Restaurer la confiance entre l`Administration

« Restaurer la confiance entre l’Administration
et les administrés. L’égalité de tous devant la loi,
l’existence et l’action des structures d’inspection et
de contrôle crédibles, doivent résolument ramener et
maintenir l’administration, les cadres et acteurs du
public dans le strict respect de l’éthique républicaine
et de la bonne gouvernance »
Ali BONGO ONDIMBA,
Président de la République
Chef de l’Etat
Décret N°0404/PR/MENESTFPRSCJS du 26 septembre 2012
SOMMAIRE
BOURSE D’ETUDES : POUR QUI, QUAND
ET COMMENT ?
-
Qui peut prétendre à une bourse ?
Quelle est la durée d’une bourse ?
Quelles pièces joindre à sa demande ?
Quand envoyer sa demande ?
Comment l’envoyer ?
Bourse d’Etudes : procédures
-
Comment choisir son orientation ?
Quels sont les principaux critères d’orientation ?
Comment s’opère la réorientation ?
Comment demander son transfert de bourse ?
Dans quel cas intervient le maintien
de sa bourse ?
- Comment poursuivre ses études
dans le cycle suivant ?
En tant que boursier,
Quelles sont mes responsabilités ?
- Le cumul de bourses est-il permis ?
- Quelles sont les conditions de suspension
de sa bourse ?
- Quelles sont les conditions de non attribution d’une
bourse ?
LES DIFFERENTES CATEGORIES DE
BOURSES
- Quelles sont les différentes catégories
de bourses ?
-
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Catégorie D
Catégorie E
Catégorie F
Catégorie G
En tant que boursier,
Quels sont mes avantages ?
-
Les frais de scolarité
Le titre de transport
Le rapatriement de ses bagages
Le trousseau scolaire
L’allocation de recherche
BOURSE D’ETUDES : POUR QUI,
QUAND ET COMMENT ?
De manière générale, peuvent prétendre à la
bourse les élèves et étudiants de nationalité
gabonaise, inscrits dans les établissements
secondaires au Gabon et les établissements
d’enseignement général et technique reconnus
par les ministères compétents, au Gabon et à
l’étranger (Art 2).
Qui peut prétendre à une bourse ?
1. Tous les nouveaux bacheliers qui justifient
de l’obtention du baccalauréat ou d’un titre
équivalent (Art 7) ;
2. Les bacheliers candidats libres qui :
• ont obtenu le baccalauréat avec une mention
autre que passable ;
• ou ont obtenu un succès au terme de la première année universitaire (Art 13) ;
3. Tous les bacheliers de l’année précédente
non boursiers qui ont obtenu un succès non
conditionnel ou conditionnel au terme de la
première année universitaire (Art 14) ;
4. Tous les étudiants non boursiers en première
année universitaire au Gabon qui ont réussi le
passage en deuxième année (Art 16).
À l’étranger, les bénéficiaires de bourses
d’études sont admis à poursuivre leurs études
du premier cycle (Art 6) :
• dans les disciplines non enseignées au Gabon ;
• dans les disciplines jugées prioritaires pour
le développement du pays ;
• pour la satisfaction des offres de coopération.
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BOURSE D’ETUDES : POUR QUI,
QUAND ET COMMENT ?
Quelle est la durée d’une bourse ?
Les bourses d’études sont attribuées pour la
durée des études requises pour l’obtention du
diplôme préparé, à savoir (Art 3) :
•
•
•
•
2
3
2
3
ans
ans
ans
ans
(D.U.T., B.T.S.) ;
(Licence) ;
(Master) ;
(Doctorat).
Quand envoyer sa demande ?
Les demandes d’attribution doivent être
adressées à l’Agence Nationale des Bourses du
Gabon (A.N.B.G.) au plus tard le 30 avril de
chaque année (Art 11).
Comment l’envoyer ?
Les demandes doivent être revêtues (Art 11) :
• de l’avis du chef d’établissement, pour les
étudiants inscrits au Gabon ;
• et en plus, pour les étudiants inscrits à l’étranger :
• du visa du conseiller culturel de l’ambassade ;
• et/ou du visa de l’organisme de gestion des
bourses.
Le candidat libre et l’étudiant non scolarisé sont
autorisés à déposer directement leurs dossiers
de demande de bourse auprès des services de
l’A.N.B.G. au plus tard le 30 avril de chaque année.
Pour tout étudiant admis à un concours spécial
d’entrée à une grande école de formation au
Gabon, le délai qui lui est applicable est de 30
jours après la date officielle d’ouverture de la
formation, faisant suite à la proclamation du
concours par transmission de son dossier par le
responsable de l’établissement à l’A.N.B.G.
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BOURSE D’ETUDES : POUR QUI,
QUAND ET COMMENT ?
Quelles pièces joindre à sa demande ?
Toute demande d’attribution de bourse doit être
accompagnée des pièces suivantes (Art 12) :
1. une fiche de demande de bourse manuscrite
signée du candidat (téléchargeable au www.anbg.ga);
2. un dossier d’Orientation dûment rempli et signé
par l’intéressé (téléchargeable au www.anbg.ga);
3. Un acte de naissance légalisé ou toute pièce
en tenant lieu ;
4. une copie certifiée conforme des résultats
scolaires ou des diplômes obtenus.
Le dossier d’un postulant à une offre de bourse
pour un cycle supérieur doit comprendre (Art 17) :
1. la copie du diplôme ou d’une attestation
de réussite ;
2. le relevé de notes ;
3. une préinscription (dans le cas d’une préinscription pour l’étranger, l’accompagner d’un justificatif
précisant le coût annuel de la formation envisagée)
Par ailleurs, l’examen des dossiers par la Commission Technique nécessite de fournir également une Fiche de Projet d’Etudes Supérieures
et Universitaires (téléchargeable au www.anbg.ga).
Le 30 avril
Date butoir du dépôt des demandes
de bourse à l’Agence Nationale des
Bourses du Gabon
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NOTES
Bourse d’etudes : procédures
Comment choisir son orientation ?
Au plus tard, au mois de mars de chaque année, l’Agence Nationale des Bourses du Gabon,
conjointement avec le Ministère en charge de
l’Education Nationale, de la Formation et de
la Recherche, ainsi que le Ministère en charge
de l’Economie publient les offres de bourses
avec des quotas par spécialité ; les diplômes à
préparer ; les établissements d’accueil en précisant les modalités d’accès ; ainsi que les âges
exigibles pour chaque orientation ; en tenant
compte de la durée des études, des spécialités,
ainsi que de chaque filière et chaque corps de
métier, en privilégiant les formations diplômantes
et qualifiantes (Art 9).
Quels sont les principaux critères
d’orientation ?
Les nouveaux bacheliers sont orientés par quotas
(Art 95 Loi 21/2011) :
• les plus âgés, vers les formations aux métiers
d’enseignants du pré-primaire, du primaire ou
du secondaire, ainsi que ceux de formateurs
dans les centres de formation professionnelle
et dans les métiers de niveau D.U.T., B.T.S. ou
licence professionnelle ;
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Bourse d’etudes : procédures
• ceux d’âge moyen, vers des formations conduisant aux écoles d’ingénieurs ou de formation
aux masters professionnels ;
• les plus jeunes, vers les classes préparatoires
et les grandes écoles, notamment pour former
des docteurs ingénieurs ainsi que vers les facultés
pour la formation des futurs enseignants du supérieur ou des chercheurs.
Comment s’opère la réorientation ?
Au Gabon, dès la première année d’études
supérieures, la réorientation est possible sur
demande du boursier adressée à la Direction
Générale de l’A.N.B.G. (Art 20).
Comment demander son transfert de
bourse ?
Toute demande de transfert à l’étranger
ne peut recevoir une suite favorable que
lorsqu’elle est transmise par les voies régulières
chargées de l’apprécier, notamment les chefs
d’établissement, les organismes chargés de la
gestion des boursiers, et lorsque la validation de
la scolarité antérieure est garantie, en tenant
compte du jeu d’équivalence entre pays d’origine
et pays d’accueil (Art 21).
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Bourse d’etudes : procédures
Dans quel cas intervient le maintien
de sa bourse ?
Les bourses d’études sont accordées pour la durée
d’un cycle d’études. Un seul redoublement est
admis dans le même cycle.
Au-delà intervient le processus de réorientation
de l’étudiant (Art 19).
Comment poursuivre ses études
dans le cycle suivant ?
• Master
L’étudiant ayant terminé un cycle d’études avec
succès peut postuler à une offre de bourse d’un
cycle immédiatement supérieur en se conformant
aux modalités d’accès à ce cycle (Art 17).
• Doctorat
Pour les études supérieures de troisième cycle,
sont éligibles, les étudiants ayant obtenu le Master
2 avec au moins la mention Bien. Toutefois,
il sera tenu compte des priorités fixées par le
Gouvernement (Art 18).
Au mois de mars de chaque année,
sont publiées les offres de bourses.
Chaque candidat postule pour trois
offres par ordre de préférence.
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NOTES
En tant que boursier, quelles
sont mes responsabilités ?
L
’étudiant boursier qui perd son statut
académique pour mauvaise conduite ou
pour non-respect des obligations contractées par lui envers le Gabon, est tenu au
remboursement des dépenses effectuées
pour sa scolarité (Art 8).
Le cumul de bourses est-il permis ?
Le cumul de bourse et interdit (Art 25).
Tout organisme public ou privé proposant
une bourse à un étudiant gabonais est tenu
d’informer la Direction Générale de l’Agence
Nationale des Bourses du Gabon ou le service
culturel de la représentation diplomatique
du Gabon. L’inobservation des dispositions
ci-dessus entraîne la suspension et la mise en
recouvrement par la Direction Générale de
l’Agence Nationale des Bourses du Gabon des
sommes indûment perçues.
L’obtention d’une bourse étrangère dont le montant
est inférieur à celui d’une bourse nationale de
la même catégorie entraîne automatiquement
l’attribution d’un complément de bourse (Art 26).
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En tant que boursier, quelles
sont mes responsabilités ?
Quelles sont les conditions de suspension
de sa bourse ?
La suspension de l’allocation d’études pour
l’année académique en cours est prononcée
d’office par l’Agence Nationale des Bourses du
Gabon dans les cas suivants (Art 22) :
• les résultats de l’étudiant boursier n’ont pas
été transmis après chaque semestre dans les
délais requis ;
• un certificat de scolarité ou d’inscription n’a
pas été transmis à l’Agence Nationale des
Bourses du Gabon ou à l’organisme de gestion
des bourses, pour le cas des étudiants apprenants hors du Gabon, dans les délais requis ;
• le boursier a changé d’orientation sans l’avis
favorable de la Commission Technique.
Quelles sont les conditions de non attribution
d’une bourse ?
La Commission Technique d’orientation n’attribue
pas d’allocation d’études dans les cas suivants
(Art 24) :
• le boursier n’a pas formulé la demande
d’attribution pour un nouveau cycle dans les
délais requis ;
• le boursier refuse d’accepter son orientation ;
• le boursier refuse de se présenter aux sessions
des examens de l’année académique en cours ;
• la non soutenance sans raison valable de la thèse
aux termes de délais prévus par la réglementation
en vigueur dans le pays considéré ;
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En tant que boursier, quelles
sont mes responsabilités ?
• le manque d’assiduité sans raison valable aux
cours, travaux pratiques et travaux dirigés ;
• la fraude aux examens dûment constatée ;
• la présentation par l’étudiant de résultats
falsifiés ;
• la fin de cycle d’études pour lequel l’allocation
a été attribuée ;
• le transfert non autorisé par la Commission
Technique ;
• la poursuite des études dans le cycle suivant
sans autorisation préalable de la Commission
Technique ;
• le boursier a cessé de fréquenter son établissement sans raison valable ;
• le boursier refuse de se soumettre à la décision
de la Commission Technique ;
• le boursier a fait preuve d’une mauvaise conduite notoire.
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NOTES
les differentes catégories
de bourses
Quelles sont les différentes catégories
de bourses ?
Les catégories de bourses sont arrêtées ainsi qu’il
suit (Art 27) :
• Catégorie A : collèges et lycées du Gabon ;
• Catégorie B : écoles spécialisées du Gabon,
notamment l’école de commerce de Port-Gentil,
l’école de développement rural d’Oyem,
l’école des greffiers de Libreville, l’école des
Assurances de Libreville, les cycles inférieurs
de l’Ecole Nationale des Eaux et Forêts, de
l’Ecole Nationale des Arts et de Manufactures
et des centres de formation des instituteurs
adjoints ;
• Catégorie C : premier cycle, notamment école
préparatoire aux études d’ingénieur, B.T.S.,
D.U.T., Licence, E.N.I. au Gabon et à l’étranger ;
• Catégorie D : deuxième cycle, notamment en
Master ou encore la 4ème année et la 5ème année du
cycle Ingénieur au Gabon et à l’étranger ;
• Catégorie E : troisième cycle, notamment de
doctorat au Gabon et à l’étranger ;
• Catégorie F : bourse du mérite accordé aux
étudiants ayant :
- obtenu le baccalauréat national avec une
moyenne d’au moins 13/20 ou le baccalauréat
étranger avec la mention Bien pour entreprendre
des études de premier cycle ;
- obtenu la licence ou l’équivalent avec
une moyenne générale du cycle d’au moins 13/20
pour poursuivre des études de deuxième cycle ;
- obtenu le Master ou l’équivalent avec
une moyenne générale du cycle de 14/20 pour
poursuivre les études de troisième cycle.
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les differentes catégories
de bourses
• Catégorie G : bourse de l’excellence accordée
aux étudiants ayant :
- obtenu le baccalauréat national avec
une moyenne d’au moins 15/20 ou le baccalauréat étranger avec la mention Très Bien pour
entreprendre des études de premier cycle ;
- obtenu la licence ou l’équivalent avec
une moyenne générale du cycle d’au moins 16/20
pour entreprendre des études de deuxième cycle ;
- obtenu le Master ou l’équivalent avec
une moyenne générale du cycle de 16/20 pour
poursuivre les études de troisième cycle.
Les bourses de catégories F et G sont attribuées
pour un cycle, exclusivement aux étudiants
poursuivant leurs études au Gabon (Art 30).
Les bourses du Mérite et de
l’Excellence sont respectivement de
deux et quatre fois le montant du
taux de bourse de base au Gabon.
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En tant que boursier,
Quels sont mes avantages ?
1. Les frais de scolarité
Les frais d’inscription et de scolarité des étudiants boursiers sont pris en charge en totalité
par l’Etat pour les Etablissements reconnus, au
Gabon comme à l’étranger. (Art 32).
2. Le titre de transport
L’étudiant boursier bénéficie, à titre exclusivement personnel, d’un titre de transport (Art 33) :
• lorsqu’il est admis à effectuer un cycle
d’études à l’étranger ;
• lorsqu’il est en fin de cycle pour son rapatriement ou son retour au Gabon ;
• lorsqu’il est admis à passer un examen ou
un concours obligatoire pour un cursus ;
• lorsque que son admission à un cycle supérieur validée par la commission technique entraîne un changement de pays ;
• lorsqu’il doit effectuer des recherches, un
stage ou un séjour d’études obligatoire en relation
avec sa formation (Art 34).
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En tant que boursier,
Quels sont mes avantages ?
3. Le rapatriement de ses bagages
L’étudiant en fin de cycle à l’étranger qui fait
une demande de rapatriement bénéficie, en
plus de son billet de rapatriement, de 40 kg
d’excédent de bagages et d’un fret maritime pris
en charge par l’État de (Art 35) :
• cent kilogrammes pour le premier cycle ;
• trois cents kilogrammes pour le deuxième cycle ;
• cinq cents kilogrammes pour le troisième cycle.
L’étudiant conserve le bénéfice de cet avantage
pendant deux (2) ans.
4. Le trousseau scolaire
L’étudiant boursier bénéficie chaque année d’une
allocation dite trousseau scolaire.
Cette allocation couvre les dépenses relatives
aux fournitures scolaires et aux frais de mémoire
et/ou de rapport de fin de cycle et fait l’objet
d’un paiement unique lors de la première mensualité de bourse (Art 36).
Sous réserve de la présentation des pièces justificatives des dépenses engagées, l’étudiant peut
prétendre au remboursement de ses frais de mémoire, de rapport et de thèse.
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En tant que boursier,
Quels sont mes avantages ?
5. L’allocation de recherche
L’étudiant titulaire de la bourse E bénéficie,
en plus de l’allocation trousseau scolaire, de
l’allocation de recherches d’un montant d’un
million (1.000.000) de Francs FCA pour la durée
du cycle doctoral et n’est accordée qu’une seule
fois durant tout le cycle (Art 37).
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NOTES
Agence Nationale des Bourses du Gabon
BP : 3877 Libreville/Gabon
www.anbg.ga
Guide de l’Etudiant
Edition 2013