Location, installation, mise en service et maintenance de matériels

Location, installation, mise en service et maintenance
de matériels de reprographie
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)
Marché à procédure formalisée
Appel d’offres ouvert n° 2013/02/P.A.M.L
Date limite de remise des offres : 3 décembre 2013 à 16 h 00
Le présent C.C.A.P. comporte 15 pages numérotées de 1 à 15 qui devront être paraphées sans
apport de modification.
Siège
31 rue Malouet
BP 2061
76040 Rouen Cedex
Tél. : 02.32.18.32.18
www.ars.haute-normandie.sante.fr
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SOMMAIRE
Article 1 :
Parties contractantes.
Article 2 :
Objet du marché.
Article 3 :
Forme et durée du marché.
3.1 – Forme du marché.
3.2 – Durée du marché.
Article 4 :
Pièces constitutives du marché.
Article 5 :
Prix.
5.1 – Forme du prix.
5.2 – Prix HT.
5.3 – Prix TTC.
5.4 – Prix de la maintenance.
Article 6 :
Modalités de détermination des prix.
6.1 – Contenu des prix.
6.2 – Prix.
6.3 – Montant du loyer du matériel.
6.4 – Montant du coût copie
Article 7 :
Révision des prix.
Article 8 :
Modalités de règlement.
Article 9 :
Livraison, risques afférents au transport, installation et mise en ordre de marche.
9.1 – Livraison.
9.2 – Retard de livraison.
9.3 – Risque afférents au transport.
9.4 – Installation, mise en ordre de marche et emballages.
Article 10 :
Formation des utilisateurs.
Article 11 :
Assurance.
Article 12 :
Garanties.
12.1 – Etendue de la garantie.
12.2 – Départ de la garantie.
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Article 13 :
Opérations de vérifications.
13.1 – Vérification quantitative.
13.2 – Vérification qualitative.
Article 14 :
Modalités d’exécution de la maintenance.
14.1 – Maintenance préventive.
14.2 – Maintenance corrective.
Article 15 :
Consommables et pièces de rechanges.
15.1 – Consommables.
15.2 – Pièces détachées et accessoires.
Article 16 : Rapport de visite et personnel d’intervention.
16.1 – Les visites.
16.2 – Personnel d’intervention.
Article 17 : Normes.
Article 18 : Pénalités de retard.
18.1 – Pénalités pour retard d’exécution
18.2 – Pénalités pour retard d’intervention
18.3 – Pénalités pour retard dans la livraison des consommables
Article 19 : Exécution par défaut.
Article 20 : Résiliation.
Article 21 : Litiges – règlement des différends.
Article 22 : Langues.
Article 23 : Dérogation aux documents généraux
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ARTICLE 1 : PARTIES CONTRACTANTES
Le présent marché est conclu :
Entre : L’Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie (ARS)
Dénommée : « Le Pouvoir Adjudicateur »
Représentée par son Directeur Général Monsieur Amaury DE SAINT QUENTIN
31, rue Malouet
BP 2061
76040 ROUEN Cedex
Tel : 02.32.18.32.18
ET
La société retenue suite à l’appel d’offres lancé sur la base du présent CCAP, ci-après
Dénommé : « le titulaire du marché »
Article 2 : OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet la location, l’installation, la mise en service et la maintenance de 18
photocopieurs multifonctions ainsi que la fourniture de logiciels répondant aux besoins de l’ARS
de Haute-Normandie.
L’ARS de Haute de Normandie est constituée du siège installé à Rouen et d’une Délégation
Territoriale installée à Evreux : Délégation territoriale de l’Eure.
Par convention, il faut lire dans le présent cahier :
ARS : ARS siège à Rouen et Délégation Territoriale de l’Eure.
Il comprend :
La location des photocopieurs à installer sur deux sites (Rouen et Evreux) ;
La fourniture de logiciels pour la gestion du parc et la gestion de la politique d’impression
ainsi que leur installation ;
Le transport ;
La livraison ;
Le déballage, l’évacuation et la destruction des emballages ;
Le nettoyage des locaux souillés lors de l'installation et du retrait des matériels ;
L’installation et la mise en ordre de marche des appareils ;
La formation des personnels à l’utilisation des matériels ;
La maintenance des photocopieurs à compter de leur mise en service ;
La fourniture des produits consommables à l’exclusion du papier ;
L’enlèvement des appareils en fin de contrat.
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Les prestations demandées sont fermes à l’exception de celles mentionnées comme optionnelles
dans le CCTP. Celles-ci doivent faire l’objet de prérogatives financières distinctes. Le pouvoir
adjudicateur décide de lever ou non les options.
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP n°2013/02/P.A.M.L) définit
les
caractéristiques principales des matériels. Dans tous les cas, il s’agira de matériels neufs. Tous les
photocopieurs ainsi que les pièces de rechange d’occasion ou remis à neuf seront exclus.
Article 3 : FORME ET DUREE DU MARCHE
3.1 - Forme du marché :
Le présent marché est un marché de fournitures et services.
La procédure de consultation utilisée est celle de l’appel d’offres ouvert. Il est soumis aux
dispositions des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics.
3.2 - Durée du marché :
Le présent marché est conclu pour une période d’un an (12 mois) à compter de sa notification. Il
pourra être reconduit 3 fois pour la même durée à sa date anniversaire, sans que sa durée totale ne
puisse excéder 48 mois.
A l’issue de chaque période de 12 mois, la reconduction par la personne responsable du marché
(PRM) est implicite.
En cas de non reconduction, la décision est expresse et notifiée au titulaire par lettre recommandée
avec avis de réception postal au moins 1 mois avant la date d’échéance de chaque période.
En application du code des marchés publics, le titulaire ne pourra refuser la reconduction du
marché.
Ce marché pourra être résilié selon les dispositions du chapitre VI du CCAG fournitures courantes
et services, ainsi que dans les conditions prévues à l’article 20 du présent CCAP.
Article 4 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pièces constitutives du marché :
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité
décroissante (la signature de l’acte d’engagement vaut acceptation des documents contractuels
énumérés ci-après) :





l’acte d’engagement,
l’annexe technique et financière,
le présent CCAP,
le CCTP,
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de
fournitures courantes et de services, approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009, non fourni,
mais qui est réputé être connu et adopté par le titulaire.
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Article 5 : PRIX, TAXES ET PRIX DE LA MAINTENANCE
5.1 – Forme du prix :
Le marché est traité à prix unitaires. Les prix des prestations figurent dans l’annexe financière et
technique à l’acte d’engagement.
5.2 – Prix HT :
Les prix H.T. sont réputés comprendre tous les frais afférents au conditionnement, à l’emballage, à
la manutention, à l’assurance, au stockage, au transport jusqu’au lieu de livraison.
5.3 – Prix TTC :
Les prix T.T.C. sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant
obligatoirement la prestation.
Pour la location, le prix comprend.
La livraison et l'installation des matériels ;
la mise en ordre de marche des matériels (mise en service et essais techniques) ;
la formation des personnels utilisateurs et la production de la documentation en
Français ;
les frais de retour des matériels chez le titulaire en fin de marché.
5.4 – Prix de la maintenance :
Pour la maintenance, le coût copie unitaire comprend :
les opérations de maintenance ;
la fourniture de tous les consommables (à l'exclusion du papier) ;
l'incidence de l'entretien (toutes les pièces détachées, les déplacements, les dépannages et la
main-d’œuvre pour l’entretien préventif et correctif). Le coût de la maintenance se
présentera sous la forme d’un prix pour mille copies. Il sera appliqué au nombre de copies
réellement réalisées, sans forfait, sans dégressivité, sans progressivité.
Pour la connexion informatique et les différents logiciels, le coût annuel comprend :
La fourniture du matériel et du logiciel de connexion, ainsi que son installation ;
La formation du personnel ;
La maintenance.
Article 6 : MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX
6.1 - Contenu des prix :
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Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant
obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l’emballage, à
la manutention, à l’assurance, au stockage, au transport jusqu’au lieu de livraison et à l’installation.
6.2 Prix :
Les prix seront réputés être fermes et définitifs.
6.3 - Montant du loyer du matériel :
Ce montant est traité à prix unitaire ferme pendant toute la durée du marché.
Le loyer sera trimestriel.
(Annexe technique et financière à compléter).
6.4 Montant du coût copie :
Il comprendra le coût de maintenance du matériel et le coût des consommables (comprenant au
minimum les toners et les agrafes), ainsi que les frais de déplacement, de main d’œuvre et de
maintenance des pièces du matériel de base et des options choisies.
Ce montant est traité à prix unitaire. Le prix unitaire sera fixé pour 1000 copies.
Attention : le prix pour une copie A3 devra être égal à celui pour une copie A4.
6.5 - Montant de chaque option :
Le montant du loyer de chaque option : ce montant est traité à prix unitaire ferme pendant toute la
durée du marché. Les candidats doivent préciser si le coût des options est un coût mensuel,
trimestriel ou annuel. Les consommables nécessaires au bon fonctionnement de ces options seront
intégrés à ce prix.
Article 7 : REVISION DES PRIX
Le prix de la location est ferme et définitif pour toute la durée du marché.
Article 8 : MODALITES DE REGLEMENT
Le paiement s’effectuera après service fait et remise, par l’entreprise, de la facture portant sur les
prestations effectuées.
La facture afférente au paiement sera établie en un original et comportera, outre les mentions
légales, les indications suivantes :
- les noms et adresse du créancier,
- le numéro de TVA intracommunautaire,
- le numéro de son compte bancaire tel qu’il est précisé à l’acte d’engagement,
- le numéro et la date du marché,
- le détail des prestations,
- le montant hors TVA établi à partir des prix de base des prestations effectuées,
- le taux et le montant de la TVA,
- la date.
Les factures seront établies à partir des relevés de compteurs opérés sur chaque matériel.
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Le titulaire s’engage à produire une facturation faisant apparaitre le prix unitaire pour 1000 copies
déterminé par l’acte d’engagement. Ce non respect de la présentation de la facturation en
concordance avec l’acte d’engagement pourra être un motif de résiliation sans que le titulaire puisse
contester la décision de résiliation du pouvoir adjudicateur.
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique, dans les conditions fixées
dans le décret n° 2008 – 407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du Code des marchés publics,
relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics de l’Etat et ci-dessous reproduit :
« Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 30 jours. Le dépassement du
délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché
ou le sous-traitant, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai
». (Délai maximum de 30 jours à réception de la facture, dès lors que le service et les travaux sont
faits).
Article 9 : LIVRAISON, RISQUES AFFERENTS AU TRANSPORT, INSTALLATION ET MISE EN
ORDRE DE MARCHE
9.1 - Livraison :
Actuellement l’A.R.S. est implantée à :
A.R.S de Haute-Normandie
31, rue Malouet
Immeuble « Le Mail »
BP2061
76040 ROUEN Cedex
A.R.S de Haute-Normandie
Délégation Territoriale de l’Eure
Cité Administrative
Boulevard Georges Chauvin
27022 EVREUX Cedex
Il est envisagé une opération de déménagement pour le site de Rouen entre mars et juin 2014. Par
conséquent, les 2 photocopieurs pour le site d’Evreux devront pouvoir être livrés et installés pour le
1er mars 2014. Quant aux photocopieurs pour le site de ROUEN ils devront pouvoir être livrés et
installés à la nouvelle adresse ci-dessous mentionnée pour le 1er mars 2014.
Toutefois, ces dates pourront être prolongées, notamment en cas de retard dans le déménagement
sur le site de Rouen. Les dates seront précisées par le pouvoir adjudicateur avec le titulaire du
marché.
La période de livraison s’étendra de 8h30 à 17h00, du lundi au vendredi, jours fériés exclus.
Les matériels devront être livrés aux emplacements prévus à cet effet aux l’adresses suivantes :
A.R.S de Haute-Normandie
95, Avenue de Bretagne
Immeuble « Concorde »
76100 ROUEN Cedex
A.R.S de Haute-Normandie
Délégation Territoriale de l’Eure
Cité Administrative
Boulevard Georges Chauvin
27022 EVREUX Cedex
9.2 – Retard de livraison
En cas de retard imputable à l’Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie, la prolongation du
délai d’exécution est de droit pour le titulaire.
En cas de retard imputable au titulaire, des pénalités forfaitaires sont susceptibles d’être appelées,
conformément à l’article 18 du présent CCAP.
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9.3 – Risques afférents au transport.
Conformément à l’article 19-3 du CCAG fournitures courantes et services, les risques afférents au
transport des matériels relatifs au présent marché jusqu’au lieu de destination, ainsi que les risques
afférents aux opérations de conditionnement, d’emballage, de chargement et d’arrimage, incombent
au titulaire.
9.4 – Installation, mise en ordre de marche et emballages.
A compter de la notification du présent marché, le matériel sera livré, installé et mis en ordre de
marche par le titulaire, sous sa responsabilité et sans supplément de prix, dans les locaux désignés
par l’administration et conformément à un planning arrêté lors de la réunion de coordination. Passé
ce délai, le titulaire encourt les pénalités prévu à l’article 18 du présent CCAP.
La connexion du matériel au réseau informatique de l’A.R.S. devra être réalisée dans les heures
suivant la mise en ordre de marche du matériel.
Le titulaire sera tenu à une obligation de résultat dans le délai précité, faute de quoi, le marché
pourra être résilié par le pouvoir adjudicateur aux torts exclusifs du titulaire.
Toutefois, en cas de circonstances imprévisibles, ce délai pourra être prolongé après accord de
l’ARS. Cette décision sera notifiée au titulaire.
Les emballages des matériels et produits livrés au titre du présent marché doivent comporter les
informations indispensables libellées en français et être accompagnés d’un bon de livraison
comportant les mentions suivantes :
- la référence du marché
- le nom et l’adresse du titulaire du marché
- le nom de la personne habilitée à réceptionner la commande et son adresse
- la date de livraison
- les caractéristiques essentielles des fournitures livrées
- les quantités livrées
Le titulaire du marché s’engage à reprendre tous les déchets d’emballage ou d’installation le jour de
l’installation.
Article 10 : - FORMATION DES UTILISATEURS
Le titulaire s'engage à former le personnel de l’administration à l’utilisation du matériel sans
supplément de prix. La formation sera dispensée sur le matériel livré et installé, et devra être d'une
durée suffisante pour une assimilation correcte du fonctionnement de ce matériel par les différents
utilisateurs. Le titulaire est tenu à une obligation de résultat.
Article 11 : ASSURANCES
Le matériel sera couvert par une assurance souscrite par le titulaire contre tout risque et perte
partielle ou totale, ainsi que contre tous dégâts y compris ceux provenant d’incendie ou d’explosion.
Cette assurance comportera une clause de renonciation à recours contre l’ARS sauf dans le cas de
malveillance personnelle d’un de ses agents.
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Article 12 : GARANTIES
12.1 – Etendue de la garantie :
Le titulaire devra remplacer à ses frais la partie de la prestation qui serait reconnue défectueuse
après vérification de la livraison. Le titulaire devra assumer les frais consécutifs au déplacement de
son personnel, au reconditionnement, à l’emballage et au transport nécessités par un éventuel
remplacement des matériels.
12.2 – Départ de la garantie :
Par dérogation à l’article 28.1 du CCAG FCS, le point de départ du délai de garantie est la date de
livraison.
Article 13 : OPERATIONS DE VERIFICATION
13.1 – Vérification quantitative.
Après livraison du matériel dans les locaux de l’Agence Régionale de Sante de Haute-Normandie,
le titulaire procède à son installation et à la mise en ordre de marche.
Lorsque ces opérations sont terminées, il procède à sa mise en service.
Les opérations de vérifications quantitative et qualitative sont effectuées conformément aux
dispositions prévues par les articles 22 à 25 du CCAG fournitures courantes et services (FCS).
Cependant, par dérogation aux articles 24 et 25 du CCAG FCS, les opérations de vérifications ainsi
que les décisions d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet sont effectuées par le pouvoir
adjudicateur ou son mandataire habilité, dans les deux jours ouvrés suivant la livraison.
13.2 – Vérification qualitative.
Les vérifications qualitatives s’effectueront comme suit :
- le matériel devra être accompagné des documents justifiant sont état neuf.
- date de première mise sur le marché.
Les produits reconnus défectueux ou non conformes à la commande devront être repris par le
titulaire, aux frais de celui-ci, dans un délai de cinq jours ouvrables et selon les modalités de
livraison prévues au marché.
Si, à l’issue de cette seconde période, la vérification de service régulier est à nouveau négative, le
matériel est rejeté entrainant la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire et la reprise du
matériel sous cinq jours ouvrables à compter de la décision de rejet adressée par le pouvoir
adjudicateur au titulaire.
Article 14 : MODALITES D’EXECUTION DE LA MAINTENANCE
La maintenance préventive et la maintenance corrective s’opèrent sur site, pendant les heures
d’ouverture de l’ARS. La prestation devra être exécutée selon la périodicité déterminée ci-après.
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14.1 : Maintenance préventive :
Le bon état de fonctionnement des matériels sera contrôlé par le titulaire selon la périodicité qui lui
semblera utile. A l’occasion de ces visites, les ajustements, réglages et nettoyages nécessaires seront
effectués pour les performances optimales des appareils.
14.2 - Maintenance corrective :
Le titulaire s'engage à :
Intervenir sur site dans un délai de 4 heures ouvrées, après un appel de l’ARS lancé soit par
téléphone, soit par télécopie, soit par tout autre moyen.
Effectuer la réparation dans les 4 heures ouvrées à compter du début de l’intervention. Le
personnel d’intervention doit être à même de changer lors de son premier passage la plupart
des pièces susceptibles d’être défectueuses.
Les appels pourront être lancés entre 8h30 et 17h00 tous les jours ouvrés (du lundi au vendredi), en
sont exclus les jours fériés et les week-ends.
Dans tous les cas, l’appareil doit être en état de fonctionnement au plus tard 8 heures ouvrées après
l’enregistrement de l’appel par le service après vente.
Pour le matériel reprographie : En cas où le matériel ne peut être remis en état de fonctionnement
normal dans le délai imparti, le titulaire doit en informer immédiatement l’ARS. En tout état de
cause, le matériel défectueux doit être remplacé dans le délai de 2 jours ouvrés par un matériel
équivalent.
En cas de non respect des délais d’intervention et de remise en état de marche, des pénalités seront
appliquées selon les modalités indiquées à l’article 18 du CCAP.
Les photocopies réalisées par le technicien durant sa prestation seront réalisées avec un code
spécifique. Elles feront l'objet d'un état qui sera signé des deux parties et le montant correspondant
sera déduit de la facture du trimestre considéré.
Article 15 : CONSOMMABLES ET PIECES DE RECHANGE
15.1 – Consommables :
Le présent marché porte sur la fourniture des consommables nécessaires à l’entretien et au
fonctionnement des machines, tels que les encres, toners, huile de four chauffant, bandes de
nettoyage, agrafes, etc. , à l’exclusion des papiers et supports divers.
Au moment de l'installation des matériels, une réserve de produits (toner et agrafes) sera fournie.
Cette réserve doit permettre d'utiliser les matériels pendant un mois, ce stock sera alimenté en tant
que de besoin afin de ne pas être en rupture.
A l'issue du marché, l’ARS restituera au titulaire les produits consommables restant en sa
possession.
15.2 – Pièces détachées et accessoires :
Le titulaire s’engage à fournir des pièces détachées et accessoires neufs. Les frais d’intervention et
de déplacement sont pris en charge par le titulaire. Les pièces détachées, les consommables, les
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accessoires, et de façon générale tous les éléments et composants liés aux matériels doivent être
disponibles pendant la durée du marché.
Le titulaire fournira lors de la livraison des matériels la liste des supports numériques avec leurs
types et numéros de série.
Dans le cas où le photocopieur dispose d’un disque interne à la gestion des impressions, le titulaire
s’engage en cas d’incident technique à procéder à un effacement des données contenues avant de
procéder à son remplacement sous contrôle de l’ARS.
Toutefois, l’ARS pourra se réserver le droit de conserver le disque dur ou toute autre pièce ayant
stockée des informations, lors du retrait ou du transfert d’un matériel.
La présence du représentant du Pôle Systèmes d’information est obligatoire pour toute intervention
sur le disque dur.
En fin de marché, les supports de stockage numériques seront déposés sur place et remis
gratuitement contre récépissé au responsable du Pôle Systèmes d’information aux fins de
destruction, ce dernier contrôlant la correspondance avec la liste fournie visée au paragraphe
précédent.
Article 16 : RAPPORT DE VISITE ET PERSONNEL D’INTERVENTION
16.1 - Les visites :
L'accès des préposés du titulaire aux locaux de l'ARS est soumis aux conditions générales imposées
aux personnes étrangères à l’ARS.
Les locaux sont généralement accessibles de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 16h45 sur le site principal;
les indications spécifiques seront données au titulaire pour l'accès au site d’EVREUX :
Le personnel d’intervention se présentera au responsable désigné par l'administration dès
son arrivée dans les locaux de l’ARS.
Etablira le compte rendu d'intervention sur le carnet de maintenance détenu par l'ARS.
Attestera que les opérations prévues dans le présent marché ont bien été effectuées.
Il propose, si nécessaire, des interventions supplémentaires ; dans ce cas, il doit demander
l'accord de l'ARS, avant la mise en exécution de ces propositions.
Portera ses observations, telles que les anomalies constatées (l'usure de certains organes, les
risques de détérioration, etc..) sur le carnet de maintenance.
Donnera tout conseil jugé nécessaire sur l'utilisation des appareils et les améliorations à
apporter.
Le responsable désigné par l’ARS procèdera au contrôle de la mise à jour du carnet de maintenance
et de la documentation technique. Il vérifiera la correspondance entre les prestations fournies et les
spécifications du marché. Ces vérifications auront lieu à l'occasion des interventions de
maintenance.
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16.2 - Personnel d'intervention :
Les personnes désignées par le titulaire sont seules autorisées à effectuer la maintenance des
matériels. Si les interventions sont réalisées par une équipe, le responsable sera nommément
désigné par le titulaire ; il est l'interlocuteur normal de l'ARS. Celle-ci peut demander à tout
moment le remplacement du personnel d'intervention si celui-ci ne lui donne pas satisfaction.
Discrétion. Ce personnel est soumis à l'obligation de discrétion concernant les faits et les
informations dont il aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du présent marché. Il lui est
notamment interdit de divulguer tout document dont il aurait réalisé la copie ou l'impression lors du
dépannage, ou que l'appareil aurait gardé en mémoire, sous peine de poursuites pénales et de
résiliation du marché.
Celle-ci se fera aux frais et risques que le titulaire devra assumer pendant la période nécessaire au
renouvellement du présent marché.
Article 17 : NORMES
Le matériel ainsi que toutes les fournitures afférentes au présent marché devront impérativement
respecter les normes françaises et/ou européennes en vigueur tant en matière de sécurité qu’en
matière de conformité technique. Le titulaire s’acquittera de son obligation de responsabilité en
produisant les certifications utiles.
Article 18 : PENALITES DE RETARD
18.1 - Pénalités pour retard d’exécution :
Une fois le délai de livraison fixé avec le pouvoir adjudicateur lors de la mise au point du marché, et
sauf retard imputable à celui-ci, le titulaire peut subir, sans mise en demeure préalable, une pénalité
de 500 € H.T. par jour de retard dans la livraison du matériel.
18.2 - Pénalités pour retard d’intervention dans le cadre de la maintenance
Pour chaque retard d’intervention constaté par le pouvoir adjudicateur, le titulaire peut subir, sans
mise en demeure préalable, une pénalité de 100 € H.T. par jour de retard.
18.3 – Pénalités pour retard dans la livraison des consommables :
Pour chaque retard de livraison constaté par le pouvoir adjudicateur, le titulaire peut subir, sans
mise en demeure préalable, une pénalité de 100 € H.T. par jour de retard.
Les pénalités de retard seront déduites des sommes dues au titulaire.
Le pouvoir adjudicateur contractant peut exonérer le titulaire de ces pénalités si le titulaire invoque
une cause de retard due à un événement extérieur et imprévisible. Il notifie au pouvoir adjudicateur,
par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs de son incapacité à assurer son
obligation.
Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour faire connaître sa décision
de rejet ou d’acceptation du report de la date de livraison ou intervention, et de l’exonération des
pénalités de retard. Le silence du pouvoir adjudicateur contractant vaut rejet de la demande du
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titulaire et application des pénalités. Les pénalités sont alors calculées à partir de la date
contractuelle de livraison sans suspension.
Article 19 : EXECUTION PAR DEFAUT
Défaillance du titulaire :
Dans le cas où le titulaire serait dans l’impossibilité d’assurer la prestation qui lui est demandée
et/ou ne pourrait respecter le délai prévu à l’acte d’engagement, l’Agence Régionale de Santé de
Haute-Normandie se réserve le droit de faire appel à un autre fournisseur.
En cas de différence de prix au détriment de l’Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie,
celle-ci sera mise de plein droit à la charge du titulaire, sans que ce dernier ne puisse émettre aucune
réclamation.
Article 20 : RESILIATION
L’A.R.S peut à tout moment, qu’il y ait une faute ou non du titulaire, mettre fin à l’exécution du
présent marché conformément aux dispositions du chapitre VI du CCAG/FCS. Cette décision fait
l’objet d’un décompte de résiliation, arrêté par l’Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie et
notifié au titulaire.
Le marché est résilié de plein droit, sans indemnité dans les cas suivants :
- infraction caractérisée aux clauses contractuelles,
- règlement judiciaire où le titulaire n’est pas autorisé par le tribunal à continuer l’exploitation de
son entreprise
- liquidation de biens
- interdictions visées aux articles 43 et 44 du code des marchés publics
- après mise en demeure du titulaire assortie d’un délai de 5 jours si des défauts constatés n’étaient
pas corrigés.
En cas de suppression de matériel ou de fin de contrat la récupération du matériel sera au frais du
titulaire du marché.
Article 21 : LITIGES – REGLEMENT DES DIFFERENDS
L’Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie souhaite établir un véritable partenariat avec le
titulaire du marché dans le cadre de l’exécution des prestations. L’ARS souhaite que dans le cadre
de cette collaboration les litiges qui pourraient apparaître soient traités à l’amiable par négociation
bilatérale entre les parties.
Il est formellement spécifié qu’en aucun cas ou pour quelque motif que ce soit, les contestations qui
pourraient survenir entre l’Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie et le titulaire du
marché ne pourront être invoquées par ce dernier comme cause d’arrêt ou de suspension, même
momentanée, des prestations à effectuer.
En cas de différend persistant, la loi française est seule applicable et tout contentieux juridictionnel
survenant en cours du présent marché sera du ressort du tribunal administratif de Rouen.
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Article 22 : LANGUE
Tous les documents, correspondances, factures doivent être rédigés en langue française.
Article 23 : DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX
L’article 8 du présent CCAP déroge aux dispositions de l’article 14 du CCAG/FCS.
L’article 12-2 du présent CCAP déroge aux dispositions de l’article 28.1 du CCAG/FCS.
L’article 13-1 du présent CCAP déroge aux dispositions des articles 24 et 25 du CCAG/GCS.
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