrait, dans un premier temps, de faire appliquer les règles contenues
dans les lotissements de moins de 10 ans étant donné que le PLU n’impose, à l’heure actuelle,
aucune règle concernant les clôtures.
Monsieur le Maire rappelle que l’article R. 421-2 g) du Code de l'Urbanisme stipule que les clôtures
nécessaires à l’activité agricole ou forestière sont dispensées de toute formalité relative au régime
de déclaration préalable.
Vu le décret n° 2007-18 en date du 5 janvier 2007, pris en application de l’ordonnance n° 2005-1527
en date du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,
entré en vigueur le 1er octobre 2007,
Vu le Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement l’article R. 421-12 d), stipulant que le Conseil
Municipal peut décider de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur une partie du territoire
de la commune ou sur la totalité de la commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement les articles R. 423-1 et suivants, précisant les
modalités de dépôt, d’instruction et de délivrance des déclarations préalables,
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2012 approuvant la révision du Plan Local
d’Urbanisme,
Considérant qu’il est aujourd’hui opportun, pour les raisons évoquées ci-avant de soumettre à
déclaration préalable l’édification de clôtures sur la totalité du territoire communal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de soumettre à déclaration préalable, au
sens des articles R 421-12 d) et R 423-1 et suivants du Code de l'Urbanisme susvisé, tout projet de
construction d’une clôture sur la totalité du territoire de la commune de SAINT-PIERRE-DU-MONT.
Pour
: 29
Contre :
Votants
:
:
:
29
26
29
:
29
 bulletin secret
Le Maire,
- Affichage le
- Notifié le
Joël BONNET
PRESENTS :
ABSENTS EXCUSES :
_____________________
Objet :
TRANSFERT D’OFFICE DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE LA PROPRIETE DES VOIES
PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE DANS DES ENSEMBLES
D’HABITATIONS
Monsieur le Maire rappelle que le 15 décembre dernier le Conseil Municipal a approuvé le lancement
d’une procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la propriété des voies
privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations, conformément aux
articles L 318-3 et R 318-10 du Code de l'Urbanisme et a autorisé l’ouverture de l’enquête publique.
La liste des voies privées, les références cadastrales et les propriétaires des parcelles concernées
sont joints en annexe de la présente délibération.
Par arrêté n° 169-2015 du 4 mai 2015, le maire a ordonné l’ouverture d’une enquête publique et
nommé un commissaire enquêteur en la personne de Monsieur Patrick BEAUMONT.
Durant l'enquête qui s'est déroulée du 18 mai au 2 juin 2015 inclus, le commissaire enquêteur a tenu
deux permanences. Au cours de l’enquête, 2 personnes se sont présentées et 1 observation a été
notée sur le registre.
Madame DUCOR Josette, propriétaire en indivision avec Monsieur MASSON Jean-Louis de la
parcelle section AC n° 1063, constitutive des emprises de l’impasse de la Picardie n’est pas opposée
à ce transfert, mais souhaiterait conserver une partie en espace verts contiguë au bâtiment
commercial lui appartenant.
Dans ses conclusions du 19 juin 2015, le commissaire enquêteur s'est prononcé favorablement au
transfert d'office des voies dans le domaine public avec la recommandation d’obtenir un accord
amiable avec Mme Josette DUCOR quant à sa requête.
Par courrier du 20 juillet 2015, Monsieur le Maire a proposé à Mme DUCOR de procéder au transfert
de la parcelle, puis de la diviser et de lui rétrocéder la partie relative aux espaces verts. Le 27 juillet
2015, Mme DUCOR a accepté avec satisfaction la solution proposée.
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération n° 153-2014 du 15 décembre 2014, autorisant le Maire à lancer la procédure de
transfert d’office et à ouvrir l’enquête publique,
Vu l’arrêté municipal n° 169-2015 du 4 mai 2015 d’ouverture d’une enquête publique préalable au
transfert d’office dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation
publique,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 19 juin 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- APPROUVE les dispositions ci-dessus définies,
- DECIDE le transfert d’office dans le domaine communal de la propriété des voies privées
ouvertes à la circulation publique dont les parcelles sont listées en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir relatifs à
la mise en œuvre de ces dispositions.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 68-2015 du 25 juin 2015.
Pour
: 29
Contre :
Votants
:
:
:
29
26
29
:
29
 bulletin secret
Le Maire,
- Affichage le
- Notifié le
Joël BONNET
PRESENTS :
ABSENTS EXCUSES :
_____________________
Objet :
RAPPORT D'INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU
(article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La Régie Municipale des Eaux et de l’Assainissement de Mont-de-Marsan, exploitant de la
Commune dans le domaine de la production et de la distribution d’eau potable, a établi le rapport
annuel sur le prix et la qualité de l’eau pour l’année 2014.
Le document met notamment en évidence les éléments suivants :
- Baisse de la production d’eau potable par rapport à 2013 (778 540 m3 en 2014 contre 842 538
m3 en 2013),
- Baisse de la consommation de pointe par rapport à 2013 (3 191 m3 en juin 2014 pour
3 758 m3 en juin 2013), et baisse de la consommation moyenne journalière (2 282 m3/j en 2014
pour 2 308 m3/jour en 2013),
- La vente d’eau aux usagers a atteint 743 447 m3 en 2014 (696 251 m3 en 2013) soit un
volume en légère augmentation (+6,7%),
- Rendement correct sur l’ensemble du réseau (89,64%) = Vente + volume exploitation
Volume production eau
- Consommation moyenne journalière de 224 litres /habitant en 2014, est sensiblement
la même par rapport à celle de 2013 (206 litres/habitant en 2013
- Augmentation du réseau de 2,63 km en 2014, liée à la mise en service de la canalisation
d’alimentation de la zone du « Grand Moun ».
- Avis sanitaire global : l’eau distribuée en 2014 a été de bonne qualité bactériologique et
conforme aux normes réglementaires fixées pour les substances toxiques, les pesticides
recherchés et les substances indésirables,
o Bactériologie : 100 % des échantillons analysés dans le cadre du contrôle sanitaire se
sont révélés conformes aux normes,
o Nitrates : Tous les résultats sont inférieurs à 0,5 mg/l (seuil de détection analytique),
o Dureté en degrés français (°F): eau peu calcaire (dureté de 11,01 °F),
o Fluor : teneur maximale relevée égale à 0,17 mg/l (la teneur ne doit pas excéder 1.5
mg/l),
o Pesticides : tous les échantillons se sont révélés conformes à la limite de qualité
réglementaire pour les molécules recherchées (tous les résultats étaient inférieurs au
seuil de détection analytique),
- Légère augmentation du prix du m3 d’eau assainissement et redevance d’abonnement
compris : 2,81 € TTC en 2014 contre 2,77 € TTC en 2013, malgré des investissements
importants.
- Le volume total des réserves est de 1500 m3 (château d’eau Tout Blanc : 500 m3
alimenté en refoulement distribution par le forage du Manot, château d’eau de Lubet : 1000 m3
alimenté en refoulement distribution par le réservoir enterré de Harbaux et par le forage de Lubet
situé au pied de l’ouvrage de stockage) soit 47% du cubage distribué en jour de pointe et 65%
du cubage moyen journalier. Ce volume de stockage ne permet pas de garantir une autonomie
suffisante notamment en cas de défaillance d’une installation.
Le réservoir de Harbaux (réservoir d’alimentation du centre ville de la commune de Mont
de Marsan) et le surpresseur d’Indochine (transfert de Saint Jean d’Août vers Tout Blanc)
permettent d’apporter un complément sur les secteurs respectifs de Lubet et Tout Blanc.
- La pose de compteurs durant l’année 2014 est de 158. Augmentation par rapport à 2013
due à l’équipement des infrastructures du Grand Moun. Le nombre de branchements réalisés en
2014 s’élève à 7. Le nombre de compteurs remplacés en 2014 s’élève à 224.
- Un programme pluriannuel de gestion du parc compteur est engagé afin de maintenir un
parc compteur conforme aux caractéristiques métrologiques réglementaires.
- Une étude diagnostique de l’alimentation en eau potable a été finalisée sur l’ensemble
des 2 communes de Mont de Marsan et Saint-Pierre-du-Mont. Les bilans de cette étude pour la
commune de Saint-Pierre-du-Mont font ressortir les priorités suivantes :
Le bilan de l’étude pour notre commune font ressortir les priorités suivantes :
o
o
Stockage : La distribution sur la commune de Saint-Pierre-du-Mont est bonne et pérenne,
bien qu’elle soit totalement dépendante des ouvrages de la commune de Mont de Marsan.
Les capacités de stockage et de production supplémentaires sont actuellement fournies par
Mont de Marsan.
Problématique de défense incendie sur l’étage de Lubet lors de la vidange du réservoir :
Lors de la vidange du réservoir de Lubet, des secteurs de distribution sont en limite
pour assurer la conformité de la défense incendie. Avec les aménagements sur la
zone commerciale du Grand Moun, cette difficulté est accrue et ne permet pas de
répondre à la demande du SDIS d’avoir deux poteaux incendie en simultanée.
La solution proposée est la création d’une bâche de 400 m3 avec une installation de
surpression à proximité du réservoir de Lubet.
o Isolement et comptage de la distribution :
Des quartiers sur les secteurs du Manot et du Biarnès sont alimentés directement
depuis Mont de Marsan. Un comptage doit être mis en place.
L’alimentation électrique des installations de transfert à Harbaux et Indochine doit
être équipée d’un comptage.
o Renforcement de canalisation :
Globalement, le réseau est correctement dimensionné. Seule la canalisation en
départ distribution au niveau du réservoir de Lubet devra être renforcée sur une
centaine de mètres.
Ce rapport, mis à disposition, comprend, conformément aux articles D2224-1 à D2224-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales, les indicateurs techniques et financiers ainsi que le bilan
qualité de l’eau de l’Agence Régionale de Santé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE le rapport ainsi exposé relatif au prix
et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice 2014.
Pour
: 29
Contre :
Votants
:
:
:
29
26
29
:
29
 bulletin secret
Le Maire,
- Affichage le
- Notifié le
Joël BONNET
PRESENTS :
ABSENTS EXCUSES :
_____________________
Objet : RAPPORT D'INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE D'ASSAINISSEMENT (article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La Régie Municipale des Eaux et d’Assainissement de Mont de Marsan a établi le rapport annuel
d’exploitation de la station d’épuration de Jouanas pour 2014.
Le service technique a établi le rapport annuel sur la qualité et le prix du service de
l'assainissement pour l'exercice 2014.
Ce document met notamment en évidence les éléments suivants :
- La station de Jouanas a traité 2 461 434 m3 d’eaux usées en 2014, 4,7% de moins qu’en 2013,
en lien direct avec la pluviométrie, plus faible en 2014 qu’en 2013 (cumul de précipitations de 965
mm en 2014 contre 1053 mm en 2013, soit 8,3 % en moins).
Bonne adaptation de la station intercommunale au traitement des substances polluantes avec de
bons rendements épuratoires (88% sur la MES, 91% la DBO5 et 88% sur la DCO).
La production de boues en 2014 sur la station s’est élevée à 1302 tonnes (contre 1307 tonnes en
2013) soit 182 tonnes de matière sèche (MS) contre 192 tonnes en 2013 soit une légère baisse
de 5% environ par rapport à 2013.
- Une nouvelle station de traitement des eaux usées qui traitera la pluie mensuelle, l’azote et le
phosphore devra être opérationnelle au second semestre 2019. La nouvelle station d’épuration de
Jouanas sera construite sur les parcelles jouxtant l’actuelle station de traitement. Le cabinet de
maîtrise d’œuvre MERLIN a réalisé les études préliminaires et les études d’avant-projet, et a fait
réaliser toutes les études préalables nécessaires à la bonne définition du projet. La consultation
du lot process devrait avoir lieu en 2015.
- Les établissements DELPEYRAT et la BUANDERIE interhospitalière, seuls établissements dont
le rejet a un caractère non domestique, sont conventionnés respectivement en date du 9 décembre
2009 et 20 mai 2011,
- Le bureau d’étude AQUALIS a finalisé en 2014 le schéma directeur sur la commune de SaintPierre -du-Mont. Cette étude a débouché sur un programme hiérarchisé et chiffré de travaux
portant essentiellement sur le réseau pour limiter les apports d’eau parasites (réhabilitation
collecteur ou mise en séparatif) et pour lutter contre les inondations (renforcement de collecteurs).
Le schéma directeur a mis en évidence la forte dégradation par corrosion des bétons au point de
rejet du refoulement du poste de la Téoulère, ce qui témoigne de la présence d’H2S, responsable
du phénomène de corrosion. Le schéma directeur prévoit la mise en place d’un traitement d’H2S
au niveau du poste de refoulement pour supprimer ce phénomène.
- un réseau de collecte adapté aux besoins dans la zone d'assainissement collectif,
- un volume de bassins et de noues de rétention et d’infiltration de pluies d'orages bien adapté et
développé suivant l'extension de l'urbanisation,
- La station de pompage de la Téoulère montre que le cubage consommé par les établissements
DELPEYRAT a légèrement augmenté en 2014 par rapport à 2013 (+4%). Elle est dans la moyenne
des 200 000 m3/an.
Le cubage consommé par la BUANDERIE interhospitalière a légèrement augmenté en 2014 par
rapport à 2013 (+7%). Elle reste dans la moyenne des 14 000 m3/an .
Le volume consommé par les industriels représente 22,2% (contre 29% en 2013) de la
consommation totale d’eau potable de la commune (743 447 m3).
Une casse s’est produite sur la conduite de refoulement en octobre 2014. La réparation a été
réalisée en suivant avec le changement du débitmètre.
Mise à part cette casse aucun dysfonctionnement majeur n’a été constaté en 2014 au niveau de
ce poste de refoulement.
Une attention particulière est à apporter au niveau de la conduite de refoulement, notamment au
niveau du merlon situé en aval du Pôle Culturel. Un passage caméra dans cette canalisation en
mars 2014 ne montre pas d’ovalisation de la conduite.
- Probabilité de raccordements des eaux pluviales sur le réseau alimentant la station de pompage
de Ménasse qui est du type séparatif,
- La gestion des postes de Pellegari et du Pont de Bats a été confiée en 2013 à la Régie des Eaux
de Mont de Marsan. Le suivi complet a commencé le 26 septembre 2013 pour le PR de Pellegari
et le 13 mars 2014 pour le PR du Pont de Bats,
- La surveillance mensuelle des dispositifs de pré-traitement des 5 bassins d’orage (Provence, Mont
Alma, Biarnès, Stephenson et Chambrelent),
- Augmentation de la redevance assainissement de 3% pour l’année 2015,
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, APPROUVE le rapport
annuel 2014 sur le prix et la qualité du service de l'assainissement, ainsi exposé, et de DECIDE de
poursuivre la politique de renouvellement annuel des canalisations anciennes.
Pour
: 29
Contre :
Votants
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:
:
29
26
29
:
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 bulletin secret
Le Maire,
- Affichage le
- Notifié le
Joël BONNET

--------- VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT --------

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