ETUDE PLACEMENT EXTERIEUR DISP Dijon

2012
1
ETUDE PLACEMENTEXTERIEUR
DISP Dijon
Avec le soutien de :
La Direction interrégionale des
services pénitentiaires de DijonDISP CENTRE EST-DIJON
Centre-Est
Septembre 2012
2
3
SOMMAIRE
Introduction
p 5
1ère partie : Approche quantitative
- Les conventions
- Les conventions opérationnelles
- Le taux de fréquentation
p 13
p 15
p 16
p 17
2ème partie : Approche monographique
Rappel méthodologique
p 19
p 21
I. Organisation de la relation entre acteurs
La relation Magistrat-SPIP
La relation Association-Magistrat
La relation SPIP-Association
p 23
p 24
p 27
p 29
II. La demande
Le profil des personnes visées
Le type de peine concerné
La nécessaire définition et quantification des besoins
p 35
p 35
p 37
p 38
III. La démarche d’accompagnement
La préparation en amont du placement extérieur
La présence de l’association dès la définition du projet
Un travail de planification
L’offre proposée par les associations
Le type d’accompagnement
* La réalisation du contrôle des obligations
et de l’exécution de la peine
* La place de l’hébergement
* Le travail de la peine et
l’articulation SPIP-Association
Le type d’offre
p 41
p 41
p 42
p 45
p 47
p 47
IV. Les mesures concurrentielles
p 61
p 48
p 49
p 51
p 53
3ème partie : Pistes de réflexion et mise en perspective
p 65
ANNEXES
p 71
4
5
INTRODUCTION
6
7
De plus en plus d’associations sont conventionnées pour accueillir des personnes
sur du placement extérieur. Malgré une augmentation de l’utilisation des mesures, il
apparaît que les places conventionnées sont largement sous-utilisées. Lors de la
journée du 18 Novembre 2008, organisée par la DISP et les FNARS Bourgogne,
Champagne-Ardenne et Franche-Comté, des pistes de réponses avaient été
abordées : absence de connaissance des acteurs, place de l’accompagnement et
des responsabilités. Toutefois, ces premiers éléments ne suffisent pas à dresser une
évaluation précise de l’utilisation de cette mesure et à tracer des axes d’actions.
Le placement extérieur est un aménagement de peine sous écrou, comme la semiliberté et le placement sous surveillance électronique, qui permet à une personne
condamnée de bénéficier d’un régime particulier de détention lui permettant de
quitter l’établissement pénitentiaire. Ce recours est conditionné à un projet d’insertion
ou de réinsertion (exercice d’une activité professionnelle, d’un stage ou d’un emploi
temporaire ; suivi d’un enseignement ou d’une formation professionnelle ;
participation essentielle à la vie de la famille ; suivi nécessaire d’un traitement
médical ; ou tout autre projet d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les
risques de récidive). Cet aménagement s’adresse à des personnes condamnées,
dont la peine prononcée ou le reliquat de peine, est égal ou inférieur à deux ans (ou
un an en cas de récidive). Il concerne aussi les personnes condamnées dites
« libres », dont la peine d’emprisonnement prononcée est ferme mais, qui n’ont pas
encore commencé à l’exécuter.
Ainsi, la personne a la possibilité de travailler pour un employeur privé ou public, de
se former, de participer à des chantiers d’insertion. A la fin de son activité journalière,
la personne placée sous main de justice doit se rendre, soit dans les locaux d’une
association qui l’encadre et l’héberge, soit au domicile d’un proche, soit encore à
l’établissement pénitentiaire. Elle doit respecter les obligations et les interdictions
fixées par le juge d’application des peines (horaires et suivi des activités,
indemnisation des victimes, interdiction de se rendre en certains lieux…).
Au-delà de ce descriptif, le placement extérieur comme aménagement de peine se
donne un double objectif : développer l’alternative à l’incarcération et, mieux préparer
à la sortie des prisons en initiant un parcours d’insertion.
8
L’aménagement de peine ne doit pas être perçu comme un moyen laxiste de gérer
l’exécution de la peine ou, la population carcérale. Les sanctions alternatives à
l’incarcération comme le placement extérieur, favorisent l’exécution de la peine, qui
reste un point primordial et déterminant dans le processus de réinsertion sociale et
professionnelle, ainsi que dans la prévention de la récidive.
L’aménagement de peine et les mesures qui la concernent sont nécessaires pour
favoriser une meilleure réinsertion des personnes, car cela permet de les faire
bénéficier d’un accompagnement social à fort contenu d’insertion même en l’absence
d’un projet de détention construit. Comme le rappelle Annie KENSEY1, toutes les
études en matière de récidive depuis 1973 montrent sans ambiguïté, que les
bénéficiaires des aménagements de peines rechutent moins souvent et, font plus
rarement l’objet d’une nouvelle condamnation.
En effet, l’aménagement de peine n’est pas une réduction de la peine, il autorise
certaines personnes détenues à exécuter une partie de leur peine dans la
collectivité, en les soumettant pour cela à des conditions strictes. Il rend donc
possible un retour progressif, assisté et contrôlé en milieu libre. Cette articulation
entre travail éducatif, obligation et réalisation de la peine à l’extérieur, peut être un
véritable moyen de construction d’une pédagogie de la sanction.
Ce constat a conduit la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires CentreEst Dijon,
à confier à la FNARS Bourgogne la réalisation d’un diagnostic sur
l’utilisation de la mesure du Placement Extérieur sur sa zone de compétence
(Régions Centre, Champagne-Ardenne et Bourgogne).
Cette mission porte sur les modalités d’utilisation du placement extérieur. Il ne s’agit
pas d’évaluer l’impact du placement extérieur sur les personnes placées sous main
de justice. Les objectifs sont : repérer les causes de dysfonctionnements, améliorer
le recours au placement extérieur et, réajuster la mise en œuvre.
1
Démographe et chef du bureau des études et de la prospective à l’administration
pénitentiaire.
9
Après des échanges avec les services de la DISP, nous sommes convenus
d’articuler la problématique autour de trois familles de questionnement :

La relation JAP (juge d’application des peines)/SPIP (Service
pénitentiaire d'insertion et de probation) /Associations :
-
Quelles sont les conditions en termes de responsabilité et
d’accompagnement pour recourir au placement extérieur ?
-
Quelles sont les conditions du fonctionnement relationnel entre ces
acteurs ?
-
Quelles sont les difficultés rencontrées ?
 Les prestations des associations
-
L’offre associative mobilisée est-elle adaptée aux besoins des
populations et à la demande des magistrats ?
-
Comment les associations sont-elles mobilisées pour développer cet
accueil ?
-
Quelles sont les conditions nécessaires pour les structures
conventionnées afin que cela fonctionne ?
-
Comment concilier les obligations judiciaires et l’accompagnement
social ?

Les mesures ou publics qui se substituent ou complètent
-
Comment s’organise la mise en place du placement extérieur dans
une politique d’aménagement de peine ?
-
Quelles sont les complémentarités ?
-
A qui s’adresse cette mesure ?
Nous posons l’hypothèse d’un développement de la mesure de placement extérieur,
fruit d’une relation triangulaire entre « Magistrat-SPIP-Associations » avec, placée au
centre de cette relation, la personne sous main de justice. Cette mesure demande un
véritable travail d’apprentissage collectif commun et de construction partenariale. Elle
est un élément de construction de la confiance entre les partenaires, qui doit rassurer
le magistrat dans le cadre de l’exécution de la peine et de son contrôle, en tant que
garantie de définition des complémentarités, des différences et des modalités de
régulation et d’accompagnement. Elle demande la définition d’une stratégie de
développement du placement extérieur, au sens d’une politique locale, pour mener le
10
placement extérieur en concertation avec les magistrats et, dans une approche
commune avec les services déconcentrés de l’Etat.
Pour réaliser ce travail nous nous sommes appuyés sur un travail d’enquête,
d’analyse des informations récoltées et d’analyse collective. La phase d’enquête a
comme objectif, d’avoir le point de vue des acteurs sur l’utilisation du placement
extérieur dans le territoire administratif de la DISP de Dijon. Cette phase s’appuie sur
la réalisation de grilles d’entretien distinctes selon les fonctions des personnes
rencontrées, et l’interview d’acteurs concernés par cette mesure. Les entretiens ont
été semi-directifs afin d’être dans une démarche pragmatique.
Nous faisons le choix de rencontrer les trois acteurs concernés par cette mesure, afin
d’acquérir un point de vue exhaustif. Cela doit nous permettre d’identifier l’ensemble
des causes qui interviennent dans l’efficacité du dispositif.
Nous avons conduit 22 entretiens. Le panel des 28 personnes rencontrées se
décompose de la manière suivante :

6 Magistrats dont 2 représentants du Parquet

6 DFSPIP

5 CPIP

2 Adjoints DFSPIP

7 Directeurs d’association

2 Chefs de service d’associations
Concernant le choix de l’échantillon, nous nous sommes appuyés sur une analyse
des conventions par département, et de l’utilisation des places, afin de choisir avec le
comité de pilotage les personnes ou structures en fonction de leur utilisation (ou non)
de la mesure. Il est donc représentatif des acteurs qui interviennent dans la mesure.
Un comité de pilotage, composé d’un représentant de la DISP, un DFSPIP, un CPIP,
deux représentants d’association et un représentant de la FNARS, s’est réuni 4 fois,
pour valider les différentes étapes de la démarche et les préconisations.
Pour réaliser ce travail, nous avons souhaité faire une analyse en terme de points
forts et de points critiques dans l’utilisation de la mesure de placement extérieur et,
11
proposer des axes d’amélioration pour favoriser une progression du nombre de
mesures de placement extérieur et, favoriser une meilleure appropriation de ce
dispositif par les acteurs déjà concernés.
Nous présenterons dans un premier temps quelques éléments quantitatifs, pour
ensuite présenter dans une monographie les entretiens. Puis, les préconisations,
suite à ces rencontres formeront une troisième partie.
12
13
APPROCHE QUANTITATIVE
14
15
Avant une approche monographique de l’utilisation du placement extérieur, il nous a
paru important de réaliser un bilan de l’utilisation du placement extérieur. Les
données présentées concernent les conventions 2010 et les placements extérieurs
réalisés sur la période de novembre 2009 à octobre 2010. Des placements extérieurs
ont pu être réalisés hors convention, ou non facturés à la DISP ; dans ce cas, ces
mesures n’ont pas été prises en compte. Il apparaît une sous-utilisation des
conventions : non utilisation des conventions signées, faible remplissage des places
avec des territoires non couverts.
Les conventions
35 conventions ont été étudiées. 63% des conventions ont été opérationnelles c'està-dire qu’au moins une journée de placement extérieur a été réalisée. Néanmoins
l’opérationnalité des conventions est très disparate d’une région à une autre. 87%
des conventions sont opérationnelles en Champagne-Ardenne pour 30% en
Bourgogne.
100%
90%
87%
80%
70%
60%
60%
Région Champagne-Ardenne
50%
Région Centre
Région Bourgogne
40%
30%
30%
20%
10%
0%
Conventions opérationnelles
De l’analyse par département, il ressort que la majorité d’entre eux ont des
conventions opérationnelles. Mais certains départements ne présentent aucune offre
de placement extérieur. Plus précisément :
– 1/3 des conventions sont opérationnelles en Ardennes.
– Aucune convention n’est utilisée dans l’Indre et Loire.
– 13% des conventions sont utilisées en Côte d’Or.
– 3 départements sont sans conventions : le Cher, le Loiret et l’Yonne (depuis
2010, l’Yonne a signée deux conventions sans les utiliser).
16
– 8 départements ont des conventions opérationnelles : la Marne, l’Aube,
la Haute-Marne, l’Eure-et-Loir, l’Indre, la Nièvre, la Saône-et-Loire et le Loir-etCher.
Il existe une croissance de l’utilisation des mesures de placements extérieurs mis à
part pour une région.
60%
50%
40%
30%
20%
Champagne-Ardenne
10%
Bourgogne
Centre
0%
Taux de croissance
-10%
DISP
-20%
-30%
-40%
-50%
Les conventions opérationnelles
Le type d’offre

Selon l’analyse de l’offre conventionnée, les SPIP privilégient plutôt une offre
d’hébergement, qui peut se conjuguer -ou non- avec un travail dans une ACI (atelier
et chantier d’insertion), AVA (atelier d’aide à la vie active) ou EI (entreprise
d’insertion). Les structures qui ne proposent que du travail sont moins nombreuses.
TYPE D'OFFRE
7
6
5
4
3
2
1
0
ACI
EI
Hébergement
Hébergement et travail
17

Le taux de fréquentation
Les
places
effectivement
occupées
sont
nettement
en
nombre
inferieur
comparativement aux places conventionnées. Il existe donc une sous-utilisation des
places opérationnelles. Plus de 50% des conventions sont en dessous du taux de
fréquentation moyen régional qui est de 25%.
Nombre d’établissements en fonction du taux de fréquentation
7
6
5
4
3
2
1
0
Inférieur ou égal à Supérieur à 10% Supérieur à 20% Supérieur à 30% et Supérieur à 40% Supérieur à 50%
10%
inférieur ou égal à inférieur ou égal à inférieur ou égal à inférieur ou égal à
20%
30%
40%
50%
18
19
APPROCHE MONOGRAPHIQUE
20
21
Rappel méthodologique
Lors de l’élaboration du cahier des charges, nous avions défini une analyse des
entretiens à travers 4 constats : la relation « Magistrat-SPIP-Association », les
prestations offertes par les associations, les mesures ou publics qui se substituent au
placement extérieur, et la conciliation entre obligation et accompagnement. Nous
proposons une analyse des entretiens à travers quatre entrées légèrement
modifiées :

La relation « Magistrat-SPIP-Association »,

La demande de PE (placement extérieur),

L’accompagnement avec : d’une part la question du temps judiciaire
plus la préparation en amont, et d’autre part les prestations des
associations,

Les mesures concurrentielles.
Nous avons souhaité traiter de la question de l’accompagnement et des obligations
liés à la mesure d’aménagement de peine, en transversale des quatre entrées car, la
conciliation de ces deux thématiques met en tension permanente la mesure de
placement extérieur, pour tous les acteurs concernés : De quelle manière les
obligations liées à l’exécution de la peine sont-elles respectées par les magistrats ?
Qui assure le contrôle de ces obligations ? Qui assure l’accompagnement de la
personne ? Quelles sont les conditions en termes de responsabilité entre SPIP et
association ?
La restitution des entretiens a pour objectif de présenter la façon dont sont traitées
ces questions dans la mise en place du placement extérieur. Nous essaierons à
travers leur analyse de dégager des points forts et des points faibles.
22
23
I. Organisation de la relation entre acteurs :
La personne placée sous main de justice (PPSMJ) qui effectue sa peine en
placement extérieur est au centre d’une relation triangulaire : judiciaire, pénitentiaire
et associative. Le succès de l’utilisation du placement extérieur sur un territoire, se
joue dans l’équilibre de cette relation et dans son animation. Un acteur interrogé
parle « d’un apprentissage collectif et d’une acculturation ».
L’enjeu de cette connaissance mutuelle des fonctionnements est de favoriser, pour la
personne sous main de justice, une exécution de la peine la plus favorable, d’une
part en matière d’insertion et d’accompagnement, et d’autre part en matière de
contrôle et d’exécution de la peine.
« Nous sommes dans un cadre répressif. La réinsertion peut offrir des possibilités
mais il y a des contraintes et règles à prendre en compte. »
« Le SPIP doit marquer sa présence en tant qu’institution, l’association ne doit pas
porter un certain nombre de choses. Le JAP doit aussi marquer sa présence. Chacun
doit avoir sa place. »
Le développement de placement extérieur sur un territoire revient à construire les
modalités relationnelles et organisationnelles entre ces trois acteurs et, à définir la
place et les attentes des intervenants dans le dispositif. Le placement extérieur est
un contrat d’engagement entre SPIP, magistrat et association, « c’est une réussite à
trois ». Une relation triangulaire si nous voulons qu’elle soit réussie suppose cinq
conditions :
-
Une définition claire des objectifs, des priorités et des actions de
chacun des acteurs
-
Une cohérence des objectifs collectifs et individuels
-
Une mobilisation et motivation des ressources humaines des
équipes associatives
-
Une communication transparente et cohérente
-
Une réduction des risques et des difficultés liés à la relation
24
Si aucun des départements ne réunit de manière parfaite ces cinq conditions, il
semble que les territoires qui parviennent à un certain développement de la mesure
réussissent à mieux articuler l’ensemble de ces conditions.
L’approche monographique doit nous permettre de comprendre comment ces
conditions s’articulent dans chacune des trois relations.
La relation Magistrat-SPIP
La politique d’aménagement de peine sur un département est portée par deux
acteurs principaux, magistrat et DSPIP. Il convient d’étudier en quoi l’articulation de
ces acteurs peut favoriser le développement ou non des mesures de placement
extérieur et qui a effectivement la responsabilité de la politique de l’aménagement de
peine.
Dans de nombreux territoires où le placement extérieur a du mal à se développer, les
politiques d’aménagement de peine du JAP et du DFSPIP ne sont pas partagées ;
soit en matière d’objectifs, d’actions, de ressources à mobiliser, de communication.
Ainsi les entretiens mettent en avant des exemples de partenariat entre SPIP et
association qui fonctionnaient et, qui ont dû s’arrêter faute d’accord sur la mise en
place du placement extérieur entre magistrat et DFSPIP.
« Il existait un lieu de placement extérieur très ciblé et spécialisé public-justice sur 10
à 15 personnes. Il a fonctionné pendant 7 ans. Mais le nouveau magistrat n'a pas
aimé le lieu ».
« Nos placements extérieurs ont baissé car c’est le magistrat qui propose. »
« Le JAP était opposé à la mesure. Donc le conseiller d’insertion et de probation, il
propose ce qui risque de marcher. »
Les garanties en matière de sécurité sont les points de divergence entre ces deux
acteurs dans les objectifs de l’aménagement de peine et dans ses modalités
d’application. De fait, le placement extérieur ne présenterait pas suffisamment de
garanties en matière d’exécution de la peine. « La question du contrôle est toujours
permanente » déclare un DFSPIP, ou encore « c’est une mesure pour lesquels les
magistrats demandent des garanties et du sérieux. » Nous verrons aussi que les
ressources mobilisées en matière d’offre peuvent être un blocage pour les
magistrats.
25
De fait, la mesure de placement extérieur se heurterait à la politique pénale de
chaque juge. Il existerait une contradiction entre, une mesure qui demande une
approche collective et, une culture de travail où les décisions se prennent plutôt
seuls. Comme le fait remarquer un représentant du Parquet, « chaque juge fait sa
politique ». Ce qui rendrait difficile une vision globale sur le périmètre administratif de
la direction interrégionale.
Toutefois, il serait trop simple de renvoyer les échecs du développement du
placement extérieur uniquement sur la responsabilité des magistrats, qui
bloqueraient le recours à cette mesure. En effet, le SPIP est un acteur important en
matière de proposition d’aménagement de peine. Si la politique du JAP peut
déterminer le choix des aménagements de peine, le SPIP n’est pas tenu dans ses
propositions de coller à cette politique. Il agit à deux niveaux. Premièrement, celui de
l’individualisation
de
l’aménagement,
il
est
celui
qui
prépare
la
mesure
d’aménagement de peine notamment le contenu du projet et du suivi.
Deuxièmement, il porte la responsabilité de la politique de développement de l’offre
d’accueil et, de la gestion des crédits. Le SPIP est le promoteur de la politique
d’aménagement de peine. Nous verrons que le lien avec les associations confirme ce
rôle central du SPIP, dans le développement du placement extérieur.
Le SPIP n’est pas toujours porteur de ce type de mesure car elle demande des
moyens et du temps. Elle nécessite une forte implication dans des relations
partenariales. Ainsi, pour un DFSPIP « dans une logique de gestion de flux de la
justice, le placement extérieur est trop individualisé ». Un Conseiller Pénitentiaire
d’Insertion et de Probation met en avant une « mise en œuvre trop lourde, qui prend
du temps. On va vers un accès facile en terme de dispositif » de prise en charge.
Car, comme le souligne une association « les CPIP sont beaucoup dans l’urgence »
face à un flux de personnes à suivre. Un autre DFSPIP avoue « ne pas être très
chaud pour cette mesure et qu’il a été poussé par sa hiérarchie ».
« Nous devons relancer la machine. Les CPIP n’y pensent plus systématiquement. Il
faut reprendre du lien avec les structures. »
Les acteurs conventionnés s’interrogent face à la difficulté de remplir leur rôle :
« nous sommes peu sollicités par le SPIP pourtant nos relations ne sont pas
mauvaises. Cela pose la question de comment c’est promu auprès du juge ».
26
Parallèlement, les magistrats expriment une attente, celle d’avoir une palette plus
grande d’outils de placement extérieur afin de pouvoir donner plus de réponses.
« Il manque d’offres. »
« S’il existait des places, je les utiliserais. »
De son côté, un DFSPIP met en avant le juge d’application des peines comme
initiateur du développement.
« Le JAP était très intéressé… Le magistrat voulait passer des protocoles. »
« Le nouveau procureur et le JAP veulent aller sur du PE. »
Dans les départements où la mesure se développe, un travail a été mis en place
conjointement entre magistrat et DFSPIP. Ce travail s’est fait en amont de la mise en
place des conventions. Même si le JAP ne peut imposer de mesure, il peut
accompagner le SPIP dans la prospection.
« Il est important que le JAP se mobilise au démarrage. »
« Nous avons travaillé en amont avec le JAP à travers deux réunions pour que le
CHRS explique ce qu’il fait. »
« Travail avec le JAP actuel et ancien pour développer la mesure et diversifier les
possibilités d'accueil. »
« Déplacement avec le JAP auprès de la structure afin d'expliquer le PE, les
contreparties financières et voir ce que l'association peut proposer. »
N’est pas uniquement concerné le JAP, mais également le Parquet, comme le relève
cette association : « Le SPIP a fait de grosses démarches auprès de l’association en
s’appuyant sur le constat que nous avions les mêmes publics en CHRS et en maison
d’arrêt. Le procureur a beaucoup soutenu. Nous avons mis une dimension
symbolique dans la signature de la convention en présence du procureur ».
Cette présence des magistrats est en outre importante pendant toute la durée de la
convention. En ce sens un DFSPIP « organise régulièrement des réunions de service
en interne avec JAP et structures ».
27
Cette association avec le juge dès le début du processus est fondamentale car elle
permet d’instaurer un climat de confiance. Elle favorise une connaissance mutuelle et
conjointe, notamment entre juge et association.
« Il est important de bien expliquer les responsabilités avec le JAP, entre
l'association et le SPIP. Il s'agit de mettre en confiance le JAP. »
« Il y a un apprentissage collectif de ce qui est un incident ou pas un incident. »
Le développement de cette mesure est bien le fruit d’une co-construction entre
magistrat et SPIP. Comme le rappelle un DFSPIP, « les nouvelles circulaires
amènent à construire un dialogue avec le Parquet. Il devient difficile aux magistrats
de toujours dire non ». Il semble essentiel d’établir un « dialogue » entre magistrat et
service pénitentiaire. Un autre DFSPIP rappelle qu’il est « nécessaire d’avoir une
approche institutionnelle » pour construire une politique cohérente en matière
d’aménagement de peine. Dans les rencontres réalisées nous n’avons pas
réellement vu de stratégie co-construite conjointement en matière de politique
d’utilisation du placement extérieur. Rendre visible les objectifs de la politique
d’aménagement de peine sur un territoire est un moyen pour développer les
conventions, mais surtout d’optimiser leur utilisation.
La relation Association-Magistrat
Le lien entre magistrat et association est une nécessité pour permettre le
développement de la mesure. Tous les acteurs impliqués dans le placement
extérieur font le constat commun de ce besoin. Dans la mise en place du placement,
il est important à la fois d’associer les trois acteurs pour échanger sur les attentes,
d’être sûr qu'ils soient entendus et, de définir le mode de fonctionnement. Ce temps
tripartite est « primordial » pendant toute la durée de vie des conventions.
« Importance d'un suivi régulier ». Effectivement les entretiens le démontrent, les
territoires où la mesure fonctionne moins bien sont ceux où le juge est peu présent
dans le suivi des mesures.
Les motivations pour ce temps conjoint sont bien expliquées par les SPIP et les
associations :
« Il y a très peu de garanties sur les conditions d'exécution de la peine il est donc
nécessaire avant de les conventionner, de les rencontrer pour le JAP et s'il arrive en
28
cours de convention de les rencontrer pour établir un rapport de confiance. Il n'y a
pas de défiance particulière seulement le besoin d'être sûr qu'il répercute. »
« C’est la crédibilité qui se construit. »
« Il est important de rencontrer le JAP : temps de rencontre, d’écoute, donne de la
crédibilité, explique notre manière de faire. On se donne les moyens. Il prend en
compte les contraintes. »
Nous devons signaler une exception où l’association n’a jamais eu aucun contact
avec le magistrat. Si cela n’a pas été un frein c’est qu’ « il y a une stabilité des CPIP
avec un noyau dur, le JAP n’a pas changé. Nous ne l’avons jamais rencontré. Il ne
nous connaît pas mais il a confiance dans l’accompagnement. » Le partenariat a
donc pu ainsi se construire dans la durée.
Les associations sont demandeuses de ces rencontres, notamment quand les JAP
changent fréquemment. L’absence du juge dans cette relation est souvent vécue
comme un manque et, une cause de dysfonctionnement de la mesure.
« Nous essayons d’associer le magistrat dans le partenariat. Ce n’est pas assez
contrôlé. Nous avons peu de relations avec les magistrats. »
De même cette association qui accompagne régulièrement des personnes sous
mesures de placement extérieur déclare : « il est important de définir ce qui nous lie,
qui sont nos interlocuteurs. Car la place et le rôle des uns et des autres n’est pas très
bien définie. Il serait bien de mettre en place une charte de fonctionnement. Il est
difficile de définir les obligations et contraintes entre association, et CPIP ». Un JAP
rappelle que « cela permet d’entendre les contraintes des uns et des autres et le
sens des décisions prises. »
Ces temps de rencontre représentent un facteur propice au développement de la
mesure : « le Parquet s’est rendu compte qu’on jouait le jeu. On se rencontre
régulièrement. Cela met du temps mais permet de développer les placements ».
Si la présence du magistrat auprès de l’association apparaît importante, « le danger
est que le magistrat court-circuite le SPIP. Il est nécessaire d’avoir un tiers entre le
magistrat et l’association même s’il ya un travail à mener avec le magistrat ».
29
Il semble bien que le SPIP, dans le cadre d’une mesure de placement extérieur, joue
un rôle de chef de file entre les différents partenaires impliqués. Cela nous amène à
nous interroger sur la nature des relations entre SPIP et association.
La relation SPIP – Association
Le cœur de la relation triangulaire est, la façon dont les obligations liées à la mesure
se mettent en place ainsi que, l’accompagnement des personnes. Nous aborderons
ce dernier point plus en détail dans notre seconde partie pour nous attarder sur
l’exécution de la mesure. Pour que la mesure fonctionne dans la durée, il est
impératif d’être précis sur les objectifs, les actions des uns et des autres en matière
d’accompagnement et de contrôle, de même que sur les modalités de
communication afin de réduire les risques et les difficultés.
Le cahier des charges du placement extérieur, rappelle les responsabilités des uns et
des autres en matière de suivi de la personne en placement extérieur. L’ensemble
des acteurs sont globalement au clair sur ces définitions du cahier des charges. La
mission du SPIP est l'accompagnement judiciaire, c'est-à-dire le respect des
obligations liées à la mesure. L’association est en charge de l’accompagnement au
quotidien dans les démarches d’insertion, « le SPIP doit être sur l'aspect judiciaire et
le contrôle de la peine, l’association doit être sur l'aspect social » ; « le CPIP est sur
le contrôle de la peine et l’éducateur sur l’aspect social et professionnel ». Le risque
du placement extérieur, est de réduire la mission d’accompagnement du CPIP à
cette mission de contrôle, en oubliant tout le volet insertion. Ce point est une ligne de
tension avec les associations,
Ainsi un juge d’application des peines définit opérationnellement le cadre des
responsabilités décrites, « pour le suivi du placement extérieur c'est le SPIP qui doit
faire la vérification du contrôle des obligations, en collaboration avec le référent de la
structure. Le SPIP doit être l’interlocuteur direct de l’association. C’est au SPIP de
relater [au JAP] les manquements aux obligations dans un rapport d’incidents ou
dans un rapport d’évaluation ».
Pour une association « c’est le SPIP qui doit reprendre et prévoir des réunions avec
le JAP ». Pour un DFSPIP, « le CPIP est une courroie de transmission entre le JA et
30
l’association… Il faut donner de l’information aux CPIP et faire un lien permanent
avec eux. Il faut définir les complémentarités ».
Le risque de confusion n’est jamais loin comme le souligne un JAP. « L'interlocuteur
est le SPIP pas l'association, ce n’est pas à l'association de faire des recadrages.
Des fois ce n’est pas très orthodoxe : c'est le SPIP qui doit assurer l'exécution
judiciaire mais c'est le prestataire qui fait les comptes-rendus d'incidents ».
La bonne répartition des rôles est un facteur clé de la réussite du fonctionnement du
placement extérieur sur un territoire. Comme nous l’avons vu précédemment, le
temps de préparation en amont est important. « Nous avons beaucoup travaillé sur le
dispositif avec la pénitentiaire pour mettre en place un protocole, c’est la base pour
construire une confiance qui doit s’installer. Au début il vaut mieux éviter de chercher
à faire du chiffre. » Une autre association qui a développé le placement extérieur
rappelle, « nous avons défini avec le SPIP les règles de réactivité : prévenir de suite
si incident. Les règles ont été définies au moment où nous avons mis en place la
convention et, cela correspond à nos règles de fonctionnement. C’est dans notre
culture. Cela contribue à la confiance mutuelle ».
Contrairement au positionnement d’un DFSPIP qui ne « définit rien au démarrage
pour être le plus souple, pour ne pas être contraignant avec l’association. Les
choses se régulent toutes seules», les conventions les plus opérationnelles sont
celles où les DFSPIP mettent « en place des procédures de suivi et d'information
avec l'association ». Les associations fortement inscrites dans la mesure de
placement extérieur, ont pleinement conscience d’être dans un « dispositif
spécifique », avec des contraintes liées aux spécificités de l’exécution de la peine et,
qu’elles doivent s’adapter au fonctionnement de la justice à qui elles doivent « rendre
des comptes »,
« Les règles de la justice nous sont imposées nous devons faire avec ».
« C’est un public particulier avec des règles que nous avons mises en place en
matière de suivi des obligations. »
« L’association doit signaler les absences et les problèmes rencontrés, cela peut être
l’alcoolisation, les stupéfiants, ou encore des manquements graves aux règles de
31
travail. La structure d’accueil doit accepter de rendre compte du mandat judiciaire qui
est donné. »
La définition de ces protocoles est un élément clé qui rassure et met en confiance le
juge.
« Nous avons établi une relation de confiance avec le procureur. Le magistrat a une
vision axée sur la surveillance. Il est important que le SPIP tienne un discours
d’explication et fasse un travail en interne pour expliquer la démarche et établir la
confiance. »
« La relation est très fragile… La confiance avait été cassée… recommence à
augmenter depuis le début de l’année. »
Cette répartition des rôles dans le contrôle et le respect des obligations liées à
l’exécution de la peine,
doit être mise en permanence à l’épreuve des faits et
évaluée régulièrement. En effet les habitudes peuvent s’installer et, des
dysfonctionnements survenir. Les associations sont les premiers acteurs à mettre en
avant les risques et le défaut de régulation, si les conditions d’exécution de la peine
ne sont pas toujours très bien définies.
« Au début nous avions un comité de pilotage une fois par trimestre, puis c’est
devenu une fois par an. Mais il est important de se rencontrer sur des temps plus
techniques. On avait arrêté et, on a du reprendre car il y a eu de gros problèmes.
C’est un travail important et indispensable en commun. Autrement on peut se
retrouver bouc émissaire. »
« Nous avons eu une expérience négative où la personne avait des comportements
transgressifs. L’équipe avait rendu compte mais le SPIP et le JAP n’avaient pas
réagi. »
Pour un DFSPIP « Le danger est de ne plus faire de « rendu compte » ou de
superposer les rôles avec les CPIP, de ne pas respecter les liens JAP et SPIP. Il
peut y avoir des manipulations entre les trois. Il faut manipuler ces relations avec
diplomatie ». Il s’agit de trouver un juste équilibre. Pour un DFSPIP, « l’association
partage l'accompagnement social en donnant des informations mais, le SPIP n'a pas
besoin de tout savoir. Il doit savoir ce qui concerne l'acte judiciaire et, la non-capacité
à prendre en compte un certain nombre de choses ».
32
La mise en place d’un placement extérieur est donc à chaque fois une occasion, de
renouveler et de mettre à l’épreuve, les rapports définis. Il s’agit de faire vivre le
travail commun et de construire de manière permanente une relation de partenariat.
Ce processus d’apprentissage permanent, permet de développer la confiance et en
conséquence les mesures.
« Nous avons une bonne connaissance partenariale. Les rôles sont bien définis. Les
relations sont quotidiennes avec le CPIP et le SPIP ; même le commissaire de police
peut être associé car, nous sommes sur un territoire qui est petit, qui permet un
véritable maillage. »
Des temps collectifs et de synthèses sont organisés afin de créer une dynamique
commune. Ils permettent de donner un cadre à l’accompagnement, de montrer que
tous les interlocuteurs sont présents. Il semble qu’un temps mensuel s’impose assez
souvent dans le suivi individuel des personnes.
« La synthèse mensuelle joue un rôle important : rôle d'apprentissage de la mesure
pour le référent, le CPIP. »
« Le rythme du suivi avec « CPIP-Référent-Personne » va dépendre de la personne
mais doit être au moins une fois par mois, plus des rapports d'incidents si il y a des
difficultés. »
« On organise des réunions tripartites « association-CPIP-personne » en PE. Cela
rappelle à chacun où il va intervenir et les différents degrés de responsabilité. »
D’autres territoires ne formalisent pas de manière si précise leur temps de rencontre.
« Nous n’organisons pas de vraie synthèse mais beaucoup de communication
téléphonique et de rencontre informelle. »
« Nous avons très peu de rencontres mais beaucoup de contacts téléphoniques. »
Quelles que soient les modalités d’organisations des relations entre acteurs, les
conventions qui fonctionnent s’appuient sur une relation étroite entre CPIP et
éducateur de l’association. Cette relation est d’abord faite de temps informel et de
grande disponibilité et ensuite, de temps de synthèse plus ou moins structuré. Sur
certains départements où les conventions sont moins opérationnelles, les acteurs
associatifs constatent : « Nous ne sommes pas des partenaires. L’administration
33
pénitentiaire fonctionne sur des modes de relation hiérarchique ». Il s’agit alors
souvent d’acteurs qui vont mettre en avant des tensions dans le partage des objectifs
et des missions, un manque de transparence dans la communication.
La question sous tendue est celle de savoir quelle est la nature de la relation entre
association et SPIP. Le cahier des charges du placement extérieur pose comme
principe fondamental le partenariat, comme mode de relation privilégié du SPIP dans
le cadre du placement extérieur Beaucoup de DFSPIP rencontrés soulignent que ce
partenariat délègue une responsabilité et un suivi pour lequel le SPIP est toujours
« maitre d’ouvrage de la mesure ».
« Délègue un accompagnement socio éducatif (démarche sociale et insertion
professionnelle). »
« Délègue le suivi quotidien. »
Toutefois comme nous le verrons dans la troisième partie, les associations pour
lesquelles les conventions sont opérationnelles, sont aussi largement porteuses du
développement du placement extérieur dans leur projet associatif, dans leur
implication au quotidien. Elles sont plus qu’un prestataire à qui on délègue une
mission.
La relation peut être très fragile entre les trois acteurs. Il apparaît clairement que le
SPIP joue un rôle central dans cette relation triangulaire. Il est celui qui va permettre
la clarification des missions entre acteurs, la transparence dans l’information, qui va
donner les moyens de l’action. Cette réalité de la relation à trois, se confronte de
manière permanente au déroulement de la mesure de placement extérieur au
quotidien.
34
35
II. La demande :
« Le SPIP dit qu’il n’y a pas de public. Etonnant ! Car il doit bien en exister ». Au
regard des données quantitatives présentées en première partie, on pourrait se
demander s’il existe bien des publics pour le placement extérieur. Cependant, les
personnes rencontrées qualifient le type de demande notamment en termes de
besoin des personnes ou de typologie. Elle dépend notamment du type de peine,
des magistrats et, de la politique du SPIP en matière d’aménagement de peine. La
détermination des besoins tant qualitatifs que quantitatifs apparaît complexe.
Le profil des personnes visées
Les acteurs sont unanimes pour souligner la notion « d’accompagnement des
personnes », comme la source principale de réponse aux besoins des personnes.
Toutefois dans cette description, des différences se manifestent selon le type de
public concerné, qui peuvent avoir un impact sur l’utilisation du placement extérieur.
« C’est une mesure orientée vers l’insertion. »
« Public qui ne peut pas être seul avec des accompagnements spécifiques car
problèmes de violence, addictions, pas de travail, pas de qualification, instabilité
personnelle c'est à dire un cumul de difficultés. »
« Public qui pourrait construire un projet d'où l'importance de l'accompagnement. »
« Si pas besoin d’accompagnement pas besoin d’association, ni de PE. »
Si la mesure de placement extérieur semble être celle « qui s'adapte aux publics les
plus en difficultés », les problématiques d’accompagnement sont diverses et avec
des perceptions différentes entre les SPIP. Il s’agit de prendre en charge des
personnes qui cumulent un certain nombre de difficultés (travail, logement, santé,
absence d’autonomie, récidive) et/ou en situation d’errance.
« Public qui n'a pas beaucoup de projet et souvent des projets irréalistes. »
« Personne qui ne sait pas se débrouiller. »
« Public qui ne va pas être autonome pour une recherche d'emploi, a besoin d'être
assisté dans ses démarches administratives, sanitaires. »
« Public qui cumule les handicaps. »
36
« Personnes très perdues dans les démarches et souvent très loin de l’emploi,
problème d’illettrisme, pas de capacité à se prendre en charge. »
« Public en grandes difficultés, récidive, et addiction. »
Pourtant cette tentative de description du public ne fait pas consensus. Ainsi pour
certains DFSPIP et magistrats, il existe des spécificités du placement extérieur avec
des pré-requis qui peuvent être contradictoires avec un public trop déstructuré : pas
de cumul de trop grosses difficultés, autonomie, capacité à se projeter.
« Mesure importante pour les publics mais pas évident pour eux de comprendre les
contraintes, pas une liberté totale. Il est important de l’expliquer à la personne. Il y a
des engagements vis-à-vis des services pénitentiaires. »
« Pas de délinquance multiple. »
« Si cumul addiction et problème psy c’est difficile. »
« Exclut cas psychiatrique et grand dépendant à l’alcool car il faut des personnes qui
ont une capacité d’autonomie. »
« Apte à être à l’extérieur et mise au travail. »
« Important que la personne adhère et ait un projet mature. »
Cette différence de perception dans la demande, peut être un facteur qui explique
une utilisation plus ou moins importante du placement extérieur. En effet nous
l’avons vu, les SPIP sont très acteurs dans le cadrage et le développement de la
mesure. Et comme le souligne ce CPIP : « la demande vient quand on la crée ». Ces
écarts peuvent être renforcés par les magistrats et par les associations. Les
magistrats vont construire une politique d’aménagement de peine avec des critères
qui écartent certains profils de personnes.
« Pas fait pour des personnes avec des problèmes de mœurs ou des pathologies
mentales. »
« Parquet exclut systématiquement les situations de violence conjugales et les
problèmes de mœurs. »
Le développement de la demande va dépendre aussi de l’offre associative sur un
territoire et, ce qu’elle est capable de proposer en terme de services et de prise en
charge. Nous reviendrons sur ce point plus en détail par la suite.
37
« Pour des personnes avec des problématiques particulières qu’une association peut
traiter. »
« Va dépendre de l'offre. »
« Il y a des situations qu’on sait gérer et d’autres pas, notamment les cas
pathologiques. Il faut faire ce qu’on est capable de faire. »
Il n’existe pas, un seul type de placement extérieur, mais plusieurs types en fonction
du public.
Le type de peine concerné
Sans remettre en cause l’entrée principale de l’accompagnement, une autre façon de
définir la demande est de s’appuyer sur le type d’exécution de la peine et
d’emprisonnement.
« Il faut penser le placement extérieur en fonction de la diversité des établissements
pénitentiaires. »
Avec cette entrée, les visions contradictoires sur le public persistent. Ainsi le
placement extérieur serait plus adapté pour des personnes qui sont dans le cadre
d’une longue peine car il permettrait de préparer la sortie, de prendre en compte le
temps de préparation en amont de la mesure.
« Cela doit se faire pour des peines longues. »
« Doit se programmer à l’avance pour donner des dates d’entrée aux associations.
C’est pour ça que cela doit se faire pour des peines longues. »
« Pour des personnes condamnées à des peines relativement longues car permet de
connaître et apprécier la personnalité du détenu. »
« Pour les personnes qui sont en centre de détention on peut prendre le temps. »
« L’accompagnement doit se faire sur une certaine durée à moyen terme. »
La demande ne concernerait donc pas les courtes peines. Et pour certains, « le
public maison d’arrêt » ne relèverait pas du placement extérieur. En conséquence,
les
départements
avec
uniquement
ce
type
d’établissement
pénitentiaire,
rencontreraient plus de difficultés à faire du placement extérieur. Pourtant les
personnes en maison d’arrêt purgent parfois des peines de deux ans.
« Le problème est sur les très courtes peines qui ne peuvent pas y rentrer. »
38
« Se fait sur des peines trop courtes alors que l'évaluation, l'étayage de la situation
demande des délais longs de mise en place. Il peut se rajouter des vieilles peines à
porter à l'écrou, la purge de la situation pénale, des sursis révoqués, des incidents
disciplinaires et reports. »
« A partir de 6 à 8 mois. »
« Doit être sur une peine de plus de 6 mois car autrement cela n’a pas de sens. »
Toutefois, certains acteurs soulignent que le placement extérieur peut permettre
d’éviter des sorties sèches en fin de peine. Par ailleurs, une expérimentation positive
existe sur un territoire où un dispositif spécifique a été construit en matière
d’aménagement de peine, qui permet à des personnes se trouvant en phase finale
d’exécution de la peine (les 6 dernières semaines d’incarcération), de bénéficier d’un
placement extérieur (alors qu’aucun autre aménagement de peine n’a pu être
élaboré). Sans réellement construire une réponse, d’autres SPIP partagent cette
vision.
« PE pour les publics les plus en difficultés et doit servir à préparer la sortie, à utiliser
3/4 semaines avant la fin de la peine. »
« Idéal serait d'utiliser le PE pour les 6 dernières semaines d'incération pour anticiper
la sortie. »
« Cela permet de faire une évaluation de leur situation et capacité. Cela va éviter les
sorties sèches. »
Cependant le dispositif du PE peut complexifier la SEFIP [Surveillance Electronique
de Fin de Peine] : « mais reste très compliqué avec la SEFIP ».
Pour résumer, l’utilité d’un PE se démarque :

Lors d’une fin de peine pour éviter une sortie sèche en permettant l’accès
à des outils sur un temps donnée et réduit.

Lors d’un temps de plusieurs mois pour des personnes dont la situation de
précarité nécessite la définition d’objectifs à court, moyen et, long terme.
Une nécessaire définition et quantification des besoins
Ces divergences dans le profil de la demande renvoient à une difficulté, la
détermination des besoins avec notamment le passage d’une définition du besoin
39
individuel à un besoin plus global. Comme le souligne ce magistrat « il y a une
incohérence entre le public et la manière dont le placement extérieur est
développé ».
En effet, il semble difficile pour les acteurs de définir un besoin collectif en matière de
placement extérieur, même s’ils reconnaissent l’existence d’une demande. Les
personnes renvoient à la définition du besoin par une approche individualisée.
« Il faut partir du besoin de la personne et de sa demande d'aménagement de
peine. »
« Il y a toujours un besoin pour ce type de mesure. C'est le SPIP qui doit proposer
par rapport au besoin. »
« La justice est sur de l’individualisation et, n’a pas de vision globale des besoins. Il
n’y a pas de vision sur les peines prononcées. »
Cette absence d’évaluation d’un besoin collectif amène à faire du chiffrage
approximatif de la demande potentielle.
« Représentent 10 à 15 personnes par mois. »
« Pressent un besoin depuis 1 an. »
« Besoin autour de 20 personnes par an. »
« Il y a bien 50 à 60 personnes qui relèvent du PE. »
Ainsi comme le déclare ce SPIP, il est « nécessaire de travailler sur les besoins et
les problématiques pour une vue correcte » ; ou encore ce représentant du Parquet
« il est nécessaire d’avoir une évaluation sur l’expression des besoins ».
« Il n’y a pas de vision sur les peines prononcées. Cela doit se faire avec le JAP dès
le démarrage et de manière collective. »
En effet, cette approche renvoie à la stratégie que veut développer le DFSPIP avec
les magistrats en matière d’aménagement de peine. Cette absence de vision globale
réelle du besoin explique les difficultés rencontrées dans le développement de l’offre
et dans le positionnement des associations.
« Quels sont les profils ? Il est nécessaire de faire un travail sur les besoins et une
photographie la plus fiable possible pour affiner la connaissance. C’est un élément
important pour les partenariats. »
40
Les associations peuvent avoir dans ce cadre un rôle actif pour faire formuler la
demande. Un représentant du Parquet pense que « l’association doit exiger que le
magistrat envoie des personnes car il a une convention. On doit lui assurer un
remplissage de ses places pour qu’il fasse du bon boulot et puisse embaucher une
équipe capable de prendre en compte le PE. C’est ce type de convention qu’il faut
développer ». Cependant actuellement la convention « Association – SPIP » ne lie
pas le magistrat.
41
III. La démarche d’accompagnement
Le succès du placement extérieur dépend de l’articulation des trois acteurs présents
dans la mise en œuvre. L’enjeu est que les obligations liées à la peine soient
respectées mais surtout qu’il n’y ait pas de récidive. Après avoir analysé la place des
différents acteurs dans une vision globale, il s’agit de comprendre comment se joue
cet accompagnement notamment dans l’individualisation du placement extérieur.
Deux étapes sont importantes : premièrement la préparation en amont de la mise en
place effective de la mesure de placement extérieur, il semblerait alors que le temps
judiciaire soit une vraie contrainte dans la réalisation du placement extérieur ; la
seconde étape est celle de la mesure en tant que telle, avec comme ligne de tension
la répartition des rôles entre CPIP et éducateurs. Il s’agit de s’interroger sur la place
de l’association et l’offre qu’elle apporte.
La préparation en amont du placement extérieur
Le cahier des charges du placement extérieur rappelle, que le repérage des
personnes placées sous main de justice et la définition du projet d’aménagement de
peine, dépendent du SPIP. Cette responsabilité se prolonge sur l’orientation vers la
structure d’accueil et, l’élaboration du dossier de demande de placement. Nous
n’avons pas noté de différence dans les pratiques de terrain avec le contenu du
cahier des charges. Les acteurs enquêtés apportent des précisions, notamment sur
la préparation du projet. Les pratiques sont multiples avec des positions d’acteurs
différents et en évolution. Le lien entre « SPIP / Association / Personnes Placées
Sous Main de Justice (PPSMJ) » montre que les relations sont très imbriquées. Le
projet se construit de manière conjointe entre les acteurs. Il semble que, les
territoires qui associent le plus possible les associations en amont du placement
extérieur, apportent une qualité d’intervention dans les projets et, sécurisent la
réalisation du placement. Tous les acteurs sont soumis à une forte contrainte, celle
de la procédure judiciaire et de sa temporalité. Cette réalité peut être un frein au
développement du placement extérieur.
42
Une présence de l’association dès la définition du projet
La mise en place de la mesure de placement extérieur, demande un temps de
préparation en amont de l’exécution de la mesure. Ce temps est considéré par les
magistrats et les associations comme important pour le succès de la démarche. Si
« le CPIP doit toujours identifier les personnes. » comme le rappelle une association,
la construction du projet de la personne est bien une réflexion dans laquelle
l’association intervient. Plusieurs DFSPIP rajoutent : « Le diagnostic sur la situation
de la personne doit être partagé… Ce double diagnostic est important ».
La question qui se pose est celle du rôle que doit avoir l’association dans ce
diagnostic partagé. S’agit-il simplement d’un avis favorable d’admission ou d’une coconstruction à trois du projet ? Il existe une ligne de tension entre départements dans
les pratiques. Dans certain cas, l’association n’a qu’un rôle de recruteur : « Nous
avons une séance de recrutement une fois par mois sur des critères notamment
administratifs ».
« Ne sélectionne pas les personnes, fait confiance à l’orientation du SPIP. Reçoit les
personnes en info collective comme tous les autres candidats, si l’embauche est
possible alors le JAP déclenche le PE. »
« Je demande en amont une visite de l'association, soit en prison soit dans la
structure, à partir de là l'association peut dire je prends ou pas. Il est rare d'avoir des
refus si c'est le cas je demande une explication. »
Pour les associations, ce peu de concertation peut avoir des conséquences sur
l’accompagnement.
« Il existe des pressions pour qu’on prenne des personnes mais on ne peut pas
prendre n’importe quel risque lié à notre cadre de travail »
«Ne peut rien préparer en amont, il est fait abstraction de ce travail en amont alors
que c’est nécessaire pour l’accompagnement ».
Les conventions portées par ces associations ont des difficultés à être
opérationnelles.
Pour d’autres départements, au contraire le SPIP associe pleinement l’association à
la construction du projet.
43
« Le travailleur social doit aller en prison pour faire le diagnostic partagé et aider
ensuite à construire un projet ».
Quelques départements (en minorité) ont engagé un travail avec le Service Intégré
de l’Accueil et de l’Orientation. Ce n’est plus les associations qui vont participer au
diagnostic partagé mais le SIAO.
« Avec le SIAO on a changé. C’est la coordinatrice du SIAO qui va en prison et fait
l’analyse du besoin avec plusieurs entretiens. La coordinatrice fait le retour au CPIP.
Elle voit ensuite avec le référent associatif. »
Par suite, l’intervention en amont des associations en collaboration avec le SPIP est
un élément de qualité pour le magistrat dans le projet. Un juge d’application des
peines souligne : « Le SPIP doit prendre contact avec les détenus en difficulté le plus
rapidement possible. La structure sollicitée doit avoir un rôle actif pour l’admission
autrement c’est préjudiciable ».
Cette intervention rassure sur l’ensemble des modalités d’exécution de la peine, le
projet de la personne dans la structure, son parcours et ses liens avec
l’environnement. L'accompagnement, le travail et l'hébergement sont des arguments
importants auprès du JAP. Il s’agit d’expliquer comment le projet est sécurisé afin de
minimiser les risques de récidive. Un juge d’application des peines détaille : « je vais
regarder le projet d’insertion, la structure qui le reçoit et le projet rédigé, a-t-il fait des
efforts et des démarches pour prendre en main son projet ? La question de la
prévention, de la récidive et le comportement en détention, incident, effort de soin,
réflexion sur le passage à l’acte, réparation des victimes. Il est important que le projet
soit bien travaillé en amont avec le CPIP et l’association… Les conditions
d'acceptation sont liées au profil de la personne et à des questions administratives,
mais aussi l'intégration dans le collectif de personnes accueillies. Ce dernier point est
un vrai facteur de réussite ».
Les SPIP expliquent la manière dont la demande va être étudiée.
« Le JAP va regarder la situation pénale, le parcours et le comportement en
détention, le profil, le suivi socio-judiciaire, le type de délinquance, et le projet en lui
même (travail, situation familiale, addiction). Il est important d'expliquer pourquoi un
PE est proposé, la manière dont va se passer le PE dans la structure. »
44
« Le parquet va s’attarder plus sur le compte rendu du projet et sur le profil de la
personne. »
« Les magistrats ont des attentes très fortes. Il est important que le projet soit
balisé. »
Comme nous l’avons dit ce temps est aussi important pour les associations.
« Important de rencontrer la personne en amont afin de vérifier l’adhésion de la
personne, regarder si on a l’offre adaptée au besoin de la personne. »
« Important de connaître la problématique de la personne notamment en matière
d’addiction et de problème de mœurs d’une part pour protéger la personne et
connaître les points de vigilance, d’autre part d’éviter de mettre la personne en
danger. »
Même les associations qui refusaient d’intervenir au sein des prisons, évoluent dans
leurs modes de faire.
« On
se rend compte qu’il peut être problématique de ne pas connaître des
éléments sur les problèmes de justice de la personne. Sans forcément intervenir en
amont, nous réfléchissons pour voir comment se caler avec le SPIP sur les aspects
risques harcèlements. Il s’agit de le faire de manière plus systématique et le plus
objectivement possible. »
« Nous ne voulons pas de visite en prison. Nous recevons en amont les personnes
avec des autorisations de sortie et sans gendarmes. On doit améliorer la préparation
de la sortie en amont jusqu’à présent on avait refusé d’intervenir en amont. »
L’intervention en amont est aussi une prise en compte de la situation du détenu. En
effet, tous les détenus n’ont pas forcement accès à des possibilités de sorties ou, pas
suffisamment de ressources pour financer une permission de sortie. Un JAP rappelle
le préjudice de l’absence des associations, « on ferme la porte à la construction du
projet pour la personne. On a des projets qui manquent de consistance. Un détenu
qui ne s’approprie pas le projet de placement extérieur ce n’est pas facile et on va à
l’échec ».
45
Un travail de planification
Ce temps de préparation en amont réalisé conjointement par l’association, le SPIP et
la personne, est aussi une façon de préparer et d’organiser temporellement le
placement extérieur ; car nous sommes dans un paradoxe comme le relève cette
association, il est « important d’aller vite. La réactivité de la justice est faible. » Un
DPSIP affirme qu’il est « nécessaire de travailler en amont de la mesure, prévoir des
délais raisonnables. C’est un travail de planification et d’anticipation ».
Effectivement, les procédures d’instruction et les délais de la justice peuvent amener
à des situations difficiles pour les personnes placées sous main de justice et, amener
les associations à se montrer souples.
« Pas informé à l’avance de quand on va accueillir la personne. Nécessaire
d’anticiper et d’avoir une souplesse d’organisation. Nous jouons entre ALT et place
CHRS. »
« Il est nécessaire d’anticiper les sorties et les gestions prévisionnelles des
entrées. »
La souplesse des associations est confrontée à des limites, notamment en matière
de législation du travail quand les personnes sont bénéficiaires de contrat aidé. Les
décisions de justice ne respectent pas les règles des contrats de travail.
« Nous avons des problèmes sur des renouvellements de contrat et des délais
d’attente. Nous avons du nous battre avec le JAP pour que la personne ne soit pas
réincarcérée dans l’attente du renouvellement. »
« Il y a la question de la concordance de la mesure judiciaire avec des contrats de 6
mois renouvelables. Les mesures ne correspondent pas forcement à ces temps là. Il
faut travailler sur la période de renouvellement des contrats. Il faut prévenir et
préparer la fin des contrats. Car la mesure peut être conditionnée par la durée du
contrat. »
Pour l’ensemble des acteurs, la question « du temps est une contrainte qui peut
ralentir le taux d’occupation dans l’association» et, l’utilisation du placement
extérieur. La recherche de solution est très variable d’un département à un autre.
Dans certains cas les associations sont laissées à leurs obligations d’innovation et de
souplesse. Certaines jonglent avec les places, d’autres mettent en place des
46
tableaux de bord. Globalement, « l’association doit anticiper le temps judiciaire » et
se débrouiller.
Pourtant comme le rappelle ce représentant du Parquet « c’est l’administration
pénitentiaire qui doit dire aux associations ce que je suis capable de vous offrir et
pour combien de temps ». En effet comme nous l’avons vu dans la précédente
partie, nous sommes sur des temps liés à la justice et à son organisation, ainsi
qu’aux types de situations qui juridiquement mènent à l’article 723-15 ou 723-192 du
CPP. La nouvelle loi pénitentiaire a comme objectif la simplification des procédures
d’aménagement de peine. Il s’agit ainsi de se poser la question de savoir comment
territorialement, entre « Parquet, JAP, SPIP et associations », s’organise la réponse
et la gestion du PE de manière conjointe. L’enjeu est de permettre la fluidité des
entrées dans les places conventionnées. Comme le souligne ce DFSPIP, « la
difficulté est qu’on gère du flux. Cela va dépendre du repérage du CPIP, des
contraintes à anticiper, notamment les purges des situations pénales ». Une
association précise le travail à faire sur les procédures : « Il faut trouver un délai
raisonnable sur les procédures contradictoires. Nous sommes tributaires de
l’organisation entre le JAP et le SPIP. On doit être exigeant sur les commissions
d’aménagement des peines ». Un juge d’application des peines met en avant « un
travail d’anticipation des CIP qui n’est pas évident dans le cadre des entretiens
premiers arrivants. Nous devons aller vers une autre logique. C’est évident qu’il y
aura des échecs avec des logiques d’aller-retour ».
D’autres départements essaient de construire des solutions. L’enjeu est alors de
savoir comment se partagent les rôles entre associations et les SPIP. Comme nous
l’avons vu il s’agit de construire les complémentarités et les limites d’action. Sur les
mesures de l’article 723-15, un département confie à une association des enquêtes
sociales ce qui permet de commencer un travail en amont avec l’association pendant
la durée où le juge d’application des peines peut statuer. Le lien avec le SPIP est
organisé afin que l’association ne fasse que des propositions de projet d’insertion au
CPIP. Comme le signale ce juge d’application des peines, « pour les personnes
détenues cela peut aller plus vite. Le CPIP et prestataire réduisent les délais d'où
2
CPP : Code de Procédure Pénale
47
l'importance d'une concertation à trois ». Ainsi sur un département où le partenariat
association et SPIP fonctionne très bien, l’association dit, « en général pas de
problème de délais. On est synchro, ce qui pose problème c’est quand la personne
est hors département car pas les mêmes interlocuteurs, les temps sont plus longs ».
L’offre proposée par les associations
Nous avons vu que la dimension « accompagnement » était l’élément fondateur du
placement extérieur. Le SPIP délègue une partie de l’accompagnement aux
associations. Les magistrats sont vigilants sur, ce qui est travaillé dans le projet et,
comment la structure concilie « accompagnement et obligations » dans la prise en
charge de la personne. Nous pouvons nous interroger sur les caractéristiques de
cette offre, sur ce qui est travaillé en matière d’accompagnement et, les limites entre
associations et SPIP. Il apparaît sur ces questions des lignes de tension entre
‘association et SPIP’, entre magistrats, entre SPIP.
Le type d’accompagnement
L’accompagnement social des PPSMJ, correspond au travail social réalisé par ces
associations, avec les personnes qu’elles accueillent et accompagnent globalement.
« Travail sur l'insertion sociale : ouverture de droit, lien au travail, accompagnement
sur les parcours de soin, les projets de famille. »
« Pas de prise en charge différentes que les autres publics. »
« Propose un accompagnement global avec hébergement et emploi. »
« Personnaliser le projet. »
« Va d’abord évaluer les capacités des personnes, prise en compte de la situation
familiale sociale, professionnelle. »
L’accompagnement proposé est aussi un accompagnement continu, qui va au-delà
de l’exécution d’un placement extérieur. Ainsi, l’accueil et l’accompagnement peut se
poursuivre après la fin de la mesure.
« L’accompagnement offre une continuité après la fin du PE et permet donc à la
personne de s’engager dans un projet et de s’y tenir. »
« Les contrats sont de 6 mois et le PE est des fois moins long. L’aide financière
s’arrête à la levée d’écrou mais nous accompagnons la personne jusqu’à la fin du
contrat. »
48
Pour autant. il semble difficile de se contenter d’une description aussi simple. En effet
une association rappelle que le placement extérieur est une « alternative à la
détention associant l’éducatif et le répressif, c'est-à-dire mise en place d’un
accompagnement dans le cadre pénal ». Il y a donc bien des spécificités à prendre
en compte, notamment comme on l’a vu, pour donner des assurances aux magistrats
et, répondre aux décisions du juge. Si les associations veulent prendre en compte la
réalité d’un placement extérieur, elles doivent accepter : d’une part une mission de
contrôle
dans
l’accompagnement
réalisé,
ce
qui
interroge
l’utilisation
de
l’hébergement comme outil de contrôle ; et d’autre part, la prise en compte des
modalités d’exécution de la peine.
La répartition des missions et des rôles (accompagnement, contrôle de l’exécution
des obligations liées à la mesure, du règlement intérieur de la structure…) est à
définir dans la convention association-SPIP : certaines associations acceptent une
mission de contrôle d’autres pas
* La réalisation du contrôle des obligations et de l’exécution de la peine
Les associations ont une mission d’accompagnement social, cela concerne
également les SPIP et les magistrats de contrôle. Un DFSPIP précise que c’est « un
accompagnement qui est un suivi à la culotte ». Un JAP rappelle que « le placement
extérieur demande un contrôle supplémentaire pour l'association sur les sorties et les
horaires des gens ». Il s’agit à la fois d’un contrôle physique, mais aussi d’un contrôle
social de la personne. La personne se doit d’être occupée dans la journée par du
travail, par des tâches à accomplir.
« On n’hésite pas à rendre compte des incidents. On se rend régulièrement chez la
personne avec des contrôles aléatoires. »
« Le contrôle fait partie du contrat passé avec la personne. ».
« Suivi tous les jours si besoin, éducateur va rendre visite tous les jours notamment
si problématique alcool ou toxicomanie. »
« L’accompagnement doit permettre un contrôle plus fort que d’autre aménagement
de peine. Car il y a une normalisation de la personne dans son environnement.
L’accompagnement va faire apparaître toutes les difficultés sociales. »
« L’association doit proposer un emploi du temps dans le rapport avec des objectifs
pour la personne. »
49
« Il faut déterminer du contenu dans la journée. »
« Le travail à temps partiel dans le cadre d’un PE est intéressant car il laisse du
temps à la personne pour ses démarches de soin, de recherche de logement, de
rencontre du SPIP. Il permet de remplir des obligations judiciaires pour la
personne. »
Toutefois, selon les problématiques de la PPSMJ, la logique du contrôle n’est pas
évidente, notamment dans le cadre des démarches de soin qui dans les projets
prennent une grande importance, « difficulté liée aux obligations de soin pas facile à
contrôler ».
Selon un JAP interrogé, il existe une singularité dans le placement extérieur. « Le PE
n'est pas très contraignant, pas de système de contrôle au jour le jour. On propose la
solution la plus souple aux personnes les plus en difficultés. On doit se fier à
l'expérience des travailleurs sociaux si il y a des incidents ». Ainsi les associations
portent une responsabilité importante, celle de rendre visible et explicite le travail
rendu. Un DFSPIP rappelle que, « la problématique n’est pas sur l’hébergement, la
question est plus celle de l’accompagnement socio éducatif ».
* La place de l’hébergement
Pourtant, pour beaucoup de magistrats et de SPIP, la mesure du placement extérieur
ne peut être envisagée que dans le cadre d’un hébergement, garantie de l’effectivité
du contrôle. Nous avons là une vraie pierre d’achoppement qui explique l’utilisation
ou non du placement extérieur sur le territoire.
Ainsi, un DPSIP demande que l’offre associative soit « un hébergement fiable, c'est
à dire pas de nuitée d'hôtel, sécurisant et sécurisé avec une mixité des populations,
une continuité de l'accueil et une clarté de l'organisation ».
« Si pas d'hébergement pas dans le cadre d'une prise en charge globale. »
« L’hébergement est important. Il permet le contrôle. Son absence est un manque en
matière de sécurité. »
« La présence d'hébergement collectif est plus sécurisant. »
« PE à domicile pose des questions en matière de contrôle de la personne. »
« Une vraie offre de PE c’est un travail plus un hébergement pour le respect de la vie
en collectivité. »
50
« La présence d’un veilleur de nuit rassure le magistrat, il remplace le bracelet. Et si
on propose un PE sans hébergement le JAP ne comprend pas »
A l’inverse, des magistrats, des DFSPIP et associations soulignent :
« Pas d’hébergement. Les personnes sont logées chez un 1/3 ou en famille. »
« Utilise très peu l’outil CHRS ; Utilise le logement en ALT, la famille, autre
logement. »
« Proposer des placements extérieurs en dehors du collectif peut être intéressant
mais avec des garanties qui ne sont pas les mêmes. »
« Peut se faire en hébergement éclaté. Ce qui compte est l’accompagnement global.
du moment que tous les jours il ya une rencontre quotidienne avec la personne. Le
PE au domicile demande une prise en charge soutenue, avec au moins une activité
type chantier, un accompagnement physique et des liens avec des visites à
domicile. »
« Le contrôle de jour est facile à faire car on voit les démarches. Le problème est
celui du soir. L’association fait des contrôles aléatoires. Pour autant la pratique du
placement extérieur montre qu’on n’a pas plus de problème et de récidive. Ni plus ni
moins. »
Il existe deux perceptions différentes de l’utilisation du placement extérieur. Elle
renvoie à la manière dont s’est construite une culture commune entre acteurs, à la
définition des besoins sur le territoire (aussi bien en termes d’individualisation de la
prise en charge que de réponse collective).
« Les personnes préfèrent retourner dans leur territoire d’origine car elles ont des
liens familiaux. En plus sur le territoire nous n’avons pas de problème de logement.
Les besoins sont moins sur l’hébergement que le travail. »
Enfin nous pouvons noter que les structures qui développent le plus le PE sont
souvent celles qui ne proposent pas d’hébergement collectif.
51
* Le travail autour de la peine et l’articulation SPIP-Association
Dans le cahier des charges du placement extérieur, il est précisé que : l’association
participe à l’accompagnement global de la personne mis en œuvre par le SPIP. Cet
accompagnement peut porter sur de l’accès aux droits ; ou prendre une dimension
plus globale et généraliste en mobilisant un ensemble d’outil. Les frontières de cette
participation sont à cerner de manière plus précise, car comme le souligne ce JAP
« Il y a une dualité dans l’accompagnement : SPIP/association ».
Les acteurs qui ont pris l’habitude de travailler ensemble définissent assez bien leur
collaboration. Les associations exercent un travail d’évaluation, de suivi dans le
quotidien, de prise en charge globale et individualisée.
« La construction du projet de la personne c’est plus nous association mais, le CPIP
a son mot à dire en permanence sur l’insertion de la personne. Au bout du compte
nous faisons des propositions qui émanent d’un travail en commun sinon on perd en
qualité. »
« Prise en charge régulière, suivi différent et complémentaire du SPIP : social,
éducation et hébergement. »
« Les structures jouent le jeu. C'est un travail de collaboration important car on met
les personnes les plus fragiles. »
Le travail du CPIP parallèlement, est plus centré sur l’exécution de la peine : « Nous
convoquons la personne tous les 15 jours. On essaye de comprendre les choses
différemment de l’association. On va travailler sur le contrôle de l’obligation : les
soins, l’indemnisation des victimes…On garde une étiquette répressive. L’association
a plus de marge de liberté ». Pourtant selon les SPIP cette vision peut différer,
« nous n’avons pas qu’un travail de contrôleur. Nous faisons un accompagnement
éducatif. Cela nécessite de se connaître et travailler à trouver un discours commun ».
Pour les associations, l’accompagnement global peut signifier aussi d’aborder les
questions liées à la peine.
« Il s’agit de pouvoir travailler avec la personne sur la prise de conscience de l’acte
délictueux pour travailler sur la prévention de la récidive. »
52
« Nous travaillons avec la personne sur son comportement pour l’accompagner et
travailler sur la prise de conscience. Nous avons mis en place des outils éducatifs, il
faut avoir une approche de pédagogue et dans une relation d’adulte. »
« Important de travailler sur le sens de la peine. »
« Faire comprendre à la personne que le temps de la peine peut être quelque chose
de positif. »
A ce niveau une tension peut se révéler entre « SPIP et association ». En effet pour
les SPIP, le rapport aux faits ayant entraîné la condamnation doit rester au niveau de
ses services et relève de leur domaine exclusif.
« Le sens de la peine c’est plus à nous de le faire. Avec le DAVC (diagnostic à visée
criminologique), la position par rapport à la loi, à la condamnation, à la victime sont
des éléments qu’on doit prendre en compte. »
« L’association ne peut pas travailler sur le sens de la peine car elle n’a pas tous les
éléments pénaux. Elle n’échange pas sur la nature des faits. Cela reste la ligne
blanche. »
« Le sens de la peine ? Le travail qu’on fait et qui nous reste. C’est notre priorité.
L’accès aux droits on se met en retrait car c’est plus efficace quand c’est une
structure qui les voit tous les jours. Le travail sur le délit c’est nous. Mais forcément
cela se fait en partenariat »
Mais comme le déclare un DFSPIP, cela « dépend de ce qu’on appelle le sens de la
peine. Je pense que dans beaucoup de CHRS même sans placement extérieur ils
vont travailler cette question. Si c’est avoir un entretien sur le sujet, non. Mais si cela
se travaille dans le suivi de manière courante ; au contraire, c’est à nous, SPIP et
association dans la phase de concertation que cela doit s’échanger et se travailler ».
Les contours des rôles des uns et des autres sont à définir au moment de
l’élaboration de la convention et, de la définition des objectifs et des missions. Par
exemple pour un DFSPIP : « dans les conventions, les questions du sens de la peine
et de l’exécution de la peine ne sont pas très bien définies ».
53
Le type d’offre
Nous venons de voir que selon les territoires, l’offre d’hébergement collective est
privilégiée car, plus sécurisante ; et que le mix « hébergement et travail » apporte
des garanties. Ce sujet reste une ligne de désaccord entre acteurs de la justice mais
aussi, au sein des structures d’accueil. Cette ligne de tension amène à s’interroger
sur la spécificité de l’offre avec des publics dédiés ou non, la nécessité d’avoir des
places d’hébergement réservées et, de manière plus générale, la construction d’une
offre de placement extérieur sur un territoire.
Les DFSPIP interrogés, mettent tous en avant le fait qu’il ne faut pas de structures
spécialisées sur l’accueil des personnes placées sous main de justice : « L’accueil
spécialisé c’est dangereux ». Pourtant la structure qui a permis les plus forts taux de
placement est une structure spécialisée et inversement, les départements qui ne
réalisent pas de placement sont conventionnés avec des structures généralistes.
Entre ces deux extrêmes, on observe des associations qui sont plutôt des structures
généralistes, avec une spécialisation de leur accueil et de leur accompagnement. « Il
faut spécialiser l’accueil mais pas forcement être sur une mono activité pour
l’association. Il faut concentrer les places sur quelques structures ». Elles intègrent
les personnes dans des structures mixtes que ce soit dans le travail ou
l’hébergement.
Dans la continuité de la ligne de tension autour de l’hébergement, il existe des
divergences de point de vue sur la double dimension accueil généraliste et collectif.
Elle serait favorable car source d’intégration ou, au contraire, rendrait difficilement
lisible le travail fait et serait sans bénéfice d’insertion pour les personnes.
« Il ne faut pas spécialiser les places car on recrée une sous-culture carcérale. »
« Il vaut mieux avoir une structure généraliste, cela a l'intérêt de mettre les
personnes comme dans la société sans apporter de danger. »
« Éviter les structures d’insertion type EI et CHRS c'est-à-dire ce qui est collectif et,
mixé des publics qui ont les mêmes difficultés. »
« L’inconvénient des structures généralistes est qu’on se retrouve avec un « mix » de
population. Il est difficile de cibler l’accompagnement, les obligations restent
symboliques. »
54
Nous pouvons supposer qu’une offre associative spécialisée ou avec un pôle dédié
aux aménagements de peine est aussi un facteur de développement du placement
extérieur. Plusieurs éléments peuvent être mis en avant : la question du projet
associatif et social, l’organisation humaine, la place de l’association comme acteur du
développement
Les associations rencontrées qui réalisent du placement extérieur, mettent en avant
une volonté de travailler avec le « public justice », même si elles ne sont pas
spécialisées sur cette thématique. Elles l’expriment par un engagement associatif
très fort.
« Dès le début nous avions l’idée sous jacente de travailler davantage avec les
personnes incarcérées, notamment pour éviter la récidive, car nous avons la
certitude que l’enfermement ne règle pas les problèmes. Notre seule condition c’était
de ne pas travailler au sein de la prison. »
« Il existe une sensibilité particulière au sein de l’association sur cette question »
« Des administrateurs sont issus de la justice. »
« L’association a contacté le SPIP. Nous avons mis en place une convention-cadre
afin de mieux se connaître : l’association fait de la visite de prison, les CIP sont
présents dans les structures ; car autrement deux mondes fonctionnent en parallèle
sans se connaître. »
« L’association accueillait beaucoup de PPSMJ mais dans le cadre de sortie sèche. »
« L’association est acteur. Nous croyons dans la philosophie du PE. »
Les DFSPIP qui ont développé les placements extérieurs avancent comme élément
de choix des associations avec qui ils conventionnent : l’implication de l’association.
« Les administrateurs sont une garantie de sérieux. »
« Cela demande un investissement de la structure, le PPSMJ doit être dans le projet
social. »
Les associations qui se spécialisent tout en restant sur un accueil généraliste, ont
une réflexion sur les modalités de l’intervention, et notamment sur la question de la
prise en charge des publics en terme de mixité des publics « 2 à 3 personnes en
même temps pour des questions d’équilibre. Nous sommes en zone rurale ».
55
« Il faut être vigilant à ne pas recevoir trop de PE car nous ne voulons pas
déséquilibrer la structure (Signature d’une charte de la diversité). »
Ces associations rappellent l’importance de la réflexion collective interne des
structures, sur la signification de l’accueil des personnes placées sous main de
justice. En effet, comme le souligne un DFSPIP, « nous ne demandons pas de
conditions particulières aux associations seulement ce qu’elles sont capables de
supporter. Il existe des structures qui sont capables d’absorber des chocs plus
importants ». De plus, ainsi que le rappelle une représentante du Parquet : « Il peut y
avoir une culpabilité d’être à l’origine de la réincarcération. Pour les associations
c’est difficile car elles sont là pour réinsérer. Même difficulté avec le corps médical ».
Les associations ont bien pris en compte cette demande et démontrent une
organisation interne où les professionnels développent une spécialisation de leur
savoir-faire.
« Nous avons dû travailler en équipe et la préparer car, la personne emprisonnée
véhicule des représentations et des angoisses pour les équipes. »
« Il faut une maturité d’équipe. »
« Importance d’avoir un psy dans son équipe. »
« Travail collectif et réflexion sur ce processus d’accompagnement. »
« Nous travaillons en collectif et partageons l’information en réunion d’équipe. Nous
avons eu sur 2011, 20% d’échec, ce qui n’est pas plus important que pour les autres
publics. »
« Connaissance de la population pénale et cadre judiciaire. »
Mais surtout, les associations se sont dotées d’une organisation interne avec des
référents, des formations, des équipes spécifiques.
« Les équipes doivent être formées aux questions de violence. »
« Mise en place d’un binôme pour l’accompagnement avec un éducateur qui est
plutôt cadrant. »
« Nous avons un référent. »
« Un éducateur référent pour permettre une dynamique partenariale et de proximité
et de centralisation. »
56
Nous avons vu dans la section précédente que, l’hébergement collectif pouvait être
important pour certains magistrats et SPIP. En même temps, l’exigence du collectif
se trouve confrontée à une contrainte qui est le manque de place.
« Difficultés d'avoir des places. »
« On attend 6 mois. »
« Les structures d'hébergement sont tellement encombrées. »
Le temps judiciaire est une véritable contrainte. Il amène les SPIP et les magistrats à
avoir une exigence de souplesse et d’adaptation des associations, notamment en
matière de réactivité de l’accueil. Les places doivent être disponibles quand le
DFSPIP en a besoin : « Je veux une structure où il n’y a pas d’attente ». Ainsi pour
certains DFSPIP, il n’est pas possible de développer une offre de placement
extérieur car, ce dernier doit se faire dans de l’hébergement collectif où il n’existe
pas de place. La réponse serait la possibilité d’avoir des places réservées : « Il faut
des places réservées ».
La question des places réservées est un vrai débat qui interroge le fonctionnement
des DFSPIP dans leur politique de développement du placement extérieur. Elle met
en tension dans certain SPIP une approche individualisée de la mesure et des
besoins de la personne, avec une vision plus globale et la construction d’un
dispositif.
La réservation de place n’est pas une impossibilité en soit. Ce que nous avons pu
constater dans certaines associations avec effectivement des places réservées. Et
bien que les places sont réservées directement pour les sortants de prison sans
aménagement de peine, nous pouvons imaginer que si la solution est possible pour
des sorties dites « sèches » elle peut l’être pour des aménagements de peine.
« Nous avons une convention sur les sorties sèches avec un droit de réservation de
places CHRS fléchées SPIP et avec un accès privilégié. L’équipe logement en
charge de cette convention rencontre régulièrement le SPIP. Elles sont remplies en
permanence. »
Dans d’autres cas, les associations ont construit un dispositif avec des places ALT
dédiées pour cet accueil.
57
« La DDCS nous a octroyé 5 places en ALT. Nous travaillons à la fois sur ALT et 3
places CHRS. Nous plaçons les personnes sur des places CHRS en favorisant une
sortie plus rapide vers l’ALT en fin de parcours. Cela permet de fluidifier le CHRS. Le
public sous main de justice ne se substitue pas aux personnes orientées sur le
CHRS. J’ai mis des indicateurs à mon équipe en matière de temps de présence. Les
places ne sont pas réservées. »
La mise en place du placement extérieur s’apparente à la construction d’un dispositif
d’accueil et d’hébergement sur un territoire. Cette construction interroge le lien entre
administration pénitentiaire et cohésion sociale. Sur les départements les plus
efficients en matière de PE, les binômes SPIP et associations ont œuvré pour que
les dispositifs d’aménagement de peine intègrent les politiques publiques de
cohésion sociale. Ce lien est crucial car comme le souligne un DFSPIP : « Le
problème est qui paye ? Avec la disponibilité des places ». Or, dans une logique où
les dispositifs d’hébergement sont sur-fréquentés, il apparaît que pour le dispositif
« Accueil-Hébergement-Insertion », les personnes placées sous main de justice ne
sont « pas prioritaires ».
« Inscription dans le PDAHI avec une fiche action
et un projet présenté à la
DDCSPP. C’est un public qui rentre de plein droit dans le PDAHI en mettant en avant
la notion de prévention. »
« Equilibre financier atteint avec financement CUCS dans le cadre de l’insertion et
lutte contre la récidive. Le PE est intégré avec une complémentarité de financement
comme l’ALT. »
Par ailleurs, sur les territoires rencontrés où l’utilisation du placement extérieur
fonctionne difficilement, les relations entre DFSPIP et cohésion sociale sont peu
présentes.
« Pas de lien avec le PDAHI. »
« Pas au SPIP de travailler dans le PDAHI. C’est à l’association de se débrouiller, de
voir avec les financeurs. »
Ainsi pour ces DFSPIP, le financement des associations est présenté comme négatif
avec une suspicion de double financement, pouvant être en contradiction avec les
besoins des personnes. Les relances des associations pour remplir les places ne
58
sont pas considérées comme de la motivation à réaliser un projet mais comme une
motivation financière.
« PE est la seule mesure qui permet d’avoir un financement justice. Il y a une attente
financière des associations. »
« Paye deux fois. »
« Certaines structures ont des logiques de remplissage. »
« La crainte est de remplir la place pour remplir. Il faut partir des besoins des
personnes. »
« Demande financière très forte des associations mais ne prend pas en compte cette
dimension doit être axé avant tout sur le besoin de la personne. »
Cette vision négative du partenariat avec les associations cache souvent une
méconnaissance du financement de ces dernières. Car, les recettes provenant du
placement extérieur sont considérées le plus souvent comme des recettes en
atténuation donc elles ne sont pas forcément un élément moteur pour les structures.
« Pour les personnes placées sur les 3 places CHRS les 35 euros vont en déduction
de charges mais les personnes ne sont pas prises en compte dans la durée
moyenne de séjour. »
« C’est un droit de réservation. Ils vont en recettes en atténuation. »
Au contraire, quand les SPIP et les associations ont construit des dispositifs et des
actions innovantes, le financement de l’association est abordé avec les services de la
cohésion sociale. Le financement de l’association est légitimement en lien avec
l’accompagnement réalisé et les demandes faites en termes de contrôle. Il s’agit de
trouver les complémentarités qui vont permettre de construire une réponse adaptée
avec la cohésion sociale.
« Le PE est intéressant car les associations sont payées »
« Il est normal que les structures soient financées pour l’accompagnement de
personnes sous écrou. »
« Il s’agit d’une orientation supplémentaire pour l’association avec possibilité
financière. »
« Car nécessite un accompagnement supplémentaire. »
« Mais les 35 euros sont bien des moyens complémentaires pas un redéploiement. »
59
« Pas de souci de crédit sur le PE. Le paiement à la facturation demande une
motivation des associations. »
« Le Préfet a mobilisé une aide sur le FIP. »
Le travail avec la cohésion sociale est d’autant plus important que les dispositifs AHI
(accueil, hébergement et insertion) sont saturés et, la non-utilisation de places
réservées est non admissible pour les pouvoirs publics. Or comme le dit cette
association, « on relance pour dire qu’on peut accueillir. Nous avons 5 places mais
jamais 5 personnes à l’année. Nous arrivons au maximum à avoir 2 personnes en
même temps… Une chambre réservée baisse le taux de fréquentation ».
Comme l’avance ce magistrat, « l’association doit exiger que le magistrat envoie des
personnes car elle a une convention. On doit lui assurer un remplissage de ses
places pour qu’il fasse du bon boulot et puisse embaucher une équipe capable de
prendre en compte le PE. C’est ce type de convention qu’il faut développer ».
Ainsi, le placement extérieur est une mesure exigeante en matière d’aménagement
de peine. Son efficacité demande de passer par des relations étroites avec les
associations et d’autres services de l’Etat. Il existe un véritable travail d’ingénierie
sociale, souvent laissé aux associations car elles portent un projet social fort autour
des « publics justice », au mieux développé dans un lien étroit DFSPIP et association
ou, au pire pas réalisé au profit d’autres mesures d’aménagement de peine.
60
61
IV. Les mesures concurrentielles
Le placement extérieur est une mesure parmi d’autres pour aménager la peine d’une
personne condamnée. Les données statistiques font apparaître que cette mesure est
moins choisie que d’autres mesures d’aménagement de peine ou est choisie à
défaut : « dernier ressort quand aucun autre aménagement de peine n’est possible »
dit ce DFSPIP. Il lui est clairement préféré le placement sous surveillance
électronique
(PSE).
Parallèlement,
les
acteurs
mettent
en
avant
des
complémentarités avec d’autres aménagements de peine.
Pour l’ensemble des DFSPIP, le PSE est largement plus favorisé que le placement
extérieur ou d’autres aménagements de peine. Les arguments mis en avant sont
multiples : plus rassurant, plus simple à utiliser, la recherche de logement ou
d’hébergement n’est pas nécessaire, cela ne demande pas un travail de construction
d’un partenariat associatif.
« PSE est plus sur. »
« PSE fait confiance car c’est la machine. »
« PSE a un contenant simple. Le PE a un contenu mais pas de contenant. Il est
nécessaire d’avoir des places. »
« Poussé à faire du PSE faute d’offre. Il est plus facile de trouver une activité
professionnelle dans le privé et un hébergement chez un tiers. »
« PSE car on sait ce qui se passe le soir. »
Le PSE permet aux personnes de réintégrer leur domicile ou le territoire où ils ont
des habitudes de vie et un travail, notamment pour les départements ruraux. Ainsi,
souvent les détenus construisent un projet autour de cet aménagement de peine.
« Souvent le détenu préfère le PSE. »
« Exécution de la peine chez soi. »
« Permet une bonne couverture territoriale. »
« Le PSE donne des ouvertures plus intéressantes notamment en conjuguant PSE et
travail. »
« PSE permet de couvrir le territoire notamment en ruralité et apporte un confort en
matière d'exécution de la peine. »
62
Enfin pour certains DFSPIP, la question du coût du PE est pointée. De fait, certains
SPIP vont utiliser le PSE avec des chantiers d’insertion sans rémunérer
l’accompagnement réalisé.
« Question du prix. »
« Il n’y a pas de financement. Les chantiers d’insertion ne sont pas rémunérés. »
« Travail beaucoup avec les chantiers d’insertion avec du PSE, les personnes sont
suivies par l’association. »
Pour les magistrats, comme nous l’avons vu, le PSE est beaucoup plus rassurant. Il
est aussi plus facile d’utilisation dans une préoccupation de gestion de flux
notamment dans le cadre de l’article 723-15 du CPP.
« Le PSE rassure les magistrats. »
« Pour les personnes en liberté le juge n’a aucun élément relatif à la personne
souvent de très courte peine d’emprisonnement sans contact avec le SPIP ; il doit
faire des propositions et, il n’a eu aucun contact avec les personnes. Il va convoquer
les personnes et comme il gère des flux il va partir sur du PSE car il n’aura pas
besoin de beaucoup d’investigation. »
Pourtant les DFSPIP qui utilisent le placement extérieur et placement sous
surveillance électronique apportent une analyse critique à l’utilisation du bracelet. Il
ne correspond pas aux besoins de tous les publics, il n’offre pas les possibilités
d’accompagnement, il permet de reconnaître le travail d’accompagnement des
associations à travers un financement.
« Le PSE ne s’adresse pas aux mêmes personnes uniquement si logement et
travail. »
« Le PSE n’est pas intéressant pour des personnes qui ont des difficultés
d’insertion. »
« Le PSE ne donne aucune garantie sur des obligations autre que le respect
d’horaires. »
« Le PSE pose plus de contraintes. »
« Le PE est souple et donne plus de garanties. »
« Le PSE limite la question de l'accompagnement. »
Le PE peut s’articuler avec d’autres mesures d’aménagement de peine notamment
dans une logique de préparation à la sortie des personnes ; même si les montages
63
ne sont pas forcément évidents à réaliser ou encore s’il paraitrait faire concurrence à
d’autres mesures notamment quand il est axé sur le travail.
« Le PE peut être intéressant pour préparer une conditionnelle. »
« Il serait intéressant de croiser avec de la semi-liberté car pourrait rentrer en semiliberté et cela donnerait une meilleure sécurité/ »
« Appliqué à des personnes qui sont en recherche de travail mais cela devrait plutôt
être une mesure de semi-liberté. »
« Si on l’articule avec une semi-liberté autour du travail on remplit vite. »
« Diminue la semi-liberté et la libération conditionnelle »
64
65
PISTES DE REFLEXION
ET MISE EN PERSPECTIVE
66
67
Après cette présentation des résultats des entretiens, le cahier des charges de l’étude demandait une analyse en termes de points
forts et de points de vigilance afin de dégager des axes de préconisations avec le comité de pilotage.
Nous présenterons ces éléments à travers les axes suivants :
Relations Spip/Magistrats/Associations
Points forts remarqués
– L’association du Parquet et des Juges d’Application des
Peines dans la définition des conventions
– La présence du JAP dans des points réguliers avec les
associations
– Une stratégie de développement du placement extérieur
définie dans des départements
– Des dispositifs construits entre SPIP et associations avec
définition des complémentarités, des différences et des
modalités de régulation
Un fort ajustement mutuel et informel entre CPIP et éducateurs
dans le suivi des mesures
Points de vigilance
– L’absence de stratégie commune entre magistrat et
DFSPIP
– Absence d’évaluation des conventions
– La confusion entre missions de contrôle et
d’accompagnement social pour les associations
– Absence de lien entre les associations et SPIP
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L’offre associative et l’accompagnement des personnes
Points forts remarqués
– Un diagnostic partagé associant le plus en amont SPIP et
association dans la prise en charge de la personne
– Des tableaux de bord dans les associations pour piloter
les entrées et sorties
– Une offre diversifiée et pas centrée uniquement sur
l’hébergement collectif
– Des associations qui assument la notion du contrôle
Points de vigilance
– Absence de réflexion sur la planification et l’organisation
du flux de placement
– Absence de définition de ce qui relève de
l’accompagnement de l’association et du SPIP
– Centrer le placement extérieur uniquement sur de
l’hébergement collectif
– Des structures conventionnées qui ne portent pas une
– Des actions inscrites dans les PDAHI
réflexion sur la question de l’aménagement de peine et
– Des actions cofinancées
de l’accueil de personne placée sous main de justice
– Des places dédiées
– Spécialiser l’accueil dans une mono-activité
Les publics et autres mesures d’aménagement de peine
Points forts remarqués
– Un dispositif spécifique construit pour les sortants de
prison en fin de peine
Points de vigilance
– Aucune évaluation du besoin des personnes en matière
de placement extérieur et du type de réponse à apporter
– Aucune différenciation entre courte peine et plus longue
peine
– Des mesures de PSE qui se substituent au PE
notamment dans les ACI
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Les axes de travail proposés :
A court terme
– Organiser des comités de pilotage annuels systématiques avec magistrat, association et SPIP
– Spécifier les conventions notamment en matière de contrôle et des modalités d’accompagnement
– Donner des engagements aux associations sur le nombre de mesures
– Inscrire les politiques d’aménagement de peine dans les PDAHI et dédier des places
– Travail sur la phase amont et la planification
A moyen terme
– Planifier la politique de placement extérieur en fonction de ces besoins
– Observer les besoins intégrant les typologies de établissements pénitentiaires
– Définir entre SPIP et magistrat un plan d’action des politiques d’aménagement de peine par département qui tient compte
des besoins et des réalités territoriales
– Travailler sur les articulations des différents aménagements de peine
– Financer les associations dans le cadre des enquêtes sociales pour une intervention en amont afin de permettre la détection
des personnes susceptibles de pouvoir bénéficier du placement extérieur et de commencer à élaborer un projet d’insertion
– Ne pas multiplier les conventions pour les centrer sur un nombre d’opérateurs restreints généralistes mais avec une
spécificité PE en fonction de la taille des territoires
A long terme
– Faire une étude d’impact sur le PE
70
ANNEXES
71
72
Liste des acteurs rencontrés
SPIP Marne
SPIP Aube
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