2003 - skyguide

Rapport annuel 2003
A propos des illustrations
Les prises de vue de Lukas Felzmann
proviennent de son exposition « Landfall »
organisée sous l’égide de la Fondation suisse
pour la photographie. Elles montrent des
carouges à épaulettes (agelaius phoeniceus)
hivernant sur la côte ouest des Etats-Unis.
Le comportement en vol des oiseaux de cette
espèce séduit par la parfaite organisation, ainsi
que par la souplesse et l’assurance très
prononcées des mouvements. C’est précisément
cette excellence que les services de la navigation
aérienne veulent obtenir pour le trafic aérien.
Le photographe suisse Lukas Felzmann travaille
depuis plus de 20 ans en Californie, où il enseigne
la photographie au San Francisco Art Institute
et à la Stanford University. Dans le domaine
artistique, il s’emploie à explorer le point de
rencontre entre la nature et la civilisation.
Créée en 1971, la Fondation suisse pour la
photographie s’engage pour la conservation,
la recherche et la diffusion d’œuvres photographiques pour des tiers. Elle gère des archives et
une collection englobant aujourd’hui plus de
30 héritages et quelque 30 000 photos originales
d’éminents artistes. De plus, elle met sur pied
quatre expositions par année dans ses propres
locaux à Winterthour, édite des publications sur
l’histoire de la photographie en Suisse et
soutient les créations photographiques
actuelles par des acquisitions.
Table des matières
L’exercice 2003
Préface du Président du Conseil d’administration
Préface du CEO
Conseil d’administration
Comité de direction
Chronique de l’année
Performance
Après l’accident d’Überlingen : indemnisation directe des victimes
Intégration des services de la navigation aérienne civils et militaires : succès concrets
Défis en matière d’exploitation
Skyguide Training Center
Technique
Ressources humaines
Finances
4
5
6
7
8
10
15
16
17
18
19
20
21
L’entreprise
Profil d’entreprise
Objectifs annuels et stratégie
Safety Management
Gestion d’entreprise
24
26
27
29
Finances
Compte de profits et pertes skyguide
Bilan skyguide
Mouvements de fonds propres skyguide
Annexe aux comptes annuels skyguide 2003
Commentaires aux comptes annuels skyguide 2003
Proposition du CA relative à l’emploi du bénéfice au bilan
Rapport de l’organe de révision
Récapitulation des immobilisations corporelles skyguide
Compte des services de la navigation aérienne
Compte de profits et pertes consolidé skyguide
Bilan consolidé skyguide
Mouvements de fonds propres consolidés skyguide
Annexe aux comptes annuels consolidés skyguide 2003
Rapport de l’organe de révision
38
39
40
41
45
50
51
52
54
56
57
58
60
62
Glossaire
63
Information
64
skyguide Rapport annuel 2003
1
En hommage aux victimes
de l’accident d’Überlingen
et à Peter Nielsen.
L’exercice 2003
Préface du Président du Conseil d’administration
L’aviation révèle beaucoup de contradictions. D’une part,
l’envie d’une mobilité sans limites qui s’exprime justement
le plus dans les moments où nous pourrions enfin rester à
la maison – soit pendant notre temps libre. D’autre part, le
désir de tranquillité qui est le plus important au retour d’un
voyage aérien. D’un côté, la demande de vols à bas prix,
d’un autre côté, le droit de chacun à la plus grande sécurité
possible. L’idée d’un «Single European Sky», avec un espace
aérien unitaire sans frontières, disparaît face au verdict de
reconstruire des frontières étatiques qui furent bâties à une
époque où l’aviation était encore un rêve.
Skyguide était et reste touchée par les conséquences de
nombreux intérêts contradictoires. La sécurité et l’argent ne
sont qu’un exemple – mais primordial. Notre credo consiste
toujours à vouloir offrir de manière efficace des services
aériens qui correspondent aux plus hauts standards de
sécurité. Or, nous ne sommes en mesure de réaliser ce credo
que si nous disposons des moyens financiers nécessaires
pour acquérir et exploiter les meilleurs instruments techniques et pour offrir à nos collaboratrices et collaborateurs
une formation continue qui leur permette de répondre aux
exigences de la plus haute sécurité possible. Pour l’instant,
il s’agit encore de combler certaines lacunes dans la procuration de nos finances; nous devons ici persévérer. Il serait
pourtant faux de croire que l’«excellency» en sécurité
pourrait être assurée par les seuls moyens financiers. Dans
notre métier, la conscience de chacun de devoir prendre la
responsabilité d’assurer des procédés sûrs dans notre métier
important, ne se laisse pas simplement acheter par de
l’argent ou d’autres commodités. Il est indispensable que
chacun assume sa responsabilité sans poser de conditions.
Je me réjouis de pouvoir constater qu’au sein de notre
entreprise, l’on est bien conscient de ce fait; il s’agit de
continuer à soutenir cette conscience de toutes nos forces.
4
Le fait d’affronter des contradictions demande de grands
efforts à la direction d’entreprise et aux cadres. La responsabilité et la compétence de diriger vont de pair. Mon respect
appartient à tous ceux qui sont prêts à assumer cette responsabilité. Je les encourage à continuer sur cette voie et à
maintenir leur volonté de diriger, de s’exposer.
Le fait que pendant neuf ans en tant que Président de
l’entreprise skyguide j’aie eu l’honneur d’assumer une part
de cette responsabilité, me remplit de satisfaction. Je vous
dis au revoir en remerciant très cordialement tous ceux
qui m’ont donné leur confiance et leur soutien dans cette
tâche difficile.
Franz Kellerhals
Président du Conseil d’administration
Février 2004
skyguide Rapport annuel 2003
Préface du CEO
Après avoir amorti le choc causé par la tragédie d’Überlingen
en 2002, skyguide a retrouvé peu à peu confiance et surtout
tous ses moyens. Sur la base des analyses approfondies que
nous avons effectuées depuis lors, nous avons tiré les
enseignements de cet accident et fixé des mesures qui ont
entre-temps été largement mises en œuvre. Il nous faut
maintenant aller de l’avant, sans jamais pour autant oublier
cette terrible catastrophe.
A l’occasion du Forum économique mondial à Davos et
du sommet du G8 à Evian, la pertinence de l’intégration
des services de la navigation aérienne civils et militaires a
été pleinement démontrée. Lors de ces deux interventions
d’envergure, nous avons ainsi prouvé dans la pratique notre
capacité à assurer les services de la navigation aérienne
transfrontalière. En outre, nous avons continué à réduire
les retards, ce qui est tout de même réjouissant.
La mort violente de l’un de nos contrôleurs aériens, le
24 février 2004, nous a profondément bouleversés et nous
sommes tristes d’avoir perdu un collègue estimé de tous. Nous
exprimons toute notre sympathie à son épouse et à ses enfants.
Ce résultat global positif n’aurait pu être atteint en 2003
sans la disponibilité et la motivation de nos collaborateurs.
C’est pourquoi le résultat de notre enquête auprès du
personnel me fait particulièrement plaisir. Ainsi, 70% de
nos collaborateurs sont «satisfaits» ou «très satisfaits» de
leur travail. Au nom du Comité de direction, je remercie
tout le personnel de se mettre avec tant de cœur au service
de la navigation civile et militaire en Suisse… et dans les
régions limitrophes.
Durant l’année 2003, nous avons poursuivi la consolidation
de notre système de gestion de la sécurité (Safety Management System), qui répond à toutes les normes nationales et
internationales. En instaurant une telle culture, skyguide veut
procurer à la Suisse un certificat de première classe pour la
sécurité aéronautique. Dans la perspective du Ciel unique
européen, nous nous créons ainsi des conditions favorables
pour affermir notre position au cœur de l’Europe.
Plus que jamais, skyguide est soumise à des contraintes
politiques. L’ordonnance d’application allemande ou DVO,
pour ne citer qu’elle, a engendré quelques complications
dans le domaine de l’exploitation. Grâce au grand professionnalisme du personnel concerné, nous sommes parvenus
à introduire à brève échéance les changements de procédures
complexes et à former les collaborateurs appelés à les mettre
en œuvre. Le 30 octobre, nous avons mis en service avec
succès le système des approches par le sud à l’aéroport de
Zurich, conformément au mandat qui nous avait été confié.
Jusqu’en 2005, l’exécution de ladite ordonnance nous
obligera à fournir d’importants efforts supplémentaires.
skyguide Rapport annuel 2003
Alain Rossier
CEO skyguide
5
Conseil d’administration
Franz Kellerhals
Reto Hunger
Président du Conseil d’administration, 1995-2004
Depuis 2003
Né en 1939, Franz Kellerhals est docteur en droit, avocat,
copropriétaire d’une étude d’avocats et professeur émérite
de droit de procédure civile à l’Université de Berne. Elu à la
présidence du Conseil d’administration de Swisscontrol en
juin 1995, M. Kellerhals quitte ses fonctions après neuf ans.
Né en 1952, Reto Hunger est entré en 1973 à Radio Suisse
S.A. (RSAG). En 1979, il a obtenu la licence de contrôleur
de la circulation aérienne TWR/APP Zurich. Depuis 1994,
il occupe le poste de chef de service TWR/APP Zurich et,
depuis 2003, celui de responsable de la gestion de la sécurité
et de la qualité pour le domaine TWR/APP. En juin 2003,
M. Hunger a été élu au Conseil d’administration de skyguide
en qualité de représentant du personnel.
Guy Emmenegger
Depuis 2004
Né en 1945, Guy Emmenegger est avocat et copropriétaire
d’une étude d’avocats à Berne. Il a été désigné pour reprendre
dès juin 2004 la présidence du Conseil d’administration
de skyguide.
Markus Gygax
Pierre Moreillon
Depuis 2000
Né en 1955, Pierre Moreillon est docteur en droit et propriétaire d’une étude d’avocats. En juin 2000, il a été élu au Conseil
d’administration en qualité d’expert en droit aéronautique.
Depuis 2003
Né en 1950, le divisionnaire Markus Gygax assume les
fonctions de chef de l’état-major d’engagement et de
commandant suppléant des Forces aériennes. Il a été élu
en juin 2003 à la vice-présidence du Conseil d’administration
de skyguide.
Peter Saurer
Depuis 2002
Né en 1945, Peter Saurer est docteur en économie politique.
Directeur suppléant de l’Administration fédérale des
finances, il a été élu membre du Conseil d’administration
de skyguide en juin 2002.
Urs Althaus
Depuis 2003
Né en 1946, Urs Althaus est ingénieur électricien titulaire
d’un doctorat de l’EPFZ et de la RWTH d’Aachen. Le
propriétaire actuel d’AMS Management Services GmbH et
membre de la Direction de l’Agence pour la promotion de
l’innovation (CTI) a été élu au Conseil d’administration
de skyguide en juin 2003.
6
Urs M. Sieber
Depuis 2003
Né en 1948, Urs M. Sieber, ex-Directeur de l’EuroAirport
Bâle Mulhouse Freiburg, est vice-président administratif de
Swissport Suisse, ainsi que CEO et Président de Swissport
Zürich AG. Il a été élu au Conseil d’administration de
skyguide en juin 2003.
skyguide Rapport annuel 2003
Comité de direction
Yves-André Jeandupeux
Philippe Chappuis
Francis Schubert
Marc Bohren
Carlo Bernasconi
Alain Rossier
Alain Rossier
Marc Bohren
CEO
Finances
Né en 1958, Alain Rossier est diplômé en sciences économiques et politiques. Avant d’être élu CEO de skyguide en
2001, il a assumé plusieurs fonctions dirigeantes au sein de
moyennes et grandes entreprises de télécommunication,
dont Swisscom.
Né en 1956, Marc Bohren est titulaire du diplôme Master
CPCG. Après avoir travaillé pendant de nombreuses années
dans le secteur bancaire en Suisse et aux Etats-Unis, il a été
nommé CFO d’un groupe international actif dans le domaine
alimentaire. Arrivé au sein de Swisscontrol en 1999, il a fait
son entrée au Comité de direction en 2000.
Philippe Chappuis
Technique, suppléant du CEO
Né en 1957, Philippe Chappuis est ingénieur EPFZ titulaire
d’un doctorat. Ayant précédemment exercé la fonction
de conseiller pour des projets techniques et assumé diverses
charges dirigeantes auprès de Swissair, il siège au Comité
de direction depuis 1996, en tant que responsable de la
division Technique.
Yves-André Jeandupeux
Personnel
Né en 1958, Yves-André Jeandupeux est psychologue diplômé,
titulaire d’une licence en lettres. Précédemment directeur du
personnel de l’administration du canton de Neuchâtel, il fait
partie de la direction depuis 2001 en qualité de responsable
des ressources humaines.
Carlo Bernasconi
Francis Schubert
Opérations
Secrétariat général
Né en 1949, Carlo Bernasconi a accompli une formation
de contrôleur de la circulation aérienne, suivie d’études de
pédagogie. Entré dans l’entreprise en 1971, il fait partie de la
direction depuis 1999, initialement en tant que responsable
des services de la sécurité aérienne de Genève, puis, depuis
2002, comme chef Opérations.
Né en 1961, Francis Schubert est contrôleur de la circulation
aérienne et docteur en droit. De plus, il est chargé de cours
en droit aérien à la McGill University de Montréal. Entré
dans l’entreprise en 1982, il siège au Comité de direction
depuis 2001.
skyguide Rapport annuel 2003
7
Chronique de l’année
Janvier
Mars
Formation en CISM
Nouvelle phase du management de la qualité
Grâce au programme de gestion de stress en cas d’incident
critique (Critical Incident Stress Management, CISM), tous
les collaborateurs et toutes les collaboratrices bénéficient
aujourd’hui d’un soutien direct pour supporter et gérer les
éventuelles conséquences psychologiques d’incidents de ce
genre. Durant la période du printemps et de l’été, certains
collaborateurs ont ainsi suivi une formation psychologique.
En 2002, le Quality Management avait identifié les
principaux processus commerciaux et les avait représentés
sous forme de carte. Deux experts en qualité externes
assistent les équipes responsables des processus dans les
domaines des opérations et de la technique lors de la saisie
et de la consignation de tous les processus.
Rejet de l’accord entre l’Allemagne et la Suisse
Février
Politique en matière de gestion des risques et évaluation de la sécurité
L’OFAC approuve la politique en matière de gestion des
risques définie par skyguide. Notre groupe franchit ainsi une
nouvelle étape en vue de l’introduction d’un système interne
de gestion de la sécurité, conformément aux normes
d’Eurocontrol. Désormais, une évaluation de la sécurité
aura lieu lors de l’introduction de nouveaux systèmes ATM
ou lors de la modification significative de systèmes ATM
existants, c’est-à-dire de l’équipement, des procédures ou
de l’affectation du personnel.
Après le rejet du traité négocié entre l’Allemagne et la Suisse
par le Parlement, le gouvernement allemand exige une
réduction du nombre des mouvements de vol dans l’espace
aérien du sud de l’Allemagne, ainsi qu’une extension des
heures d’interdiction de survol en vigueur. Skyguide était
favorable à cette convention puisqu’elle prévoyait une
indemnisation pour les prestations concernant le territoire
allemand, fournies jusqu’alors à titre gracieux.
Avril
Ordonnance d’application allemande unilatérale (DVO)
Skyguide est tenue d’exécuter la décision politique et de
se conformer en tout point aux obligations rigoureuses
découlant de cette ordonnance. Celles-ci entraîneront
d’importantes restrictions des capacités sur l’aéroport
de Zurich.
Mai
Introduction retardée d’UAC et d’ATMAS
L’UAC Switzerland (Upper Area Control Center) sera
introduit en 2005, soit une année plus tard que prévu, avec
un objectif et une détermination inchangés. Le Comité de
direction décide ce report suite à l’annonce de retards faite
par le fournisseur d’ATMAS-Eurocat.
8
skyguide Rapport annuel 2003
Juin
Novembre
Création d’un Fonds d’indemnisation
Panne des écrans radar au centre de contrôle de Zurich (ACC)
Pour trouver une solution extrajudiciaire rapide, les
gouvernements suisse et allemand ainsi que l’assurance de
skyguide constituent un Fonds d’indemnisation en faveur
des familles des victimes de l’accident d’Überlingen et des
personnes lésées par cet accident. Cette institution jette les
bases de la solution globale visant à indemniser les ayants
droit des victimes de l’accident aérien.
Le 11 novembre à 19h37, les écrans radar de l’ACC Zurich
tombent en panne pendant un bref instant. Grâce à une
réaction rapide et professionnelle, tout dommage a été évité.
Juillet
Commémoration de l’accident d’Überlingen
En souvenir des victimes de la catastrophe aérienne
d’Überlingen, des cérémonies commémoratives ont lieu
dans tous les sites skyguide. Ce tragique événement a
ébranlé notre entreprise.
Septembre
Etat-major spécialisé skyguide
Dans le cadre de l’introduction de l’Armée XXI le 1er janvier 2004, le groupe d’exploitation des Forces aériennes 11
est remplacé par l’état-major spécialisé skyguide. Ainsi, les
principes de la flexibilité et de l’adaptation rapide à la
situation de la politique de sécurité seront désormais mieux
pris en compte. L’organisation des ressources personnelles
de la nouvelle entité militaire est en cours.
Décembre
ATMAS – plusieurs étapes franchies
Le développement du nouveau système de gestion de la
circulation aérienne ATMAS-Eurocat a franchi plusieurs
étapes. Les essais en usine du simulateur ATSIM confirment
que celui-ci est désormais opérationnel. La phase formelle
de validation en usine du système d’exploitation (Build 1)
démarrera par deux mois d’essais poussés.
CCT renégociées avec succès
Les associations du personnel de skyguide entérinent les
nouvelles conventions collectives de travail négociées par
les partenaires sociaux. Au cours de l’année écoulée, les
parties ont mené d’intenses négociations sur les CCT et
leurs avenants. Le résultat final obtenu par les commissions
paritaires est approuvé à une large majorité par les
partenaires sociaux.
Octobre
Approches par le sud sur l’aéroport de Zurich
Depuis le 30 octobre, la piste 34 de l’aéroport de Zurich est
utilisée pour les approches par le sud, suite à l’ordonnance
d’application allemande. En avril, les heures d’interdiction
de survol du territoire allemand avaient été étendues. Les
approches par le sud ont nécessité une adaptation de la
structure de l’espace aérien au sud de l’aéroport et la mise
en service d’une nouvelle procédure pour l’approche sur
la piste 34.
skyguide Rapport annuel 2003
9
Performance
Contrairement à ce qu’on pouvait craindre, la pneumonie atypique (SRAS), la guerre en Irak et
la réduction de la flotte de la compagnie Swiss International Airlines n’ont pas entraîné une
nouvelle baisse importante du trafic aérien. On constate même une légère tendance à la hausse.
Les indices de la performance de skyguide englobent les vols
aux instruments (IFR – Instrument Flight Rules) et les
mouvements d’aéronefs pour les centres d’exploitation de
la navigation aérienne, les messages NOTAM/SNOWTAM 1
diffusés par le service d’information aéronautique ainsi que
les messages ATS 2 traités à l’usage du service de la gestion
des données aéronautiques.
Vols IFR
Chaque aéronef qui se déplace selon la procédure de vol
aux instruments et qui requiert les prestations d’un ou de
plusieurs centres de contrôle aérien de skyguide est répertorié
comme vol IFR.
Vols IFR
Dont vols en transit
2002
2003
Comparaison
02/03
1 059 555
626 791
1 062 461
647 566
+0,3 %
+3,3 %
Pour la première fois depuis deux ans, le volume du trafic
s’est légèrement accru en 2003. En 2001 et 2002, le nombre
de vols IFR avait diminué de respectivement 1,55% et 3,5%
par rapport à l’année précédente. Après une nette augmentation du trafic début 2003, cette évolution positive s’est
sensiblement affaiblie à la suite de l’apparition du SRAS, du
commencement de la guerre en Irak et de la réduction de la
flotte des avions Swiss. Le tableau ci-contre montre cependant que seul le trafic géré par l’ACC 3 Genève a enregistré
une croissance réelle, alors que le volume a été régressif
pour tous les autres centres de contrôle.
10
Mouvements aériens
Un vol génère habituellement des mouvements aériens
auprès de plusieurs centres de contrôle. Alors que l’ACC
de Genève a enregistré en 2003 quelque 20 000 mouvements
aériens de plus (+3,2%) que l’année précédente, le nombre
de mouvements a régressé auprès des autres centres de
contrôle. Ce recul a été le plus marqué pour le TWR/APP 5
Zurich, avec environ 13 000 mouvements de moins que
l’année précédente (-4,7%). En comparaison avec 2001,
cette valeur correspond à une baisse de presque 14%.
2002
2003
Comparaison
02/03
ACC Genève
596 194
ACC Zurich
735 506
TWR / APP Genève
213 754
TWR / APP Zurich
270 207
Berne-Belp
88 086
Lugano-Agno
33 811
Total IFR
1 805 308
Total VFR 4
132 259
Total des mouvements 1 937 558
615 001
727 470
210 268
257 524
86 192
30 440
1 796 700
130 195
1 926 895
+3,2 %
-1,1 %
-1,6 %
-4,7 %
-2,2 %
-10,0 %
-0,5 %
-1,6 %
-0,6 %
Service d’information aéronautique (AIS) :
messages traités
Le service central d’information aéronautique AIS
(Aeronautical Information Service), destiné principalement
aux équipages, est chargé de fournir, d’analyser et de traiter
les données requises pour un vol, telles que restrictions de
l’espace aérien, météo, NOTAM, etc. Skyguide exploite un
tel centre à l’aéroport de Zurich-Kloten, de même que
quatre Aeronautical Reporting Offices qui fournissent des
prestations similaires, bien que moins étendues, sur les
aéroports de Berne-Belp, Genève-Cointrin, Lugano-Agno
et Zurich-Kloten.
skyguide Rapport annuel 2003
Messages militaires
Dans le domaine militaire, skyguide a traité à l’attention
des Forces aériennes 18 NOMIL (communications à l’usage
de l’aviation militaire) de la catégorie A (modifications à
court terme ou passagères d’équipements d’aérodrome ou
de procédures), 7 NOMIL de la catégorie B (modifications
de prescriptions à caractère juridique) et 57 NOMIL de la
catégorie C (informations techniques temporaires pour
pilotes), ce qui représente une hausse de 8%.
Gestion des flux de trafic et des capacités
Au cours de l’année écoulée, Eurocontrol a présenté une
stratégie visant à adapter, à long terme, la capacité à la
demande. Quelques-unes des mesures proposées à cet égard
sont déjà appliquées par skyguide depuis 2002. Elles englobent notamment l’adaptation dynamique des capacités de
secteur à la complexité du trafic ou l’attribution de niveaux
de vol déterminés pour certains flux de trafic.
Evolution du trafic 1998-2003
Vols IFR tout skyguide
SG Flight Data Processing System
4000
Vols IFR/jour
Au cours de l’année écoulée, le service AIS a traité
386 053 messages NOTAM au total, ce qui correspond à une
augmentation de 9,6%. L’échange de ces avis aux navigateurs
aériens a lieu avec environ 130 centres NOTAM internationaux, compétents pour 160 pays. Le NOTAM-Office (NOF)
international suisse a publié cette année 1 609 avis NOTAM,
soit une hausse de 16,3% par rapport au chiffre de l’année
précédente. Le nombre de produits NOTAM consultés sur
les aérodromes suisses a diminué pour n’atteindre plus que
184 613 (-20,6%). Cette baisse résulte du fait que les accès à
la base de données NOTAM de Swiss International Airlines,
dont la source est skyguide, ne sont pas pris en compte.
L’AERMAC, la centrale AFTN/CIDIN 6 suisse, a traité
60 189 756 messages (+ 27,2%) au total. L’essai d’exploitation
des systèmes ATMAS-Eurocat et FIS (Flight Information
System) des Forces aériennes et certaines manifestations
d’envergure telles que «Telecom» ont généré un flux de
données accru.
3500
3000
2500
2000
1500
1000
500
0
01.01.
1998
01.01.
1999
01.01.
2000
01.01.
2001
01.01.
2002
01.01.
2003
01.01.
2004
Le graphique ci-dessus reflète l’évolution saisonnière du
nombre de vols aux instruments contrôlés par skyguide entre
1998 et 2003. Chaque point représente le total de vols IFR
contrôlés en un jour, calculés sur la base des indications des
plans de vol. La période de 1998 au premier semestre 2001
fait apparaître une hausse constante du trafic. Un net recul
est visible en 2002. Les fluctuations saisonnières du trafic
aérien se manifestent durant la période des fêtes de fin
d’année (ellipse bleue) sous forme d’un volume particulièrement faible. Les mois de juin et de juillet enregistrent habituellement les pointes annuelles de trafic. Le mois d’août
coïncide avec un léger recul (ellipses jaunes). Outre les effets
saisonniers décrits, divers événements influent sur le volume
quotidien du trafic, par exemple les conflits du travail
(grèves, etc.) dans les pays voisins ou la mise en service de
nouveaux systèmes d’exploitation; les réductions de
capacités dues à de nouvelles installations sont toutefois
mises en place volontairement pour des raisons de sécurité.
1. NOTAM: Notice to Airmen. Messages destinés aux planificateurs et aux
équipages. Les SNOWTAM sont des NOTAM renseignant sur l’état des pistes
en hiver (couverture de neige et glace) pour certains aéroports.
2. ATS: Air Traffic Services. Services du contrôle aérien. Englobe tous les centres
de contrôle aérien et les centrales d’information de vol.
3. ACC: Area Control Center, centre de contrôle régional.
4. VFR: Visual Flight Rules. Procédures de vol à vue.
5. TWR/APP: Tower/Approach Control. Tour de contrôle et contrôle
d’approche et de décollage.
6. AFTN: Aeronautical Fixed Telecommunication Network; CIDIN: Common
ICAO (International Civil Aviation Organisation) Data Interchange Network.
skyguide Rapport annuel 2003
11
Trafic IFR moyen par jour (skyguide)
Source CFMU
3200
Trafic IFR moyen par jour (Europe)
Source CFMU
3000
2900
24000
23000
22000
2800
21000
2700
20000
2600
19000
2500
18000
2400
Nombre de vols
Nombre de vols
25000
3100
17000
1998
Variation (en %)
1999
2000
2001
2002
2003
7.1
8.8
-1.3
-3.5
0.6
Trafic retardé moyen par jour (skyguide)
1998
Variation (en %)
Source CFMU
800
1999
2000
2001
2002
2003
6.7
4.6
-0.3
-1.9
2.8
Trafic retardé moyen par jour (Europe)
Source CFMU
600
500
Nombre de vols
Nombre de vols
5000
700
4000
3000
400
2000
300
200
1000
100
0
0
1998
Variation (en %)
1999
2000
2001
2002
2003
100
-17
-21
-46
-8
Retards
Un indice important pour l’évaluation de la performance
des fournisseurs de services de la navigation aérienne est
constitué par l’étendue des retards au décollage dus à la
gestion des flux de trafic aérien (Air Traffic Flow Management, ATFM). De tels retards surviennent chaque fois que
le nombre des avions annoncés dans les plans de vol dépasse
la capacité d’un secteur. Skyguide est une nouvelle fois
parvenue à améliorer sa performance, malgré les problèmes
complexes auxquels est confronté l’aéroport de ZurichKloten. En 2003, le nombre quotidien des vols retardés dans
l’espace aérien contrôlé par skyguide a diminué de 8% par
rapport à 2002, pour s’établir à 263 en moyenne. Ce chiffre
correspond à un pourcentage de 9% du volume total du
trafic. A l’échelle européenne, environ 10% de tous les vols
subissent chaque jour un retard ATFM.
12
1998
Variation (en %)
1999
2000
2001
2002
2003
34
-9
-11
-33
-13
La comparaison des valeurs indiquées dans les tableaux
présentés ici révèle un schéma semblable pour le trafic
aérien suisse et européen: tant en Suisse qu’en Europe, les
retards ont pu être nettement réduits par rapport à l’année
record 1999. Le bon niveau atteint en 2002, grâce à une
réduction massive des retards ATFM au décollage imputables
à skyguide, a pu être maintenu en 2003.
skyguide Rapport annuel 2003
Retard ATFM moyen par vol retardé (skyguide)
Source CFMU
Retard ATFM moyen par vol retardé (Europe)
Retard (en minutes)
25
20
15
25
20
15
10
10
5
5
0
Retard (en minutes)
30
30
0
1998
Variation (en %)
1999
2000
2001
2002
2003
34
-18
-8
-16
11
Retard ATFM moyen par vol (skyguide)
1998
Variation (en %)
Source CFMU
8
1999
2000
2001
2002
2003
18
-19
-2
-2
-5
Retard ATFM moyen par vol (Europe)
Source CFMU
6
5
4
7
6
5
4
3
3
2
2
1
1
0
Retard (en minutes)
Retard (en minutes)
8
7
0
1998
Variation (en %)
1999
2000
2001
2002
2003
148
-40
-26
-53
0
Retard ATFM moyen par vol – aéroports/en-route (skyguide)
1998
Variation (en %)
Source CFMU
Retard (en minutes)
8
7
6
5
4
3
2
1
0
•
•
Source CFMU
Aéroports
En-route
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2.65
6.57
0.43
3.50
0.32
2.59
0.25
1.12
0.50
0.90
skyguide Rapport annuel 2003
1999
2000
2001
2002
2003
48
30
-13
-34
-20
En analysant en détail les causes de ces retards, on constate
que la part de ceux liés à des contraintes en matière de
capacités des aéroports a doublé en 2003 par rapport à
l’année précédente. En revanche, le retard moyen en-route
par vol a pu être réduit de 20% supplémentaires par rapport
à l’exercice précédent.
Lorsque des retards découlant de mesures de gestion des
flux de trafic sont inévitables, il importe que leur influence
sur les vols concernés soit aussi faible que possible. Une
comparaison du retard moyen par vol retardé montre qu’avec
15,2 minutes, skyguide se situe près de 20% au-dessous de
la moyenne européenne.
13
Structure du trafic dans l’espace aérien suisse
La Suisse comprend les carrefours aériens les plus fréquentés
du continent. Elle se trouve en outre à proximité immédiate
de nombreux aéroports intercontinentaux. Cette situation
implique un important chassé-croisé d’avions qui montent,
descendent ou poursuivent leur vol de croisière en altitude.
Vu le grand nombre de secteurs de l’espace aérien suisse, cela
rend la tâche extrêmement compliquée pour le contrôle aérien.
Répartition grossière des vols IFR par type
Le trafic aérien contrôlé par skyguide peut être divisé en
trois catégories:
1. Trafic au départ et à destination des aéroports suisses,
y compris de l’aéroport Bâle Mulhouse Freiburg.
2. Trafic au départ et à destination d’aéroports situés dans
des régions de contrôle terminales (TMA) de pays
voisins, dont les TMA Milan, Stuttgart, Munich,
Francfort, Lyon et Marseille.
3. Trafic en transit.
Transits 30 %
Aéroports suisses 40 %
Arrivées/départs TMA voisines 30 %
Chaque vol IFR traverse plusieurs secteurs de contrôle.
La complexité de la navigation aérienne dépend notamment
du nombre de secteurs traversés. La deuxième catégorie doit
répondre à des exigences particulièrement élevées. Un avion
décollant d’un aéroport d’une région de contrôle terminale
d’un pays voisin entre en effet à une basse altitude dans
l’espace aérien contrôlé par skyguide et doit y être amené
au niveau de croisière demandé. Il en va naturellement de
même pour les atterrissages, dans la direction inverse. Un
aéronef doit traverser divers secteurs de contrôle au moyen
d’opérations de coordination relativement exigeantes.
70% des vols suivis par skyguide font partie de cette catégorie.
14
skyguide Rapport annuel 2003
Après l’accident d’Überlingen : indemnisation directe des familles des victimes
Après le tragique accident d’Überlingen, les assurances de skyguide, la Confédération suisse et
l’Allemagne ont créé un Fonds d’indemnisation en faveur des familles des victimes.
Consternation à la suite de l’accident
Dans la nuit du 1er au 2 juillet 2002, un Boeing 757 de
DHL Worldwide Express et un Tupolev 154 de la compagnie
Bashkirian Airlines entraient en collision au-dessus
d’Überlingen (Allemagne), dans l’espace aérien contrôlé
par skyguide. Cet accident tragique a coûté la vie aux
71 membres d’équipage et passagers – dont 49 enfants et
adolescents. Une année après la catastrophe, les collaborateurs et collaboratrices de skyguide sont toujours bouleversés
et continuent de partager la souffrance des familles en deuil.
Enseignements tirés
Depuis l’accident, et en se fondant sur des enquêtes internes
et externes, skyguide a pris une série de mesures pour
augmenter la sécurité de ses services. Une équipe d’experts
d’Allemagne, d’Autriche et de Suisse a examiné en profondeur
le centre de contrôle régional (CCR) de Zurich, y compris
ses installations techniques. En outre, skyguide a fourni
d’importants efforts pour faire avancer la mise en place de
son système de gestion de la sécurité.
skyguide Rapport annuel 2003
Instauration d’un climat de compréhension mutuelle
Skyguide s’est intensément employée à établir et entretenir
le contact avec les familles des victimes et leurs représentants.
A l’occasion de diverses rencontres avec les proches ou
leurs représentants, de cérémonies commémoratives ou à
l’Operations Center de Zurich, skyguide a cherché à créer un
climat de compréhension mutuelle par le dialogue. Au mois
de septembre, une délégation du gouvernement de Bachkirie
et du ministère russe des Affaires étrangères était en visite
à Zurich. Ces entretiens directs ont permis d’éliminer les
points obscurs et de renforcer la compréhension mutuelle.
Constitution d’un Fonds d’indemnisation
L’initiative prise en août 2002 a abouti en juin 2003 à la
création d’un Fonds d’indemnisation avec la participation
notable de la Confédération suisse et de l’Allemagne. Ce
Fonds a été constitué principalement par les assurances
de skyguide. Même si le rapport d’enquête définitif sur les
causes de l’accident faisait encore défaut, les premiers ayants
droit des victimes de l’accident ont pu être indemnisés en
novembre. Les négociateurs ont convenu d’une discrétion
absolue au sujet du montant des différentes indemnités.
Au nom de ce fonds, skyguide et ses assureurs ont soumis
à toutes les familles des victimes des offres établies sur le
même principe: c’est-à-dire en proposant un dédommagement généreux, qui corresponde aux principes en vigueur
en Europe continentale et qui ne soit pas ralenti par une
procédure bureaucratique.
15
Intégration des services de la navigation aérienne civils et militaires : succès concrets
Décidée par le Conseil fédéral pour 2001, l’intégration des services de la navigation aérienne civils
et militaires en Suisse montre des résultats positifs sur le plan opérationnel. Le G8 à Evian a aussi
mis en évidence la compétence de skyguide dans le domaine de la coopération internationale.
Sommet du G8 : coopération entre autorités civiles et
militaires et participation internationale
Du 29 mai au 5 juin 2003 s’est tenue à Evian la conférence
au sommet du G8. La réunion de chefs d’Etat et de délégations
économiques du monde entier a nécessité des mesures de
sécurité extrêmement sévères. Celles-ci se sont traduites par
une limitation de l’espace aérien de la région lémanique.
Début juin, le volume du trafic de l’aéroport international
de Genève-Cointrin est d’ordinaire particulièrement élevé.
Il existait dès lors un important besoin de coordination afin
de répondre entièrement aux exigences à la fois militaires et
civiles. Collaborant étroitement avec les Forces aériennes
françaises, la division Air Defence and Direction Centre
(centrale d’engagement des Forces aériennes à Dübendorf)
a contribué à garantir la souveraineté de l’espace aérien
suisse. Grâce à une coordination exemplaire avec tous les
organes concernés, cet engagement réussi a révélé un très
haut niveau de formation et de compatibilité internationale
des contrôleurs aériens de skyguide.
Questions ouvertes
Lors d’une étude interne, skyguide et les Forces aériennes
ont pu présenter de nouveaux défis dans le déroulement du
projet Intégration et établir ensemble un plan d’action.
Aéroport de Sion : solutions pragmatiques pour
une exploitation mixte
S’il est exploité par les Forces aériennes, l’aéroport de Sion
fait également l’objet d’une utilisation intensive par l’aviation
civile. Or, la trajectoire destinée aux vols IFR civils croisait le
secteur de travail des Forces aériennes. Le 1er août, l’OFAC
a ordonné l’introduction de trois routes domestiques ATS,
entraînant une limitation importante des mouvements
aériens civils. Le 10 septembre, ces routes aériennes étaient
déclarées Conditional Routes de la classe 1, ce qui revenait
à attribuer au trafic civil des créneaux déterminés. Skyguide
a ensuite élaboré un nouveau tracé permettant de décoller
de l’aéroport de Sion sans pénétrer dans l’espace aérien des
Forces aériennes. Après publication de ce tracé, les créneaux
pourraient à nouveau être abandonnés. Actuellement, un
groupe d’experts de skyguide élabore une solution pour
définir la trajectoire d’approche, en veillant à ce que les
attentes de toutes les parties soient satisfaites.
Le manuel d’information aéronautique militaire relève
désormais de skyguide
Au terme d’intenses travaux préparatoires, le service
AIP (Aeronautical Information Publication) a repris le
1er janvier 2004 la production et la publication du manuel
d’information aéronautique militaire (MIL AIP). Il en
résulte un regroupement des systèmes de production AIP
pour les aviations civile et militaire.
Besoins des Forces aériennes satisfaits
En 2003, les Forces aériennes ont obtenu sans aucune
restriction l’espace aérien demandé pour leurs engagements.
16
skyguide Rapport annuel 2003
Défis en matière d’exploitation
Dans le secteur de l’exploitation, la mise en œuvre de la DVO a constitué un grand défi. L’harmonisation gagne en outre en importance, non seulement dans le contexte européen, mais
également chez skyguide. L’objectif à terme s’appelle « One system for operations ».
Deuxième étape de la mise en œuvre de l’ordonnance
d’application allemande (DVO II)
Après le refus du traité germano-suisse, qui aurait réglé les
approches de l’aéroport de Zurich au-dessus du territoire
allemand ainsi que la rémunération des services de la
navigation aérienne fournis par skyguide en Allemagne,
notre voisin du Nord a ordonné unilatéralement des heures
d’interdiction de survol de son territoire en avril 2003. La
deuxième étape de l’entrée en vigueur de cette ordonnance
a été franchie en octobre, lorsque skyguide a été chargée de
tout mettre en œuvre pour garantir, dès le 30 octobre 2003,
un déroulement sûr et fluide du trafic aérien à destination
et en partance de l’aéroport de Zurich.
En raison des restrictions découlant de l’ordonnance
allemande, certaines procédures d’approche et de décollage
ont dû être fondamentalement modifiées. Outre la conception de nouvelles procédures pour l’approche par le sud sur
la piste 34 et le calcul des nouvelles trajectoires de vol selon
les normes internationales en vigueur, une évaluation
complète des risques a été effectuée. Une importance spéciale
a été accordée à la formation théorique et pratique des
contrôleurs aériens TWR et APP et aux modifications des
installations techniques (ADAPT, TACO, CALM, INFONET,
MV9800, MSAW, SWI-02 et INAS). De plus, il a fallu adapter
les conventions et procédures avec l’Allemagne, Dübendorf,
Emmen, les aérodromes régionaux voisins de Zurich, la REGA
et JU-Air, et communiquer en détail les nouvelles restrictions
de zones pour les vols VFR (procédure de vol à vue).
skyguide Rapport annuel 2003
« One system for operations »
En 2003, skyguide a lancé une campagne d’envergure visant
à uniformiser ses services de la navigation aérienne. Si elle
concerne principalement Zurich et Genève, cette uniformisation sera pourtant aussi réalisée sur les autres sites. A long
terme, il s’agit d’éliminer les inégalités techniques et les
différences d’exploitation apparues au fil des ans, afin
d’obtenir un système d’exploitation identique. Outre les
ressources, la technique et les procédures, l’harmonisation
portera également sur le management, la planification du
personnel d’exploitation, la gestion d’événements influant
sur la sécurité et la conception des systèmes.
Certaines mesures ont déjà été prises, telles que l’introduction
d’une procédure de gestion d’incidents destinée à traiter de
manière identique tous les événements touchant à la sécurité,
de même que la constitution d’un OPS Safety Group chargé
d’examiner si les enseignements nécessaires d’un incident
ont été tirés. En outre, skyguide a mis en place un programme
servant à coordonner les projets opérationnels et techniques,
ainsi qu’un «3-day ATM model» pour la gestion civile et
militaire commune de l’espace aérien qu’elle contrôle dans
le cadre du programme ATFCM (Air Traffic Flow and
Capacity Management).
AIP : un service efficace
Après avoir dû reprendre de l’OFAC la publication du
manuel d’information aéronautique (Aeronautical
Information Publication, AIP) en 2002, skyguide est parvenue
à consolider et à développer cette prestation. Au total,
quelque 300 commandes ont été traitées et pas moins de
110 productions, représentant un volume de 2 325 pages, ont
été réalisées. La re-certification ISO 9001: 2000 du service
d’information aéronautique (Aeronautical Information
Service, AIS) a constitué l’événement marquant de l’année
écoulée. De ce fait, l’AIP satisfait désormais également aux
normes ECIP fixées par Eurocontrol. De plus, des Service
Level Agreements ont pu être conclus avec plusieurs
aérodromes et la gamme des produits a pu être étendue,
avant tout dans le domaine de la cartographie (charting).
17
Skyguide Training Center (STC)
Le mandat de formation du Skyguide Training Center revêt une importance capitale du fait que
tout sous-effectif du côté du personnel d’exploitation se répercute directement sur la capacité
de l’aviation européenne.
Contrôleurs aériens eurocompatibles
Le programme de formation de skyguide remplit toutes les
exigences des régulateurs nationaux et internationaux. Les
contrôleurs aériens de skyguide bénéficient ainsi d’une
licence reconnue dans toute l’Europe. Cela démontre les
grandes compétences de skyguide en matière de formation.
Priorité à la formation
A la suite de la publication du rapport final d’une étude
relative à la sécurité de l’aviation en Suisse, laquelle avait été
commandée par le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger
auprès de l’Institut d’aviation néerlandais (NLR), skyguide
a soumis à un examen critique le déroulement de l’exploitation des services de la navigation aérienne, ainsi que tous les
processus techniques internes. Le STC a lui aussi fait l’objet
d’une analyse. Les recommandations qui en ont résulté ont
été intégrées au programme de formation. Les responsables
de la formation et du perfectionnement attachent depuis
lors encore plus d’importance à la gestion des ressources
collectives (Team Resources Management). Conformément
aux prescriptions d’Eurocontrol, le Skyguide Training Center
a introduit des tests de compétences, appelés Proficiencyand Training Assessments (PTC), qui permettent d’examiner
le rendement et le savoir-faire de tous les contrôleurs aériens
et d’éventuellement compléter leur formation pour maintenir
ou améliorer le niveau de performance exigé.
Formation ab-initio
Chaque année, le STC organise des cours de formation à
l’intention des futurs contrôleurs de la circulation aérienne
et des employés des services de la navigation aérienne.
Les participants à ces cours sont recrutés dans toute la Suisse
et en partie dans les zones frontalières des pays voisins. Les
intéressés suivent une procédure de sélection rigoureuse,
durant laquelle ils doivent prouver leurs capacités à assumer
des responsabilités. Trouver chaque année suffisamment de
candidats qualifiés pour les nouveaux cours est toujours un
défi. Les 47 étudiants contrôleurs aériens qui constituent la
classe de formation complète 2003 obtiendront leur licence
au bout de trois ans et demi. Quant aux 18 contrôleurs aériens
licenciés en 2003, ils avaient commencé leur formation
en 1999. Les futurs 19 employés des services de la navigation
aérienne, admis selon un profil défini, seront formés pendant
deux ans; au terme de cette période, ils pourront être affectés
aux fonctions indépendantes de conseiller de vol ou d’assistant
auprès d’un centre de contrôle régional.
Perfectionnement
Le programme varié des cours de perfectionnement techniques destinés aux contrôleurs aériens est constamment adapté.
En 2003, un grand défi a dû être relevé dans le cadre de
l’entrée en vigueur de l’ordonnance d’application allemande
à Zurich. L’instruction sur les nouvelles procédures a dû être
réalisée dans un délai très bref. Cette formation complémentaire, ainsi que les PTC, mettent à contribution les instructeurs
dans une importante mesure tout au long de l’année.
Simulation
La formation et le perfectionnement se déroulent pour
une grande part avec des équipements de simulation qui
correspondent autant que possible aux instruments de travail
des sites d’exploitation. Atteignant un taux de disponibilité
supérieur à 98%, les simulateurs de skyguide sont très
fiables. Durant l’année écoulée, ces appareils ont été utilisés
pendant 12 347 heures au total, ce qui équivaut à une
augmentation de 13,5% par rapport à l’année précédente.
18
skyguide Rapport annuel 2003
Technique
La tendance à l’harmonisation internationale se manifeste non seulement sur le plan de l’exploitation des services, mais également sur celui des systèmes et équipements techniques.
Systèmes radar
Eurocontrol recommande aux pays de la région où le trafic
aérien est dense et complexe (Core Area) d’utiliser des
installations radar compatibles avec la technique Mode-S.
C’est pourquoi skyguide renouvelle progressivement, dans le
cadre d’un projet commun avec l’Allemagne et les Pays-Bas,
toutes ses installations radar pour le trafic en transit et le
trafic d’approche. Skyguide a ainsi mis en service un premier
nouveau radar en 2002 à Genève et un second en 2003 à
l’aéroport de Zurich. Ces systèmes radar modernes, fonctionnant selon le mode S, permettent pour le moment de détecter
avec précision la position d’un avion et d’en saisir clairement
l’identité. Ultérieurement, ils serviront aussi à saisir d’autres
données relatives au vol. En outre, les techniciens et ingénieurs
poursuivent les travaux préparatoires en vue de remplacer le
radôme sur le site du Lägern, près de Zurich. Par ailleurs, un
nouveau système de surveillance radar (Surface Movement
Radar), destiné à surveiller les pistes des aéroports de Zurich
et de Genève, a été fourni à l’instance chargée du contrôle
des aires de stationnement.
Aides à la navigation aérienne
La nouvelle procédure d’approche de l’aéroport de Zurich
exige un nouveau système d’atterrissage aux instruments
(ILS) pour la piste 34. Pour la première fois en Suisse, une
antenne end-fire sera installée pour l’émetteur de radioalignement de piste (localizer). Grâce à sa petite taille, elle pourra
également être érigée à proximité de la piste. Un groupe
d’experts a en outre terminé les travaux de planification du
nouveau système ILS sur la piste 28 de l’aéroport de Zurich.
Télécommunication
L’infrastructure de communication (réseau à grande distance
ou Wide Area Network) s’est considérablement développée.
Skyguide dispose aujourd’hui d’une infrastructure redondante
performante, s’appuyant sur des liaisons internes à fibres
optiques entre Genève, Zurich et quelques autres sites. De
plus, elle peut avoir recours à des lignes louées. De nouveaux
centraux téléphoniques et radioélectriques seront mis en
exploitation en 2004 à Genève et en 2007 au nouveau centre
de services de la navigation aérienne de Dübendorf. La phase
de définition de ce projet est terminée.
skyguide Rapport annuel 2003
Système de traitement de données redondant
à l’échelon suprarégional
La mise en service d’un nouveau système de traitement des
données radar mérite une mention particulière. Il comprend
deux composants développés sous l’égide d’Eurocontrol,
à savoir l’équipement de conversion et de distribution de
messages radar (Radar Message Conversion and Distribution
Equipment, RMCDE) et le système de traitement de données
radar ARTAS (Advanced Radar Tracker And Server). Le
RMCDE transmet aux systèmes de traitement nationaux et
étrangers, dans un format approprié, les données fournies
par les installations radar établies en Suisse et à l’étranger.
L’élément essentiel du traitement des données est le système
de poursuite radar ARTAS, qui exploite ces données pour
établir une visualisation radar nationale. La caractéristique
novatrice de ce système réside dans le fait que celui-ci accède
à des ordinateurs installés à différents endroits. Ainsi, les
systèmes en place à Genève et à Zurich peuvent se substituer
mutuellement si l’un des deux devait tomber en panne.
Nouveau système de planification et d’affichage à
l’usage des contrôleurs aériens de l’aéroport de Genève
Un nouveau système de planification et d’affichage de la
société Skysoft permet aux contrôleurs aériens genevois de
calculer automatiquement des procédures précises, ce qui
accroît l’efficacité. En raison de cette rationalisation, les
contrôleurs aériens pourront davantage être affectés comme
experts des opérations pour divers projets.
ATMAS
L’aménagment du centre de contrôle de l’espace aérien
supérieur UAC (Upper Area Control Center) est en pleine
phase de préparation à Genève. Tous les systèmes requis à cet
effet, dont ATMAS-Eurocat, ont d’ores et déjà été définis et
leur acquisition mise en route.
Nouveau bâtiment à Dübendorf
La phase de planification technique, opérationnelle et administrative du nouveau centre d’exploitation de skyguide et
des Forces aériennes à Dübendorf est conclue. Le 11 août,
le premier coup de pioche du futur Air Navigation Center
Zurich (ANZ) a été donné en présence de représentants de
l’économie et de la politique. Début 2007, les services de la
navigation aérienne de la région de contrôle terminale (TMA)
de Zurich prendront leurs quartiers dans le nouveau centre
de Dübendorf. Les premières unités y seront déjà transférées
en été 2005.
19
Ressources humaines
Les collaborateurs et collaboratrices de skyguide sont pour la plupart satisfaits de leur travail.
Ce résultat de l’enquête réalisée auprès du personnel est d’autant plus réjouissant que les
activités de notre entreprise se déploient dans un environnement marqué par la crise.
Collaborateurs en majorité satisfaits
Au cours du printemps, skyguide a effectué sa deuxième
enquête auprès du personnel. D’une manière générale, le
résultat a été réjouissant en comparaison de celui de la
première enquête, réalisée en 2000. Un net progrès a été
constaté pour tous les sujets abordés. La participation a elle
aussi été meilleure que la fois précédente, avec 54%. En ce
qui concerne la crédibilité, l’honnêteté et la diffusion de
l’information, le travail accompli par le management est
nettement mieux coté. De même, la collaboration et les
relations avec les supérieurs sont davantage appréciées
aujourd’hui. 70% des collaborateurs qualifient leur situation
actuelle de satisfaisante ou très satisfaisante. Celle-ci doit
néanmoins encore être améliorée. De nombreux employés
se plaignent de l’avancement trop lent de l’intégration des
services civils et militaires. En outre, le stress continuel est
ressenti comme un facteur négatif dans le travail quotidien.
Sensibilisation à la sécurité
La sécurité constitue la valeur fondamentale de skyguide
et de ses activités. La mettre en pratique et la vivre quotidiennement est l’objectif visé par la sensibilisation IREAP
(Individual Responsibility and Ethical Awareness Programme).
Ce programme identifie six comportements nécessaires à la
sécurité qui sont analysés lors de divers séminaires et dont
les résultats sont communiqués au moyen de différentes
mesures. L’élément nouveau consiste à sensibiliser non plus
uniquement le personnel d’exploitation, mais d’étendre cet
objectif à l’ensemble des collaborateurs. Lors de séminaires,
les participants définissent des mesures concrètes qui peuvent
être mises en œuvre quotidiennement pour favoriser les
comportements s’inscrivant dans le cadre du programme
de responsabilisation individuelle et de prise de
conscience éthique.
Les six comportements IREAP sont les suivants:
1. Responsabilité individuelle et autonomie.
2. Autocritique.
3. Faire face à la peur inhérente à la spécialisation et la gérer.
4. Attitude safety.
5. Courage et culture du feed-back.
6. Les erreurs dans la sécurité aérienne, les erreurs
chez skyguide.
Négociations CCT : où en sommes-nous ?
Skyguide dispose d’un système fondé sur des conventions
collectives de travail. Celui-ci garantit la paix sociale et offre
des conditions de travail attrayantes pour le personnel.
En vue de développer ce système, notre groupe, et en particulier le département des ressources humaines, a proposé
de négocier une convention collective de travail commune
aux contrôleurs aériens militaires et civils. Les pourparlers
se sont déroulés dans un contexte difficile excluant une
conclusion immédiate du contrat prévu. Le partenariat social
a pourtant fonctionné de manière satisfaisante, dans la mesure
où une solution transitoire a été trouvée. De même, les accords
d’ores et déjà conclus en vue de la prochaine convention
collective de travail commune ont été fixés dans un
document officiel.
Le département des ressources humaines s’est également
penché sur le renouvellement du système salarial destiné au
personnel administratif, technique et d’exploitation (tous les
collaborateurs à l’exception des contrôleurs de la circulation
aérienne). En conclusion des négociations collectives, la
politique de rémunération a été fixée pour une période de
deux ans. Ajoutons encore qu’un nouveau partenaire social
reconnu par le groupe skyguide, le syndicat suisse des
services publics (VPOD/SSP) a participé pour la première
fois aux discussions.
Formation des cadres et évaluation des
compétences managériales
Dans l’environnement hautement spécialisé des services de
la navigation aérienne, les cadres doivent faire face à des
exigences accrues. A la suite de différentes mesures en faveur
de la formation des cadres, le Comité de direction a établi un
système de référence portant sur les compétences en matière
de conduite, qui a été testé jusqu’à fin 2003. A partir de 2004,
tous les cadres du groupe seront évalués à l’aide de ce
système et auront ainsi la possibilité de développer leur
savoir-faire en fonction des besoins.
La première partie du programme sera terminée au
printemps 2004 à l’occasion de la remise au CEO des plans
de réalisation concernant toutes les unités.
20
skyguide Rapport annuel 2003
Finances
Skyguide a suggéré différentes façons de normaliser le système de financement des services
de la navigation aérienne en Suisse. Une fois de plus, l’année écoulée aura révélé la quasi-impossibilité de réagir rapidement aux changements de situation du marché.
Lacunes dans le système de financement identifiées
Depuis des années, skyguide met en évidence les lacunes
du système de financement des services de la navigation
aérienne et s’emploie à les combler. Sous la responsabilité
de l’OFAC et avec la participation des Forces aériennes, du
Département fédéral de l’environnement, des transports, de
l’énergie et de la communication (DETEC), du Département
fédéral des finances (DFF) et de l’Office fédéral de la météorologie et de climatologie (MétéoSuisse), skyguide a quantifié
en 2003 les conséquences financières du système actuel.
Aucune possibilité d’adaptation
Les effets de la guerre en Irak subis par les fournisseurs de
services européens n’ont heureusement pas été aussi graves
que prévu. En revanche, l’apparition de la pneumonie
atypique (SRAS) en Extrême-Orient a entraîné une baisse
massive du nombre des passagers sur les lignes internationales, ce qui a débouché sur l’annulation de nombreux vols.
Ces suppressions ayant été communiquées à court terme,
skyguide n’a pas pu mettre à profit la demande réduite pour
mieux répartir les charges et redimensionner l’offre.
Selon ce calcul, le manque à gagner résultant de l’absence
d’indemnisation pour les prestations fournies au-dessus
des territoires frontaliers d’Allemagne, d’Autriche et d’Italie,
ainsi que l’insuffisance de couverture des frais sur les aérodromes régionaux, se chiffrent à 46 millions de francs par
an. D’autres facteurs, tels que les dépenses croissantes pour
Eurocontrol et pour les services météorologiques, ainsi que
les charges relatives à l’introduction des normes européennes
de sécurité (European Safety Regulatory Requirements,
ESARRs), sans compter la nouvelle structure de l’espace aérien
au-dessus de Zurich prévue par l’ordonnance d’application
allemande (DVO), contribuent eux aussi aux difficultés de
skyguide. En effet, tous ces coûts ne sont aujourd’hui encore
pas couverts par ceux qui les occasionnent, mais supportés
par skyguide.
Frais d’exploitation conformes au budget
Grâce à une planification prudente et à une légère augmentation du trafic, skyguide a néanmoins atteint le niveau de
recettes escompté. Quelques circonstances extraordinaires,
telles que la ristourne de la TVA payée à partir de 1995 et due
à la délégation de l’espace aérien français, ont contribué au
résultat global positif du groupe. Cette évolution favorable des
finances résulte également du contrôle rigoureux des coûts
auquel procède skyguide depuis de nombreuses années et
qui commence à porter ses fruits.
Le Conseil fédéral s’est penché à plusieurs reprises sur le
financement des services de la navigation aérienne, à la suite
de quoi il a décidé une série de mesures à court et à long
terme, visant à optimiser le système en vigueur. Il a en outre
ordonné des enquêtes supplémentaires afin que skyguide
puisse occuper une position favorable face aux prestataires
de services concurrents dans le futur Ciel unique européen.
skyguide Rapport annuel 2003
Adoption progressive des normes de comptabilité IFRS
La présentation du compte annuel a été radicalement
modifiée. L’introduction des normes de comptabilité IFRS
(International Financial Reporting Standards) avance à
grands pas, si bien que les rubriques principales du compte
skyguide sont tenues selon les prescriptions en vigueur,
même si cette comptabilisation n’y est pas encore tout à fait
conforme. Au cours de 2004, skyguide introduira la norme
IAS (International Accounting Standard) 16 (Immobilisations
corporelles) et, dans la mesure du possible, la norme IAS 19
(Prévoyance professionnelle), à condition que le financement
nécessaire soit assuré. La plupart des adaptations ont pu être
réalisées sans effets majeurs sur le résultat d’exploitation et
donc sans répercussions négatives sur le montant des
redevances de la navigation aérienne.
21
L’entreprise
Profil d’entreprise
Skyguide – services intégrés de la navigation aérienne
pour une souplesse accrue
Skyguide est un prestataire moderne et performant de
services de la navigation aérienne au cœur de l’Europe.
Comptant onze sites en Suisse, l’entreprise occupe quelque
1 400 personnes. Son siège principal se trouve à Genève.
Tâche et mandat
Skyguide fournit, dans l’intérêt public, des services de
la navigation aérienne répondant à des normes de qualité
élevées et aux besoins de la clientèle dans l’espace aérien
suisse, ainsi que dans l’espace aérien étranger délégué.
Skyguide exerce un mandat qui lui est confié par la Confédération. Celui-ci consiste à garantir une gestion sûre, fluide
et économique du trafic aérien. Défini à l’article 40 de la
Loi sur la navigation aérienne et à l’article 2 de l’Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne (OSNA), le mandat
englobe les services civils et militaires de la navigation
aérienne, le service des télécommunications aéronautiques,
le service d’information aéronautique et le service technique
pour l’installation, l’exploitation et la maintenance des
systèmes de la navigation aérienne.
Compétence de base
Forte d’une longue expérience du trafic aérien suisse, qui est
dense et exigeant, skyguide est la spécialiste européenne en
gestion d’espace aérien complexe. Elle constitue un centre de
compétences pour la gestion de l’information aéronautique
(Aeronautical Information Management, AIM), la technologie
radar et de communication et le traitement des données
aéronautiques. Le domaine Aeronautical Information Service
(AIS) est certifié ISO 9002 et ISO DIS 9001. L’intégration des
services civils et militaires de la navigation aérienne relève
d’une œuvre de pionnier par laquelle skyguide démontre les
avantages en terme de capacité et de flexibilité dans la gestion
de l’espace aérien.
24
Importance sociale
Sécurité et efficacité du trafic aérien sont à la base du développement de la place économique suisse, ainsi que de la mobilité
générale. Envers les Forces aériennes, skyguide fournit des
prestations nécessaires à la souveraineté sur l’espace aérien.
En créant des emplois hautement spécialisés dans un secteur
technologiquement complexe, skyguide permet de développer
en Suisse des compétences porteuses. Elle collabore au sein de
nombreux organes internationaux afin de renforcer la
présence de la Suisse sur le marché européen.
Sites et domaine de responsabilité
En dehors de son siège principal à Genève, l’entreprise
déploie ses activités sur les aéroports de Zurich, Berne-Belp
et Lugano-Agno ainsi que sur les aérodromes militaires de
Dübendorf, Emmen, Payerne, Sion, Meiringen, Alpnach,
Locarno, Lodrino, Mollis, Buochs, Turtmann et Interlaken.
La centrale d’engagement militaire est stationnée à
Dübendorf, où un nouveau centre d’exploitation est en
cours de construction et doit être occupé par étapes à partir
de l’été 2005. Sur les aérodromes régionaux de Granges (SO),
St-Gall/Altenrhein et Les Eplatures, skyguide a délégué les
services de la navigation aérienne à l’exploitant local.
Sur le total des kilomètres de vol contrôlés par skyguide,
55% le sont sur territoire suisse alors que 45% concernent
des prestations fournies dans l’espace aérien étranger
assigné à l’entreprise.
Historique
Les origines de skyguide remontent à 1922, date à laquelle
est fondée l’entreprise de télégraphie Marconi Radio S.A.
Baptisée Radio Suisse S.A. (RSSA) en 1928, elle est chargée
en 1931 par l’Office de l’air d’assurer les services de la
navigation aérienne en Suisse. Dans le cadre d’une concentration accrue sur l’activité principale actuelle, les tâches
spécifiques à la navigation aérienne sont externalisées en
1988 pour être regroupées dans Swisscontrol, société
anonyme suisse pour les services de la navigation aérienne.
En 1996, Swisscontrol accède à l’indépendance financière.
En 2001, la Confédération confère à l’entreprise la mission
d’assurer les services militaires de la navigation aérienne.
Pour la première fois dans l’histoire de l’aviation européenne,
les services civils et militaires de la navigation aérienne sont
ainsi assurés par une seule et même entreprise. Pour
marquer cette réorientation stratégique et renforcer la
volonté d’intégration, l’entreprise se dote de sa raison
sociale actuelle, skyguide.
skyguide Rapport annuel 2003
Collaborateurs et collaboratrices
Effectif du personnel au 01.01.2004*
Par domaine
Direction
Services de la navigation aérienne
Technique
Secrétariat général
Finances & controlling
Ressources humaines
Total
Personnes en formation
Collaborateurs temporaires
Source : skyguide Human Resources
Genève
Zurich
14,10
269,10
116,60
11,70
19,20
26,50
507,20
7,40
336,25
141,00
2,00
9,00
495,65
54,50
103,00
Berne
Lugano
Emplacements
militaires
16,80
14,20
94,60
16,80
14,20
94,60
11,0
Total
21,50
730,95
307,60
11,70
21,20
35,50
1128,45
168,50
25,70
* Converti en nombre de postes à plein temps
skyguide Rapport annuel 2003
25
Objectifs annuels et stratégie
Skyguide dispose d’une stratégie claire lui permettant d’assurer un trafic aérien sûr, fluide
et économique en tenant compte de conditions-cadres particulièrement exigeantes et de
l’évolution du trafic.
Evaluation des objectifs de l’entreprise pour 2003
Les objectifs annuels et la stratégie du groupe reposent sur deux
axes: le développement des activités de base dans le concert
européen et l’accroissement de la performance de l’entreprise.
Ces deux objectifs ont été largement atteints en 2003.
Activités de base
Les activités de base ont été axées principalement sur
le projet d’unification de l’espace aérien européen (Single
European Sky) de la Commission européenne et sur l’application du plan d’action, placé sous l’égide d’Eurocontrol,
destiné à l’harmonisation des différents systèmes utilisés
par les services de la navigation aérienne.
Le second axe comprend l’amélioration de la performance
dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du groupe.
Par performance, skyguide entend sécurité, capacité et
efficience des coûts. La performance est en effet considérée
comme un critère de base en vue d’une bonne position dans
le futur environnement européen. Pour assurer sa viabilité,
skyguide devra justifier d’une performance supérieure à la
moyenne dans tous les domaines où elle entend jouer un rôle
déterminant. Cette priorité stratégique englobe à nouveau
deux mesures de concrétisation: primo, il s’agira d’étendre
l’avantage concurrentiel de skyguide en maintenant les retards
à un niveau acceptable pour les compagnies aériennes, tout en
stabilisant les coûts actuels compte tenu de toutes les normes
de sécurité. Secundo, skyguide devra poursuivre les démarches
entreprises jusqu’à ce jour pour réduire certains risques
d’entreprise, en particulier à propos de la clientèle, des
prestations ou de la limitation géographique du marché.
Ciel unique européen
Les services de la navigation aérienne en Europe visent une
nette amélioration de leur performance. A cet effet, le trafic
doit pouvoir être géré dans des espaces aériens homogènes
et étendus. C’est pourquoi les espaces aériens doivent être
organisés non plus selon des prescriptions politiques, mais
en fonction des besoins des usagers. La séparation rigoureuse
entre les espaces aériens civil et militaire doit elle aussi être
abandonnée. Lancé sous le titre «Single European Sky», le
projet est activement soutenu par skyguide depuis sa phase
initiale. Skyguide bénéficie en effet d’ores et déjà de contrats
passés avec des pays voisins et prévoyant la possibilité
d’exploiter des secteurs de contrôle indépendamment des
frontières nationales. Aujourd’hui, 45% des kilomètres de
vol contrôlés par skyguide concernent le trafic extérieur aux
frontières nationales, ce qui prouve que des espaces aériens
organisés selon les besoins de l’exploitation peuvent
parfaitement fonctionner.
26
Origine du projet FBA Alps
En 2003, le Parlement européen et le Conseil des ministres
ont approuvé l’initiative sur l’espace aérien unique européen.
Au terme d’une procédure de conciliation qui s’est étendue
sur toute l’année, ils ont ainsi franchi une étape importante.
Cette décision doit en effet permettre la réalisation du projet
de Ciel unique européen à partir du 1er janvier 2004. De son
côté, skyguide a poursuivi ses travaux en vue de l’intégration
optimale de l’entreprise dans le futur espace aérien. A la fin
de l’année écoulée, skyguide a lancé le projet stratégique
Functional Block of Airspace (FBA) Alps, dont l’avancement
sera fortement accéléré en 2004. Avec ce projet, skyguide met
en place une organisation optimale de l’espace aérien dans la
zone transalpine, ce qui nécessite naturellement un partenariat avec les prestataires de services voisins. Skyguide a noué
de premiers contacts bilatéraux au cours de l’année, et en
établira d’autres en 2004.
Certification de fournisseurs de services de
la navigation aérienne
Le projet «Single European Sky» prévoit d’introduire une
procédure formelle de certification pour les prestataires de
services de la navigation aérienne. Quand bien même elle
revêt le statut d’une institution d’un Etat non membre de
l’Union européenne, skyguide veut être pleinement intégrée
dans ce projet sur lequel se fonde sa stratégie d’avenir.
Skyguide satisfait d’ores et déjà aux exigences de l’espace
aérien unique quant à la séparation entre la fonction de
régulation (OFAC) et celle de prestataire de services de la
navigation aérienne (skyguide). Pour ce qui est de la collaboration entre les secteurs civil et militaire, skyguide
dépasse même les conditions, puisque la Suisse a déjà
entièrement regroupé ces deux secteurs en 2002.
Skyguide a pris une part active dans le développement de
l’initiative de la Commission européenne, laquelle a dûment
reconnu sa contribution. Il s’agit à présent d’examiner les
incidences pratiques de ce futur concept sur l’entreprise et
de prendre les mesures permettant à skyguide de remplir les
exigences du Ciel unique européen. A cette fin, skyguide
a démarré un projet pour concrétiser la vision issue de ses
études préliminaires.
skyguide Rapport annuel 2003
Safety Management
Dans l’exercice de son mandat, skyguide accorde la priorité absolue à la sécurité. Se fondant sur
des normes européennes et nationales, le système de gestion de la sécurité appliqué par notre
groupe a encore été développé durant l’année écoulée.
Fondé sur la politique de skyguide en matière de sécurité,
le système de gestion de la sécurité (Safety Management
System) a encore été développé en 2003. Il repose désormais
sur les quatre piliers Safety Assessment, Safety Auditing,
Safety Monitoring et Safety Improvement. Le Safety Management System répond à toutes les normes et exigences nationales et internationales, soit à celles de l’OFAC, d’Eurocontrol
et de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale).
Safety Assessment
Lorsque des modifications du système de gestion du trafic
aérien (ATMS) influent sur les processus de travail en place,
sur les systèmes techniques ou le fonctionnement, le Safety
Assessment (évaluation de la sécurité) identifie et «documente» les risques. Skyguide apporte ainsi à temps les
corrections nécessaires et exclut tout risque inacceptable.
Au cours de 2003, cinq évaluations complètes ont eu lieu
avec succès, dont la plus importante concernait les nouvelles
approches par le sud de l’aéroport de Zurich (DVO II). Cette
dernière évaluation a été réalisée en étroite collaboration
avec le régulateur et confirmée par une expertise indépendante. Simultanément, une entreprise spécialisée mandatée
par le DETEC a attesté le professionnalisme de skyguide
dans sa manière de procéder.
Safety Auditing
Le Safety Assessment est, pour les modifications du système
ATM, l’équivalent du Safety Auditing pour le système ATM
en place. Des audits réguliers de la sécurité portant aussi bien
sur l’exploitation que sur l’aspect technique ont pour but de
vérifier les processus et manuels, ainsi que le fonctionnement
et la fiabilité des systèmes techniques. De tels audits ont lieu
chez skyguide depuis de nombreuses années. En 1999,
l’organisme d’audit TriNET a été créé en collaboration avec
les services de la navigation aérienne allemands et autrichiens.
En 2003, ceux-ci ont effectué huit audits opérationnels et un
audit technique. De leur côté, les auditeurs de skyguide ont
exercé le même nombre de mandats auprès des services de
la navigation aérienne allemands et autrichiens.
skyguide Rapport annuel 2003
Safety Monitoring
Par l’évaluation systématique d’incidents, le Safety
Monitoring (surveillance de la sécurité) détecte les points
faibles et analyse les tendances. Dans le domaine de l’exploitation, cette tâche relève des Regional Investigation Teams
dans lesquels des collaborateurs spécialement formés coopèrent
avec le management, tirent les enseignements des enquêtes
effectuées et mettent en œuvre les mesures requises. Dans le
secteur technique également, tous les incidents ou événements
sont systématiquement enregistrés et communiqués aux
spécialistes de la maintenance et de l’ingénierie appelés à les
examiner, puis à élaborer des solutions afin d’éviter qu’ils ne
se reproduisent.Toutes les données utiles sont saisies dans la
base de données TOKAI fournie par Eurocontrol et mises à
disposition du régulateur et d’Eurocontrol.
Safety Improvement
Introduit avec succès en 2003, le Safety Improvement
Reporting (SIR) contribue dans une mesure importante
à améliorer la sécurité. Il permet à chaque collaborateur de
formuler des réserves ou des propositions d’amélioration et
de les adresser directement et confidentiellement au Safety
Management. Plus de 100 messages de ce genre ont ainsi été
enregistrés. Un autre élément essentiel de l’amélioration de la
sécurité consiste à communiquer les modifications et progrès
aux collaborateurs. C’est pourquoi des Safety Bulletins et
Safety Letters sont édités depuis 2003 pour toute l’entreprise.
Le Safety Bulletin paraît quatre fois par an et informe tout le
personnel sur des thèmes en rapport avec la sécurité. Pour
leur part, les Safety Letters sont publiées sur chaque site et
destinées aux contrôleurs aériens des différents services. Au
cours de l’année écoulée, une vingtaine de ces lettres ont été
rédigées à l’attention du personnel d’exploitation. A l’aide
du nouvel outil ALANIS, toutes les alarmes avertissant le
contrôleur d’un conflit à bref délai (STCA) peuvent être
analysées et évaluées. ALANIS sert à optimiser en permanence
la structure d’un espace aérien ainsi que les procédures.
27
Safety Net Task Force
La Safety Net Task Force (SNTF) a été constituée fin 2002 en
tant que Task Force STCA. Elle a d’abord traité des questions
relatives au système de sécurité Short Term Conflict Alert.
Grâce à la disponibilité exemplaire des collaborateurs et au
soutien efficace de la part de la direction, le groupe de travail
est parvenu en moins d’une année à unifier les fonctions de
ce système de sécurité et à les améliorer sensiblement. Par la
suite, cette Task Force a vu ses compétences élargies. Elle se
consacre aujourd’hui à tous les systèmes de sécurité actuels
et futurs qui sont utilisés au sol, tels que le MSAW (Minimum
Safe Altitude Warning), le RIMCAS (Runway Incursion
Monitoring and Collision Avoidance Subsystem), l’APW
(Area Proximity Warning) et le MOCC (Minimum Obstacle
Clearance Chart).
28
Local Runway Safety Teams
Eurocontrol a constaté un accroissement, à l’échelle
européenne, du nombre d’incursions de piste. Bien que
les aéroports suisses aient jusqu’ici été épargnés par des
incidents graves sur les pistes, skyguide a créé des équipes
locales chargées de la sécurité sur les pistes (Runway Safety
Teams) à Zurich, Genève et Berne. Collaborant étroitement
avec les aéroports et leurs usagers, ces équipes améliorent
en permanence la sécurité sur les pistes, en prenant les
mesures adéquates. Dans ce contexte, le nouveau radar
au sol fournira le soutien technique nécessaire.
skyguide Rapport annuel 2003
Gestion d’entreprise
Assemblée générale
L’assemblée générale est l’organe suprême de l’entreprise.
Elle dispose des compétences intransmissibles suivantes:
fixer et modifier les statuts; élire et révoquer des membres
du Conseil d’administration, son président ainsi que l’organe
de révision; approuver le rapport et les comptes annuels;
donner décharge au Conseil d’administration et au Comité
de direction; statuer sur d’autres objets qui lui sont réservés
en vertu de la loi ou des statuts, ou qui lui ont été soumis
par le Conseil d’administration; dissoudre l’entreprise.
L’assemblée générale réunit le quorum lorsqu’au moins
deux tiers de toutes les actions sont représentées.
Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se compose au maximum de
sept membres que l’assemblée générale élit à chaque fois
pour une durée de trois ans. Leur réélection est admise. Les
membres du Conseil d’administration qui ont 65 ans révolus
ou terminé leur douzième année de fonction sont automatiquement démis de leurs fonctions. Le Conseil d’administration doit être composé majoritairement de citoyens suisses.
Le Conseil d’administration statue sur toutes les affaires qui
ne sont pas dévolues à l’assemblée générale ou à un autre
organe de l’entreprise. Le Conseil d’administration assume
la direction suprême de l’entreprise.
Comité de direction
Le Comité de direction de skyguide est constitué par
le président de la direction (CEO), les responsables des
domaines Technics, Opérations, Ressources humaines et
Finances, de même que par le secrétaire général. Le président
de la direction peut désigner d’autres cadres pour former
un Comité de direction élargi. Le Comité de direction est
chargé de la conduite de l’entreprise sous la direction de
son président et dans le cadre de ses attributions.
Le président de la direction
Le président de la direction (CEO) est chargé de diriger
l’entreprise et donc de définir et d’atteindre les objectifs
d’entreprise conformément aux objectifs du propriétaire
formulés par le Conseil d’administration, à la stratégie
d’entreprise et aux directives générales concernant la
politique commerciale. Il représente l’entreprise envers les
autorités, le public, les clients, les actionnaires, fournisseurs,
associations, etc.
skyguide Rapport annuel 2003
Safety Steering Group
Les prescriptions en matière de sécurité sont établies par
un groupe ad hoc – le Safety Steering Group – réunissant
des membres du Comité de direction ainsi que de l’étatmajor de direction. Ces prescriptions sont ensuite mises
en pratique par la division Quality- & Safety-Management,
dont fait également partie le service Gestion de risques,
en collaboration avec les différents domaines.
Contrôle des coûts
Le contrôle des coûts est un processus continu qui concerne
tous les collaborateurs assumant des responsabilités en
matière de budget. Pour leur faciliter la tâche, l’entreprise
met à leur disposition un accès direct au système intégré de
gestion (SAP), qui comprend divers rapports incluant toutes
les informations comptables et budgétaires en temps réel.
Ces rapports sont élaborés et actualisés par le service
Controlling et redevances.
Contrôle des finances, reporting
Le service de controlling est chargé du contrôle des finances.
Avec la collaboration de ses interlocuteurs dans les départements, il veille au respect du plan financier quadriennal,
qui fait partie du plan de développement des affaires
(Business Development Plan), et du budget annuel. Il
surveille l’Executive Information System (EIS), qui prévoit
une vérification trimestrielle du budget. Le budget annuel
sert de base de décision pour la fixation des redevances de la
navigation aérienne. Le tableau de bord prospectif (Balanced
Scorecard, BSC) sert à contrôler la réalisation des objectifs
stratégiques à tous les échelons hiérarchiques de l’entreprise.
Optimisation des processus, système de gestion
de la qualité
Depuis fin 2001, skyguide met en place un système de
gestion de la qualité orienté processus selon la norme
ISO 9000-2000, en vue de la certification de toute l’entreprise
en 2005. Certaines unités de l’entreprise, telles que l’Aeronautical Information Service (AIS), ont déjà été certifiées il
y a plusieurs années. Des mesures destinées à l’optimisation
de processus ont été mises en œuvre dès 1991 compte tenu
des résultats d’audits réguliers des services de la navigation
aérienne. Ces audits ont été étendus au domaine Technique
au cours de 2003.
29
30
skyguide Rapport annuel 2003
skyguide Rapport annuel 2003
31
32
skyguide Rapport annuel 2003
skyguide Rapport annuel 2003
33
34
skyguide Rapport annuel 2003
skyguide Rapport annuel 2003
35
Finances
Compte de profits et pertes skyguide
en KCHF
Produits de navigation aérienne
Autres produits d’exploitation
Total produits d’exploitation
Total charges de personnel
Contribution Eurocontrol
Charges pour la météorologie
Autres prestations de navigation aérienne achetées
Lignes louées
Matériel, entretien, maintenance
Frais immobiliers
Energie
Frais de gestion
Ducroire
Amortissements
Total autres charges d’exploitation
Note
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
Total charges d’exploitation
Résultat d’exploitation
Produits financiers
Charges financières
Résultat financier
13
14
Résultat brut
Reprise sous-recouvrement RR n-1
Reprise sous-recouvrement RA n-1
Reprise des reports années précédentes
Report surplus RR n+2
Report sous-recouvrement RA n+1
Reports sur années suivantes
Résultat net
38
15
16
2003
2002
342 442
819
343 261
228 769
15 736
17 780
5 391
1 821
8 414
12 218
1 934
9 998
-20 674
35 216
87 834
304 356
-49
304 307
198 148
11 988
18 288
5 043
1 655
7 910
12 018
1 548
7 237
-4 541
29 706
90 852
316 603
289 000
26 658
15 307
9 341
10 470
-1 129
4 010
5 591
-1 581
25 529
13 726
0
-16 144
-16 144
-11 012
16 388
5 376
-3 573
-10 848
-14 421
-4 569
16 144
11 575
14 761
10 880
skyguide Rapport annuel 2003
Bilan skyguide
en KCHF
Actif
Actifs circulants
Liquidités
Créances résultant du service de recouvrement des redevances
Autres créances résultant de prestations et de services
Créances envers les sociétés du groupe
Avances effectuées et autres créances à court terme
Comptes de régularisation actifs
Total actifs circulants
Actifs immobilisés
Avances et autres actifs à moyen et long terme
Immobilisations corporelles
Participations dans les sociétés du groupe
Titres
Total actifs immobilisés
Note
31.12.2003
31.12.2002
17
22 295
24 227
24 785
294
9 745
39 613
120 959
26 891
23 241
4 311
19
3 495
37 498
95 455
6 613
299 241
197
45
306 096
69
272 029
197
30
272 325
427 055
367 780
23 102
50 000
4 891
0
4 715
59 576
11 144
153 428
10 074
45 000
5 424
8
6 397
65 451
14 824
147 178
725
92 500
26 590
119 815
725
70 000
10 826
81 551
273 243
228 729
50 000
12 900
87 999
-11 973
125
14 761
153 812
50 000
12 900
76 999
-11 973
245
10 880
139 051
427 055
367 780
18
18
18
18
19
20
21
Total actif
Passif
Fonds étrangers à court terme
Engagements résultant d’achats et de prestations
Dettes financières à court terme
Instruments financiers dérivés passifs
Engagements envers les sociétés du groupe
Avances obtenues et autres engagements à court terme
Comptes de régularisation passifs
Provisions à court terme
Total fonds étrangers à court terme
Fonds étrangers à moyen et long terme
Provisions à moyen et long terme
Dettes financières à moyen et long terme
Autres engagements à moyen et long terme
Total fonds étrangers à moyen et long terme
22
23
24
22
22
25
26
26
23
27
Total fonds étrangers
Fonds propres
Capital-actions
Réserves générales
Autres réserves
Ajustements résultant de la mise en œuvre IFRS
Bénéfice reporté
Bénéfice de l’exercice
Total fonds propres
Total passif
skyguide Rapport annuel 2003
28
29
39
Mouvements de fonds propres skyguide
en KCHF
Fonds propres au 1er janvier 2002
Ajustements résultant
de la mise en œuvre IFRS
Bénéfice net
Fonds propres au 31 décembre 2002
Capitalactions
Réserves
générales
Autres
réserves
Ajustements
résultant
de la mise
en œuvre
IFRS
50 000
12 900
76 999
0
40
Bénéfice
de l’exercice
Total
245
0
140 144
245
10 880
10 880
-11 973
10 880
139 051
-120
-10 880
0
125
14 761
14 761
14 761
153 812
-11 973
50 000
12 900
Transferts aux réserves
Bénéfice net
Fonds propres au 31 décembre 2003
Bénéfice
reporté
76 999
-11 973
11 000
50 000
12 900
87 999
-11 973
skyguide Rapport annuel 2003
Annexe aux comptes annuels skyguide 2003
Comptes statutaires
1. Obligations éventuelles
a) Cautionnements
Le montant des cautionnements est composé d’une caution
de CHF 160 000 (31 décembre 2002: CHF 160 000) en
faveur de la direction générale des douanes concernant le
dédouanement provisoire ainsi que d’une autre caution de
CHF 33 000 (31 décembre 2002: CHF 33 000) en faveur de la
Chambre de commerce et d’industrie de Zurich concernant
les carnets ATA. Ces deux cautions sont déposées auprès de
la Banque Cantonale de Berne.
b) Obligations de garantie
Le montant total des garanties de loyer en faveur de collaborateurs se monte à CHF 113 296 (31 décembre 2002:
CHF 88 411). Ces garanties ont été établies auprès des
banques cantonales de Berne et Genève.
c) Autres obligations et provisions
Skyguide n’a pas constitué de provision pour d’éventuelles
prétentions à son égard dans le cadre du tragique accident
survenu le 1er juillet 2002 au-dessus d’Überlingen. Cette
décision est fondée sur les couvertures d’assurances juridiques
et RC (CHF 500 millions) en vigueur lors de l’accident. Ces
couvertures sont reconduites annuellement.
2. Valeur d’assurance incendie
La valeur d’assurance incendie des immobilisations corporelles s’élève à CHF 530,46 millions au 31 décembre 2003
(31 décembre 2002: 470,22 millions).
3. Fonds de prévoyance
Un montant de CHF 10 575 327 est inclus dans les comptes
de régularisation actifs pour couvrir les charges 2004-2007
de la phase transitoire. Les autres engagements envers
les institutions de prévoyance professionnelle se montent à
CHF 3 197 au 31 décembre 2003 (engagements au 31 décembre 2002: CHF 1 403 509).
4. Comptes de régularisation passifs
En 2001 et 2002, skyguide a conclu deux accords «cross-border
financial tax lease» avec un investisseur étranger et a reçu à ce
titre des honoraires nets de CHF 30,9 millions. Skyguide a
compensé la dette sous-jacente en plaçant irrévocablement un
montant équivalent d’actifs financiers auprès d’une institution
financière de premier ordre. En conséquence, la dette et les
actifs financiers correspondants ont été retirés du bilan.
Skyguide n’est tenue à aucune performance particulière dans le
cadre de cet accord, autre que celle en vigueur dans les affaires
courantes. Skyguide supporte l’ensemble des risques, conserve
la totalité des bénéfices liés à la propriété des actifs sous-jacents
et bénéficie sensiblement des mêmes droits d’utilisation que
ceux existants avant l’accord.
L’ensemble des honoraires découlant des deux accords conclus
sont identifiés comme revenu réparti sur la durée de ceux-ci
(15 ans, échéance 2016). Par conséquent, skyguide a reconnu
un revenu de CHF 2 millions pour l’exercice en cours.
Il est à noter que ce poste était auparavant présenté dans les
«engagements à long terme». Il a été reclassé en «compte de
régularisation passifs», en ligne avec les règles IFRS.
5. Détail du bénéfice au bilan
en KCHF
Détail du bénéfice au bilan
Bénéfice au bilan à l’ouverture
Attribution à la réserve générale
Attribution aux autres réserves
Bénéfice de l’exercice
Résultat de la conversion IFRS 2002
Bénéfice au bilan à la fin de l’exercice
2003
2002
-848
0
-11 000
14 761
0
2 913
47 208
-2 400
-44 563
10 880
-11 973
-848
6. et 7. Charges et produits extraordinaires
Ces éléments sont maintenant reportés dans les divers postes
du compte de résultat en fonction de leur nature, conformément aux normes IFRS. Le compte de résultat comparatif
2002/2003 a été retraité pour répondre à ce besoin.
8. Reprise des reports des années précédentes
Cette position représente la reprise au cours de l’année 2003
(année n) du sous-recouvrement des charges constatées
l’année 2002 (année n-1) pour les activités d’approche.
9. Reports sur les années suivantes
Cette position représente le report sur les années suivantes
des sur- et/ou sous-recouvrements des charges des activités
en-route et d’approche constatés pour l’année n. L’excédent
de charges cumulé de l’exercice 2003 (année n) pour l’activité
d’approche (CHF 16,4 millions) est reporté sur les usagers de
l’espace aérien en 2004 (n+1). L’excédent de revenus de 2003
(année n) pour l’activité en-route (CHF 11,0 millions) est
reporté en faveur des usagers de l’espace aérien en 2005 (n+2).
skyguide Rapport annuel 2003
41
B. Monnaies étrangères
10. Participations
Skyguide détient les participations directes suivantes:
Monnaie de référence
Nom de la société
Pays
% détenu
Capital libéré
par skyguide
(KCHF)
skysoft-atm sa
skynav
swisscontrol
Suisse
Belgique
Suisse
51
100
100
51
96
50
Les éléments inclus dans les états financiers de skyguide
sont mesurés dans la monnaie reflétant au mieux la réalité
économique de la transaction. Les comptes sont présentés
en francs suisses (CHF), monnaie de référence de skyguide.
Transactions en monnaies étrangères
11. Evénements survenus après la date de clôture
Le 6 février 2004, le capital-actions de skyguide a été augmenté
de CHF 50 millions pour le porter à CHF 100 millions. Le
souscripteur majoritaire de cette augmentation (99,975%) est
la Confédération suisse. La libération du capital a été effectuée
par la conversion d’emprunts de trésorerie auprès de la
Confédération suisse (reportés comme «dettes à court terme»
au passif du bilan à la date de clôture) pour un montant de
CHF 49 987 500. Le solde de l’emprunt, soit CHF 12 500 à
été remboursé à la Confédération à la même date.
SKYGUIDE Société Anonyme Suisse pour les Services de la
Navigation Aérienne civils et militaires (ci-après skyguide),
agit dans le cadre du mandat donné par la Confédération
suisse. La société est domiciliée au 15-17 route de Pré-Bois,
à Meyrin (Suisse).
Règles comptables
Les principales règles comptables utilisées lors de la préparation des états financiers statutaires de skyguide SA sont
décrites ci-après.
A. Base de l’établissement des comptes
L’année 2003 est une année de transition. Nous sommes en
cours de conversion aux normes IFRS. Les comptes ont été
préparés sur la base des règles prévues par le code des obligations suisse et en application des IFRS lorsque celles-ci sont
compatibles avec le code des obligations. Les exceptions
identifiées sont le traitement des gains et pertes de change
non réalisés et la comptabilisation des instruments financiers
dérivés. IAS 7 (flux de fonds), IAS 16 (immobilisations) et
IAS 19 (en ce qui concerne les prestations relatives à la caisse
de pension du personnel) ne sont pas encore traités.
Les comptes ont été autorisés à la publication par le Conseil
d’Administration lors de sa séance du 15 avril 2004 et
doivent encore être acceptés par les actionnaires lors de
l’assemblée générale du 24 juin 2004.
42
Les transactions en monnaies étrangères sont converties en
monnaie de référence aux taux de clôture du mois précédent.
Les pertes et gains de change résultant de la liquidation de ces
transactions ainsi que de la réévaluation des postes du bilan
dénommés en monnaies étrangères au jour de clôture sont
comptabilisées au compte de résultat, sauf si les transactions
sont qualifiées en tant que «cash flow hedge» – auquel cas la
variation de change est comptabilisée dans les provisions.
C. Liquidités
Cette position représente les avoirs en comptes courants
ainsi que, le cas échéant, les placements à court terme. Ces
transactions sont comptabilisées à leurs coûts historiques. Si
un compte courant est en situation de découvert à très court
terme, il est présenté en déduction des liquidités dans le bilan.
Toutefois cette position est présentée de manière brute dans
la note relative aux dettes.
D. Créances
Les créances sont enregistrées selon le montant original
facturé. Une provision pour pertes sur créances est établie
sur la base d’une revue des postes ouverts en fin de période,
lorsqu’il y a une forte probabilité que les montants ne seront
pas recouvrables par l’entreprise. Une créance définitivement
non recouvrable est radiée.
E. Leasings
Skyguide a contracté quelques leasings opérationnels. Ces
contrats de leasings concernent la location des photocopieurs
ainsi que de serveurs et programmes pour l’informatique
de gestion.
F. Comptes de régularisation actifs
Cette position comprend les charges payées d’avance imputables à l’exercice suivant ainsi que les produits à recevoir.
G. Participations
Les participations sont comptabilisées au coût historique.
H. Titres
La société détient des titres. Ces titres sont considérés comme
«disponibles à la vente» et présentés en tant qu’actifs immobilisés. Ils sont évalués à leur valeur de marché (bourse suisse)
à la date de la clôture. Les réévaluations ainsi que les gains et
pertes sur ventes de titres sont comptabilisés dans les produits
et charges financiers.
skyguide Rapport annuel 2003
I. Immobilisations
Les durées de vie des immobilisations corporelles ont été
réévaluées en 2001 en préparation du passage aux normes
IFRS. Un agio de 39 millions de francs suisses a été constaté.
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leurs
coûts historiques, diminués des amortissements cumulés.
Ces amortissements sont linéaires et basés sur les durées de
vie standard suivantes, par catégorie d’immobilisations
corporelles:
Nature d’immobilisations
Bâtiments
Terrains
Installations en construction
Infrastructure des bâtiments
Véhicules
Installations de navigation aérienne
Mobilier
Matériel informatique (sans SNA)
Appareils de mesure
Equipements d’instruction et de simulation
Durée
d’amortissement
(années)
7 à 33
M. Revenus
Les revenus sont comptabilisés lorsque la prestation de
service a été livrée. Les montants sont comptabilisés au
compte de résultat, hors taxes.
Pas d’amortissement
Pas d’amortissement
4 à 20
4à 5
3 à 40
1à 8
3à 5
8
1à 8
Les pertes ou gains nets résultant de la mise au rebut d’immobilisations sont comptabilisés au compte de résultat, dans la
rubrique «frais de gestion».
Les intérêts relatifs aux emprunts ayant servi à financer
l’acquisition d’immobilisations corporelles sont comptabilisés
au compte de résultat, sous la rubrique «charges financières».
Les frais de réparations et de maintenance sont comptabilisés
au compte de résultat sous la rubrique «matériel, entretien
et maintenance». Lors de rénovations majeures les frais
sont capitalisés et amortis sur la durée de vie de l’élément
remplacé, mais au maximum sur la durée de vie restante de
l’actif sous-jacent.
Les pertes et gains de change réalisés sur des opérations
spécifiquement attribuables à une immobilisation corporelle
sont imputés sur la valeur de l’immobilisation correspondante.
Les coûts relatifs à la recherche concernant des projets en
cours ne sont pas immobilisés, mais comptabilisés en charge
au moment de leur survenance.
J. Dettes financières
Tous les emprunts sont comptabilisés à leur valeur nominale,
à la date de la réception des fonds. La valeur actuelle des
dettes financières ne s’écarte pas d’une manière significative
de leur valeur comptable.
K. Comptes de régularisation passifs
Cette position comprend les charges à payer imputables à
l’exercice en cours qui ne seront payées que lors de l’exercice
suivant, ainsi que les produits reçus d’avance à court et à
long terme.
skyguide Rapport annuel 2003
L. Provisions
Une provision est constituée lorsque la société a une obligation actuelle légale ou implicite résultant d’un événement
passé, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de
ressources représentatives d’avantages économiques (liquidités) sera nécessaire pour éteindre l’obligation et qu’elle
peut être estimée de manière fiable.
N. Sur- et sous-recouvrements
Les reports et reprises de sur- et sous-recouvrements sont
spécifiques à notre industrie et réglementés par les «Principes
d’établissement de l’assiette des redevances pour services de
navigation aérienne de route et principes de calcul des taux
unitaires» d’Eurocontrol, ainsi que par l’Ordonnance sur le
service de la navigation aérienne.
O. Instruments financiers et dérivés
Skyguide utilise des produits financiers dérivés afin de couvrir
certains risques de taux de changes et de taux d’intérêts,
risques liés au cours normal de ses activités. Ces instruments
sont comptabilisés sur la base de la date de transaction
(«trade date»).
Les instruments financiers dérivés consistent en contrats de
change à terme, d’options sur devises, de swaps monétaires
croisés, de swaps et swaptions de taux d’intérêts.
Les couvertures de juste valeur comprennent les dérivés
servant à couvrir le risque de change et/ou le risque de taux
d’intérêts. Le profit ou la perte résultant de la réévaluation de
ces instruments de couverture de juste valeur est enregistré
au compte de résultat.
Les couvertures de flux de trésorerie incluent les instruments
financiers dérivés utilisés pour couvrir les risques liés aux
flux financiers découlant de transactions futures et les
risques liés aux achats d’équipements en devises étrangères.
Le profit ou la perte non réalisé résultant de la réévaluation
à leur juste valeur des instruments de couverture de flux de
trésorerie sont enregistrés dans les provisions, pour autant
que la couverture des risques soit efficace. Cette vérification
est effectuée régulièrement et au minimum une fois par
trimestre. Si l’instrument est reconnu comme inefficace, la
perte ou le gain cumulé résultant de la réévaluation à leur
juste valeur est immédiatement comptabilisé au compte de
résultat. Lorsque l’élément couvert par un instrument de
couverture est une immobilisation, les gains et les pertes
cumulés de cet instrument de couverture auparavant enregistrés dans les provisions sont imputés au coût d’acquisition
de l’actif immobilisé.
43
Politique de gestion des risques
Conversion aux IFRS
Gestion de l’exposition au risque de change
Le franc suisse est la monnaie de référence. Skyguide perçoit
une partie importante de ses revenus en euros. Les dépenses
sont en majorité en francs suisses et en euros. Il existe
quelques contrats d’achats d’immobilisations dénommés en
livre sterling et en dollar US. La fluctuation des taux de
change par rapport au franc suisse peut avoir une influence
significative sur les résultats de l’entreprise. Afin de réduire
ce risque la société contracte certaines opérations (options,
changes à terme, swaps, etc.) sur le marché des devises, dans
la limite des règles validées par le Conseil d’Administration.
L’année 2003 est marquée par la conversion partielle des états
financiers aux IFRS. Des travaux complémentaires sont
encore en cours pour IAS 7 (flux de fonds), IAS 16 (immobilisations) et IAS 19 (prestations relatives à la caisse de
pension du personnel).
Dans le cadre de cette conversion, les éléments suivants ont
été comptabilisés en diminution des fonds propres au bilan
d’ouverture au 1er janvier 2002:
L’objectif principal de cette gestion est:
a) d’éviter des pertes de change significatives sur des
expositions envers la devise de référence, et
b) de limiter la volatilité des revenus liée aux fluctuations
des cours des devises étrangères.
Gestion de l’exposition au risque de taux d’intérêts
Skyguide vise principalement à se protéger contre des
augmentations significatives des dépenses d’intérêts nettes
dues aux fluctuations des taux d’intérêts du marché. Etant
donné la position d’emprunteur net, le risque du taux
d’intérêt est principalement adressé par la gestion du rapport
du taux fixe par rapport au taux flottant de la dette nette.
Afin de limiter des effets négatifs sur la résultat des dépenses
d’intérêts nets qui sont liées à l’augmentation potentielle des
taux d’intérêts du marché, skyguide maintient une partie de
la dette nette à taux d’intérêts fixes d’au moins 50%.
Gestion du risque de liquidité
Skyguide est exposée à ce risque en cas de défaut de certaines
contreparties ou d’un problème de refinancement. La
situation de liquidité du groupe est surveillée de manière
proactive afin de s’assurer que skyguide peut répondre à
ses obligations à tout moment.
Risque de marché
Le risque de marché provient principalement de l’évolution
globale du secteur aérien qui est toujours en pleine mutation.
Après la forte dégradation observée en 2002, nous avons
constaté en 2003 une baisse de 5% du trafic d’approche et
une très légère reprise de 1% du trafic en route.
Dépendance envers le transporteur national: swiss représente
23% des redevances totales encaissées par skyguide (2002:
26% – y. c. Swissair et Crossair). Une diminution d’activité
de Swiss aurait des conséquences négatives sur les revenus de
la société. Toutefois, étant donné le principe de recouvrement total des coûts (report des sur- et sous-recouvrements),
skyguide n’est exposée que temporairement à ce risque.
44
KCHF
Ajustements contre les fonds propres (diminution)
1ère comptabilisation des instruments dérivés passifs
Perte de valeur d’installations
Elimination d’une participation
Ajustement des provisions pertes
sur débiteurs – net
Constitution de provision pour
remise en état de locaux
Total
-5 414
-4 226
-78
-1 530
-725
-11 973
Retraitements au bilan d’ouverture
Nous avons réintégré des actifs immobilisés pour une valeur
de KCHF 5 654. Ces immobilisations étaient comptabilisées
à leur valeur nette (coût total d’investissement diminué
du paiement reçu d’avance de nos partenaires pour certaines
contre-prestations à long terme). Ces contre-prestations
concernent, entre autres, une garantie de droit d’habitation
de 40 ans pour les Forces Aériennes dans le nouveau bâtiment
en construction de Dübendorf et sont comptabilisées dans la
rubrique «comptes de régularisation passifs».
Nous avons également procédé au retraitement des titres
disponibles à la vente détenus par la société (KCHF 30,
transfert de la rubrique «participations dans les sociétés du
groupe» à la rubrique «titres»). Ces titres disponibles à la
vente sont classés comme actifs immobilisés, car l’intention
de la Direction de l’entreprise est de les conserver.
Par ailleurs nous avons retraité certains actifs et passifs
(élimination de compensations) conformément aux règles
IFRS, pour un montant net de KCHF 12 294.
skyguide Rapport annuel 2003
Commentaires aux comptes annuels skyguide 2003
1. Produits d’exploitation
en KCHF
Total produits de navigation aérienne
Redevances En-route (RR)
Services En-route exonérés de taxe
Redevances d’approche (RA)
Indemnisation Forces Aériennes
Autres produits de navigation aérienne
Total produits de navigation aérienne
Autres produits d’exploitation
Total autres produits d’exploitation
Total produits
2003
2002
216 094
3 829
88 062
30 205
4 252
342 442
819
819
343 261
192 135
3 900
76 666
27 881
3 774
304 356
-49
-49
304 307
a) Produits de la navigation aérienne
Le produit des redevances en-route a augmenté de 14%,
suite à une augmentation du tarif de 13% et du trafic exprimé
en unités de services de 1%. L’assiette française observe une
croissance de 8%, principalement liée à l’évolution du taux
de change de l’euro par rapport au franc suisse.
Le produit des redevances d’approche a augmenté de 15%
malgré un trafic en baisse de 5% sur les aéroports contrôlés
par skyguide, un report d’un mois sur l’adaptation du tarif et
une diminution de CHF 2 sur le nouveau tarif. L’augmentation du tarif de 17,90 CHF à 28,75 CHF en mai 2003 permet
d’expliquer cette évolution satisfaisante.
Ce poste regroupe également les recettes des contrats de
maintenance et d’entretien, de l’instruction, de la formation
et du consulting technique.
b) Autres produits d’exploitation
Comprend principalement les revenus de locations immobilières ainsi que d’autres prestations facturées non relatives à
la sécurité aérienne.
Il est à noter que les honoraires découlant des «cross-border
financial tax leases» ont été reclassés comme produits financiers.
2. Charges de personnel
en KCHF
Charges de personnel
Salaires et allocations
Bonifications et indemnités
Assurances sociales
Autres charges de personnel
Total charges de personnel
2003
2002
160 193
7 712
49 075
11 789
228 769
151 094
5 488
30 985
10 581
198 148
L’évolution des salaires et des charges sociales en 2003 est
due à l’augmentation de l’effectif du personnel.
Elle reflète également les augmentations prévues par les
différentes CCT (Conventions Collectives de Travail).
De plus, il convient de souligner que les augmentations
salariales arrêtées par CCT et gelées en 2002, ont été
reportées sur 2003.
skyguide Rapport annuel 2003
L’évolution des bonifications et indemnités est principalement due à l’augmentation de la provision pour vacances et
heures supplémentaires.
La progression des assurances sociales et des autres charges
de personnel sont dues à plusieurs facteurs:
– report du versement de certains éléments de rémunération 2002, soumis à charges sociales, sur 2003
– coût de transition d’une prévoyance professionnelle à
primauté de prestations à une prévoyance professionnelle à primauté de cotisations
– versement du renchérissement des rentes, conformément à la décision du Conseil Fédéral (2001)
– création d’un fond destiné à la compensation de perte
de licence pour les contrôleurs aériens militaires
Hormis ces charges ponctuelles et exceptionnelles, les coûts
sociaux sont en ligne avec l’évolution de l’effectif.
En effet, le nombre moyen des unités de personnel, inclus
personnel en formation, était de 1 290 en 2003, contre
1 261 en 2002,
3. Contribution Eurocontrol
Ce poste concerne les coûts de la participation de la Confédération à Eurocontrol reportés sur skyguide. L’augmentation provient de la croissance des coûts financiers et de
pension de l’Agence, de la prise en compte d’un excédent de
coûts important pour 2002 et de l’appréciation de l’euro par
rapport au franc suisse.
4. Charges pour la météorologie
Skyguide doit acheter à Météosuisse ses prestations météorologiques à l’usage de l’aviation civile et militaire.
5. Autres prestations de navigation aérienne achetées
Cette position regroupe les coûts de l’Aeronautical
Information Service (AIS), les charges d’exploitation des
trois aéroports régionaux ainsi que les coûts d’étalonnage
en vol des équipements de navigation aérienne.
6. Lignes louées
Ce poste comporte l’ensemble des lignes louées pour le
transport des données aéronautiques nationales et internationales. L’augmentation est attribuable aux nouvelles lignes
d’un réseau partagé entre la Suisse et l’Italie.
7. Matériel, entretien et maintenance
Ce poste regroupe l’achat de matériel nécessaire à la
maintenance interne des équipements ainsi que les coûts
de maintenance externe de ceux-ci (dépannage et contrats
d’entretien). L’augmentation provient d’une provision
pour des pièces radar à facturer par un fournisseur et de
nouveaux contrats et licences informatiques.
45
8. Frais immobiliers
Ce poste comprend essentiellement les coûts de location sur
le site de Zurich ainsi que les coûts d’entretien des bâtiments
et les assurances immobilières. L’augmentation provient de
la location de nouvelles surfaces et de l’augmentation des
primes d’assurance.
9. Energie
Ce poste englobe les coûts d’énergie des immeubles, des
équipements et le carburant des véhicules. L’augmentation
provient principalement de la mise à niveau de la provision
pour les arriérés de facturation du fournisseur à Zurich et
d’une augmentation de la consommation liée aux nouveaux
équipements et locaux.
10. Frais de gestion
Ce poste inclut maintenant l’assurance responsabilité civile
de l’entreprise (KCHF 1 480). Par ailleurs il inclut les coûts
relatifs à l’AIP (Aeronautical Information Publication –
KCHF 1 210), activité que skyguide a dû reprendre de
l’OFAC au 1er janvier 2003. Les résultats de la vente de l’AIP
sont enregistrés comme revenus de l’activité de sécurité
aérienne (KCHF 982).
11. Ducroire
en KCHF
Ducroire
Ducroire (RR)
Ducroire (RA)
Ducroire (autres)
Total ducroire
2003
2002
-3 613
-17 136
75
-20 674
157
-4 705
7
-4 541
Représente principalement l’extourne des provisions relatives
au litige TVA, réglé en décembre 2003, augmenté des provisions constituées pendant l’année (principalement liées aux
pertes potentielles liées aux activités en-route, sur la base
des données transmises par Eurocontrol).
La méthode d’établissement des provisions pour débiteurs
douteux a été revue en 2003 pour satisfaire aux exigences
IFRS. Ce changement de méthode a eu pour effet
d’augmenter les montants provisionnés.
13. Produits financiers
en KCHF
Produits financiers
Revenus d’intérêts
Pertes et gains de changes
de transactions – gain net
Revenus sur instruments
de couverture de taux de change
Revenu QTE Lease
Total produits financiers
46
2002
1 956
425
5 360
0
0
2 025
9 341
1 593
1 992
4 010
14. Charges financières
Ce poste comprend les intérêts liés aux emprunts ainsi qu’aux
intérêts de retard que skyguide devra payer dans le cadre du
litige TVA (CHF 3,9 millions).
en KCHF
Charges financières
Charges d’intérêts
Pertes et gains de changes
de transactions – perte nette
Charges sur instruments
de couverture de taux de change
Charges sur instruments
de couverture de taux d’intérêt
Charges sur titres disponibles à la vente
Autres charges financières
Total charges financières
2003
2002
8 585
5 242
35
0
1 183
0
667
0
0
10 470
0
154
195
5 591
15. Reprise des reports des années précédentes
Voir point 8 de l’annexe au comptes.
16. Report sur les années suivantes
Voir point 9 de l’annexe au comptes.
17. Liquidités
Cette position représente les avoirs en comptes courants ainsi
que, le cas échéant, les placements à court terme.
en KCHF
12. Amortissements
Les amortissements comprennent la mise au rebut d’un prototype lié au système ATMAS-Eurocat (CHF 6,1 millions). Ce
prototype a été utilisé lors de la phase de sélection des fournisseurs et n’est plus exploitable à ce stade du développement.
2003
Liquidités
Liquidités
Placements court terme
Total des liquidités
2003
2002
22 295
0
22 295
23 984
2 907
26 891
skyguide Rapport annuel 2003
18. Créances
en KCHF
Créances
Total des créances – brutes
Créances liées aux charges de personnel
TVA à récupérer
Créances envers les sociétés du groupe
Provision pour créances douteuses
Total des créances – nettes
23. Dettes financières à court, moyen et long terme
2003
56 646
5 842
3 139
294
-6 870
59 051
2002
48 121
-1 208
3 874
19
-19 740
31 066
Les créances liées aux charges de personnel incluent une
avance à court terme à la caisse de pension de KCHF 4 803
(2002: KCHF 0).
La réduction des provisions pour créances douteuses provient
principalement de l’extourne des provisions relatives au litige
TVA, le litige étant résolu. Le montant dû à ce titre a été
encaissé en janvier 2004.
19. Comptes de régularisation actifs
Cette position comprend les charges payées d’avance imputables à l’exercice suivant ainsi que les produits à recevoir
tels que les reports de sous-recouvrement (KCHF 16 388,
2002: KCHF 16 144).
en KCHF
Dettes financières à moyen et long terme
Emprunts auprès de la Confédération
Emprunts auprès d’établissements
financiers
Total dettes financières à moyen
et long terme
Les dettes financières à moyen
et long terme sont remboursables
dans les délais suivants :
Au cours de la 2e année
Au cours de la 3e année
et jusqu’à la 5e année comprise
Après la 5e année
20. Avances et autres actifs à moyen et long terme
Ce poste inclut une avance à plus de 12 mois en faveur de
la caisse de pension de KCHF 6 578 (2002: KCHF 0).
21. Immobilisations corporelles
Au cours de l’année 2003, le mini-système ATMAS-Eurocat a
été entièrement amorti pour une valeur de CHF 6,1 millions
(voir point 12 des commentaires).
Par ailleurs des ajustements ont été effectués dans le cadre
de la conversion IFRS (voir note «conversion IFRS»).
Le montant des engagements fermes au 31 décembre 2003
auprès de fournisseurs pour l’acquisition d’immobilisations
corporelles s’élevait à KCHF 105 986.
2003
Dettes financières à court terme
Avances en comptes courants
(incluses dans « Liquidités »)
1 092
Emprunts auprès de la Confédération
50 000
Emprunts auprès d’organismes bancaires
0
Portion des dettes à moyen et long terme,
exigibles à moins d’un an
0
Total dettes financières à court terme
51 092
Structure des taux d’intérêts
Dettes financières à taux fixes
Dettes financières à taux variable
en %
Taux d’intérêts
2002
1 859
45 000
0
0
46 859
2003
2002
40 000
40 000
52 500
30 000
92 500
70 000
2003
2002
0
25 000
92 500
0
92 500
45 000
0
70 000
2003
2002
142 500
0
142 500
115 000
0
115 000
2003
2002
2,8871
3,7708
22. Engagements
en KCHF
Engagements résultant d’achats
et de prestations
Fournisseurs
Engagements envers les sociétés
du groupe
Dettes liées aux charges de personnel
(sécurité sociale)
TVA
Total engagements résultant d’achats
et de prestations
skyguide Rapport annuel 2003
2003
2002
23 102
10 074
0
8
608
4 107
3 592
2 805
27 817
16 479
La juste valeur des dettes financières ne s’écarte pas d’une
manière significative de leur valeur comptable.
47
24. Instruments dérivés passifs
en KCHF
Instruments financiers dérivés
Couverture de juste valeur
Instruments de change
Contrats de change à terme
Options de change
Swaps monétaires croisés
Total des instruments de change
Valeurs contractuelles – net
2003
2002
24 000
4 500
10 000
38 000
62 000
14 500
Instruments de taux d’intérêts
Swaps de taux d’intérêts
Swaptions de taux d’intérêts
Total des instruments de taux d’intérêts
45 000
10 000
55 000
Couverture des flux de trésorerie
Instruments de change
Contrats de change à terme
Total des instruments de change
Total des instruments financiers dérivés
présentés à l’actif et au passif
Justes valeurs négatives
2003
2002
410
149
2
17
17
0
38
448
151
45 000
10 000
55 000
0
2
2
4 206
254
4 460
5 026
249
5 275
29 000
29 000
0
1 827
1 827
0
0
0
146 000
69 500
1 844
2
4 908
5 426
Les échéances des couvertures des instruments financiers dérivés sont les suivantes :
Au cours de la première année
Durant la 2e année
Au cours de la 3e et jusqu’à la 5e année y compris
Total
25. Compte de régularisation passifs
Cette position comprend les charges à payer imputables à
l’exercice en cours qui ne seront payées que dans l’exercice
suivant, ainsi que les produits reçus d’avance tels que les
reports de sur-recouvrement échéant l’exercice suivant
(KCHF 4 569), les honoraires du QTE Lease (KCHF 26 325,
2002: KCHF 28 350) dont le montant est amorti sur la
durée contractuelle.
Elle inclut aussi des produits reçus d’avance à long terme,
pour un montant de KCHF 5 654 (voir note relative à la
conversion aux IFRS).
48
Justes valeurs positives
2003
2002
2003
2002
101 000
5 000
40 000
146 000
14 500
0
55 000
69 500
La nature de certains contrats, tel que le QTE Lease, analysée
sous l’angle des IFRS, nous oblige à présenter certains
engagements dans cette rubrique.
Les montants exigibles à plus d’un an inclus dans cette
rubrique sont de KCHF 29 954 (2002: KCHF 34 004). Ils
pourraient être immédiatement exigibles en cas de violation
par skyguide des clauses contractuelles.
skyguide Rapport annuel 2003
26. Provisions
en KCHF
Provisions
Au 1er janvier 2002
Constitutions
Emplois
Dissolutions
Différences de change
Au 31 décembre 2002
Au 1er janvier 2003
Constitutions
Emplois
Dissolutions
Différences de change
Au 31 décembre 2003
Restauration
de sites
Relatives
au personnel
0
725
11 848
11 848
3 910
Litiges
12 314
Autres
Total
1 202
2 300
526
0
725
2 976
0
13 516
3 025
992
0
0
15 549
725
2 976
3 262
132
1 000
0
2 128
725
5 106
2 128
466
11 848
3 910
15 549
9 300
132
12 848
0
11 869
La provision pour litiges concerne les intérêts de retards à
payer dans le cadre du litige TVA, résolu fin 2003. Cependant
le montant exact ne nous a pas encore été communiqué de
manière définitive par l’AFC. La dissolution de cette
provision concerne la partie définitivement réglée relativement au litige TVA; la provision pour restauration de sites
concerne les engagements pris par skyguide de remettre
certains locaux actuellement loués par la société dans leur
état initial de location lorsque nous quitterons ces locaux;
les provisions relatives au personnel représentent les engagements de la société envers ses employés.
La provision pour restauration de site (KCHF 725) n’est pas
exigible dans les 12 prochains mois.
27. Autres engagements à moyen et long terme
Cette rubrique comprend entre autres le report de surrecouvrement qui sera rétrocédé aux usagers en 2005 (n+2,
KCHF 11 011), un engagement à long terme envers le fonds
de prévoyance (KCHF 9 000; 2002: KCHF 9 000), ainsi
qu’une avance de la Confédération pour la construction du
nouveau bâtiment de Dübendorf, avance qui sera convertie
en capital à l’issue des travaux (KCHF 4 752).
29. Ajustements résultant de la mise en œuvre IFRS
Voir note en introduction.
28. Capital-actions
Le capital-actions se monte à CHF 50 000 000 et est divisé
en 5 000 000 actions nominatives et entièrement libérées
d’une valeur de CHF 10 chacune. La structure du capital
est inchangée en 2002 et 2003. Aucune action préférentielle
n’a été émise.
Aucun dividende n’a été payé en 2002 et 2003.
Au minimum 51% du capital doit être en possession de
la Confédération suisse.
skyguide Rapport annuel 2003
30. Autres engagements
Leasings opérationnels
Les échéances futures
des leasings opérationnels
sont les suivantes :
Au cours de la première année
Durant la 2e année
Au cours de la 3e et
jusqu’à la 5e année y compris
Total
en KCHF
2003
241
110
325
676
Le tableau ci-dessus résume les engagements de la société
concernant les leasings opérationnels. Les engagements sont
calculés sur la base des contrats en vigueur, pour la durée
contractuelle convenue.
49
Proposition du Conseil d’Administration
Proposition du Conseil d’Administration relative à l’emploi du bénéfice disponible au bilan
Proposition du
Conseil d’Administration
2003
Décision de
l’Assemblée générale
2002
Attribution à la réserve générale
Attribution aux autres réserves
Report à nouveau
0
2 900
13
0
11 000
125
Total
2 913
11 125
en KCHF
50
skyguide Rapport annuel 2003
Rapport de l’organe de révision
skyguide Rapport annuel 2003
51
Récapitulation des immobilisations corporelles skyguide
en KCHF
Valeurs d’acquisition
Etat au 31.12.2002
Ajustement conversion IFRS
Etat au 01.01.2003, après ajustement conversion IFRS
Etat au 01.01.2003
Accroissements
Transferts comptables
Sorties
Etat au 31.12.2003
Amortissements
Amortissements cumulés au 01.01.2003
Amortissements
Réintégration
Amortissements cumulés des sorties
Amortissements cumulés au 31.12.2003
Valeur comptable au 31.12.2003
52
Total
biens-fonds
Bâtiments
Terrains
118 505
2 227
118 505
2 227
118 505
44
-175
2 227
118 374
2 227
120 732
44
-175
0
120 601
-31 788
0
-28 013
-4 020
245
0
-31 788
86 586
2 227
88 813
-28 013
-4 020
245
120 732
0
120 732
skyguide Rapport annuel 2003
Véhicules
Installations
de
navigation
aérienne
32 657
1 539
32 657
32 657
2 113
1 581
Installations
en
construction
Infrastructure
des
bâtiments
92 703
1 428
94 131
94 131
53 274
-26 348
11
121 046
36 351
-11 264
-3 111
-245
Mobilier
Matériel
informatique
(sans SNA)
Appareils
de
mesure
Equipements
d’instruction
et de
simulation
176 910
12 472
29 963
9 667
13 074
1 539
176 910
12 472
29 963
9 667
13 074
1 539
336
289
432
1 732
176 910
4 399
22 339
7 962
195 686
12 472
324
676
40
13 432
29 963
1 704
1 468
26
33 109
9 667
519
13 074
77
170
10 186
13 321
-1 308
-146
-123 612
-23 035
-10 416
-804
-25 640
-2 878
-8 123
-335
-10 742
-887
Total immobilisations
corporelles
sans
biens-fonds
Total
368 985
1 428
370 413
489 717
1 428
491 145
370 413
62 746
175
8 471
424 863
491 145
62 790
0
8 471
545 464
-219 118
-35 216
0
8 111
-246 223
299 241
0
-14 620
427
-1 027
7 641
-139 006
34
-11 186
9
-28 509
-8 458
-11 629
-191 105
-31 196
-245
8 111
-214 435
121 046
21 731
705
56 680
2 246
4 600
1 728
1 692
210 428
skyguide Rapport annuel 2003
53
Compte des services de la navigation aérienne
Principes
Skyguide offre à ses clients deux types de services de
navigation aérienne:
– un contrôle d’approche sur les aérodromes suisses
(sans Bâle Mulhouse Freiburg), où le trafic aérien est
géré à l’aide d’instruments;
– un contrôle de route pour le survol de l’espace
aérien suisse.
Les services fournis par skyguide sont facturés aux usagers
sous forme de redevances.
Evolution du degré de couverture des coûts cumulé
L’impact positif d’éléments extraordinaires intervenus en
fin d’exercice, mais également une légère augmentation du
trafic exprimé en UdS, +1,3% par rapport à 2002, ainsi que
l’augmentation du tarif sont autant de facteurs qui ont permis
de dégager une sur-couverture des coûts dans le domaine des
redevances de route. Elle s’élève à CHF 11 011 603, ce qui
correspond à un degré de couverture des coûts cumulé
de 106,3%.
En ce qui concerne les approches, la couverture des coûts est
presque atteinte et s’établit à CHF -243 298 pour 2003, ceci
grâce à une augmentation du tarif moyen de quelque 20%.
A cela s’ajoute la reprise de la sous-couverture des coûts de
2002, qui s’élevait à CHF 16 144 428, qui porte le degré de
couverture des coûts cumulé à 82,9%. Le sous-recouvrement
cumulé estimé pour 2003 a été reporté sur les usagers, lors
de la fixation des redevances d’approche de 2004.
Calcul des redevances
Le volume de trafic aérien attendu pour chaque type de
service, ainsi que les coûts estimés, composés de charges de
personnel (64%), de charges d’exploitation (21%), des
charges d’amortissements (10%) et d’intérêts (5%) en 2003,
constituent la base de calcul des redevances. Les charges
d’exploitation comprennent notamment les coûts de la
participation de la Suisse à Eurocontrol, la contribution aux
frais d’exploitation de MétéoSuisse, de même que les coûts
de surveillance et des prestations de l’Office fédéral de
l’aviation civile (OFAC). Les redevances doivent permettre
de couvrir tous les coûts. Les excédents de charges ou de
produits sont reportés sur les usagers par le biais d’une
augmentation ou d’une réduction des redevances. Ce report
est réalisé l’année suivante pour les redevances d’approche,
et deux ans plus tard pour les redevances en-route.
Le montant exact des sur-/sous-recouvrements sera repris
dans le compte des services de la navigation aérienne de 2004.
Produit militaire
La reprise du contrôle aérien militaire par skyguide a produit
ses premiers effets financiers en 2002. Contrairement aux
produits en-route et approche qui sont financés par le biais
de redevances, les coûts de la sécurité aérienne militaire sont
intégralement couverts par une indemnité forfaitaire versée
trimestriellement par les Forces Aériennes à skyguide.
Celle-ci est établie sur la base du budget annuel.
Les redevances d’approche et de route sont calculées selon
deux méthodes distinctes:
Les redevances d’approche sont calculées sur la base du poids
maximum autorisé au décollage. Actuellement, l’encaissement
de ces redevances est assuré selon l’aérodrome, soit par les
aéroports, soit par skyguide. Les redevances en-route sont
calculées sur la base des kilomètres parcourus et du poids
maximum autorisé au décollage. Ces deux paramètres
servent au calcul des unités de service (UdS), auquel est
appliqué le taux unitaire fixé pour l’année. Le service de
recouvrement d’Eurocontrol, Organisation européenne pour
la sécurité de la navigation aérienne, encaisse ces redevances
pour le compte de skyguide.
En fin d’exercice, un décompte est effectué et l’éventuel
solde est provisionné sur l’année en cours pour être
régularisé l’année suivante. 2003 fait apparaître un solde
de CHF 1 179 213 au crédit des Forces Aériennes.
Développement redevances en-route et approche 1995-2003
120 %
110 %
100 %
90 %
80 %
70 %
60 %
50 %
40 %
1995
•
•
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Taux unitaire en-route (CHF)
Tarif moyen approche (CHF) = Redevances/nb approches
54
skyguide Rapport annuel 2003
en CHF
Redevances en-route RR
Ducroire
Redevances d’approche RA
Indemnisation militaire
Produits skyguide
./. Produits de l’espace délégué français
Produits de l’espace aérien suisse
Charges de personnel
Charges d’exploitation
Amortissements
Intérêts
Charges skyguide
./. Charges de l’espace délégué français
Charges de l’espace aérien suisse
Résultat d’exploitation sans reports
Couverture des coûts cumulés
Produits espace aérien suisse 2003
+ Surplus de couverture SFS 2001 (n-2)
+ Surplus de couverture AFS 2002 (n-1)
Charges espace aérien suisse 2003
+ Sous-recouvrement SFS 2001 (n-2)
+ Sous-recouvrement AFS 2002 (n-1)
Sur-recouvrement / sous-recouvrement cumulés
Degré de couverture des coûts cumulés
Structure des produits SNA 2003
Compte partiel
redevances en-route
RR
Compte partiel
redevances d’approche
RA
Compte partiel
MIL
220 983 404
13 301 566
234 284 970
-47 950 438
186 334 532
141 529 650
45 735 326
24 277 894
11 730 496
223 273 367
-47 950 438
175 322 929
7 448 123
88 388 021
95 836 144
95 836 144
61 998 868
19 925 858
9 543 858
4 610 858
96 079 442
96 079 442
29 025 247
29 025 247
29 025 247
21 275 506
6 588 731
783 682
377 328
29 025 247
29 025 247
11 011 603
-243 298
0
186 334 532
175 322 929
-
95 836 144
96 079 442
16 144 428
29 025 247
29 025 247
-
11 011 603
-16 387 726
0
106,3 %
82,9 %
100,0 %
Structure des coûts SNA 2003
Intérêts 5 %
MIL 8 %
Amortissements 10 %
RA 27 %
Exploitation 21 %
RR 65 %
Personnel 64 %
skyguide Rapport annuel 2003
55
Compte de profits et pertes consolidé skyguide
en KCHF
2003
2002
Produits de navigation aérienne
Autres produits d'exploitation
Total produits d'exploitation
Total charges de personnel
Contribution Eurocontrol
Charges pour la météorologie
Autres prestations de navigation aérienne achetées
Lignes louées
Matériel, entretien, maintenance
Frais immobiliers
Energie
Frais de gestion
Ducroire
Amortissements
Total autres charges d'exploitation
342 442
2 033
344 475
229 727
15 736
17 780
5 391
1 821
8 293
12 218
1 934
10 078
-20 674
35 127
87 704
304 356
-339
304 017
198 852
11 988
18 288
5 043
1 655
7 831
12 018
1 548
7 327
-4 541
29 661
90 818
Total charges d'exploitation
317 431
289 670
Résultat d'exploitation
27 044
14 347
Produits financiers
Charges financières
Résultat financier
9 350
10 475
-1 125
4 012
5 593
-1 581
Résultat brut
25 919
12 766
Impôts
Résultat après impôts
183
25 736
79
12 687
284
112
0
-16 144
-16 144
-11 012
16 388
5 376
-3 573
-10 848
-14 421
-4 569
16 144
11 575
14 684
9 729
Intérêts minoritaires
Reprise sous-recouvrement RR n-1
Reprise sous-recouvrement RA n-1
Reprise des reports années précédentes
Report surplus RR n+2
Report sous-recouvrement RA n+1
Reports sur années suivantes
Résultat net
56
skyguide Rapport annuel 2003
Bilan consolidé skyguide
en KCHF
31.12.2003
31.12.2002
Actif
Actifs circulants
Liquidités
Créances résultant du service de recouvrement des redevances
Autres créances résultant de prestations et de services
Avances effectuées et autres créances à court terme
Comptes de régularisation actifs
Total actifs circulants
23 990
24 227
24 785
9 780
39 733
122 515
27 606
23 241
4 311
3 559
37 523
96 240
Actifs immobilisés
Avances et autres actifs à moyen et long terme
Immobilisations corporelles
Titres
Total actifs immobilisés
6 613
297 126
215
303 954
69
270 294
199
270 562
Total actif
426 469
366 802
Passif
Fonds étrangers à court terme
Engagements résultant d'achats et de prestations
Dettes financières à court terme
Instruments financiers dérivés passifs
Avances obtenues et autres engagements à court terme
Comptes de régularisation passifs
Provisions à court terme
Total fonds étrangers à court terme
23 286
50 000
4 891
4 747
59 614
9 490
152 028
10 080
45 000
5 424
6 415
65 574
14 954
147 447
Fonds étrangers à moyen et long terme
Provisions à moyen et long terme
Dettes financières à moyen et long terme
Autres engagements à moyen et long terme
Total fonds étrangers à moyen et long terme
725
92 500
26 590
119 815
725
70 000
10 826
81 551
Total fonds étrangers
271 843
228 998
445
161
Fonds propres
Capital-actions
Réserves générales
Autres réserves
Juste valeur
Ecart de conversion
Ajustements résultant de la mise en œuvre IFRS
Bénéfice reporté
Bénéfice de l'exercice
Total fonds propres
50 000
12 920
86 455
1 842
3
-11 849
126
14 684
154 181
50 000
12 907
76 613
0
-4
-11 854
252
9 729
137 643
Total passif
426 469
366 802
Intérêts minoritaires
skyguide Rapport annuel 2003
57
Mouvements de fonds propres consolidés skyguide
en KCHF
Fonds propres au 1er janvier 2002
Ecarts de conversion monnaies étrangères
Ajustements résultant de la mise en œuvre IFRS
Bénéfice net
Fonds propres au 31 décembre 2002
Capitalactions
Réserves
générales
Autres
réserves
Juste
Valeur
50 000
2 546
76 613
0
50 000
10 361
12 907
76 613
0
13
9 842
Transferts aux réserves
Ajustements à la juste valeur des couvertures de flux de trésorerie
– gains et (pertes) non réalisés
– reclassé et inclus dans le résultat net
– reclassé et porté en déduction des immobilisations corporelles
Ecarts de conversion monnaies étrangères
Ajustements à la juste valeur des titres disponibles à la vente
– gains et (pertes) non réalisés
– reclassé et inclus dans le résultat net
Ajustements résultant de la mise en œuvre IFRS
Bénéfice net
Fonds propres au 31 décembre 2003
58
2 203
-376
15
50 000
12 920
86 455
1 842
skyguide Rapport annuel 2003
Ecart de
conversion
0
-4
Ajustements
résultant
de la mise
en œuvre
IFRS
Bénéfice
reporté
0
252
Bénéfice
de l’exercice
Total
252
9 729
9 729
129 411
-4
-11 854
20 090
137 643
-126
-9 729
0
-11 854
-4
-11 854
2 203
0
-376
7
7
3
15
0
5
14 684
154 181
5
-11 849
126
skyguide Rapport annuel 2003
14 684
14 684
59
Annexe aux comptes annuels consolidés skyguide 2003
1. Base de l’établissement des comptes consolidés
Les comptes consolidés ont été préparés sur la base des
comptes statutaires des quatre sociétés du groupe. L’année
2003 est une année de transition avec la conversion aux
normes comptables internationales, sauf en ce qui concerne
IAS 7 (flux de fonds), IAS 16 (immobilisations) et IAS 19
(prestations relatives à la caisse de pension du personnel).
2. Périmètre de consolidation
Les comptes consolidés 2003 comprennent SKYGUIDE SA
ainsi que ses filiales SKYSOFT-ATM SA, Meyrin (fondée
le 25 janvier 2001, taux de participation 51%), SWISSCONTROL SA, Meyrin (fondée le 20 avril 2001, taux de
participation 100%) ainsi que SKYNAV SA, Awans, Belgique
(fondée le 3 janvier 2001, taux de participation 100%).
Les intérêts minoritaires sont montrés séparément.
Les créances, dettes, produits et charges intragroupes sont
éliminés dans le processus de consolidation. Les créances
sont comptabilisées à leur valeur nominale, déduction faite
de provisions pour créances douteuses. Les immobilisations
corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition net,
moins les amortissements cumulés.
3. Autres règles de comptabilisation
Les règles de comptabilisation de skysoft-atm et swisscontrol
suivent les principes comptables décrits pour skyguide SA.
Skynav SA suit les règles belges. Les comptes de cette dernière
sont ajustés selon les normes IFRS.
4. Obligations éventuelles
a) Cautionnements
Le montant des cautionnements est composé d’une caution
de CHF 160 000 (31 décembre 2002: CHF 160 000) en
faveur de la direction générale des douanes concernant le
dédouanement provisoire ainsi que d’une autre caution de
CHF 33 000 (31 décembre 2002: CHF 33 000) en faveur de la
Chambre de commerce et d’industrie de Zurich concernant
les carnets ATA. Ces deux cautions sont déposées auprès de
la Banque Cantonale de Berne.
b) Obligations de garantie
Le montant total des garanties de loyer en faveur de collaborateurs se monte à CHF 113 296 (31 décembre 2002:
CHF 88 411). Ces garanties ont été établies auprès des
banques cantonales de Berne et Genève.
c) Autres obligations et provisions
Skyguide n’a pas constitué de provision pour d’éventuelles
prétentions à son égard dans le cadre du tragique accident
survenu le 1er juillet 2002 au-dessus d’Überlingen. Cette
décision est fondée sur les couvertures d’assurances
juridiques et RC (CHF 500 millions) en vigueur lors de
l’accident. Ces couvertures sont reconduites annuellement.
5. Valeur d’assurance incendie
La valeur d’assurance incendie des immobilisations corporelles s’élève à CHF 530,46 millions au 31 décembre 2003
(31 décembre 2002: 470,22 millions).
6. Fonds de prévoyance
Un montant de CHF 10 575 327 est inclus dans les comptes
de régularisation actifs pour couvrir les charges 2004-2007
de la phase transitoire. Les autres engagements envers
les institutions de prévoyance professionnelle se montent à
CHF 3 197 au 31 décembre 2003 (engagements au 31 décembre 2002: CHF 1 403 509).
60
skyguide Rapport annuel 2003
7. Comptes de régularisation passifs
En 2001 et 2002, skyguide a conclu deux accords «crossborder financial tax lease» avec un investisseur étranger et
a reçu à ce titre des honoraires nets de CHF 30,9 millions.
Skyguide a compensé la dette sous-jacente en plaçant irrévocablement un montant équivalent d’actifs financiers auprès
d’une institution financière de premier ordre. En conséquence,
la dette et les actifs financiers correspondant ont été retirés
du bilan. Skyguide n’est tenue à aucune performance particulière dans le cadre de cet accord, autre que celle en vigueur
dans les affaires courantes. Skyguide supporte l’ensemble des
risques, conserve la totalité des bénéfices liés à la propriété
des actifs sous-jacents et bénéficie sensiblement des mêmes
droits d’utilisation que ceux existants avant l’accord.
L’ensemble des honoraires découlant des deux accords
conclus sont identifiés comme revenu réparti sur la durée de
ceux-ci (15 ans, échéance 2016). Par conséquent skyguide a
reconnu un revenu de CHF 2 millions pour l’exercice en cours.
Il est à noter que ce poste était auparavant présenté dans les
«engagements à long terme». Il a été reclassé en «compte de
régularisation passifs», en ligne avec les règles IFRS.
8. Détail du bénéfice au bilan
en KCHF
Détail du bénéfice au bilan
Bénéfice au bilan à l’ouverture
Attribution à la réserve générale
Attribution aux autres réserves
Réserve de juste valeur
Bénéfice de l’exercice
Résultat de la conversion IFRS 2002
Bénéfice au bilan à la fin de l’exercice
2003
2002
-1 873
-13
-9 842
1 842
14 684
5
4 803
46 357
-2 407
-43 698
0
9 729
-11 854
-1 873
9. Charges et produits extraordinaires
Ces éléments sont maintenant reportés dans les divers postes
du compte de résultat en fonction de leur nature, conformément aux normes IFRS. Le compte de résultat comparatif
2002/2003 a été retraité pour répondre à ce besoin.
skyguide Rapport annuel 2003
10. Reprise des reports des années précédentes
Cette position représente la reprise au cours de l’année 2003
(année n) du sous-recouvrement des charges constatées
l’année 2002 (année n-1) pour les activités d’approche.
11. Reports sur les années suivantes
Cette position représente le report sur les années suivantes
des sur- et/ou sous-recouvrements des charges des activités
en-route et d’approche constatés pour l’année n. L’excédent
de charges cumulé de l’exercice 2003 (année n) pour
l’activité d’approche (CHF 16,4 millions) est reporté sur les
usagers de l’espace aérien en 2004 (n+1). L’excédent de
revenus de 2003 (année n) pour l’activité en-route
(CHF 11,0 millions) est reporté en faveur des usagers de
l’espace aérien en 2005 (n+2).
12. Participations
Skyguide détient les participations directes suivantes:
Nom de la société
Pays
% détenu
Capital libéré
par skyguide
(KCHF)
skysoft-atm sa
skynav
swisscontrol
Suisse
Belgique
Suisse
51
100
100
51
96
50
13. Evénements survenus après la date de clôture
Le 6 février 2004, le capital-actions de skyguide SA a été augmenté de CHF 50 millions pour le porter à CHF 100 millions.
Le souscripteur majoritaire de cette augmentation (99,975%)
est la Confédération suisse. La libération du capital a été
effectuée par la conversion d’emprunts de trésorerie auprès
de la Confédération suisse (reportés comme «dettes à court
terme» au passif du bilan à la date de clôture) pour un
montant de CHF 49 987 500. Le solde de l’emprunt, soit
CHF 12 500 à été remboursé à la Confédération à la
même date.
61
Rapport de l’organe de révision
62
skyguide Rapport annuel 2003
Glossaire
ACC
Area Control Center
AD
Air Defence
ADAPT
ATM/AIS Data Acquisition Processing and Transfer
ADEXP
ATS Data Exchange Protocol
AFPS
Serveur pour les plans de vols AIS/ARO
AFTN
Aeronautical Fixed Telecommunication Network
AIM
Aeronautical Information Management
AIP
Aeronautical Information Publication
AIS
Aeronautical Information Service
ANZ
Air Navigation Center Zurich
APP
Approach
ARO
ATS/AIS Reporting Office
ARTAS
ATM Surveillance Tracker and Server
ATCO
Air Traffic Controller – Contrôleur de
la circulation aérienne
ATFM
Air Traffic Flow Management
ATFCM
Air Traffic Flow and Capacity Management
ATM
Air Traffic Management
ATMAS
Air Traffic Management System
ATS
Air Traffic Services
ATSIM
ATMAS Simulator
BEAA
Bureau d’enquête sur les accidents d’aviation (Suisse)
BFU
Bureau d’enquête sur les accidents d’aviation
(Allemagne)
BSC
Balanced Scorecard
CALM
Computer Assisted Landing and
Approach Management
CANSO
Civil Air Navigation Services Organisation
CCA
Contrôleur de la circulation aérienne
CCR
Centre de contrôle régional
CCT
Convention collective de travail
CFMU
Central Flow Management Unit
CFP
Caisse fédérale de pensions
CIDIN
Common ICAO Data Interchange Network
CIRP
Critical Incident Reporting Program
CISM
Critical Incident Stress Management
CNS
Communication, Navigation, Surveillance
COMOS
Common Procurement of Mode-S Radar
skyguide Rapport annuel 2003
DETEC
Département de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication
DVO
Ordonnance d’application allemande
ECIP
European Convergence and Implementation
Program – Plan européen de convergence et
de réalisation
EIS
Executive Information System
EGNOS
European Geostationary Overlay Service
ESSP
European Satellite Service Provider
Eurocontrol
Organisation européenne pour la sécurité de
la navigation aérienne
EPFZ
Ecole polytechnique fédérale de Zurich
ESARR
Eurocontrol Safety Regulatory Requirements
ESNA
Employé/e des services de la navigation aérienne
ESI CH
European AIS Database System Interface Switzerland
FAA
Federal Aviation Administration (US)
FBA
Functional Block of Airspace
GPS
Global Positioning System
IFR
Instrument Flight Rules
IFRS
International Financial Reporting Standards
ILS
Instrument Landing System
INFONET
Information Network
INAS
Interface AFTN-SYCO
INIS
Interface Integrated Initial Flightplan Processing
System-SYCO
SAMAX
Swiss Airport Movement Area Control System
SES
Single European Sky – Ciel unique européen
SIR
Safety Improvement Reportings
SNOTAM
Avis pour pilotes et services de la navigation
aérienne, en hiver
SNTF
Safety Net Task Force
STARS
Statistical Traffic Analysis Route Charges and Flight
Plan Data Processing System
STCA
Short Term Conflict Alert
TACO
Tower/Approach Communication
TCG
Terminal Center Geneva
TCZ
Terminal Center Zurich
TMA
Terminal Area – Région de contrôle terminale
TOKAI
Tool Kit for ATM Investigations
TOSIM
Tower Simulator
TriNET
Organisation Trinationale d’audit entre l’Allemagne,
l’Autriche et la Suisse
TWR
Tower
UAC
Upper Area Control Center
VFR
Visual Flight Rules
WER
Réglementation des vols les week-ends à Zurich
ZAP
Zurich Adaptation Program
MSAW
Minimum Safe Altitude Warning
MOCC
Minimum Obstacle Clearance Chart
NOTAM
Notice to Airmen
OACI
Organisation de l’aviation civile internationale
OFAC
Office fédéral de l’aviation civile
OSNA
Ordonnance sur le service de la navigation aérienne
PTC
Proficiency- and Training Concept (assessments)
RIMCAS
Runway Incursion Monitoring and Collision
Avoidance Subsystem
RVSM
Reduced Vertical Separation Minima
RWTH
Rheinisch-Westfälische Technische Hochschule
63
Information
Contact
Media Relations
Patrick Herr
Téléphone +41 22 417 40 08
Fax +41 22 417 45 86
E-Mail: [email protected]
Corporate Communication
Rosemarie Rotzetter
Téléphone +41 22 417 40 11
Fax +41 22 417 45 86
E-Mail: [email protected]
Ce rapport est également disponible
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Rédaction et gestion de projet
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Paul Day, Zurich
Pascal Bouquet, Berne
Concept et réalisation
Valérie Giroud, Lausanne
Photographies
Couverture Steeve Iuncker © skyguide
Page 7 Claude Stahel © skyguide
Pages 30-35 Lukas Felzmann ©
Lithographie
RS-Solutions, Genève
Impression
PCL, Lausanne
64
skyguide Rapport annuel 2003
skyguide
swiss air navigation services ltd
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CH-1215 geneva 15
tel +41 22 417 41 11
fax +41 22 417 45 47
www.skyguide.ch