Convention Constitutive

CONVENTION CONSTITUTIVE
Conformément aux articles L. 6133 et suivants et R. 6133-1
et suivants du Code de la Santé Publique
Date : 26/06/2012
GCS Télésanté Lorraine
6, Allée de Lonchamp
54 600 Villers-lès-Nancy
Tél : 03 83 97 13 70
Fax : 03 83 97 13 72
[email protected]
http://www. sante-lorraine.fr
Table des matières
ARTICLE 1 : CREATION
6
ARTICLE 2 : DENOMINATION
10
ARTICLE 3 : PERSONNALITE MORALE ET NATURE JURIDIQUE DU GROUPEMENT
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
10
ARTICLE 5 : DUREE
10
10
ARTICLE 6 : OBJET - MODALITES - PERIMETRE 10
ARTICLE 6.1. : OBJET
ARTICLE 6.2. : MODALITES
ARTICLE 6.3. : PERIMETRE
10
11
11
ARTICLE 7 : QUALITE DES MEMBRES 11
ARTICLE 8 : CAPITAL
12
ARTICLE 8.1. : APPORTS EN NUMERAIRE
ARTICLE 8.2. : CAPITAL ET PARTS
13
ARTICLE 8.3. : MODIFICATION DU CAPITAL
12
14
ARTICLE 9 : ADMISSION – EXCLUSION - RETRAIT
ARTICLE 9.1. : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES
ARTICLE 9.2. : EXCLUSION D’UN MEMBRE 15
ARTICLE 9.3. : RETRAIT D’UN MEMBRE
16
Article 9.3.1. : Retrait volontaire 16
Article 9.3.2. : Retrait d’office
16
15
15
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DES MEMBRES ET DROITS SOCIAUX
ARTICLE 10.1. : OBLIGATIONS DES MEMBRES
ARTICLE 10.2. : DROITS DES MEMBRES
17
17
ARTICLE 11 : COMMUNICATION ET INFORMATION
ARTICLE 12 : PERSONNEL
17
17
18
ARTICLE 12.1. : MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS DES MEMBRES
18
ARTICLE 12.2. : RECRUTEMENT ET CONDITIONS D’EMPLOI DES PERSONNELS PROPRES AU GCS TELESANTE LORRAINE 18
ARTICLE 13 : BUDGET, FINANCEMENT ET PARTICIPATION DES MEMBRES
19
ARTICLE 13.1. : BUDGET DU GCS TELESANTE LORRAINE19
ARTICLE 13.2. : FINANCEMENT DU GCS TELESANTE LORRAINE
19
ARTICLE 13.3. : PARTICIPATION DES MEMBRES AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT
19
ARTICLE 14 : COMPTES
20
ARTICLE 14.1. : TENUE DES COMPTES
20
ARTICLE 14.2. : ARRETE ET APPROBATION DES COMPTES 20
ARTICLE 14.3. : PUBLICITE DES COMPTES 20
ARTICLE 14.4. : CONTROLE DES COMPTES 20
ARTICLE 15 : CONTROLE DE GESTION PAR UN EXPERT COMPTABLE
21
ARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERALE 22
ARTICLE 16.1. : COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
22
ARTICLE 16.2. : TENUE ET DEROULEMENT DES ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 16.3. : DELIBERATION 23
ARTICLE 16.4. : VOTES ET QUORUM
23
Convention Constitutive
22
2
Article 16.4.1. : Quorum et répartition des voix
Article 16.4.2. : Votes 23
Article 16.4.3. : Modes de consultations
24
ARTICLE 17 : ADMINISTRATEUR
ARTICLE 18 : DIRECTEUR
23
24
25
ARTICLE 19 : COMITE DE COORDINATION
ARTICLE 20 : BUREAU EXECUTIF
25
25
ARTICLE 21 : CONCILIATION - CONTENTIEUX
27
ARTICLE 22 : DISSOLUTION 27
ARTICLE 23 : LIQUIDATION 27
ARTICLE 24 : DEVOLUTION DES BIENS 28
ARTICLE 25 : REGLEMENT INTERIEUR 28
ARTICLE 26 : MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE 28
Convention Constitutive
3
Préambule
Suite à l’accord-cadre signé au cours du mois d’octobre 2006, un groupe d’établissements de santé et
d’établissements médico-sociaux a acté sa coopération dans le cadre du développement d’un système
d’informations de santé régional et des outils de Télémédecine qui s’y rattachent.
Ils répondent ainsi aux exigences du SROS Télémédecine de mars 2006 établi par l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Lorraine et constituent un Groupement de Coopération Sanitaire pour l’organisation de la
télémédecine et des systèmes d’information de santé en Lorraine.
Ce premier groupe a pour vocation à l’avenir de rassembler d’autres types d’adhérents, implantés sur le territoire
lorrain, tels que les structures représentatives du monde libéral et des réseaux de santé conformément à l’article
L. 6321-2 du Code de la santé publique.
Les principales orientations du GCS sont :

Organiser les transferts de données patients à travers les outils de messageries sécurisées

Organiser les transferts de données patients vers les dossiers informatisés tel que le DMP, le DCC et
les autres dossiers médicaux électroniques qui apparaîtront

Organiser la mise place d’outils spécifiques favorisant le travail entre professionnels de santé : travail
collaboratif, réseau d’image régional…
Favoriser l’appropriation de la Télémédecine et des outils informatiques à travers la formation et la conduite du
changement.
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4
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu les articles L.6133-1 et suivants, modifiés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et vu les articles R 6133-1 à
R 6133-21 du Code de la santé Publique insérés par le décret n° 2005-1681 du 26 décembre 2005
Vu la loi du 30 juillet 2004 relative à l’assurance maladie instituant un dossier médical personnel
Vu le volet Télémédecine du SROS 3 Lorraine, de mars 2006 établie par l’Agence régionale de l’Hospitalisation
de Lorraine
Vu la délibération (N°2007-3) du Conseil d’Administration du CHU de Nancy en date du 29/03/2007 approuvant
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire TELESANTE LORRAINE
Vu la délibération (N°2007/012) du Conseil d’Administration du Maternité régionale en date du 23/05/2007
approuvant la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire TELESANTE LORRAINE
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre Alexis Vautrin en date du 23/04/2007 approuvant la
convention constitutive du groupement de coopération sanitaire TELESANTE LORRAINE
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la Polyclinique de Gentilly en date du xx/xx/ 2007 approuvant la
convention constitutive du groupement de coopération sanitaire TELESANTE LORRAINE
Vu la délibération (N° 019.07) du Conseil d’Administration du Centre Psychothérapique de Nancy-Laxou en date
du 25/05/2007 approuvant la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire TELESANTE
LORRAINE
Vu la délibération (N°2007/06) du Conseil d’Administration Centre Hospitalier régional de Metz-Thionville en
date du 02/02/2007 approuvant la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire TELESANTE
LORRAINE
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’hôpital Belle Isle en date du 23/04/2007 approuvant la
convention constitutive du groupement de coopération sanitaire TELESANTE LORRAINE
Vu la délibération (N° 2007-17) du Conseil d’Administration Centre Hospitalier d’Epinal en date du 26/04/2007
approuvant la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire TELESANTE LORRAINE
Vu la délibération (N°2-2007) du Conseil d’Administration Centre Hospitalier de Verdun en date du 18/01/2007
approuvant la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire TELESANTE LORRAINE
Les soussignés ont convenu des dispositions qui suivent :
Convention Constitutive
5
TITRE I – CONSTITUTION
ARTICLE 1 : CREATION
Il est constitué entre les soussignés :
Le CHU de Nancy, établissement public
29 Avenue du Mal de Lattre de Tassigny - CO N° 34 – 54 035 Nancy Cedex
Représenté par son Directeur Général,
La Maternité régionale, établissement public
10 Rue du Docteur Heydenreich - C.S. 74213 54 042 Nancy Cedex
Représentée par son Directeur,
Le Centre Alexis Vautrin, établissement privé d’intérêt collectif
6 Allée de Bourgogne – 54 500 Vandœuvre-lès-Nancy
Représenté par son Directeur Général,
Le Médipôle de Gentilly, établissement privé
2 Rue Marie Marvingt – 54 100 Nancy
Représentée par son Directeur Général,
Le Centre Psychothérapique de Nancy Laxou, établissement public
Boite Postale 11010 – 54 521 Laxou Cedex
Représenté par son Directeur,
Le Centre Hospitalier régional de Metz-Thionville, établissement public
28/32 Rue du XX
ème
Corps Américain - BP 90770 - 57 019 Metz Cedex 1
Représenté par son Directeur Général,
Les Hôpitaux Privés de Metz, établissement privé participant au service public hospitalier
2 Rue Belle-Isle – 57 045 Metz
Représentée par son Directeur Général,
Le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM, établissement public
3 Avenue Robert Schumann – BP 590 - 88 021 Epinal Cedex
Représentés par son Directeur,
Le Centre Hospitalier de Verdun Saint-Nicolas, établissement public
BP 20713 – 55 107 Verdun Cedex
Représentés par son Directeur,
Convention Constitutive
6
La Clinique Louis Pasteur, établissement privé
7 Rue Parmentier – CS 10099 – 54 271 Essey-lès-Nancy
Représentée par son Président,
Alpha Santé, établissement privé participant au service public hospitalier
51 Rue de Wendel – 57 701 Hayange Cedex
Représenté par son Directeur Général,
Centre Hospitalier Intercommunal Unisanté des hôpitaux de Forbach et de Saint-Avold, établissement public
2 Rue Thérèse – BP 80229 – 57 604 Forbach Cedex
Représenté par son Secrétaire Général,
ATOUTBIO, établissement privé
70 Rue Stanislas – 54 000 Nancy
Représenté par son Directeur,
Le Centre Hospitalier de Vittel, établissement public
191 Avenue Maurice Barrès – BP 129 – 88 804 Vittel Cedex
Représenté par son Directeur,
Le Centre Hospitalier de Neufchâteau, établissement public
1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88 307 Neufchâteau Cedex
Représenté par son Directeur,
Groupement de Coopération Sanitaire des Hôpitaux de Sarreguemines, établissement public
1 Rue Calmette – BP 80027 – 57 212 Sarreguemines
Représenté par son Directeur,
Le Centre Hospitalier de Remiremont, établissement public
1 Rue Georges Lang – BP 30161 – 88 204 Remiremont Cedex
Représenté par son Directeur,
Le Centre Hospitalier de Toul Saint Charles, établissement public
1 Rue Cours Raymond Poincaré – BP 70310 – 54 201 Toul
Représenté par son Directeur,
Le Centre Hospitalier de Lunéville, établissement public
6 Rue Girardet – BP 30206 – 54 301 Lunéville Cedex
Représenté par son Directeur,
Le Centre Hospitalier de Pont à Mousson, établissement public
Place Colombé – BP 269 – 54 701 Pont à Mousson Cedex
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7
Représenté par son Directeur,
La SELARL RX 125, établissement privé
125 Rue Saint Dizier – 54 000 Nancy
Représentée par son Cogérant,
Le Centre Hospitalier de Ravenel, établissement public
1115 Avenue René Porterat – BP 199 – 88 507 Mirecourt Cedex
Représenté par son Directeur,
Le Centre Hospitalier de Saint Dié des Vosges, établissement public
26 Rue du Nouvel Hôpital – BP 77246 – 88 187 Saint Dié des Vosges
Représenté par son Directeur,
La SELARL d’Imagerie Médicale Montet Octroi, établissement privé
7 Rue Parmentier – 54 270 Essey-lès-Nancy
Représentée par son Président Directeur Général,
La CARMI-EST, établissement privé participant au service public hospitalier
21 Avenue Foch – BP 60570 – 57 018 Metz Cedex
Représentée par son Directeur,
Le Scanner Saint Thiebault, établissement privé
15 Rue des Augustins – 57 000 Metz
Représenté par son Administrateur,
La CELODIM, établissement privé
2 Rue de la Piscine – 57 000 Metz
Représentée par son Administrateur Délégué,
Le Centre d’Imagerie Médicale Claude Bernard, établissement privé
97 Rue Claude Bernard – BP 45050 – 57 072 Metz Cedex 3
Représenté par son gérant,
Le Groupement d’Imagerie Médicale Messine, établissement privé
Centre Médical Pierre de Coubertin
75 bis Rue Claude Bernard – 57 070 Metz
Représenté par son Administrateur,
Le Centre Hospitalier de Briey, établissement public
4 Avenue Clémenceau – 54 150 Briey
Représenté par son Directeur,
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8
L’Office d’Hygiène Social, établissement privé
1 Rue du Vivarais – 54 519 Vandœuvre-lès-Nancy
Représenté par son Directeur,
Hospitalor, établissement privé
40 Boulevard de Lorraine – BP 20204 – 57 506 Saint-Avold Cedex
Représenté par son Directeur,
Le Centre Hospitalier de Gérardmer, établissement public
22 Boulevard Kelsch – BP 129 – 88 407 Gérardmer Cedex
Représenté par son Directeur,
Le Centre hospitalier de Saint Nicolas de Port, établissement public
3 Rue de Jeu de Paume – 54 210 Saint Nicolas de Port
Représenté par son Directeur,
Le Centre Hospitalier de Bar-le-Duc, établissement public
1 Boulevard d'Argonne - BP 10510 – 55 000 Bar-le-Duc
Représenté par son Directeur,
Le Cabinet de Radiologie et d’Imagerie Médicale Majorelle, établissement privé
1240 Avenue Pinchard – 54 100 NANCY
Représenté par son co-gérant,
L’UGECAM Nord-Est, établissement privé
1 Rue du Vivarais – 54 500 Vandœuvre-Lès-Nancy
Représentée par son Directeur,
Le Centre hospitalier de Sarrebourg, établissement public
25 Avenue du Général de Gaulle – BP 80269 – 57 402 Sarrebourg
Représenté par son Directeur,
Le Centre Hospitalier Le Secq de Crépy, établissement public
1 Rue de l’Hôpital – BP 73 – 57 220 Boulay
Représenté par son Directeur,
Un Groupement de Coopération Sanitaire, ci-dessous désigné GCS. Il sera régi par :

Les articles L.6133-1 et suivants du Code de la santé publique modifiés,

Les articles R.6133-1 et suivants du Code de la santé publique, modifiés par le décret n°2005-1681 du
26 décembre 2005,

Tous les textes législatifs ou réglementaires susceptibles de compléter ou de modifier lesdits articles,
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
Les présents statuts,

Le règlement intérieur qui sera adopté par les membres,

La charte de collaboration.
ARTICLE 2 : DENOMINATION
La dénomination du groupement est :
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE TELESANTE LORRAINE
ci-après désigné GCS TELESANTE LORRAINE.
Dans tous les actes et documents destinés aux tiers émanant du groupement ou des établissements qui le
composent pour les questions qui lui sont relatives, notamment les lettres, factures, annonces et publications
diverses, la désignation « TELESANTE LORRAINE » devra toujours être accompagnée des mots « Groupement
de Coopération Sanitaire» ou « GCS ».
ARTICLE 3 : PERSONNALITE MORALE ET NATURE JURIDIQUE
DU GROUPEMENT
Le GCS TELESANTE LORRAINE constitue une personnalité morale de droit privé.
Il poursuit un but non lucratif.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de la publication au recueil des actes administratifs de la
Région Lorraine de l’acte d’approbation de la présente convention par le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation Lorraine conformément à l’article R. 6133-11 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le GCS a son siège social dans les locaux suivants :
6, allée de Longchamp
54 600 VILLERS LES NANCY
Il pourra être transféré en tout autre lieu de la région Lorraine par décision de l’Assemblée Générale, dans les
conditions prévues aux présents statuts.
ARTICLE 5 : DUREE
Le GCS TELESANTE LORRAINE est constitué pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Région Lorraine de
l’acte d’approbation de la présente convention par le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
Lorraine.
La non reconduction du GCS TELESANTE LORRAINE pourra résulter de la dénonciation de la convention par
l’ensemble de ses membres ou du retrait ou de l’exclusion de membres rendant impossible la poursuite du GCS
TELESANTE LORRAINE conformément aux dispositions de l’article 22 ci-après. Cette non-reconduction
entraînera la dissolution du GCS TELESANTE LORRAINE dans les conditions définies aux articles 22 et 23 des
présentes.
ARTICLE 6 : OBJET - MODALITES - PERIMETRE
ARTICLE 6.1. : OBJET
Conformément à l’article L.6133-1 2° du Code de la santé publique, le GCS TELESANTE LORRAINE a pour
objet la mise en œuvre d’infrastructures et de services associés pour des échanges médicaux numérisés entre
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10
les professionnels de santé, en vue de répondre aux besoins de la population sanitaire et de respecter les
exigences légales, notamment en termes de confidentialité, sécurisation et traçabilité des données de santé.
Le GCS TELESANTE LORRAINE s’est fixé des objectifs :

L’installation d’un portail régional de santé comprenant :

Un service régional de rapprochement d’identités de patients

Un annuaire numérisé régional des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant en
cabinet libéral ou établissements de santé et médico-sociaux

Une messagerie sécurisée entre les professionnels précités


Le développement et l’exploitation de dossiers médicaux partagés :

Premières fonctionnalités du Dossier Communicant de Cancérologie en adéquation avec les
outils d’authentification et d’identification sus cités,

Déploiement du DMP selon les procédures et les échéances nationales,

Installation d’un service de partage régional d’images radiologiques,

Offre mutualisée de services de Web conférence dans le cadre des réunions de concertations
pluridisciplinaires,

Développement de dossiers médicaux informatiques régionaux de spécialité en conformité avec
les orientations nationales.
L’objet social du GCS TELESANTE LORRAINE est réalisé en cohérence avec le projet du Dossier Médical
Patient.
ARTICLE 6.2. : MODALITES
Le GCS TELESANTE LORRAINE a pour objet la réalisation et la gestion pour le compte de ses membres
d’équipements d’intérêt commun de Télésanté.
Dans ce cadre, les missions du GCS TELESANTE LORRAINE sont notamment d’assurer :

Maîtrise d’ouvrage du projet de plateforme régionale TELESANTE LORRAINE

Assistance à maîtrise d’ouvrage auprès de ses membres
Pour la réalisation de son objet, le GCS TELESANTE LORRAINE pourra se déclarer Centrale d’achat sur
certains projets en considération des relations à mettre en place entre le GCS et ses membres.
Pour les besoins et la réalisation de ses missions, les membres versent une cotisation annuelle au GCS
TELESANTE LORRAINE pour couvrir ses investissements et frais de fonctionnement.
Les modalités de cotisation annuelle des membres seront définies par son Assemblée Générale sur proposition
du Comité de Coordination. Dans les cas où un membre personne morale regroupe plusieurs entités (type
fédération ou groupement de coopération sanitaire ou groupement de cliniques ou groupement de cabinets
médicaux), la personne morale peut participer au capital social à titre unique. Néanmoins, chaque entité de cette
personne morale devra s’acquitter de sa cotisation.
Le recours aux services et prestations développés par le GCS TELESANTE LORRAINE, autres que ceux dus par
le versement de la cotisation, ne constitue pour ses membres qu’une faculté. Celle-ci n’emporte aucun droit
d’exclusivité au bénéfice du GCS TELESANTE LORRAINE.
ARTICLE 6.3. : PERIMETRE
Le GCS TELESANTE LORRAINE a vocation à intervenir sur l’ensemble de la Région Lorraine.
Néanmoins, il pourra collaborer avec des structures d’autres régions ayant une vocation similaire.
ARTICLE 7 : QUALITE DES MEMBRES
Sont susceptibles de devenir membres du GCS TELESANTE LORRAINE tous établissements de santé publics
ou privés, établissements médico-sociaux, centres de santé, pôles de santé et professionnels médicaux libéraux
exerçant à titre individuel ou en société dans les conditions de l’article L. 6133-1 2° du Code de la santé publique,
Convention Constitutive
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et tous autres professionnels de santé ou organismes après autorisation du Directeur de l’Agence Régionale de
Santé de Lorraine.
ARTICLE 8 : CAPITAL
ARTICLE 8.1. : APPORTS EN NUMERAIRE
Il est apporté en numéraire au Groupement les sommes suivantes :
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Centre Hospitalier Universitaire de NANCY

Par la Maternité Régionale de NANCY
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Centre Alexis Vautrin
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Médipôle de Gentilly
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Centre Psychothérapique de NANCY LAXOU
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Centre Hospitalier Régional de METZ - THIONVILLE
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par les Hôpitaux Privés de METZ
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Centre Hospitalier Intercommunal Emile Durkheim
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Centre Hospitalier Saint-Nicolas de VERDUN
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par la Clinique Louis Pasteur

Par Alpha Santé

Par le Centre Hospitalier Intercommunal Unisanté des hôpitaux de Forbach et de Saint-Avold
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par ATOUTBIO
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Centre Hospitalier de VITTEL
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Centre Hospitalier de NEUFCHATEAU
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Groupement de Coopération Sanitaire des Hôpitaux de SARREGUEMINES
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Centre Hospitalier de REMIREMONT
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Centre Hospitalier Saint Charles de TOUL
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Centre Hospitalier de LUNEVILLE
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Centre Hospitalier de PONT-A-MOUSSON
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par la SELARL RX 125
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Centre Hospitalier RAVENEL
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Centre Hospitalier de SAINT-DIE-DES-VOSGES
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par la SELARL d’Imagerie Médicale Montet Octroi

Par la CARMI-EST
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Scanner Saint Thiebault
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par la CELODIM
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Centre d’Imagerie Médicale Claude Bernard
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Groupement d’Imagerie Médicale Messine
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Centre Hospitalier de BRIEY
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par l’Office d’Hygiène Sociale
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par HOSPITALOR
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Centre Hospitalier de GERARDMER
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Centre Hospitalier de SAINT NICOLAS DE PORT
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €
Convention Constitutive
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €
12
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Centre Hospitalier de BAR LE DUC

Par le Cabinet de Radiologie et d’Imagerie Médicale Majorelle HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par l’UGECAM Nord-Est
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Centre hospitalier de SARREBOURG
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €

Par le Centre Hospitalier Le Secq de Crépy de BOULAY
HUIT MILLE EUROS, 8.000 €
La libération de ces apports devra intervenir par versements en numéraire, en une fois, sur appel de fonds de
l’Administrateur qui en fixera la date en fonction des besoins du Groupement et en tout état de cause dans un
délai maximum de six (6) mois à compter du jour de la publication de l'acte d'approbation du Directeur de
l'Agence Régionale de Santé de Lorraine au recueil des actes administratifs de la Région Lorraine.
ARTICLE 8.2. : CAPITAL ET PARTS
Le capital du GCS TELESANTE LORRAINE est fixé à TROIS CENT DOUZE MILLE EUROS (312 000 €)
correspondant au montant total des apports en numéraire effectués par les membres.
Il est divisé en TRENTE NEUF (39) PARTS de HUIT MILLE EUROS (8.000 €), numérotées de 1 à 39, et
attribuées aux membres en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :

Le Centre Hospitalier Universitaire de NANCY

La Maternité Régionale de NANCY
UNE part
n° 2, ci 1 part

Le Centre Alexis Vautrin
UNE part
n° 3, ci 1 part

Le Médipôle de Gentilly

Le Centre Psychothérapique de NANCY LAXOU
UNE part
n° 5, ci 1 part

Le Centre Hospitalier Régional de METZ – THIONVILLE
UNE part
n° 6, ci 1 part

Les Hôpitaux Privés de METZ
UNE part
n° 7, ci 1 part

Le Centre Hospitalier Intercommunal Emile Durkheim
UNE part
n° 8, ci 1 part

Le Centre Hospitalier Saint-Nicolas de VERDUN
UNE part
n° 9, ci 1 part

La Clinique Louis Pasteur
UNE part
n°10, ci 1 part

Alpha Santé

Le Centre Hospitalier Intercommunal Unisanté des hôpitaux de Forbach et de Saint-Avold
UNE part
n°12, ci 1 part

ATOUTBIO

Le Centre Hospitalier de VITTEL
UNE part
n°14, ci 1 part

Le Centre Hospitalier de NEUFCHATEAU
UNE part
n°15, ci 1 part

Le Groupement de Coopération Sanitaire des Hôpitaux de SARREGUEMINES
UNE part
n°16, ci 1 part

Le Centre Hospitalier de REMIREMONT

Le Centre Hospitalier Saint Charles de TOUL
UNE part
n°18, ci 1 part

Le Centre Hospitalier de LUNEVILLE
UNE part
n°19, ci 1 part

Le Centre Hospitalier de PONT-A-MOUSSON
UNE part
n°20, ci 1 part

La SELARL RX 125
UNE part
n°21, ci 1 part

Le Centre Hospitalier de RAVENEL
UNE part
n°22, ci 1 part

Le Centre Hospitalier de SAINT-DIE-DES-VOSGES

La SELARL d’Imagerie Médicale Montet Octroi
UNE part
n°24, ci 1 part

La CARMI-EST
UNE part
n°25, ci 1 part

Le Scanner Saint Thiebault
UNE part
n°26, ci 1 part

La CELODIM
UNE part
n°27, ci 1 part

Le Centre d’Imagerie Médicale Claude Bernard
UNE part
n°28, ci 1 part
Convention Constitutive
UNE part
UNE part
UNE part
UNE part
UNE part
UNE part
n° 1, ci 1 part
n° 4, ci 1 part
n°11, ci 1 part
n°13, ci 1 part
n°17, ci 1 part
n°23, ci 1 part
13

Le Groupement d’Imagerie Médicale Messine
UNE part
n°29, ci 1 part

Le Centre Hospitalier de BRIEY
UNE part
n°30, ci 1 part

L’Office d’Hygiène Sociale

HOSPITALOR
UNE part
n°32, ci 1 part

Le Centre Hospitalier de GERARDMER
UNE part
n°33, ci 1 part

Le Centre Hospitalier de SAINT NICOLAS DE PORT

Le Centre Hospitalier de BAR LE DUC

Le Cabinet de Radiologie et d’Imagerie Médicale Majorelle

L’UGECAM Nord-Est

Le Centre hospitalier de SARREBOURG
UNE part
n°38, ci 1 part

le Centre Hospitalier Le Secq de Crépy de BOULAY
UNE part
n°39, ci 1 part
UNE part
UNE part
n°31, ci 1 part
n°34, ci 1 part
UNE part
UNE part
n°36, ci 1 part
UNE part
Soit total égal au nombre de parts composant le capital social
n°35, ci 1 part
n°37, ci 1 part
TRENTE NEUF PARTS, 39 parts
ARTICLE 8.3. : MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital du Groupement pourra être augmenté ou réduit :

Soit par suite de l’entrée de nouveaux membres dans le Groupement,

Soit par suite de la reprise d’apport par des membres du Groupement exerçant leur droit de retrait,

Soit en cas d’exclusion d’un membre.
Le capital pourra être augmenté par création de parts nouvelles, chaque part valant HUIT MILLE EUROS (8.000
€)
Le capital pourra être réduit par réduction du nombre des parts.
Le principe et les modalités de l’augmentation ou de la réduction du capital seront souverainement décidés par
l'Assemblée Générale des membres dans les conditions prévues aux présents statuts.
Convention Constitutive
14
TITRE II – ADHESION, DROITS ET OBLIGATIONS DES
MEMBRES
ARTICLE 9 : ADMISSION – EXCLUSION - RETRAIT
ARTICLE 9.1. : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES
Le GCS TELESANTE LORRAINE peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres, notamment
des établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux, des centres de santé, des
pôles de santé, des professionnels médicaux libéraux exerçant à titre individuel ou en société, des professionnels
de santé ou autres organismes, à condition qu'ils remplissent les exigences posées par les articles L. 6133-2 et
R. 6133-5 alinéa 1er du Code de la Santé publique.
Cette décision est requise à l'égard de tout nouvel établissement de santé constitué par absorption ou par fusion
d'un ou plusieurs établissements de santé membres du Groupement.
Les candidatures sont soumises à l’Assemblée Générale qui délibère à l’unanimité sur l’admission du nouveau
membre, dans les conditions prévues à l’article 17.4.3 ci-après. L'Assemblée Générale n’a pas à motiver sa
décision.
Le nouveau membre sera tenu par les obligations antérieurement contractées par le GCS TELESANTE
LORRAINE au prorata de sa contribution aux charges dudit GCS et telle qu’elle aura été arrêtée par décision de
l’Assemblée Générale.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes,
notamment le Règlement Intérieur du GCS TELESANTE LORRAINE, ainsi qu’à toutes les décisions déjà prises
par les instances du GCS TELESANTE LORRAINE et qui s’appliqueraient aux membres de celui-ci.
Toute admission fera l’objet d’un avenant à la présente convention dans les conditions de l’article 26 ci-après.
L’admission d’un nouveau membre en cours d’année ne lui confère les droits statutaires prévus à l’article 10.2 ciaprès qu’à la date de publication de l’avenant à la présente convention constitutive au recueil des actes
administratifs de la région Lorraine.
ARTICLE 9.2. : EXCLUSION D’UN MEMBRE
L’exclusion d’un membre fondateur ou adhérent du GCS TELESANTE LORRAINE est exclusivement
envisageable en cas de manquement grave ou répété aux obligations fixées par les articles L. 6133-1 et suivants
et R. 6133-1 et suivants du Code de la Santé Publique, la présente convention y compris ses avenants et ses
annexes, le règlement intérieur, la charte de collaboration, les délibérations de l’Assemblée Générale, et les
engagements pris par le GCS TELESANTE LORRAINE.
Conformément à l’article R.6133-5 du Code de la Santé Publique, l’Assemblée Générale peut également
envisager l’exclusion en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire.
Tout membre du Groupement qui ne respecte par ses obligations est mis en demeure de s'y conformer par le
moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, qui lui est adressée par l'administrateur. Si, à l'issue
d'un délai d'un (1) mois courant à partir de la date de première présentation de cette lettre, il n'a pas exécuté les
obligations requises, l'Assemblée Générale peut l'exclure du Groupement.
Avant d’envisager l’exclusion, les parties peuvent tenter une conciliation dans les conditions de l’article 21 ciaprès, sauf en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et sauf en cas de
trouble grave dans le fonctionnement du GCS TELESANTE LORRAINE causés par les agissements du membre
dont l’exclusion est envisagée.
Faute de conciliation dans le délai prévu à l’article 21 précité, l’exclusion pourra être prononcée pour une des
er
causes prévues au 1 alinéa du présent article, par décision unanime de l’Assemblée Générale, à l’exclusion du
membre concerné, et après que son représentant légal ait été entendu par celle-ci sur les faits reprochés,
conformément à l’article R. 6133-5 alinéa 3 du Code de la santé publique.
Lors de l’audition, celui-ci pourra présenter ses observations sur le(s) manquement(s) reproché(s) et se faire
assister par un défenseur de son choix.
L’Assemblée Générale procède ensuite au vote.
Convention Constitutive
15
La décision prononçant l’exclusion fait l’objet d’un avenant dans les conditions de l’article 26 ci-après, notifié au
membre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’avenant mentionnant l’exclusion du membre fait l’objet d’une publication, dans les conditions de l’article 27.
Le membre exclu du GCS TELESANTE LORRAINE reste engagé dans les mêmes conditions que le membre
démissionnaire visé à l'article 9.3.1 ci-dessous et a droit au remboursement des mêmes sommes. Toutefois, si le
membre a été exclu en raison de manquements à ses engagements et s’ils ont causé un préjudice au GCS
TELESANTE LORRAINE, il devra indemniser le GCS TELESANTE LORRAINE du dommage causé par ses
agissements ; cette indemnité s'imputera, à due concurrence, sur le montant du remboursement auquel il peut
avoir droit.
ARTICLE 9.3. : RETRAIT D’UN MEMBRE
ARTICLE 9.3.1. : RETRAIT VOLONTAIRE
En cours d’exécution de la convention, tout membre peut se retirer du GCS TELESANTE LORRAINE. Ce retrait
ne peut toutefois intervenir qu’à l’expiration d’un exercice budgétaire.
Le membre du GCS TELESANTE LORRAINE désirant se retirer doit notifier son intention à l’administrateur du
GCS TELESANTE LORRAINE par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, six (6) mois au
moins avant la clôture de l’exercice au terme duquel interviendra son retrait.
L’administrateur en avise aussitôt chaque membre ainsi que le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Lorraine et soumet la décision lors de la prochaine réunion de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale constate par délibération la volonté de retrait du membre. Elle détermine les conditions
dans lesquelles l’activité menée en commun pour le compte des établissements peut être continuée.
L’Assemblée Générale entérine la date effective du retrait à la fin de l’exercice en cours et donne mission au
commissaire aux comptes de procéder à l’arrêté contradictoire des comptes en fin d’exercice.
Le membre qui se retire reste engagé à l'égard du GCS TELESANTE LORRAINE pour les créances nées
antérieurement à la mention de son retrait au recueil des actes administratifs de la Région.
La quote-part de l’actif disponible (valeur nette comptable) revenant éventuellement au retrayant sera déduite de
sa quote-part des dettes éventuelles du GCS TELESANTE LORRAINE à la date du retrait, incluant les dettes
échues et les dettes à échoir constatées en comptabilité ainsi que les annuités à échoir des emprunts ou
locations en cours à la date du retrait.
Dans le cas où l’arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, le GCS TELESANTE
LORRAINE lui versera les sommes dues dans les six (6) mois suivant l’Assemblée Générale qui approuvera les
comptes de l’exercice à la clôture duquel le retrait aura été prononcé.
Dans le cas contraire où il apparaîtrait un solde négatif, le retrayant procèdera au remboursement des sommes
dues dans le même délai.
Les autres membres sont tenus de rembourser au membre démissionnaire les sommes payées par ce dernier
pour les dettes nées postérieurement à la date d'effet du retrait et antérieurement à la publication de celui-ci au
Recueil des actes administratifs de la Région Lorraine.
Dans ses rapports avec le GCS TELESANTE LORRAINE, le démissionnaire n'a droit qu'au remboursement du
montant de son compte courant augmenté ou diminué de sa part dans le résultat positif ou négatif de l'exercice
en cours réduite au prorata du temps écoulé depuis le début de cet exercice jusqu'à la date de prise d'effet du
retrait. Ce remboursement s'effectuera dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice.
Les parts du membre sortant seront annulées.
Le retrait volontaire d'un membre donne lieu à la rédaction d'un avenant à la convention constitutive dans les
conditions de l’article 26 ci-après.
ARTICLE 9.3.2. : RETRAIT D’OFFICE
Tout membre du GCS TELESANTE LORRAINE cesse d'en faire partie et est réputé démissionnaire d'office dans
les cas suivants :

Lors de la dissolution du GCS TELESANTE LORRAINE dans les conditions de l’article 21 ci-après,

Lorsqu’il cesse pour quelque cause que ce soit d'avoir la qualité juridique visée à l'article L.6133-2 du
Code de la Santé Publique,

Par l'effet de la dissolution de l'établissement membre du GCS TELESANTE LORRAINE sans préjudice
de la possibilité de l’exclure en cas d’ouverture d’une procédure collective prévue à l’article 9.2 cidessus.
Convention Constitutive
16
La démission d'office est constatée par une décision de l’Assemblée Générale du GCS TELESANTE LORRAINE,
et donne lieu à la rédaction d’un avenant dans les conditions de l’article 26 ci-après.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS
SOCIAUX
DES
MEMBRES
ET
DROITS
ARTICLE 10.1. : OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres s’engagent à participer activement à la réalisation des objectifs du GCS TELESANTE LORRAINE
et à assurer les missions qui peuvent leur être confiées dans ce cadre. Ils peuvent se voir proposer une mission
permanente et proportionnée pour l’accomplissement des objectifs de la présente coopération.
Les membres s’engagent à respecter de plein droit les dispositions de la présente convention constitutive et ses
avenants éventuels, y compris le règlement intérieur du GCS TELESANTE LORRAINE, ainsi que toutes
décisions applicables aux membres du GCS TELESANTE LORRAINE qui peuvent leur être opposées, sous
peine d’exclusion conformément à l’article 9.2 ci-avant.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du GCS TELESANTE LORRAINE.
Lors d’un retrait ou de l’exclusion d’un membre ou bien dans le cas de liquidation du GCS TELESANTE
LORRAINE, chaque membre est responsable des dettes à proportion de ses droits sociaux.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du GCS TELESANTE LORRAINE
à proportion de leurs droits sociaux en vertu de l’article R. 6133-6 dernier alinéa du Code de la santé publique.
Les membres du GCS TELESANTE LORRAINE ne sont pas solidaires entre eux.
Les participations des membres aux charges de fonctionnement du GCS TELESANTE LORRAINE consistent en
une contribution financière sous forme de cotisation, conformément aux articles 6.2 et 13 de la Convention
Constitutive.
Les membres contribuent aux charges du GCS TELESANTE LORRAINE selon les modalités définies par les
présents statuts.
ARTICLE 10.2. : DROITS DES MEMBRES
Les membres ont le droit de faire appel aux services du GCS TELESANTE LORRAINE pour toute opération
entrant dans son objet.
Les membres participent avec voix délibérative aux Assemblées Générales, les droits des membres leur sont
attribués à proportion de leur participation au GCS TELESANTE LORRAINE.
Cette participation peut prendre la forme d’une participation au capital social du GCS TELESANTE LORRAINE,
telle que définie à l’article 8. La catégorie des membres participant au capital social du GCS TELESANTE
LORRAINE se voit attribuer 90% de l’ensemble des droits de vote à l’Assemblée Générale.
Les droits de vote de cette catégorie de membres sont répartis de manière égale entre chacun des membres
constituant cette catégorie. Chaque part donne droit à une voix.
Les 10% des droits de vote restant à l’Assemblée Générale sont attribués à l’Association des usagers de la plateforme Solstis, membre du GCS TELESANTE LORRAINE et ne participant pas au capital social.
L’Association des usagers de la plate-forme Solstis élira en son sein un bureau pour représenter ses membres
lors des assemblées générales du GCS TELESANTE LORRAINE.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION ET INFORMATION
Chacun des membres s’engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires qu’il détient et qui
sont nécessaires à la réalisation de l’objet du GCS TELESANTE LORRAINE sous réserve du respect des secrets
protégés par la loi.
En outre, un rapport d’évaluation des activités rédigé sous la direction de l’Administrateur est adressé au membre
du GCS TELESANTE LORRAINE et est transmis chaque année au Directeur de l’Agence Régionale de la Santé
de Lorraine après approbation par l’Assemblée Générale, conformément à l’article R. 6133-11 alinéa 4 du Code
de la santé publique.
Convention Constitutive
17
TITRE III – FONCTIONNEMENT
ARTICLE 12 : PERSONNEL
ARTICLE 12.1. : MISE A DISPOSITION DES
PERSONNELS DES MEMBRES
Les membres du GCS TELESANTE LORRAINE peuvent mettre à la disposition de celui-ci les personnels
médicaux et non médicaux correspondant quantitativement et qualitativement aux moyens humains qui sont
nécessaires à la réalisation de son objet social, conformément aux dispositions des articles R. 6133-7 et R. 61339 alinéas 1 et 2 du Code de la Santé Publique.
Ces personnels restent gérés administrativement et financièrement par l’établissement dont ils relèvent, sans
remise en cause de leur statut. En particulier, ils restent régis, selon les cas, par leur contrat de travail, par la
convention ou accord collectif de travail ou par le statut qui leur est applicable.
Ainsi, leur employeur d'origine leur verse leurs rémunérations et les charges annexes, et garde à sa charge la
responsabilité de leur avancement, leur couverture sociale, leurs assurances. Concernant le pouvoir disciplinaire,
le personnel mis à disposition demeure sous l'autorité de son employeur d'origine. Le GCS TELESANTE
LORRAINE fixe cependant les conditions de travail des personnels mis à sa disposition, et peut saisir l’employeur
d’origine de toute question disciplinaire.
Les modalités des mises à disposition et de participation des personnels des membres aux activités du GCS
TELESANTE LORRAINE seront précisées dans le règlement intérieur.
Les mises à disposition constituent des participations en nature conformément à l'article R.6133-7 du Code de la
Santé Publique et feront l'objet d'une compensation dans les comptes du GCS TELESANTE LORRAINE.
La mise à disposition de personnels fait l'objet d'une refacturation au GCS TELESANTE LORRAINE par les
membres employeurs. Cette refacturation doit être effectuée à prix coûtant, à savoir pour le montant exact des
frais engagés.
La facturation ne donne pas lieu, en principe, à des flux financiers. En conséquence, elle fera l'objet d'une
compensation dans les comptes du GCS TELESANTE LORRAINE, sauf si celle-ci s’avère impossible et que la
facture ne peut être honorée que par la voie d’un remboursement en numéraire.
Les mises à disposition sont valorisées et se traduisent dans la comptabilité du GCS TELESANTE LORRAINE
par des écritures de charges.
Pour être soumise à exonération de TVA, la mise à disposition doit concerner des opérations non soumises à la
TVA ou exonérées. Les mises à disposition de personnels relatives à des opérations soumises à la TVA ou non
exonérées ne feront pas par principe l’objet d’une exonération de TVA.
La taxe sur les salaires reste, en revanche, entièrement due par les établissements employeurs.
ARTICLE 12.2. : RECRUTEMENT ET CONDITIONS
D’EMPLOI DES PERSONNELS PROPRES AU GCS
TELESANTE LORRAINE
Le GCS TELESANTE LORRAINE pourra également être directement employeur de personnels utiles à la
réalisation de son objet social conformément à l’article R. 6133-9 du Code de la Santé Publique et dans le
respect des dispositions du Code du travail.
Le GCS TELESANTE LORRAINE fera intervenir au sein d’une organisation commune les personnels qu’il
emploie.
Le recrutement direct de personnel par le GCS TELESANTE LORRAINE est soumis à l’approbation préalable de
l’Assemblée Générale.
Convention Constitutive
18
ARTICLE 13 : BUDGET, FINANCEMENT ET PARTICIPATION DES
MEMBRES
ARTICLE 13.1. : BUDGET DU GCS TELESANTE
LORRAINE
Le budget est voté en équilibre. Un budget annuel prévisionnel est élaboré par l’Administrateur qui le soumet au
vote de l’Assemblée Générale.
Le GCS TELESANTE LORRAINE ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, la répartition du
solde d’exploitation, positif ou négatif s’effectue dans le respect des principes définis à l’article R. 6133.8 du Code
de la Santé Publique, à savoir :

Le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des
charges de fonctionnement de l’exercice suivant ou au financement des dépenses d’investissement

Le résultat déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves
Tous les moyens mis en commun dans le cadre du GCS TELESANTE LORRAINE par ses membres sont
valorisés et se traduisent dans la comptabilité du GCS TELESANTE LORRAINE par des écritures de charges.
Le budget du GCS TELESANTE LORRAINE est un budget de programme dont les recettes sont fournies :

En numéraire, sous forme de subventions et de réponses à des appels à projets en accord avec les
objectifs du GCS TELESANTE LORRAINE

En numéraire, sous forme de donations

En numéraire, sous forme de contribution financière par les membres dans le cadre de financements
fléchés

Sous forme de participation des membres, telle que définie à l’article 13.3

En numéraire, sous forme de contribution financière, appelée « cotisation »

Par des prestations effectuées par le GCS Télésanté Lorraine, dans le cadre de son objet social.
ARTICLE 13.2. : FINANCEMENT DU GCS TELESANTE
LORRAINE
Les cotisations des membres sont révisables chaque année dans le cadre de la préparation du budget. Il sera
tenu compte des participations et apports en nature pour le calcul de la cotisation des membres après
compensation.
Le montant des cotisations sera défini annuellement par le Comité de Coordination, sur proposition du Bureau
exécutif, selon les principes fixés dans la convention constitutive. Ces montants tiennent compte des
investissements, des frais de maintenance et des frais de fonctionnement.
Le montant des cotisations sera arrêté par l’Assemblée Générale, dans les conditions prévues aux présents
statuts.
Les membres sont tenus de verser leurs cotisations sur appel de l’Administrateur selon les modalités fixées par
l’Administrateur du GCS TELESANTE LORRAINE. L’appel de cotisation se fera en début d’année toutefois, selon
la volumétrie des services utilisés par les membres, un ajustement de cotisation pourra avoir lieu périodiquement
au cours de l’année.
Ces redevances ou contributions sont liquidées définitivement à la fin de l'exercice.
L’appel du GCS TELESANTE LORRAINE aux cotisations annuelles de ses membres est établi sur la base des
charges prévisionnelles et fera l’objet d’une régularisation selon les charges réelles. Une régularisation est
effectuée en fin d’exercice permettant d’ajuster les cotisations aux charges de chaque membre avant la clôture de
l’exercice.
Les charges diverses liées à son activité que le GCS TELESANTE LORRAINE sera amené à assumer pourront
l’être par l’un ou l’autre de ses membres auquel elles seront remboursées sur la base de leur coût réel.
ARTICLE 13.3. : PARTICIPATION DES MEMBRES AUX
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Conformément à l’article R.6133-7 du Code de la Santé Publique, et sans préjudice des apports et des
contributions financières, les participations des membres peuvent encore être fournies en nature :
Convention Constitutive
19

Sous forme de mise à disposition de personnels, médicaux ou non médicaux, correspondant
quantitativement et qualitativement aux moyens humains qui sont nécessaires à la réalisation de son
objet,

Sous forme de mise à disposition des locaux sous réserves des dispositions de l’article L .6148-1 du
Code de la Santé Publique,

Sous forme de mise à disposition de fournitures, consommables et équipements nécessaires aux
activités entrant dans son objet.
L'évaluation des contributions en nature est faite sur la base de leur coût réel.
ARTICLE 14 : COMPTES
ARTICLE 14.1. : TENUE DES COMPTES
La comptabilité est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé. Le GCS TELESANTE LORRAINE
ne peut faire de bénéfices de gestion pour lui-même.
er
L’exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier
exercice du GCS TELESANTE LORRAINE comprendra le temps à courir depuis sa publication au recueil des
actes administratifs de la région Lorraine jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Les comptes sont tenus sous la responsabilité de l’Administrateur du GCS TELESANTE LORRAINE par
l’assistant comptable du GCS TELESANTE LORRAINE.
En fin d’exercice, il sera dressé un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport d’activité.
L’Administrateur soumet, dans les six mois de la clôture d’un exercice, à l’Assemblée Générale des membres
l’approbation des comptes de l’exercice écoulé, l’affectation des résultats, et toute modification éventuelle à
apporter à la gestion en respect du budget annuel.
ARTICLE 14.2. : ARRETE ET APPROBATION DES
COMPTES
Les comptes annuels sont :

Arrêtés par l’Administrateur,

Contrôlés par l’expert-comptable,

Certifiés par le Commissaire aux comptes,

Soumis pour avis préalable au Comité de Coordination,

Approuvés par l’Assemblée Générale annuelle.
ARTICLE 14.3. : PUBLICITE DES COMPTES
Les comptes annuels et le rapport d'activité du Groupement, régulièrement approuvés par l’Assemblée Générale,
sont adressés chaque année par l’Administrateur à l'Agence Régionale de la Santé.
ARTICLE 14.4. : CONTROLE DES COMPTES
Le contrôle des comptes est exercé par une personne physique ou morale ayant la qualité de commissaire aux
comptes et justifiant de la compétence requise.
Le commissaire aux comptes ne peut être ni salarié, ni administrateur, ni contrôleur de gestion, ni membre du
Groupement.
Le commissaire aux comptes est nommé par l'Assemblée Générale. Cette nomination prend fin à l’issue de la
réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice clos.
Le commissaire aux comptes est choisi et exerce ses missions dans les conditions définies par les articles L.8231 et suivants du Code du commerce.
Les comptes sont certifiés annuellement par le commissaire aux comptes.
Les rapports du commissaire aux comptes sont tenus, ainsi que les comptes certifiés, à la disposition des
membres qui peuvent en obtenir copie.
Convention Constitutive
20
ARTICLE 15 : CONTROLE
COMPTABLE
DE
GESTION
PAR
UN
EXPERT
Le contrôle de la gestion est assuré par un contrôleur de gestion obligatoirement personne physique. Il est
désigné pour une durée de trois (3) ans, par l’Assemblée Générale des membres, sur proposition du Bureau
exécutif.
Sa fonction est incompatible avec celle d’Administrateur, de représentants de membre à l’Assemblée ou de
commissaires aux comptes du GCS TELESANTE LORRAINE.
Le contrôleur exerce le contrôle permanent de la gestion du GCS TELESANTE LORRAINE par l’Administrateur.
Il présente chaque année un rapport sur la gestion du GCS TELESANTE LORRAINE lors de l’Assemblée
Générale annuelle qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé. Ce rapport est tenu à la disposition des
membres, qui peuvent en obtenir copie au siège du Groupement.
A toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’ils jugent opportuns et peut se faire
communiquer tous documents utiles lui permettant d’accomplir sa mission. Une fois par semestre, il reçoit un
rapport présenté par l’Administrateur et, dans les trois mois de la clôture de l’exercice aux fins de vérification et
de contrôle, les comptes annuels. Lesquels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
La mission du contrôleur de gestion est limitée aux opérations réalisées par le GCS TELESANTE LORRAINE,
sans qu’il puisse de ce fait, s’immiscer ou s’intéresser à quelque titre que ce soit, aux opérations réalisées à titre
personnel par chacun de ses membres.
Le contrôleur de gestion assiste aux réunions de l’Assemblée Générale des membres.
Il est révocable à tout moment par l'Assemblée Générale.
Convention Constitutive
21
TITRE IV – INSTANCES
ARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 16.1. : COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
GENERALE
L’Assemblée Générale se compose de l’ensemble des membres du GCS TELESANTE LORRAINE.
Chaque membre dispose d'un représentant au sein de l’Assemblée Générale, en la personne du directeur ou de
son représentant pour les établissements publics de santé.
Pour les autres structures représentées dans le GCS TELESANTE LORRAINE, le représentant sera désigné par
les organes délibérants respectifs.
Une voix consultative représentant les usagers du système de santé pourra être intégrée selon des modalités de
désignation elles-mêmes définies dans le Règlement Intérieur.
ARTICLE 16.2. : TENUE ET DEROULEMENT DES
ASSEMBLEES GENERALES
L’Assemblée Générale se réunit sur convocation de l’Administrateur, défini à l’article 17 de la présente
convention, au moins une fois par an et aussi souvent que l’intérêt du GCS TELESANTE LORRAINE l’exige et
conformément à la réglementation en vigueur.
Elle se réunit également de droit à la demande d’au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour
déterminé ou à la demande du commissaire aux comptes lorsqu’il l'estime nécessaire.
Les membres requérant cette convocation doivent justifier leur demande par lettre recommandée avec accusé de
réception en indiquant les questions qu'ils désirent porter à l'ordre du jour à l’Administrateur et ce dernier doit
alors procéder à la convocation de l'Assemblée dans les quinze (15) jours de la réception de ladite lettre
recommandée avec accusé de réception.
L’Assemblée Générale est convoquée par écrit huit (8) jours au moins à l’avance, et en cas d'urgence, quarantehuit (48) heures au moins à l'avance. En cas d’accord et si tous les membres sont présents, l’Assemblée peut
être tenue sans délai sur un ordre du jour déterminé par tous les membres à l’unanimité.
La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion. Sont joints à la convocation en vue de l’Assemblée
Générale annuelle statuant sur les comptes, les documents financiers de l’exercice écoulé.
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.
Cependant, tout membre du Groupement, ainsi que le contrôleur de gestion, peuvent adresser à l’Administrateur
des propositions de résolutions.
L’Administrateur est tenu d'inclure ces propositions dans l'ordre du jour de la plus prochaine Assemblée à la
condition qu'elles lui parviennent huit (8) jours au moins avant la date de la réunion.
L’Assemblée Générale est présidée par l’Administrateur du GCS TELESANTE LORRAINE ou par l’Administrateur
Adjoint en cas d’absence pour des raisons sérieuses de l’Administrateur.
En cas d’absence de l’Administrateur et de non désignation d’un Administrateur Adjoint par l’Administrateur en
fonction, l’Assemblée Générale est présidée par un membre de l’Assemblée Générale désigné par celle-ci, en
respectant le principe d’alternance entre les membres du GCS TELESANTE LORRAINE, selon le numéro de leur
part du capital social étant entendu que l’association des usagers de la plate-forme Solstis n’intervient pas dans
l’alternance.
En cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier, la présidence est assurée par l’un des représentants des
membres désignés par l’Assemblée Générale.
L’Administrateur assure la police des séances. Il veille à l’émargement de la feuille de présence à la vérification
du quorum et à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé, tenu au siège du GCS
TELESANTE LORRAINE. Le secrétariat de l’Assemblée Générale est assuré par le Directeur du GCS
TELESANTE LORRAINE.
Les délibérations de l'Assemblée Générale et toutes autres décisions collectives des membres sont consignées
dans des procès-verbaux signés par l’Administrateur et le Secrétaire de séance et réunis en un registre tenu au
siège du Groupement.
Convention Constitutive
22
Les copies ou extraits sont certifiés par l’Administrateur.
ARTICLE 16.3. : DELIBERATION
L’Assemblée Générale délibère sur les questions relevant de sa compétence selon les termes de la présente
convention :
1.
La définition de la politique et de la stratégie générale du GCS TELESANTE LORRAINE en fonction des
orientations définies par les membres ;
2.
L’adoption du budget annuel ;
3.
L’approbation des comptes de chaque exercice et l’affectation des résultats;
4.
La fixation des cotisations des membres aux charges du GCS TELESANTE LORRAINE
5.
L’élection, la nomination, le renouvellement, le remplacement et la révocation de l’Administrateur ainsi
que les conditions de remboursement de ses indemnités de mission ;
6.
La désignation du Directeur assistant l’Administrateur ;
7.
Toute modification de la convention constitutive par voie d’avenant ;
8.
L’établissement du règlement intérieur ;
9.
L’approbation de la charte de collaboration ;
10. L’admission de nouveaux membres ou le retrait d’un membre ;
11. L’exclusion d’un membre ;
12. La prorogation, dissolution du GCS TELESANTE LORRAINE ainsi que les mesures nécessaires à sa
liquidation ;
13. La demande de certification prévue à l'article L6113-4 du CSP ;
14. Les emprunts et autres accords financiers, avals, cautions et garanties, participation et adhésion du GCS
TELESANTE LORRAINE à des organismes extérieurs ;
15. La création et la suppression d’emplois destinés à être occupés par des personnels directement recrutés
par le GCS TELESANTE LORRAINE ;
16. Le bilan de l’action du Bureau Exécutif ;
17. Les actions en justice, à l’exception des procédures d’urgence (référés, assignation à jour fixe…).
18.
Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’approbation de l’Assemblée Générale dans la présente
convention relève de la compétence de l’Administrateur.
Les instances des établissements membres du GCS TELESANTE LORRAINE sont tenues régulièrement
informées des décisions de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 16.4. : VOTES ET QUORUM
ARTICLE 16.4.1. : QUORUM ET REPARTITION DES VOIX
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si les membres présents ou représentés représentent
au moins la moitié des droits des membres du GCS TELESANTE LORRAINE. A défaut, l'Assemblée Générale
est à nouveau convoquée dans un délai de huit (8) jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre
des membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai est ramené à quarante-huit (48) heures.
ARTICLE 16.4.2. : VOTES
Les droits des membres sont représentés lors des Assemblées Générales par des voix délibératives réparties
selon la répartition existante au sein du capital social et détaillée à l’article 10.2 de la présente convention.
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des droits des membres présents ou
représentés.
Les délibérations concernant la modification de la convention constitutive, l’adhésion et l’exclusion d’un membre,
ne peuvent être prises valablement qu’à l'unanimité. Toutefois, les délibérations relatives à une exclusion sont
valablement prises sans tenir compte du vote des représentants du membre dont l’exclusion est demandée.
Le vote par procuration est autorisé. Aucun membre ne peut cependant détenir plus d’un mandat à ce titre.
Convention Constitutive
23
Les décisions prises par l’Assemblée Générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, engagent les
membres du GCS TELESANTE LORRAINE.
ARTICLE 16.4.3. : MODES DE CONSULTATIONS
Les décisions prises par l’Assemblée Générale le sont, au choix de l’Administrateur, soit en Assemblée réunie au
siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par
téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Tous moyens de télécommunication peuvent être utilisés dans
l'expression des décisions, pourvu qu’ils puissent être reproduits sur un support écrit. Les membres participant
aux Assemblées par correspondance, ou par l’un quelconque des moyens de télécommunication précités, sont
réputés présents pour le calcul des quorums nécessaires.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de l’Assemblée Générale doit faire l'objet d'une information préalable
comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations permettant à ses membres
de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à leur approbation.
Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant huit (8) jours au moins avant la date de la
consultation.
ARTICLE 17 : ADMINISTRATEUR
L’Assemblée Générale du GCS TELESANTE LORRAINE élit un Administrateur en son sein parmi les personnes
physiques ou les représentants légaux des personnes morales, membres du Groupement. La durée du mandat
de l’Administrateur est fixée à trois (3) années renouvelables. L’Administrateur est révocable à tout moment pour
justes motifs par l’Assemblée Générale.
En cas de vacance anticipée de l’Administrateur, l’Assemblée Générale est convoquée. Elle pourvoit au
remplacement de son Administrateur conformément aux modalités prévues dans le règlement intérieur. Le
membre ainsi élu exerce ses fonctions jusqu’à la date à laquelle devait expirer le mandat de l’Administrateur
remplacé.
Le mandat de l’Administrateur est exercé gratuitement. Il peut, aussi, toutefois, se voir attribuer des indemnités de
missions dans des conditions déterminées par l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article
R 6133-15, alinéa 3, du Code de la Santé Publique.
Les fonctions d’administrateur sont incompatibles avec celles de contrôleur de gestion ou de commissaire aux
comptes.
Sans préjudice, des dispositions de l’article 16-2, l’Administrateur assure, notamment, dans le cadre de
l’administration du GCS TELESANTE LORRAINE, les missions suivantes :
1.
Convocation de l’Assemblée Générale.
2.
Préparation et exécution des décisions de l’Assemblée Générale et, notamment, exécution du budget qui
aura été adopté.
3.
Présentation des comptes annuels et présentation du rapport d’activité annuelle, rédigé sous la direction
de l’Administrateur, adressé chaque année au Comité de Pilotage Régional TELESANTE LORRAINE,
ainsi qu’à l’Agence Régionale de l’Hospitalisation.
4.
Représentation du GCS TELESANTE LORRAINE dans tous les actes de la vie civile et en justice.
5.
Présidence du Comité de Coordination du GCS TELESANTE LORRAINE visé à l’article 19 ci-après.
6.
Présidence du Bureau Exécutif du GCS TELESANTE LORRAINE visé à l’article 20 ci-après
7.
Rédaction du rapport d’évaluation des activités visées à l’article 12 ci-avant.
Il exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles
qui s’imposent aux professions de santé.
L’Administrateur peut déléguer sa signature au Directeur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
D’une manière générale, il est compétent pour régler les affaires du GCS TELESANTE LORRAINE autres que
celles qui sont énumérées à l’article 16-3 ci-dessus, et en assurer la gestion et la conduite générale.
Les limitations de pouvoirs de l’administrateur découlant des prérogatives exclusives de l’Assemblée Générale
sont inopposables aux tiers.
L’Administrateur peut désigner un Administrateur adjoint pour l’assister dans ses fonctions. Les modalités de
désignation et les missions de l’Administrateur Adjoint sont précisées dans le Règlement Intérieur.
Convention Constitutive
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ARTICLE 18 : DIRECTEUR
L’Administrateur est assisté, pendant la durée de son mandat, par un Directeur, soit mis à disposition par l’un des
Etablissements fondateurs, en application de l’article 12.1 ci-dessus, soit recruté directement dans les conditions
de l’article 12.2 ci-dessus, l’Assemblée Générale étant appelée à délibérer, dans un cas comme dans l’autre, sur
le choix de l’intéressé.
Ne disposant d’aucune compétence propre, le Directeur agit aux lieu et place, sur délégation et sous le contrôle
de l’Administrateur.
A ce titre, il assure la gestion courante du GCS TELESANTE LORRAINE, notamment financière, ainsi que la
direction courante des personnels mis à disposition et des personnels que le GCS TELESANTE LORRAINE
emploie directement, visés aux articles 12.1 et 12.2 ci-avant, dans les conditions déterminées par le règlement
intérieur.
Lorsqu’il est mis à disposition par l’un des Etablissements fondateurs, la durée de ses fonctions est de trois ans
er
renouvelables, sous réserve des dispositions du 1 alinéa.
ARTICLE 19 : COMITE DE COORDINATION
Le comité de coordination est composé de membres du GCS TELESANTE LORRAINE. Sa composition et ses
modalités de fonctionnement sont précisées dans le Règlement Intérieur.
Le comité de coordination est chargé :

De préparer les réunions de l’Assemblée Générale,

De traiter toute question relative au fonctionnement général du GCS TELESANTE LORRAINE que lui
aura soumis le Bureau Exécutif.
Si nécessaire, il entend les intéressés et propose à l’Administrateur toute solution de règlement ou d’optimisation
des moyens mis en commun.
Il est présidé par l’Administrateur.
ARTICLE 20 : BUREAU EXECUTIF
Le bureau exécutif est composé de membres du GCS TELESANTE LORRAINE. Ses modalités de
fonctionnement sont énoncées dans le Règlement Intérieur ainsi que la procédure de désignation de ses
membres.
Le Bureau Exécutif du GCS Télésanté Lorraine est chargé :

D’assister l’Administrateur pour la mise en œuvre de la stratégie du GCS TELESANTE LORRAINE
validé par l’Assemblée Générale

D’assurer la gestion courante du GCS TELESANTE LORRAINE aux coté de l’Administrateur
L’Assemblée Générale Constitutive du GCS Télésanté Lorraine délègue au Bureau Exécutif, pour une durée
d’une (1) année, renouvelable d’année en année par tacite reconduction :

Le transfert du siège du Groupement en tout autre lieu de la même région ou dans toute autre région
dans le ressort géographique de laquelle est situé un établissement de santé membre du Groupement ;

Le choix du Commissaire aux comptes ;

La participation aux actions de coopération mentionnée à l'article L. 6134-1 du Code de la santé
publique ;

Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les
informations nécessaires à la réalisation de l'objet du Groupement ;

Les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées à l'Administrateur les indemnités de mission
définies à l'article R. 6133-24 du Code de la santé publique ;

La demande de certification prévue à l'article L. 6113-4 du Code de la santé publique;

Le rapport d'activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé ;
Convention Constitutive
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
Le protocole définissant les modalités selon lesquelles sont réalisées les prestations médicales
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6133-6 du Code de la santé publique et précisant
notamment les mesures visant à assurer l'information des patients et la continuité de leur prise en
charge ;

Le cas échéant, les modalités de facturation et de paiement des actes médicaux mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 6133-6 du Code de la santé publique.
Le Bureau Exécutif est présidé par l’Administrateur qui le réunit autant que de besoin. Il comprend au maximum
cinq (5) membres du collège des membres participant au capital social du GCS TELESANTE LORRAINE et élus
parmi les membres du Comité de Coordination. Leur mandant est d’une durée de trois (3) ans renouvelable.
L’Administrateur est membre de droit.
Le Directeur assiste aux réunions du Bureau Exécutif. Il en assure le secrétariat.
Le Bureau Exécutif rend compte de ses travaux au Comité de Coordination au cours de sa plus proche réunion.
Convention Constitutive
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TITRE V – CONCILIATION – DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 21 : CONCILIATION - CONTENTIEUX
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du GCS TELESANTE LORRAINE ou encore entre
le GCS TELESANTE LORRAINE lui-même et l’un de ses membres à raison de la présente convention ou de son
application, les parties s’engagent expressément à soumettre leur différend à un conciliateur qu’elles auront
préalablement désigné.
Une solution amiable devra intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle la
désignation du conciliateur est notifiée à l’autre partie.
La proposition de solution amiable sera soumise à l’Agence Régionale de la Santé de Lorraine et après avis, à
l’Assemblée Générale.
Faute d’accord dans le délai imparti, les contestations seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 22 : DISSOLUTION
Le GCS TELESANTE LORRAINE est dissous de plein droit dans les conditions suivantes :

Si, du fait du retrait ou de l’exclusion d’un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu’un seul
membre ou s’il ne compte plus en son sein d’établissement de santé, conformément à l’article R.
6133-17 alinéa 2 du Code de la santé publique

Par dénonciation de la présente convention constitutive par l’unanimité des membres du GCS
TELESANTE LORRAINE au-delà de la durée initiale prévue de 5 ans

Par décision judiciaire pour de justes motifs
Le GCS TELESANTE LORRAINE peut également être dissous par décision de l’Assemblée Générale,
notamment du fait de la réalisation ou de l’extinction de son objet.
Le Groupement n'est pas dissous par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne
morale membre.
De même le Groupement n'est pas dissous si l'un de ses membres est frappé d'incapacité, de faillite personnelle
ou de l'interdiction de diriger, de gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, quelle qu'en soit la
forme ou une personne morale de droit privé non commerçante.
Le Groupement continue alors entre les autres membres.
La dissolution du GCS TELESANTE LORRAINE est notifiée au Directeur de l’Agence Régionale de la Santé de
Lorraine dans un délai de quinze (15) jours, après constatation par l’Assemblée Générale.
Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues à l’article R 6133-11 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 23 : LIQUIDATION
La dissolution du GCS TELESANTE LORRAINE entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du GCS
TELESANTE LORRAINE subsiste pour les besoins de celle-ci.
L’Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le ou les liquidateurs ont tous pouvoirs pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les
membres.
Cette répartition est effectuée en proportion des parts sociales de chaque membre.
En fin de liquidation, les représentants des membres sont convoqués en une Assemblée Générale de clôture
pour statuer sur le compte définitif et sur le quitus des opérations en cours et décharge du ou des liquidateurs.
Convention Constitutive
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TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24 : DEVOLUTION DES BIENS
Il reviendra à l’Assemblée Générale d’arrêter les règles relatives à la dévolution des biens du GCS TELESANTE
LORRAINE, notamment en cas de liquidation du GCS TELESANTE LORRAINE conformément à l’article R.
6133-19 du Code de la Santé Publique, étant entendu que les biens mobiliers ou immobiliers mis à disposition
par un membre restent la propriété de celui-ci et que la dévolution des biens appartenant au GCS TELESANTE
LORRAINE interviendra selon la répartition des droits des membres.
ARTICLE 25 : REGLEMENT INTERIEUR
L’Assemblée Générale établit un Règlement Intérieur opposable à chacun des membres. Ce règlement constitue
une Annexe à la présente convention.
Toute modification du Règlement Intérieur est adoptée par l’Assemblée Générale, sur proposition de
l’Administrateur ou du Bureau exécutif.
Ce règlement complétera les dispositions de la présente convention en précisant certaines de ses modalités
d’application, ainsi que les relations des membres entre eux pour l’exécution des opérations engagées par le
GCS TELESANTE LORRAINE.
Il établira notamment les modalités de coopération avec ses différents partenaires institutionnels, associatifs et
industriels qu’ils soient régionaux ou nationaux, publics ou privés.
Les membres du GCS TELESANTE LORRAINE s'obligeront à en respecter toutes les clauses et conditions sans
exception.
ARTICLE 26 : MODIFICATION
CONSTITUTIVE
DE
LA
CONVENTION
La présente convention constitutive pourra être modifiée par l’Assemblée Générale des membres statuant à
l’unanimité.
Ces modifications feront l’objet d’un avenant transmis pour approbation au Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Lorraine, et publié dans les conditions de l’article R. 6133-11 du Code de la santé publique.
Fait à Villers-Lès-Nancy, le 26 06 2012
En autant d’exemplaires que de membres plus quatre, dont un pour rester au siège du GCS TELESANTE
LORRAINE, un pour le Directeur de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine, et deux pour les formalités de
publicité.
SIGNATURE ET CACHET
Administrateur du GCS Télésanté Lorraine
Secrétaire de séance
M. Jean LEFEVRE
M. Christian BADINIER
Convention Constitutive
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