Entente de prêt hypothécaire - Co-operative Housing Federation of

Co -o perative Ho using Federatio n o f Canada
Fédératio n de l’habitatio n co o pérative du Canada
National Office / Bureau national
311-225, rue Me t calfe Street, Ottawa, Ontario K2P 1P9
Fax / télécopieur (61 3) 230-2231
www.chfcanada.coop www.fhcc.coop
Tel. / téléphone (613) 230-2201
CONVENTION VISANT LE PROGRAMME DE REFINANCEMENT DES
PRÊTS HYPOTHÉCAIRES DES COOPÉRATIVES D’HABITATION
(ONTARIO)
CONVENTION DE SOUTIEN AU REFINANCEMENT D’UN PRÊT
HYPOTHÉCAIRE D’UNE COOPÉRATIVE D’HABITATION
ENTRE :
____________________________________ (la « coopérative »)
Adresse : ____________________________________
____________________________________
ET
FÉDÉRATION DE L’HABITATION COOPÉRATIVE DU
CANADA/CO-OPERATIVE HOUSING FEDERATION OF
CANADA (LA « FHCC »)
Adresse : 311-225, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario) K2P 1P9
ET
____________________________________ (la « caisse populaire »)
Adresse : ____________________________________
____________________________________
ADRESSE DE L’IMMEUBLE : _________________________________________________________
MONTANT DU PRÊT : ______________ $.
CONTRIBUTIONS INITIALES ANNUELLES AU FONDS DE RÉSERVE DE REMPLACEMENT :
_____________________ $.
ANNÉE 1 : ______________ $.
ANNÉE 2 : ______________ $.
ANNÉE 3 : ______________ $.
ANNÉE 4 : ______________ $.
ANNÉE 5 : ______________ $.
CONTEXTE
A.
La caisse populaire a accepté de consentir le prêt à la coopérative en se fondant sur
les obligations prises en charge par la coopérative et la FHCC aux termes de la
présente convention.
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B.
La FHCC est une organisation nationale qui compte parmi ses membres la
coopérative et la plupart des autres coopératives de logement sans but lucratif
canadiennes. La FHCC a élaboré, conjointement avec des caisses populaires
canadiennes, un Programme de refinancement des prêts hypothécaires des
coopératives d’habitation pour aider les coopératives de logement sans but lucratif à
obtenir des fonds au lieu, ou en plus d’un financement dans le cadre d’un
programme gouvernemental.
C.
Pendant de nombreuses années, la FHCC a prodigué soutien et orientation à ses
coopératives membres. Elle a aussi établi l’Agence des coopératives d’habitation
pour administrer les programmes fédéraux d’habitation coopérative qui sont liés par
un accord avec la SCHL. Par conséquent, en travaillant avec les coopératives, la
FHCC a acquis une expertise et une expérience qui lui permettent de répondre aux
besoins des prêteurs, des coopératives et de leurs membres.
D.
La caisse populaire a accepté de consentir le prêt à la coopérative pour payer le
solde dû aux termes de l’hypothèque initiale assurée par la SCHL et financer les
améliorations apportées aux immobilisations de la coopérative.
E.
Les parties ont conclu la présente convention pour définir les normes et établir les
mécanismes de surveillance et d’intervention qui conviennent aux coopératives
d’habitation sans but lucratif. Il s’agit ainsi de protéger la caisse populaire et ses
déposants en repérant et en résolvant les situations problématiques aussi
efficacement que possible, d’aider la coopérative à respecter les conditions de la
caisse populaire et des documents de prêt et à répondre aux besoins de ses
membres.
COMPTE TENU DE CE QUI PRÉCÈDE et des autres dispositions de la présente convention,
les parties conviennent de ce qui suit :
PARTIES DE LA PRÉSENTE CONVENTION
2.
Certaines parties de la présente convention sont constituées d’annexes distinctes qui
y sont jointes. Ces annexes sont les suivantes :
a)
Annexe A, Sens particulier : certains termes revêtent un sens particulier dans
la présente convention, lequel est indiqué à l’Annexe A. Lorsqu’ils sont
employés dans la présente convention, ils sont écrits comme cela.
b)
Annexe B, Description officielle de l’immeuble.
c)
Annexe C, Déclarations et garanties de la coopérative : la coopérative fait
les déclarations énoncées dans l’Annexe C pour rassurer la caisse populaire au
sujet du statut de la coopérative et de sa situation financière.
d)
Annexe D, Charges autorisées : l’Annexe D prévoit certaines dispositions
concernant le titre de propriété de la coopérative dans les terrains, qui sont
acceptées par la caisse populaire.
e)
Annexe E, Conditions d’exploitation de la coopérative : aux termes de
l’Annexe E, la coopérative accepte de suivre un mode d’exploitation qui
garantisse à la caisse populaire et à la FHCC qu’elle sera en mesure de
rembourser le prêt et de respecter les normes qui s’imposent. L’Annexe E-1
qui fait partie de ces conditions d’exploitation, énonce en détail les conditions
afférentes au mode d’exploitation sans but lucratif.
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3.
f)
Annexe F, Fonds de réserve de remplacement et besoins en
immobilisations : la coopérative doit veiller à ce que toutes les réparations et
tous les remplacements relatifs au projet soient exécutés, et qu’elle dispose de
fonds suffisants pour les payer. L’Annexe F énonce les obligations à prendre
en charge par la coopérative afin d’être en mesure de le faire.
g)
Annexe G, Honoraires et frais de la FHCC : l’Annexe G indique le montant
à payer par la coopérative à la FHCC aux termes de la présente convention.
h)
Annexe H, Prévention et correction d’un manquement : l’Annexe H
indique comment prévenir un manquement aux termes des documents de prêt
et résoudre les problèmes de façon à éviter que la caisse populaire ne se
prévale des recours prévus par les documents de prêt pour obtenir réparation
d’un manquement.
i)
Annexe I, Autres clauses : l’Annexe I renferme d’autres clauses touchant la
présente convention.
Les Annexes s’appliquent dans leur intégralité de la même manière que si elles
étaient écrites dans le corps de la présente convention.
NATURE DE LA CONVENTION
4.
Complément des documents de prêt : la présente convention s’ajoute aux autres
documents de prêt. Aucune disposition de la présente convention ne limite les
droits ou les recours dont peut disposer la caisse populaire aux termes des autres
documents de prêt. Toutefois, la caisse populaire consulte la FHCC, si c’est
possible et prudent (selon ce que la caisse populaire décide à son seul gré), avant
d’exercer un recours.
5.
Obligations de la coopérative : la coopérative doit faire tous les paiements et
exécuter toutes les obligations qui lui incombent aux termes des documents de prêt.
Aucune disposition de la présente convention ne peut atténuer ces obligations. Tout
manquement aux termes de la présente convention constitue un manquement aux
termes des documents de prêt et tout manquement aux termes de l’un ou des autres
documents de prêt constitue un manquement aux termes de la présente convention.
6.
Rôle de la FHCC : la FHCC exerce ses fonctions aux termes de la présente
convention avec loyauté, diligence, efficience et honnêteté au meilleur de ses
compétences et de son jugement. La FHCC exerce ses fonctions aux termes de la
présente convention avec impartialité et dans un esprit d’équité en tenant compte
des droits et des obligations de toutes les parties. La FHCC n’agit pas comme un
mandataire d’une autre partie et n’a aucunement le pouvoir de lier une autre partie
ou d’intenter une poursuite pour son compte autrement que de la manière prescrite
dans la présente convention.
DÉCLARATIONS ET GARANTIES
7.
La coopérative déclare et garantit à la caisse populaire et à la FHCC que les
déclarations et garanties énoncées à l’Annexe C sont véridiques et complètes au
moment de la signature de la présente convention, et qu’elle s’engage à ce qu’elles
demeurent véridiques et complètes pendant toute la durée visée par la présente
convention.
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EXPLOITATION DE LA COOPÉRATIVE
8.
La coopérative convient avec la caisse populaire et la FHCC que pendant la durée
visée par la présente convention, elle suivra le mode d’exploitation prévu à
l’Annexe E.
FONDS DE RÉSERVE DE REMPLACEMENT ET PLANIFICATION DES IMMOBILISATIONS
ET DES DÉPENSES
9.
La coopérative convient avec la caisse populaire et la FHCC de contribuer et de
conserver le Fonds de réserve de remplacement prévu à l’Annexe F et de respecter
les autres conditions énoncées à l’Annexe F relativement à la planification des
immobilisations et des dépenses en immobilisations et ce, pendant la durée visée
par la présente convention.
PARTAGE DE RENSEIGNEMENTS
10.
La coopérative autorise la caisse populaire et la FHCC à se communiquer entre
elles tous les renseignements pertinents dont elles pourraient disposer et de
communiquer ces renseignements pertinents aux assureurs, comptables, avocats et
autres conseillers de la coopérative et à toute fédération régionale de l’habitation
coopérative dont la coopérative est membre ainsi qu’à L’Agence, si la coopérative a
conclu un accord avec la SCHL.
11.
La coopérative autorise son conseil d’administration, ses administrateurs, ses
membres, ses employés, ses mandataires, ses entrepreneurs, ses assureurs, ses
comptables, ses avocats et ses autres conseillers, ainsi que toute fédération
régionale de l’habitation coopérative dont la coopérative est membre à
communiquer à la caisse populaire et FHCC tous les renseignements pertinents
dont ils pourraient disposer, et leur donne instruction de le faire.
12.
La coopérative convient de signer des ordres particuliers de communication de
renseignements à exécuter par les parties mentionnées aux paragraphes 10 et 11 si
la FHCC le leur demande.
RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LA COOPÉRATIVE
13.
Rapports périodiques : la coopérative remet à la FHCC et à la caisse populaire
une Déclaration annuelle de renseignements annuelle, pour chaque année de la
durée, dûment signée par la coopérative et ses vérificateurs dans les quatre mois qui
suivent la fin de l’exercice de la coopérative. Si la coopérative est liée par un
accord avec la SCHL et qu’en vertu de celui-ci, elle doit remettre une Déclaration
annuelle de renseignements à L’Agence, elle n’a pas à en remettre une autre copie à
la FHCC. La coopérative autorise L’Agence à remettre une copie de la Déclaration
annuelle de renseignements à la FHCC et à la caisse populaire.
14.
Autres rapports : la coopérative communique dans les plus brefs délais tout autre
renseignement qui est à sa disposition et que la FHCC ou la caisse populaire peut
raisonnablement demander, et elle doit faire en sorte que son personnel, ses
vérificateurs, ses avocats et ses autres conseillers en fassent autant.
15.
Rapports techniques : la coopérative communique dans les plus brefs délais à la
FHCC et à la caisse populaire des copies de tout rapport d’ingénierie ou de tout
autre rapport technique qu’elle reçoit au sujet du projet.
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16.
17.
Avis de problèmes : la coopérative remet dans les plus brefs délais à la FHCC et à
la caisse populaire un avis écrit à la suite de la survenance d’un des événements
suivants :
a)
un changement défavorable important dans la situation ou l’entreprise de la
coopérative, qu’il touche à sa situation financière ou à un autre aspect de son
entreprise;
b)
une perte, une destruction ou un dommage matériel important occasionné au
projet;
c)
une ordonnance d’un organisme de réglementation, d’une autre entité
gouvernementale ou d’un ministère, ou une instance devant ceux-ci, qui a une
incidence sur la coopérative;
d)
un litige ou un différend se rapportant au projet (à l’exclusion des expulsions
ou des autres différends avec des membres ou des locataires qui n’ont pas une
incidence financière importante sur l’exploitation de la coopérative);
e)
un changement imprévu et important dans la composition du conseil
d’administration de la coopérative;
f)
la cessation des fonctions du gestionnaire immobilier de la coopérative au
motif que son rendement n’est pas à la hauteur (y compris des employés ou
des entrepreneurs, et peu importe que la cessation des fonctions se situe avant
la fin de la durée d’un contrat ou découle du non-renouvellement d’un
contrat).
Avis de manquement ou de manquement éventuel : la coopérative remet dans les
plus brefs délais à la FHCC et à la caisse populaire un avis écrit à la suite de la
survenance de ce qui suit :
a)
la coopérative apprend qu’une des déclarations et garanties énoncées à
l’Annexe D n’est pas véridique et complète, ou qu’elle risque de ne pas être
véridique ou d’être incomplète;
b)
un cas de défaut s’est produit, ou la coopérative sait qu’un cas de défaut va
probablement se produire;
c)
une situation inhabituelle est survenue ou la coopérative croit qu’une situation
inhabituelle est susceptible de survenir, et qu’en conséquence, les déclarations
et garanties énoncées à l’Annexe D risquent de ne plus être véridiques ou
complètes ou de déclencher un autre cas de défaut.
ACCÈS ET INSPECTION
18.
La FHCC et les personnes qu’elle autorise peuvent accéder aux lieux du projet à
toute heure raisonnable et moyennant un préavis raisonnable afin d’examiner l’état
physique et (ou) les livres et registres de la coopérative. Toute inspection de parties
d’un projet qui font partie de logements doit être menée dans le strict respect des
droits des résidents.
19.
La coopérative doit collaborer avec les représentants de la FHCC à toute inspection
normale et leur donner pleinement accès aux lieux et faire en sorte que les membres
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du personnel, les vérificateurs, les avocats et les autres conseillers de la coopérative
en fassent autant.
20.
Lorsque la FHCC le lui demande, la coopérative doit remettre à la FHCC une copie
de l’avis de convocation à une réunion de ses membres ou de ses administrateurs et
de toute pièce ou de tout autre document joint à l’avis pour cette réunion. Cet avis
de convocation et les pièces et documents doivent être remis à la FHCC en même
temps qu’ils sont remis aux membres ou aux administrateurs.
21.
La FHCC peut assister à une réunion du conseil d’administration de la coopérative
environ une fois par an afin de faire le point sur la présente convention. Une
personne désignée par la FHCC peut assister aux autres réunions des membres ou
des administrateurs (mais elle ne peut pas assister à une partie d’une réunion qui
traite de questions confidentielles relatives à la présente convention ou à la FHCC).
CONFIDENTIALITÉ
22.
La FHCC et la caisse populaire conviennent de protéger la confidentialité des
renseignements qui peuvent leur être communiqués aux termes de la présente
convention ou des autres documents de prêt et qui sont des renseignements
personnels concernant les membres, les résidents ou les membres du personnel des
coopératives, ou des renseignements confidentiels au sujet de la coopérative et de
son entreprise. Ils conviennent aussi de n’utiliser ces renseignements que s’ils ont
besoin de les connaître ou de la manière autorisée par toute législation applicable.
INFORMATION DE LA CAISSE POPULAIRE
23.
24.
La FHCC rend compte à la caisse populaire de la manière suivante :
a)
La FHCC remet à la caisse populaire un résumé annuel des activités et de la
situation financière de la coopérative dans les cinq mois qui suivent la fin de
l’exercice de la coopérative.
b)
La FHCC avise la caisse populaire dans les cinq jours ouvrables après la
réception par cette dernière d’un avis de manquement de la coopérative aux
termes des documents de prêt. La FHCC avise la caisse populaire dans les
cinq jours ouvrables après avoir pris connaissance d’une autre manière du
manquement de la coopérative, sauf si le manquement n’est pas important. La
FHCC avise la caisse populaire dans les cinq jours ouvrables après avoir pris
connaissance d’une situation qui risque fort de devenir un manquement
important.
La caisse populaire informe dans les plus brefs délais la FHCC de tout manquement
de la coopérative dont elle a connaissance, des mesures correctives prises par la
coopérative et de toute mesure prise par la caisse populaire pour corriger le
manquement. Le fait de ne pas remettre un tel avis ne saurait être considéré comme
un manquement de la caisse populaire aux termes de la présente convention. Le fait
de ne pas remettre un tel avis avant l’instigation d’une poursuite ne saurait porter
atteinte au droit de la caisse populaire de donner suite à sa poursuite, ni limiter ce
droit.
HONORAIRES ET FRAIS DE LA FHCC
25.
La coopérative paie à la FHCC des honoraires et la dédommagera des frais énoncés
à l’Annexe G.
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SITUATION PROBLÉMATIQUE ET CAS DE DÉFAULT
26.
S’il survient un cas de défaut ou une situation problématique, la FHCC peut suivre
la procédure énoncée à l’Annexe H. Toutefois, cette procédure n’empêche pas la
caisse populaire de prendre les mesures dont elle dispose aux termes des documents
de prêt, mais elle peut aider à résoudre la situation sans avoir à prendre ces
mesures. La FHCC tient la caisse populaire informée de toute recommandation
formulée aux termes de l’Annexe H.
CESSION
27.
Droits de la caisse populaire : le prêt peut être cédé, cédé à un syndicat ou traité de
toute autre manière au gré de la caisse populaire. À l’occasion d’une telle opération,
tout ce qui suit s’applique :
a)
la caisse populaire cède, cède à un syndicat ou conclut un autre accord en ce
qui concerne la présente convention de façon à ce que les cessionnaires ou les
autres parties se voient attribuer les avantages de la présente convention et
soient liés à celle-ci, selon ce qui leur est applicable;
b)
les obligations énoncées dans la présente convention sont exécutées par la
coopérative et la FHCC en faveur des cessionnaires et des autres parties;
c)
tout cessionnaire peut exercer les droits de la caisse populaire aux termes de la
présente convention. S’il y a plus d’une personne intéressée, comme dans le
cas d’une syndication, tous les droits de la caisse populaire aux termes de la
présente convention doivent être exercés conjointement par toutes les parties
intéressées;
d)
la coopérative et la FHCC signent tous les documents, dans la mesure du
raisonnable, afin de rendre exécutoire le présent paragraphe, à condition
qu’aucune contrainte supplémentaire ne soit imposée à la coopérative.
28.
Interdiction de cession par la coopérative : la présente convention et les autres
documents de prêt ne peuvent pas être cédés par la coopérative sans le
consentement écrit préalable de la caisse populaire et de la FHCC, lequel
consentement peut être refusé sans motif valable ou de manière arbitraire ou peut
être donné selon des modalités précisées par la FHCC ou la caisse populaire.
29.
Interdiction de cession par la FHCC : les droits et les obligations de la FHCC aux
termes de la présente convention ne sauraient être cédés par la FHCC sans le
consentement préalable écrit de la caisse populaire et de la coopérative, lequel
consentement peut être refusé sans motif valable ou de manière arbitraire ou peut
être donné selon des modalités précisées par la coopérative ou la caisse populaire.
La FHCC peut faire en sorte que certaines ou la totalité de ses obligations aux
termes de la présente convention soient exécutées par d’autres parties, peu importe
qu’elle possède une participation dans ces autres parties ou qu’elle y soit associée.
FIN DE LA CONVENTION
30.
Durée de la convention : la durée visée par la présente convention commence au
moment de la première avance en vertu du prêt et se poursuit pendant le terme du
prêt et tout renouvellement ou prolongation de celui-ci jusqu’au remboursement
complet du prêt et l’exécution intégrale de toutes les obligations aux termes des
documents de prêt.
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31.
Maintien en vigueur de certaines clauses de la convention : même lorsque la
présente convention ou les obligations qui incombent à la FHCC aux termes de
celle-ci ont pris fin, toutes les parties doivent continuer à respecter les dispositions
relatives à la confidentialité de la présente convention, et les dispositions relatives à
l’indemnisation et aux limites de responsabilité demeurent pleinement en vigueur et
continuent de produire tous leurs effets.
AUTRES POINTS
32.
Annexes : les annexes jointes à la présente convention en font partie intégrante.
33.
Signature de la convention : la présente convention peut être signée par
télécopieur. Chaque partie peut en signer un exemplaire distinct.
La page suivante est la page de signature.
MtgeSuppAg10Oct13
Page 9
SIGNATURE :
} COOPÉRATIVE D’HABITATION
}
}
} Par :
_______________________________
}
}
}
Date : ______________________ }
}
} Par :
}
}
}
Nom :
Titre :
J’ai/nous avons le pouvoir de lier la société.
_______________________________
Nom :
Titre :
J’ai/nous avons le pouvoir de lier la société.
} FÉDÉRATION DE L’HABITATION COOPÉRATIVE
} DU CANADA / CO-OPERATIVE HOUSING
} FEDERATION OF CANADA
}
}
} Par :
}
}
}
Date : ______________________ }
}
} Par :
}
}
}
_______________________________
Nom :
Titre :
J’ai/nous avons le pouvoir de lier la société.
_______________________________
Nom :
Titre :
J’ai/nous avons le pouvoir de lier la société.
} CAISSE POPULAIRE
}
}
} Par :
_______________________________
}
}
}
Date : ______________________ }
}
} Par :
}
}
}
MtgeSuppAg10Oct13
Nom :
Titre :
J’ai/nous avons le pouvoir de lier la société.
_______________________________
Nom :
Titre :
J’ai/nous avons le pouvoir de lier la société.
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ANNEXE A
SENS PARTICULIER
Les mots et termes énoncés dans la présente annexe ont un sens particulier dans la
présente convention. Ils sont écrits comme cela lorsqu’ils sont employés dans la présente
convention.
1.
L’Agence : L’Agence des coopératives d’habitation.
2.
SCHL : Société canadienne d’hypothèques et de logement.
3.
Accord avec la SCHL : un accord d’exploitation entre la coopérative et la SCHL et
toute autre convention entre la coopérative et la SCHL.
4.
Transport : une vente, un contrat de vente, un transfert, une cession, un bail, un
sous-bail, une autorisation ou une dépossession, une hypothèque, une charge ou la
constitution d’une sûreté se rapportant au projet, en totalité ou en partie, à
l’exception de ce qui suit :
a)
l’octroi de droits d’occupation et (ou) un accord d’occupation visant un
logement réservé aux membres de la coopérative;
b)
le bail d’un logement pour une durée n’excédant pas un an;
c)
le bail d’un logement conclu par une personne employée en qualité de
concierge, de gestionnaire, de gardien de sécurité ou de surintendant;
d)
un bail ou une autorisation visant une partie du projet qui n’est pas
résidentielle, selon des modalités raisonnables sur le plan commercial et
négociées entre des parties n’ayant aucun lien de dépendance entre elles;
e)
la vente ou l’aliénation de l’équipement et autres biens ou chatels dans le
cours ordinaire de l’exploitation du projet;
f)
l’admission d’une personne à devenir membre de la coopérative lorsque cette
personne occupe ou a l’intention d’occuper un logement réservé aux membres
de la coopérative;
g)
la révocation du titre de membre de la coopérative, qu’il s’agisse de la
révocation de droits d’occupation d’un logement réservé aux membres, la
résiliation d’un bail ou la révocation d’une autorisation visées aux
clauses b), c) ou d), ou la résiliation de tout accord d’occupation mentionné à
la clause a).
5.
Cas de défaut : tout manquement aux modalités des autres documents de prêt ou de
la présente convention.
6.
Terrains : les terrains dont la description officielle figure à l’Annexe B.
7.
Prêt : le prêt consenti par la caisse populaire à la coopérative pour le montant
maximal indiqué à la page 1de la présente convention.
8.
Documents de prêt : les documents faisant état d’une charge ou d’une hypothèque
et tout autre document que la coopérative peut avoir signé relativement au prêt, y
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Page 11
compris des documents faisant état d’une cession de frais de logement et un contrat
de sûreté générale. Les documents de prêt comprennent aussi la présente
convention.
9.
Durée : la durée visée par la présente convention et définie au paragraphe 30 de la
convention (soit la durée de la convention).
10.
Situations problématiques : lorsque la coopérative se trouve en situation de défaut
de paiement en vertu du prêt, ou lorsqu’un cas de défaut important est survenu, ou
lorsque la FHCC estime raisonnablement qu’il existe un risque sérieux que se
produise un cas de défaut important dans les douze prochains mois.
11.
Projet : les terrains et l’ensemble des structures, des édifices, des éléments de
l’aménagement paysager et des accessoires fixes, des agencements et des
améliorations qui existent à l’heure actuelle ou existeront dans le futur et qui sont
situés sur les terrains ou en font partie, ainsi que l’ensemble des réfrigérateurs, des
cuisinières et des fours, de l’équipement de lavage, du matériel de bureau, du
matériel d’entretien et des autres chatels ou biens appartenant à la coopérative, et le
Fonds de réserve de remplacement, toute somme d’argent détenue dans un compte
en banque, l’argent comptant, les investissements, les débiteurs et tous les autres
éléments d’actif de la coopérative qui existent à un moment donné.
12.
Renseignements pertinents : les renseignements au sujet de la coopérative qui
seraient pertinents aux documents de prêt, y compris les renseignements au sujet de
la gouvernance, de la gestion et des finances de la coopérative, ainsi que de l’état
des lieux physiques de la coopérative, et la situation actuelle des déclarations et
garanties énoncées à l’Annexe D.
13.
Fonds de réserve de remplacement : un compte tenu par la coopérative pour
financer les réparations effectuées aux immobilisations et les remplacements de
celles-ci qui doit être utilisé de la manière indiquée à l’Annexe F.
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Page 12
ANNEXE B
DESCRIPTION OFFICIELLE DE L’IMMEUBLE
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Page 13
ANNEXE C
DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE LA COOPÉRATIVE
La coopérative déclare et garantit à la caisse populaire et à la FHCC que les
déclarations et garanties suivantes sont véridiques et complètes au début de la durée, et la
coopérative convient d’en assurer la véracité et la complétude tout au long de la durée
visée par la présente convention.
1.
La coopérative est une société dûment constituée, dûment organisée et dont
l’existence est valide, et elle est en règle aux termes des lois de la province de
l’Ontario.
2.
La coopérative est une coopérative de logement sans but lucratif de la Loi sur les
sociétés coopératives de l’Ontario.
3.
La coopérative, en tant que personne morale, a tous les pouvoirs et la capacité
d’emprunter des fonds et de signer, de remettre et d’exécuter la présente convention et
les autres documents de prêt, et ces actes ont été dûment autorisés en suivant la
procédure d’autorisation des actes liant la coopérative prescrite par les statuts et
règlements de la coopérative et la loi applicable.
4.
Aucune action en justice, poursuite ou instance n’est en cours devant un tribunal ou un
ministère, une commission, un conseil, un bureau, un organisme ou une agence d’un
gouvernement fédéral, provincial, municipal ou autre, canadien ou étranger, ni n’a été
intentée par eux ou, à la connaissance de la coopérative n’a une incidence défavorable
sur la coopérative, et la coopérative n’en a pas été menacée, qui peut avoir une
incidence défavorable importante sur la situation financière de la coopérative ou le
titre de propriété dans le projet.
5.
La signature et la remise de la présente convention et des autres documents de prêt, la
réalisation des opérations visées par la présente convention et les autres documents de
prêt, ainsi que le respect des engagements, des modalités, des dispositions et des
conditions de la présente convention et des autres documents de prêt ne
contreviennent pas aux modalités ou dispositions de l’acte constitutif ou des
règlements de la coopérative, des résolutions des administrateurs ou des membres de
la coopérative, d’une loi du Canada ou de la province de l’Ontario régissant la
coopérative, ou d’une convention ou d’un acte auquel la coopérative est actuellement
une partie ou qui vise à lier celle-ci ou à grever ses biens et ses éléments d’actif, et ne
sont pas incompatibles avec lesdites modalités et dispositions.
6.
L’emprunt de fonds aux termes des documents de prêt et la signature et la remise de la
présente convention et des autres documents de prêt ne nécessitent pas le
consentement ou l’approbation d’une autre partie, y compris des membres de la
coopérative, ni son enregistrement, son inscription ou son immatriculation, à
l’exclusion des consentements et des approbations qui ont été dûment obtenus ou
donnés, dont les consentements ou les approbations des membres de la coopérative.
7.
La signature, la remise ou l’exécution dûment effectuée par la coopérative de la
présente convention et des autres documents de prêt ne nécessite aucune autorisation
ou approbation, ni la prise d’une mesure par une autorité gouvernementale, un
organisme de réglementation ou une autre personne, ni la remise d’un avis ou le dépôt
de documents auprès de ceux-ci, à l’exception des autorisations et des approbations
qui ont été dûment obtenues, des mesures qui ont été dûment prises, des avis qui ont
MtgeSuppAg10Oct13
Page 14
été dûment donnés ou des dépôts de documents qui ont été dûment effectués et qui
sont pleinement en vigueur et produisent tous leurs effets.
8.
L’ensemble des bilans, des états des résultats et des autres renseignements financiers
qui ont été ou seront remis à la caisse populaire pour l’inciter à consentir le prêt ou qui
ont été remis dans le cadre des documents de prêt
a)
ont été ou seront préparés conformément aux principes comptables
généralement reconnus sous réserve de toute adaptation de ces principes que
les coopératives de logement sans but non lucratif ont l’habitude d’effectuer
afin de se conformer aux exigences de la loi et de la réglementation
applicables, y compris aux exigences de la SCHL;
b)
ont été ou seront préparés conformément aux principes comptables suivis de
manière systématique au cours des périodes comptables précédentes et
appliqués aux états financiers vérifiés antérieurs de la coopérative, à
l’exception de tout changement déclaré dans ces bilans, états des résultats et
autres renseignements financiers;
c)
présentent et présenteront de manière fidèle la situation financière et les
résultats des activités de la coopérative.
9.
L’ensemble des autres renseignements, certificats, attestations, calendriers, annexes,
rapports et des autres documents émanant de la coopérative sont ou seront au
moment où ils sont remis par elle, exacts et complets à tous égards importants.
10.
Aucun changement défavorable important ne s’est produit à l’égard de l’entreprise,
des activités ou de l’état de la coopérative depuis qu’elle a présenté la demande de prêt
à la caisse populaire.
11.
La coopérative possède un titre valable et marchand dans le projet, franc et quitte de
toute hypothèque, de toute charge, de tout engagement, de tout privilège, de toute
priorité ou de tout autre grèvement, à l’exception des charges autorisées énumérées à
l’Annexe D.
12.
Aucun cas de défaut aux termes de la présente convention n’est survenu et ne persiste,
et la coopérative n’est au courant d’aucune condition ou situation qui pourrait
entraîner un cas de défaut aux termes de la présente convention.
13.
La coopérative n’est pas en situation de défaut à l’égard des charges autorisées
énumérées à l’Annexe D, n’a reçu aucun avis de défaut à l’égard des charges
autorisées ni aucun avertissement ou aucune suggestion selon lesquels elle aurait
manqué à ses obligations à l’égard des charges autorisées, et la coopérative ne connaît
aucune condition ou situation qui pourrait donner lieu à un cas de défaut à l’égard des
charges autorisées.
14.
La coopérative n’est pas en défaut aux termes d’un accord avec la SCHL, n’a reçu
aucun avis de défaut aux termes d’un accord avec la SCHL ni aucun avertissement
ou aucune suggestion selon lesquels elle aurait manqué à ses obligations aux termes
d’un accord avec la SCHL et la coopérative ne connaît aucune condition ou situation
qui pourrait donner lieu à un cas de défaut aux termes d’un accord avec la SCHL.
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ANNEXE D
CHARGES AUTORISÉES
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ANNEXE E
CONDITIONS D’EXPLOITATION DE LA COOPÉRATIVE
La coopérative convient avec la caisse populaire et la FHCC que pendant la durée
de la présente convention elle doit faire tout ce qui suit :
TRAVAUX PHYSIQUES
1.
Exploiter, entretenir et réparer le projet à tous égards importants selon les mêmes
méthodes, dans la même mesure et en appliquant les mêmes normes que celles
qu’elle applique aux installations analogues situées dans la même zone, en tenant
dûment compte de l’âge et de la nature du projet.
2.
Souscrire et maintenir en vigueur l’assurance que tout exploitant prudent
d’installations analogues situées dans la même zone souscrirait, en tenant dûment
compte de l’âge et de la nature du projet, et en tout état de cause souscrire et
maintenir en vigueur une assurance au moins aussi importante que celle exigée dans
les documents de prêt.
RESPECT DE LA LOI
3.
Respecter l’ensemble des lois, règlements, règlements internes, codes, ordonnances,
arrêtés, conventions, ententes, accords et exigences d’un gouvernement, d’une
municipalité, d’un service public ou de tout organisme ou de toute agence de
ceux-ci, ou d’assureurs-incendie.
INFORMATION FINANCIÈRE
4.
Tenir correctement les livres, registres et dossiers comptables et consigner des
renseignements véridiques et corrects dans les dossiers se rapportant à toutes les
négociations, démarches et opérations se rapportant au projet ou touchant la
coopérative.
5.
Organiser une vérification en temps opportun des comptes de la coopérative chaque
année et remettre dans les plus brefs délais à la FHCC une copie des états financiers
vérifiés, des rapports des vérificateurs et de tout rapport, lettre ou commentaire du
gestionnaire communiqués par les vérificateurs de la coopérative.
EMPLOI DU PROJET
6.
Exploiter le projet uniquement aux fins d’un projet de coopérative de logement sans
but lucratif (ainsi que tout bureau, espace de réunion, local de détente ou autre
espace qui fait partie du projet).
7.
Fonctionner comme un organisme sans but lucratif à l’instar de la plupart des autres
coopératives de logement sans but lucratif.
8.
Ne pas procéder à un transport sans le consentement écrit préalable de la FHCC (en
plus du consentement de la caisse populaire qui peut être exigé aux termes des
autres documents de prêt).
QUALITÉ DE MEMBRE
9.
Tant et aussi longtemps que le prêt n’est pas intégralement remboursé, être un
membre en règle de la FHCC et de la fédération de l’habitation coopérative
régionale, le cas échéant, qui exerce des activités dans la zone où le projet est situé.
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QUALITÉ DE PERSONNE MORALE
10.
Tant et aussi longtemps que le prêt n’est pas intégralement remboursé, conserver la
qualité de coopérative de logement sans but lucratif au sens donné à cette
expression dans la Loi sur les sociétés coopératives.
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ANNEXE E-1
EXIGENCES LIÉES AU STATUT D’ENTITÉ SANS BUT LUCRATIF
Remarque : la présente annexe est adaptée des dispositions d’un accord d’exploitation de la SCHL conclu
entre la SCHL et la FHCC.
CONTEXTE
A.
Une condition essentielle de la présente convention, sans laquelle celle-ci n’aurait
pas été signée, est que la coopérative et le projet, pendant toute la durée de la
convention, soient constitués en coopérative de logement sans but lucratif, qu’ils
conservent le statut de coopérative de logement sans but lucratif et qu’ils soient
exploités comme telle.
B.
La coopérative s’engage pleinement à ce qui précède.
PAR CONSÉQUENT, la coopérative convient par les présentes de ce qui suit :
Statut de coopérative de logement sans but lucratif : tout au long de la durée
visée par la convention, la coopérative fonctionne comme une coopérative sans but
lucratif. Ainsi, en vertu de la législation qui la régit et de ses statuts et de son
règlement intérieur, et concrètement, la coopérative s’engage à ce qui suit :
a)
avoir en permanence pour objet et activité de mettre à la disposition de ses
membres des logements, au coût et en coopérative, sans intention de procurer
des gains à ses membres;
b)
ne jamais avoir de capital-actions;
c)
toujours exercer ses activités sans intention de procurer des gains à ses
membres;
d)
affecter essentiellement tous ses profits, gains et acquis à la promotion de son
objet principal et de son activité principale;
e)
à la dissolution assurer la distribution du reliquat de ses éléments d’actif après
paiement de toutes les dettes et obligations, à une ou plusieurs entités
approuvées par la FHCC, lesquelles sont des œuvres de bienfaisance exerçant
leurs activités au Canada ou d’autres coopératives de logement sans but
lucratif.
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ANNEXE F
FONDS DE RÉSERVE DE REMPLACEMENT ET BESOINS EN
IMMOBILISATIONS
La présente annexe vise à faire en sorte que la coopérative soit bien entretenue,
qu’elle effectue toutes les réparations aux immobilisations et tous les remplacements
d’immobilisations nécessaires, que sa situation financière à long terme lui permette de le
faire et que les procédures qui s’imposent soient respectées au bénéfice de la coopérative
et à celui de caisse populaire.
FONDS DE RÉSERVE DE REMPLACEMENT
1.
La coopérative possède un Fonds de réserve de remplacement, auquel elle
contribue chaque année. Les contributions annuelles sont celles indiquées à la
page 1 de la convention, à moins que la présente annexe ne prévoie des
changements. Des fonds ne peuvent être retirés du fonds de réserve que pour
financer des réparations aux immobilisations et des remplacements
d’immobilisations dans le cadre du projet.
PLANIFICATION DES IMMOBILISATIONS,
2.
Étude du fonds de réserve : la coopérative doit faire une étude du fonds de réserve
au plus tard cinq ans après la dernière étude du fonds de réserve effectuée. Si
aucune étude du fonds de réserve n’est effectuée dans les quatre ans avant le début
de la durée de la présente convention, la première étude doit alors être effectuée
dans l’année qui suit le début de la présente convention.
a)
3.
4.
Une étude du fonds de réserve n’a pas à être une étude complètement
nouvelle, mais elle peut constituer une mise à jour d’une étude précédente,
aussi longtemps que la mise à jour est effectuée par des personnes qualifiées
comme le prévoit le paragraphe 3.
L’étude doit avoir deux parties.
a)
Une enquête sur l’état de l’édifice doit être exécutée par un ingénieur ou un
autre conseiller technique qualifié. Elle doit rendre compte de l’état des
éléments physiques du projet et estimer le moment et les coûts des principales
réparations et des principaux remplacements à effectuer sur une période de
trente ans.
b)
Une prévision du fonds de réserve qui est d’ordinaire réalisée par un conseiller
technique qualifié. Il peut s’agir de la même personne qui a réalisé l’enquête
sur l’état de l’édifice. La prévision doit inclure une prévision des flux de
trésorerie sur trente ans en fonction du solde actuel du Fonds de réserve de
remplacement, des dépenses prévues, des revenus de placement prévus, de
l’inflation prévue et des contributions annuelles exigées par la coopérative
afin que le Fonds de réserve de remplacement dispose toujours d’un solde
positif suffisant pour financer les rénovations et réparations prévues et
imprévues au fur et à mesure qu’elles s’avèrent nécessaires ou souhaitables.
L’étendue détaillée des travaux et les exigences nécessaires à la réalisation de
l’enquête sur l’état de l’édifice et de la prévision du fonds de réserve sont établis
par la coopérative en consultation avec la FHCC, en tenant compte de ce qui est
considéré comme normal pour des édifices similaires, comme les projets d’autres
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coopératives, d’ensembles domiciliaires sans but lucratif et d’immeubles en
copropriété.
5.
Plan d’immobilisations : lorsque l’étude est terminée, la coopérative l’examine en
collaboration avec la FHCC et prépare un plan d’immobilisations détaillant tous les
travaux à effectuer sur les immobilisations par la coopérative au cours des cinq
prochaines années ainsi que les contributions financières que la coopérative doit
verser au Fonds de réserve de remplacement au cours des cinq prochaines années.
6.
Soumission à la caisse populaire : une fois le plan d’immobilisations approuvé par
le conseil de la coopérative, il doit être soumis à la caisse populaire accompagné
d’une copie de l’étude du fonds de réserve et de la prévision du fonds de réserve.
Une copie de ces documents doit également être remise à la FHCC. La FHCC peut
formuler des recommandations concernant le plan d’immobilisations à la
coopérative et à la caisse populaire.
7.
Examen limité de la caisse populaire : la caisse populaire peut examiner le plan
d’immobilisations, faire des suggestions à la coopérative et lui formuler des
recommandations, mais il est entendu que l’examen ne peut être fait qu’aux fins
propres de la caisse populaire et n’engage aucunement la responsabilité de cette
dernière. La coopérative peut ne pas se fonder sur l’examen de la caisse populaire à
quelques fins que ce soit.
8.
Modification des contributions annuelles : si le plan d’immobilisations fait état
de montants de contributions annuelles au Fonds de réserve de remplacement qui
sont inférieurs à ceux indiqués à la page 1 de la convention, le plan
d’immobilisations doit alors être approuvé par la caisse populaire pour que les
contributions puissent être modifiées.
9.
Si la prévision du fonds de réserve conseille d’augmenter les contributions
annuelles nécessaires au Fonds de réserve de remplacement par rapport à celles qui
sont indiquées à la page 1 de la convention, des contributions plus élevées ne
pourront être faites qu’à compter du début du quatrième mois qui suit la remise de
la prévision du fonds de réserve à la coopérative, à moins que la caisse populaire
n’en convienne autrement.
10.
Adoption du plan d’immobilisations : après avoir examiné les suggestions ou les
recommandations de la caisse populaire et de la FHCC, le conseil d’administration
de la coopérative adopte un plan d’immobilisations définitif. La coopérative décide
s’il doit être approuvé par ses membres et, si tel est le cas, elle doit le leur remettre
aux fins d’approbation. Le plan d’immobilisations définitif adopté par la
coopérative est appelé le « plan d’immobilisations approuvé » dans la présente
annexe. Une copie intégrale de ce plan doit être remise à la caisse populaire et à la
FHCC.
EXÉCUTER DES RÉPARATIONS AUX IMMOBILISATIONS ET DES REMPLACEMENTS
11.
La coopérative procède aux réparations aux immobilisations et aux remplacements
d’immobilisations relatifs au projet essentiellement de la manière et au moment
prévus par le plan d’immobilisations approuvé.
DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS
12.
La coopérative soumet un rapport annuel sur les immobilisations au moment où elle
doit déposer sa Déclaration annuelle de renseignements. La FHCC peut lui remettre
un formulaire à utiliser pour rédiger le rapport.
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13.
Le rapport doit indiquer ce qui suit :
a)
les réparations aux immobilisations et les remplacements d’immobilisations
effectués durant l’exercice;
b)
tout écart par rapport au plan d’immobilisations approuvé accompagné d’une
explication et d’un plan pour corriger de la situation;
c)
les contributions au Fonds de réserve de remplacement;
d)
les revenus tirés du Fonds de réserve de remplacement;
e)
les dépenses financées à même le Fonds de réserve de remplacement et une
référence au paragraphe de la présente annexe qui autorise ces dépenses;
f)
s’il semble nécessaire de modifier le plan d’immobilisations approuvé et
pourquoi, et comment redresser la situation;
g)
tout autre renseignement exigé par la caisse populaire ou la FHCC.
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ANNEXE G
HONORAIRES ET DÉPENSES DE LA FHCC
1.
Honoraires de base : la coopérative doit payer à la FHCC la somme de
___________________ $ à titre d’honoraires pour les services rendus par la FHCC
pendant la durée de la présente convention. La TVH est payable en sus des
honoraires. Les honoraires et la TVH sont payables au moment de la première
avance effectuée en vertu du prêt. La coopérative signe un ordre adressé à la caisse
populaire lui ordonnant de payer ce montant directement à la FHCC par
prélèvement sur le produit du prêt hypothécaire de premier rang. Le formulaire
d’ordre est joint à la présente convention et doit être signé en même temps que la
présente convention. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, le
paiement des honoraires par la caisse populaire n’est effectué que si la caisse
populaire décide, à son seul gré, que des fonds sont affectés à cette fin sur la
première avance effectuée en vertu du prêt, et le défaut par la caisse populaire de
payer ces honoraires à la FHCC, pour quelque motif que ce soit, ne saurait engager
la responsabilité de la caisse populaire à l’égard de la FHCC ou de la coopérative.
2.
Dépenses : les honoraires de base comprennent toutes les dépenses normales de
déplacement, de photocopie, de livraison, d’appels téléphoniques interurbains et
autres charges analogues engagées par la FHCC.
3.
Frais supplémentaires : autrement qu’en cas de défaut, de situation
problématique ou d’autre situation inhabituelle, aucuns frais ou dépenses
supplémentaires ne peuvent être exigés. S’il existe un cas de défaut, une situation
problématique ou une autre situation inhabituelle, la coopérative doit payer les frais
supplémentaires suivants à la FHCC :
a)
Personnel de la FHCC : aucuns frais ne sont perçus pour le temps consacré
par le personnel de la FHCC;
b)
Gestionnaires, ingénieurs, comptables, avocats et parties analogues : le
montant des honoraires raisonnablement facturés par les parties dont les
services ont été retenus par la FHCC, agissant raisonnablement, aux fins de la
présente convention, est payé par la coopérative sans majoration de la part de
la FHCC;
c)
Dépenses : la coopérative paie les sommes raisonnables pour les appels
téléphoniques interurbains, les frais de livraison, l’affranchissement, les frais
de courrier électronique, les frais de déplacement, la reproduction de
documents, l’impression, les frais de sociétés de services informatiques, de
comptabilité, de fournitures et autres dépenses accessoires.
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Page 23
ANNEXE H
PRÉVENTION ET CORRECTION D’UN MANQUEMENT
1.
Objet. L’objectif des dispositions de la présente Annexe est double, à savoir :
a)
aider la coopérative à corriger les problèmes et à fonctionner dans le futur de
manière à éviter les problèmes;
b)
ce faisant, aider la coopérative à se mettre en règle à l’égard du prêt, si elle se
trouve en défaut, et d’éviter de se mettre dans une situation de défaut dans le
futur.
2.
Par conséquent, la présente annexe ne vise pas à faire appliquer les documents de
prêt, mais à résoudre des situations sans que la caisse populaire n’ait à exercer ses
droits en vertu de ces documents.
3.
Traiter des situations problématiques : si une situation problématique survient, la
FHCC peut formuler des recommandations écrites à la coopérative sur la manière
de régler la situation problématique. Une copie des recommandations écrites est
envoyée à la caisse populaire. Lorsque des recommandations écrites ont été
formulées en vertu du présent paragraphe, la FHCC fait un rapport à la coopérative
et à la caisse populaire au moins une fois par an sur l’exécution par la coopérative
de ces recommandations.
4.
Recommandations : les recommandations de la FHCC peuvent inclure les
recommandations suivantes :
a)
faire suivre une formation au personnel, aux administrateurs ou à d’autres
personnes, en leur faisant prendre des cours ou autrement, et en faire autant à
chaque changement de personnel;
b)
procéder à des modifications des statuts, des règlements internes, des
politiques, des procédures et des pratiques de la coopérative afin de les rendre
davantage conformes aux bonnes pratiques de coopératives de logement sans
but lucratif analogues;
c)
examiner le budget annuel de la coopérative en avance avec la FHCC et tenir
compte de tout conseil que cette dernière peut lui donner;
d)
congédier certaines personnes et (ou) résilier un contrat particulier ou tout
autre accord de gestion ou de prestation de services;
e)
embaucher les personnes ou les sociétés que la FHCC peut proposer selon des
modalités qu’elle établit, ou retenir les services de ces personnes ou sociétés
par contrat selon des modalités qu’elle établit;
f)
nommer un ou plusieurs conseillers-administrateurs choisis par la FHCC selon
des modalités convenues avec la FHCC, qui disposent du droit de recevoir un
avis de convocation à toutes les réunions du conseil et à toutes les assemblées
des membres et d’y assister, sans toutefois avoir le droit de présenter des
résolutions ou de voter.
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g)
exiger le contreseing d’un ou plusieurs administrateurs-conseillers ou d’une
autre personne sur tous les chèques, bons de commande, instructions de
paiement et documents similaires.
5.
Si des administrateurs-conseillers sont nommés, la coopérative fait en sorte qu’ils
soient couverts par la police d’assurance de la responsabilité civile des
administrateurs et des dirigeants qu’elle a souscrite, ou obtient pour eux une
garantie analogue.
6.
Autres suggestions : qu’il y ait ou non une situation problématique, la FHCC peut
en tout temps remettre à la coopérative des suggestions ou des recommandations
écrites au sujet de la présente convention. Celles-ci peuvent être données à
l’occasion de l’examen de la Déclaration annuelle de renseignements, d’inspections
menées par la FHCC ou autres.
7.
Consultations : à la demande de la coopérative ou de la FHCC, des représentants
de la coopérative et des représentants de la FHCC se réunissent pour discuter de
tout sujet relatif à l’objet de la présente convention.
8.
Droits de la caisse populaire : le fait que la FHCC formule une recommandation
ou prenne une autre mesure aux termes de la présente convention (que ce soit ou
non en consultation avec la caisse populaire) n’empêche aucunement la caisse
populaire d’exercer ses droits et d’intenter des recours relativement au prêt. La
caisse populaire peut donner des avis ou prendre des mesures relativement au prêt
indépendamment de toute mesure prise par la FHCC.
9.
La FHCC peut consulter la caisse populaire au sujet des mesures prises aux termes
des clauses relatives aux cas de manquement à la présente convention, le cas
échéant. La FHCC doit aviser dans les plus brefs délais la caisse populaire des
mesures qu’elle a prises et lui remettre une copie de tous les avis et documents
importants.
MtgeSuppAg10Oct13
Page 25
ANNEXE I
AUTRES CLAUSES
1.
Invalidité partielle : lorsqu’un terme, un article, un paragraphe, un
sous-paragraphe, un alinéa, une clause ou une sous-clause ou l’un quelconque des
mots que renferme la présente convention est déclaré illégal, invalide ou non
exécutoire, en totalité ou en partie, le reste des dispositions de la présente
convention ne sont pas touchées, mais demeurent en vigueur et continuent de
produire tous leurs effets. Les dispositions de la présente convention sont en
vigueur nonobstant toute loi contraire.
2.
Autres documents : chacune des parties prend toutes les mesures et signe tous les
documents supplémentaires, à la demande raisonnable d’une autre partie, afin de
réaliser l’objet de la présente convention.
3.
Documents de prêt : les autres documents de prêt sont distincts de la présente
convention et ne s’y intègrent pas.
4.
Intégralité de l’entente : sous réserve du paragraphe 3 de la présente annexe, la
présente convention renferme l’intégralité de l’entente entre la caisse populaire, la
coopérative et la FHCC et il est convenu qu’il n’existe entre les trois parties aucun
autre engagement ou accord, ni aucune autre promesse, entente, convention,
condition préalable ou résolutoire, garantie ou déclaration, qu’ils soient verbaux ou
écrits.
5.
Interprétation de la présente convention : les titres des rubriques, articles et
paragraphes ainsi que les chiffres figurant dans la présente convention sont indiqués
à titre d’information uniquement, et ils ne servent en aucun cas à définir, à limiter
ou à décrire la portée ou l’intention d’une partie quelconque de la présente
convention et n’ont aucune incidence sur son interprétation. Toutes les dispositions
de la présente convention qui créent des obligations à l’égard d’une partie doivent
être interprétées comme des engagements. La présente convention doit être lue en
effectuant tous les changements en termes de genre et de nombre requis par le
contexte. Les délais sont de rigueur dans la présente convention.
6.
Interdiction de renonciation : le défaut d’une partie de demander l’application
d’une modalité de la présente convention ne saurait l’empêcher de demander
l’application de cette modalité ou d’une autre modalité à d’autres occasions.
Aucune partie ne peut renoncer à une modalité de la présente convention, à moins
que la renonciation ne soit consignée par écrit dans un document signé par cette
partie. La mention d’un recours en particulier dans la présente convention ne saurait
limiter la capacité d’une partie de se prévaloir d’un autre recours que la loi lui
accorde.
7.
Relations entre les parties : La présente convention ne contient pas de dispositions
visant à créer un partenariat, une entreprise commune, une agence, une fiducie ou
un autre type de relation entre les parties ou certaines d’entre elles. Les obligations
des parties entre elles sont purement contractuelles et aucune des parties n’a
d’obligation fiduciaire ou d’obligation similaire envers l’une ou l’autre des autres
parties. Aucune partie n’a le pouvoir de lier une autre partie ou de l’engager
autrement que de la manière énoncée précisément dans la présente convention.
8.
Organismes liés à la FHCC : la caisse populaire et la coopérative reconnaissent
que la FHCC dispose, ou pourrait disposer dans le futur, d’un droit de propriété ou
MtgeSuppAg10Oct13
Page 26
d’une autre participation dans certains organismes, comme l’Agence des
coopératives d’habitation et le Réseau de gestion du logement communautaire.
Lorsque la FHCC est autorisée à recommander que la coopérative retienne les
services d’une personne ou d’un organisme aux termes de la présente convention,
elle peut recommander un des organismes avec lesquels elle a des liens.
9.
Successeurs : les droits et obligations des parties lient les parties et leurs
successeurs et ayants droit respectifs. Leurs successeurs et ayants droit respectifs ne
pourront en bénéficier que dans la mesure où les exigences de la rubrique intitulée
« Cession » (paragraphes 27 à 29) de la convention sont respectées.
10.
Paiements en retard : les montants dus par la coopérative à la FHCC au titre des
frais et dépenses supplémentaires sont facturés mensuellement ou moins souvent.
Le paiement est exigible dans les trente (30) jours après l’envoi de la facture. Les
paiements effectués en retard portent intérêt au taux de douze (12) pour cent par an.
11.
La caisse populaire peut, sans y être obligée, verser à la FHCC tout montant que lui
doit la coopérative à cette dernière. Ces montants sont garantis par les documents
de prêt et portent intérêt au même taux d’intérêt que celui qui s’applique au prêt.
12.
Limites de responsabilité : la FHCC ne se porte pas garant pour le prêt et elle
n’est qu’un cosignataire des documents de prêt, et elle ne saurait être en aucun cas
tenue responsable du paiement du prêt ou de l’exécution par la coopérative ou la
caisse populaire des obligations qui leur incombent aux termes des documents de
prêt ou de la présente convention. La caisse populaire reconnaît qu’elle a elle-même
évalué la solvabilité de la coopérative, notamment de sa capacité financière à
contracter le prêt, et qu’elle ne se fonde sur aucun engagement ou accord, ni sur
aucune autre promesse, entente, convention, condition préalable ou résolutoire,
garantie ou déclaration, qu’ils soient verbaux ou écrits, de la FHCC, à l’exception
des obligations auxquelles s’engage la FHCC dans la présente convention. La
coopérative reconnaît qu’elle a elle-même décidé de contracter le prêt et de signer
les documents de prêt et qu’elle ne se fonde pas sur la FHCC en ce qui concerne les
aspects commerciaux ou juridiques de ceux-ci.
13.
Réclamations de tiers : la coopérative s’engage à indemniser la FHCC, ses
membres, administrateurs, membres de la direction, mandataires, employés,
experts-conseils et autres membres du personnel, anciens et actuels, ainsi que leurs
successeurs, ayants droit, ayants cause et héritiers des réclamations opposées par un
tiers, que celles-ci soient fondées sur la négligence, un acte répréhensible ou une
omission de la part de ces parties, de la coopérative ou d’une autre personne. Elle
s’engage à payer la totalité des frais juridiques et autres frais que la FHCC et ces
parties ont engagés dans le cadre du traitement d’une réclamation d’un tiers et à
payer la réclamation, si elle est jugée valide, ou toute somme d’argent raisonnable
convenue au terme d’un règlement. La coopérative a le droit de se défendre contre
toute réclamation faisant l’objet du présent paragraphe.
a)
« réclamation d’un tiers » s’entend des réclamations présentées par quiconque,
à l’exception de la coopérative, de la caisse populaire et de la FHCC.
b)
« réclamations » comprend l’ensemble des réclamations, demandes, mises en
demeure, poursuites, actions, dettes ou obligations de toute nature ou de tout
genre, passées, présentes ou futures, qu’elles allèguent la loi, le droit commun
ou l’équité, qu’elles soient expresses ou implicites, qu’elles soient fondées sur
la responsabilité contractuelle, délictuelle, extra-contractuelle ou autre, qui
découlent de quelque manière du projet.
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14.
Documents : tous les documents rédigés par la FHCC aux termes de la présente
convention sont la propriété de la FHCC et sont protégés par le droit d’auteur de
celle-ci.
15.
Loi applicable : la présente convention doit être interprétée conformément aux lois
de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette
province, et elle est régie par celles-ci.
16.
Avis : les avis et documents prévus dans la présente convention peuvent être remis
en personne ou par courrier recommandé prépayé aux parties aux adresses figurant
sur la page 1 de la présente convention. Les avis ou documents expédiés par
courrier recommandé prépayé sont réputés être livrés le troisième jour ouvrable qui
suit l’expédition (à l’exclusion des samedis) à moins d’une interruption générale du
service postal. Toute partie peut modifier son adresse d’avis en remettant un avis
écrit aux autres parties en ce sens. Les avis qui sont reçus d’une autre manière (par
courrier électronique par exemple) peuvent être considérés comme ayant été
valablement remis.
17.
Priorité des documents de prêt : nonobstant toute disposition contraire de la
présente convention, en cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente
convention et une disposition des autres documents de prêt, la disposition figurant
dans les autres documents de prêt a préséance sur la première.
18.
Opérations autorisées : nonobstant toute disposition contraire des documents de
prêt, les actes et les opérations qui constituent des exceptions à la définition du
terme transport figurant au paragraphe 4, alinéas a), b), c), d), e), f) et g) de
l’Annexe A de la présente convention, peuvent être effectués sans le consentement
de la caisse populaire ou de la FHCC.
19.
Accord avec la SCHL : si un accord avec la SCHL est enregistré sur le titre de
propriété des terrains, la coopérative doit alors prendre les dispositions nécessaires
pour le radier du registre ou le reporter aux frais de la caisse populaire ou en
disposer de la manière indiquée par la caisse populaire.
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ORDRE DE PAIEMENT
À:
Caisse populaire
ET À :
Fédération de l’habitation coopérative du Canada
Objet :
Prêt hypothécaire consenti à la coopérative _____________________.
_______________________, rue _______ Ville (Ontario)
Par les présentes, vous êtes autorisé et il vous est ordonné de payer la somme de
__________, ___ $ à la Fédération de l’habitation coopérative du Canada par
prélèvement sur la première avance effectuée sur le prêt hypothécaire susmentionné.
Et ceci constitue votre autorisation pour exécuter cet ordre.
EN DATE DU ___________________ 2013.
SIGNATURE :
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Date : ______________________
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MtgeSuppAg10Oct13
COOPÉRATIVE
Par : _______________________________
Nom :
Titre :
J’ai/nous avons le pouvoir de lier la Société.
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J’ai/nous avons le pouvoir de lier la Société.