DEFICIT D`ENNEIGEMENT

DEFICIT D’ENNEIGEMENT
Plan d’accompagnement des sociétés de remontées mécaniques
I. Fiche d’information
L’activité partielle (hors les sociétés en régie)
La fiche sous l’intitulé « activité partielle » détaille avec précision :


les conditions de l’activité partielle
l’allocation de l’activité partielle et l’impact des heures chômées.
II. Un accompagnement tout en proximité, en simplicité et en réactivité :
1 – La proximité :
Les employeurs pourront joindre, l’un des deux agents dédiés aux renseignements
sur l’activité partielle.
Mme Nathalie CAREME : 04 50 88 28 47 / mail: [email protected]
Mme Isabelle LISI : 04 50 88 28 84 / mail : [email protected]
2 – La simplicité :
Les employeurs doivent compléter le dossier sur le site internet
https://activitépartielle.emploi.gouv.fr
3 – La réactivité :
Dès lors que le dossier de demande d’autorisation préalable au recours à l’activité
partielle est complet y compris sur le point portant justification de la consultation de la
représentation du personnel, l’instruction et la prise de décision interviendront le plus
rapidement possible sans attendre le délai normalement prévu de quinze jours.
REMONTEES MECANIQUES
SITUATION DES SALARIES SAISONNIERS AU REGARD DU MANQUE DE NEIGE
RAPPEL DES MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT SAISONNIER :
Les dispositions générales de l’article 16 « Contrat individuel de travail » de la convention collective des
« remontées mécaniques » prévoient des possibilités de report de la date d’embauche des salariés
saisonniers.
Il convient de distinguer 2 situations :
1°) - Les entreprises ayant un effectif moyen inférieur ou égal à 20 salariés, ainsi que les
entreprises ayant un effectif de plus de 20 salariés et dont le chiffre d’affaires présente une grande variabilité
(rapport de la moyenne des chiffres d’affaires à l’écart type sur une durée de 10 ans supérieur à 30 %) doivent
appliquer le principe de :
Priorité de réembauchage :
des emplois de même nature sont réservés, par priorité, à qualification égale, aux salariés ayant déjà effectué
une ou plusieurs saisons dans l’entreprise à condition qu’ils fassent acte de candidature avant le 15 septembre
(saison d’hiver) et le 15 avril (saison d’été). L’employeur doit répondre dans un délai de 6 semaines.
2°) - Les entreprises ayant un effectif de plus de 20 salariés et un chiffre d’affaires ne présentant
pas de grande variabilité doivent appliquer le principe de :
Reconduction des contrats saisonniers :
les saisonniers ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons dans l’entreprise se verront proposer un emploi
saisonnier de même nature à condition qu’ils fassent acte de candidature avant le 15 septembre pour la saison
d’hiver et le 15 avril pour la saison d’été. L’employeur dispose d’un délai de réponse de 6 semaines.
La confirmation d’embauche comportera obligatoirement dans la lettre ou le contrat d’embauche :
- la date présumée de mise en exploitation, définie par l’employeur
- la date maximale d’embauche : cette date est impérativement définie au niveau de chaque entreprise après
consultation et avis des instances représentatives du personnel (IRP), si elles existent ;
- la date de fin du contrat ou la durée minimale de la saison impérativement définie dans l’entreprise par
référence aux durées observées lors des 10 dernières saisons, lorsqu’elles sont connues, après avis des IRP si
elles existent
LES CONDITIONS DE REPORT DE LA DATE D’EMBAUCHE :
Que ce soit dans le cadre de la priorité de réembauchage ou de la reconduction des contrats saisonniers, à
partir du moment où l’employeur a répondu favorablement à l’agent saisonnier, le contrat est formé entre
les parties mais sa prise d’effet au-delà de la date présumée de mise en exploitation peut être retardée :
- en cas de maladie ou d’accident (transmission obligatoire du certificat médical et information de la durée
prévisible de l’absence)
- en cas de manque de neige, dans la limite de la date maximale d’embauche saisonnière de
l’entreprise, l’employeur en informant le saisonnier.
S’il s’agit d’un premier contrat de travail dans l’entreprise, il n’y a pas de possibilité de report de date
d’embauche.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi RHONE-ALPES (DIRECCTE)
Unité territoriale de la Haute-Savoie – BP 9001 – 74990 ANNECY Cédex 9
48, av. de la République – 74960 CRAN-GEVRIER
www.rhone-alpes.travail.gouv.fr
décembre 2013
ACTIVITE PARTIELLE :
En cas de manque de neige persistant à la date maximale d’embauche, le personnel sera embauché à partir
de cette date et une demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle sera immédiatement faite auprès de
l’U.T. 74 de la DIRECCTE RHONE-ALPES.
EN RESUME :
Le salarié saisonnier, embauché dans le cadre de la priorité de réembauchage ou au titre de la reconduction
des contrats saisonniers pourra :
-
voir la date de son contrat de travail reportée, en raison du manque de neige, jusqu’à la date
maximale d’embauche prévue dans le contrat, cette date constituant de ce fait la date
d’embauche effective
-
être indemnisé au titre de l’activité partielle, à partir de la date maximale indiquée dans le
contrat, après que l’employeur en ait fait la demande auprès de l’Unité Territoriale de la HauteSavoie de la DIRECCTE.
A noter, le contrat saisonnier devra comporter également la date de mise en exploitation qui constitue la date
minimale d’embauche.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi RHONE-ALPES (DIRECCTE)
Unité territoriale de la Haute-Savoie – BP 9001 – 74990 ANNECY Cédex 9
48, av. de la République – 74960 CRAN-GEVRIER
www.rhone-alpes.travail.gouv.fr
décembre 2013
VOTRE ENTREPRISE FAIT FACE À DES
DIFFICULTÉS CONJONCTURELLES.
Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Rédaction : DGEFP-conception: MCom Septembre 2014
... l’activité partielle peut être la solution pour passer le cap, en
préservant vos emplois et en développant les compétences de
vos salariés.
CETTE SOLUTION PERMET :
•
•
•
une indemnisation des heures non travaillées garantie pour
vos salariés ;
une prise en charge financière publique importante de
votre masse salariale ;
la mise en place d’actions de formation pour accroître la
compétitivité de votre entreprise et sécuriser l’emploi de
vos salariés pendant les périodes d’activité partielle.
EN CAS DE
DIFFICULTÉS,
PRÉSERVEZ L’EMPLOI
DE VOS SALARIÉS ET
RENFORCEZ LEURS
COMPÉTENCES EN
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C’EST UNE ALTERNATIVE EFFICACE AUX
LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES QUI VOUS PERMET,
POUR UN MOINDRE COÛT, DE PRÉSERVER LES
COMPÉTENCES AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE ET
D’ANTICIPER UN REBOND DE VOTRE ACTIVITÉ.
VOTRE DÉMARCHE EN LIGNE SUR
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
ACTIVITÉ
PARTIELLE
Pour en savoir plus :
www.emploi.gouv.fr/activite-partielle
Dispositif dématérialisé au 1er octobre 2014
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
C’EST POUR MON ENTREPRISE ?
oui, quelle que soit sa taille, quel que soit son secteur
d’activité, et pour tous les salariés, y compris ceux en
forfait jours, si l’entreprise est amenée à réduire sa
charge de travail (réduction de la durée habituelle de
temps de travail, fermeture temporaire).
Les motifs de cette réduction d’activité peuvent être variés :
conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement, sinistre ou
intempéries à caractère exceptionnel, transformation, restructuration
ou modernisation de votre entreprise...
UN DISPOSITIF SIMPLE DANS SES PRINCIPES :
COMPENSER LA PERTE DE REVENU
POUR LES SALARIÉS ET FAVORISER LA FORMATION
votre entreprise reçoit une allocation financée conjointement
par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance
chômage.
• Pour une entreprise de 1 à 250 salariés, 7,74 € par heure chômée
par salarié.
• Pour une entreprise de plus de 250 salariés, 7,23 € par heure
chômée par salarié.
votre entreprise verse une indemnité horaire aux salariés
égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du
salaire net horaire).
Les salariés placés en activité partielle peuvent
bénéficier d’actions de formation, de bilans de
compétences ou de validation des acquis de
l’expérience (votre organisme paritaire collecteur
agréé peut cofinancer les coûts pédagogiques
liés à ces formations). Dans ce cas, l’indemnité
versée est égale à 100 % de leur salaire net
horaire.
Les indemnités d’activité partielle versées à vos salariés ne sont pas
assujetties aux cotisations de sécurité sociale et ne sont soumises qu’à
un taux réduit de CSG et de CRDS.
UN DISPOSITIF SIMPLE D’ACCÈS
A partir du 1er octobre, vous devez réaliser l’ensemble de
vos démarches, en quelques clics sur :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
les principales informations ne sont saisies qu’une seule fois lors de la
première connexion,
• le formulaire de demande est simplifié
• les principales informations ne sont saisies qu’une seule fois lors
de la première connexion,
• la demande peut couvrir une période jusqu’à 6 mois renouvelable,
• des engagements souples et progressifs de la part de l’entreprise
lorsqu’elle met en place régulièrement l’activité partielle.
PENSEZ À FAIRE VOTRE DEMANDE AU MOINS 15
JOURS AVANT LA DATE PRÉVISIONNELLE DE DÉBUT
D’ACTIVITÉ PARTIELLE SI VOUS SOUHAITEZ QUE LA
PÉRIODE DEMANDÉE SOIT ENTIÈREMENT PRISE EN
CHARGE.
LE
SIMULATEUR
ACTIVITÉ
PARTIELLE
Cet outil d’aide à la décision
vous permettra de connaître
immédiatemment les montants
estimatifs d’indemnisation que
vous pouvez escompter en cas
de recours à l’activité partielle
et le montant estimatif de votre
«reste à charge».
www.simulateurap.emploi.gouv.fr/