CAHIER des CHARGES 972 Clas 2015-2016

CAHIER DES CHARGES
CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE
ANNEE SCOLAIRE 2015 – 2016
-PREAMBULE
La circulaire interministérielle du 20 juillet 2010, toujours en vigueur à ce jour, rappelle que l'accompagnement
à la scolarité a été mis en place pour renforcer l’égalité des chances des enfants et des jeunes, et qu’il
s’adresse aux élèves de l’enseignement des premier et second degrés, sur l’ensemble du territoire national et
en priorité dans les quartiers prioritaires et les territoires en éducation prioritaire.
Le CLAS s’inscrit, aujourd’hui, dans la dynamique des actions de soutien à la parentalité et notamment du
REAAP, vis à vis duquel il est complémentaire.
Les actions mises en œuvre dans le cadre de l'accompagnement à la scolarité ne peuvent en aucun cas être
considérées comme une alternative à l'école.
Elles sont prioritairement conduites dans une volonté d’accompagnement des familles dans le suivi et
la compréhension de la scolarité des enfants et dans leur dialogue avec l’école.
Ces actions mettent l'accent sur la nécessité de l'assiduité à l'école, la régularité et l'organisation du travail
personnel, la méthodologie, le goût de la culture la plus diversifiée, l'envie d'apprendre et le plaisir de
découvrir. L’accompagnement à la scolarité propose aux enfants et aux jeunes des activités ou des situations
qui facilitent les apprentissages et leur donnent du sens. Elles ont pour but de mettre en valeur les
compétences et les acquis des élèves, d’élargir leurs centres d’intérêt, de promouvoir leur apprentissage de la
citoyenneté par une ouverture sur les ressources culturelles, sociales, ou économiques de la ville et de son
environnement proche.
Elles doivent répondre aux demandes et aux besoins locaux identifiés dans le cadre du projet éducatif
local ou du Projet éducatif de territoire (PEDT) et s’inscrire dans ses priorités d’intervention.
Les projets doivent respecter le cahier des charges de l'accompagnement à la scolarité.
Les projets sont présentés au Comité de Pilotage Départemental pour habilitation et au Comité de Financeurs
pour financement.
La présence notice offre aux acteurs un cadre de référence. Elle a pour objet de guider le porteur de projet
dans la réalisation du dossier de candidature.
Elle constitue pour le dispositif Clas, une exigence de qualité au service des enfants, des jeunes et des
parents.
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-DEPOT DES DOSSIERS
Les dossiers, datés et revêtus de la signature originale du responsable de la structure devront être adressé en
3 exemplaires à la Caf
Avant Le Vendredi 15 mai 2015 à l'adresse suivante :
Dossier CLAS 2015-2016
Caisse d’allocations Familiales de la Martinique
Pôle partenaires
Place d’Armes .B.P. 421
97291 Le LAMENTIN CEDEX 2
TOUS
LES DOSSIERS DOIVENT ETRE DEPOSES SOUS PLI
Pour ce faire, il vous est proposé :
soit d’envoyer les dossiers par courrier au plus tard le 15 mai 2015, le cachet de la
poste faisant foi.
soit de vous rendre à la Caf Place d’armes LAMENTIN et de remettre votre dossier sous pli avec l’adresse indiquée ci dessus-à l’agent d’accueil.
soit de déposer votre dossier dans la boite aux lettres de la Caf – Place d’armes
LAMENTIN (dans le rond point avant les grilles d’entrée).
Dans l’éventualité d’une incomplétude, les services de la CAF vous informeront dans les plus brefs délais.
Les dossiers restés incomplets au 5 juin 2015 ne pourront être examinés dans le cadre de la campagne
2015/2016.
Tout dossier incomplet et/ou arrivé hors délai
ne sera pas pris en compte par le Comité de Pilotage.
Un dossier complet doit être constitué de :
Le dossier de demande de subvention et d’agrément
Le document « Présentation des actions Clas 2015-2016 » : Renseignez un document par action Clas
présentée
Le budget prévisionnel du gestionnaire pour l’année 2015
Le budget prévisionnel récapitulatif des différentes actions Clas présentées
Toutes les pièces justificatives mentionnées en page 4 et 5 du dossier de demande de subvention
et d’agrément
Si votre action a bénéficié d’un financement Caf pour l’année scolaire 2014 - 2015, vous devrez faire
parvenir à la Caf avant le 15 Juillet 2015 (en triples exemplaires originaux):
Le bilan des actions réalisées à l’aide du document bilan prévu à cet effet
Le budget global réel des actions réalisées pour l’exercice 2014-2015.
Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité 2015/2016
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-ORGANISATION
DU DISPOSITIF SUR LE DEPARTEMENT
La mise en œuvre de l'accompagnement à la scolarité se traduit par un appel à projets lancé chaque année par le Pilote du dispositif.
1 - LE « COMITE DE PILOTAGE »
COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE :
Il réunit les instances suivantes :
La Caisse d'allocations Familiales (Caf), Pilote du dispositif,
Le Conseil Régional (CR),
L'Agence pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances (ACSE),
Les Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS),
Les Directions des Programmes de Réussite Educative (PRE) des communes en « Politique de la ville » dans
le département
Les CUCS (Contrats urbains de Cohésion Sociale)
La Préfecture,
La Direction départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS),
La Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN),
Le Conseil Général,
La Mission Départementale de lutte contre l’illettrisme,
Les associations de parents d'élèves,
L’Union Départementale des Associations Familiales,
L'Association des Maires de la Martinique (AMM).
ROLE DU COMITE DE PILOTAGE :
- Diagnostic local et définition des priorités et des orientations départementales.
- Coordination des partenaires et mise en cohérence des actions en liaison avec les projets d’école ou d’établissement,
les PEL et/ou PEDT.
2 - LE « COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL CLAS »
Il est composé des représentants des instances suivantes :
La Caisse d'allocations Familiales (Caf),
La Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS),
Le Conseil Régional (CR),
L'Agence pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances (ACSE)
Les CUCS (Contrats urbains de Cohésion Sociale)
Le Rectorat
Les délégués préfecture
ROLE DU COMITE TECHNIQUE
- Mise à jour du cahier des charges départemental et diffusion de l’Appel à projets à chaque nouvel exercice;
- Diffusion de l’information et suivi des actions sur le département;
- Examen des projets, Approbation des agréments ;
- Financement des projets agréés ;
- Suivi, évaluation et contrôle de l’utilisation des crédits ;
- Réalisation de documents et d’outils à destination des opérateurs et acteurs locaux.
- Mise en place de formations au bénéfice des intervenants ;
- Organisation du suivi, de l’évaluation et de la régulation des actions.
Ce Comité Technique se réserve le droit de convoquer des associations ou organismes pour des compléments
d’information concernant les projets déposés.
Les actions financées feront l’objet de visites évaluatives de la part des représentants des membres du « Comité
Technique Clas ».
Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité 2015/2016
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-DEFINITION
DE L’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE
L’Ecole a pour mission fondamentale la réussite scolaire de tous les élèves qui lui sont confiés. Pour remplir
cette mission, elle doit s’appuyer sur l’ensemble des coopérations qui s’offrent à elle, notamment sur les
familles, les associations et les collectivités territoriales qui sont ses principaux partenaires éducatifs.
On désigne par «Accompagnement à la Scolarité» l'ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de
l'Ecole, l'appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir ; appui qu'ils ne trouvent pas
toujours dans leur environnement familial et social.
L'Accompagnement à la Scolarité s'adresse aussi aux parents en leur permettant de s’impliquer dans la
scolarité de leur enfant
Les actions d'accompagnement à la scolarité qui ont lieu en dehors des temps de l'école, sont centrées sur
l'aide aux élèves et à leurs parents pour créer les conditions de la réussite.
Elles doivent être distinguées du soutien scolaire qui porte directement sur les contenus et activité scolaires.
L'accompagnement à la scolarité ne reprend ni les programmes, ni les méthodes de l'école.
Il agit sur les connaissances culturelles, les attitudes éducatives et les aptitudes cognitives qui sont
nécessaires à la réussite scolaire, mais dont la genèse s'élabore dans l'environnement familial et social de
l’élève.
-OBJECTIFS
DE L’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE
Ils découlent de la charte nationale et de la circulaire interministérielle du 20 juillet 2010 en vigueur
L'accompagnement à la scolarité vise le développement d'une complémentarité entre les rôles des parents et
de l'école.
Cette complémentarité constitue le levier pour une prévention efficace et durable des difficultés scolaires
surtout dans les catégories socioculturelles défavorisées.
L'accompagnement à la scolarité vise à optimiser le « déjà-là » des enfants et des jeunes afin de le rendre
compatible avec les exigences de l'école.
Ce « déjà-là » concerne les savoirs et savoir-faire cognitifs, les connaissances culturelles, ainsi que les
caractéristiques socio affectives qui déterminent l'engagement personnel, l'autonomie, le rapport à soi, le
rapport aux autres, le rapport aux savoirs, l'estime de soi.
En réponse à des demandes et à des besoins éducatifs locaux, les projets d'accompagnement à la scolarité
présentés par des organismes à but non lucratif devront prendre la forme de programmes d'actions
respectant les objectifs suivants :
1. Soutenir et accompagner les parents dans leur rôle éducatif, renforcer leur implication dans le
suivi de la scolarité de leurs enfants en reconnaissant et valorisant leur place et leur rôle.
2. Favoriser le lien entre les familles et l'Ecole, améliorer leur connaissance et leur compréhension du milieu
scolaire.
3. Soutenir les enfants et les jeunes ne bénéficiant pas des ressources adéquates dans leur environnement
familial et social et leur apporter une aide afin de contribuer à leur réussite scolaire.
4. Aider les élèves à acquérir des méthodes et des approches susceptibles de faciliter l’accès au savoir
(utilisation des technologies de l’information…) et l'ouverture au monde,
Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité 2015/2016
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5. Elargir les centres d'intérêt des enfants et des jeunes, promouvoir leur apprentissage de la citoyenneté par
une ouverture sur les ressources culturelles, sociales et économiques de l'environnement proche.
6. Contribuer à la réussite scolaire et à l'insertion sociale de tous les jeunes, afin de renforcer l’égalité des
chances,
7. Renforcer le sens de la scolarité et la confiance des enfants et des jeunes dans leur capacité de réussite.
8. Valoriser leurs acquis afin de renforcer leur autonomie personnelle et leur capacité de vie collective
(encourager l’entre aide et tutorat entre jeunes)
9. Améliorer, en dehors du temps scolaire, la qualité de l'action éducative en partenariat avec les
établissements scolaires.
Ne seront pas pris en compte les projets présentant des actions de Soutien scolaire et d’Accueil périscolaire
–CARACTERISTIQUES DES
PROJETS
L’organisme porteur du projet CLAS désigne un responsable de projet, garant du respect du cahier des
charges, qui :
S’assure de la compétence des personnes chargées de l’accompagnement à la scolarité et explicite les
objectifs et les critères d’intervention,
Coordonne l’encadrement des accompagnateurs en veillant à ce qu’ils soient complémentaires et en organisant
les échanges d’expérience et d’outils, établir le planning des intervenants et prévoir avec eux le contenu des ateliers
(par la suite, il s’assure du bon déroulement et de la progression des activités)
Favorise les relations entre les accompagnateurs, les familles, les écoles et les établissements (rôle important
de médiation),
Assure le suivi et l’évaluation des actions, rend compte des difficultés rencontrées et des points forts du
dispositif,
Recense les besoins en formation
Le responsable projet veille à s’assurer que les modalités d’adhésion des enfants, des familles et leur
implication dans le dispositif CLAS sont définies avant sa mise en oeuvre.
Le dispositif CLAS est articulé aux projets d’école et/ou aux projets d’établissement, ainsi qu’à
l’accompagnement éducatif. Il doit en outre entrer en cohérence avec :
-La nouvelle organisation du temps scolaire dans l'école, en positionnant les actions du CLAS pendant les Temps
d’Activités Périscolaires (TAP ou APS), lorsque cela paraît possible pour mieux tenir compte des rythmes de l’enfant
-Le Projet éducatif territorial (PEdT), pour s’assurer que la collectivité (ou la structure porteuse) ne prévoit pas déjà
d’intégrer à ses activités périscolaires des actions comparables à celles qui étaient jusqu’alors mises en oeuvre au sein
des CLAS
-Le programme des activités pédagogiques complémentaires (APC) élaboré dans chaque école (et validé par
l’Inspecteur de l’éducation nationale), lorsqu’y est prévu un renforcement des aides relatives à l’acquisition des
méthodes et à l'aide aux leçons
Les projets devront mentionner explicitement :
Le caractère laïc des actions et le refus de tout prosélytisme.
L'ouverture des actions d'accompagnement à tous les enfants sans distinction d'origine, de religion ou
de sexe.
Le caractère gratuit des prestations. Cependant, une participation symbolique n'excédant pas 50 € par
année scolaire par enfant pourra être demandée aux familles.
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1 - LES BENEFICIAIRES
Le dispositif d'accompagnement à la scolarité s'adresse aux enfants et aux jeunes scolarisés de l'école
élémentaire au lycée qui ne bénéficient pas des conditions suffisantes de réussite scolaire et sociale sur
l'ensemble du département.
Ces actions ne concernent pas exclusivement les enfants en grande difficultés scolaires
Les actions intègrent un objectif d’appui à la parentalité et de ce fait, elles associent concrètement les
familles et favorisent la valorisation des compétences parentales. Elles offrent aux parents un espace
d'information, de dialogue, de soutien, de médiation leur permettant une plus grande implication dans le suivi
de la scolarité de leur enfant.
Les parents seront associés tout au long du parcours d’accompagnement de leur enfant.
Les actions d’accompagnement à la scolarité ont vocation à s’articuler avec les Réseaux d’Ecoute d’Appui et
d’Accompagnement des Parents (Reaap). Des contacts aussi fréquents que possible entre les familles et les
enseignants doivent être favorisés
Lorsqu'une démarche de veille éducative est mise en place sur le territoire communal ou intercommunal, le
comité départemental s’attachera à ce que l’accompagnement à la scolarité s’y associe.
Chaque opérateur peut présenter plusieurs actions
Le nombre total d'enfants accueillis dépend de la taille des locaux et du nombre d'intervenant prévus pour
l'encadrement.
Les locaux utilisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Il est conseillé de constituer des
groupes de niveau homogène.
2- L'ENCADREMENT
L'association s'engage à mobiliser des intervenants qualifiés
L'intervenant Clas est le pivot du projet. Il est celui qui aux cotés de l'école, dans une autre situation
pédagogique, va amener l'enfant à changer son attitude par rapport aux apprentissages scolaires
La tâche de l'Intervenant exige une compétence fondée sur l'expérience et notamment une bonne
connaissance de l'environnement social et culturel des enfants suivis, un bon degré d'information sur le
fonctionnement de la scolarité, un sens aigu de la relation avec les enfants, comme avec les familles.
Ainsi, « les intervenants Clas » qu'ils soient salariés ou bénévoles, doivent disposer d'une « double
compétence » :
Savoir mobiliser l'enfant : pédagogie « du détour », diversification des modes d'apprentissage,
ouverture culturelle, développement de l'estime de soi, de l'appétence à apprendre, etc. ;
Savoir accompagner les parents : accueil, mise en confiance, médiation, redynamisation de la
relation parent-enfants, de la relation à l'école, etc.
Il participera, au sein de l'association, à l'élaboration d'une stratégie pédagogique.
Afin de lui permettre d'assurer sa mission, ce dernier bénéficiera d'actions de formations et d'appui
méthodologique mis en place par le comité de pilotage du Clas.
C'est pourquoi, l'association doit s'engager à garantir et respecter les critères suivants :
Un niveau d'étude minimum BAC + 2 (BTS, DUT ou Licence)
Des aptitudes dans l'encadrement et/ou dans l'animation des jeunes
Des qualités relationnelles
La participation d’étudiants ayant accompli avec succès un premier cycle universitaire est à encourager
S'agissant des activités sportives, le personnel d'encadrement doit être agrée par la Direction de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
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3 – MISSIONS DE L'INTERVENANT CLAS
A partir d'un projet défini en fonction des besoins repérés chez l'enfant et le jeune, il a pour mission de :
Suivre, d'encourager et d'accompagner la progression des enfants et des jeunes ;
Proposer des actions et des pratiques fortement centrées sur l'acquisition de savoirs, savoir-faire, savoir être,
sans pour autant, dans sa démarche, reproduire «l'école après l'école» ;
Mettre l'enfant ou le jeune en situation de réfléchir, d'expérimenter, de s'exprimer afin de lui permettre de
confronter et d'enrichir ses représentations ;
Compenser les inégalités sociales et culturelles des enfants et des jeunes en leur proposant des activités
diverses leur permettant d'élargir leurs connaissances et leurs expériences ;
Elaborer un projet construit qui passe par la découverte, l'expérimentation, la réflexion, puis la mobilisation des
savoirs appris ;
Proposer une palette d'activités, différenciées, concrètes, organisées, de façon à susciter appétence et plaisir ;
Apporter une aide méthodologique au travail scolaire : sur la préparation du cartable, du matériel, sur
l'organisation du travail (leçons, devoirs) du jour, de la semaine, sur les révisions pour les contrôles, sur l'apprentissage
du vocabulaire, sur la tenue et l'utilisation du cahier de texte, du «cahier du soir», sur la lecture des consignes et des
énoncés, sur l'utilisation du dictionnaire, de l'encyclopédie, sur la recherche documentaire, sur la réalisation d'un exposé,
d'un résumé, d'une biographie...
Entretenir des relations aisées avec les familles et les responsables scolaires ;
Encourager les rencontres avec d'autres personnes (personnes âgées, responsables associatifs, pairs...).
Accompagner, encourager, redynamiser les parents pour permettre de meilleures relations parent / école et
parents / élèves
Il est fortement recommandé :
Que les intervenants reçoivent une formation pédagogique dispensée par un organisme compétent.
Que la structure porteuse du projet, se donne les moyens d'encadrer les intervenants, de les suivre et d'évaluer
leurs actions pédagogiques et éducatives.
Les formations organisées par le Comité de Pilotage du CLAS revêtent un caractère obligatoire pour
les intervenants.
Par ailleurs, le ou les groupes d’élèves pris en charge par un même intervenant ne peuvent être d'une
capacité supérieure à 15 enfants ou jeunes.
4- LES RELATIONS AVEC L’ECOLE
L’efficacité des actions d’accompagnement à la scolarité dépend dans une large mesure des liens qu’elles
entretiennent avec les projets d’école ou d’établissements. Réciproquement, ceux-ci gagent beaucoup à les
prendre en compte. Les actions d’accompagnement à la scolarité pourront être présentées et discutées dans
les structures délibératives des établissements scolaires (conseil d’administration et conseil d’école)
Dans les relations avec l’école ou l’établissement scolaire, la cohérence avec les activités scolaires et
périscolaires sera particulièrement recherchée, ce qui suppose que les « intervenants Clas » conçoivent
leurs actions en liaison avec les équipes pédagogiques scolaires.
5- LES RELATIONS LOCALES
La démarche d’accompagnement à la scolarité commence par un recensement de l’ensemble des possibilités
offertes par le proche environnement : les locaux, les centres de documentation, les bibliothèques, les centres
culturels, les centres sociaux, les transports etc … mais aussi les possibilités de collaboration de personnalités
extérieures capables d’apporter à l’action envisagée un appui ponctuel ou régulier.
Elles s’appuient sur un diagnostic des ressources et des besoins en lien avec les différents partenaires
présents sur le territoire notamment avec les services en charge de la politique de la ville.
La coordination des actions Clas sur un même territoire sera recherchée et devra s’articuler avec les
autres actions mises en œuvre sur le territoire (Pre, Ecole ouverte, Malette des parents, PPRE, Ecole famille
quartier, OVVV, …)
Cette coordination ayant pour objectif de définir des complémentarités en termes de publics et de contenus.
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-CONCEPTION
DES PROGRAMMES D’ACTIONS
Tout projet d’action doit avant son démarrage mettre en évidence les points suivants :
- l’identification et la caractérisation des difficultés et des besoins des élèves, en étroite collaboration avec
les enseignants des établissements des élèves concernés, pour proposer un accompagnement adapté et
complémentaire.
- la recherche de l’adhésion des enfants ou des jeunes et de leur famille pour favoriser leur participation
tout au long du projet,
- le renforcement de l’implication des parents dans leur rôle éducatif, notamment dans une dimension de
médiation avec l’école afin de faciliter la compréhension réciproque
Les programmes d’actions seront élaborés en étroite concertation avec l'équipe pédagogique de
l'établissement scolaire dont relève l'enfant ou le jeune et devront préciser :
Le diagnostic des besoins des parents et des enfants.
Les objectifs poursuivis en termes de savoir-faire ou de savoir-être à développer.
Les contenus pédagogiques et éducatifs.
Les méthodes pédagogiques et éducatives retenues.
Les modalités de suivi de l'assiduité des jeunes et de l'implication des parents.
Les modalités d'intervention en direction des parents.
L'évaluation par les intervenants des évolutions des enfants et des jeunes en termes de compétence et attitude
vis-à-vis des apprentissages.
L'évaluation par les enseignants concernés de ces mêmes évolutions.
-NATURE
DES ACTIONS
1 - EN
DIRECTION DES PARENTS.
Il est indispensable d'associer les parents aux actions entreprises en valorisant leur rôle éducatif, en positivant
et confortant les liens parent enfant, et en faisant appel aux compétences qui sont les leurs. L'accent devra
être mis sur des actions visant à :
Accompagner et aider les familles dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leurs enfants
(espace, environnement et temps réservé au travail scolaire, notions de travail personnel, assiduité scolaire...)
;
Favoriser les rencontres et les échanges entre les parents ;
Faciliter les relations parent-enfants.
Faciliter les relations entre les familles et l'école.
2 – EN DIRECTION DES ENFANTS ET DES JEUNES.
L'aide individualisée apportée aux enfants et aux jeunes pourra notamment se traduire, par des actions d'aide
aux devoirs, d'apports méthodologiques, d'activités culturelles qui pourront s'articuler différemment :
Des animations à visées méthodologiques pour faciliter l'autogestion, pour mieux organiser le travail scolaire et
pour acquérir des stratégies mnémotechniques ou graphiques.
Des ateliers multimédia pour renforcer le langage
Des ateliers d'expression théâtrale, de poésie, d'écriture et d'éducation rythmique pour développer l'expression,
la maîtrise corporelle...
Des activités valorisant l'identité culturelle de la Martinique
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MODALITES
DE REALISATION DES ACTIONS
Les activités se déroulent en dehors du temps scolaire.
Le nombre d'heure d'activité d'accompagnement à la scolarité par enfant ne peut excéder :
En période scolaire = 6 heures par semaine.
Hors période scolaire (période de vacance scolaire) = 12 heures par semaine.
La durée des séances sera de 1 h 30 à 2 h maximum (échanges avec les enfants, temps de travail, ateliers...)
Les sorties pédagogiques doivent être en lien avec les ateliers proposés et doivent faciliter les
relations parent enfant.
Les actions peuvent s'articuler avec le Réseau d'Ecoute d'Appui et d'Accompagnement des Parents de la
Martinique (Reaap) ;
Les actions doivent se faire en complémentarité avec les autres dispositifs contribuant à la réussite de
l'élève : Programme de Réussite Educative (Pre) - Programmes de réussites éducative de l'Education
Nationale (PPRE) ...
LIEUX
DE REALISATION DES ACTIONS
Le prestataire s'engage à fournir l'attestation d'assurance en responsabilité civile et à accueillir les élèves et
les familles dans des lieux conformes à la réglementation en vigueur.
Les actions peuvent se tenir dans les locaux associatifs ou dans des locaux scolaires ou dans tous autres
lieux en lien avec le projet (bibliothèque, centre de ressource, musée, théâtre, cyber-base, cinéma...)
EVALUATION
DES ACTIONS
Les promoteurs s’engagent à définir des moyens (outils, méthodes) en vue de mener de façon régulière, une
évaluation des actions d’accompagnement à la scolarité mises en place
Les actions devront faire l’objet d’une évaluation afin d’apprécier leur impact :
-
-
Au niveau des parents, au regard de leur implication dans l’accompagnement à la scolarité de leur
enfant et de leur rôle éducatif. Les actions devront pouvoir répondre à deux questions suivantes :
1. Comment le Clas a t’il permis aux parents de comprendre les attendus de l’école et de prendre leur
place dans le suivi scolaire de leur enfant ?
2. Comment le Clas a t’il réussit à renforcer les relations entre les parents et les enseignants pour
permettre à l’enfant de se sentir soutenu et encouragé ?
Au niveau des enfants et des jeunes, en matière de contribution à la réussite scolaire et à l’insertion.
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-CONDITIONS
DE RECEVABILITE DES PROJETS
Les actions devront favoriser l’accompagnement des familles et permettre à tous les parents de s’impliquer
dans la démarche éducative et d’accompagnement de la scolarité de leurs enfants, en étant soutenus dans
leur dialogue avec l’école notamment
Les actions devront être conçues pour créer les conditions favorables au développement et à
l’épanouissement de l’enfant ou du jeune dans une démarche collective. Si, pour les collégiens, elles peuvent
comporter de l’aide aux devoirs, elles ne devront pas s’y limiter.
Les actions devront prévoir des temps de formation ou de réflexion collectifs des intervenants.
Les critères d’appréciation retenus par le Comité Technique sont :
La conformité avec la philosophie de la charte de l’accompagnement à la scolarité,
Les modalités et la nature de l’activité avec les enfants permettant une fonction pédagogique et un
apprentissage autre que didactique,
La prise en compte du volet culturel dans l'action proposée,
La qualification des intervenants,
Le degré de coopération du porteur de projet avec le Réseau Reaap 972 et les établissements
scolaires de son territoire,
Les modalités d’organisation de l’action, facilitant l'implication des parents et celle des enfants.
La priorité sera donnée aux actions menées après des jeunes des lycées d’enseignement général et
technologique, et des lycées professionnels en particulier ceux qui se trouvent défavorisés socialement et qui
ne disposent pas dans leur environnement familial des ressources nécessaires .à cet accompagnement
Priorité sera également donnée aux moments charnières du parcours scolaire : les cycles des apprentissages;
le passage dans le secondaire, l’orientation en 3e, l’accès en classe de seconde.
FINANCEMENT
DES ACTIONS
Le financement des actions Clas est lié à l’agrément donné par le Comité Technique départemental du Clas
Les organismes à but non lucratif souhaitant s'investir dans le dispositif d'accompagnement à la scolarité
doivent présenter un dossier complet, selon le modèle joint, répondant aux critères d'éligibilité et respectant
les indications données en matière de mise en oeuvre des projets.
Les projets sont validés pour l'année scolaire (de septembre N à juin N+1).
Les financements sont destinés à permettre la réalisation de l’action, hors du champ de financement global
d’une association et hors investissement.
L’appréciation de l’action, du type de financement et de son montant sont étudiés en instance partenariale. Le
financement sera concerté entre les différents financeurs et contractualisé avec les organismes réalisant des
actions d’accompagnement à la scolarité.
Pour un financement optimum, les actions doivent impérativement commencer en Septembre de
l'année N et se terminer en juin de l'année N+1.
Le projet doit prévoir un cofinancement concerté entre différents financeurs et contractualisé dans le respect
du cahier des charges.
Aucune subvention ne sera accordée sans l'examen des bilans des actions antérieures.
Chaque organisme financeur participe au financement des dossiers sélectionnés,
selon ses orientations, ses règles et les décisions de ses instances.
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1 - PRECISIONS SUR LE BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACTION
Le budget doit refléter l’activité de l’exercice concerné (septembre 2015 à 1uin 2016) et, en conséquence
comporter les CHARGES et les PRODUITS prévus pour cet exercice.
Le budget d'accompagnement à la scolarité présenté ne doit tenir compte que des dépenses de
fonctionnement inhérentes à l'action « Accompagnement scolaire ».
Conformément aux dispositions du « Plan comptable des associations et fondations », (Conseil national de la
comptabilité, avis n° 98-12 du 17 déc. 1998, les associations bénéficiant de mises à dispositions ou
d’avantages en nature (qui ne génèrent pas de mouvements dans leur comptabilité) de les inscrire en charges
et produits, dans les comptes de classe 8, sous la rubrique « contributions volontaires »
Ce budget doit obligatoirement faire état d'un co-financement (CAF-Conseil Régional – Conseil Général - CUCS Communes - Fondations - participation des familles - Sponsors...)
Une participation minimale de l'association à hauteur de 10% du coût de l'action est recommandée (les
mises à disposition chiffrées de moyens humains et de matériel par l'association rentrent dans ce pourcentage).
Par conséquent, les coûts suivants sont à exclure :
Coûts d'acquisition ou de réalisation d'immobilisations (équipements, construction, autres investissements
exemple : poste informatique, tables, chaises, meubles de rangement...) ;
Amortissements des biens ayant bénéficié d'un ce-financement public lors de leur achat ;
Frais bancaires et intérêts d'emprunts ; -Amendes, pénalités et frais de procédures judiciaires ;
Le carburant ;
Les réparations...
LES CHARGES DE PERSONNEL :
Il convient d'indiquer le montant prévisionnel des aides de l'Etat (Agence de Service et de Paiements (ASP), Pôle
Emploi...) en produits si le montant affiché au niveau des charges de personnel (en charges) correspond à des
« emplois aidés ».
Les charges relatives à la rémunération d'intervenants extérieurs peuvent être prises en compte dans ce
dispositif.
La rémunération d'un comptable et d'une secrétaire n'est pas retenue.
LES MISES A DISPOSITION :
Dans le budget prévisionnel, la valorisation des mises à disposition de locaux d'écoles, collèges ou lycées ne
peut être retenue, de même que les mises à disposition de locaux (ou autres moyens) par des particuliers.
2 – LES
PRINCIPAUX FINANCEURS EN
MARTINIQUE
La Caisse d'allocations Familiales
Le Conseil Régional
Les CUCS (Contrats Urbains de Cohésion sociale) pour les actions ayant lieu dans les quartiers
prioritaires des communes de FORT-DE-FRANCE, du LAMENTIN, du ROBERT et de SAINTE-MARIE.
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3 - LES
MODALITES DE FINANCEMENT DE LA
CAF.
Le CLAS est un dispositif d’accompagnement à la scolarité partenarial financé par la CAF au moyen d'une
prestation de service calculée sur la base de critères nationaux.
Le financement se fera au moyen d’une prestation de service forfaitaire. Il prendra en charge 32,5 % des
dépenses de fonctionnement des actions, dans la limite d’un plafond fixé à 7 379 € pour un groupe composé
en moyenne de 5 à 15 enfants, soit une prestation de service d’un montant maximal de 2398 € par groupe
agrée par le comité de pilotage du clas 972.
Le paiement se fera sous la forme d’un acompte de 50% de son montant annuel, après réception de la
convention signée et des pièces justificatives.
Le versement du solde aura lieu en fin d’exercice sur vérification du compte de résultat et d’une évaluation de
l’action.
Les structures sont invitées à rechercher des financements complémentaires
Le budget de l'action doit être en cohérence avec le nombre d'enfants pris en charge et le contenu des
actions Clas mises en œuvre pour les enfants et leurs parents.
Toute action qui relèverait exclusivement de l’aide aux devoirs et de l’accompagnement scolaire,
individualisé ou non, ne pourra être éligible à la prestation de service caf
8 4 - LES
MODALITES DE FINANCEMENT DU
CONSEIL REGIONAL.
Les projets sont examinés en commission
Pour les lycées :
La subvention ne pourra dépasser le tiers du budget prévisionnel présenté par action et serait plafonnée à la
demande formulée par l’opérateur
Pour les collèges :
La subvention sera plafonnée par opérateur et modulée en fonction du nombre de groupes d’élèves.
Elle ne pourra en aucune façon être supérieure à celle versée par la collectivité départementale
Pour les écoles primaires :
La subvention sera plafonnée par opérateur et modulée en fonction du groupe d’élèves.
Elle ne pourra en aucune façon être supérieure à celle versée par la collectivité municipale.
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-SUIVI
ET EVALUATION DES ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE
1- LES CONTENU DES ACTIONS
Les actions ne devront pas se limiter à la seule aide aux devoirs ou au travail personnel. Elles mettront
l’accent sur la nécessité de l’assiduité scolaire, la régularité et l’organisation du travail personnel, la
méthodologie, le goût de la culture la plus diversifiée, l’envie d’apprendre et le plaisir de découvrir.
Les actions devront contribuer à renforcer le sens de la scolarité et la confiance des enfants et des jeunes
dans leurs capacités de réussite.
L’aide individualisée apportée aux enfants et aux jeunes pourra notamment prendre la forme :
d’une aide méthodologique pour faciliter l’acquisition des savoirs, développer les savoir-faire et mieux organiser
le travail scolaire ;
du développement des pratiques de lecture et d’expression écrite et orale, en particulier pour les enfants
d’école primaire ;
d’un accompagnement dans une discipline bien identifiée pour éviter ou rattraper un retard (principalement en
français, en mathématiques et en langues vivantes), en particulier pour les jeunes de collèges
2- LE SUIVI PEDAGOGIQUE
L'association s'engage à mettre en place des outils de suivi pédagogique :
POUR LE RESPONSABLE DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE :
Un outil de suivi et de coordination de l'action qui permettra entre autres, de retracer les différentes
réunions de coordination qui auront lieu avec les intervenants, les orientations choisis par l'équipe...
Un cahier de présence pour le personnel encadrant et les enfants.
POUR L'INTERVENANT ;
Un cahier de suivi individualisé devra être tenu. Il aura pour but de retranscrire les actions
d'accompagnements mis en œuvre pour chaque enfant ainsi que son évolution toute au long de l'année
scolaire. Ce cahier devra contenir le diagnostic du jeune (élabore entre l'intervenant, le parent, l'école et
l'enfant), les interventions de l'intervenant, mais également les progrès ou difficultés rencontrées durant
l'accompagnement scolaire pour chaque enfant pris en charge.
POUR LES PARENTS :
des outils de liaison, un calendrier de rencontre, devront être élaborés.
Lors des contrôles effectués par les membres du Comité de Pilotage, ces documents devront être présentés
L'évaluation des actions porte sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs du CLAS.
L'impact des actions ou des interventions.
Les prolongements susceptibles d'être apportés à l'action.
Le suivi de l'enfant (comportement individuel, social, résultats scolaires, assiduité...) en liaison avec les
accompagnateurs, les enseignants et les parents.
Le suivi des actions (adéquation entre besoins identifiés et offre proposée, non-redondances avec les activités
proposées pendant le temps scolaire et celles existant éventuellement pendant le temps périscolaire) avec possibilité de
visites sur site.
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-DISPOSITIONS
LEGALES ET REGLEMENTAIRES.
Le porteur de projet s'engage au respect, sur toute la durée de l'action CLAS habilitée, des dispositions
légales et réglementaires notamment en matière :
d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service,
d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public,
de droit du travail,
de règlement des cotisations Urssaf,
d'assurance,
de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc...
Il s'engage à informer le Comité Technique Départemental du CLAS de tout changement apporté dans ses
statuts.
L'ATTESTATION PRECISANT LES PARTENARIATS AVEC LE OU LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
DONT SONT ISSUS LES ELEVES DOIT OBLIGATOIREMENT FAIRE PARTIE DU DOSSIER.
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