Procès verbal du 7 avril 2014 - Ville de Gujan

Transcription

Ville de Gujan-Mestras
Conseil Municipal du 7 avril 2014
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 AVRIL 2014
Adopté en séance du Conseil Municipal du 26 juin 2014
L'an deux mil quatorze, le sept avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune, dûment convoqué, s'est réuni à la Salle Municipale de la Maison des Associations,
sous la présidence de :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Sénateur-Maire de Gujan-Mestras.
Nombre des conseillers municipaux en exercice : 33
Date de la convocation du Conseil Municipal : 1er avril 2014
PRESENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Sénateur-Maire de Gujan-Mestras
Jacques CHAUVET, Xavier PARIS, Elisabeth REZER-SANDILLON, Patrick MALVAES, Evelyne
DONZEAUD, David DELIGEY, Annie DUROUX, Ludovic DUCOURAU, Monique POISSON, adjoints
André MOUSTIÉ, Chantal DABÉ, André CASTANDET, Nicole NUGEYRE, François-Xavier RAHIER,
Maryse LALANDE, Bruno DUMONTEIL, Mireille MAZURIER, Bernard COLLINET, Sylvie BANSARD,
Michèle BOURGOIN, Tony LOURENÇO, Maxime KHELOUFI, Michelle LOUSSOUARN, Claude
RAULIN, Blanche RAUFASTE, Jean-Claude CHIMOT, Sylviane STOME, Isabelle DÉRAVIN, Rémy
BOUIN, Patricia GIACOBI, conseillers municipaux
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION
Justine BONNEAUD donne procuration à Maxime KHELOUFI
Joël LE FLECHER donne procuration à Sylviane STOME
Maxime KHELOUFI a été nommé secrétaire de séance
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ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2014
ADMINISTRATION GENERALE
2014-04
01 - Délégations données au Maire en application de l’Article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
2014-04
02 – Délégations données au Maire en application de l’Article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales en matière d’emprunts et de trésorerie
2014-04
03 – Délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire -saisine de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux
2014-04
04 – Règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Gujan-Mestras
ELECTIONS
2014-04
05 – Election des membres à la Commission d’Appel d’Offres
2014-04
06 – Election des membres à la Commission de Délégation de Service Public
2014-04
07 – Fixation du nombre de membres élus et membres nommés au Conseil
d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale
2014-04
08 – Election des membres au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action
Sociale
2014-04
des
09 – Election des représentants du Conseil Municipal à la Commission Consultative
Services Publics Locaux
2014-04
10 - Modification du mode du fonctionnement du Comité Technique
2014-04
11 – Election des délégués au Comité Technique
2014-04
12 – Election des délégués au Conseil d’Administration du Collège
2014-04
13 – Election des délégués au Conseil d’Administration du Lycée Technique de la Mer
2014-04
14 – Election des délégués au Syndicat d’Energie Electrique de la Gironde
2014-04
15 – Election des délégués au Conseil Portuaire du Port de La Hume
2014-04
16 – Election des délégués au Conseil Portuaire des autres ports de Gujan-Mestras
2014-04
17 – Election des délégués à l’Ecole de Musique municipale de Gujan-Mestras
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2014-04
18 – Election d'un délégué au Syndicat de Défense de la Forêt contre l’Incendie
DESIGNATIONS
2014-04
19 - Composition des Commissions Municipales
2014-04
20 – Désignation d'un Directeur Urbain de Protection Civile
2014-04
21 – Désignation des représentants du Conseil Municipal au Comité de Direction de
l’EPIC Office de Tourisme de Gujan-Mestras
2014-04
22 – Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration
de la Caisse des Ecoles
2014-04
23 – Demande de dénomination « Commune Touristique »
FINANCES
2014-04
24 - Fonds Départemental d’Aide à l'Équipement des Communes (F.D.A.E.C.)
2014-04
25 - Fixation des taux d'imposition communaux pour l’exercice 2014
2014-04
26 - Indemnités de fonction des Elus
2014-04
27 – Indemnité de Conseil au Trésorier
Suite à un problème technique au niveau de l'enregistrement du conseil municipal, nous ne
pourrons retranscrire les interventions relatives aux sept premières délibérations.
Marie-Hélène DES ESGAULX procède à l'appel des conseillers municipaux puis présente les
Décisions Municipales prises en application de l’Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Elle indique qu'une délibération supplémentaire est proposée à
l'assemblée.
SOUTIEN A LA MOTION PRESENTEE PAR L'APE PEEP
L’APE-PEEP de Gujan-Mestras s'oppose au projet de sectorisation du Lycée des Métiers de la Mer
pour les élèves de Salles (33).
Incapacité d’accueil du lycée :
 La cantine, créée pour 500 élèves avec, environ +/- 250 places assises, accueillait à la
rentrée 800 lycéens inscrits en demi-pension.
 L'internat : les élèves sont 4 occupants dans certaines chambres. En saison hivernale, ils
n'ont régulièrement pas d'eau chaude sur des périodes de plusieurs jours. Nous recevons
des plaintes de parents éloignés qui sont dans une totale incompréhension de ne voir
aucune amélioration depuis mi-décembre.
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 L'agora, qui est un lieu de vie commun à tous les élèves, un espace vitré lumineux et
aéré, est devenue impraticable aux heures de pause en raison de la densité importante
des lycéens.
 L'amphithéâtre, il se voulait un atout singulier au lycée, lieu de conférence et d'échange, il
est devenu inutilisable par sa vétusté et son délabrement (sièges cassés et abîmés,
moquette décollée...).
 Les salles de classe sont insuffisantes. On nous annonce la réutilisation de « modules » et
la restructuration des plus grandes salles du lycée. Nous savons très bien que ces travaux
seront insuffisants et que cela obligera les élèves à travailler sur de plus grandes «plages
horaires » avec pour conséquence des journées plus longues avec des nombreuses heures
vacantes.
 Les structures sportives, devenues totalement impraticables.
 La sécurité routière : sûrement la plus grande inquiétude de la part des parents. Les
abords du lycée sont d'une dangerosité extrême pour les élèves pratiquant déjà cette
voirie. Il n'y a pas de trottoirs, pas de lampadaires, pas de pistes cyclables ni piétonnes.
Les élèves traversent régulièrement la voie SNCF, le grillage est vieux et dégradé. Mme le
sénateur-maire de Gujan-Mestras nous assure que des travaux seront réalisés mais pas
avant 2015.
 qui va prendre la responsabilité d’accueillir de nouveaux élèves (et avec eux plus de Bus
scolaires) dans de telles conditions ?
Pour les parents du Val de L'Eyre :
> Il n'est pas envisageable de faire venir leurs enfants sur le bassin dans les conditions que
l'académie leur propose :
- Pas assez de choix dans les enseignements d'exploration proposés, sur les classes de seconde,
du lycée des métiers de la mer.
- Pas de pérennité en première et en terminale dans les choix proposés (surtout pour la filière
« littérature et société »).
–
Rallongement du temps de présence dans l'établissement.
Rallongement du temps de transport.
Pour les parents du collège Chante-Cigale de Gujan-Mestras :
 Incompréhension de devoir aller sur Arcachon alors qu'un lycée se trouve sur leur
commune.
 Nous ne pouvons admettre de devoir imposer aux parents et à leurs enfants des
trajets plus longs, de les obliger à rester sur place pendant le temps libre et de
manger à la cantine ainsi que les coûts liés aux transports.
 payer des impôts pour financer des travaux de voirie alors que les enfants ne
pourront pas en bénéficier.
Pour les parents d'élèves du lycée :
✔ Nous nous demandons quelle est en final l’objectif que prévoit les autorités de la
Région et du Rectorat.
✔ Nous avons un lycée qui a été valorisé en quelques années par ses administrateurs
et ses enseignants. Il est devenu un pôle professionnel, scientifique et
technologique.
✔ Nous voulons sauvegarder cette spécificité, grâce à laquelle nous voyons travailler
en synergie des élèves en apprentissage avec ceux des filières générales.
✔ Nous sommes déterminés à préserver ces enseignements liés au bassin d'emploi et
à la géolocalisation du lycée.
C'est un établissement singulier, lié à une population locale qui ne faut pas rendre polyvalent à
n'importe quel prix !
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Nous savons que l'ouverture de classes générales se fera, à plus ou moins long terme, au
détriment des filières professionnelles.
Que sont devenus les projets d'ouvrir un BTS et la quatrième filière des STI 2D qui étaient des
prolongements à la voie déjà ouverte ?
Pour conclure, nous nous opposons au projet qui a été voté sans consultation ni concertation des
acteurs principaux (élèves, professeurs, parents commune). Nous sommes bien conscients de
l'accroissement démographique du bassin d'Arcachon et que cette évolution entraîne des
aménagements. Cette augmentation d'élèves lycéens était prévisible depuis de nombreuses
années.
Nous vous demandons de stopper le projet actuel pour prendre le temps de la discussion.
 Non, à la rentrée 2014 avec deux divisions supplémentaires.
 Non, à la sectorisation du lycée des métiers de la mer pour les élèves de Salles.
 Il faut garder l'identité professionnelle et scientifique du lycée.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l'unanimité
DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
EN MATIERE D'EMPRUNTS ET DE TRESORERIE
Cet article offre la possibilité au Conseil Municipal, pour faciliter l’Administration des Communes,
de donner délégations de pouvoir aux Maires pour la durée de leur mandat, pour effectuer divers
actes courants de la vie communale.
Suite à la nouvelle élection du Maire et des Adjoints, cette délégation doit faire l’objet d’une
nouvelle délibération.
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et
pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et
de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet
effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres inférieurs à deux millions d'euros hors taxe ( 2 000 000 € HT)
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, quel qu'en soit le montant, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
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5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits
à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.
213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle concernant l'ensemble des contentieux, devant toutes les
juridictions, pour tout degré d'instance et tout type d'action selon les modalités procédurales qu'il
jugera appropriées ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans tous les cas dans lesquels
sont impliqués des véhicules municipaux ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil
municipal ;
21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le
droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du
code de l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de
la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
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Le Maire peut subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint, voire à un conseiller
municipal dans les conditions prévues par l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités.
Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement du Maire et pour permettre la continuité dans la
gestion des affaires communales, il vous est proposé, conformément à l’article L2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales, d’autoriser le premier adjoint ou en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, tout adjoint pris dans l’ordre du tableau, à signer les décisions
prises dans le cadre de la présente délégation.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à la majorité 28 voix pour 5 voix contre
( Sylviane STOME – Isabelle DÉRAVIN – Joël LE FLECHER – Rémy BOUIN – Patricia
GIACOBI)
DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU
CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE
D’EMPRUNTS ET DE TRÉSORERIE
Dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal a délégué au Maire les compétences suivantes :
“ 3°) De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par à l’Article 16 41 du Budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
…
20°) De réaliser les lignes de trésorerie d’un montant maximum de 900 000 €. ”
Outre le cadre général de la délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire que vous
venez de fixer, il convient d’apporter plus de précisions sur certaines d’entre elles afin que l’action
du Maire demeure strictement encadrée, mais également dans le souci de poursuivre l’objectif de
la réduction des frais financiers supportés par la Ville au titre des emprunts qu’elle contracte ou a
contracté pour le financement de ses investissements.
Enfin, du fait de la rapidité des évolutions constatées sur les marchés financiers, il est souhaitable
de pouvoir mettre en œuvre ces techniques dans les délais aussi réduits que possible, afin d’en
retirer l’efficacité maximale.
A l’ensemble de ces titres, il convient d’apporter les précisions suivantes :
EMPRUNTS
Le Conseil municipal donne délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat, pour
procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les emprunts pourront être :

d'un montant maximum de 1 500 000 € par contrat
7




à court, moyen ou long terme,
libellés en euro ou en devise,
avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable).
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après:





des droits de tirages échelonnés clans le temps avec faculté de remboursement
et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x)
calcul(s) du ou des taux d’intérêt,
la faculté de modifier la devise,
la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et
conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus.
OPÉRATIONS
FINANCIÈRES UTILES A LA GESTION DES EMPRUNTS
Le Conseil municipal donne délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat et dans
les conditions et limites ci-après définies, pour réaliser les opérations financières utiles à la
gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Au titre de la délégation, le Maire pourra :

Procéder à l’une ou plusieurs des opérations de renégociation définies comme
suit :
12. modification
13. modification
14. modification
15. modification
16. modification
17. modification
18. modification

du type de taux (variable, révisable ou fixe) ;
de la valeur nominale d’un taux ou de la marge appliquée à un index ;
de l’index de référence d’un taux variable ou révisable ;
de la fréquence d’amortissement ;
de la devise (ou panier de devises) dans laquelle est libellé un emprunt ;
de la durée d’amortissement ;
des conditions de remboursement anticipé ;
Dans le cadre des opérations de renégociations, utiliser tous les moyens
appropriés :
20. par application d’une clause contractuelle ;
21. par avenant au contrat initial ;
22. par remboursement anticipé et souscription d’un nouvel emprunt ;
23. par rachat par un tiers du contrat initial ;
24. par adoption d’un contrat de couverture de risque au moyen d’instruments tels que le
SWAP ou CAP.

Dans le cadre des remboursements anticipés des emprunts en cours, il pourra
les réaliser avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus
avec l’établissement prêteur et en contractant éventuellement tout contrat de
prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant,
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les indemnités compensatrices selon les règles suivantes :
26. le montant de l’emprunt de substitution ne peut excéder celui du capital remboursé
par anticipation, majoré des pénalités éventuelles ;
27. le financement de l’emprunt ainsi remboursé ne peut avoir pour effet d’augmenter les
frais financiers qui auraient été dûs, si celui-ci avait été amorti jusqu’à son terme (en
cas de taux variable, c’est le taux appliqué à la dernière échéance qui sera retenu)
Les inscriptions budgétaires, tant en dépenses qu’en recettes, rendues éventuellement
nécessaires par l’application des dispositions qui précèdent, seront effectuées dès la première
décision modificative intervenant après une opération de renégociation et sur les crédits du
même exercice sur lequel celle-ci aura été réalisée.
OUVERTURES
DE CRÉDIT DE TRÉSORERIE
Le Conseil municipal donne délégation au Maire pour, pendant toute la durée de son mandat,
procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et
de passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois (dans la limite d’un montant
annuel de 900 000 euros) et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants :
EONIA, T4M, EURIBOR ou un Taux fixe.
Informations de l’assemblée délibérante sur les opérations réalisées en application de
la délégation
Le Maire informera le Conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations
reçues ainsi qu’il est prévu à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à la majorité 28 voix pour 5 voix contre
(Sylviane STOME – Isabelle DÉRAVIN – Joël LE FLECHER – Rémy BOUIN – Patricia
GIACOBI)
DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE -SAISINE DE LA
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Conformément à l'article L. 1411-4 du Code Général de Collectivités Territoriales, les assemblées
délibérantes doivent, avant de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public,
recueillir l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux prévue à l'article L
1413-1 du Code Général de Collectivités Territoriales.
Cette commission doit donc être saisie par voie de délibération, dans la mesure où il s'agit d'une
compétence relevant de l'assemblée délibérante sauf à ce que l'exécutif ait été habilité à saisir
ladite commission, l'article L 1413-1 du Code Général de Collectivités Territoriales disposant que
« Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent
charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités ».
9
Dès lors, en vue de simplifier les délais de l'action publique, il est proposé de déléguer cette
compétence propre au Conseil Municipal, liée à la saisine de la CCSPL, au bénéfice du Maire de
la Ville de Gujan-Mestras.
Cette délégation de la saisine s'appliquera à tous les domaines de compétences de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux tels que définis par l'article L.1413-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir :
- accepter la délégation du pouvoir de saisine de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux relevant du Conseil Municipal au bénéfice du Maire de la Ville de Gujan-Mestras, en
application de l'article L 1413-1 du Code Général de Collectivités Territoriales, et ce pendant la
durée de son mandat, dans tous les domaines de compétences de la Commission Consultative
des Services Publics Locaux, conformément à l'article précité.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE GUJAN-MESTRAS
L’article 31 de la Loi du 6 février 1992 relatif à l'Administration Territoriale oblige les villes de plus
de 3 500 habitants à se doter d'un règlement intérieur du Conseil Municipal. Le Code Général des
Collectivités Territoriales reprend cette disposition en son article L 2121-8 qui dispose :
« Dans les communes de 3500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement
intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au
tribunal administratif. »
Le règlement intérieur qui vous est soumis s’appuie pour la quasi totalité de ses articles sur le
Code Général des Collectivités Territoriales et a pour but d’assurer un fonctionnement
démocratique et régulier du Conseil Municipal.
Loin de limiter les possibilités d’expression des groupes minoritaires, il vise à établir une égalité
de ce droit pour tous les groupes.
Ce règlement intérieur qui vous a été communiqué comporte 37 articles.
Il prend en compte les évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles récentes du droit
des élus et des collectivités locales et notamment la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à
la démocratie de proximité et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales.
Il permet d’apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du
Conseil Municipal.
Je vous demande de bien vouloir délibérer sur son approbation.
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DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à la majorité 28 voix POUR 3 voix
CONTRE ( Sylviane STOME – Isabelle DÉRAVIN – Joël LE FLECHER ) 2 ABSTENTIONS
( Rémy BOUIN – Patricia GIACOBI )
ELECTION DES MEMBRES À LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, la Ville doit se doter d’une Commission d’Appel
d’Offres (C.A.O.) afin de conduire ses procédures de marchés publics conformément aux
exigences du Code des marchés publics et du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’article 22 du Code des marchés publics détermine la composition de la C.A.O., les modalités de
son élection et son fonctionnement.
La C.A.O. élue a un caractère permanent, c’est-à-dire qu’elle est constituée pour la durée du
mandat des élus qui la composent.
Dans les communes de plus de 3500 habitants, la C.A.O. est composée par :
•
le Maire, président de droit (L 2121-22 CGCT) ou son représentant (désigné
conformément aux dispositions de l’article L2122-18 du CGCT relatif au
pouvoir de délégations du Maire)
•
Cinq membres du Conseil Municipal
Ces cinq membres sont élus :
•
à la représentation proportionnelle au plus fort reste
•
au scrutin de liste
•
au scrutin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT)
Il convient donc de désigner les membres titulaires (5) et suppléants (5) de ladite commission.
L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote
préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est
attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Il convient de fixer les modalités de dépôt des listes pour la constitution de cette commission.
Il vous est proposé que le dépôt des listes ait lieu durant une suspension de séance.
Les listes proposées par les trois groupes représentés dans cette assemblée sont les suivantes :
Liste proposée par Marie-Hélène DES ESGAULX :
Jacques CHAUVET
Xavier PARIS
Patrick MALVAES
Nicole NUGEYRE
Ludovic DUCOURAU
David DELIGEY
11
Monique POISSON
Maryse LALANDE
Claude RAULIN
Elisabeth REZER-SANDILLON
Liste proposée par Sylviane STOME :
Joël LE FLECHER
Sylviane STOME
Isabelle DÉRAVIN
Liste proposée par Rémy BOUIN :
Rémy BOUIN
Patricia GIACOBI
RESULTAT DU VOTE :
Nombre de votants : 33
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 33
Liste proposée par Marie-Hélène DES ESGAULX
28 voix
soit
4 sièges
Liste proposée par Sylviane STOME
3 voix
soit
1 siège
Liste proposée par Rémy BOUIN
2 voix
soit
0 siège
Sont élus à la Commission d’Appel d’Offres
Titulaires
1. Jacques CHAUVET
2. Xavier PARIS
3. Patrick MALVAES
4. Nicole NUGEYRE
5. Joël LE FLECHER
Suppléants
1. Ludovic DUCOURAU
2. David DELIGEY
3. Monique POISSON
4. Maryse LALANDE
5. Sylviane STOME
ELECTION DES MEMBRES A LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, la Ville doit constituer une Commission de
Délégation de Service Public (C.D.S.P.) afin de conduire ses procédures de Délégation de Service
Public conformément aux exigences du Code Général des Collectivités Territoriales (examen des
candidatures et des offres et des projets d'avenant supérieurs à 5% du montant global de la
DSP).
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Les articles L1411-5 et suivants et D1411-3 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales déterminent la composition de la Commission de Délégation de Service Public, les
modalités de son élection et son fonctionnement.
La C.D.S.P. n'a pas de caractère permanent et il peut-être créé autant de commissions ad hoc que
de délégations de service public.
Dans les communes de plus de 3500 habitants, la C.D.S.P est composée par :
•
le Maire, président de droit (L 2121-22 CGCT) ou son représentant (désigné
conformément aux dispositions de l’article L2122-18 du CGCT relatif au
pouvoir de délégations du maire)
•
Cinq membres du Conseil Municipal
Ces cinq membres sont élus :
•
à la représentation proportionnelle au plus fort reste
•
au scrutin de liste
•
au scrutin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT)
Il convient donc de désigner les membres titulaires (5) et suppléants (5) de ladite commission.
L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote
préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est
attribué au plus âgé des candidats susceptible d’être proclamé élu.
Conformément à l'article D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de
fixer les modalités de dépôt des listes pour la constitution de cette commission.
Il vous est proposé que le dépôt des listes ait lieu durant une suspension de séance.
Les listes proposées par les trois groupes représentés dans cette assemblée sont les suivantes :
Jacques CHAUVET
Xavier PARIS
Patrick MALVAES
André MOUSTIÉ
François-Xavier RAHIER
Annie DUROUX
David DELIGEY
Monique POISSON
Claude RAULIN
Elisabeth REZER-SANDILLON
Isabelle DÉRAVIN
Joël LE FLECHER
Sylviane STOME
13
Rémy BOUIN
Patricia GIACOBI
RESULTAT DU VOTE :
28 voix
soit
4 sièges
3 voix
soit
1 siège
2 voix
soit
0 siège
Sont élus à la Commission de Délégation de Service Public :
Titulaires
1. Jacques CHAUVET
2. Xavier PARIS
3. Patrick MALVAES
4. Andre MOUSTIÉ
5.Isabelle DERAVIN
Suppléants
1. François-Xavier RAHIER
2. Annie DUROUX
3. David DELIGEY
4. Monique POISSON
5. Joël LE FLECHER
Marie-Hélène DES ESGAULX annonce le résultat du vote de la CDSP.
FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES ÉLUS ET MEMBRES NOMMÉS AU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
En vertu des articles L.123-6 et R.123-7 du Code l’Action Sociale et des Familles, le Centre
Communal d’Action Sociale est géré par un Conseil d’Administration composé, outre le Maire,
Président de droit, à parité de conseillers municipaux élus par le Conseil Municipal et de
personnes nommées par le Maire parmi les personnes participant à des actions d’animation, de
prévention ou de développement social menées dans la commune.
Au nombre des membres nommés par le Maire doivent figurer obligatoirement :
-
un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’UDAF,
un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département,
un représentant des associations de personnes handicapées du département
un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte
contre les exclusions.
14
Les membres élus par le Conseil Municipal et les membres nommés par le Maire, le sont à la suite
de chaque renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat de ce Conseil. Leur
mandat est renouvelable.
Le nombre d’administrateurs du CCAS, sans compter le Maire qui en est le Président, est au
minimum de huit, et au maximum de seize.
Je vous propose donc de bien vouloir fixer, suite au renouvellement du Conseil Municipal et
conformément à l’article R123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le nombre de
membres du Conseil d’Administration du CCAS de Gujan-Mestras à 17, à savoir, outre le Maire
président de droit, 8 membres élus au sein du Conseil Municipal et 8 membres nommés.
Marie-Hélène DES ESGAULX rappelle le mode de scrutin pour cette élection et annonce les
listes proposées.
Jacques CHAUVET rappelle qu'il faut voter la délibération précédente.
Rémy BOUIN demande quelles sont les implications financières du choix du nombre de
membres.
Marie-Hélène DES ESGAULX indique qu'il n'y a pas d'idemnité particulière pour les membres
du Conseil d'Administration du CCAS et demande confirmation à Mme STOME.
ELECTION DES MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
La nouvelle assemblée municipale a désigné son Maire et ses Adjoints.
Le Conseil Municipal doit maintenant désigner ses représentants au Conseil d’Administration du
Centre Communal d’Action Sociale.
En vertu des articles R.123-8, R.123-9 et R.123-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
dès son renouvellement, le Conseil Municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à
l’élection des nouveaux membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action
Sociale.
8 membres doivent être désignés par le Conseil Municipal.
Ils sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats,
même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est
inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par
les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
15
Annie DUROUX
Michèle BOURGOIN
Maryse LALANDE
Michelle LOUSSOUARN
Nicole NUGEYRE
Blanche RAUFASTE
André CASTANDET
Jean-Claude CHIMOT
Liste proposée par Sylviane STOME:
Sylviane STOME
Joël LE FLECHER
Isabelle DÉRAVIN
Liste proposée par Rémy BOUIN:
Patricia GIACOBI
RESULTAT DU VOTE :
28 voix
soit
7 sièges
3 voix
soit
1 siège
2 voix
soit
0 siège
Sont élus au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale :
1. Annie DUROUX
2. Michèle BOURGOIN
3. Maryse LALANDE
4. Michelle LOUSSOUARN
5. Nicole NUGEYRE
6. Blanche RAUFASTE
7. André CASTANDET
8. Sylviane STOME
Marie-Hélène DES ESGAULX annonce les résultats du vote.
ELECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL À LA
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
16
L’Article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de l’Article 5 de la Loi du 27
Février 2002 relative à la démocratie de proximité, prévoit l’obligation pour les communes de plus
de 10 000 habitants de créer une Commission Consultative des Services Publics locaux pour
l’ensemble des Services Publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de
service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette Commission est obligatoirement consultée par l’Assemblée délibérante pour avis sur :
•
•
•
tout projet de délégation de service public avant que le Conseil Municipal ne se prononce
sur le principe de la Délégation de Service Public (Article L.1411-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales),
le cas échéant, tout projet de création de régie avec autonomie financière,
le cas échéant, tout projet de Partenariat avant que l’assemblée délibérante ne se
prononce sur le principe du contrat de Partenariat (Article L.1414-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales)
Cette commission est en outre chargée d’examiner chaque année sur le rapport de son Président,
s’il y a lieu :
-
-
-
Les rapports établis par les délégataires de services publics qui doivent être adressés au Maire
avant le 1er Juin,
Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services
d’assainissement et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures
ménagères visés à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le bilan d’activité des services dotés de l’autonomie financière,
Les rapports établis par les cocontractants d’un contrat de partenariat.
En fonction de l’ordre du jour la Commission pourra, sur proposition de son Président, inviter à
participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la Commission pourra demander l’inscription à l’ordre du jour de
toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
Cette Commission constituée pour la durée du mandat municipal comporte 11 membres, à
savoir :
- Le Maire, Président de droit,
- 5 membres du Conseil Municipal et leurs suppléants, élus à la représentation proportionnelle,
- 5 représentants d’associations locales et leurs suppléants, nommés par l’assemblée
délibérante.
Marie-Hélène DES ESGAULX rappelle le mode de scrutin et les listes proposées et explique
pourquoi elle ne propose que trois candidats titulaires et trois suppléants. Elle propose un vote à
main levée pour chaque liste et annonce le nombre de voix puis les résultats.
Je vous propose donc d’élire, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, les
délégués du Conseil Municipal :
Jacques CHAUVET
Xavier PARIS
17
Tony LOURENÇO
Sylvie BANSARD
André MOUSTIÉ
Sylvaine STOME
Isabelle DÉRAVIN
Joël LE FLECHER
Patricia GIACOBI
Rémy BOUIN
Sont élus à la Commission Consultative des Services Publics Locaux :
Titulaires
1. Jacques CHAUVET
2. Xavier PARIS
3.Tony LOURENÇO
4. Sylviane STOME
5. Patricia GIACOBI
Suppléants
1. Sylvie BANSARD
3. André MOUSTIÉ
4. Isabelle DÉRAVIN
5. Rémy BOUIN
MODIFICATION DU MODE DU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ TECHNIQUE
Le comité technique est une instance de concertation chargée d'examiner les questions relatives
à l'organisation et au fonctionnement des services.
En application des accords de Bercy du 2 juin 2008, la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation
du dialogue social dans la Fonction Publique, a modernisé la composition et le rôle des Comités
Techniques.
Le décret 2011-184 du 15 février 2011 prévoit son adaptation aux nouveaux enjeux de gestion
publique et tend à renforcer la qualité du dialogue social par de nouvelles règles de
fonctionnement.
C'est ainsi que les représentants du personnel et de l'Administration ne sont plus forcément
représentés en nombre égal, induisant par le fait la suppression de la notion de paritarisme.
Pour autant, et afin de renforcer la place de la négociation dans le dialogue social, parvenir à une
convergence entre l'Administration et les représentants du personnel sur des sujets d'intérêt
collectif et donner ainsi sa légitimité aux avis rendus par le Comité Technique, l'Administration
peut choisir de nommer un collège d'élus pour siéger au Comité Technique, dont le nombre ne
peut en aucun cas être supérieur à celui des représentants du personnel.
18
De plus bien que distincts, la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale ont de multiples
intérêts à gérer conjointement leur personnel dans l'intérêt du service public.
Au regard de la pré-existence à ce jour, d'un Comité Technique commun entre la Ville et le CCAS,
ce en vertu de l'Article 32 de la Loi du 26 janvier 1984 qui le permet, je vous propose de
confirmer la continuité de ce Comité Technique commun.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
–
–
–
–
la désignation d'un collège d'élus pour siéger au Comité Technique et au Comité d'Hygiène
et de Sécurité des Conditions de Travail (lorsqu'il sera créé),
que le collège d'élus appelé à siéger à ces deux instances sera de nombre égal par
rapport à celui des représentants du personnel. Le nombre actuel de 4 représentants
titulaires et 4 suppléants du collège des élus étant maintenu à minima jusqu'au prochain
renouvellement du Comité Technique,
qu'il sera donc recueilli l'avis de chaque collège sur chacun des dossiers présentés à
l'ordre du jour des instances sus-visées,
qu'un Comité Technique commun Ville et CCAS soit maintenu pour les agents des deux
collectivités concernées, ainsi que pour le Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions
de Travail (lorsqu'il sera créé).
Isabelle DÉRAVIN s'étonne de la place donnée aux élus dans le Comité Technique et s'abstient
de voter.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à
l'unanimité 30 voix POUR 3
ABSTENTIONS ( Sylviane STOME – Isabelle DÉRAVIN – Joël LE FLECHER )
ELECTION DES DÉLÉGUÉS AU COMITÉ TECHNIQUE
Le Conseil Municipal doit désigner les délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs.
Ceux-ci sont élus au scrutin secret à la majorité absolue.
En conséquence nous allons procéder à l’élection des délégués du Conseil Municipal au Comité
Technique .
En ce qui concerne notre collectivité, il est décidé de créer un Comité Technique commun pour la
Ville et le CCAS.
4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants doivent être désignés.
Marie-Hélène DES ESGAULX explique le mode de scrutin
Rémy BOUIN retire sa liste
Les candidats proposés sont :
Liste proposée par Marie-Hélène DES ESGAULX:
Titulaires
Suppléants
19
1. Marie-Hélène DES ESGAULX
2. Bruno DUMONTEIL
3. Jacques CHAUVET
4. Xavier PARIS
1. Annie DUROUX
2. Evelyne DONZEAUD
3. Maryse LALANDE
4. André CASTANDET
Néant
Néant
Sont élus à la majorité absolue avec 30 voix :
Titulaires
1.
2.
3.
4.
Marie-Hélène DES ESGAULX
Bruno DUMONTEIL
Jacques CHAUVET
Xavier PARIS
Suppléants
1.Annie DUROUX
2.Evelyne DONZEAUD
3. Maryse LALANDE
4. André CASTANDET
ELECTION DES DÉLÉGUÉS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLÈGE
En conséquence nous allons procéder à l'élection des délégués du Conseil Municipal au Conseil
d'Administration du Collège.
2 délégués doivent être désignés.
Marie-Hélène DES ESGAULX constate qu'il n'y a pas eu de listes déposées ni par Sylvie
STOME ni par Rémy BOUIN et fait procéder au vote à main levée. Elle revient sur les votes des
élections précédentes et annoce le résultat du vote pour l'élection des délégués au Conseil
d'Administration du Collège.
Jacques CHAUVET
Evelyne DONZEAUD
Néant
20
Néant
1. Jacques CHAUVET
2. Evelyne DONZEAUD
ELECTION DES DÉLÉGUÉS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU LYCÉE TECHNIQUE DE LA MER
d'Administration du Lycée Technique de la Mer.
2 délégués doivent être désignés.
Marie-Hélène DES ESGAULX constate qu'il n'y a pas eu de listes déposées par Sylvie STOME
demande si Rémy BOUIN retire sa candidature , ce qu'il confirme, et fait procéder au vote à
main levée
Mireille MAZURIER
Justine BONNEAUD
Néant
Néant
1. Mireille MAZURIER
2. Justine BONNEAUD
ELECTION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE
21
En conséquence nous allons procéder à l'élection des délégués du Conseil Municipal au Syndicat
Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde.
3 délégués titulaires doivent être désignés.
Marie-Hélène DES ESGAULX rappelle le mode de scrutin constate qu'il n'y a pas eu de listes
déposées par Sylvie STOME demande si Rémy BOUIN retire sa candidature, ce qu'il confirme et
fait procéder au vote à main levée.
Patrick MALVAES
André CASTANDET
Néant
Néant
1. Marie-Hélène DES ESGAULX
2. Patrick MALVAES
3. André CASTANDET
ELECTION DES DÉLÉGUÉS AU CONSEIL PORTUAIRE DU PORT DE LA HUME
Portuaire du Port de LA HUME.
Marie-Hélène DES ESGAULX rappelle le mode de scrutin et propose à
retirer sa candidature, ce qu'il confirme, et fait procéder au vote à main levée.
Rémy BOUIN de
22
Titulaires
1. Claude RAULIN
2. Ludovic DUCOURAU
Suppléants
1. Elisabeth REZER-SANDILLON
2. Tony LOURENÇO
3. Maxime KHELOUFI
Néant
Néant
Titulaires
1. Claude RAULIN
2. Ludovic DUCOURAU
Suppléants
1. Elisabeth REZER-SANDILLON
2. Tony LOURENÇO
3. Maxime KHELOUFI
ELECTION DES DÉLÉGUÉS AU CONSEIL PORTUAIRE
DES AUTRES PORTS DE GUJAN-MESTRAS
Portuaire des autres Ports de GUJAN MESTRAS.
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant doivent être désignés.
Marie-Hélène DES ESGAULX rappelle le mode de scrutin et propose à Rémy BOUIN de
retirer la candidature de Patricia GIACOBI, ce qu'il confirme, et fait procéder au vote à main
levée.
Titulaire
Ludovic DUCOURAU
Suppléant
Mireille MAZURIER
23
Néant
Liste proposée par Rémy :
Néant
Titulaire
1. Ludovic DUCOURAU
Suppléant
ELECTION DES DÉLÉGUÉS À L’ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE DE GUJAN-MESTRAS
En conséquence nous allons procéder à l'élection des délégués du Conseil Municipal à l’École de
Musique.
Marie-Hélène DES ESGAULX demande à Rémy BOUIN s'il retire sa candidature, ce qu'il
confirme, et fait procéder au vote à main levée.
Titulaires
1. Chantal DABÉ
3. Blanche RAUFASTE
Suppléants
1. Maxime KHELOUFI
3. Jean-Claude CHIMOT
Néant
Néant
24
Titulaires
Suppléants
1. Chantal DABÉ
3. Blanche RAUFASTE
1. Maxime KHELOUFI
3. Jean-Claude CHIMOT
ELECTION D'UN DÉLÉGUÉ AU SYNDICAT DE DÉFENSE
DE LA FORÊT CONTRE L’INCENDIE
En conséquence nous allons procéder à l'élection des délégués du Conseil Municipal au Syndicat
de Défense de la Forêt contre l'Incendie.
1 délégué doit être désigné.
Marie-Hélène DES ESGAULX rappelle les listes proposées et propose son candidat puis fait
procéder au vote à main levée.
Les candidats proposés sont:
Bernard COLLINET
Néant
Néant
Est élu à la majorité absolue avec 28 voix :
Bernard COLLINET
COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
L'Article L.2121-22 dispose que le Conseil Municipal peut former au cours de chaque séance des
Commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil, soit par l'Administration soit à
l'initiative de l'un de ses membres.
25
Il précise par ailleurs que dans les communes de plus de 3.500 habitants la composition des
différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres, doivent respecter le principe
de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein des
commissions.
Compte tenu de notre règlement intérieur et conformément à la règle du scrutin à la
proportionnelle, chaque commission municipale comporte 11 sièges dont :
9 sièges sont dévolus à la liste « Une dynamique durable avec Marie-Hélène DES ESGAULX »,
1 siège est dévolu à la liste « Gujan-Mestras autrement », Sylviane STOME
1 siège est dévolu à la liste « Enfin moins d'impôts à Gujan-Mestras », Rémy BOUIN
Je vous propose de former les Commissions suivantes :
Marie-Hélène DES ESGAULX indique , compte tenu des noms fournis pars les deux listes, la
composition des commissions.
Commission des finances
–
1 - Xavier PARIS
2 -Jacques CHAUVET
3 - Patrick MALVAES
4 - André CASTANDET
5 - Annie DUROUX
6 - Monique POISSON
7 - Evelyne DONZEAUD
8 - Bruno DUMONTEIL
9 - Sylvie BANSARD
10 -Joël LE FLECHER
11 – Rémy BOUIN
Commission Travaux et Urbanisme
–
1 – Patrick MALVAES
2 – David DELIGEY
3 – Jacques CHAUVET
4 - Xavier PARIS
5 – André CASTANDET
6 – Elisabeth REZER-SANDILLON
7 - Ludovic DUCOURAU
8 - Claude RAULIN
9 – Justine BONNEAUD
10 - Joël LE FLECHER
11 - Rémy BOUIN
Commission des Affaires Scolaires
–
1
2
3
4
-
Évelyne DONZEAUD
Nicole NUGEYRE
Blanche RAUFASTE
26
5 - Maxime KHELOUFI
6 - André MOUSTIÉ
7 - Bernard COLLINET
8 - Annie DUROUX
9 - Chantal DABÉ
10 – Sylviane STOME
11 – Rémy BOUIN
–
Commission des Affaires Culturelles
1 - François-Xavier RAHIER
2 – Chantal DABÉ
3 – Blanche RAUFASTE
4 – Sylvie BANSARD
5 – Michèle BOURGOIN
6 - Tony LOURENÇO
7 – Maxime KHELOUFI
8 - Maryse LALANDE
9 – Jean-Claude CHIMOT
10 – Isabelle DÉRAVIN
11 – Patricia GIACOBI
–
Commission Sports et Vie Associative
1 - André MOUSTIÉ
2 - Justine BONNEAUD
3 - Bernard COLLINET
4 - Jean-Claude CHIMOT
5 - Michelle LOUSSOUARN
6 - Tony LOURENÇO
7 - Monique POISSON
8 - Nicole NUGEYRE
9 - Mireille MAZURIER
10 - Joël LE FLECHER
11 - Patricia GIACOBI
–
Commission Développement Durable (coupure enregistrement)
1 - Elisabeth REZER-SANDILLON
2 - Ludovic DUCOURAU
3 - Bruno DUMONTEIL
4 – Michèle BOURGOIN
5 – Maryse LALANDE
6 – David DELIGEY
7 – Mireille MAZURIER
8 - Michelle LOUSSSOUARN
9 – Claude RAULIN
10 - Isabelle DÉRAVIN
27
11 - Patricia GIACOBI
Marie-Hélène DES ESGAULX fait procéder au vote à main levée.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l'Unanimité
DÉSIGNATION D'UN DIRECTEUR URBAIN DE PROTECTION CIVILE
En application de l’instruction de février 1961 relative à l’organisation urbaine de Protection
Civile, le Maire a la possibilité de se faire assister d’un Conseiller Technique appelé « Directeur
Urbain de Protection Civile » pour les Communes de plus de 3000 habitants ou « Directeur
Urbain » pour les communes chefs-lieux de Canton.
Choisi par le Maire, après délibération éventuelle du Conseil Municipal, le Directeur Urbain est
désigné par le Préfet délégué à la Sécurité Civile. Monsieur Bernard COLLINET, me paraît être la
personne qualifiée pour exercer cette fonction.
Isabelle DÉRAVIN interroge Marie-Hélène DES ESGAULX sur la nécessité de nommer Bernard
COLLINET directeur urbain de protection civile étant donné que celui-ci est déjà délégué à la
sécurité et demande la différence entre ces deux fonctions.
Marie-Hélène DES ESGAULX répond que la loi l'oblige à faire cette désignation et explique son
choix.
Sylviane STOME demande à Marie-Hélène DES ESGAULX si elle s'est interrogée sur la différence
entre ces deux fonctions
Marie-Hélène DES ESGAULX lui répond que c'est une obligation légale et explique à nouveau
son choix.
Bernard COLLINET explique la différence entre la sécurité civile et la sécurité publique.
Marie-Hélène DES ESGAULX fait procéder au vote à main levée
Isabelle DÉRAVIN dit que c'est une possibilté et non pas une obligation et vote contre.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à la majorité 30 voix POUR 3 voix CONTRE
( Sylviane STOME – Isabelle DÉRAVIN – Joël LE FLECHER )
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITÉ DE
DIRECTION DE L’EPIC OFFICE DE TOURISME DE GUJAN-MESTRAS
Par délibération en date du 18 septembre 2006, le statut de l’EPIC Office de Tourisme de GUJANMESTRAS a été soumis au vote du conseil municipal ainsi que la composition et les modalités de
désignation des membres du Comité de Direction.
28
Ce Comité de Direction est présidé par le Maire, membre de droit, et comprend 15 membres :
➢
9 conseillers municipaux (dont le Maire) ;
6 représentants des professionnels et des organismes intéressés au tourisme.
Les représentants de la Commune devant être désignés par le Conseil Municipal, je vous
propose dès lors de bien vouloir vous :
➢
Prononcer sur la désignation des représentants du Conseil Municipal au Comité de
Direction de l’EPIC Office de Tourisme.
➢
Tony LOURENÇO
Jacques CHAUVET
Xavier PARIS
Patrick MALVAES
Michelle LOUSSOUARN
Mireille MAZURIER
Monique POISSON
Maxime KHELOUFI
➢
Néant
Néant
Marie-Hélène DES ESGAULX demande à Rémy BOUIN et à Sylviane STOME s'ils maintiennent
leurs candidatures étant donné qu'il s'agit d'un vote à majorité absolue.
Sylviane STOME retire sa candidature
Rémy BOUIN retire sa candidature et regrette l'absence de membres de l'opposition au sein de
l'EPIC.
Marie-Hélène DES ESGAULX répond que les conditions ne sont pas réunies suite aux recours
formulés sur les élections municipales.
➢
Sont élus à la majorité avec 28 voix :
Tony LOURENÇO
Jacques CHAUVET
Xavier PARIS
Patrick MALVAES
Michelle LOUSSOUARN
Mireille MAZURIER
Monique POISSON
Maxime KHELOUFI
29
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ECOLES
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, nous devons procéder à la désignation des
représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration de la Caisse des Écoles.
Les statuts prévoient qu’ils sont au nombre de 11.
Pour ma part je vous propose la liste correspondant à la composition de la Commission des Affaires
Scolaires.
Marie-Hélène DES ESGAULX rappelle le mode de scrutin et le nombre de membres prévus par
les statuts de la Caisse des Ecoles.
Evelyne DONZEAUD
Nicole NUGEYRE
Blanche RAUFASTE
Maxime KHELOUFI
André MOUSTIÉ
Bernard COLLINET
Annie DUROUX
Chantal DABÉ
Sylviane STOME
Rémy BOUIN
Sont élus au Conseil d'Administration de la Caisse des Ecoles :
1. Evelyne DONZEAUD
2. Nicole NUGEYRE
3. Blanche RAUFASTE
5. Maxime KHELOUFI
6. André MOUSTIÉ
7. Bernard COLLINET
8. Annie DUROUX
9. Chantal DABÉ
10.Sylviane STOME
11.Rémy BOUIN
30
DEMANDE DE DÉNOMINATION « COMMUNE TOURISTIQUE »
Vu le décret du 25 juillet 1991 portant classement de la commune de Gujan-Mestras comme
station balnéaire.
Vu la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme.
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux « communes touristiques » et aux
« stations classées ».
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2009 portant classement de la commune de Gujan-Mestras en
« commune touristique ».
La dénomination « commune touristique » est attribuée pour une durée de 5 ans. Classée
« commune touristique » en juin 2009, la ville de Gujan-Mestras doit donc procéder au
renouvellement de son classement.
Pour être commune touristique, il convient de respecter les critères suivants :
- Disposer d’un office de tourisme classé sur le territoire.
- Organiser en période touristique des animations.
–
Disposer d’une capacité d’hébergement d’une population non permanente dont le rapport
à la population municipale est supérieur ou égal à 4,5% pour les communes de plus de
10 000 habitants.
Le dossier joint à la présente délibération indique que Gujan-Mestras répond à l’ensemble de ces
critères avec un office de tourisme classé 3 étoiles, un programme d’animations estivales et un
rapport de 68% entre la capacité d’accueil d’une population non permanente et la population
locale.
Aussi, je vous demande de bien vouloir :
- Solliciter auprès des services de la Préfecture le renouvellement de la dénomination de
« commune touristique » pour une durée de 5 ans.
- Autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches relatives à cette
demande.
Marie-Hélène DES ESGAULX souligne l'importance du classement en Commune Touristique.
Marie-Hélène DES ESGAULX annonce le départ d'André CASTANDET qui lui donne procuration.
FONDS DÉPARTEMENTAL D’AIDE À L'ÉQUIPEMENT DES COMMUNES (F.D.A.E.C.)
31
Le Maire fait part à ses collègues des modalités d'attribution du Fonds Départemental d'Aide à
l'Équipement des Communes (F.D.A.E.C.) votées par le Conseil Général lors de l’assemblée
plénière relative au vote du Budget Primitif 2013.
Comme en 2013, les modalités de paiement prévoient la perception de la dotation en une seule
fois.
La réunion cantonale du 12 mars 2014, présidée par Monsieur Jacques CHAUVET, Conseiller
Général, a permis d'envisager l'attribution à notre commune d'une somme de 70.489,17 euros.
Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal décide de :
I - Réaliser en 2014 les opérations suivantes pour un montant de 597.836,41 € TTC,
correspondant à :
–
–
–
–
–
–
–
–
–
Aménagement de l'allée de Jafeine
Aménagement de 3 systèmes « feu récompense »
Nettoyage de la piste d'athlétisme
Remplacement du vitrage de la salle omnisports
Fourniture, pose et mise en service d'un système de climatisation pour le deuxième étage
de la mairie
Acquisition d'une camion benne pour le service peinture
Acquisition d'un véhicule pour le service voirie
Acquisition d'une camionnette
Acquisition d'un véhicule administratif
II - Demander au Conseil Général de lui attribuer une subvention totale de 70.489,17
EUROS
III - Assurer le financement complémentaire de la façon suivante :
Nature des opérations
Par emprunt
Par autofinancement
127 610,00 €
166 988,19 €
20 963,00 €
27 432,36 €
Nettoyage de la piste d'athlétisme
6 694,00 €
8 760,27 €
Remplacement du vitrage de la salle omnisports
23 652,00 €
30 951,31 €
Fourniture, pose et mise en service d'un
système de climatisation pour le deuxième
étage de la mairie
5 426,00 €
7 100,05 €
Acquisition d'un camion benne pour le service
peinture
18 169,00 €
23 774,80 €
Acquisition d'un véhicule pour le service voirie
12 151,00 €
15 899,55 €
Acquisition d'une camionnette
9 740,00 €
12 745,78 €
Acquisition d'un véhicule administratif
4 024,00 €
5 265,93 €
Aménagement de l'allée de Jafeine
Aménagement
récompense »
de
3
systèmes
« feu
32
Nature des opérations
TOTAL
Par emprunt
Par autofinancement
228 429,00 €
298 918,24 €
Marie-Hélène DES ESGAULX remercie Jacques CHAUVET pour l'attribution de cette subvention
et précise que les opérations énoncées dans cette délibération étaient déjà prévues au budget
primitif 2014 et qu'elles sont éligibles au FDAEC.
Isabelle DÉRAVIN demande si l'étude des achats des véhicules communaux a pris en compte
l'achat de véhicules propres
Marie-Hélène DES ESGAULX répond que c'est le cas, que la commune dispose déjà de
véhicules électriques notamment pour les Espaces Verts.
Rémy BOUIN demande confirmation que les achats précisés par cette délibération ont déjà été
votés par les conseils municipaux précédents.
Marie-Hélène DES ESGAULX confirme que ces opérations étaient prévues au budget primitif
2014 précise qu'elles ont été votées en décembre 2013 et que ces opérations sont éligibles au
FDAEC.
Rémy BOUIN rajoute que son groupe est opposé au principe des subventions entre collectivités
territoriales et explique sa position en indiquant que c'est un manque de clarté dans les budgets.
Marie-Hélène DES ESGAULX prend acte de sa déclaration.
FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX POUR L’EXERCICE 2014
En considération de l'état n°1259 COM, notifié par les services fiscaux, présentant les bases
d'imposition prévisionnelles ainsi que les allocations compensatrices revenant à la Ville de GUJANMESTRAS pour l'année 2014, je vous propose de bien vouloir adopter les taux d'imposition
communaux établis ci-après :
- Taxe d'habitation :
19,93 % contre 19,93 % en 2013, soit 0,00 % d’augmentation
- Taxe foncière sur le bâti :
25,09 % contre 25,09 % en 2013, soit 0,00 % d’augmentation
- Taxe foncière sur le non bâti : 38,96 % contre 38,96 % en 2013, soit 0,00 % d’augmentation
Marie-Hélène DES ESGAULX précise que ces taux n'ont pas augmenté depuis 2013 et sont
fixes depuis 2004.
Sylviane STOME dit que le taux d'imposition de la part communale ne bouge pas et explique
pourquoi cet impôt augmente.
Rémy BOUIN détaille les taux moyens de ces taxes pour les villes équivalentes à Gujan-Mestras,
précise que la commune est au-dessus de ces taux et rappelle l'importance pour son groupe que
les collectivités diminuent la pression fiscale sur les contribuables. Il vote pour le maintien des
taux et demande l'étude d'une baisse des taux pour l'année prochaine. Il explique pourquoi les
taux augmentent et rejoint l'explication de Mme STOME.
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Xavier PARIS précise qu'un comparatif a été fait sur les villes de plus de 10.000 habitants afin
de comparer ces différentes taxes et que Gujan-mestras fait partie des villes ayant les taux les
plus faibles. Il estime qu'elle se situe à un niveau très correct. Il précise à Mme STOME que
l'augmentation de ces taux est due à l'augmentation de la part du Conseil Régional et du Conseil
Général.
Marie-Hélène DES ESGAULX rappelle que c'est elle qui donne la parole sur demande des
conseillers et qu'elle sera toujours accordée, afin d'éviter les échanges directs entre les
conseillers.
Rémy BOUIN dit que les chiffres qu'il a annoncé sont les chiffres officiels de la Direction
Générale des Collectivités Territoriales et donne à nouveau le détail des taxes avec leurs
moyennes. Il dit à Marie-Hélène DES ESGAULX d'assumer sa politique si c'est d'avoir des taux
élevés et précise que ce n'est pas la politique de son groupe. En tant que conseiller municipal il
ne souhaite évoquer ni le Conseil Général ni le Conseil Régional.
Marie-Hélène DES ESGAULX demande à M.BOUIN s'il connait beaucoup de villes qui n'ont pas
augmenté le taux d'imposition depuis 10 ans surtout en Gironde et sur le Bassin d'Arcachon. Elle
confirme les chiffres annoncés par Xavier PARIS et propose d'échanger ses chiffres avec ceux de
M.BOUIN. Elle avoue son incapacité à baisser le taux d'imposition pour 2015 ce qu'elle justifie par
la baisse de la dotation de l'Etat et par la mise en place des nouveaux rythmes scolaires qui
coûteront 200.000 € à la Ville. Sur la COBAS, Madame le Maire indique qu'elle va s'y intéresser de
très près et elle en reparlera en temps utile et elle donne raison à Mme STOME sur les questions
budgétaires au niveau de la COBAS. Elle rappelle qu'elle sera transparente et raisonnera en
compte consolidé. Elle indique qu'elle est très fière de rapporter cette délibération sur le vote des
taux. Elle rappelle que le taux d'imposition ne veut rien dire en soi. Il faut tenir compte des
bases locatives. Elle précise que l'Etat va revoir les valeurs locatives, il a commencé par les
valeurs locatives professionnelles et continuera avec les ménages. En dernier lieu, elle rend
hommage à son personnel et a conscience des difficultés et des contraintes qui lui ont été
imposées pendant cette période difficile, et qu'il a respecté pour réaliser leur budget.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l'unanimité 30 voix POUR 3
ABSTENTIONS ( Sylviane STOME – Isabelle DÉRAVIN – Joël LE FLECHER )
INDEMNITÉS DE FONCTION DES ELUS
Il appartient au Conseil Municipal, dans les 3 mois suivant son renouvellement, de déterminer,
dans la limite des taux maxima, et conformément aux dispositions des articles L.2123-20 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant des indemnités allouées au
Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux.
La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux fixe les
règles en matière d'indemnisation des élus locaux. Elle a été complétée par la Loi n° 2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Le montant de l'indemnité de fonction maximum du Maire et des Adjoints est déterminé en
appliquant à une base de référence, un pourcentage de l'indice brut 1015 de l'échelle indiciaire de
la Fonction Publique en fonction de la population totale reconnue lors du dernier recensement
précédent l'élection Municipale.
En outre, la Ville étant éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine, les indemnités de fonction
peuvent être déterminées dans les limites correspondant au seuil immédiatement supérieur à
34
celui de la population totale telle que sus-visée, soit, pour Gujan-Mestras, la strate
démographique de 50 000 à 99 999 habitants (articles L-2334-15, L-2123-22-5 et R-2123-23-4 du
Code Général des Collectivités Territoriales).
Il en résulte que les indemnités maximum de référence du Maire et des Adjoints se définissent au
maximum comme suit :
–
110% de l'indice brut de référence 1015 pour le Maire
–
44% de l'indice brut de référence 1015 pour les Adjoints.
De plus, la Ville étant classée commune touristique par arrêté préfectoral du 03 juin 2009, le
Conseil Municipal peut décider une majoration des indemnités de fonction du Maire et des
Adjoints de 25 % (articles L-2123-22, et R-2123-23-3° du Code Général des Collectivités
Territoriales). Cette majoration est calculée en tenant compte de la population totale déterminée
lors du dernier recensement précédent l'élection Municipale et de l'indemnité octroyée.
Enfin, conformément à l'article L.2123-24-1 III, les conseillers municipaux auxquels le Maire
délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 peuvent
percevoir une indemnité de fonction, et ce, dans la limite de l'enveloppe globale maximum
prévue pour le Maire et les Adjoints.
Je vous propose donc de bien vouloir prendre en compte ces spécificités et de décider, pour la
durée du mandat :
–
–
–
–
–
de calculer, comme cela était déjà le cas, les indemnités de fonction dans les limites
correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population de la Ville au
titre de la Dotation de Solidarité Urbaine,
d'autoriser à nouveau la majoration de 25% des indemnités du Maire et des Adjoints au
titre du classement de la commune de Gujan-Mestras en commune touristique,
de décider de l'attribution d'une indemnité aux Conseillers Municipaux bénéficiant de
délégations de fonctions,
de fixer les montants des indemnités des élus selon les modalités suivantes :
–
Maire : 100% de l'indemnité maximum de référence,
–
Adjoints : 50% de l'indemnité maximum de référence,
–
Conseillers Municipaux bénéficiant de délégations de fonctions : 50% de
l'indemnité maximum de référence des Adjoints.
de décider le versement de ces indemnités à compter de l'installation du Conseil
Municipal.
Conformément à l'article 23 de la loi du 3 février 1992, le montant des rémunérations et
indemnités que peut recevoir un élu à l'occasion de ses différents mandats ne peut être supérieur
à une fois et demi le montant de l'indemnité parlementaire, (article L2123-20 II du CGCT).
En vertu de cette disposition, tant que le Maire cumulera les fonctions de Sénateur et de Maire,
les indemnités de Maire seront écrétées. Ledit écrêtement sera reversé dans son intégralité au
budget de la Commune.
Marie-Hélène DES ESGAULX détaille le montant de ses indemnités.
Rémy BOUIN demande une explication sur l'augmentation des indemnités du maire.
Marie-Hélène DES ESGAULX donne le détail de ses indemnités.
35
Rémy BOUIN demande à Marie-Hélène DES ESGAULX si elle choisira le mandat de Sénateur ou
celui de Maire en 2017.
Marie-Hélène DES ESGAULX lui répond qu'elle choisira.
Rémy BOUIN lui demande quel sera alors le montant de son salaire.
Marie-Hélène DES ESGAULX lui répond que cette délibération est applicable tant qu'elle est
Sénateur.
Isabelle DÉRAVIN dit qu'en tant que salariée de droit privé elle souhaiterait être plus
indemnisée par le Conseil Municipal afin de consacrer plus de temps à sa tâche d'élue, et vote
contre cette délibération. Elle conteste la répartition des indemnités comme elle est présentée.
Marie-Hélène DES ESGAULX détaille le calcul du montant des indemnités et dit qu'elle est
pour aller vers un statut des élus.
Rémy BOUIN exprime son désaccord concernant les indemnités. Il indique que ces indemnités
s'élèvent à 20.000 € par mois, soit 244.000 € par an et 1,4 millions sur le mandat pour
l'intégralité du conseil municipal.
( Sylviane STOME – Isabelle DÉRAVIN – Joël LE FLECHER – Rémy BOUIN – Patricia
GIACOBI )
INDEMNITÉ DE CONSEIL AU TRÉSORIER
- Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
- Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par
les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de
l’Etat,
- Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les
communes aux comptables publics des communes,
Par délibération du 10 Avril 2008, le Conseil Municipal a décidé de reconduire à Monsieur le
Trésorier Principal l’indemnité de conseil prévue par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 et
de fixer cette indemnité de conseil au taux de 100 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
–
décide de verser l’indemnité de Conseil, pour la durée du mandat, à Monsieur Jean Paul
MANZANO, Trésorier Principal,
–
accorde l’indemnité de conseil sur la base du taux maximum,
Patricia DUBOS demande quel est le montant des indeminités versées au Trésorier.
Marie-Hélène DES ESGAULX lui donne le montant annuel.
36
Patricia DUBOS signale que cette indemnité a été supprimée dans certaines communes.
Marie-Hélène DES ESGAULX dit que ces indemnités sont justifiées car dès que la Ville a un
questionnement il aporte des réponses et produit chaque année des analyses complètes.
Marie-Hélène DES ESGAULX invite l'assemblée à se réunir avant le prochain conseil pour
intaller les commissions.
Rémy BOUIN questionne Madame le Maire sur la commission d'accesibilité, la Commission
Communale des Impôts Directs et le conseil de sécurité et de prévention de la délinquance.
Annie DUROUX explique qu'une commission municipale d'accessibilité, dont elle était présidente
existait lors du mandat précédent, que celle-ci a réalisé différents diagnostics sur la voirie, les espaces
publics,b et les Etablissements Recevant du Public. Elle indique qu'une commission d'accesibilité serait
créée à la COBAS.
Rémy BOUIN dit que cette commission doit être instituée par le nouveau Conseil Municipal.
Marie-Hélène DES ESGAULX précise que cette commission sera créée à la COBAS.
Rémy BOUIN demande si cette commission existera au niveau communal.
Marie-Hélène DES ESGAULX lui répond que cette commission sera créée si nécessaire.
Xavier PARIS explique le fonctionnement de la commission communale des impôts directs.
Marie-Hélène DES ESGAULX précise que le Conseil de sécurité et de prévention de
délinquance est de la compétence de la COBAS.
Ce que confirme Bernard COLLINET.
Sylviane STOME demande s'il serait possible d'avoir un ordinateur portable le soir du Conseil
Municipal.
Marie-Hélène DES ESGAULX lui répond que l'utilisation d'ordinateurs portables ou de tablettes
est prévue lors des Conseils Municipaux.
Sylviane STOME dit que ses ordinateurs seraient peu utilisés et auraient donc une durée de vie
plus longue.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15 heures.
37

Procès verbal du 7 avril 2014 - Ville de Gujan

Transcription

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