Annexes obligatoires signées

Transcription

A S S E T
Annexes obligatoires signées
Compromis de vente
(2 exemplaires)
Bail Commercial
(2 exemplaires)
Fiche Notaire
(1 exemplaire)
KIT Fiscal
(2 exemplaires)
Merci de joindre un chèque de garantie correspondant à 2% du prix de
l’immobilier TTC, à l’ordre de Maître MENANTEAU
A S S E T
Compromis de Vente
COMPROMIS DE VENTE DE LOCAUX MEUBLES ACHEVES
A USAGE DE RESIDENCE DE TOURISME
LOU PIGNO II
LE PRADET (83220)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Civilité / Nom / Prénom : ..........................................................................................................................................
Adresse : ................................................................................................................................................................
Adresse : ................................................................................................................................................................
Code postal et ville : ................................................................................................................................................
LE VENDEUR
ET,
Adresse : ................................................................................................................................................................
Adresse : ................................................................................................................................................................
Société intervenant à l’acte : ..................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................
Adresse : ................................................................................................................................................................
Adresse : ................................................................................................................................................................
Société intervenant à l’acte : ..................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................
Avec faculté de se substituer toute personne morale de son choix, à la condition expresse que cette substitution
n'entraîne aucune modification aux présentes sous quelque forme que ce soit.
Le VENDEUR expose préalablement ce qui suit :
L’ACQUEREUR
EXPOSE
Le VENDEUR est propriétaire de logement(s) dans un ensemble immobilier sis au PRADET (83220), 390
Rue des Fonds Verts, sur un terrain cadastré section AZ n°367, 405 rue des Fonds Verts pour une
contenance totale de 34a 05ca.
Le VENDEUR en a confié la vente à la société CERENICIMO ASSET 3 allée Alphonse Fillion – B.P. 82405 –
44124 VERTOU - RCS NANTES n° 538 864 729
Carte Professionnelle Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce n° 2256 (Loire-Atlantique)
Compromis de vente Résidence « LOU PIGNO II » -Appartement 205-
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1 – Compromis de vente
Le VENDEUR en s'obligeant aux conditions générales qui suivent et sous les conditions suspensives ci-après
stipulées, vend à l'ACQUEREUR qui accepte, les biens désignés ci-dessous, tels qu'ils existent, avec tous droits
immobiliers, tous immeubles par destination qui en dépendent, et meubles meublants qui en dépendent,
généralement appelés ci-après l'IMMEUBLE, sans aucune exception ni réserve.
Article 2 – Désignation
1. Biens immobiliers
Dans un ensemble immobilier dénommé « LOU PIGNO II», sis au PRADET(83220), 390 Rue des Fonds Verts.
Cet ensemble immobilier composé de 16 bâtiments dénommés Lorraine, Champagne, Normandie, Bretagne,
Landes, Languedoc, Provence, Comte de Nice, Dauphiné, Savoie, Bresse, Auvergne, Ile de France, Franche
Comté, Bourgogne et Alsace.
Le lot 117 est situé dans le bâtiment Auvergne.
Il s’agit d’un immeuble à usage de Résidence de Tourisme
Les lots ci-après :
N° lot commercial
N° lot de copropriété
Etage
Type
Surface Habitable
205
117
rdc
Studio
17.75 M² + Terrasse
Les biens sont précisément désignés et décrits dans le règlement de copropriété et état descriptif de division qui
a été dressé par Maître LACOURTE, Notaire à PARIS(75)
Le VENDEUR déclare que le mesurage de la superficie des lots vendus sera effectué conformément à la loi et
répondra aux caractéristiques des textes en vigueur.
2. Biens mobiliers
Les lots de copropriété ci-dessus désignés comportent le mobilier nécessaire à en permettre l’habitation soit en
fonction du type de logement voir annexe 1
Article 3 – Propriété – Jouissance
En cas de réalisation de toutes les conditions suspensives ci-après, L'ACQUEREUR aura la propriété du bien
vendu à compter du jour de la régularisation des présentes par acte authentique.
Ce transfert de propriété différé n’empêche pas la formation immédiate de la vente, laquelle a lieu par le seul
échange des consentements dans le présent acte, sous les conditions prévues.
La propriété dont il s’agit s’inscrivant dans le cadre d’une Résidence de Tourisme, l’entrée en jouissance aura
lieu le même jour par la perception des loyers, les biens acquis devant être loués dans le cadre d’un bail
commercial qui fera l’objet d’un acte à recevoir concomitamment à la régularisation des présentes. Ce bail
demeurera ci-joint et annexé. La reprise de ce bail est une condition essentielle et déterminante à la réalisation
de la présente vente, sans laquelle elle ne pourra pas intervenir.
Article 4 – Charges et Conditions Générales
Si la présente vente se réalise, elle aura lieu sous les charges et conditions ordinaires applicables en pareille
matière que l'ACQUEREUR s'obligera à exécuter en sa qualité de nouveau propriétaire, à savoir :
1. ETAT - MITOYENNETE - DESIGNATION
L’immeuble est vendu dans son état actuel.
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2. CONTENANCE
Le présent compromis de vente entre pour partie dans le champ d'application de la loi numéro 96-1107 du 18
décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété et du décret numéro 97-532 du 23
mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.
La superficie des lots ou fractions de lots concernés figure dans la désignation ci-dessus.
- En ce qui concerne lesdits lots, il résulte de l'article 46 de la loi numéro 65-567 du 10 juillet 1965 dont la
rédaction est issue de la loi numéro 96-1107 visée ci-dessus :
"... Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun
supplément de prix. Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur,
à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. ..."
- En ce qui concerne les caves, garages, emplacements de stationnement et lots ou fractions de lots d'une
superficie inférieure à 8 m² et faisant également l'objet des présentes, il est expressément convenu que les
parties ne pourront fonder aucune réclamation à l'encontre de quiconque à raison d'une différence de
contenance, en plus ou en moins, constatée entre celle réelle et celle pouvant être mentionnée au présent acte,
cette différence excéda-t-elle un vingtième.
3. SERVITUDES
L’acquéreur profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales,
apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'IMMEUBLE vendu, y compris celle résultant
de la situation naturelle des lieux, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le VENDEUR et sans que la
présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu des titres réguliers non
prescrits ou de la loi.
Le vendeur déclare que ledit IMMEUBLE n’est à sa connaissance grevé d’aucune autre servitude que celles
pouvant résulter de la situation naturelle des lieux , de la loi ou de l’urbanisme.
4. ASSURANCES
Le VENDEUR déclare que l’ensemble immobilier est assuré contre l’incendie, responsabilité civile et
autres risques. En revanche les risques inhérents à l’activité développée dans le cadre de la Résidence
seront assurés par l’exploitant et demeureront à sa charge.
5. QUOTE-PART IMPOTS - CONTRIBUTIONS ET CHARGES
L'ACQUEREUR acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance tous les impôts, contributions, taxes et
charges de toute nature auxquels l'IMMEUBLE peut et pourra être assujetti. Dès à présent, l'ACQUEREUR
s'engage à rembourser, prorata temporis, la fraction lui incombant de la taxe foncière, à la première réquisition du
VENDEUR, tant que l'avertissement correspondant ne lui sera pas adressé à son nom propre.
6. REGLEMENT ET CHARGES DE COPROPRIETE
La vente sera consentie sous toutes les charges et conditions générales et particulières résultant au profit et à la
charge de l'ACQUEREUR, du règlement de copropriété, qu’il soit publié ou non ainsi que toutes les modifications
éventuelles apportées à ce règlement.
L'ACQUEREUR sera subrogé, tant activement que passivement, dans tous les droits et obligations résultant tant
à son profit qu'à sa charge, des stipulations dudit règlement de copropriété, il en fera son affaire personnelle et
les exécutera de façon qu'aucun recours ne puisse être exercé contre le VENDEUR de la part de qui que ce soit.
Le VENDEUR déclare :
- que le SYNDIC de l'immeuble est Nexity Lamy, 52 avenue de Bourg la Reine 92220 BAGNEUX.
A cet égard, le notaire rédacteur des présentes rappelle les dispositions légales suite au décret n° 2004-479 du
27 mai 2004, entrée en vigueur le 1er septembre 2004, modifiant d'importantes dispositions du décret n°67-223 du 17
mars 1967, ledit décret pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
A ce titre, le décret prévoit en matière de répartition des charges lors d'une mutation à titre onéreux deux
nouveaux articles 6-2 et 6-3 ainsi rédigés :
" Art. 6-2. – A l' occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget provisionnel, en application du troisième alinéa de
l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur;
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2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui,
vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au
débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
" Art. 6-3 – Toutes conventions contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la
mutation à titre onéreux."
La provision du budget provisionnel comprend :
 des charges de dépenses courantes de fonctionnement et d'administration des parties communes et
équipements communs de l'immeuble.
 et des travaux de maintenance.
Les dépenses non comprises dans le budget sont celles afférentes aux travaux de conservation ou d'entretien
de l'immeuble, plus tous les travaux qui ne sont pas des travaux de maintenance, ainsi que les travaux d'amélioration
de l'immeuble.
Par suite, les parties conviennent expressément entre elles sans que cela puisse être opposable au syndic, les
dispositions suivantes :
1) le coût des travaux de copropriété qui auraient été décidés à ce jour soit par une assemblée générale des
copropriétaires, soit par le syndic en cas d'urgence, même s'ils ne sont pas encore exécutés, restera à la charge du
VENDEUR;
Le coût des travaux qui seraient décidés postérieurement à ce jour, soit par une assemblée générale, soit par le
syndic en cas d'urgence, restera à la charge exclusive du VENDEUR, qui l'accepte expressément.
savoir:
2) Si une réunion de l'assemblée générale a lieu avant la signature de l'acte de vente, le VENDEUR s'oblige,

à en avertir l'ACQUEREUR en lui adressant l'ordre du jour, le tout au minimum huit jours à l'avance, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception,

et à lui donner mandat pour le représenter et y exercer le droit de vote, étant précisé que le vote de
l'ACQUEREUR engagera le VENDEUR.
Si ces deux obligations n'étaient pas respectées, le coût des travaux décidés aux termes de cette assemblée
incomberait au VENDEUR.
Les parties déclarent et reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes que cette répartition
des charges est inopposable au syndicat des copropriétaires et son représentant mais s'impose aux parties.
Si la vente se réalise, le VENDEUR, versera au SYNDIC les charges communes exigibles, et paiera toutes les
dépenses engagées mais non réglées lui incombant. Il supportera en outre tous les frais de l'arrêté de compte et de la
délivrance du certificat de l'article 20. L'ACQUEREUR, paiera, par contre, les charges à compter de son entrée en
jouissance.
Pour le cas ou le syndic réclamerait au VENDEUR la totalité de la provision pour charges courantes due au titre
du trimestre ou semestre en cours, l'ACQUEREUR, s'engage expressément et dès à présent, à rembourser au
vendeur, le jour de la signature de l'acte authentique constatant la vente, la quote-part de ladite provision courant du
jour de la signature dudit acte jusqu'à la fin du trimestre ou semestre en cours.
Pour le cas ou le syndic adresserait à l'ACQUEREUR, en suite de la régularisation de l'acte authentique
constatant la vente, les appels de fonds exigibles au titre des travaux votés mais restant à la charge du VENDEUR, ce
dernier s'engage expressément à rembourser le syndic à première demande de l'acquéreur, sur présentation desdits
appels de fonds.
Pour le cas ou le syndic n'effectuerait pas la régularisation du fonds de roulement afférent au bien vendu,
l'ACQUEREUR s'engage à rembourser directement au VENDEUR ledit fonds de roulement.
Le VENDEUR déclare enfin, qu’à sa connaissance, le règlement de copropriété n’interdit pas l’usage cidessus indiqué, auquel l’acquéreur destine les lieux.
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Article 5 – Prix
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix décomposé comme suit :
Prix de vente immobilier :
Prix de vente mobilier :
Prix de vente TOTAL :
63 925........................................................... Euros
5 000........................................................... Euros
68 925........................................................... Euros
Le prix de l’immobilier et du mobilier sera payable comptant le jour de la réitération des présentes en acte
authentique.
Article 6 – Commission
Les Parties reconnaissent expressément que la présente vente a été négociée par l'intermédiaire de la Société
CERENICIMO ASSET.
En outre, il est prévu à la charge de l'acquéreur une rémunération variable due à la société CERENICIMO
ASSET, calculée selon le barème suivant:
 3 % HT du prix de vente immobilier (TVA à 19,6%) si le prix de vente total est inférieur ou égal à 120.000 € HT
 2.5 % HT du prix de vente immobilier (TVA à 19,6%) si le prix de vente total est supérieur à 120.000 € HT
L'acquéreur qui n'a pas été partie au mandat sus-visé déclare accepter expressément la charge de cette
commission pour un montant de ________________ euros HT soit___________ euros TTC, (ce montant
s’entendant au taux de TVA de 19.6%. En cas de changement du taux de TVA, le montant HT restera inchangé
mais le prix sera alors susceptible de varier proportionnellement au changement de TVA).
Article 7 – Montant de l’investissement
Le montant total à financer par l’ACQUEREUR portera sur :
-
l’immobilier et le mobilier ………………………… €
-
la commission TTC
soit un montant total de
………………………… €
………………………… €
montant auquel s’ajoutent les frais notariés d’acquisition et d’emprunt estimés à 6050 € pour les frais
d’acquisition, et à 1 490€ pour les frais d’emprunt.
Article 8 – Financement
Nombre de lots :
…………………………………………
Ressources Annuelles :
…………………………………………€
Apport Personnel :
…………………………………………€
Montant à financer :
…………………………………………€
Durée du prêt :
………………………………………….
Taux maximum :
………………………………………….%
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L’ACQUEREUR déclare solliciter un ou plusieurs prêts pour le financement de ladite acquisition et qu’à sa
connaissance :
- il n’existe aucun empêchement quant à la mise en place du crédit sollicité, ainsi que des garanties
réelles et personnelles susceptibles d’être demandées par l’établissement bancaire concerné,
- les charges résultant de ce mode de financement n’excèdent pas celles généralement admises en
pareille matière,
L’acquéreur s’engage à transmettre à la société CERENICIMO ASSET, 3 allée Alphonse Fillion – B.P. 82405
– 44124 VERTOU CEDEX, dans les 21 jours suivant la date de conclusion du présent contrat, une attestation
de demande de concours bancaire émanant de l’organisme sollicité OU à transmettre un mandat de recherche
de financement et l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier bancaire dans les 21 jours
suivant la date de conclusion du présent contrat à la société CREDIFIN, 3 allée Alphonse Fillion – B.P. 82405
– 44124 VERTOU CEDEX.
L’acquéreur s’engage à transmettre dans les 60 jours dès présente une copie de son offre de prêt.
Le Vendeur se réserve le droit de résilier le présent compromis de vente en cas d’irrespect de l’une ou l’autre de
ces obligations.
Article 9 – Conditions suspensives
Comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles l’ACQUEREUR n’aurait pas contracté, les
présentes sont soumises aux conditions suspensives suivantes :
1. Obtention d’un certificat ou d’une note de renseignements d’urbanisme ne révélant l’existence (par
rapport à la situation actuelle ou aux déclarations du VENDEUR) d’aucune servitude de nature à
entraîner la dépossession de l’ACQUEREUR ou à l’empêcher d’utiliser le bien acquis conformément à
sa destination.
2. Que tous organismes ou collectivités publics ou privés et toutes personnes physiques et morales
titulaires d’un droit de préemption renoncent à exercer ce droit.
3. Que l’examen des titres et de l’état hypothécaire qui sera demandé ne révèle pas l’existence
d’hypothèques ou autres sûretés que le prix de la vente ne permettrait pas de rembourser intégralement
en principal, intérêts et accessoires et que cet état hypothécaire ne révèle pas de servitudes faisant
obstacle à la libre disposition du bien ou susceptibles d’en diminuer la valeur.
4. Sauf si L’ACQUEREUR renonce à recourir à un emprunt pour financer la présente acquisition par
mention prévue par l'article L 312-17 du Code de la Consommation rédigée de sa main, les parties sont
convenues que la réalisation des présentes est subordonnée à l’obtention par l’ACQUEREUR d’un ou
plusieurs prêts aux conditions détaillées aux présentes. L’ACQUEREUR ne pourra se prévaloir de cette
condition suspensive que si il produit à la société CERENICIMO ASSET une attestation de dépôt de
dossier complet au plus tard dans les 21 jours de la signature des présentes, à défait il sera réputé avoir
renoncé à cette condition suspensive.
Non-recours à un prêt (OPTION)
APPLICATION DES ARTICLES L. 312-1 et suivants du code de la consommation (anciennement loi du 13
JUILLET 1979) :
L'acquéreur déclare qu'il paiera le prix de la présente vente en totalité de ses deniers personnels ou
assimilés, et sans l'aide d'un prêt.
Il apposera ci-après la mention manuscrite prévue par l'article L. 312-17 du code de la consommation.
Par suite le présent acte n'est pas soumis à la condition suspensive d’obtention d’un prêt, prévu par l'article
312-16 du code de la consommation.
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MENTION MANUSCRITE
Reproduire ici manuscritement la mention suivante :
« Je soussigné M………………….............................................. déclare ne pas vouloir recourir à un prêt pour
financer l'acquisition, objet des présentes, et reconnaît avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je
ne pourrai me prévaloir de la 'condition suspensive prévue par l’article L. 312-16 du code de la consommation. »
« Je reconnais avoir été informé que si, contrairement aux indications portées dans le présent acte, j'ai besoin de
recourir néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir des dispositions de la Loi du 13 juillet 1979 insérées dans
le Code de la Consommation aux articles L. 312-1 et suivants ».
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Article 10 – Régularisation
L'acte authentique sera reçu, après la réalisation des conditions suspensives et la purge des droits de
préemption, par Maître MENANTEAU notaire à NANTES rue des trois croissants, choisi d'un commun accord par
les parties, dans les 3 mois de la signature des présentes.
La signature de cet acte ne pourra avoir lieu, que si le notaire susnommé est détenteur du montant du prix de
vente ainsi que des frais d'acquisition, de la commission et des frais de prise de garantie éventuels.
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Article 11 – Dépôt de garantie
A l'appui de son engagement, L'ACQUEREUR a remis la somme correspondant à 2% du prix immobilier à titre
de dépôt de garantie, par un chèque à l’ordre de Me MENANTEAU, notaire à NANTES, lequel en demeurera
dépositaire.
Il est précisé que ce chèque ne sera transmis au Notaire pour encaissement qu’après expiration du délai de
rétractation dont bénéficie l’ACQUEREUR.
Il est convenu entre les parties que :
1. Cette somme viendra en déduction du prix et des frais de l'acte dus par L'ACQUEREUR, lors de la
réalisation de l'acte authentique, si elle a lieu, ou sera restituée à L'ACQUEREUR si l'une quelconque des
conditions suspensives prévues aux présentes n'était pas réalisée au jour fixé pour la régularisation de la vente.
2. En cas de réalisation des conditions suspensives ci-dessus, même après la date de réalisation de l'acte
authentique prévue ci-dessus, et si pour une raison quelconque L'ACQUEREUR ne pouvait pas ou ne voulait pas
passer l'acte, en payer le prix et les frais, le présent accord sera nul et non avenu de plein droit, à l'expiration d'un
délai de quinze jours faisant suite à la demande expresse de réalisation du VENDEUR faite par lettre
recommandée avec avis de réception, ce dernier faisant foi, ou par acte d'huissier. Les parties seront alors
déliées de tous engagements résultant des présentes conventions, et le dépôt de garantie ci-dessus versé sera
acquis définitivement au VENDEUR, à titre d'indemnité d'immobilisation. Toutes autorisations sont, dès à
présent, données à Me MENANTEAU, notaire susnommé, pour remettre les fonds au vendeur.
Néanmoins, LE VENDEUR aura en tout état de cause, le droit de poursuivre L'ACQUEREUR, en vue de l'obliger à
la réalisation de la vente, et la somme ci-dessus encaissée sera alors considérée comme un acompte sur le prix.
3. Si LE VENDEUR se refusait à passer l'acte dans les délais impartis malgré sommation à lui faite,
L'ACQUEREUR pourrait l'y contraindre par voie judiciaire, mais il devra faire connaître ses intentions et engager
à cet effet la procédure dans les trois mois à peine de forclusion.
Décharge du dépositaire :
- en remettant cette somme dans ces conditions, le dépositaire sera bien et valablement déchargé, et à
cet effet, tous pouvoirs lui sont donnés de façon irrévocable,
- en cas de désaccord, il sera déchargé en versant cette somme à la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Article 12 – Bail commercial
Concomitamment à la signature des présentes, l'ACQUEREUR s'engage à reprendre un bail commercial avec la
société « BELAMBRA ». Le dit bail est le transfert au bénéfice de l'acquéreur du bail d'origine signé par le
vendeur avec la société « BELAMBRA », ce bail ayant pris effet le 16/11/2009 et se terminant le 30/10/2020. Le
montant du loyer annuel HT est de 3722.00 €.
La date de prise d'effet du transfert de bail est fixée au jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Article 13 – Frais
L'ACQUEREUR supportera tous les frais, droits et honoraires de l'acte authentique de réalisation et de ses
suites.
Article 14 – Faculté de rétractation
Conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et afin de permettre à
l’ACQUEREUR de disposer de son droit de rétractation de 7 jours, un exemplaire du présent compromis de vente
lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat ne deviendra définitif qu'au terme
d'un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le présent contrat à
l’ACQUEREUR adressé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception par le VENDEUR.
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En cas d’exercice par l’ACQUEREUR de son droit de rétractation dans le délai sus-indiqué, son dépôt de
garantie lui sera restitué dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Article 15 - Faculté de renonciation – Démarchage à domicile
Si les présentes sont conclues au domicile de l’ACQUEREUR, ce dernier a la faculté, dans le délai de sept jours,
jours fériés compris, de la signature, de renoncer à son engagement, au moyen de l’envoi, en recommandé avec
demande d’avis de réception, du formulaire détachable correspondant ou d’une lettre manifestant son intention
de manière non équivoque, avant l'expiration de ce délai à l’adresse suivante :
CERENICIMO ASSET - 3, allée Alphonse Fillion - 44120 Vertou
Nom du démarcheur en cas de vente à domicile :
...........................................................................................................................................................................................
Reproductions légales des articles L. 121-23 à L.121-26 du code de la consommation :
Article L121-23
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au
client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution
de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les
formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux
effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de
façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Article L121-24
Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la
faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les
mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la
faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son
engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Article L121-26
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client,
directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni
aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Article 16 – Contrôle techniques – Environnement
Sur la réglementation relative aux termites
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Les parties déclarent avoir été informées des dispositions de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger
les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Un état parasitaire
est demeuré ci-joint et annexé aux présentes (en annexe)
Sur la réglementation relative à l’amiante
Les parties déclarent avoir été informées de la réglementation relative à la protection de la population contre les
risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante, définie par les dispositions des décrets n°96-97 du 7 février
1996 et n° 97-855 du 12 Septembre 1997, modifiés par les décrets n°2001-840 du 13 septembre 2001 et n°
2002-839 du 3 mai 2002.
L'IMMEUBLE ayant été édifié en vertu d'un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997, un diagnostic
amiante du BIEN est demeuré ci-joint et annexé aux présentes (en annexe).
Sur la réglementation relative au plomb
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004, relative à
politique de santé publique, et notamment les dispositions relatives à la lutte contre le saturnisme codifiées par
les articles L 1334-1 à L 1334-12 du Code de la Santé Publique. L'IMMEUBLE ayant été édifié après le 1er
Janvier 1949, il n’entre pas dans le champ d’application de la réglementation ci-dessus.
Sur les plans de prévention des risques naturels et technologiques
En vertu des dispositions des articles L 125-5 et R 125-23 à 26 du Code de l'Environnement, le VENDEUR est
tenu, sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral, de fournir à l'ACQUEREUR un état
des risques naturels et technologiques pour les BIENS objet des présentes.
Conformément dispositions légales et réglementaires ci-dessus mentionnées, le VENDEUR fournit à L’ACQUEREUR,
un état des risques naturels et technologiques datant de moins de six mois, duquel il résulte ce qui suit :
 Situation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles
(PPRn) : approuvé pour mouvement de terrain et inondation.
 Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques technologiques (PPRt) : Néant
 Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité : 2 zone
« faible »
Le VENDEUR déclare en outre, conformément aux dispositions du quatrième paragraphe de l'article L 125-5 du
Code de l'Environnement que les BIENS n'ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité
au titre d'une catastrophe naturelle (article L 125-2 du Code des Assurances) ou technologique (article L 128-2
du Code des Assurances),
L'ACQUEREUR déclare :
o avoir pris connaissance de l'état des risques naturels et technologiques ci-dessus analysé, dont une copie
est demeurée annexée aux présentes après avoir été visée par les parties ( en annexe )
o reconnaître que le VENDEUR a satisfait aux obligations légales d'information qui lui incombent au titre des
risques naturels et technologiques,
o et, en cas de réalisation des présentes, renoncer en conséquence à tout recours ultérieur de quelque
nature que ce soit contre le VENDEUR.
Diagnostics de performance énergétique
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions des articles L.134-1 à L.134-5 du Code de la
construction et de l’habitation (instaurés par la loi n° 2004-1643 du 9 décembre 2004) qui prévoient, l’obligation
pour le VENDEUR, de fournir à L’ACQUEREUR, un diagnostic de performance énergétique.
Un diagnostic de performance énergétique du BIEN est demeuré ci-joint et annexé aux présentes (en annexe)
Sur la réglementation relative au contrôle préalable de l’installation du gaz
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions de l'article L 134-6 du Code de la Construction et de
l'Habitation, institué par la Loi numéro 2003-8 du 3 janvier 2003, et prévoyant l'établissement d'un état de
l'installation intérieure de gaz en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, complété par le décret
numéro 2006-1147 du 14 septembre 2006. Le VENDEUR déclare que le BIEN objet des présentes ne comporte
aucune installation intérieure de gaz.
LE PRADET (83)
10/12
Sur la réglementation relative à l’état de l’installation intérieure électrique
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions de l'article L 134-7 du Code de la Construction et de
l'Habitation, institué par la Loi numéro 2006-1172 du 30 décembre 2006, et prévoyant l'établissement d'un état de
l'installation intérieure d'électricité en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, complété par le décret
numéro 2008-384 du 22 avril 2008.
Le VENDEUR déclare que le BIEN objet des présentes a été édifié depuis plus de quinze ans, un diagnostic
électrique est demeuré ci-joint et annexé aux présentes (en annexe).
Article 17 – Déclarations des parties sur leur capacité
Les soussignés attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'ils prennent
aux présentes, et ils déclarent notamment :
- Que leur état-civil et leurs qualités indiquées en tête des présentes sont exacts.
- Qu'ils ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement judiciaire ou liquidation.
- Qu'ils ne sont concernés :
.
Par aucune des mesures de protection légale des incapables sauf, le cas échéant, ce qui peut être
spécifié aux présentes pour le cas où l'un d'entre eux ferait l'objet d'une telle mesure.
.
Par aucune des dispositions de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 sur le règlement amiable et le
redressement judiciaire civil et notamment par le règlement des situations de surendettement.
Article 18 – Affirmation de sincérité
Les soussignés affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts que les
présentes conventions expriment l'intégralité du prix convenu.
Fait en 2 exemplaires originaux.
A : ______________________________________ A : _________________________________
Le : _____________________________________ Le : ________________________________
Signature précédée de la mention «lu et approuvé »
LE VENDEUR
L’ACQUEREUR
LE PRADET (83)
11/12
ANNEXE 1 AU COMPROMIS DE VENTE :
DESCRIPTIF DU MOBILIER
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
LISTE DU MOBILIER
Logement (1 pièce 2 personnes) avec terrasse privative
Agencement Logement
1 bloc kitchenette (300€), 1 placard chambre (100€), 1 écritoire séjour/chambre (100€), 1
tableau support tv (80€)
- 1 tête de lit chambre (80€)
-
-
-
-
-
-
Mobilier/Literie et linge de literie
2 lits simples (900€), 1 chaise (40€), 2 tabourets-chevet (60€), 1 coffre fort (100€)
lit bébé parapluie (selon logement) (150€), barrière sécurité enfant (pour logement avec
escalier) (150€)
Mobilier de jardin
Ensemble mobilier de jardin (525€)
Electroménager
1 frigo bar (100€), 1 hotte (100€), 1 bac évier (50€), 1 aspirateur (70€), 1 écran plat
(500€), 1 support tv (50€)
Textile
1 rideau occultant séjour (90€)
Luminaire
Spots faux plafond (90€), 2 appliques séjour+ chambre (30€), 1 lampe écritoire (20€), 1
applique terrasse (20€)
Equipement salle d’eau
1 meuble vasque+ miroir+ applique (350€), 1 douche+ porte (450€), 1 WC (100€), 1
radiateur sèche serviette (150€)
- 2 patères sdb (40€), 1 porte savon d’angle douche (20€), 1 porte papier (15€)
- 1 porte balai wc (10€), 1 poubelle sdb (25€)
-
-
Décoration
2 patères (40€), 1 série photos (80€), cintres (15€)
Fait en 2 exemplaires originaux.
A : ______________________________________ A : _________________________________
Le : _____________________________________ Le : ________________________________
Signature précédée de la mention «lu et approuvé »
LE VENDEUR
L’ACQUEREUR
LE PRADET (83)
12/12
Bon de Rétractation (à envoyer en recommandé AR au réservant) :
CERENICIMO Asset
3 Allée Alphonse Fillion
B.P.82405
44124 VERTOU cedex
L’article L. 121-25 du Code de la consommation, prévoyant un délai de réflexion de sept jours, lorsque le
contrat est conclu à domicile.
L’article L. 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, en vertu duquel, pendant le délai de sept
jours, suivant la réception de la lettre contenant envoi du présent contrat, signé par l’ACQUEREUR, une
faculté de rétractation m’est offerte;
Je soussigné ..............................................................................................................................................................
demeurant .................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
ACQUEREUR du Lot n°............................................................... de la « Résidence LOU PIGNO », déclare ne
pas vouloir donner suite au contrat de réservation signé le .............................................................….
Fait à......................................……………….. le...............................................
Signature(s)
Etat des risques naturels et technologiques
en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement
1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral
n°
du
27/12/2012
mis à jour le
Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti)
2. Adresse commune code postal
Résidence LOU PIGNO
390 Rue des Fonds Verts
83 220 LE PRADET
3. Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn]
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn prescrit
oui
non X
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn appliqué par anticipation
oui
non X
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn approuvé
oui X
non
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt approuvé
oui
non X
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt prescrit *
oui
non X
Les risques naturels pris en compte sont liés à :
Inondation X
Crue torrentielle
Avalanche
Remontée de nappe
Mouvement de terrain X
Séisme
Cyclone
Feux de forêt
autre
Sécheresse
Volcan
4. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRt]
* Les risques technologiques pris en compte sont liés à :
Effet thermique
Effet toxique
Effet de surpression
5. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du code de l'environnement
forte
L’immeuble est situé dans une commune de sismicité
zone 5
moyenne
modérée
zone 4
zone 3
faible
zone 2 X
très faible
zone 1
pièces jointes
6. Localisation
extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
vendeur/bailleur – acquéreur/locataire
7. Vendeur
- Nom prénom
rayer la mention inutile
8. Acquéreur – Nom prénom
rayer la mention inutile
9. Date
à
le
24/9/2012
Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département.
En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
[V de l’article 125-5 du code de l’environnement]
Résidence Lou Pigno
LE PRADET
BIEN IMMOBILIER EXPERTISE :
390 RUE DES FONDS VERTS
RES»BELAMBRA LOU PIGNO II»
83220 LE PRADET
Étage : RDC n°205
Lot(s) :
Références Cadastrales :
Demandé - Non communiqué à ce jour
Appartenant à :
M. ou Mme GADIN
83220 LE PRADET
Expertise demandée par :
CERENICIMO
VERTOU
Visite effectuée le :
Nature / état de l’immeuble :
24/09/2012
Meublé
No de dossier:
487191
PHOTO DU BIEN
DOSSIER DE
DIAGNOSTICS
TECHNIQUES
ALLODIAGNOSTIC PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR
SAS ALLO DIAGNOSTIC capital : 6 990 495 €
RCS : 505037044
Centre d’Affaires Grand Var - Quartier des Plantades - Bât B
83130 LA GARDE
Code interne : A = + DDT V 20-103
Diagnostics effectués par :
Fabien Capella
06 34 45 21 83
Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC
Certification n° 2411715
Domaines : plomb, amiante, termite, DPE, gaz, électricité
Décernée par : Bureau Veritas
(agence)
Vérifiez vous-même sur Internet la certification de notre diagnostiqueur !
Coordonnées : www.bureauveritas.fr
ASSURANCE RC PROFESSIONNELLE : AXA n° 3912280604
SYNTHESE DES CONCLUSIONS
Cette page de synthèse ne peut être utilisée indépendamment du rapport d’expertise complet
Diagnostic AMIANTE : NEGATIF (DDT page 3)
Selon la réglementation en vigueur, il n'a pas été repéré des matériaux et produits
contenant de l'amiante.
Diagnostic TERMITES : NEGATIF (DDT page 9)
Les parties examinées du bien ne comportent aucune trace visible sans démontage ni
sondage destructif d'infestation par les termites.
Diagnostic Carrez (DDT page 14)
Selon les termes de la législation en vigueur, la superficie privative total du bien visité est de
17.75m²
Diagnostic de Performance Energétique (DDT page 16)
Consommation indicative :
Émission de gaz à effet de serre :
Diagnostic ELECTRICITE (DDT page 20)
Il a été repéré une ou plusieurs anomalie(s) sur l'installation intérieure d'électricité.
&puce6
&Synth6
&puce7
&Synth7
ALLODIAGNOSTIC PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR Centre d’Affaires Grand Var - Quartier des Plantades - Bât B 83130 LA GARDE - téléphone : 04 94 65 79
10 - fax : 04 42 58 54 79
[email protected] - www.allodiagnostic.fr
390 RUE DES FONDS VERTS 83220 LE PRADET
N° de dossier : 487191
DDT page 2 sur 27
ALLODIAGNOSTIC PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Centre d'Affaires Grand Var - Quartier des Plantades - Bât B 83130 LA GARDE - téléphone : 04 94 65 79 10 - fax : 04 42 58 54 79
SAS au capital de 6 990 495 € - RCS PARIS 505 037 044 - RC professionnelle AXA n° 3912280604 & 3912431 104
[email protected]
DDT page 3 sur 27
amiante page 1 sur 6
RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES
MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE
POUR L’ETABLISSEMENT DU CONSTAT ETABLI A L’OCCASION
DE LA VENTE D’UN IMMEUBLE BATI
Norme NF X46-020 (12/2008) & Code de la santé Publique, article R1334-14 à 29 (abrogeant le décret 96-97 du 07 février 96)
Programme de repérage du décret 2011-629 du 3 juin 2011 (application anticipée selon les mesures transitoires prévues au décret)
Identification et situation de l’immeuble bâti visité
390 RUE DES FONDS VERTS RES»BELAMBRA LOU PIGNO II»
83220 LE PRADET
Lot(s)
Références Cadastrales
Étage : RDC
Propriétaire
M. ou Mme GADIN
83220 LE PRADET
Donneur d’ordre
CERENICIMO agence
VERTOU
Diagnostiqueur
Fabien Capella
BUREAU VERITAS
2411715
15/03/2012
Certifié par
N° de certification
Date d’obtention de la certification
Accompagnateur (le cas échéant)
Qualité
Compagnie d’assurance
Laboratoire d’analyse (le cas échéant)
Nom
Adresse
n/a
n/a
PERSONNE
n/a
N° de police
Date de validité
AXA
3912280604
01/01/2013
Expertise demandé le
Visite effectuée le
09/06/2012
24/09/2012
Selon la réglementation en vigueur, il n’a pas été repéré des matériaux et
produits contenant de l’amiante.
Objectif de la mission : La présente mission consiste à établir le constat de repérage en vue de l’établissement du constat établi à
l’occasion de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, dénommé mission « vente ». Ce repérage a pour objectif d’identifier et de
localiser les matériaux ou produits contenant de l’amiante, mentionnés en annexe du code de la santé publique (annexe « 13.9).
Conformément à la norme NF X46-020 (12/2008), le diagnostiqueur « inspecte les matériaux et produits susceptibles de contenir
de l’amiante constitutifs [des] composants listés dans le programme de repérage et accessibles sans travaux destructifs. »
Nota :
o
Les indications concernant le bien (constitution, situation, référence cadastrales, n° les lots, propr iétaire…) nous ont été
communiquées oralement par le mandataire, propriétaire, agence ou étude notariale.
o
Ce constat sera nul de plein droit, quel que soit le bénéficiaire, si l’acquéreur procède à des interventions ou modifications
substantielles de nature à modifier le constat établi.
o
Pour la réalisation de cette expertise, la société Allo Diagnostic n’a fait appel à aucun sous-traitant (sauf pour l’analyse des
échantillons traités par un laboratoire indépendant, le cas échéant).
o
-Le présent rapport ne peut être reproduit qu’intégralement.
Edité à La Garde, le lundi 24/09/2012
Diagnostiqueur : Fabien Capella
[email protected]
DDT page 4 sur 27
SOMMAIRE
1 – Conclusions .......................................................................................................................................... page 2
2 - Description du bâtiment visité ............................................................................................................... page 2
3 - Résultats détaillées du repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante .......................... page 3
4 - Croquis de repérage.............................................................................................................................. page 4
5 - Conditions de réalisation du repérage .................................................................................................. page 5
Attestation d’assurance ....................................................................................................................... Annexe 1/2
Attestation de certification ................................................................................................................... Annexe 2/2
1 – CONCLUSIONS :
Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il n'a pas été repéré
des matériaux et produits contenant de l'amiante.
Matériaux ou produits contenant de l’amiante sur décision de l’opérateur :
néant
Matériaux ou produits contenant de l’amiante après analyse :
néant
Matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante, déclarés contenant de l’amiante par l’opérateur
suite au refus du propriétaire ou du donneur d’ordre de pratiquer un prélèvement :
néant
Locaux ou parties de locaux non inspectés voir ci-dessous
2 - DESCRIPTION DU BATIMENT VISITE
2-1 Description des pièces visitées :
Niveaux
Rez-de-chaussée
Rez-de-chaussée
Rez-de-chaussée
Locaux
chambre
cuisine
salle d'eau
Sol
revêtement souple
revêtement souple
revêtement souple
Murs
peinture
peinture
peinture
Plafonds
peinture
peinture
peinture
2-2 Locaux ou parties de locaux non inspectés :
néant
Avertissement :
o
o
o
Des investigations complémentaire doivent être effectuées afin de pouvoir conclure à la présence ou à l’absence d’amiante dans les
locaux, parties de local, composants et parties de composant n’ayant pu être inspectés ;
Seules les parties ou pièces mentionnées explicitement dans la « description des pièces visitées » ont fait l’objet du contrôle ; dans
le cas d’un bien en copropriété, les parties communes ne font pas partie de la mission pour laquelle nous avons été mandatés.
Les indications concernant le bien (nombre de bâtiments, constitution, situation, références cadastrales, n° des lots, propriétaire…)
nous ont été communiquées oralement par le mandataire, propriétaire, agence ou étude notariale, sous son entière responsabilité.
[email protected]
DDT page 5 sur 27
3 - RESULTATS DETAILLEES DU REPERAGE DES MATERIAUX
OU PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE
MESURES A PRENDRE EN FONCTION DE L’ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX AMIANTES :
FLOCAGES, CALORIFUGEAGES & FAUX-PLAFONDS CONTENANT DE L’AMIANTE (MESURES OBLIGATOIRES)
N=1 : Contrôle triennal de l’état de conservation
N=2 : Effectuer des mesures d’empoussièrement de l’air
N=3 : Effectuer des travaux de retrait ou de confinement sous 36 mois
(Voir fiche(s) d’évaluation ci-après)
AUTRES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE (MESURES PRECONISEES PAR ALLO DIAGNOSTIC)
A:
Surveiller l’évolution de l’état de conservation.
B:
Recouvrir le matériau d’une couche de protection.
C:
Supprimer ou remplacer le composant.
N/A : Non Applicable.
* voir mesures à prendre en fonction de l’état de conservation des matériaux amiantés en fin des résultats détaillés du repérage
3-1 Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante sur décision de l’opérateur :
néant
3-2 Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante après analyse :
néant
3-3 Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante,
n’en contenant pas après analyse :
néant
3-4 Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante, déclarés
contenant de l’amiante par l’opérateur suite au refus du propriétaire ou du donneur
d’ordre de pratiquer un prélèvement d’échantillon à des fins d’analyses :
Rappel : La norme NF X46-020 précise dans son point 4.4.1 : « Aucune conclusion sur l’absence d’amiante dans un produit ou matériau
susceptible d’en contenir ne peut être faite sans recourir à une analyse. ». Par conséquent, suite au refus du propriétaire ou du donneur
d’ordre de laisser l’opérateur de repérage pratiquer le ou les prélèvements d’échantillon à des fins d’analyse, et par application du
principe de précaution, les matériaux ou produit suivant ont été déclaré comme contenant de l’amiante :
néant
3-5 Fiches d'évaluation de l'état de conservation pour les Flocages, Calorifugeages
et Faux plafond :
néant
3-6 Rapport(s) d’analyse(s) en laboratoire :
[email protected]
DDT page 6 sur 27
4 - CROQUIS DE REPERAGE
Planche de repérage usuel
Dossier n° 487191
Adresse 390 RUE DES FONDS VERTS
83220 LE PRADET
Etage
Lot Demandé - Non communiqué à ce jour
Réf cadast. Demandé - Non communiqué à ce jour
Planche 1/1
Organisme :
Auteur :
Type de vue :
Fabien Capella
plan
CUISINE
CHAMBRE
SDE
[email protected]
DDT page 7 sur 27
5 - CONDITIONS DE REALISATION DU REPERAGE
L’opérateur de repérage procède à un examen visuel des ouvrages en vue de rechercher puis de recenser et identifier les matériaux ou
produits susceptibles de contenir de l’amiante (matériau ou produit ayant intégré de l’amiante pendant certaines périodes de leur
fabrication) entrant dans le cadre de la présente mission.
Le programme du présent repérage est conforme aux listes A & B de l’annexe 13.9 du Code de la santé publique :
Décret 2011-629 du 03 juin 2011 : Annexe 13-9, Liste A
Composant à vérifier ou à sonder
Flocages
Calorifugeages
Faux plafonds
Décret 2011-629 du 03 juin 2011 : Annexe 13-9, Liste B
Composant de la construction
1- Parois verticales intérieures
Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et
intérieurs).
Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres.
2- Planchers et plafonds
Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres.
Planchers
3- Conduits, canalisations et équipements intérieurs
Conduits de fluides (air, eau, autres fluides…)
Clapets/volets coupe-feu
Portes coupe-feu
Vide-ordures
Partie du composant à vérifier ou à sonder
Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiseries, amiante-ciment) et entourages de
poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu.
Enduits projetés, panneaux de cloisons.
Enduits projetés, panneaux collés ou vissés
Dalles de sol.
Conduits, enveloppes de calorifuges
Clapets, volets, rebouchage
Joints (tresses, bandes)
Conduits
4 – Eléments extérieurs
Toitures.
Bardages et façades légères.
Conduits en toiture et façade.
Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux
bitumineux.
Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment).
Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée.
L’inspection visuelle peut être complétée (en fonction de la mission) par des investigations approfondies et des sondages qui permettent
de s’assurer de la composition interne d’un ouvrage ou d’un volume.
Les sondages sont réalisés selon les prescriptions décrites à l’annexe A de la Norme NF X 46 020 de décembre 2008.
A l’issue de cette inspection sont recensés les matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante.
En fonction de sa connaissance, de son expérience et du type de matériau ou produit (annexe A de la Norme NF X 46 020 de décembre
2008), l’opérateur de repérage peut conclure à la présence d’amiante sans recourir aux prélèvements et analyses.
En cas de doute sur la présence d’amiante (absence d’informations documentaires, produits non identifiés), un ou des prélèvements pour
analyses sont réalisés sur les matériaux et ou produits susceptibles de contenir de l’amiante pour conclure à l’absence ou à la présence
d’amiante.
Les prélèvements concernent tout ou une partie de l’épaisseur des matériaux conformément aux prescriptions de l’annexe A de la norme
NF X 46-020 de décembre 2008.
Les prélèvements sont réalisés conformément aux prescriptions de l’annexe B de la norme NF X 46-020 de décembre 2008 :
o
les prélèvements sont réalisés dans des conditions conduisant à une pollution minimale des lieux.
o
pour éviter tout risque de contamination croisée :
• les outils sont à usage unique ou sont soigneusement nettoyés après chaque prélèvement.
• les prélèvements sont conditionnés individuellement en double emballage étanche.
o
pour assurer une parfaite traçabilité des échantillons prélevés, l’identification est portée de manière indélébile sur l’emballage et si
possible sur l’échantillon. Une fiche d’accompagnement, reprenant l’identification est transmise au laboratoire.
Cette recherche ne comporte aucune destruction ni démontage complexe, à l’exception du soulèvement des
plaques de faux-plafonds ou trappes de visite. Par conséquent notre responsabilité ne saurait être engagée
dans le cas d’une découverte ultérieure de matériaux contenant de l’amiante dans les endroits non
accessibles ou hermétiquement clos lors de notre visite.
En aucun cas le présent diagnostic ne saurait être utilisé lorsque des travaux sont envisagés ou dans le cadre
d’une démolition. En effet, le présent diagnostic ne portant que sur les parties visibles et accessibles de
l’immeuble et selon la liste des matériaux figurant à l’annexe 13-9 du Code de la construction et de
l’habitation, il ne saurait préjuger de la présence ou de l’absence de matériaux susceptibles de contenir de
l’amiante soit dans les parties inaccessibles du bien, soit en dehors de la liste figurant à l’annexe 13-9
précitée.
[email protected]
DDT page 8 sur 27
Informations génériques :
L’amiante est un produit minéral connu depuis la nuit des temps pour ses propriétés isolantes et ignifuges. Remarquable pour ses
qualités protectrices contre la chaleur, l’amiante est néanmoins dangereux pour la santé lorsque ses fibres, en suspension dans l’air, sont
respirées.
Connu dès l’époque pharaonique pour sa résistance au feu, l’amiante porte bien son nom : en grec, amiantos signifie incorruptible.
Incorruptible, il l’est par ses propriétés exceptionnelles : capacité isolante et ignifuge, résistance à la friction et aux produits chimiques…
Des qualités qui ont séduit de nombreux corps de métier.
Il existe deux grandes familles d’amiante utilisées dans l’industrie : la chrysotile et le groupe des amphiboles (essentiellement
crocidolite et amosite), toutes deux cancérogènes. Le risque de contracter un cancer dépend des dimensions des fibres et de la dose
inhalée. On sait aujourd’hui que le développement d’un cancer du poumon s’observe surtout après des expositions moyennes ou fortes
au chrysotile ou aux amphiboles, tandis que celui de la plèvre (membrane qui entoure les lobes pulmonaires) peut apparaître après une
exposition à de faibles doses d’amphiboles.
Les fibres d’amiante sont fines, de longueur variable (certains diamètres sont 2 000 fois plus petits que celui d’un cheveu…). Une fois
inhalées, elles se déposent au fond des poumons, puis sont susceptibles de migrer dans l’organisme. Ainsi piégées, elles peuvent
provoquer une inflammation non cancéreuse. A partir de là peuvent se développer des maladies bénignes ou des cancers.
Consignes générales de sécurité :
Lors d'interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l'amiante, il convient d'éviter au maximum l'émission de
poussières pour vous et votre voisinage. L'émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de :
- manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l'amiante (comme le remplacement de joints ou encore la
manutention d'éléments en amiante-ciment) ;
- travaux réalisés à proximité d'un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de
quelques éléments de faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d'interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des
gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d'une vanne sur une canalisation
calorifugée à l'amiante ;
- travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles...), comme le perçage ou encore la découpe d'éléments
en amiante-ciment ;
- déplacement local d'éléments d'un faux plafond rigide contenant du carton d'amiante avec des parements.
L'émission de poussières peut être limitée :
- par humidification locale des matériaux contenant de l'amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d'abaisser le taux
d'émission de poussière ;
- en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.
Le port d'équipements de protection est recommandé. Des demi-masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenne EN
149) permettent de réduire l'inhalation de fibres d'amiante. Ces masques doivent être jetés après utilisation. Le port d'une combinaison
jetable permet d'éviter la propagation de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées à la fin de
chaque utilisation.
De plus, il convient de disposer d'un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d'une éponge ou d'un chiffon humide de
nettoyage.
Sauf mention contraire (analyse en laboratoire), les produits et matériaux contenant de l’amiante ont été déclarés tels sur
décision de l’opérateur. (Cf. norme NF X46-020 de décembre 2008) et sont non dégradés. Les dégradations éventuelles et les
préconisations pour remédier aux problèmes seront indiquées au cas par cas.
Ecarts, adjonctions ou suppressions par rapport à la norme NF X46-020 :
Les informations contenues dans la ou les fiches d’identification et de cotation des prélèvements, normalement prévues en
annexes du rapport, sont de fait intégrées dans les différents tableaux des Résultats détaillés du repérage.
Les Fiches d’évaluations de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafond, prévues en annexe du rapport,
sont placées après les Résultat détaillée du repérage.
Si impossibilité d’appliquer l’annexe A de la norme NF X 46-020 (quantité et localisation des sondages et/ou prélèvements :
Néant.
[email protected]
DDT page 9 sur 27
termite page 1 sur 5
ÉTAT DU BÂTIMENT RELATIF À LA PRÉSENCE DE TERMITES
Code de la Construction et de l’Habitation, art. L 133-6 & R 271-5
Arrêté du 29 mars 2007 – Norme NF P P03-201 (mars 2007)
Localisation et désignation du bâtiment
83220 LE PRADET
Étage : RDC
Accompagnateur (le cas échéant)
Lot(s)
Client
Nom
Qualité
PERSONNE
N/A
M. ou Mme GADIN
83220 LE PRADET
Diagnostiqueur
Fabien Capella
BUREAU VERITAS
Certifié par
2411715
26/03/2012
Donneur d’ordre
CERENICIMO agence
VERTOU
N° de police
Date de validité
AXA
3912280604
01/01/2013
Informations sur le bâtiment
Nature
Nombre de niveaux
Niveau(x) en sous-sol
Nature
Niveau(x) supérieur(s)
Nature
appartement
2
0
terre plein
2
étage(s) d’habitation
Mitoyenneté
Année de construction
Temps passé sur site
oui
Avant 97
09/06/2012
24/09/2012
2H
Liste des pièces visitées :
Rez-de-chaussée :
chambre, cuisine, salle d'eau
Immeuble ou parties d’immeuble non visitées et justification : Néant
CONCLUSION :
NEGATIF : L’ensemble du bien expertisé
ne présente aucune trace visibles sans démontage ni sondage destructif d’infestation par
les termites.
Moyens d’investigation : Inspection visuelle (avec lampe et loupe si besoin) et poinçonnage, à l’exclusion de tout autre appareillage. Tous
nos diagnostiqueurs sont équipés du matériel nécessaire à la bonne pratique de leur activité (échelle de 3m, EPI, outillage léger, etc.)
Nota : Seules les parties ou pièces mentionnées explicitement plut haut ont été visitées.
o
Les indications concernant le bien (constitution, situation, référence cadastrales, n° les lots, propr iétaire…) nous ont été
o
Ce constat sera nul de plein droit, quel que soit le bénéficiaire, s’il est procédé à des interventions ou modifications substantielles de
nature à modifier le constat établi (travaux, dépose de revêtements, etc.).
o
Notre société n’exerce aucune activité de traitement préventif, curatif ou d’entretien de lutte contre les agents de dégradation
biologique des bois mis en œuvre.
o
Conformément à l’article L-271-6 du CCH, l’opérateur ayant réalisé cet état relatif à la présence de termites n’a aucun lien de nature
à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une
entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d’établir cet état.
Nous vous rappelons que ce diagnostic consiste exclusivement en la recherche des termites dans le bâti et aux alentours du bâti (10m),
à l’exclusion de tout autre parasite du bois. La recherche élargie aux différents parasites (insectes xylophages, à larves xylophages et
champignons lignivores) est une mission complémentaire et différente (« l’Etat parasitaire », ou Constat de l’état parasitaire dans les
immeubles bâtis et non bâtis, définie par la norme NF P03-200),, qui ne fait en aucun cas l’objet du présent rapport.
Selon les termes du décret n°2006-1653 du 21 décemb re 2006 et de la norme NF XP P03 201, le présent rapport n’a de valeur que pour
la date de la visite et est exclusivement limité à l’état relatif à la présence de termite dans le bâtiment objet de la mission ; il doit dater de
moins de six mois pour pouvoir être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique
[email protected]
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1 - CONCLUSIONS DETAILLEES
DESCRIPTION GENERALE DES PIECES VISITEES :
Niveaux
Rez-de-chaussée
Rez-de-chaussée
Rez-de-chaussée
Pièces
chambre
cuisine
salle d'eau
Sol
revêtement souple
revêtement souple
revêtement souple
Murs
peinture
peinture
peinture
BATIMENTS ET/OU PARTIES DU BATIMENT (PIECES ET VOLUME) NON VISITEES ET JUSTIFICATION
Plafonds
peinture
peinture
peinture
:
néant
OUVRAGES, PARTIES D’OUVRAGES ET ELEMENTS NON EXAMINES ET JUSTIFICATION :
néant
ELEMENTS EXAMINES :
Identification des bâtiment et parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infesté
par les termites et ceux qui ne le sont pas :
Légende : NON = Absence d’indices d’infestation par les termites ; OUI = Présence d’indices d’infestation par les termites
Niveaux
Rez-de-chaussée
Rez-de-chaussée
Rez-de-chaussée
Pièces
chambre
cuisine
salle d'eau
Ouvrage, parties d'ouvrage et
éléments
huisseries + plinthes + fenêtres
plinthes + huisseries + néant
plinthes + huisseries
Termites
Non
Non
Non
Nature
sans objet
sans objet
sans objet
Elément(s) infesté(s)
néant
néant
néant
CONSTATATIONS DIVERSES :
CONSEILS ET REMARQUES GENERALES :
Des éléments de décoration en bon état (doublage, placage, lambris, etc.) peuvent cacher ou rendre
inaccessibles des parties boisées plus anciennes.
[email protected]
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2 – METHODOLOGIE DU DIAGNOSTIC
Le but de la mission est exclusivement limité à l’état relatif à la présence de termite dans le
bâtiment objet de la mission.
Il ne porte que sur les éléments (bois) visibles et acessibles lors du passage de notre
technicien.
Ce contrôle est réalisée par examen visuel et, si besoin est, sondage ou martèlement des
bois. Il n’est pas destructif et ne comporte aucun démontage complexe.
Tous les éléments, ouvrages ou parties d’ouvrage susceptibles d’être infestés et
accessibles lors de l’expertise sont contrôlés : plinthes, planchers, bâtis de portes et de
fenêtre, charpentes, etc.
Il est donc de la responsabilité du propriétaire ou de son mandataire de procéder aux
démontages ou sondages destructifs ponctuels nécessaires, le cas échéant, pour vérifier
l’étendue des infestations, et ce de préférence avant notre visite.
Cette recherche ne comporte aucune destruction ni démontage complexe, à l’exception du
soulèvement des plaques de faux-plafonds ou trappes de visite. Par conséquent notre
responsabilité ne saurait être engagée dans le cas d’une découverte ultérieure d’agents de
dégradation biologique du bois dans les endroits non accessibles ou hermétiquement clos
lors de notre visite (ossatures en bois cachées par des contre cloisons, planchers
recouverts, face intérieure des parquets, menuiseries peintes pour lesquelles le propriétaire
ou le mandataire nous interdit de procéder à un sondage, etc.).
IMPORTANT :
« L’intervention n’a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique
des bois et matériaux, même s’il y a eu bûchage (enlèvement de matière, afin de vérifier
jusqu’où s’est répandue l’attaque) l’intérêt étant de signaler l’état défectueux par la
présence ou l’absence d’agents de dégradation biologiques du bois dans l’immeuble,
détablir un rapport de constat de l’état parasitaire d’un immeuble bâti ou non bâti »
Il ne nous est donc pas possible de porter un jugement quant à la résistance des matériaux
infestés, notamment dans le cas des charpentes. Seul un homme de l’art serait apte à en
évaluer l’affaiblissement et à déterminer la nécessité ou non de consolider ou de remplacer
les parties atteintes.
[email protected]
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3 – INFORMATIONS GENERALES
Généralités
Les termites sont des insectes sociaux.
En France métropolitaine et dans les DOM, les zones contaminées ou susceptibles de l’être font l’objet de
mesures réglementaires (arrêtés préfectoraux et/ou municipaux).
Il existe des cartes précisant les départements soumis à arrêtés préfectoraux ainsi que les zones
contaminées (Observatoire national à consulter sur le site www.termite.com.fr)
Dans les DOM, il est fréquent que des espèces différentes attaquent la même construction.
Termites présents en France métropolitaine
Termites souterrains
À ce jour, en France métropolitaine, cinq espèces de termites souterrains sont identifiées :
o Reticulitermes santonensis
o Reticulitermes lucifugus
o Reticulitermes banyulensis
o Reticulitermes grassei
o Reticulitermes urbis
L’infestation d’un bâtiment débute le plus souvent à partir de ses assises, caves, sous-sols, sols, vides
sanitaires, mitoyennetés, et d’une manière générale de tout contact avec la terre. Lors de la réalisation d’un
état relatif à la présence de termites, une attention toute particulière doit être portée à l’examen de ces zones.
Les termites progressent du sol vers les niveaux supérieurs. Il est rare que la charpente d’un immeuble isolé
soit attaquée par des termites s’il n’y a pas d’infestation ailleurs dans le bâtiment en particulier dans les
niveaux inférieurs.
Termites dits de bois sec
L’espèce Kalotermes flavicolis est présente dans le sud de la France métropolitaine principalement sur le
pourtour méditerranéen.
Fréquente dans les jardins sur les arbres fruitiers, dans les espaces verts et dans les vignes, cette espèce ne
provoque qu’exceptionnellement des dégâts dans les lieux habités.
Si c’est le cas, les dégradations sont très localisées.
En cas d’infestation de l’immeuble par les termites
Une déclaration doit être adressée par l’occupant ou, à défaut, par le propriétaire, au maire de la commune du
lieu de situation de l’immeuble.
Cette déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien déposée
contre décharge en mairie.
Datée et signée, elle précise l’identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble (adresse,
références cadastrales, etc.) et mentionne les indices révélateurs de la présence de termites : à cette fin, le
présent rapport peut y être annexé.
(Articles L. 133-4 et R. 133-3 du Code de la construction et de l’habitation)
[email protected]
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4 - CROQUIS DE REPERAGE
CUISINE
CHAMBRE
SDE
T = trace d’infestations par les termites
[email protected]
DDT page 14 sur 27
carrez page 1 sur 2
ATTESTATION DE SURFACE
Loi Carrez n° 96-1107 du 18/12/96 et au décret n°97 -532 du 23/05/97
Bien immobilier expertisé : 390 RUE DES FONDS VERTS RES»BELAMBRA LOU
PIGNO II»
83220 LE PRADET
Étage : RDC
Lot(s) :
Références Cadastrales :
Appartenant à :
Expertise demandée par :
M. ou Mme GADIN
CERENICIMO agence
VERTOU
09/06/2012
24/09/2012
Fabien Capella
Expertise demandée le :
Visite effectuée le :
Diagnostiqueur :
Surfaces privatives en m² :
Niveaux
Pièces
Rez-de-chaussée
Rez-de-chaussée
Rez-de-chaussée
Surface au Sol
chambre
cuisine
salle d'eau
TOTAL
14.28
0.92
2.55
17.75
Surface dont la hauteur
Surfaces carrez
sous plafond est < 1.80m
0.00
0.00
0.00
0.00
14.28
0.92
2.55
17.75
Pièces annexes non prises en compte :
CONCLUSION :
Selon les termes de la législation en vigueur et sous réserve de la vérification de la
consistance du lot, la superficie privative du bien est de : 17.75m² (voir détail ci-dessus).
Appareils de mesure utilisés :
laser mètre LEICA (Disto Pro) ou Würth ; mètre-ruban
Note : - Ce certificat n’a de valeur que si les numéros et la description des lots nous ont été communiqués avec précision, ont
été vérifiés et figurent sur le présent rapport et, dans tous les cas, qu’après règlement total de la facture s’y rapportant : la
responsabilité de notre société ne saurait être engagée si ces conditions ne sont pas remplies.
- Les indications concernant le bien (constitution, situation, référence cadastrales, n° des lots, pr opriétaire…) nous ont été
- Ce constat sera nul de plein droit, quel que soit le bénéficiaire, si l’acquéreur procède à des interventions ou modifications
substantielles de nature à modifier le constat établi.
[email protected]
DDT page 15 sur 27
carrez page 2 sur 2
CROQUIS DU BIEN VISITE
CUISINE
CHAMBRE
SDE
[email protected]
DDT page 16 sur 27
DPE page 1 sur 4
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGETIQUE
Code de la Construction et de l’Habitation art. R 134-1 à R 134-5 - Décret n° 2006-1147 du 14 sept. 20 06 - Arrêté du 15 septembre 2006 - modèle
6.1
Identification et situation de l’immeuble bâti visité
83220 LE PRADET
Étage : RDC
Lot(s)
Type de bâtiment
Observation
Surface habitable du logement
Date de construction
Appartement
néant
18 m²
1989 - 2000
M. ou Mme GADIN
Propriétaire
3912280604
83220 LE PRADET
Donneur d’ordre
CERENICIMO agence
VERTOU
Diagnostiqueur
Fabien Capella
BUREAU VERITAS
2411715
09/02/2012
Certifié par
09/06/2012
24/09/2012
N°
AXA
police
de
Date de validité
01/01/2013
Propriétaire des installations communes
Nom
Qualité
Adresse
n/a
CONSOMMATIONS ANNUELLES PAR ENERGIE :
Obtenues par la méthode 3CL-DPE, version 15C, prix moyens des énergies indexés au 15/08/2010
Chauffage
Eau chaude sanitaire
Refroidissement
Abonnements
CONSOMMATION
D'ENERGIE POUR LES
USAGES RECENSES
Consommations en énergies
finales
Consommations en énergie
primaire
détail par énergie et par usage en kWhEF
Elec.
: 1052 kWhef
Elec.
: 626 kWhef
-
détail par usage en kWhEP
2714 kWhep
1615 kWhep
-
Elec.
Total
: 1678 kWhef
: 1678 kWhef
Frais annuels d’énergie
(TTC)
4329 kWhep
116 €
69 €
83 €
268 €
CONSOMMATIONS ENERGETIQUES
ÉMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE (GES)
pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement
pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement
Consommation conventionnelles : 240,5
kWhep/m².an
Estimation des émissions : 11,9
kgéqCO2/m².an
CE RAPPORT EST UTILISABLE DIX ANS A COMPTER DE LA DATE D’EDITION NOTEE CI-DESSOUS (DECRET 2011-413 DU 13/04/2011)
Édité à La Garde, le lundi 24/09/2012
[email protected]
DDT page 17 sur 27
DPE page 2 sur 4
DESCRIPTIF DU LOGEMENT ET DE SES EQUIPEMENTS :
Logement
Murs :
Bloc béton creux isolé(s) par l'intérieur
Toiture :
Menuiseries :
Porte opaque pleine
-menuiserie bois
Fenêtres simple vitrage sans volet
-menuiserie bois
Plancher bas :
sur terre-plein
Energies renouvelables
Chauffage
Système :
Chauffage électrique
Emetteurs :
Convecteurs électriques NFC
Système :
Chauffe-eau électrique de - de 5 ans
Inspection > 15 ans :
Quantité d’énergie d’origine renouvelable*
0 kWhEP/m².an
Type d'équipements présents utilisant des
énergies renouvelables : aucun
* Part d’énergie produite par le(s) système(s)
NOUS VOUS RAPPELONS QUE L’ACQUERREUR « NE PEUT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS
LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE QUI N'A QU'UNE VALEUR INFORMATIVE » (CODE DE LA CONSTR. ET DE L’HAB., ART. L271-4)
Nota : - Le propriétaire doit fournir à Allo Diagnostic les informations nécessaires (date de construction, âge de la chaudière…), le rapport d’inspection
annuel des chaudières de plus de 20 kWh et, le cas échéant, les factures d’énergies des trois dernières années. Allo Diagnostic ne saurait être tenu
pour responsable en cas de manquement à cette obligation.
- Les indications concernant le bien (constitution, situation, référence cadastrales, n° les lots, pr opriétaire ; factures d’énergie…) nous ont été
- Ce constat sera nul de plein droit, quel que soit le bénéficiaire, s’il est procédé à des interventions ou modifications substantielles de nature à
modifier le constat établi.
Pourquoi un diagnostic ?
• Pour informer le futur locataire ou acheteur ;
• Pour comparer différents logements entre eux ;
• Pour inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Consommation conventionnelle
Ces consommations sont dites conventionnelles car calculées pour des conditions d’usage fixées (on considère que les occupants les
utilisent suivant des conditions standard), et pour des conditions climatiques moyennes du lieu. Il peut donc apparaître des divergences
importantes entre les factures d'énergie que vous payez et la consommation conventionnelle pour plusieurs raisons : suivant la rigueur
de l’hiver ou le comportement réellement constaté des occupants, qui peuvent s’écarter fortement de celui choisi dans les conditions
standard.
Conditions standard
Les conditions standard portent sur le mode de chauffage (températures de chauffe respectives de jour et de nuit, périodes de vacance
du logement), le nombre d’occupants et leur consommation d’eau chaude, la rigueur du climat local (température de l’air et de l’eau
potable à l’extérieur, durée et intensité de l’ensoleillement). Ces conditions standard servent d’hypothèses de base aux méthodes de
calcul. Certains de ces paramètres font l’objet de conventions unifiées entre les méthodes de calcul.
Constitution des étiquettes
La consommation conventionnelle indiquée sur l’étiquette énergie est obtenue en déduisant de la consommation d’énergie calculée, la
consommation d’énergie issue éventuellement d’installations solaires thermiques ou pour le solaire photovoltaïque, la partie d’énergie
photovoltaïque utilisée dans la partie privative du lot.
Énergie finale et énergie primaire
L’énergie finale est l’énergie que vous utilisez chez vous (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que vous disposiez de ces
énergies, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d’énergie que celle que vous utilisez en
bout de course. L’énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées.
Usages recensés
Dans les cas où une méthode de calcul est utilisée, elle ne relève pas l’ensemble des consommations d’énergie, mais seulement celles
nécessaires pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement. Certaines consommations comme
l’éclairage, la cuisson ou l’électroménager ne sont pas comptabilisées dans les étiquettes énergie et climat des bâtiments.
Variations des conventions de calcul et des prix de l’énergie
Le calcul des consommations et des frais d’énergie fait intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention «prix
de l’énergie en date du…» indique la date de l’arrêté en vigueur au moment de l’établissement du diagnostic. Elle reflète les prix moyens
des énergies que l’Observatoire de l’Énergie constate au niveau national.
Énergies renouvelables
Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d’énergie renouvelable produite par les
équipements installés à demeure et utilisées dans la maison.
Le descriptif du logement est donné à titre purement indicatif, ces éléments ayant permis simplement à
l’évaluation de la performance énergétique du logement. En aucun cas le technicien ne saurait garantir la
parfaite exactitude de ce descriptif, notamment pour les éléments non visibles ou inaccessibles (tels que la
structure, le mode constructif, l’épaisseur ou même la présence de l’isolation, la qualité ou l’état du mode de
production du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire, etc.).
Ce diagnostic ne porte pas non plus sur la qualité, l’ancienneté ou le mode de pose de l’isolant ni, d’une
manière générale, sur la qualité de la construction.
[email protected]
DDT page 18 sur 27
DPE page 3 sur 4
CONSEILS POUR UN BON USAGE
En complément de l’amélioration de son logement (voir page suivante), il existe une multitude de mesures non coûteuses ou très peu
coûteuses permettant d’économiser de l’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent le
chauffage, l’eau chaude sanitaire et le confort d’été.
Chauffage
Régulez et programmez : La régulation vise à maintenir la température à une valeur constante, réglez le thermostat à 19 °C ; quant
à la programmation, elle permet de faire varier cette température de consigne en fonction des besoins et de l’occupation du
logement. On recommande ainsi de couper le chauffage durant l’inoccupation des pièces ou lorsque les besoins de confort sont
limités. Toutefois, pour assurer une remontée rapide en température, on dispose d’un contrôle de la température réduite que l’on
règle généralement à quelques 3 à 4 degrés inférieurs à la température de confort pour les absences courtes. Lorsque l’absence est
prolongée, on conseille une température “hors gel” fixée aux environs de 8°C. Le programmateur assure automatiquement cette
tâche.
Réduisez le chauffage d’un degré, vous économiserez de 5 à 10 % d’énergie.
Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes.
Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit.
Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs,…), cela nuit à la bonne diffusion de la chaleur.
Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d'inoccupation (départs en congés,…) pour limiter les pertes inutiles.
Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs.
Aération
Si votre logement fonctionne en ventilation naturelle :
Une bonne aération permet de renouveler l’air intérieur et d’éviter la dégradation du bâti par l’humidité.
Il est conseillé d’aérer quotidiennement le logement en ouvrant les fenêtres en grand sur une courte durée et nettoyez régulièrement
les grilles d’entrée d’air et les bouches d’extraction s’il y a lieu.
Ne bouchez pas les entrées d’air, sinon vous pourriez mettre votre santé en danger. Si elles vous gênent, faites appel à un
professionnel.
Si votre logement fonctionne avec une ventilation mécanique contrôlée :
Aérez périodiquement le logement.
Confort d’été
Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports solaires dans la maison le jour.
Ouvrez les fenêtres en créant un courant d’air, la nuit pour rafraîchir.
AUTRES USAGES
Éclairage :
Optez pour des lampes basse consommation (fluocompactes ou fluorescentes).
Évitez les lampes qui consomment beaucoup trop d’énergie, comme les lampes à incandescence ou les lampes halogènes.
Nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour, vasques…) ; poussiéreux, ils peuvent perdre jusqu'à 40 % de leur efficacité
lumineuse.
Bureautique / audiovisuel :
Éteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant que quelques heures par jour (téléviseurs, magnétoscopes,…). En mode
veille, ils consomment inutilement et augmentent votre facture d’électricité.
Électroménager (cuisson, réfrigération,…) :
Optez pour les appareils de classe A ou supérieure (A+, A++,…).
[email protected]
DDT page 19 sur 27
DPE page 4 sur 4
RECOMMANDATIONS D’AMELIORATION ENERGETIQUE
Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d’énergie.
Les consommations, économies, efforts et retours sur investissement proposés ici sont donnés à titre indicatif et séparément les uns des
autres.
Certains coûts d’investissement additionnels éventuels (travaux de finition, etc.) ne sont pas pris en compte.
Ces valeurs devront impérativement être complétées avant réalisation des travaux par des devis d’entreprises.
Enfin, il est à noter que certaines aides fiscales peuvent minimiser les coûts moyens annoncés (subventions, crédit d’impôt, etc.). La TVA
est comptée au taux réduit de 5,5%.
Mesures d’amélioration
L'installation d'un programmateur pour piloter le
système de chauffage permettrait de réduire les
consommations de chauffage.
Nouvelle conso.
Conventionnelle
235,9
kWh ep/m².an
Effort
d’investissement*
Economies
Rapidité du retour
sur
investissement*
Crédit
d’impôt
€€
15%
Commentaires : Choisir un programmateur simple d'emploi. Il existe des thermostats à commande radio pour éviter les câbles de liaison et certains ont une
commande téléphonique intégrée pour un pilotage à distance.
Remplacement du simple vitrage par du double
vitrage peu émissif.
220,9
kWh ep/m².an
€€
10%
Commentaires : Lors du changement des fenêtres et s'il n'y a pas d'entrées d'air par ailleurs, prévoir des fenêtres avec des entrées d'air intégrées pour assurer
un renouvellement d'air minimale. Pour bénéficier du crédit d'impôts, il faut une performance thermique Uw < 1,5 W/m².K.
* Calculé sans tenir compte d’un éventuel crédit d’impôt
Légende
Economies
Effort d’investissement
: moins de 100 € TTC/an
: de 100 à 200 € TTC/an
: de 200 à 300 € TTC/an
: plus de 300 € TTC/an
€ : moins de 200 € TTC
€€ : de 200 à 1000 € TTC
€€€ : de 1000 à 5000 € TTC
€€€€ : plus de 5000 € TTC
Rapidité du retour sur investissement
: moins de 5 ans
: de 5 à 10 ans
: de 10 à 15 ans
: plus de 15 ans
Commentaires :
Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié.
Pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : http://www.ademe.fr/particuliers/PIE/liste_eie.asp
Vous pouvez peut-être bénéficier d’un crédit d’impôt pour réduire le prix d’achat des fournitures, pensez-y !
Pour plus d’informations : www.impots.gouv.fr , www.ademe.fr ou www.logement.gouv.fr
Déperditions thermiques
[email protected]
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électricité page 1 sur 6
ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE
Code de la Construction et de l’Habitation, art. L 134-7 & R 134-10 à R 134-13 ;
Arrêté du 04 avril 2011 et norme NF XP C 16-600 (février 2011)
Bien immobilier expertisé
390 RUE DES FONDS VERTS
RES»BELAMBRA LOU PIGNO II»
83220 LE PRADET
Étage : RDC
Lot(s)
Appartenant à
M. ou Mme GADIN
83220 LE PRADET
CERENICIMO agence
VERTOU
Expertise demandée par
Diagnostiqueur
24/09/2012
Fabien Capella
Type de bâtiment
Année de construction
Alimenté en électricité
Distributeur d’électricité
Année de l’installation électrique
appartement
avant 97
oui
EDF
2010
Liste des pièces visitées :
Rez-de-chaussée :
chambre, cuisine, salle d'eau
Immeuble ou parties d’immeuble non visitées et justification : Néant
CONCLUSIONS :
Il a été repéré une ou plusieurs anomalie(s) sur l’installation intérieure
d’électricité, détaillées en page 4 de ce rapport.
LE DIAGNOSTIC A POUR OBJET D’IDENTIFIER PAR DES CONTROLES VISUELS, DES ESSAIS ET DES MESURES LES DEFAUTS SUSCEPTIBLES DE
COMPROMETTRE LA SECURITE DES PERSONNES. LES EXIGENCES TECHNIQUES FAISANT L’OBJET DU PRESENT DIAGNOSTIC PROCEDENT DE LA
PREVENTION DES RISQUES LIES A L’ETAT DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE ET A SON UTILISATION (ELECTRISATION, ELECTROCUTION, INCENDIE).
CE DIAGNOSTIC EST AXE SUR LA SECURITE DES PERSONNES ET NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UN CONTROLE DE
CONFORMITE DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE VIS-A-VIS D’UNE QUELCONQUE REGLEMENTATION.
Nota :- Seules les parties ou pièces mentionnées explicitement plut haut ont été visitées ; dans le cas d’un bien en copropriété,
les parties communes ne font pas partie de la mission pour laquelle nous avons été mandatés.
- Les indications concernant le bien (constitution, situation, référence cadastrales, n° les lots, pr opriétaire…) nous ont été communiquées oralement par le mandataire,
propriétaire, agence ou étude notariale.
- Ce constat sera nul de plein droit, quel que soit le bénéficiaire, si l’acquéreur procède à des interventions ou modifications substantielles de nature à modifier le constat établi.
-Pour la réalisation de cette expertise, la société Allo Diagnostic n’a fait appel à aucun sous-traitant (sauf pour l’analyse des échantillons traités par un laboratoire indépendant,
le cas échéant).
[email protected]
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LIMITES DU DOMAINE D’APPLICATION DU DIAGNOSTIC :
Le diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage
d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.
Il ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à
être reliés à l’installation électrique fixe, ni les installations de production d’énergie électrique du générateur jusqu’au point
d’injection au réseau public de distribution d’énergie ou au point de raccordement à l’installation intérieure.
Le présent diagnostic a pour objet d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes,
conformément à l’article L. 134-7 du Code de la construction et de l’habitation et à la norme XP C 16-600.Ce diagnostic
n’est pas une vérification exhaustive de l’installation mais ne concerne que les principaux points à l’origine d’un risque
d’électrisation ou d’incendie. Il n’a pas pour objet de préconiser les travaux permettant de mettre l’installation aux normes
les plus récentes.
L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation
au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique
(hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants
des câbles : des éléments dangereux de l’installation intérieure d’électricité peuvent ne pas être repérés,
notamment :
• les parties de l’installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées
par du mobilier), non visibles ou non démontables ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y
accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la
maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ;
• les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ;
• inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des
conducteurs sur toute la longueur des circuits.
L’intervention du diagnostiqueur ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation
électrique.
Obligations du donneur d’ordre :
Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant :
• informe, ou fait informer par l’opérateur de diagnostic, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du
diagnostic ;
• conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic ;
Le donneur d’ordre leur demande ou, s’il est lui-même l’occupant, fait en sorte :
• de s’assurer de la possibilité de mettre hors tension toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic ;
• de signaler à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les
motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.) ;
• que les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou
risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) soient
mis hors tension par l’occupant, préalablement au diagnostic.
Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant :
• fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles ;
• s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le
gestionnaire du réseau public de distribution ;
• s’assure que les parties communes, où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic, sont accessibles.
Responsabilités du donneur d’ordre (propriétaire du logement ou son mandataire)
La responsabilité du donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident lié à toute ou partie
de l’installation contrôlée ou non ;
Nous vous rappelons donc que notre responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement
vérifiés et qu’elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou
partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic, ainsi qu’au risque de non ré
enclenchement de (ou des) appareil(s) de coupure.
Nous conseillons à (aux) l’occupant(s) d’être présent(s) ou représenté(s) lors du diagnostic afin, notamment, de
pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous tension de
l’installation.
Les anomalies :
Si des anomalies sont repérées lors de notre visite, elles sont détaillées dans ce rapport. Il est conseillé de
faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de
lever au moins ces anomalies.
[email protected]
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SYNTHESE DE L’ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE :
L’installation intérieure d’électricité ne comporte aucune anomalie.
L’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies pour
laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d’agir afin d’éliminer les dangers
qu’elle(s) présente(nt).
Les anomalies constatées concernent :
L’appareil général de commande et de protection et son accessibilité.
La protection différentielle à l’origine de l’installation électrique et sa sensibilité
appropriée aux conditions de mise à la terre.
La prise de terre et l’installation de mise à la terre.
La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur
chaque circuit.
La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une
douche.
Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une
douche.
Des matériels électriques présentant des risques de contact direct.
Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage.
Des conducteurs non protégés mécaniquement.
Des appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis
la partie privative ou des appareils d’utilisation situés dans la partie privative et
alimentés depuis les parties communes.
La piscine privée.
[email protected]
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LISTE DES ANOMALIES IDENTIFIEES :
Les libellés des anomalies, conformes à la norme XP C16-600 de février 2011, sont notés en noir.
Les commentaires ajoutés par nos soins pour une meilleure compréhension sont notés en bleu italique.
n° article
Libellé des anomalies
Libellé des mesures compensatoires le cas échéant
Observation
Appareil général de commande et de protection
B1
On doit pouvoir couper le courant facilement et en une fois sur l'ensemble du bien ; le disjoncteur de branchement remplit
souvent cette fonction.
B1.3 b
Le dispositif assurant la coupure d’urgence n’est pas situé
à l’intérieur du logement ou dans un emplacement
accessible directement depuis le logement.
B1.3 i
Le dispositif assurant la coupure d’urgence est placé dans
une armoire, un tableau, un placard ou une gaine dont la
porte est fermée à l’aide d’une clé ou d’un outil.
Protection différentielle à l'origine de l'installation
B2
B2.3.1 a
Il peut s'agir d'un disjoncteur ou d'un interrupteur. Souvent, le disjoncteur de branchement est aussi différentiel. Son
principe : il détecte une "fuite" (différence entre l'entrée et la sortie de courant) et coupe le courant au besoin.
Il n’existe pas de dispositif différentiel protégeant
l’ensemble de l’installation électrique.
Il faut prévoir d'en faire installer un par un professionnel
qualifié.
Prise de terre et installation de mise à la terre
B3
B3.3.4 a
La "mise à la terre" permet, en cas de fuite ou de court-circuit, d'évacuer le courant vers la terre. Son rôle est donc
d'assurer une meilleure sécurité des personnes.
La connexion à la liaison équipotentielle principale de
certaines canalisations métalliques de gaz, d’eau, de
chauffage central et de conditionnement, n'est pas visible.
La liaison équipotentielle principale (LEP) est assurée par
un câble (vert et jaune) reliant toutes les canalisations
métalliques à la barrette de terre. Cette LEP doit être
visible entièrement.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (RECOMMANDATIONS) :
n° article
B11
B11 a
B11 b
Libellé des informations
Autres vérifications recommandées (informatives)
Il ne s'agit pas ici d'obligations, mais de recommandations destinées à améliorer la sécurité domestique.
L’ensemble de l’installation électrique est protégé par au moins un dispositif différentiel à haute sensibilité inférieur ou
égal à 30 mA.
L’ensemble des socles de prise de courant est de type à obturateur.
CONSTATATIONS DIVERSES :
Installations ou parties d'installation non couvertes
Les installations ou parties de l’installation mentionnées ci-après ne sont pas couvertes par le présent
diagnostic, conformément à la norme XP C 16-600 :
Dans le cas d'un logement situé dans un immeuble collectif d’habitation : l'installation de mise à la
terre située dans les parties communes de l’immeuble (prise de terre, conducteur de terre, borne ou barrette
principale de terre, liaison équipotentielle principale, conducteur principal de protection et la ou les
dérivation(s) éventuelle(s) de terre situées en parties communes de l’immeuble d’habitation).
Dans le cas d'un logement situé dans un immeuble collectif d’habitation : l'adéquation entre la valeur
de la résistance de la prise de terre et le courant différentiel-résiduel assigné (sensibilité) du ou des dispositifs
différentiels.
n° article
Libellé des points de contrôle n’ayant pu être vérifiés
selon norme XP C 16-600 – Annexe C
Motifs
[email protected]
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INFORMATION GENERALE SUR LES DIFFERENTS TYPES D’ANOMALIES ELECTRIQUES :
GROUPE
D’ANOMALIE
B1
B2
B3
B4
B5
B6
B7
B8
B9
B10
OBJECTIF DES DISPOSITIONS ET DESCRIPTION DES RISQUES ENCOURUS
Appareil général de commande et de protection : cet appareil, accessible à l'intérieur du logement
permet d'interrompre, en cas d'urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la
fourniture de l'alimentation électrique.
Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de
coupure en cas de danger, d'incendie, ou d'intervention sur l'installation électrique.
Protection différentielle à l'origine de l'installation : ce dispositif permet de protéger les personnes
contre les risques de choc électrique lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique.
Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d'une électrisation, voire d'une
électrocution.
Prise de terre et installation de mise à la terre : Ces éléments permettent, lors d'un défaut
d'isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en
résulte. L'absence de ces cléments ou leur inexistence partielle. peut être la cause d'une électrisation,
voire d'une électrocution.
Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuits à cartouche
fusible, à l'origine de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et câbles électriques
contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits.
L'absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l'origine d'incendies.
Liaison équipotentielle dons les locaux contenant une baignoire ou une douche : Elle permet
d'éviter, lors d'un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux.
Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain, ce
qui peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.
Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Les règles de
mise en œuvre de l'installation électrique à l'intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de
chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci
est mouillé ou immergé.
Le non-respect de celles-ci veut être la cause d'une électrisation. voire d'une électrocution.
Matériels électriques présentant des risques de contact direct : les matériels électriques dont des
parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés.
bornes de connexion non placées dans une boite équipée d'un capot : matériels électriques cassés, ...)
présentent d'importants risques d'électrisation, voire d·électrocution.
Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage : Ces matériels électriques lorsqu'ils sont
trop anciens n'assurent pas une protection satisfaisante contre l'accès aux parties nues sous tension
ou ne possèdent plus un niveau d'isolement suffisant. Lorsqu'ils ne sont pas adaptés à l'usage que l'on
veut en faire. ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas ces matériels
présentent d'importants risques d'électrisation. voire d'électrocution.
Appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties
privatives : Lorsque l'installation électrique issue de la partie privative n'est pas mise en œuvre
correctement, le contact d'une personne avec la masse d'un matériel électrique en défaut ou une partie
active sous tension, peut être la cause d’électrisation voire d’électrocution.
Piscine privée : les règles de mise en œuvre de l'installation électrique et des équipements associés
à la piscine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance
électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé
Le non-respect de celles-ci peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.
Informations complémentaires :
B11
Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation
électrique : L'objectif est d'assurer rapidement la mise hors tension de l’installation électrique ou du
circuit concerné, dès l’apparition d'un courant de défaut même de faible valeur. C'est le cas notamment
lors de la défaillance occasionnelle des mesures classiques de protection contre les chocs électriques
(tels que l'usure normale ou anormale des matériels, l’imprudence ou le défaut d’entretien, etc.).
Socles de prise de courant de type à obturateurs : L'objectif est d'éviter l’introduction, en particulier
par un enfant, d’un objet dans une alvéole d’un socle de prise de courant sous tension pouvant
entraîner des brûlures graves et/ou l’électrisation, voire l'électrocution.
[email protected]
Question
B1-AGCP
B1.3 a-Présence
B1.3 b-à l'intérieur du logement
B1.3 c-coupure ensemble installation
B1.3 d-Interrupteur ou disjoncteur
B1.3 e-Commande manuelle uniquement.
B1.3 f-Coupure simultanée & omnipolaire
B1.3 g-placé à ≤ 1,80m du sol
B1.3 h-Accès sans trappe
B1.3 i-Accès sans clef/outil
B1.3 j-Eloigné point d'eau & plaque de cuisson
B1.3 l-Disj de branchement : 1 conduct. par borne
B2-DDR
B2.3 a-Présence
B2.3 b-Indication de sa sensibilité
B2.3 c-Protège toute l'installation.
B2.3 d-Non réglable en sensibilité et en temps
B2.3 f-sensibilité ≤ 650 mA
B2.3 h-Déclenchement ≤ sensibilité
B2.3 i-Déclenche par bouton test
B2.3 2 a-Liaison classe II si besoin
B3-Terre
B3.3.1 a-prise de terre
B3.3.1 b-Elément prise de terre approprié
B3.3.1 c-Prises de terre multiples interconnectées
B3.3.1 d-Résistance prise de terre adaptée DDR
B3.3.1 e- Etiquette "pas de terre" : 30mA & LES cuisine
B3.3.2 a-Présence d'un conducteur de terre
B3.3.2 b-Section conducteur de terre OK
B3.3.3 a-Qualité connexion sur barrette de terre
B3.3.4 a-Connexions à la LEP visibles
B3.3.4 b-Section conducteur de LEP OK
B3.3.4 c-Continuité conducteur LEP
B3.3.4 d-Qualité connexions sur éléments
B3.3.5 a-Présence conducteur principal de protection
B3.3.5 b-Section conducteur principal de protection OK
B3.3.5 c-Eléments conduct principal de protection. OK
B3.3.5 d-Continuité conducteur principal de protection
B3.3.6 a-Tous circuits avec conduc de protection
B3.3.6 b-Eléments conducteurs de protection OK
B3.3.6 c-Section conducteurs de protection OK
B3.3.6.1-Mesure compens. si pas de conduc protec
B3.3.7 a-Conduits métalliques apparents reliés terre
B3.3.7 b-Absence conduits métalliques en SDE
B3.3.7 c-DDR ≤ 30 mA si conduits métalliques noyés
B3.3.7.1-Compens. si conduits métal non reliés à la pas terre
B3.3.8 a-Huisseries métal. & conduct reliées à la terre
B3.3.8 b-pas huisseries métal.+ conduct SDE
B3.3.8.1-Mes. compensatoire huisseries métal
B3.3.9 a-Absence boîtes connexion métallique en SDE/B
B3.3.9 b-Boîtes connexion métalliques reliées à la terre
B3.3.9.1-Compens. boîtes connexion métallique sans terre
B3.3.10 a-Prises ext. Protégées par DDR ≤ 30 mA
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Rép
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Question
B4-"fusibles"
B4.3 a1-Tous circuits équipés protection contre surintensités
B4.3 a2-Toutes protections contre surintensités sur la phase
B4.3 b-Fusibles autorisés et disjoncteurs non réglables
B4.3 c-cas du neutre commun
B4.3 e-Calibre protections adapté à la section des conduct.
B4.3 f1-Tableau seul : section alimentation suffisante
B4.3 f2-Tableau multiples : section alimentations suffisantes
B4.3 g-Pas de tableau au dessus eau et chaleur.
B4.3 h-Point de connexion sans trace échauffement
B4.3 i-Calibre inter coupure générale OK
B4.3 j-Calibre DDR en aval du disj de branchement OK
B5-L.E.S
B5.3 a-Continuité LEP ok
B5.3 b-Section conducteur LES OK
B5.3 d-Connexions LES sur éléments conducteurs OK
B5.3.1-Mesure compensatoire à B5.3 a) correcte.
B6-ZONES SDE
B6.3.1 a-respect des zones
B6.3.1 c-Matériel ss baignoire : trappe + outil
B7-Risque contact direct
B7.3 a-Enveloppe matériels en place
B7.3 b-Isolant conducteurs bon état
B7.3 c1-Conducteurs isolés dans conduits, goulottes, etc.
B7.3 c2-Si parties nues sous tension = TBTS.
B7.3 d-Connexions sans parties actives nues sous tension.
B7.3 e-Pas parties nues sous tension sur fusibles.
B7.3 f-Pas risque contact avant disj. branch.
B8-Matériels vétustes / inadaptés
B8.3 a-Abs. matériel vétuste
B8.3 b-Abs. matériel inadapté
B8.3 c-Abs. câble vert/jaune sous tension
B8.3 d-Absence conducteur actif section < 12/10mm.
B9-Privatif<>commun
B9.3.1 a & b -Commun > privatif : OK
B9.3.2 a-Privatif > commun : OK
B10-piscine
B10.3 a-Inst. et/ou équip. Ne répondant pas au presc. app.
B10.3 b-Ds Volume 0, 1 ou 2 : pas revêt. Métall. Sur Canalisat.
B10.3 c-Matériels spéciaus piscines dans local, OK.
B10.3 d-Matériels TBTS ds volume 1 OK.
B10.3 e-Continuité LES piscine OK.
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Annexes
[email protected]
DDT page 27 sur 27
Annexes
[email protected]
A S S E T
Fiche Notaire
FICHE DE RENSEIGNEMENTS DESTINES AU NOTAIRE
Monsieur
Madame, Mademoiselle
Nom*
Prénoms
Profession
Nature du revenu
(salaire, bic, bnc…)
Adresse domicile
Code Postal - Ville
Téléphone domicile
Téléphone bureau
E. mail
Date de naissance
Lieu de naissance
Nationalité
* nom de jeune fille pour Madame
Nombre d’enfants :
Mineur(s)
Majeur(s)
REGIME MATRIMONIAL ADOPTE : .........................................................................................................................
Date du contrat de mariage
….. / ….. / …..
Nom et adresse du notaire
...........................................................................................................................
Date de mariage
….. / ….. / ….. Lieu de mariage .......................................................................
En cas de divorce ou de séparation de corps ............................................................................................................
Date du jugement
….. / ….. / ….. Tribunal de ...............................................................................
REDACTION DU PROJET D’ACTE au nom de :
Monsieur
Société* : .......................................................................................................
Madame
Siège Social : ....................................................................................................
Monsieur et Madame
Représentée par : ..............................................................................................
Mademoiselle
Agissant en qualité de : .....................................................................................
* indiquer « en création » s’il s’agit d’une société créée pour l’acquisition
NOTAIRE DU CLIENT (en cas d’intervention)
Nom
................................................................................................................................................................
Adresse
................................................................................................................................................................
Téléphone .........................................................................................
Pour procuration Oui
Non
Fax. n°........................................................
Pour acte de prêt
Oui
Non
CREDIT(S)
Montant(s) demandé(s)
.................................... €
Revenu du foyer imposable après abattements
.................................... €
Type de prêt
.................................... Durée du prêt : ……….. ans
Si In fine, montant de l’adossement
.................................... €
Nom de l’établissement prêteur
.................................... Téléphone ……./……./…...../…..../….....
Personne à contacter
.................................... Date dépôt du dossier ……./……/….…
Signature Monsieur
Signature Madame
A S S E T
Kit Fiscal
KIT FISCAL
Activité de loueur en meublé
Le « kit fiscal » lié à l’activité de loueur en meublé est composé des documents suivants à compléter
comme indiqué et à retourner à CERENICIMO à l’adresse suivante avec votre dossier de réservation :
CERENICIMO
3, allée Alphonse Fillion
B.P. 82405
44 124 VERTOU
Lettre de renoncement - Un exemplaire – Non applicable en cas de financement HT
Ce document est à remplir si vous ne souhaitez pas utiliser l’assistance d’EXPERTIM FIDUCIAIRE
dans le cadre de votre investissement de loueur en meublé. Nous vous conseillons cependant vivement
de vous attacher les services d’un cabinet d’expertise comptable, les formalités administratives,
comptables et fiscales d’une activité de loueur en meublé étant beaucoup plus complexes qu’elles n’y
paraissent.
Dans ce cas vous n’avez pas d’autre document à remplir et à renvoyer.
Lettre de mission et conditions générales - Activité de loueur en meublé - Deux exemplaires
Une lettre de mission doit obligatoirement être établie entre un expert-comptable et son client. Chaque
acquéreur ou indivisaire devra parapher et signer la lettre de mission et les conditions générales.
Les deux exemplaires doivent nous être adressés, EXPERTIM FIDUCIAIRE vous retournera ensuite
l’exemplaire vous revenant après l’avoir signé.
Dans le cas où cette lettre de mission concerne une société constituée ou à constituer, soumise
à l’IR, merci de contacter directement EXPERTIM FIDUCIAIRE.
Merci de parapher chaque page, et préciser l’activité (LMNP ou LMP) avant signature(s).
LETTRE DE MISSION
Activité de loueur en meublé exercée par des personnes physiques
Monsieur, Madame, Mademoiselle, Monsieur et Madame ........................................................................................
Rayer les mentions inutiles
Demeurant : ...............................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
Tél : .................................................. Fax : ............................................. E-mail : ................................................
Confie(nt) à la SAS EXPERTIM FIDUCIAIRE, les travaux énumérées ci-après concernant notre (nos)
appartement (s) n° ............................ de la résidence ............................................................................................ ,
à ...............................................................
A – DEFINITION DE LA MISSION CONFIEE A EXPERTIM FIDUCIAIRE
La mission confiée par le client à EXPERTIM FIDUCIAIRE est une mission de présentation des comptes annuels
régie par les normes de l’Ordre des Experts-comptables. Son exécution implique en ce qui nous concerne, le
respect des normes établies par le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables et applicables à la
mission qui nous est confiée. Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre
que par les conditions générales d’intervention établies par notre profession.
La mission d’EXPERTIM FIDUCIAIRE comporte limitativement les interventions suivantes :
 Pour les investissements réalisés en nom propre (personnes physiques) : formalités d’immatriculation et
de déclaration de début d’activité (pour les loueurs en meublé professionnels (LMP), l’immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés est requise). Pour les investissements réalisés en société, les
formalités d’inscriptions sont effectuées par le conseil chargé de la constitution de la structure sociétaire.
EXPERTIM FIDUCIAIRE peut se charger de la création de la société. Cette mission fait cependant l’objet
d’une autre lettre de mission qui est adressée au client en fonction de ses réponses portées sur la fiche de
renseignement jointe au présent kit fiscal.
 Le cas échéant, formalités d’adhésion à un centre de gestion agréée, pour les personnes physiques.
 Constitution du dossier permanent du client.
 Dépôt des options fiscales en matière de BIC et de TVA. Pour les investissements réalisés en société ces
options doivent être formalisées par le conseil chargé de la création de la structure sociétaire.
 Etablissement des déclarations de TVA et demandes de remboursement de crédit de TVA : transmission
par dispositif TéléTVA avec paiement éventuel par télépaiement (prélèvement de l’administration fiscale) –
Régime du réel normal trimestriel, puis du réel simplifié après deux exercices comptables.
 Tenue, codification et saisie informatique de la comptabilité de loueur en meublé
 Edition des journaux, balances et grands livres à la date de clôture des exercices
 Indication au client des reports à effectuer sur sa propre déclaration des revenus.
 Etablissement des comptes annuels et établissements des imprimés fiscaux. Transmissions des
déclarations annuelles 2031, 2033 et annexes par dispositif TDFC
 Pour les résidents hors de France, mais au sein de l’Union Européenne, mission de mandataire fiscal.
B – PAR CONSEQUENT, LE CLIENT SERA CHARGE :
 De l’identification des recettes et dépenses figurant sur les relevés de compte bancaire de son activité de
loueur en meublé (il est indispensable d’avoir un compte bancaire séparé des comptes personnels ou
professionnels pour l’activité de loueur en meublé)
 Du classement des justificatifs comptables
 De la transmission régulière de la copie de l’ensemble des documents à nos services, tous les trimestres.
Paraphes
EXPERTIM FIDUCIAIRE – 3, allée Alphonse Fillion – 44120 VERTOU
Tél : 02 51 11 37 43 – Fax : 02 51 11 37 46
[email protected]
Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 € - Société d’Expertise Comptable Inscrite au tableau de l’ordre des Pays de Loire – 477 619 209 RCS NANTES – N° TVA Intracommunautaire : FR 23477619209
C.A.
C – HONORAIRES
Nos honoraires HT (payables d’avance) quelque soit le nombre de biens loués meublés sont les suivants, pour
un exercice comptable :
LMNP
LMP
Honoraires annuels EXPERTIM si vous n’êtes pas adhérent d’un CGA
Honoraires annuels EXPERTIM si vous êtes adhérent d’un CGA
320 €
530 €
960 €
1 120 €
Si vous êtes adhérent d’un CGA il faut prévoir en plus les frais d’adhésion : 15 € HT de droit d’entrée (payable la
première année uniquement) et 220 € HT de cotisation annuelle.
NB :
o L’adhésion au centre de gestion agréé (CGA) est proposée au client par le biais d’une fiche explicative sur
laquelle il devra valider son choix.
o Dans le cas où le client serait amené à investir dans plusieurs programmes immobiliers, un complément de
320 € hors taxes lui sera facturé pour chaque programme supplémentaire à partir du deuxième, étant précisé
que ce complément ne s’applique que la première année d’acquisition desdits programmes supplémentaires.
o Si l’investissement est fait par le biais d’une structure sociétaire, il y a lieu de prévoir un supplément annuel de
195 Euros HT (+ frais de greffe de l’ordre de 45 €) pour les formalités juridiques d’approbation des comptes.
o Nous tenons à préciser que même si la résidence n’est pas achevée au 31 décembre qui suit la date de votre
acquisition, la législation fiscale impose d’établir des comptes annuels et la déclaration fiscale correspondante
au 31 décembre.
o Les frais d’inscription au RCS (greffe, CCI, envois recommandés…) pour les LMP, seront facturés au client
(120 Euros environ par inscription. Ils ne sont dus que la première année).
o Notre volume de travail étant indépendant de la durée de l’exercice, nos honoraires sont fixes et ne varient
donc pas en fonction du nombre de jours de l’exercice comptable.
o Une augmentation représentative de l’évolution de l’indice des prix à la consommation sera appliquée tous les
ans.
D – RECONDUCTION DE LA MISSION
La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée
avec accusé de réception, trois mois avant la date de clôture de l’exercice.
Le(s) client(s)
Pour EXPERTIM FIDUCIAIRE
Fait à : ..........................................................................
Le : ...............................................................................
Fait à : .....................................................................
Le : ..........................................................................
Signature(s) de tous les acquéreurs
Précédée(s) de la mention « Lu et approuvé »
Veuillez également apposer vos initiales sur la présente feuille
Yves BERNARD
Expert-comptable Associé
Veuillez indiquer le type d’activité (loueur en meublé professionnel ou
loueur en meublé non professionnel)
Activité (LMNP ou LMP ) ...................................................
Monsieur : ..........................................................................
Madame : ..........................................................................
Tél : 02 51 11 37 43 – Fax : 02 51 11 37 46
[email protected]
C.A.
CONDITIONS GENERALES (suite de la lettre de mission)
MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
1.
DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions de présentations des
comptes annuels et d’établissement des déclarations fiscales afférentes, conclues entre un membre de l’Ordre
des Experts-Comptables et son client.
Les missions de présentation des comptes annuels sont régies par les normes professionnelles de l’Ordre des
Experts-Comptables.
2.
DEFINITION DE LA MISSION
La mission de présentation vise à permettre à l’expert-comptable d’attester, sauf difficultés particulières, qu’il n’a
rien relevé qui remette en cause la régularité en la forme de la comptabilité ainsi que la cohérence et la
vraisemblance des comptes annuels résultant des documents et informations fournis par l’entreprise.
Elle conduit à l’établissement d’une attestation qui fait partie des documents de synthèse remis au client.
Cette mission n’est ni un audit, ni un examen des comptes annuels. Elle ne comporte pas le contrôle de la
matérialité des opérations, ni la vérification des actifs. La recherche systématique de détournements éventuels ne
relève pas des techniques mises en œuvre dans ce type de missions.
La mission s’appuie sur :
Une prise de connaissance générale de l’entreprise ;
Le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité ;
Des contrôles par épreuve des pièces justificatives ;
Un examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels.
3.
DUREE DE LA MISSION
Les missions sont confiées pour une durée d’un an. Elles sont renouvelables chaque année par tacite
reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire,
trois mois avant la date de clôture de l’exercice.
Le client ne peut interrompre la mission en cours qu’après en avoir informé l’expert-comptable, par lettre
recommandée avec accusé de réception, un mois avant la date d’effet de la rupture et sous réserve de lui régler
les honoraires dus pour les travaux déjà effectués, augmentés d’une indemnité égale à 25 % des honoraires
convenus pour l’exercice en cours.
En cas de manquement à ses obligations ou de faute grave de l’une des parties, l’autre partie a la faculté de
mettre fin à la mission sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront
prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des
articles 5, 6 et 7 suivants demeurent applicables.
4.
OBLIGATIONS DU MEMBRE DE L’ORDRE
L’expert-comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes générales établies par
l’Ordre des experts-comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de
résultat. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix.
A l’achèvement de sa mission, l’expert-comptable restitue les documents que lui a confiés le client pour
l’exécution de sa mission.
5.
SECRET PROFESSIONNEL
L’expert comptable est tenu :
Au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal ;
A une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à
la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exception de tout
envoi direct à un tiers, sauf demande du client.
Paraphes
Tél : 02 51 11 37 43 – Fax : 02 51 11 37 46
[email protected]
C.A.
6.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des membres de l’Ordre ou de leurs collaborateurs.
Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre
compte ou de devenir salarié du client.
Le client s’engage :
A mettre à la disposition de l’expert-comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et
informations nécessaires à l’exécution de la mission
A réaliser les travaux lui incombant
A porter à la connaissance de l’expert-comptable les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale
également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise
A confirmer par écrit, si l’expert-comptable le lui demande, que les documents, renseignements et
explications fournis sont complets
A prendre les mesures, conformes à la législation en vigueur pour conserver les pièces d’origine
A prendre toutes les dispositions pour assurer la sauvegarde des données et traitements informatiques et
en garantir la conservation et l’inviolabilité.
7.
HONORAIRES
Le membre de l’Ordre reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre
rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacements et débours.
Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.
Conformément à la loi du 31 décembre 1992, les conditions de paiement des honoraires sont obligatoirement
mentionnées dans la lettre de mission et sur la note d’honoraires.
En cas de non paiement des honoraires, le membre de l’Ordre bénéficie du droit de rétention dans les conditions
de droit commun.
8.
RESPONSABILITE
La responsabilité civile du membre de l’Ordre pouvant résulter de l’exercice de ses missions fait l’objet d’une
assurance obligatoire.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par
le client à la connaissance de l’expert-comptable.
9.
DIFFERENDS
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l’Ordre et son client pourront être portés,
avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l’Ordre compétent aux fins de
conciliation.
Le(s) client(s)
Pour EXPERTIM FIDUCIAIRE
Fait à : ..........................................................................
Le : ...............................................................................
Fait à : .....................................................................
Le : ..........................................................................
Précédée(s) de la mention « Lu et approuvé »
Veuillez également apposer vos initiales sur la présente feuille
Yves BERNARD
Expert-comptable Associé
Veuillez indiquer le type d’activité (loueur en meublé professionnel ou
loueur en meublé non professionnel)
Activité (LMNP ou LMP ) ...................................................
Monsieur : ..........................................................................
Madame : ..........................................................................
Tél : 02 51 11 37 43 – Fax : 02 51 11 37 46
[email protected]
Nom de l’opération :
...........................................................................................................................................................................
Lieu : .................................................................................................................................................................................................................................
Numéro (s) de lot (s) : .............................................
Réservataires :
Nom - Prénom : ..........................................................................................................................................
Adresse :. ....................................................................................................................................................
Code Postal / Ville : ....................................................................................................................................
LETTRE DE RENONCEMENT
Document à remplir si vous ne souhaitez pas faire appel aux services
du cabinet d’expertise comptable EXPERTIM FIDUCIAIRE
Je (Nous) soussigné(s) : ............................................................................................................................
avons bien été informés par les différents intervenants que l’investissement que je (nous) projète (ons)
comporte un certain nombre d’obligations à la fois comptables (liasse fiscale avec bilan et compte de
résultat, calcul de dotation aux amortissements, …) et fiscales (déclaration d’existence, déclarations de
TVA…) et qu’il m’à (nous à) a été conseillé de faire suivre cette activité par un expert comptable qualifié
dans ce type d’activité.
Je (nous) déclare(ons) cependant, par la présente, ne pas avoir recours aux services du cabinet
d’expertise comptable EXPERTIM FIDUCIAIRE et faire (faisons) alors mon (notre) affaire personnelle
de la mise en place du suivi comptable et fiscal de cette activité sans recours contre les différents
intervenants de ce dossier.
Fait à : .....................................................................
Le : ..........................................................................
A S S E T
Bail Commercial

Annexes obligatoires signées

Transcription

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