TVA Chocolat

Fiche n°8 TVA chocolat – Juin 2008
2008
TVA des produits de chocolat
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Article 278 bis du Code Général des Impôts modifié par la Loi n°2006-11 du 5
janvier 2006 art.49 II (JORF 6 janvier 2006)
Directive n°2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000
relative aux produits de cacao et de chocolat.
Cette directive a été transcrite en droit français par le décret n°2003-702 du 29
Juillet 2003 (modifiant le décret n°76-762 du 13 Juillet 1976).
Chocolat et TVA : 5.5 ou 19.6% ?
Suite à la modification de l’article 278 bis du Code Général des Impôts (en application depuis le 1er
Janvier 2006), seuls demeurent désormais soumis à taux normal (19.6%) le chocolat au lait, le
chocolat blanc, le chocolat fourré, le chocolate a la taza et le chocolate familiar a la taza lorsqu’ils ne
sont pas sous forme de bonbons. Par bonbon au chocolat on entend un produit:
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De la taille d’une bouchée(1) (quelque soit la forme), constitué soit de chocolat fourré, soit
d’un seul chocolat, soit de la juxtaposition ou mélange de chocolats accompagné ou non
d’autres matières comestible (noix, amandes…).
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Le chocolat utilisé correspondant au minimum à 25% du poids total du produit.
Comment calculer la TVA si le produit est composé d’éléments soumis à des TVA différentes (cas
du moulage de Pâques et paniers garnis) ?
Le principe est celui de la ventilation des taux à défaut de pouvoir appliquer un taux propre au
produit composé. En pratique, si la ventilation est trop difficile, la règle à adopter est de soumettre le
produit final au taux de TVA le plus élevé appliqué aux éléments qui le composent.
Exemples :
1- Une poule au chocolat noir garnie d’autres éléments que des bonbons de chocolats (du type :
œufs à la liqueur, œufs feuilletés, nougatine, confiseries (2) ). Le moulage est à 5.5% (car c’est
du chocolat noir) et la garniture à 19.6%. Soit on procède à la ventilation des taux, soit on
décide d’appliquer un taux de 19.6% pour l’ensemble.
2- Une poule au chocolat au lait garnie d’un assortiment de bonbons de chocolats. Le moulage
est à 19.6% et la garniture à 5.5%. Soit on procède à la ventilation, soit on applique le taux de
19.6% pour l’ensemble.
3- Une poule non garnie au chocolat au lait. Le produit est à 19.6% (car c’est du chocolat au lait
et le produit ne répond pas à la définition du bonbon).
(1)
A titre de règle pratique la bouchée est définie par le Bulletin Officiel des Impôts comme des
produits dont la dimension maximale n’excède pas 5 cm et dont la masse n’excède pas 20 gr. Cela
correspond donc aux produits que l’on peut manger en une seule fois.
(2)
Les produits de confiserie (calissons d’Aix, nougats, berlingots, dragées, caramels, fruits confits,
pâte de fruits…) restent à 19.6 %.
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Ce document a été rédigé par le Centre Technique des Métiers de la Pâtisserie dans un but informatif. Toute erreur, omission involontaire ou mauvaise interprétation ne saurait engager la
responsabilité du CTMP. Seuls les textes réglementaires, publiés aux Journaux Officiels, français ou communautaires, font foi.
Fiche n°8 TVA chocolat – Juin 2008
2008
TABLEAU RECAPITULATIF DES TAUX DE TVA APPLICABLES AU 01/01/2006 (*)
CATEGORIE TAUX DE 5,5%
CATEGORIE
TAUX DE 19,6%
1
2a
2b
2c
2d
4a
4b
4b
4b
4b
Chocolat au lait
Chocolat au lait vermicelles
Chocolat au lait flocon
Chocolat au lait de couverture
Chocolat aux noisettes gianduja
(chocolat au lait dont la teneur en
matière sèche de lait est de 10%)
Chocolat à la crème
Chocolat au lait écrémé
Chocolat blanc avec lait
Chocolat fourré
Chocolate a la taza (+ farine)
3a
3b
3b
3b
3b
Beurre de cacao
Cacao en poudre
Cacao maigre
Chocolat en poudre
Chocolat de ménage en poudre
Chocolat
4c
Chocolat vermicelle
4c
Chocolat flocon
6
Chocolat de couverture
7
Chocolat aux noisettes gianduja 8
(pouvant contenir moins de 5%
de matière sèche de lait)
5
Chocolat de ménage au lait
9
Chocolate familiar a la taza
10
Bonbon de chocolat ou praline
(cf définition)
(*) Établi en fonction des 10 catégories de chocolat définies par l’annexe I du décret n° 2003-702
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