arrete portant reglement de l`affichage publicitaire

DEPARTEMENT DES CÔTES D’ARMOR
VILLE DE LANNION
ARRETE PORTANT REGLEMENT DE
L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE
LE MAIRE,
Vu la loi n° 79-1150, du 29/11/1979 relative à la publicité aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu le décret n° 80-924 du 21/11/1980 fixant la procédure d’institution des zones de
réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
relative a la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu le décret n° 82-1044 du 07/12/1982 portant application de diverses dispositions de la loi
susvisée et modifiant l’article R. 83 du code des tribunaux administratifs,
Vu l’arrêté n° 94.91 portant règlement sur la publicité,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07/04/1997, sollicitant la mise en place d’un
groupe de travail pour élaborer un nouveau règlement de publicité,
Vu l’arrêté préfectoral du 21/04/1998 fixant la composition du groupe de travail communal,
Vu le Plan d’Occupation des Sols de la Ville de LANNION approuvé le 09/03/1998,
Vu l’avis favorable de la commission départementale des sites en date du 09/10/2000,
Vu l’avis favorable du Conseil Municipal du 11/12/2000 sur le projet de règlement de la
publicité qui lui a été présenté,
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la publicité sur le territoire de la commune de
LANNION afin d’en préserver l’environnement et le cadre de vie,
ARRETE,
Ville de LANNION – Décembre 2000
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I.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent règlement a pour objet de préserver le cadre de vie, le patrimoine architectural,
végétal et paysager de la commune. Il édicte à cet effet, des prescriptions particulières destinées
à réglementer la publicité sur l’ensemble du territoire communal.
En l'absence de dispositions particulières introduites par le présent règlement, c'est la
réglementation nationale issue de la loi du 29 décembre 1979 et de ses décrets d'application qui
régit la matière.
Ce règlement s’applique sans préjudice du décret 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité
et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique.
Il s’applique également sans préjudice des règlements spécifiques pouvant être édictés lors
d’opérations d’aménagement ou d’urbanisme (lotissements, zones d’aménagement concerté,…)
I.1. DEFINITIONS
L article 3 de la loi du 29 12 1979 comporte la définition des dispositifs concernés par la
réglementation enseignes, préenseignes et publicités .Il est fondamental d’en saisir la distinction, dans
la mesure où des règles différentes s’appliquent à ces différents types de dispositifs une enseigne
pourra ainsi être tolérée là où une publicité peut être interdite…
PUBLICITE :
Au sens de la loi du 29/12/79, constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des
préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son
attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou
images étant assimilées à des publicités.
PUBLICITE LUMINEUSE :
C’est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue
à cet effet. ( article 12 du décret du 21/11/1980).Elle est soumise à autorisation du maire.
ENSEIGNE :
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à
une activité qui s’y exerce.
Elles doivent respecter les règles d’architecture :une enseigne fixée parallèlement à un mur ne doit pas
dépasser les limites du mur ni avoir une épaisseur supérieure à 0,25m.
L’enseigne fixée
perpendiculairement à un mur ne doit pas dépasser la limite du mur ; être apposée devant une fenêtre ou
un balcon ni avoir une saillie supérieure au 1/10è de la largeur de la voie et être supérieure à 2 mètres. ‘
L’enseigne installée sur toiture ou terrasse en tenant lieu doit tenir compte de normes rigoureuses :
Si l’activité concerne moins de la moitié de l’immeuble, les normes de hauteur sont les mêmes que pour
une publicité lumineuse soit un 6ème de la hauteur de la façade de l’immeuble et au maximum 2m lorsque
cette hauteur est inférieure à 20m
Si l’activité concerne plus de la moitié de l’immeuble, la hauteur sera :au maximum 3m si la hauteur de
l’immeuble est inférieure à 15m ;au maximum le 5ème de la hauteur de l’immeuble dans la limite de 6m, si
la hauteur de l’immeuble est supérieure à 15m. ART.2 ;3 ;4 dec n°82 211 du 24 02 1982.
Elles doivent également respecter les règles d’ urbanisme :seules les enseignes fixées au sol ou
installées sur portatif dont la surface dépasse 1m², sont soumises aux règles suivantes :
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2 enseignes ne peuvent être accolées dos-à-dos qu’à la condition d’être de même dimensions et de
signaler des activités s’exerçant sur 2 fonds voisins.
Le nombre de ces enseignes est limité à un dispositif double face ou à 2 dispositifs simple face lorsque
ces enseignes sont installés hors agglomération.
Leurs surfaces maximales varient en fonction de l’importance physique de l’agglomération et ne peuvent
pas dépasser 16m² dans les agglomérations de 10000 hab et plus. Elles ne peuvent dépasser 6m50 de
haut lorsqu’elles ont plus de 1m de large et 8m de haut lorsqu’elles font moins de 1m de large. .ART 5 et
6 dec n82 211 du 24 02 1982
PREENSEIGNE :
Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un
immeuble où s’exerce une activité déterminée. Les préenseignes sont soumises aux dispositions
qui régissent la publicité (article 18 de la loi de 1979).
En dehors de la présente réglementation (L de 1979 et dec de 1982) l’installation d’ une préenseigne doit
particulièrement respecter les prescriptions concernant la circulation publique et la sécurité.(dec n ;76
148 du 11 02 1976).
En aucun cas, la publicité, les enseignes et préenseignes ne doivent pas être de nature à gêner la
visibilité des signaux routiers .Dans le cas où plusieurs réglementations sont concernées par un même
cas, c’est le plus restrictif qui s’applique.
PRÉENSEIGNES TEMPORAIRES
Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires :
• Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à
caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de 3
mois,
• Les enseignes ou préenseignes installées pour plus de 3 mois lorsqu'elles signalent
des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction,
réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de 3 mois
lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerces.
MOBILIER URBAIN :
Le décret du 21/11/1980 définit les conditions d’utilisation du mobilier urbain à des fins
publicitaires. Il peut s’agir d’abris voyageurs, de kiosques à journaux, de colonnes et mats porteaffiches, mobilier d’informations municipales.
VEHICULES PUBLICITAIRES :
L’utilisation de véhicules terrestres à des fins essentiellement publicitaires doit respecter les
prescriptions édictées par le décret du 6/09/1982. Ils ne peuvent notamment circuler ou
stationner dans les lieux ou la publicité est interdite.
I.2. DECLARATION PREALABLE
Conformément aux dispositions de la loi 95-101 du 2 février 1995 et du décret 96-946, tout
dispositif ou matériel supportant de la publicité ainsi que les préenseignes dont les dimensions
excèdent 1 m en hauteur ou 1,5 m en longueur sont soumis à déclaration auprès du Maire et du
Préfet de département. L’obligation de déclaration concerne non seulement l’installation mais
aussi le remplacement et la modification.
I.3. IDENTIFICATION DU PUBLICITAIRE
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Le nom et l’adresse ou la dénomination ou la raison sociale de la personne physique ou morale
qui a apposé une publicité ou une préenseigne doit figurer sur celle-ci.
II.
DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE
COMMUNAL
II.1. SITES D’INTERDICTION DE LA PUBLICITE
La publicité est interdite en dehors de l’agglomération sauf préenseignes dérogatoires
autorisées dans le strict respect de la législation.
Les activités susceptibles de bénéficier de préenseignes dérogatoires sont limitativement citées à l’ art
18 al2 la L du 29 12 1979 .Il s’agit des activités :
-particulièrement utiles aux personnes en déplacement (circulaire 85-68 du 15 09 1985 :ces activités
concernent uniquement les « garages, stations-services, hôtels et restaurants ».Cette notion laisse
cependant subsister une part d’imprécision dans laquelle se sont précipitées certaines activités qui ne
constituent pas des garages au sens traditionnel du terme ou des activités exploitant accessoirement un
service assimilable à ces activités (supermarché ou centre commercial comportant une cafétéria ou une
station-service…Toutefois le TA de Lille a eu l’occasion de « tempérer » certaines initiatives en ce
domaine en considérant irrégulière une telle préenseigne qui avait « pour objet de signaler, à titre
principal, les activités d’un magasin d’alimentation à l’enseigne d’Intermarché et à titre accessoire de
station-service de ce magasin »TA Lille 31 07 1990,soc AGSD contre maire de solesmes)
-liées à des services publiques ou d’urgences (toutes les activités présentant un caractère de services
publiques même à statut privé peuvent aux termes des instructions relatives à la signalisation routière,
bénéficier de panneaux de jalonnement directionnels qui rendent plutôt inutile le recours à des
préenseignes..)
-s’exerçant en retrait de la voie publique
-en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales
Le décret du 24 02 1982 a par ailleurs rajouter à ces activités les monuments historiques ou inscrits
ouverts à la visite (cf la lettre du cadre territorial p50 51)
Ces préenseignes dérogatoires doivent respecter les conditions fixées par les art 14 et 15 du dec du 24
02 1982 cf la lettre du cadre territorial p51 à 53.
Conformément à l’ article 4 de la loi de 1979, toute publicité est interdite sur les immeubles
classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, sur les monuments
naturels et dans les sites classés, sur les arbres.
Par ailleurs, en application de l’article 7 de la loi de 1979, la publicité est interdite dans les sites
inscrits à l’inventaire supplémentaire ainsi qu’à moins de 100 mètres et dans le champ de
visibilité des sites et monuments historiques dont la liste figure en annexe.
II.2. CONDITIONS D’IMPLANTATION
Sous réserve de prescriptions différentes imposées par le présent règlement, sont applicables les
dispositions de la loi 79-1150 du 29/12/1979, du décret 80-923 du 21/11/1980 et du décret 92211 du 24/02/1982.
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Par exception à l’article 11, alinéa 2 du décret du 21/11/1980, deux panneaux portatifs simple
face peuvent être implantés dos à dos sur des unités foncières mitoyennes.
Art. 11 al2 : « l’implantation d’un dispositif de cette nature ne peut être faite à une distance inférieure à la
moitié de sa hauteur d’ une limite séparative de propriété. »
Par exception à l’article 11, alinéa 2 du décret du 21/11/1980, un panneau portatif peut être
implanté contre un mur aveugle, parallèlement à celui-ci et à la stricte condition qu’il ne dépasse
pas des limites de ce mur. La distance au mur ne saurait alors excéder 0,50 m.
II.3. DIMENSIONS
En agglomération, les dispositifs muraux ou scellés au sol auront une surface maximale de 12
m² (ou 24 m² lorsqu’il s’agit d’un dispositif double face), et une surface minimale de 3,5 m².
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes ni aux préenseignes situées hors
agglomération.
II.4. DENSITE
Dans les secteurs ou la publicité (et les préenseignes) sont autorisées, il ne sera admis qu’un seul
dispositif portatif par unité foncière donnant sur la voie. Cependant, lorsqu’une unité foncière
borde plusieurs rues, un dispositif sera admis pour chacune d’elles.
Ces dispositions ne concernent pas les dispositifs implantés sur le domaine public ou privé des
collectivités locales et faisant l'objet d'une convention ou d’une concession.
1 dispositif
2 dispositifs
Dans les secteurs ou la publicité est autorisée, le nombre de panneaux muraux n’est pas limité.
II.5. QUALITE DES MATERIAUX
Tous les supports publicitaires et préenseignes admis sur la commune devront être construits en
matériaux inaltérables, notamment acier galvanisé ou béton de gravillons lavés, ou en aluminium
anodisé, pourvus de cadres et moulures plates en aluminium ou plastique résistant aux rayons
ultraviolets, avec leur fond en métal galvanisé, ou aluminium ou plastique. L’emploi du bois
pour leur confection est interdit.
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Le dos des panneaux sur portatif sera habillé d’un bardage propre, d’une couleur neutre non
agressive, s’intégrant au site environnant.
Au cas où le panneau et (ou) son support présenteraient un aspect en contradiction avec les
recommandations exposées ci-dessus, l’installateur serait amené à le modifier, ou à le supprimer,
dans les conditions fixées par la loi.
II.6. ENTRETIEN
Les publicités, enseignes et préenseignes doivent être maintenues en parfait état d’entretien. Leur
réparation doit être effectuée dans les 15 jours de la demande formulée par l’administration, ou
dans les 48 heures si l’état constitue un danger pour les personnes.
Les préenseignes doivent être déposées dans les deux mois suivant la fermeture définitive d’un
établissement.
III.
LES ZONES DE PUBLICITE RESTREINTE
Le présent règlement institue 4 zones de publicité restreinte sur le territoire communal :
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ZPR 1 « Centre ville »
ZPR 2 « Espaces naturels »
ZPR 3 « Carrefours et ronds-points »
ZPR 4 « Axes »
III.1.
LA ZPR 1 « CENTRE VILLE »
Les zones de publicité font l’objet d’un plan annexé au présent arrêté.
La ZPR 1 dite « Centre ville » correspond au centre ancien et ses abords immédiats. Elle est
représentée en rouge sur le plan joint.
Elle comprend de nombreux monuments historiques ainsi que leur périmètre de protection. Elle
englobe les quais et les rives du Léguer entre le pont de Kermaria et le pont de Viarmes.
PUBLICITE, PREENSEIGNES.
La publicité et les préenseignes sont interdites. Néanmoins, certains emplacements pourront
être réservés pour l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux associations sans but
lucratif.
MOBILIER URBAIN.
Par exception, la publicité sur mobilier urbain est admise dans le strict respect des conditions
fixées par le décret 80-923 du 21 novembre 1980.
ENSEIGNES.
Les enseignes sont soumises à autorisation du maire après avis de l’Architecte des
Bâtiments de France.
III.2.
LA ZPR 2 « ESPACES NATURELS »
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Les ZPR 2 dites « Espaces naturels » correspondent aux zones ND du plan d’occupation des sols,
protégées en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.
Elles sont représentées en vert sur le plan joint en annexe.
Ces périmètres recouvrent notamment :
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les rives du Léguer
la vallée de Pen ar Biez
le vallon de Coat Quillin jusqu’à Kersolès
le parc St Anne
les abords de Loguivy
les abords de Trorozec
PUBLICITE, PREENSEIGNES.
La publicité et les préenseignes sont interdites y compris les dispositifs muraux. Néanmoins
certains emplacements pourront être réservés pour l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité
relative aux associations sans but lucratif.
Les enseignes sont soumises à autorisation du maire ( au nom de l’Etat ) sur les immeubles et dans les
secteurs d’interdiction de la publicité et dans les zones de publicité restreinte. Cf art.17 al4 de la L. du 29
12 1979 et l’art 8 al1 du dec du 24 02 1982.Voir également p98 de la lettre du cadre territorial : « La
réglementation de l’affichage publicitaire »
MOBILIER URBAIN.
Par exception, la publicité sur mobilier urbain est admise dans le strict respect des conditions
fixées par le décret 80-923 du 21 novembre 1980.
III.3.
LA ZPR 3 « CARREFOURS »
Les ZPR 3 dites « Carrefours » sont instaurées notamment afin de préserver l’environnement
autour des ronds-points et carrefours sensibles, d’assurer une bonne lisibilité de la signalisation
routière et de garantir la sécurité tant des automobilistes que des piétons.
Les périmètres sont définis par application d’un rayon de 100 mètres à partir du centre du
carrefour.
Huit zones de publicité restreinte de type 3 sont instituées. Elles sont représentées en bleu sur le
plan joint.
Elles se situent :
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Au rond-point du « C.N.E.T », à l’intersection de l’avenue de la
résistance, de l’avenue Pierre Marzin et de la rue St Pierre.
•
Au rond-point de « Ker Uhel », à l’intersection de l’avenue de la
Résistance et du boulevard d’Armor.
•
Au carrefour de St Ugeon, à l’intersection du boulevard Lafayette, de la
rue de Coat Quillin et de la côte du Rest.
•
Au rond-point de Troguéry, à l’intersection du boulevard Lafayette et de
la rue de Pouldiguy.
•
Au rond-point de St Marc, à l’intersection du boulevard Lafayette, de la
rue de St Marc et de la rue de Tréguier.
•
Au rond-point de St Elivet, à l’intersection du boulevard Louis Guilloux
et de la route de Guingamp.
•
Au rond point de Kerligonan, à l’intersection de la route de Trébeurden
et de la rue J.P Sartre.
•
Au rond-point Pégase, à l’intersection de l’avenue Pierre Marzin, de la
route de Trégastel, de la rue de Broglie et de la rue B. Pascal. Néanmoins, sur
le domaine public, certains emplacements pourront être réservés pour
l’affichage
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Les carrefours et ronds points qui seront créés sur la déviation nord-est de l’agglomération
bénéficieront dès leur réalisation d’un périmètre de protection et seront inscrits en ZPR 3.
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Nouveau rond-point de St Marc
Nouveau rond-point du Rusquet
Nouveau rond-point route de Perros-Guirec
PUBLICITE,PREENSEIGNE.
Dans ces zones, toute publicité est interdite. Néanmoins, sur le domaine publique, certains
emplacements pourront être réservés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux
associations sans but lucratif.
MOBILIER URBAIN.
Par exception, la publicité sur mobilier urbain est admise dans le strict respect des conditions
fixées par le décret 80-923 du 21 novembre 1980.
ENSEIGNES.
La dimension des enseignes sur portatif ne peut excéder 6 m². Elles sont soumises à autorisation
du maire.
III.4.
LA ZPR 4 « AXES »
Les ZPR 4 dites « Axes » sont instituées sur les principales voies de circulation permettant
d’accéder au centre ville ainsi que sur les rues et boulevards de contournement.
Cette définition associée à la disposition iv « voies nouvelles » devrait permettre d’intégrer la nouvelle
rocade au périmètre de protection de la ZPR 4.
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Les voies concernées sont représentées en jaune sur le plan joint en annexe et listées ci-après :
Route de Guingamp
Avenue de Park Nevez
Rue Madeleine
Rue de St Marc
Boulevard Lafayette
Rue de Stank Ar Beo
Rue du Rusquet
Avenue de la résistance
Avenue Pierre Marzin
Boulevard Mendès France
Rue de Ploubezre
Quai du Maréchal Joffre
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Boulevard Louis Guilloux
Rue des Cordiers
Rue Charles Guerhard
Rue de Tréguier
Rue de Coat Quillin
Côte du Rest
Rue de Placenn Ar Guer
Rue St Pierre
Route de Trébeurden
Rue des Frères Lagadec + haut de la rue de Kerampont
Quai de la corderie
PUBLICITE ET PREENSEIGNE
Toute publicité ou préenseigne sur portatif est strictement interdite sur les unités foncières dont
le linéaire de façade est inférieur à 30 mètres.
Pour les unités foncières dont le linéaire de façade est compris entre 30 mètres et 60 mètres, il ne
sera admis qu’un seul dispositif portatif.
Pour les unités foncières dont le linéaire de façade est supérieur à 60 mètres, il sera admis deux
dispositifs distants de 50 mètres minimum.
Pas de réglementation sur les enseignes.
Les dispositifs portatifs devront être implantés dans une bande de 7 mètres par rapport à la limite
de la voie publique.
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Cette disposition ne concerne pas les dispositifs implantés sur le domaine public ou privé des
collectivités locales et faisant l'objet d'une convention ou d’une concession.
Certains emplacements pourront être réservés pour l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité
relative aux associations sans but lucratif.
MOBILIER URBAIN.
La publicité sur mobilier urbain est admise dans le strict respect des conditions fixées par le
décret 80-923 du 21 novembre 1980.
IV.
VOIES NOUVELLES
Toute voie nouvelle publique ou privée, créée après la date d’entrée en vigueur du présent
règlement sera soumise aux dispositions fixées pour la zone de réglementation spéciale dans
laquelle elle se situe.
Par ailleurs, lorsqu’une voie constitue la limite de l’agglomération, ou la limite entre deux zones
à réglementation différente, c’est le régime juridique propre à chacun des deux côtés qui
s’applique.
V.
APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
V.1.DEPOSE
Les publicités, enseignes et préenseignes, dont la dépose est sollicitée conformément à la loi,
impliquent qu’il soit procédé à l’enlèvement de tous les supports ou appareillages
correspondants, faute de quoi elles seront considérées comme maintenues.
V.2.DATE D’EFFET
Les dispositifs existants à la date d’entrée en vigueur bénéficient d’un délai de 2 ans à compter
de cette date pour être mis en conformité avec les nouvelles prescriptions applicables.
Fait à Lannion , le 10 JANVIER 2001
Pour le Maire empêché, l’Adjoint délégué
Michel BERRIVIN
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ANNEXE
Liste des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.
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Sur la commune de Lannion
L'église - Saint Jean du Baly.
21 et 23 place du Général Leclerc (.anciennement place du centre) maison du XVIème siècle (façades et toitures)
29 place du Général Leclerc maison du XVIème siècle dite « maison des Chapeliers » (façade et toiture sur la place
28 place de Marchallac'h : manoir de Crec'h Ugien (façades et toitures) du manoir, du bâtiment, des communs et du
pavillon d'entrée
3 rue Emile le Taillandier (anciennement rue du port) façades et toitures
5 rue Emile le Taillandier (anciennement rue du port) maison du XVIème siècle (façades et toitures).
23 rue Jean Savidan : ancien couvent des Ursulines (façades et toitures de l'ensemble des bâtiments y compris la
chapelle)
20 rue des Capucins : deux maisons en pans de bois (façades et toitures)
15 bis rue de Kérampont : manoir de Langonaval (reste de l'édifice).
15 bis rue de Kérampont - manoir de Langonaval (façades et toitures)
Rue de Kérampont -. le couvent (façades et toitures)
1 et 3 rue des Chapeliers - maison du XVIème siècle (façade et toiture)
Rue des Chapeliers et 33 place du Général Leclerc (façades et toitures)
3 rue Geoffroy du Pont Blanc à l'angle de la place du Général Leclerc : maison du XVll ème siècle (façade et toiture
sur rue)
Borne de corvée dans une cour publique sise rue du faubourg de Busulzo
Borne de corvée rue de Tréguier
Borne de corvée à mi-chemin entre la Croix Rouge et Saint Jean de Breschan
Borne de corvée située à l'angle de la rue Saint-Nicolas et de la rue de la Bienfaisance
Chapelle du collège St Joseph en totalité
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Sur la commune de Lannion-Brélévenez
L'église
Chapelle Saint Roch.
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Sur la commune de Lannion-Buhulien:
Croix du XVII ème siècle située sur la route de Lannion à Guingamp.
Croix du XVIIème siècle située sur le chemin conduisant à la route de Lannion
Château de Kérivon
Parc du château de Kérivon en totalité
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Sur la commune de Lannion-Servel
L'enceinte du cimetière.
Fontaine des Cinq Plaies.
Croix de Carrefour en granit du XVI ème siècle située à l'intersection des routes de Beg Léguer et de Minihy.
Manoir de Kervégan : porte.
Chapelle Saint Nicodème: façades et toitures
Manoir de Kerprigent : façades et toitures du logis et des communs ainsi que les six cheminées du logis et le
pigeonnier.
Sur la commune de Loguivv les Lannion:
Clôture du cimetière et fontaine.
L'église.
Liste des Sites classés ou inscrits.
Sur la commune de Lannion Brélévenez Les escaliers et jardins qui bordent les escaliers et la chapelle Saint Roch sur les parcelles n° 458 464 467 de la
section A du cadastre.
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Parcelles n° 465 de la section A du cadastre
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Sur la commune de Lannion Buhulien
Le château de Kérivon et son parc (parcelles n° 177 à 218) et une bande de 20 mètres de largeur le long du C.D. 65
sur les parcelles n° 130 à 133 - 135 à 138 - 258 - 259 - 269 et 270 de la section A du cadastre.
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