guides des accompagnements financiers

Transcription

2010/2011
GUIDES DES
ACCOMPAGNEMENTS
FINANCIERS
TOME 2
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
Chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne
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édito
L’information sur les accompagnements financiers aux
entreprises est souvent diffuse, parfois complexe à interpréter, toujours précieuse. Afin de répondre à un besoin de simplification et de collecte de l’information, nous
avons décidé de présenter de façon simple les principaux dispositifs mobilisables par les entreprises qui souhaitent se créer, se développer ou s’implanter
dans le département de la Haute-Vienne.
Avec le numéro de septembre du magazine Actions, a été publié le tome 1 d’un
triptyque de guides – non exhaustifs et non contractuels, avant tout des outils
de travail – portant sur la création et la reprise d’entreprise. Le tome 2 que vous
avez entre les mains, paru avec le numéro de novembre de la revue de la CCI de
Limoges, concerne le développement d’entreprise. Il y aura donc en décembre
un tome 3 consacré à l’emploi, à la formation et à l’amélioration des conditions
de travail.
Ce vade-mecum ne se substitue en aucune façon aux textes officiels et règlements, souvent évolutifs, fournis par les administrations. Nous avons synthétisé
les aides les plus sollicitées, les plus utiles, mobilisables sous forme de subvention ou d’avance remboursable. Le contenu est constitué de résumés qui
donnent l’essentiel de l’information pratique sur le dispositif avec, à la clé, les
coordonnées téléphoniques et les sites Internet idoines.
En complément, les conseillers de la chambre de commerce et d’industrie de
Limoges et de la Haute-Vienne se tiennent à votre disposition au quotidien pour
étudier votre projet, mettre en évidence les aides mobilisables, vous accompagner dans la constitution du dossier, faciliter votre mise en relation avec les
administrations. Ils vous accompagnent aussi dans la mise en œuvre de votre
stratégie, de vos projets et dans les appuis techniques et financiers possibles.
Jean-Pierre Limousin
président de la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne
guide des accompagnements financiers
sommaire
aides
à l’emploi
- Prime à l’aménagement du territoire ...................................................................... p. 6
- Prime régionale à l’emploi ........................................................................................ p. 7
- Aide au recrutement de second .............................................................................. p. 8
aides
au développement et à l’investissement
- Accès aux marchés ...................................................................................................p. 12
- Geode ..........................................................................................................................p. 13
- Immobilier ...................................................................................................................p. 14
- Investissements productifs ....................................................................................p. 16
- Démarches collectives territorialisées .................................................................p. 18
- Services essentiels à la population .......................................................................p. 19
- Avance remboursable pour l’amélioration des fonds propres ......................... p. 20
- Appui à l’adaptation de l’entreprise aux mutations économiques .................. p. 21
aides
à l’innovation et au transfert de technologie
- Prestation technologique réseau .......................................................................... p. 24
- Aide à la recherche et développement................................................................. p. 25
- Aide à la faisabilité ................................................................................................... p. 26
- Aide à l’innovation ................................................................................................... p. 27
- Aide au recrutement ................................................................................................ p. 28
- Prêt participatif d’amorçage .................................................................................. p. 29
- Eliare ........................................................................................................................... p. 30
- Crédit d’impôt recherche ........................................................................................ p. 31
aides
au développement à l’international
- Assurance prospection ........................................................................................... p. 34
- Première démarche à l’export ............................................................................... p. 35
- Renforcement à l’international ............................................................................. p. 36
- Sidex ........................................................................................................................... p. 38
aides
à la protection de l’environnement et au
développement durable
- Maîtrise de l’environnement .................................................................................. p. 42
- Lutte contre la pollution des eaux (agence de l’eau) ......................................... p. 43
- Comité professionnel de la distribution de carburants ..................................... p. 44
développement économique
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aides à l’emploi
L’investissement dans le capital humain des PME doit favoriser la création d’emplois nouveaux et non précaires. Il vise à encourager la création du premier emploi dans l’entreprise et soutenir le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi
les plus en difficulté.
Il doit améliorer l’encadrement et la recherche de diversification des entreprises en internalisant les compétences.
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emploi
prime
à l’aménagement du territoire (pat)
principe
Le dispositif de prime d’aménagement du territoire est un des rares dispositifs d’aides
directes à l’investissement des entreprises existant au niveau national. Son action est
orientée autour de deux types de projet : d’une part, les créations, extensions ou reprises des entreprises industrielles ou de services implantées dans les zones d’aides à
finalité régionale (AFR) et, d’autre part, les programmes de recherche-développement
et d’innovation des entreprises industrielles ou de service sur l’ensemble du territoire
métropolitain.
bénéficiaires
Trois catégories de projets éligibles : dans les zones AFR (cf. carte page 10), les seuils
d’éligibilité des projets en nombre d’emplois et en investissements ont été relevés.
Seront donc accompagnés :
Les créations d’activité :
- lorsque l’entreprise réalise un investissement d’au moins 5 M€ et crée
25 emplois ;
- ou lorsque l’entreprise réalise un investissement inférieur à 5 M€ et crée
50 emplois.
Les extensions et changements d’activité :
- lorsque 25 emplois sont créés et que cette création représente plus de 50 % de
l’effectif ;
- ou lorsque 50 emplois sont créés ;
- ou lorsque l’investissement de l’entreprise at teint 10 M€, sans création
d’emplois.
Les reprises d’activité lorsque l’ensemble des conditions suivantes est rempli simultanément :
- une situation de l’emploi dans le bassin concerné très dégradée ;
- un projet de reprise rétablissant de manière durable et structurelle la compétitivité de l’entreprise et contribuant à la diversification de ses débouchés ;
- un programme primé conduisant à la reprise d’au moins 80 emplois et à la réalisation d’au moins 5 M€ d’investissements éligibles.
modalités
Pour rendre la prime plus incitative, son montant a été relevé à 15 000 € par emploi créé,
dans la limite des taux d’aide à l’investissement fixés par la Commission européenne.
Ceux-ci varient selon les zones bénéficiaires des aides à finalité régionale. Ces taux
seront de 10 à 15 % pour les grandes entreprises et de 20 à 35 % pour les petites et
moyennes entreprises selon les zones.
contacts
Chambre de commerce et d’industrie de Limoges et de la Haute-Vienne
Tél. : 05 55 45 15 38 - www.limoges.cci.fr
Datar Massif central
Tél. : 04 73 16 21 80 - www.massif-central.datar.gouv.fr
prime
régionale à l’emploi (pre)
principe
Favoriser la création d’emplois nouveaux et non précaires, encourager la création du
premier emploi et soutenir le retour à l’emploi du public en difficulté.
bénéficiaires
Les PME qui ont leur siège social ou un établissement implanté sur un territoire éligible.
Les secteurs exclus concernent* :
- le commerce de détail (NAF 45.32, 47 à l’exception des NAF 47.22, 47.23, 47.24)
- les activités de restauration rapide, discothèques, cantines (NAF 56.10 B,
56.10 C)
- les activités sportives, récréatives et de loisirs (NAF 93)
modalités
Création d’un emploi permanent en CDI à temps plein hors celui du dirigeant (sauf cas
des Scop), du cogérant et des associés majoritaires au capital de l’entreprise. Subvention de 6 000 € pour la création du premier emploi permanent dans une PME quelle
que soit la zone géographique. Hors zones AFR (cf. carte page 10) et hors les villes de
Limoges et Brive :
- pour chaque emploi permanent créé autre que le premier : subvention de 3 000 € ;
- pour la création d’emplois au bénéfice d’un public en difficulté : subvention de
6 000 €.
Cette aide est accordée une seule fois au cours d’une même période de 3 ans et n’est
pas cumulable avec les primes à l’emploi de l’État, ni avec les autres aides à l’emploi
régionales.
L’entreprise s’engage à maintenir les emplois créés au moins 3 ans.
Le montant de l’aide est plafonné aux apports personnels (entreprises individuelles) ou
au capital social / fonds propres (sociétés ou entreprises individuelles existantes).
* - Les activités visées par les Codes de la nomenclature d’activités française (NAF) sont données à titre indicatif pour
l’ensemble du dispositif d’intervention (sous réserve des règles européennes d’éligibilité). Une appréciation de l’adéquation des activités exercées par l’entreprise aux codes de la nomenclature d’activités française sera réalisée par les
services du Conseil régional.
contacts
Conseil régional du Limousin
Tél. : 05 55 45 19 00 - http://lise.region-limousin.fr/lise/services/aides
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emploi
aide
au recrutement de second/cadre
principe
L’aide vise à formaliser le recrutement d’un second afin de faciliter la transmission
d’entreprise ou son développement.
bénéficiaires
Sont éligibles les PME implantées en Limousin, sauf celles qui relèvent des secteurs
ou des activités suivants :
- le commerce de détail (NAF 45.32.47 à l’exception des NAF 47.22, 47.23 et 47.24) ;
- la restauration rapide, les discothèques, les cantines, les restaurants d’entreprise
(NAF 56.10B, 56.10C et 56.10C) ;
- les activités sportives, récréatives et de loisirs (NAF 93).
L’entreprise qui aura procédé à des licenciements dans les 12 mois qui précèdent la
demande ne sera pas éligible au bénéfice de l’aide au recrutement de second.
modalités
Recrutement d’un second
Il est pris en compte l’embauche d’un second permanent qui exercera une fonction
d’encadrement au sein de l’entreprise et/ou qui aura vocation à reprendre l’entreprise
à terme. La création d’un tel emploi doit résulter :
- du recrutement d’une personne, liée à l’entreprise par un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel, à l’exclusion de toute forme de travail
temporaire ;
- d’un recrutement interne s’il s’agit de procéder à la promotion d’un salarié ou
d’anticiper la reprise de l’entreprise par ce dernier.
Le second recruté devra avoir effectué ou devra s’engager à effectuer une formation
liée à l’encadrement au sein d’une PME. Il devra justifier d’un niveau d’étude conférant le statut de second (niveau IV) ou 3 années d’expérience professionnelle dûment
constatées et validées.
Recrutement d’un cadre
Il est pris en compte d’embauche de cadre permanent qui apporte une fonction nouvelle et non pourvue précédemment au sein de l’entreprise afin de l’accompagner dans
son développement.
L’embauche ne devra en aucun cas correspondre à un poste existant qui aurait été
laissé vacant par le départ de son titulaire, ni à celui du principal dirigeant.
Les critères retenus pour apprécier l’éligibilité de l’emploi sont l’adéquation du profil du
cadre (formation, parcours professionnel, diplôme) avec le profil du poste.
Le salarié recruté devra justifier d’un niveau d’études conférant le statut cadre et visé
par la convention collective correspondante ou devra justifier de 5 années d’expérience professionnelle dûment constatées et validées.
La création d’un emploi permanent de cadre doit résulter du recrutement d’une personne liée à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein
ou à temps partiel à l’exclusion de toute forme de travail temporaire et bénéficiant du
statut cadre (le statut devra expressément être mentionné dans le contrat de travail).
Le montant maximum de l’aide est fixé à 50 % des coûts salariaux (salaires et charges
sociales) de la première année dans la limite de 30 000 €.
Le programme doit être réalisé dans un délai maximum de 3 ans à compter du dépôt de
la demande.
L’entreprise bénéficiaire de l’aide de recrutement de cadre/second s’engage vis-à-vis
du Conseil régional à maintenir l’emploi aidé pendant une durée minimum de 3 ans à
compter de la décision attributive.
contacts
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emploi
répartition des afr en haute-vienne
Le Dorat
Chateauponsac
Bellac
Bessines
sur Gartempe
Nantiat
St-Junien
Oradour
sur Glane
Rochechouart
Limoges
St-Yrieix
la Perche
Types d’AFR
Limites administratives
commune
canton
chef-lieu de canton
arrondissement
en totalité - 2007 - taux réduit
partiellement - 2007 - taux réduit
en totalité - 2007-2008
28 communes bénéficient des AFR
Source: Datar, juillet 2010
Carte : CCI Limoges
aides au développement
et à l’investissement
La finalité de ces dispositifs est d’accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement, de modernisation et d’adaptation sur leurs marchés. Ils
visent à favoriser l’acquisition de nouveaux investissements matériels, immatériels, de conseil, qui permettent de passer un cap stratégique.
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développement et investissement
accès
aux marchés
principe
La finalité est de renforcer les capacités stratégiques des PME par le recours à des
compétences externes. L’intervention régionale doit optimiser la structuration et l’organisation de l’entreprise pour faciliter son développement.
bénéficiaires
Sont éligibles les PME implantées en Limousin, ainsi que leurs établissements, sous
réserve que le dispositif bénéficie à la structure implantée en région.
Les secteurs exclus concernent :
- les activités relevant de l’agriculture et de la pêche ;
- le commerce de détail (NAF 45.32, 47 à l’exception des NAF 47.22, 47.23, 47.24) ;
- les activités de restauration rapide, discothèques, cantines, restaurants d’entreprise (NAF 56.10 B, 56.10 C, 56.10 C) ;
modalités
Les missions de conseil centrées sur des thèmes ponctuels ou sur une fonction de
l’entreprise seront éligibles si elles répondent à un objectif de développement et/ou de
diversification de l’entreprise. Les missions de conseil sur la stratégie de l’entreprise
seront éligibles dans le cadre d’une approche globale de développement de l’entreprise.
Seront prises en charges de manière non exhaustive les prestations suivantes :
- création ou amélioration de la politique commerciale (réalisation de plaquettes
commerciale, plan marketing, réalisation de site Internet…) ;
- élargissement de marchés (étude de marché…) ;
- amélioration de l’outil de production (nouveau process de fabrication, optimisation des flux de production, implantation de machines…) ;
- valorisation de la démarche qualité et de la sécurité comme élément stratégique
de l’entreprise (démarche de certification…) ;
- valorisation de l’aspect environnemental (études de mise aux normes, certification ISO 14001…) ;
- aide au conseil à l’international ;
- prestations d’intervenants spécialisés dans les missions d’évaluation des risques professionnels, études ergonomiques des postes de travail, mise en place
d’un système de management santé/sécurité (uniquement pour les petites
entreprises).
Seront exclus les travaux répétitifs faisant partie de l’activité normale de l’entreprise
comme les prestations courantes d’ingénierie et d’architectes, les prestations comptables et juridiques habituelles.
Les aides liées à l’accès aux marchés sont cumulables avec les aides à l’investissement
dans le respect des règles de cumul.
contacts
geode
principe
Geode est une prestation de service proposée par la Banque de France aux chefs d’entreprise, permettant de réaliser, d’une part, un diagnostic économique et financier approfondi sur les quatre derniers exercices de l’entreprise, d’autre part, des simulations
d’évolution sur la base de différents scénarios dont les hypothèses de départ sont
fournies par le chef d’entreprise.
Au cours de la prestation Geode, le dialogue avec l’analyste est primordial, la comparaison des résultats de l’entreprise avec ceux du secteur ou des entreprises choisies
pour référentiel spécifique assoit le diagnostic et guide les simulations. L’éclairage
qualitatif donné par l’approche stratégique offre une vision globale de l’entreprise et
de ses contraintes en nuançant l’appréciation portée sur ses performances. Geode est
bien adapté aux petites et moyennes entreprises désireuses de faire un point complet
sur leur situation économique et financière.
bénéficiaires
La prestation Geode est destinée aux entreprises des secteurs de l’industrie (sauf secteurs primaires), des services (services fournis aux entreprises et activités informatiques), du commerce de gros (sauf intermédiaires du commerce de gros et vendeurs/
réparateurs d’automobiles) et du second œuvre du bâtiment.
Ces entreprises doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et être à la Centrale de
bilans de la Banque de France.
Elles doivent réaliser un chiffre d’affaires d’au moins 750 M€ pour que les documents
comptables soient collectés par la Banque de France.
Geode s’adresse en priorité aux PME :
- 50 % des entreprises expertisées par Geode réalisent moins de 7 500 M€ de chiffre
d’affaires (45 % d’entre elles comptent moins de 35 salariés et près des deux tiers
moins de 50 salariés) ;
- 25 % des entreprises expertisées sont concentrées dans dix secteurs d’activité ;
les cinq principaux sont l’imprimerie, la mécanique générale, la chaudronnerie, la
préparation industrielle de produits à base de viande et la fabrication de pièces
en matière plastique ;
- les activités de restauration rapide, discothèques, cantines, restaurants d’entreprise (NAF 56.10 B, 56.10 C) ;
contacts
Banque de France
Tél. : 05 55 11 53 00 - www.banque-france.fr/fr/instit/services/geode/accueil.htm
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immobilier
principe
Ce dispositif d’intervention permet de soutenir les projets de création, de développement, de modernisation et de reprise des PME de la région Limousin.
Il vise à favoriser l’installation durable d’entreprises, principalement dans les secteurs
de la production et des services à valeur ajoutée, en les accompagnant dans leur investissement immobilier.
Il concerne également :
- l’immobilier professionnel industriel et tertiaire : subventions pour la construction
de bâtiments neufs ou l’aménagement de locaux existants à usage industriel et
tertiaire, pour des entreprises, communes ou groupements de communes, SCI et
sociétés de crédit-bail ;
- l’immobilier professionnel des micro-entreprises : subventions pour la construction de bâtiments neufs ou l’aménagement de locaux existants, à usage artisanal, commercial ou de service de proximité, au bénéfice d’entreprises de moins
de 10 salariés et des communes ou communautés de communes, dans certaines
zones géographiques ;
- le maintien des commerces et des services de proximité : subventions allouées
aux collectivités ou aux entreprises elles-mêmes, pour la construction ou la réhabilitation de bâtiments. Elles sont destinées à maintenir des services de proximité
afin de satisfaire les besoins de la population, dans les communes de l’espace
rural à faible potentiel fiscal.
bénéficiaires
En sus des règles générales, sont éligibles les PME (et leurs établissements) implantées en Limousin sauf celles exerçant une activité* :
- liée à la production de produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture énumérés à l’annexe 1 du traité instituant la Communauté européenne, de transformation
et de commercialisation exerçant une activité dans les secteurs du sucre et des
produits destinés à imiter ou remplacer le lait ou les produits laitiers ;
- hôtelière (NAF 55), d’hôtellerie de plein air, de location de meublés et de villages vacances (ces activités ressortent du dispositif de soutien aux activités
touristiques).
Les bénéficiaires de l’aide sont les entreprises assurant la maîtrise d’ouvrage directe.
Lorsque la maîtrise d’ouvrage est indirecte, c’est-à-dire réalisée par une entité autre,
mais pour le compte d’une entreprise éligible, le bénéficiaire de l’aide pourra être :
- une société civile immobilière (ou SA et SARL assurant ce rôle) uniquement si
l’entreprise bénéficiaire (sous forme sociétaire) détient plus de 50 % du capital ;
- un EPCI ;
- une SEM ;
- une société de crédit-bail.
* - les activités visées par les Codes de la nomenclature d’activités françaises (NAF) sont données à titre indicatif pour
l’ensemble du dispositif d’intervention (sous réserve des règles européennes d’éligibilité). Une appréciation de l’adéquation des activités exercées par l’entreprise aux Codes de la nomenclature d’activités française sera réalisée par les
services du Conseil régional.
modalités
L’entreprise devra justifier d’une situation financière saine et du paiement de ses obligations sociales et fiscales.
Le dispositif régional à l’immobilier d’entreprise concerne les opérations de construction et d’extension de bâtiments. Les aménagements structurants importants pourront
à titre exceptionnel être éligibles (dans le cadre de règlement communautaire de minimis).
Les dépenses qui pourront être prises en compte sont les suivantes (en hors taxe) :
- les travaux ;
- le contrôle technique ;
- la coordination sécurité et protection de la santé (dépenses éligibles uniquement
pour les entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS) ;
- l’assurance dommage ouvrage ;
- les levés topographiques, sondages, branchements ;
- les honoraires de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage déléguée et frais
d’appel d’offres.
Le rachat de bâtiments, les acquisitions, les voiries et réseaux divers extérieurs au
terrain sur lequel le bâtiment est construit, le mobilier et le matériel de production ne
sont pas éligibles.
Les achats en crédit-bail pourront être pris en compte. Le contrat de crédit-bail devra
prévoir dans tous les cas une option d’achat.
Les dépenses éligibles concernent les investissements immobiliers et/ou selon le zonage des aides à finalité régionale (cf. carte page 10) les coûts salariaux estimés des
emplois directement créés par le projet d’investissement calculés sur une période de
2 ans.
L’aide à l’immobilier d’entreprise peut être cumulable avec d’autres dispositifs d’intervention régionaux selon la réglementation communautaire en vigueur.
contacts
Conseil général de la Haute-Vienne
Tél. : 05 55 45 10 04
www.cg87.fr/developpement/leconomie/aides-a-limmobilier-dentreprises.html
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investissements
productifs
principe
La finalité de ce dispositif est d’accompagner les entreprises dans leurs efforts de
développement, de modernisation et de reprise. Il vise à favoriser l’acquisition de nouveaux investissements qui permettent de passer un cap stratégique (mise en œuvre de
technologies nouvelles, mises aux normes d’installation dans le cadre d’une reprise,
protection de l’environnement…).
bénéficiaires
En sus des règles générales, sont éligibles les PME (et leurs établissements) implantées en Limousin, sauf celles exerçant une activité* :
- liée à la production de produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture énumérés à l’annexe 1 du traité instituant la Communauté européenne, de transformation
et de commercialisation exerçant une activité dans les secteurs du sucre et des
produits destinés à imiter ou remplacer le lait ou les produits laitiers ;
- de commerce de gros (hors IAA, coopérative agricole et forestière) ;
- hôtelière (NAF 55), d’hôtellerie de plein air, de location de meublés et de villages vacances (ces activités ressortent du dispositif de soutien aux activités
touristiques).
* - les activités visées par les Codes de la nomenclature d’activités françaises (NAF) sont données à titre indicatif pour
l’ensemble du dispositif d’intervention (sous réserve des règles européennes d’éligibilité). Une appréciation de l’adéquation des activités exercées par l’entreprise aux codes NAF sera réalisée par les services de la région.
modalités
L’entreprise devra justifier d’une situation financière saine et du paiement de ses obligations sociales et fiscales.
Pour le matériel roulant, seules les entreprises artisanales inscrites au répertoire des
métiers et les très petites entreprises ou micro-entreprises (moins de 10 salariés) inscrites au registre du commerce et des sociétés sont éligibles.
Les dépenses éligibles sont constituées des investissements productifs (matériels
et immatériels) et/ou selon le zonage des aides économiques à finalité régionale, des
coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement,
calculés sur une période de 2 ans.
Le simple renouvellement n’est pas éligible.
Les investissements matériels productifs
Les dépenses éligibles concernent les investissements matériels de modernisation à
contenu technologique, hors immobilier, ainsi que les investissements immatériels liés
à ces investissements (logiciels, brevets, licences, frais d’études), les travaux d’agencement et d’aménagements liés à ces équipements, les frais externes de formation
inhérents à l’investissement et les études de faisabilité liées à la mise en œuvre du
programme. Seuls les équipements conformes à la législation en vigueur (directives
européennes, marques CE…) pourront être aidés.
Le matériel roulant est éligible. Par le matériel roulant, on entend des véhicules non
immatriculés destinés à la réalisation de travaux dans un endroit clos. Les véhicules de
transport motorisés ou non ne sont pas éligibles à l’intervention régionale. Ce matériel
doit, de plus, constituer un outil strictement indispensable et d’utilisation courante à
l’exercice de l’activité de l’entreprise.
L’achat de matériels d’occasion effectué par une petite entreprise (selon la définition
communautaire) pourra être pris en compte pour ceux dont le montant global est supérieur à 30 000 € HT.
Pour le matériel roulant, le montant éligible est plafonné à 30 000 € HT.
Pour les équipements acquis en crédit-bail, seuls les matériels dont le montant est
supérieur à 30 000 € HT seront pris en compte.
Dans les cas de reprise d’entreprises artisanales, la mise aux normes pourra être éligible.
Les investissements immatériels liés au transfert de technologie
Les acquisitions de brevets et de licences d’exploitation pourront être éligibles si elles
concernent les projets de création, d’acquisition, de reprise ou d’extension d’entreprise ou le démarrage d’une activité nouvelle impliquant un changement dans le produit
ou le procédé utilisé.
Les aides aux investissements productifs peuvent être cumulables dans le respect de
la réglementation communautaire en matière d’aide aux entreprises.
contacts
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démarches
collectives territorialisées
principe
Soutenir les entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité sur les
pays ruraux de la Haute-Vienne.
bénéficiaires
Il s’agit des entreprises répondant au minimum aux conditions définies par la recommandation de l’Union européenne du 3 avril 1996 concernant la définition des petites
et moyennes entreprises et relative aux très petites entreprises.
Sont éligibles les entreprises commerciales, artisanales et de services, individuelles
(service de proximité répondant au besoin de la population locale) ou sociétaires, inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés :
- dont le siège social est situé en région Limousin ;
- employant moins de 20 salariés dans l’ensemble de leurs établissements (calculé
en équivalent temps plein) au moment de la demande ;
- les indépendantes ;
- en situation économique et financière saine ;
- avec un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 800 000 € ;
- dont la surface de vente est inférieure à 300 m² non inscrite à l’inventaire départemental des grandes et moyennes surfaces (GMS) ;
- les créateurs ou repreneurs.
modalités
Les aides individuelles aux entreprises engageant des investissements immobiliers,
matériels de façades/vitrines et immatériel.
Les aides collectives aux unions commerciales engagent des dépenses d’ingénierie,
d’investissements matériels et immatériels.
contacts
Tél. 05 55 45 10 04
www.cg87.fr/developpement/leconomie/aides-a-lartisanat-et-au-commerce-rural
Correspondants territoriaux :
- Carine Eleaume : pays d’Ouest Limousin, tél. 05 55 70 96 12 et pays de Limoges,
tél. 05-55-45-16-22 (vendredi seulement)
- Laetitia Theillaumas : pays de Saint-Yrieix Sud Haute Vienne, tél. 05 55 75 20 77
et pays Monts et barrages, tél. 05 55 69 67 40
- Marie Algret : pays de l’Occitane et des monts d’Ambazac, tél. 05 55 76 69 86
et pays du Haut Limousin, tél. 05 55 60 86 20
services
essentiels à la population
principe
Développer et maintenir le tissu commercial et artisanal du territoire régional.
bénéficiaires
- projets situés sur des communes jusqu’à 2 000 habitants ;
- projets individuels permettant de garantir le maintien (modernisation, transmission et reprise) ou la création de services essentiels à la population tels que :
. boulangerie,
. boucherie,
. charcuterie,
. café-point de vente d’un quotidien,
. magasin de détail alimentaire indépendant d’une surface de vente inférieure à 300 m².
- effectif de l’entreprise limité à 5 salariés ;
- maîtrises d’ouvrage privées et publiques.
Ces activités ne feront l’objet d’un soutien financier régional que dans la mesure où
aucune autre entreprise de même nature ne se situe dans la commune concernée.
Toute intervention ne sera possible que sur la base d’une étude préalable permettant
de cerner l’intérêt et la viabilité du projet. Ce type d’étude pourra bénéficier d’une aide
régionale.
modalités
Taux et montants d’intervention maximum des aides directes :
- investissement immobilier : 35 % en Haute-Vienne. Les acquisitions de terrains et
bâtiments ne sont pas éligibles ;
- investissement mobilier : 35 % en Haute-Vienne ;
- investissement immatériel :
. études courtes (jusqu’à 5 jours) : 80 % HT (subvention plafonnée à
3 800 €),
. études longues (supérieures à 5 jours) : 50 % HT (subvention plafonnée à
30 000 €),
. aide à la commercialisation : 50 % HT.
Financement et origine des fonds : les aides présentées prendront toutes la forme de
subventions. L’ensemble des taux et plafonds indiqués s’entendent « toutes aides publiques confondues ». Le financement des différentes opérations sera opéré à partir
de mobilisation des crédits de la région et de l’État, mais aussi de l’Europe, des départements, ainsi que de partenaires locaux associés.
contacts
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avance remboursable pour
l’amélioration des fonds propres
principe
Renforcer les fonds propres des entreprises, en augmentant leur capital social (à la fin
du remboursement), dans le cadre d’un programme de développement, d’extension ou
de reprise ayant des incidences favorables sur l’emploi et sur leur compétitivité.
bénéficiaires
Société ayant au minimum 3 ans d’existence (sauf pour les projets de reprise) justifiant
d’un capital social minimum de 15 000 € (conditions particulières pour les Scop) et présentant une situation nette positive.
modalités
Montant demandé plafonné à 200 000 € et limité au montant du capital social de l’entreprise (100 000 € pour les entreprises de transport). Le bénéficiaire s’engage notamment
à:
- rembourser cette avance dans un délai maximum de 10 ans ;
- affecter en réserve un montant au moins égal à 75 % à celui des remboursements
effectués ;
- ne pas distribuer plus de 25 % du dernier résultat net réalisé ;
- ne pas augmenter le salaire des dirigeants et des associés salariés dans des
proportions supérieures à celles du reste de la masse salariale.
contacts
appui
à l’adaptation de l’entreprise
aux mutations économiques
principe
Protéger les intérêts économiques et sociaux de la population régionale en apportant
aux entreprises qui connaissent une altération de leurs conditions d’exploitation et/ou
une dégradation de leur situation financière un soutien leur permettant de mettre en
œuvre des mesures de relance.
Pour le cas où vous vous trouveriez passagèrement devant certaines difficultés et
avant que votre situation ne s’aggrave, des mesures peuvent être sollicitées, par exemple pour demander un rééchelonnement de vos impôts, taxes et cotisations sociales,
l’appui à l’adaptation de l’entreprise aux mutations économiques (AAEME) dispositif
mis en place par le Conseil régional.
Des actions de sauvegarde et de conciliation peuvent suivre si vos difficultés compromettent votre activité.
bénéficiaires
Les PME au sens de la Commission européenne.
Toutes les activités artisanales, commerciales, industrielles et de service à l’industrie
à l’exception des exploitations agricoles, des commerces de détail, des activités médicales, paramédicales, financières, immobilières et d’assurance.
Entreprises connaissant un début d’altération de leurs conditions d’exploitation et/ou
en une dégradation de leur situation financière pouvant conduire à la mise en péril de
leur activité.
Capital social non inférieur à 7 500 € pour les entreprises constituées en la forme sociale.
modalités
- réalisation obligatoire d’un diagnostic préalable complet de la situation de l’entreprise financé à hauteur de 80 % par les Pouvoirs publics ;
- octroi d’une avance remboursable assortie d’un taux d’intérêt dans la limite de
100 000 € au sein d’un plan de relance financé également par l’entreprise à hauteur
de 25 % en cas d’effectif inférieur à 50 salariés et de 40 % pour un effectif inférieur
à 250 salariés et ses partenaires financiers classiques ;
- des mesures d’accompagnement du plan de relance peuvent être mobilisées selon
les besoins de l’entreprise : aides du volet économique, aides à la formation (aides
aux salariés d’entreprise en développement ou en mutation), fonds d’accompagnement à la formation d’initiative locale.
contacts
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aides à l’innovation
et au transfert de technologie
La compétitivité des entreprises est directement liée à leur capacité à innover,
seules ou en collaboration.
Que ce soit dans le capital humain et/ou un investissement matériel ou immatériel, une politique forte de développement du soutien à l’innovation est un
facteur clé de succès.
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innovation, transfert de technologie
prestation
technologique réseau
principe
Permettre aux PME peu familiarisées avec l’innovation d’avoir accès à un centre de
compétences techniques :
- favoriser le dépôt d’un premier brevet ;
- pré-études technologiques, essais modélisation, caractérisation de produit, étude
de marché, état de l’art, recherche de partenaires…
bénéficiaires
PME prioritairement inférieure à 50 personnes et un bilan inférieur à 10 M€.
Réseau de développement technologique (RDT) à consulter pour dérogation éventuelle.
modalités
Subvention jusqu’à 80 % du coût de la prestation, plafonnée à 10 000 € HT.
contacts
RDT Limousin
Tél. : 05 87 21 21 57 - www.rdt-limousin.fr
aide
à la recherche et développement
principe
Favoriser la recherche fondamentale et la recherche industrielle visant à un élargissement des connaissances scientifiques et techniques.
Frais de personnel R & D, prestations et conseils extérieurs, dépôt de brevet, achat
d’équipement et de connaissances.
bénéficiaires
Entreprises, laboratoires, centres techniques travaillant dans les thématiques retenues par le Conseil régional :
- secteurs des pôles de compétitivité : Céramique, Élopsys, Viaméca, Cancer bio
santé, Innoviande, systèmes électriques ;
- secteur des pôles d’excellence : filière bois, eau et environnement, TIC, domotique, science de la vie.
modalités
Subvention jusqu’à 100 % du surcoût pour les laboratoires et jusqu’à 60 % du montant
du programme pour les entreprises.
contacts
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aide
à la faisabilité
principe
Vérifier la faisabilité d’un projet sous ses aspects technologiques, commerciaux, économiques, juridiques et organisationnels.
Études de faisabilité technico-commerciales, frais de personnel, prestations et conseils
extérieurs.
bénéficiaires
Entreprises et groupe de moins de 2 000 salariés (jusqu’à 5 000 salariés sur dérogation
nationale).
modalités
Subvention jusqu’à 30 000 € ou avance à taux zéro remboursable en cas de succès,
jusqu’à 70 % du montant du programme et plafonnée aux fonds propres de l’entreprise.
contacts
Oséo Limousin
Tél. : 05 55 33 08 20 - www.oseo.fr
aide
à l’innovation
principe
Aider les entreprises de l’industrie et des services à l’industrie à mettre au point des
nouveaux produits, procédés ou services, technologiquement innovants présentant
des perspectives concrètes de commercialisation :
- étude de faisabilité technico-commerciale ;
- frais de personnel de R & D ;
- prestations et conseils extérieurs ;
- réalisation de prototypes, de maquettes ;
- dépôt de brevet ;
- achat d’équipement et de connaissances ;
- préparation au lancement industriel.
bénéficiaires
- entreprises et groupe de moins de 2 000 salariés (jusqu’à 5 000 salariés sur dérogation nationale) ;
- laboratoires.
modalités
Subvention jusqu’à 30 000 € pour les entreprises et 50 000 € pour les laboratoires.
Avance à taux zéro remboursable en cas de succès :
- jusqu’à 70 % du montant du programme et plafonnée aux fonds propres de
l’entreprise ;
- jusqu’à 100 % du surcoût pour les laboratoires.
contacts
Oséo Limousin
Tél. : 05 55 33 08 20 - www.oseo.fr
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aide
au recrutement
principe
Financer le recrutement de cadres et de techniciens supérieurs affectés à des missions
de développement technologique.
Recrutement de bac + 2 à bac + 8 en CDI.
bénéficiaires
PME de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un bilan
inférieur à 43 M€. Elle doit être indépendante, c’est-à-dire non détenue à plus de 25 %
par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
modalités
Subvention portant sur 50 % des 12 premiers salaires chargés.
contacts
prêt
participatif d’amorçage (ppa)
principe
Créer des conditions favorables à l’intervention d’un fonds d’amorçage, d’une société
de capital-risque ou d’un industriel en octroyant un prêt « patient ».
bénéficiaires
Entreprises et groupes de moins de 2 000 salariés (jusqu’à 5 000 salariés sur dérogation
nationale).
modalités
Prêt de 5 à 150 K€, plafonné au montant d’une aide à caractère technologique préalablement accordée.
contacts
Oséo Limousin
Tél. : 05 55 33 08 20 - www.oseo.fr
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eliare
principe
Aider à répondre aux appels à proposition dans le cadre du 7e PCRD (programme-cadre
de recherche et développement), du CIP (programme compétitivité et innovation)…
Aider à la création de partenariats transnationaux avec des laboratoires et des entreprises :
- frais de consultants, de traduction ;
- frais de formation et de présence à des colloques ;
- déplacements...
bénéficiaires
- organismes ;
- laboratoires ;
- centres techniques ;
- associations travaillant dans les thématiques retenues par le Conseil régional :
. secteurs des pôles de compétitivités : céramique, Élopsys, Viaméca,
cancer bio santé, Innoviande, systèmes électriques,
. secteur des pôles d’excellence : filières bois, eau et environnement, TIC,
domotique, science de la vie.
modalités
Subvention jusqu’à 80 % des coûts de programme, plafonnée à 20 000 €.
contacts
crédit d’impôt
recherche
principe
Concerne la recherche fondamentale, la recherche appliquée, le développement expérimental.
Les rubriques suivantes peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt :
- biens affectés à opérations de R & D (amortissement) ;
- personnel affecté aux travaux de recherche ;
- part des dépenses de fonctionnement des personnels R & D ;
- recours à un organisme extérieur agréé (plafond 12 M€) ;
- frais de dépôt, maintenance et défense des brevets et de certificats d’obtention
végétale, dotations aux amortissements les concernant ;
- dépenses de veille technologique ;
- primes d’assurance brevet (plafond 60 K€). Par contre, les subventions et avances
publiques reçues sont déduites de l’assiette.
bénéficiaires
Toute entreprise ainsi que les associations régies par la loi de 1901 et soumises au BIC
ou à l’IS et imposées au réel.
modalités
Le crédit d’impôt recherche (CIR) intéresse toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que certaines associations. La veille technologique, les
moyens humains dédiés, la recherche sous-traitée (sous certaines conditions) et les
brevets entrent dans son assiette.
À partir de 2008, le CIR est assis uniquement sur le volume de R & D déclaré par les
entreprises, soit 30 % des dépenses de R & D jusqu’à 100 M€, puis 5 % des dépenses de
R & D au-delà des 100 M€.
Pour les entreprises qui demandent à en bénéficier pour la première fois, le taux de
cette tranche est de 50 % la première année et de 40 % la deuxième.
contacts
Direction régionale et départementale des finances publiques
Tél. : 05 55 45 69 15 - www.impots.gouv.fr
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aides au développement
à l’international
Ces dispositifs visent à inciter les entreprises de la région n’ayant pas ou peu
d’expérience à découvrir les marchés étrangers et/ou à renforcer leur position
et leur développement à l’international.
Ils doivent permettre d’augmenter le nombre de PME qui exportent régulièrement et le volume d’activités lié au commerce international.
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développement à l’international
l’assurance
protection
principe
L’assurance protection est une assurance contre le risque d’échec commercial d’une
action de prospection à l’étranger, ainsi qu’un soutien financier.
Elle est à destination des entreprises françaises industrielles, commerciales ou de
services ou groupement d’entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à
150 M€.
L’objectif est d’encourager les entreprises dans la recherche de marchés à l’étranger
en les accompagnant financièrement et en les garantissant contre le risque d’échec
de ces actions.
bénéficiaires
Vous pouvez l’obtenir si :
- vous êtes une entreprise française ;
- votre chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 150 millions d’euros ;
- vous n’êtes pas une société de négoce international.
modalités
Le contrat peut garantir la prospection d’un ou plusieurs pays étrangers (hormis les
pays sous embargo), sous réserve d’un examen de vos perspectives de débouchés.
Il concerne l’ensemble des frais engagés par l’entreprise pour sa démarche de prospection de la zone garantie, frais différents de ceux qu’elle engage dans son activité
habituelle ou frais supplémentaires par rapport à ces derniers.
Par exemple :
- location et aménagement d’un stand pour la participation à une manifestation ;
- études de marché ;
- déplacements à l’étranger des délégués de l’entreprise ;
- salaires de ces salariés pendant la durée de leurs déplacements ;
- frais de fonctionnement d’un bureau ou d’une filiale commerciale ;
- frais de publicité ;
- création d’un site Internet…
contacts
Tél. : 05 55 45 16 10 ou 05 55 45 15 73 - www.limoges.cci.fr
Coface Limousin
Tél. : 05 55 34 70 59 - www.coface.fr
première
démarche à l’export
principe
Elle vise à inciter les entreprises de la région n’ayant pas ou peu d’expérience à l’international à découvrir les marchés étrangers.
Elle doit permettre d’augmenter le nombre de PME qui exportent régulièrement et le
volume d’activités lié au commerce international.
bénéficiaires
En sus des règles générales, pour être éligible à cette aide, les PME doivent avoir leur
siège social implanté en Limousin.
modalités
Les entreprises pouvant bénéficier de l’aide doivent réaliser un chiffre d’affaires à
l’export inférieur ou égal à 10 % de leur chiffre d’affaires global (calculé sur une moyenne des trois derniers exercices comptables).
Les dépenses exigibles sont pour :
- l’adaptation des produits de l’entreprise aux marchés étrangers : les frais de mise
aux normes et d’homologation ;
- la protection extra-nationale des brevets et des marques : les frais d’enregistrement du brevet, de la marque, du logo de l’entreprise ;
- la réalisation d’un support de communication bilingue :
. les frais de création de documentations commerciales (ex : plaquettes
commerciales),
. les frais de traduction et d’adaptation d’un site Internet spécialisé.
- l’invitation de prospects étrangers :
. les frais de déplacement par train ou par avion (seconde classe ou classe
éco),
. les frais d’hébergement (150 €/jour et par personne),
. les frais d’interprétariat.
- les frais de prospection commerciale et/ou de participation à un salon international (en France ou à l’étranger)
. les frais de déplacement par train ou par avion (seconde classe ou classe
éco) les frais d’hébergement (230 €/jour et par personne),
. les frais d’interprétariat,
. les frais de transport et de location de stand,
. les frais d’animation du stand.
- les frais d’accompagnement et de suivi des contacts (ex : frais de consultants…).
L’aide à la première démarche à l’international n’est pas cumulable avec les aides Ubifrance pour une même prestation au-delà des taux et des plafonds de l’intervention
régionale.
contacts
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renforcement
à l’international
principe
L’intervention du Conseil régional vise à :
- inciter les entreprises concernées à s’engager dans une démarche durable d’internationalisation de leur activité ;
- renforcer les moyens des PME afin de développer leur compétitivité sur les marchés internationaux ;
- conforter et développer l’emploi et la création de valeur ajoutée sur le territoire.
bénéficiaires
Les PME de plus de 3 ans qui :
- exercent l’essentiel de leur activité en Limousin ou s’y installent ;
- n’appartiennent pas aux secteurs exclus par :
. les règlements européens concernant les activités liées à la production,
transformation ou commercialisation des produits de la pêche, de l’aquaculture et de l’agriculture,
. les règles régionales qui concernent :
le commerce de détail (NAF 45.32, 47 à l’exception des
NAF 47.22, 47.23, 47.24),
les activités de restauration rapide, discothèques, cantines et
restaurants d’entreprises,
les activités récréatives, culturelles et sportives.
- justifient d’une situation saine au plan fiscal et social.
n
n
n
modalités
Conditions d’éligibilité
L’éligibilité de toute demande passe par la définition préalable d’une stratégie export à
moyen terme exprimée dans le cadre d’un programme opérationnel et chiffré en fonction de buts précis afin de valider le passage à l’international comme un facteur de
développement.
Le diagnostic export et la formalisation du projet de développement adapté aux caractéristiques de l’entreprise et de la zone géographique visée pourront être réalisés
par :
- le réseau des chambres consulaires ;
- un conseil extérieur à l’entreprise dont la prestation pourra bénéficier d’une intervention de la Région pour favoriser l’accès au marché.
Forme de l’aide
C’est sur cette base du programme d’actions chiffré que la région définira son intervention qui s’inscrira dans un contrat de croissance d’une durée maximale de 3 ans
afin de :
- s’engager dans une action partenariale ;
- permettre une évaluation fondée sur des critères objectifs comme le développement du chiffre d’affaires, de l’emploi, du nombre de personnes maîtrisant une langue étrangère, le rapprochement avec des entités économiques
complémentaires.
Dans ce cadre, seront mobilisables les aides :
- mises en place en partenariat avec Oséo, qui concernent :
. le prêt participatif de développement export (PPDE),
. l’intervention du fonds régional de garantie,
- de la région, sont concernées les subventions destinées au financement :
. de compétences humaines internes à l’international,
. d’études spécifiques à l’international.
Montant de l’aide
Le prêt participatif de développement export géré par Oséo permet de donner des
moyens financiers supplémentaires à l’entreprise par un renforcement de son haut de
bilan. Il a les caractéristiques suivantes :
- montant compris entre 15 000 € et 100 000 € ;
- plafonné au montant des fonds propres ou quasi-fonds propres ;
- bénéficiant d’un différé d’amortissement du capital de 2 ans pris en charge par la
région ;
- intervention systématique en complément d’un prêt bancaire d’un montant au
moins équivalent.
L’aide au renforcement des compétences humaines à l’international permet à l’entreprise de se doter de moyens humains pertinents pour atteindre les objectifs envisagés
à l’international, la région intervient au titre du recrutement :
- de cadre export : l’aide représente au maximum 50 % des coûts salariaux (salaire
uniquement) de la première année, plafonnée à 30 000 €. Cette personne doit faciliter l’évolution de l’entreprise à l’international. Son recrutement doit correspondre
à la création d’une fonction nouvelle dans l’entreprise, non pourvue précédemment. Par ailleurs, l’entreprise doit satisfaire aux obligations du règlement régional portant sur l’aide au recrutement de cadre ;
- d’assistant export : le montant maximum de l’intervention est fixé à 10 000 €. La
création d’un emploi d’assistant à l’international doit résulter du recrutement
d’une personne sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps
plein, à l’exclusion de toute forme de travail temporaire ;
- de volontaire international en entreprise (VIE) : le montant maximum de l’aide est
fixé à 50 % des frais liés à l’indemnité forfaitaire d’entretien à l’étranger et des
frais annexes afférents qui recouvrent les frais de gestion d’UBI France et deux
déplacements (aller-retour) vers le pays. Par ailleurs, l’entreprise doit s’engager
à informer la région de toute autre aide obtenue. Une même entreprise pourra
être accompagnée, au maximum, pour trois postes sur des zones géographiques
différentes. Le renouvellement ne sera pas, en principe, retenu ;
- de stagiaire : la durée du stage est au minimum de 6 mois, l’aide maximum est fixée
à 50 % des indemnités de stage versées par l’entreprise et plafonnée à 3 000 €.
contacts
Ubifrance Limousin
Tél. : 05 55 71 39 57 - www.ubifrance.fr
Oséo Limousin
Tél. : 05 55 33 08 20 - www.oseo.fr
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sidex
principe
L’aide financière Sidex s’adresse aux PME françaises et vise à soutenir un projet à
vocation export :
- soit pour finaliser un contrat en cours de négociation avec un nouveau client,
agent ou distributeur ;
- soit pour prospecter de nouveaux marchés.
bénéficiaires
Les PME françaises (entités juridiquement indépendantes), sauf celles dont l’activité
relève du négoce (exception faite pour les produits agroalimentaires) :
- dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 50 millions d’euros ;
- à condition qu’elles ne soient pas détenues à plus de 25 % par une entreprise
française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.
Les entreprises devront être en mesure de présenter un extrait Kbis, excepté les entreprises ayant obtenu le label Entreprises du patrimoine vivant par le ministère de
l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.
modalités
Quelles sont les missions éligibles ?
- les missions individuelles de prospection sur un nouveau pays afin d’évaluer et de
rechercher des débouchés potentiels à l’exportation pour l’entreprise ;
- les missions destinées à rencontrer à l’étranger un futur client, agent, distributeur, avec lequel l’entreprise souhaite finaliser un contrat à vocation export et
dont les retombées commerciales sont identifiées.
La mission à l’étranger doit être effectuée dans les trois mois suivant l’acceptation du
dossier.
Quelles sont les missions non éligibles ?
- les missions s’inscrivant dans le cadre d’une participation collective ;
- les missions visant à créer une filiale commerciale ;
- les missions se déroulant dans un pays où se trouve une filiale de l’entreprise
demandeuse.
Autres clauses l’inéligibilité
Il ne doit exister aucun lien contractuel entre l’entreprise française et l’entreprise
étrangère rencontrée durant les 36 mois précédant la mission.
L’aide Sidex est forfaitisée en fonction du type de mission et de la zone ciblée. Le soutien est accordé aux personnes salariées de l’entreprise et réalisant la mission.
Le nombre maximum de Sidex autorisés par entreprise est limité à deux par an.
La mission doit se dérouler dans un pays prioritaire
- Pays Grand large : Australie, Chine (y compris Hongkong), Taïwan, Corée du Sud,
Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Thaïlande, Vietnam, Brésil, Canada,
Chili, États-Unis, Mexique, Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Émirats
Arabes Unis, Koweït, Qatar, Kazakhstan, Russie, Ukraine ;
- Pays Europe-Méditerranée : UE27 (sauf France), Algérie, Croatie, Égypte, Israël,
Liban, Libye, Maroc, Norvège, Suisse, Tunisie, Turquie.
Remarque : l’aide Sidex ne comprend pas les dépenses couvertes au titre de l’assurance prospection.
Engagement de l’entreprise
En amont de son déplacement, l’entreprise s’engage à contacter la mission économique compétente afin de lui présenter son projet et d’étudier la manière d’optimiser au
mieux sa visite.
L’entreprise s’engage à respecter la règle communautaire de minimis qui plafonne les
aides publiques versées à une entreprise sur une période donnée (voir détails et dispositions particulières sur le site de la Commission européenne http://ec.europa.eu)
contacts
Tél. : 05 55 45 16 10 ou 05 55 45 15 73 - www.limoges.cci.fr
Ubifrance Limousin
Tél. : 05 55 71 39 57 - www.ubifrance.fr
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aide à la protection de
l’environnement et
au développement durable
L’environnement devient progressivement l’une des principales composantes du
management des entreprises. Celles-ci ont une capacité d’intervention qui peut
se révéler particulièrement efficace en faveur du développement durable.
Les aides présentées permettent de soutenir les projets s’inscrivant dans cette
démarche.
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protection de l’environnement
et développement durable
maîtrise
de l’environnement : ademe
principe
L’Ademe participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de
l’environnement, de l’énergie et du développement durable.
Elle met ses capacités d’expertise et de conseil à disposition des entreprises, des collectivités locales et du grand public, et les aide à progresser dans leurs démarches de
développement durable dans les domaines suivants : air, bâtiments, bruit, changement
climatique, déchets, économies d’énergie, énergie et matières renouvelables, management environnemental et éco-produits, sites pollués et sols, transports.
bénéficiaires
L’Ademe peut intervenir sous des formes très variées auprès de ses partenaires ce qui
constitue la spécificité de son rôle : soutien à la recherche, conseil et expertise, élaboration d’outils, diffusion de bonnes pratiques, financements, formation, information,
communication et sensibilisation.
Les aides de l’Ademe sont accordées aux personnes publiques ou privées, aux personnes physiques ou morales, maîtres d’ouvrage de l’opération aidée.
Peuvent être bénéficiaires, les entreprises (sociétés de droit privé des secteurs industriel et tertiaire, chambres consulaires, fédérations et syndicats professionnels,
centres techniques, gestionnaires de zones d’activité, entreprises ou établissements
publics…), les collectivités, les administrations, l’agriculture, la recherche…
modalités
Les aides de l’Ademe n’ont pas un caractère systématique et leur attribution, voire la
modulation de leur montant, peuvent être fonction de l’intérêt qu’elles présentent pour
la mise en œuvre des actions entrant dans les domaines d’activités de l’Ademe.
Le coût total des dépenses correspond au coût de l’opération et peut inclure des dépenses d’études, de recherches, de fonctionnement et/ou d’équipement, ainsi que des
dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation de l’opération. Ces
dépenses sont celles réalisées par le bénéficiaire à compter de la date de demande
d’aide.
Lorsque l’aide est forfaitaire, le montant versé est égal au montant fixé dans la décision
ou dans la convention de financement.
contacts
Ademe Limousin
Tél. : 05 55 79 39 34 - www.ademe.fr (onglet offre de l’Ademe)
lutte
contre la pollution de l’eau
agence de l’eau
:
principe
Pour l’industrie, les priorités de la politique de l’Agence de l’eau portent sur :
- la réduction des flux de pollution résiduels aux milieux naturels, en particulier
la résorption des pollutions toxiques et la réduction des pollutions organiques,
azotées et phosphorées ;
- la prévention des pollutions plutôt que leur traitement ;
- la connaissance des rejets.
bénéficiaires
Entreprises, établissements consulaires, syndicats professionnels, associations professionnelles et maîtres d’ouvrage publics pour des ateliers spécifiques à caractère
industriel.
modalités
La demande de subvention doit être déposée avant tout engagement juridique ou début
d’exécution de l’opération.
Le bénéficiaire doit associer l’Agence de l’eau aux actions de communication liées à la
réalisation de l’opération.
Les subventions n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution, voire la modulation de leur niveau, est fonction des possibilités financières de l’agence et de l’efficience attendue des projets concernés.
Les actions aidées :
- études de définition et d’aide à la décision ;
- travaux et équipements de résorption des pollutions existantes ;
- aide au fonctionnement.
contacts
Agence de l’eau Loire-Bretagne
Tél. : 02 38 51 73 73 - www.eau-loire-bretagne.fr/entreprises/modalites_daides
Agence de l’eau Adour-Garonne
Tél. : 05 61 36 37 38 - http://www.eau-adour-garonne.fr/page.asp?page=2153
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protection de l’environnement
et développement durable
comité
professionnel de la distribution
de carburants (cpdc)
principe
Le Comité professionnel de la distribution de carburants soutient les investissements
et accompagne les cessations d’activité des professionnels de la distribution de carburants.
Les aides concernent :
- les investissements de modernisation (aménagement de piste, création d’auvent,
volucompteurs), de diversification (garage, lavage, dépannage) ou encore le maintien de desserte, la formation ou le transfert de site ;
-les cessations d’activité (dégazage, neutralisation, démontage des installations).
bénéficiaires
Les détaillants en carburant, les loueurs de fonds de commerce de distribution de carburants, les personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public.
modalités
Le CDPC demande de ne pas engager le programme d’investissement avant l’enregistrement de l’acte de dépôt de la demande.
Dix ans après avoir reçu le montant d’aides maximum, le bénéficiaire peut redemander
le même montant d’aides pour d’autres travaux.
Les aides à l’investissement permettent la mise aux normes environnementales des
installations : subvention de 70 % plafonnée à 38 200 €.
Les aides au développement : subvention de 50 % plafonnée à 30 500 €
Les aides à la remise en état du site : subvention à hauteur de 70 % du montant HT des
frais.
contacts
Comité professionnel de la distribution de carburants
Tél. : 01 47 14 07 07 - [email protected]
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46
conseils pratiques
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conseils pratiques
généralités
Aucune aide n’est octroyée d’office.
L’octroi d’une aide n’est pas un droit, mais une possibilité qui dépend de nombreux critères (éligibilité, code NAF, zone géographique, critères d’éco-socio conditionnalité).
Elle est soumise à un dépôt de dossier complet (avec pièces annexes) instruit par des
services techniques avant d’être soumis à une commission d’élus.
Une aide soutient un projet, l’inverse est faux.
Une demande de subvention, voire le dépôt du dossier, doit précéder la réalisation de
l’objet de la demande ; il faut donc la faire le plus rapidement possible.
Ne pas engager l’objet de la demande de l’aide avant d’avoir le feu vert des instances
décisionnaires, au risque de ne pas prendre en compte les dépenses engagées.
Déposer un dossier plutôt en début qu’en fin d’année.
Mises à part quelques exceptions, les aides s’adressent aux entreprises saines et à
jour de leurs obligations sociales et fiscales.
De plus en plus, la décision d’attribution d’une aide se fait au regard du projet global de
l’entreprise :
- il faut définir précisément le projet dans le cadre de la stratégie de l’entreprise et
se faire accompagner pour le formaliser et le présenter ;
- il est conseillé de planifier, phaser et de ne rien engager avant de formaliser la
demande au risque d’un refus de prise en charge des dépensés engagées.
Il convient d’intégrer le type d’aide et les délais de traitement :
- les aides peuvent prendre la forme de subvention ou d’avance remboursable avec
des taux et des montants liés aux critères en point 1 ;
- le versement des aides peut s’échelonner sur plusieurs mois et des avances sont
possibles, sous conditions ;
- l’assiette éligible dépend du projet et des dépenses prévues.
Les aides sont budgétées en fonction de devis, mais régularisées sur justificatifs de
dépenses acquittées.
Chaque dispositif est régi par des critères d’octroi et des modalités particulières qui
peuvent évoluer dans le temps.
D’une façon générale, les personnes ayant choisi d’exercer leur activité dans le cadre
de l’auto-entrepreneuriat ne sont éligibles à aucun de ces dispositifs.
Sollicitation d’une aide
En règle générale, il convient de contacter les services concernés ou de leur envoyer
une lettre d’intention ; l’entreprise obtient ainsi les informations nécessaires à la demande ou à la constitution du dossier.
Dans certains cas (exonérations de charges sociales…), la saisie de l’administration
pourra être une simple formalité (exemple : la déclaration unique d’embauche), l’entreprise pouvant alors rapidement procéder elle-même au décompte correspondant aux
exonérations permises.
conStitution deS doSSierS
Dans le cadre de l’accompagnement global de l’entreprise, le réseau des chambres de
commerce et d’industrie peut contribuer avec l’outil et la méthodologie Précellence, à
accompagner l’entreprise pour solliciter ces aides et constituer un dossier.
Dans tous les cas, il faut formaliser le projet et son financement, et ne pas hésiter à solliciter la chambre de commerce et d’industrie de Limoges pour se faire accompagner.
Le plus souvent, on vous demandera :
- une présentation de votre entreprise (activité, marchés, clients, effectif, chiffre
d’affaires…) ;
- une explication détaillée du projet motivant la demande ;
- des pièces justificatives (devis ou factures pro-forma, profil de poste recherché,
accords de financement, programme et calendrier de formation…) ;
- un plan de financement de l’opération :
- des comptes de résultat et plans de financement prévisionnels (sur 3 ans) ;
- la copie des bilans des 2 ou 3 derniers exercices.
Votre CCI se tient à votre disposition pour formaliser la finalisation du dossier.
peut-on cumuler pluSieurS aideS
pour un même objet ?
En règle générale, on ne peut pas cumuler plusieurs dispositifs de même nature et
surtout de même origine pour un même objet.
Néanmoins, du fait que les financeurs raisonnent de plus en plus en terme de projet global, il est possible de solliciter plusieurs dispositifs complémentaires pour un
même projet au sens large (exemple : aides à l’investissement, au financement et à
l’embauche peuvent cohabiter dans le cadre d’un projet de développement incluant un
programme d’investissement et des embauches).
Dans certains cas (immobilier d’entreprises, environnement…), il est fréquent que les
différentes structures susceptibles d’intervenir se concertent pour apporter une réponse globale à l’entreprise (parfois sous forme d’aides complémentaires).
49
50
conseils pratiques
comment définit-on une pme ou
une micro-entrepriSe ?
L’Europe en donne une définition précise :
Petite et moyenne entreprise (PME)*
- effectif supérieur à 49 salariés et inférieur à 250 ;
- CA sur 12 mois inférieur à 50 M€ ou total de l’actif du bilan inférieur à 43 M€.
Petite entreprise
- effectif supérieur à 10 salariés et inférieur à 50 ;
Micro-entreprise
- effectif inférieur à 10 salariés ;
L’entreprise ne doit également pas dépendre à plus de 25 % d’un groupe ne répondant
pas aux critères ci-dessus.
Beaucoup de subventions ne sont accessibles qu’aux PME correspondant à ces critères.
* Dans ce fascicule, lorsque le bénéficiaire est décrit comme « PME indépendante de moins de 250 salariés », cela signifie
qu’il doit réponde à l’ensemble de ces critères.
Texte de référence (extrait de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 parue au
JO n° 304 du 31 décembre 2004, page 22522) : Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont
celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont réalisé soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours
de l’année au titre de laquelle les dépenses concernées ont été exposées, soit un total de bilan inférieur à 43 millions
d’euros. L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cette
période. Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par
des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage
de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placements à risques, des sociétés
de développement régional et des sociétés financières d’innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu’il
n’existe pas de lien de dépendance. Pour les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223A, le chiffre d’affaires
et l’effectif à prendre en compte s’entendent respectivement de la somme des chiffres d’affaires et de la somme des
effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie
par la société mère du groupe.
index
des organismes cités
16, place Jourdan - BP 403 - 87011 Limoges cedex
27, boulevard de la Corderie - 87031 Limoges cedex
Datar Massif central
2, avenue Léonard de Vinci - Parc technologique de La Pardieu
63063 Clermont-Ferrand cedex 1
Banque de France
8, boulevard Carnot - 87012 Limoges
Direction de l’économie et de l’emploi - 43, avenue de la Libération
87031 Limoges cedex
RDT Limousin
Immeuble Cassiopée - Parc Ester technopole - 26, rue Atlantis - 87069 Limoges cedex
Oséo Limousin
Parc Ester technopole - 7, rue Colombia - BP 76827 - 87068 Limoges cedex
Direction régionale et départementale des finances publiques
31, rue Montmailler - 87043 Limoges cedex
Ubifrance Limousin
Henri Castores, délégué régional, Chambre régionale de commerce et d’industrie,
4, rue Thomas Édison - BP 211 - 87220 Feytiat
Coface Limousin
15, place Jourdan - 87000 Limoges
Ademe Limousin
38 ter, avenue de la Libération - BP 20259 - 87007 Limoges cedex 1
Agence de l’eau Loire-Bretagne
Avenue Buffon - BP 6339 - 45063 Orléans cedex 2
Agence de l’eau Adour-Garonne
90, rue du Férétra - 31078 Toulouse cedex 4
Comité professionnel de la distribution de carburants
8, rue Eugène et Armand Peugeot - 92567 Rueil-Malmaison cedex
51
16, place Jourdan - BP 403 - 87011 Limoges cedex
Tél. 05 55 45 15 15 - Fax : 05 55 32 24 46
www.limoges.cci.fr

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