LOC-CHARGES LOCATIVES (source fnaim)

Liste des charges dues par le locataire (décret n° 87

Lien vers le décret n° 87-713 du 26 Août 1987

Décret n 87-713 du 26 août 1987 version consolidée

liste des charges récupérables décret n°87-713

les charges recuperables par le bailleur

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ; A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ; Les dépen...

Liste des charges récupérables.

liste des charges recuperables

ENTRETIEN ET RÉPARATIONS LOCATIVES DÉCRET N°87

Décret n° 87-712 du 26 août 1987

CHARGES RECUPERABLES - Haute

Décrets 87-712 Et 87-713 Du 26 Août 1987 relatifs aux réparations

Décret n°87-712 du 26 août 1987