International Culinary School Guide de rembousement des formations

Transcription

International
Culinary School
Guide de
rembousement
des formations
SOMMAIRE
Tableau de synthèse�� 2
Boulanger - Pâtissier - Glacier - Chocolatier - Confiseur
Vous êtes gérant/dirigeant d’entreprise
FAFCEA�� 3
Le crédit d’impôt formation�� 5
Vous êtes salarié
Le plan de formation�� 7
Le Compte Personnel de Formation (CPF)�� 9
Restauration - Hôtellerie
Vous êtes gérant/dirigeant d’entreprise
AGEFICE�� 12
Le crédit d’impôt formation�� 14
Vous êtes salarié
Le plan de formation�� 16
Fiches de demande de prise en charge (sommaire)�� 18
tableau de synthèse
DOMAINE
D’ACTIVITÉ
Boulanger
Pâtissier
Glacier
Chocolatier
Confiseur
VOTRE STATUT
ORGANISME
DISPOSITIFS
FAFCEA
Demande de financement
Non salarié, gérant / dirigeant d’entreprise
Crédit d’impôt formation
Plan de formation
Salarié
OPCALIM
AGEFICE
Hôtellerie
Restauration
Compte personnel
de formation
Demande de financement
Non salarié, gérant / dirigeant d’entreprise
Crédit d’impôt formation
Salarié
FAFIH
2
Plan de formation
Boulanger - Pâtissier - Glacier Chocolatier - Confiseur
vous êtes gérant / dirigeant d’entreprise
Vous pouvez soit réaliser une action de formation financée par le FAFCEA soit bénéficier du crédit d’impôt formation.
FAFCEA
Attention : le FAFCEA finance seulement les actions de formation d’une durée minimum de 7 heures.
Pour bénéficier du financement de formation par le FAFCEA, vous devez être inscrit à la Chambre des Métiers et verser
une contribution annuelle au Trésor Public (qui est ensuite reversée à la Chambre des Métiers).
Avant toute demande de prise en charge, faites un point avec le FAFCEA pour connaître l’état de vos contributions
par téléphone au 01.53.01.05.22 ou par mail à l’adresse suivante : [email protected].
Procédure à respecter pour bénéficier du financement de la formation
AVANT LA FORMATION
1 –
Télécharger le bulletin d’inscription aux formations de l’Académie des Experts DGF sur le site internet
www.dgf.fr, rubrique ÉCOLE, sur le lien en bas de page : Présentation de l’Académie des Experts DGF et bulletin
d’inscription.
2 – Remplir de façon complète le bulletin d’inscription selon la formation souhaitée (cf planning des formations).
3 – Envoyer le bulletin d’inscription dûment complété avec un chèque correspondant au montant de la formation
souhaitée, à l’adresse de l’ICS :
A l’attention de Nasserdine Mendi
ICS
ZI des Cettons
18 rue Panhard et Levassor
78570 Chanteloup-Les-Vignes
4 – DGF vous envoie la convention, le devis et le programme de la formation.
5 – Remplir la demande de prise en charge d’une action de formation FAFCEA (voir page 19).
6 – Envoyer la demande de prise en charge dûment remplie au FAFCEA, avec la liste suivante des pièces à joindre au
dossier de demande :
- Carte d’artisan en cours de validité justifiant de l’APRM au jour de début de formation OU l’extrait d’inscription au
Répertoire des Métiers (D1) datant de moins d’un an au jour de début de la formation.
-
Pour les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale : la copie de l’attestation RSI de versement
auto-entrepreneur - contribution au FAF datant de moins de 12 moins au jour de début de formation.
3
- Devis de la formation
- Programme de la formation
- Convention de la formation
A l’adresse suivante :
FAFCEA
14 rue Chapon
CS 81234
75139 Paris Cedex 03
Une lettre d’accord ou de refus de financement vous sera adressée, par le FAFCEA, sous une quinzaine de jours.
APRÈS LA FORMATION
(Les justificatifs de fin de stage sont à adresser après avoir reçu l’accord de prise en charge du FAFCEA).
A la fin de votre formation, DGF vous enverra une attestation de formation pour le stage assisté, la facture de la
formation, ainsi qu’une copie de la feuille d’émargement signée lors du stage.
Vous devrez envoyer au FAFCEA, pour finaliser votre prise en charge, les pièces suivantes :
- Une copie de la notification de décision du FAFCEA
- Une copie de la facture acquittée de la formation
- L’attestation de présence
- Une copie de la feuille d’émargement
Lorsque le FAFCEA aura bien reçu tous les documents, il effectuera le règlement directement à DGF. Lorsque DGF aura
reçu le règlement, nous vous renverrons votre chèque d’inscription.
Pour plus d’informations vous pouvez contacter le FAFCEA au 01 53 01 05 22 ou par mail à l’adresse :
[email protected].
4
Le crédit d’impôt formation
Lorsqu’une entreprise est imposée selon un régime réel ou exonérée (entreprises nouvelles, jeunes entreprises
innovantes, entreprises implantées en zone franches urbaines, entreprises implantées en Corse, activités créées dans
les zones de restructuration de la défense, dans les DOM, en zone de revitalisations rurales), toute entreprise peut
bénéficier du crédit d’impôt quelles que soient son activité et sa forme juridique.
Attention : les entreprises individuelles sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les auto-entrepreneurs) ne
peuvent en bénéficier.
Le crédit d’impôt concerne les dépenses de formation d’un dirigeant de l’entreprise : entrepreneur individuel, gérant de
société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions. Les conjoints collaborateurs
sont exclus.
Il est possible de bénéficier du crédit d’impôt formation dans la limite de 40 heures de formation par an.
1. Le calcul du crédit d’impôt
Le montant du crédit d’impôt se calcul en faisant le produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les
dirigeants (dans la limite de 40 heures) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l’année au titre
de laquelle est calculé le crédit d’impôt).
Par exemple : une entreprise dont le dirigeant unique a suivi 10 heures de formation en 2014 pourra déduire un crédit
d’impôt de 95,3 € (soit 10 x 9,53 €).
Le crédit d’impôt est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que
soit leur durée.
Les heures de formation à retenir au titre d’une année civile sont donc celles qui ont été suivies au cours de ladite
année.
2. Utilisation du crédit d’impôt
Le montant du crédit d’impôt doit être reporté sur :
- La déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro pour une entreprise individuelle
- Le relevé de solde n°2572 pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (le montant du crédit d’impôt
doit être indiqué sur les imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR)
La déclaration n°2079-FCE-SD doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l’entreprise.
Le crédit d’impôt s’impute sur l’IS ou l’IR dû par le contribuable ou l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle
les heures de formation ont été suivies par le dirigeant, c’est-à-dire l’année au cours de laquelle les dépenses ouvrant
droit au crédit d’impôt ont été engagées.
Lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés,
l’excèdent non imputé est restitué.
Vous pouvez accéder aux différents formulaires sur le site vosdroits.service-public.fr ou directement à l’adresse
suivante :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23460.xhtml#Slf
5
3. Procédure à respecter pour vous inscrire à l’une des formations de l’Académie
des Experts DGF
AVANT LA FORMATION
1 –
www.dgf.fr, rubrique ECOLE, sur le lien en bas de page : Présentation de l’Académie des Experts DGF et bulletin
d’inscription.
souhaitée, à l’adresse de DGF :
ICS
ZI des Cettons
APRÈS LA FORMATION
A la fin de votre formation, DGF vous enverra une attestation de formation pour le stage assisté, la facture acquittée de
la formation, ainsi qu’une copie de la feuille d’émargement signée lors du stage.
Au moment de la déclaration de vos impôts, vous pourrez indiquer les heures de formations suivies sur l’année.
6
Vous êtes salarié
En tant que salarié, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos formations professionnelles par votre OPCA
référent c’est à dire l’OPCALIM pour les salariés des industries alimentaires, coopération agricole et alimentation de
détails.
Il existe deux dispositifs de financement auxquels vous pouvez avoir accès pour les formations professionnelles
dispensées par l’Académie DGF Experts :
- Le plan de formation
- Le Compte Personnel de Formation
Le plan de formation
Le plan de formation est mis en place à l’initiative de l’employeur. Il est élaboré dans l’intérêt commun de l’entreprise
et des salariés. Il regroupe les actions de formations destinées aux salariés en relation avec les objectifs et la stratégie
de l’entreprise. Il définit ainsi les objectifs à atteindre, les actions à mettre en œuvre, la planification et le budget.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne bénéficient pas du plan de formation.
Pour obtenir un financement de formation, toute entreprise, quel que soit son effectif, doit verser une contribution à
son OPCA.
Ensuite, l’OPCA finance tout ou partie des dépenses liées aux actions de formation.
Avant toute demande de prise en charge, faites un point avec l’OPCALIM pour connaître l’état des contributions
de votre entreprise, par téléphone au 01.40.19.41.00 ou par mail à l’adresse suivante : [email protected].
AVANT LA FORMATION
1 –
d’inscription.
ICS
ZI des Cettons
5 – Remplir la demande de prise en charge de l’OPCALIM (voir page 21), selon la situation salariale de votre entreprise
7
et la direction territoriale dont vous dépendez. Attention, sur la fiche de demande de prise en charge, merci de
cocher en page 3, tiret E, la case « NON, souhaite obtenir le remboursement par OPCALIM ».
6 – Envoyer la demande de prise en charge dûment remplie à l’OPCALIM référent avec le programme de la formation.
APRèS LA FORMATION
A la fin de votre formation, DGF vous enverra une attestation de formation pour le stage assisté, une copie de la feuille
d’émargement et la facture acquittée de la formation.
Vous devrez envoyer à l’OPCALIM pour finaliser votre prise en charge de financement les pièces suivantes :
- La demande de remboursement complétée et signée, jointe à votre accord de financement adressé par OPCALIM
- La ou les feuille(s) d’émargement signée(s) par demi-journée par les stagiaires et le formateur
- Une copie de la facture acquittée de la formation
- Si frais annexes (déplacement, hébergement, etc.) : la copie des justificatifs de frais à rembourser à l’entreprise
Pour plus d’information, rendez-vous sur le site : http://www.opcalim.org ou appelez directement l’OPCALIM au
01.40.19.41.00.
8
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le Compte Personnel de Formation permet au salarié d’assister à une formation qualifiante favorisant l’évolution
professionnelle et en réponse aux besoins du marché de l’emploi.
Le Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1er janvier 2015, les heures inscrites sur les compteurs
DIF peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020, dans les conditions prévues par le Compte Personnel de
Formation.
1. L’alimentation du compte de formation
A partir du 1er janvier 2015 (date de son entrée en vigueur), le Compte Personnel de Formation des salariés sera
alimenté à la fin de chaque année à raison de :
- 24 heures par an (pour un travail à temps complet toute l’année, au prorata pour les autres) jusqu’à l’acquisition
d’un crédit de 120 heures
- Puis de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures
EXEMPLE 1 : je suis salarié à temps plein et je ne me forme pas
9
EXEMPLE 2 : Je suis salarié à temps plein, je saisis mon DIF et je me forme
2. Procédure à respecter pour bénéficier du financement de la formation
Pour toute demande de financement au titre du Compte Personnel de Formation vous devez tout d’abord créer
votre compte de formation. Pour cela rendez-vous sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr, s’il vous reste
des heures de formation au titre du DIF non utilisées, vous pouvez les renseigner afin de les récupérer. Une fois votre
compte de formation créé, vous pouvez accéder à vos heures de formation disponibles. Si vos heures de formation
disponibles sont suffisantes pour participer à la formation désirée, vous pouvez entamer votre demande de prise
en charge.
Pour plus d’information sur le compte personnel de formation, rendez-vous sur le site :
http://www.moncompteformation.gouv.fr.
10
AVANT LA FORMATION
1 – Effectuer une demande de CPF auprès de votre employeur sous forme de courrier recommandé, si vous effectuez
la formation sur votre temps de travail. Prévoyez une copie de ce courrier pour vous.
2 –
d’inscription.
ICS
ZI des Cettons
6 – Remplir la demande de prise en charge de l’OPCALIM (voir page 21), selon la situation salariale de votre entreprise
et la direction territoriale dont vous dépendez. Attention, sur la fiche de demande de prise en charge, merci de
cocher en page 3, tiret E, la case « NON, souhaite obtenir le remboursement par OPCALIM ».
7 – E nvoyer la demande de prise en charge dûment remplie à l’OPCALIM avec la liste des pièces jointes suivante :
- Le programme de la formation
- Le formulaire de Compte Personnel de Formation de la Caisse des Dépôts et Consignations complété et signé,
précisant le n° de sécurité sociale (code NIR) du salarié
- L’état du solde à date des heures DIF, délivré par l’employeur au plus tard le 30.01.2015
- Copie du courrier de demande de CPF effectué par le salarié auprès de l’employeur
APRÈS LA FORMATION
d’émargement et la facture de la formation.
Vous devrez envoyer à l’OPCALIM, pour finaliser votre prise en charge de remboursement les pièces suivantes :
- La demande de financement complétée et signée, jointe à votre accord de financement adressé par OPCALIM
- La ou les feuille(s) d’émargement signée(s) par demi-journée par les stagiaires et le formateur
- La facture acquittée de la formation
- Si frais annexes (déplacement, hébergement, etc) : la copie des justificatifs de frais à rembourser à l’entreprise
11
Restauration - Hôtellerie
Vous êtes gérant / dirigeant d’entreprise
Vous pouvez soit réaliser une action de formation financée par l’AGEFICE soit bénéficier d’un crédit d’impôt de
formation.
AGEFICE
Pour bénéficier du financement de la formation par l’AGEFICE vous devez remplir un certain nombre de critères :
- Être dirigeant d’entreprise, non salarié ou assimilé
- Être inscrit à l’URSSAF ou au RSI en tant que travailleur indépendant
- Ne pas être inscrit au Répertoire des Métiers
- Être à jour de vos versements relatifs à la Contribution à la Formation Professionnelle auprès de l’URSSAF ou du
RSI ou pouvoir justifier d’une dispense de contribution
- Être enregistrer sous un code APE-NAF relevant de l’AGEFICE
Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en
charge de stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les
auto-entrepreneurs doivent verser en février de chaque année une contribution à la formation professionnelle.
Le taux de contribution varie selon les secteurs d’activité principale (commerçant, profession libérale, artisan, autoentrepreneur, etc.).
Pour connaître le montant de vos contributions et l’organisme auquel vous devez les verser, rendez-vous sur :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23459.xhtml#N100B4.
Avant toute demande de prise en charge faites un point sur vos contributions.
AVANT LA FORMATION
1 –
d’inscription.
ICS
ZI des Cettons
12
5 – Remplir la demande de financement AGEFICE (voir page 27). Le stagiaire à l’initiative de la demande doit, lui-même,
signer la demande. Si plusieurs stagiaires sont à l’initiative de la demande de financement, chaque stagiaire doit
signer un exemplaire.
6 – Envoyer la demande de prise en charge dûment remplie à l’un des points d’Accueil AGEFICE avec la liste suivante,
des pièces à joindre au dossier de demande :
- Attestation URSSAF ou RSI
- Programme de la formation
- Convention de formation
APRèS LA FORMATION
(Dans le cas de la réception de la notification d’acception de la demande de financement et dans un délai maximum
de quatre mois).
d’émargement signée lors du stage et la facture de la formation.
Vous devrez envoyer à l’AGEFICE, dans un délai de 4 mois maximum, pour finaliser votre demande de financement,
les pièces suivantes :
- Une copie de l’attestation de présence à la formation
- Une copie de la feuille d’émargement
- La facture acquittée de la formation
Pour plus d’informations rendez-vous sur le site : http://www.agefice.fr.
13
Le crédit d’impôt formation
Lorsqu’une entreprise est imposée selon un régime réel ou exonérée (entreprises nouvelles, jeunes entreprises
innovantes, entreprises implantées en zone franches urbaines, entreprises implantées en Corse, activités créées dans
les zones de restructuration de la défense, dans les DOM, en zone de revitalisations rurales), toute entreprise peut
bénéficier du crédit d’impôt quelles que soient son activité et sa forme juridique.
Attention : les entreprises individuelles sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les auto-entrepreneurs) ne
peuvent en bénéficier.
Le crédit d’impôt concerne les dépenses de formation d’un dirigeant de l’entreprise : entrepreneur individuel, gérant de
société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions. Les conjoints collaborateurs
sont exclus.
Il est possible de bénéficier du crédit d’impôt formation dans la limite de 40 heures de formation par an.
1. Le calcul du crédit d’impôt
Le montant du crédit d’impôt se calcul en faisant le produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les
dirigeants (dans la limite de 40 heures) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l’année au titre
de laquelle est calculé le crédit d’impôt).
Par exemple : une entreprise dont le dirigeant unique a suivi 10 heures de formation en 2014 pourra déduire un crédit
d’impôt de 95,3 € (soit 10 x 9,53 €).
Le crédit d’impôt est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que
soit leur durée.
Les heures de formation à retenir au titre de l’année civile sont donc celles qui ont été suivies au cours de ladite année.
2. Utilisation du crédit d’impôt
Le montant du crédit d’impôt doit être reporté sur :
- La déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro pour une entreprise individuelle
- Le relevé de solde n°2572 pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (le montant du crédit d’impôt
doit être indiqué sur les imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR)
La déclaration n°2079-FCE-SD doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l’entreprise.
Le crédit d’impôt s’impute sur l’IS ou l’IR dû par le contribuable ou l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle
les heures de formation ont été suivies par le dirigeant, c’est-à-dire l’année au cours de laquelle les dépenses ouvrant
droit au crédit d’impôt ont été engagées.
Lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés,
l’excèdent non imputé est restitué.
Vous pouvez accéder aux différents formulaires sur le site vosdroits.service-public.fr ou directement à l’adresse
suivante :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23460.xhtml#Slf
14
3. Procédure à respecter pour vous inscrire à l’une des formations de l’Académie
des Experts DGF
AVANT LA FORMATION
1 –
d’inscription.
ICS
ZI des Cettons
APRèS LA FORMATION
A la fin de votre formation, DGF vous enverra une attestation de formation pour le stage assisté, la facture acquittée de
la formation, ainsi qu’une copie de la feuille d’émargement signée lors du stage.
Au moment de la déclaration de vos impôts, vous pourrez indiquer les heures de formations suivies sur l’année.
15
Vous êtes salarié
En tant que salarié vous pouvez bénéficier du plan de formation pour financer vos différentes formations.
Le plan de formation
Attention : Le FAFIH finance seulement les formations d’une journée minimum.
Le plan de formation est mis en place à l’initiative de l’employeur. Il est élaboré dans l’intérêt commun de l’entreprise
et des salariés. Il regroupe les actions de formations destinées aux salariés en relation avec les objectifs et la stratégie
de l’entreprise. Il définit ainsi les objectifs à atteindre, les actions à mettre en œuvre, la planification et le budget.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne bénéficient pas du plan de formation.
Pour obtenir un financement de formation, toute entreprise quel que soit son effectif, doit verser une contribution au FAFIH.
Avant toute demande de financement de formation, faites un point avec le FAFIH sur l’état des contributions de
votre entreprise au 01 40 17 20 20.
Procédure à débuter dans un délai d’au moins 45 jours avant la date de début de formation
AVANT LA FORMATION
1 –
d’inscription.
ICS
ZI des Cettons
5 – Remplir la demande de prise en charge FAFIH correspondant à la situation salariale de votre entreprise
(voir page 29).
6 – E nvoyer la demande de prise en charge dûment remplie au FAFIH, avec le programme et le devis de la formation.
16
15 JOURS QUI SUIVENT
Le FAFIH informe l’entreprise et l’organisme de formation de sa décision.
APRÈS LA FORMATION
d’émargement et la facture de la formation.
Si le FAFIH accepte de financer votre formation, vous devrez envoyer au FAFIH, pour finaliser votre prise en charge :
- La facture de la formation
- L’attestation de présence à la formation
- La copie des justificatifs des frais annexes éligibles au financement du FAFIH
Le FAFIH règle directement à l’organisme de formation le coût des heures de formation réalisées, et vous rembourse
les éventuels frais annexes.
Une fois le règlement effectué par le FAFIH auprès de DGF, nous vous renverrons votre chèque d’inscription adressé
avant la formation.
Pour plus d’information, rendez-vous sur le site : http://www.fafih.com.
17
Fiches de demande de prise en charge
Formulaire FAFCEA�� 19 - 20
Formulaire OPCALIM�� 21 - 26
Formulaire AGEFICE�� 27 - 28
Formulaire FAFIH�� 29 - 31
18
formulaire DPC 2015
FAFCEA
N° de dossier
DEMANDE DE PRISE EN CHARGE
D’UNE ACTION DE FORMATION
* : A remplir obligatoirement en LETTRE CAPITALE
OORRGGAANNIISSM
MEE DDEE FFOORRM
MAATTIIOONN ::
AACCTTIIOONN DDEE FFOORRM
MAATTIIOONN
NOM*:
Titre du stage*:
N° déclaration d’activité*: (11 chiffres)
Adresse*:
Durée en heures*:
Dates*: du
au
Montant de la Formation*: HT
CP*:
Ville*:
Autre financeur :
Montant :
Adresse complète du stage*:
Code Postal* :
Ville*:
*:
@* :
Formation dans l’entreprise du stagiaire ?* :  Oui
SSTTAAGGIIAAIIRREE

 Non
EENNTTRREEPPRRIISSEE
Monsieur

Madame
NOM*:
NOM de l’Entreprise*:
Adresse*:
Prénom*:
Date de naissance*:
CP*:
*:
Statut dans l’entreprise*: (cocher la case correspondante)
@*:
 Chef d'entreprise exerçant une activité artisanale
 Auto-entrepreneur inscrit ou non au Répertoire des Métiers
 Conjoint collaborateur
 Conjoint associé exerçant une activité artisanale
 Auxiliaire familial
Activité principale :
Ville* :
:
N° répertoire des Métiers (SIREN)*:
Code NAFA (APRM : 4 chiffres & 2 lettres)*:
(Attribué lors de l’inscription à la Chambre des Métiers)
CCOONNSSEEIILL AA LL’’EENNTTRREEPPRRIISSEE
(à ne remplir que si le stagiaire a été conseillé par une Organisation Professionnelle)
(Partie à compléter par l’Organisation Professionnelle)
Organisme :
Conseiller :
Qualité :
Signature du Conseiller et Cachet de l’OP
(Partie à compléter par le stagiaire)
 Je reconnais avoir été conseillé par une Organisation
Professionnelle
Signature du stagiaire et cachet de l’Entreprise
AATTTTEESSTTAATTIIOONN**
Je soussigné(e) M(me)
Atteste :
- que tous les renseignements portés sur ce document sont certifiés sincères et conformes,
- avoir pris connaissance de la possibilité que le FAFCEA engage une démarche de vérifications des conditions d’utilisation des fonds
destinés au financement de la formation.
Fait le
Signature du stagiaire et cachet de l’entreprise
Tourner la page S.V.P.
19
formulaire DPC 2015
FAFCEA
IMPORTANT
 Le FAFCEA gestionnaire de la contribution formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale est tenu de
tout mettre en œuvre pour s’assurer de la bonne utilisation des fonds qui lui sont confiés.
Le contrôle a ainsi pour objet la mise en œuvre de vérifications auprès des acteurs contrôlés, c’est-à-dire stagiaires ressortissants du
FAFCEA et organismes de formation, afin de s’assurer de la bonne exécution des prestations pour lesquelles une prise en charge est
demandée dans le respect non seulement des dispositions légales et conventionnelles applicables à la formation professionnelle
continue mais également des procédures administratives en vigueur au FAFCEA.
A ce titre des opérations de contrôle peuvent être menées sur pièces (annexées à la demande de prise en charge initiale ou sollicitées
expressément par le FAFCEA en complément des éléments déjà en sa possession) et/ou prendre la forme d’une visite sur le site de la
formation aux dates et heures de formations déclarées.
L’acteur contrôlé s’engage à faciliter cette mission de contrôle du FAFCEA notamment en :
 Autorisant le FAFCEA ou toute personne expressément mandatée par lui à accéder aux lieux de formation tels qu’indiqués
dans les documents figurant dans le fonds du dossier,
 Produisant toute(s) pièce(s) justificative(s) complémentaire(s) nécessaire(s) à l’examen et au contrôle de l’utilisation des fonds
sollicités ou perçus ou pour dossier pour lequel une prise en charge est demandée ou a été engagée, en réponse à une demande
expresse du FAFCEA et dans des délais adaptés.
Toute formation non exécutée selon les modalités agréées par le FAFCEA est susceptible de
justifier une demande de remboursement du financement accordé et une suspension de
l’accès à tout nouveau financement dans l’attente dudit remboursement.
20
formulaire DPC 2015
OPCALIM
>DPC’Unique
DEMANDE 2015
DE PRISE EN CHARGE
AU PREALABLE
PLAN DE FORMATION  PERIODE DE PROFESSIONNALISATION  FORMATION TUTEUR  COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
A RETOURNER A L’ADRESSE
DE VOTRE CENTRE DE GESTION
COMPLETEE, SIGNEE ET ACCOMPAGNEE
DE VOS JUSTIFICATIFS >>>
OPCALIM
CONTACT :
 A.
VOS COORDONNEES & SIGNATURE
 à compléter ou  à cocher
RAISON SOCIALE :
N° ADHERENT :
SEUIL EFFECTIF ETP :
CCN - N° IDCC DE LA
CONVENTION COLLECTIVE :
 Industries Alimentaires  Coopération Agricole  Alimentation en Détail
 Moins de 10 salariés  10 à moins de 50 salariés  50 à moins de 300 salariés  300 salariés et plus
ACTIVITE :
N° SIRET :
ADRESSE :
CODE POSTAL :
VILLE :
Fait le :
TELEPHONE :
A:
Cachet et Signature :
FAX :
J’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis sur la présente demande
NOM/PRENOM
CONTACT :
TELEPHONE CONTACT :
EM@IL CONTACT :
 B.
LES FINANCEMENTS DEMANDES
PLAN
DE FORMATION
PROF.
PROFESSIONNALISATION
CPF
 à cocher
 PLAN « LEGAL MOINS DE 300 SALARIES » pour les actions plan de formation éligibles et liées au versement légal des entreprises
 PLAN DE FORMATION « VOLONTAIRE » pour les actions plan éligibles liées aux versements volontaires
 PERIODE DE PROFESSIONNALISATION pour les formations visant à favoriser l’évolution et le maintien dans l’emploi des salariés
 FORMATION DE TUTEUR pour les formations visant à former les tuteurs (de salariés en contrat ou en période de professionnalisation)
 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) pour les formations qualifiantes et certifiantes à l’initiative du salarié.
Attention : toute demande de prise en charge au titre du CPF effectuée au cours d’une année civile engage l’entreprise à verser pour
cette même année civile, l’intégralité de sa contribution légale à OPCALIM au 28 février de l’année n+1 (article L6331-9 code du travail).
DPC’Unique 2015 V0
MAJ 01.01.15 – Page 1
21
formulaire DPC 2015
OPCALIM
>DPC’Unique 2015
 C.
L’ACTION DE FORMATION
INTITULE DE LA FORMATION :
DATE DEBUT :
DUREE MAXIMUM
PAR STAGIAIRE :
DATE FIN :
H.
NOMBRE DE
STAGIAIRE(S) :
LIEU DE LA FORMATION :
TYPOLOGIE DE L’ACTION :
MODALITES DE
REALISATION DE L’ACTION :
 Adaptation au poste de travail
 Evolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise
 Développement des compétences du salarié
 en INTER-entreprises (par un Organisme de Formation externe pour plusieurs entreprises concernées)
 en INTRA-entreprise en dehors de l’entreprise (par un Organisme de Formation externe pour l’entreprise seule)
 en INTRA-entreprise sur le site de l’entreprise (par un Organisme de Formation externe pour l’entreprise seule)
 en INTERNE (par le Service Formation interne de l’entreprise)
SI INTERNE : NOM /PRENOM
FORMATEUR INTERNE :
 D.
DATE DE
NAISSANCE :
L’ORGANISME DE FORMATION (STAGE EXTERNE)
 à compléter
ORGANISME DE FORMATION :
N° DE DECLARATION D’ACTIVITE OF :
N° SIRET DE L’OF :
ADRESSE DE L’ORGANISME :
CODE POSTAL :
 E.
VILLE :
CONTACT :
TEL. :
EM@IL :
FAX :
LES DIFFERENTS COUTS
SUBROGATION DE
PAIEMENT
A L’ORGANISME :
 NON, souhaite obtenir le
remboursement par Opcalim
 OUI, souhaite qu’Opcalim règle directement la facture auprès de l’Organisme de
Formation uniquement si les financements mobilisés par Opcalim sont suffisants au regard
du coût de l’action à régler (à défaut, Opcalim procède au remboursement à l’entreprise)
 COUTS PEDAGOGIQUES :
COUTS
PEDAGOGIQUES :
FRAIS DU OU DES
FORMATEUR(S) :
FRAIS
ANNEXES DES
STAGIAIRES
(HORS FRAIS DE GARDE
CPF A INDIQUER EN
CADRE G) :
€ HT
ce coût est :  GLOBAL ou  PAR STAGIAIRE
 COUTS DIVERS PEDAG. :
€ HT
 FRAIS GENERAUX :
€
ce coût est :  GLOBAL
 DEPLACEMENTS :
€
 HEBERGEMENT (NUITEE):
€
 REPAS :
€
 DEPLACEMENTS :
 HEBERGEMENT (NUITEE):
 REPAS :
€
€
€
 SALAIRE BRUT CHARGE :
 ALLOCATION FORMATION (2) :
€
€
FACTURE OF OU ESTIMATION DES SALAIRES
FORMATEURS INTERNES (EN INTERNE)
(5)
NBRE KM :
MAJ 01.01.15 - Page 2
22
KM
23
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
4
5
6
7
8
9
10
11
12
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.












H.
H.
Liste alimentaire
Autres listes
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
NBRE D’HEURES
CPF
DONT
TOTALES
(2)
HTT
Autres listes
Autres listes
Autres listes
Autres listes
Autres listes
Autres listes
Autres listes
Autres listes
Autres listes
Autres listes
Autres listes
(3)
CPF
EN
ACTION
A DIF
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
DROITS
SOLDE
KM
KM
KM
KM
KM
KM
KM
KM
KM
KM
KM
KM
NOMBRE
DE KM
(4)
SALAIRE
MENSUEL
CHARGE
€
€
€
€
€
€
€
€
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
H.
€
€
H.
H.
€
€
(5)
(2)
DPC’Unique 2015 V0 MAJ 01.01.15 - Page 3
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
HEURES
MONTANT
MENSUELLES ALLOCATION
REMUNEREES FORMATION
Infos facultatives selon modalités applicables
(1) CSP = ONQ (Ouvrier Non Qualifié) / OQ (Ouvrier Qualifié) / EMP (Employé) / MT (Maîtrise & Technicien) / IC (Ingénieur & Cadre),
(2) HTT = Heures réalisées Hors Temps de Travail avec versement d’une Allocation formation, uniquement si action de développement des compétences du salarié (Plan de formation) ou si action en CPF
(3) CPF : dans ce cas, préciser s’il s’agit d’un CPF visant une formation inscrite sur la liste du secteur alimentaire ou sur d’autres listes interprofessionnelles (nationale ou régionale) et compléter l’annexe G.
(4) A renseigner selon les modalités applicables dans la branche : Montant Brut + Charges Patronales, à renseigner sauf si vous fournissez annuellement l’ensemble de vos salaires à OPCALIM.
(5) A renseigner selon les modalités applicables dans la branche et uniquement si la base des Heures mensuelles rémunérées est différente de 151,67 h. (base par défaut).
H.
D’ENTREE
NBRE D’HEURES
ACTION
CDI FORMATION PREVUES
EN
OU
DONT PERIODE
CDD TOTALES
(2)
PROF.
HTT
3
NAISSANCE
DATE
H.
(1)
DATE DE
2
SEXE
CSP
ta Tableau à dupliquer au-delà de 12 stagiaires
H.
NOM / PRENOM
SALARIE(S) INSCRIT(S) PREVU(S)
LES STAGIAIRES & INFOS INDIVIDUALISEES PREVUES
1
N°
 F.
>DPC’Unique 2015
formulaire DPC 2015
OPCALIM
formulaire DPC 2015
OPCALIM
CPF
A COMPLETER UNIQUEMENT SI COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
>DPC’Unique 2015
A compléter uniquement si l’action est en :  COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Qu’est-ce que le code « CPF de la formation » à renseigner ci-dessous ?
Chaque formation éligible au CPF figure obligatoirement sur une liste validée par l’Etat qui lui affecte un numéro spécifique
(cf. formulaire ou site internet www.moncompteformation.gouv.fr de la Caisse des Dépôts et Consignations).
G
SI CPF > LES INFOS INDIVIDUELLES SALARIES SUIVANTES
 A dupliquer au-delà de 4 stagiaires CPF
NOM/PRENOM SALARIE CPF :
INTITULE FORMATION CPF :
CODE CPF DE LA FORMATION
(CF. INFORMATION CI-DESSUS) :
ADRESSE PERSONNELLE
DU SALARIE EN CPF :
CODE POSTAL :
VILLE :
ADRESSE EM@IL PERSONNELLE :
MONTANT DEVIS / COUT
TOTAL DE LA FORMATION CPF :
€
MONTANT FRAIS DE GARDE (ENFANT(S) OU PARENT(S) A CHARGE) :
€
€
€
€
ADRESSE PERSONNELLE
DU SALARIE EN CPF :
CODE POSTAL :
VILLE :
€
ADRESSE PERSONNELLE
DU SALARIE EN CPF :
CODE POSTAL :
VILLE :
€
ADRESSE PERSONNELLE
DU SALARIE EN CPF :
CODE POSTAL :
VILLE :
€
MAJ 01.01.15 - Page 4
24
formulaire DPC 2015
OPCALIM
>DPC’Unique NOTICE
D’INFORMATION 2015
 A SAVOIR POUR OPTIMISER LE TRAITEMENT DE VOS DEMANDES PAR NOS SERVICES
En cas d’actions groupe comportant plusieurs entités juridiques, une DPC doit être effectuée par entreprise.
!
Formulaire PDF
REMPLISSABLE !
Ce formulaire est au format PDF avec des champs remplissables vous permettant de saisir directement
dans le document, de le sauvegarder à tout moment (vous conservez vos coordonnées déjà saisies pour
votre prochaine demande) et enfin de l’imprimer avant de le signer pour envoi à OPCALIM.
 Pour simplifier son traitement, adressez votre dossier COMPLET à votre centre de gestion en 2 temps :
ER
ENVOI 1 TEMPS
 AVANT la date de début de la formation
 LISTE DES JUSTIFICATIFS A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PREALABLE


LA PRESENTE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE COMPLETEE & SIGNEE (cadres A, B, C, D, E, F – en pages 1, 2 et 3)
LE PROGRAMME DE FORMATION DETAILLĖ de l’organisme ou de votre service de formation interne.
SI ACTION CPF (cadre G à compléter en page 4),
- Formulaire CPF de la Caisse des Dépôts et Consignation complété et signé, précisant le n° de sécurité sociale
(code NIR) du salarié,

- Etat du SOLDE A DATE des heures DIF délivré par l’employeur au plus tard le 30.01.2015,
- Copie du COURRIER DE DEMANDE DE CPF effectué par le salarié auprès de l’employeur.
Attention : toute demande de prise en charge au titre du CPF effectuée au cours d’une année civile engage l’entreprise à verser pour cette même
année civile, l’intégralité de sa contribution légale à OPCALIM au 28 février de l’année n+1 (article L6331-9 code du travail).
ENVOI 2
EME
TEMPS
 APRES la réalisation de la formation
 LISTE DES JUSTIFICATIFS A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE REMBOURSEMENT




LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT COMPLETĖE & SIGNĖE (jointe à votre accord de financement adressé par Opcalim).
LA ou LES FEUILLE(S) D’EMARGEMENT SIGNĖE(S) par demi-journée par les stagiaires et le formateur
(précisant bien le nombre d’heures de formation).
SI ABSENCE DE SUBROGATION : FACTURE ACQUITTĖE reçue de l’organisme de formation.
SI FRAIS ANNEXES (déplacement, hébergement…) : COPIE DES JUSTIFICATIFS DES FRAIS (remboursés à l’entreprise).

Pour une même action de formation, les différents financements proposés (Plan de formation légal, Période de
professionnalisation, Formation tuteur, Compte Personnel de Formation) peuvent être associés suivant les modalités
suivantes :
- critères d’éligibilité d’une action (objectif de l’action, thématique, durée minimum…),
- types de dépenses finançables (coûts pédagogiques, frais de déplacement stagiaire, salaires…),
- barèmes de financement en vigueur (plafonds…).
sont disponibles sur le site www.opcalim.org ou auprès de votre contact habituel OPCALIM.
OPCALIM informe l’Entreprise que les informations directement ou indirectement nominatives collectées par OPCALIM dans le cette demande bénéficient de la protection de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiées. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Entreprise et les utilisateurs des Services bénéficient d’un
droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données les concernant en envoyant un courrier avec les nom, prénom, numéro de téléphone et copie de pièce d’identité à :
OPCALIM – DSI – 20 place des vins de France – CS 11240 – 75603 PARIS CEDEX 12.
DPC’Unique 2015 V0 MAJ 01.01.15 – Info
25
formulaire DPC 2015
OPCALIM
DPC’Unique 2015 V0 MAJ 01.01.15 – Info
26
formulaire DPC 2015
AGEFICE
Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises
DEMANDE PRÉALABLE
DE FINANCEMENT D’UNE ACTION DE FORMATION
POINT D’ACCUEIL (en charge de la constitution et du suivi de la demande)
Nom du Point d’Accueil : .......................................................................................................................................................................
Coordonnées : .................................................................................................................................... N° : ...........................................
ENTREPRISE
Nom de l’entreprise : ............................................................................................................................................................................
N° de SIRET Entreprise : ................................................................. N° de SIRET Cotisant : ....................................................................
Adresse : ................................................................................................................................................................................................
Code Postal : ............................................. Ville : ...................................................................................................................................
Téléphone : ............................................... Email : .................................................................................................................................
Code APE-NAF : ......................................... Activité principale exercée : ...............................................................................................
Alimentaire

Automobile

Bâtiment

Équipement du foyer

Hôtellerie et Restauration

Industrie

Équipement de la personne

Prestations de service

Habillement

ORGANISME DE FORMATION
N° de déclaration d’activité : ......................................................... Statut juridique : ............................................................................
Nom de l’organisme : ............................................................................................................................................................................
Adresse : ................................................................................................................................................................................................
Code Postal : .................................................................... Ville : ............................................................................................................
Responsable : ................................................................... Téléphone : .................................................................................................
ACTION DE FORMATION
Titre détaillé de l’action : ......................................................................................................................................................................
Date de début : ....................................................Date de fin : .......................................................... Nombre d’heures .....................
Commercial 
Bilan de Compét. 
Permis d’Exploit. 
Gestion et Form. Gén. 
Informatique 
Coût pédagogique : ...........................................................................................................H.T.
Acquis de l’expérience 
Technique 
Formation obligatoire 
PARTICIPANT(S)
Nom : ....................................................................Prénom : ............................................................... Né(e) le : ...................................
Nom : ....................................................................Prénom : ............................................................... Né(e) le : ...................................
Habilitation ministérielle par arrêté du 17 mars 1993 - Siège : 16, Avenue de Friedland 75008 PARIS - www.agefice.fr
27
1/2
formulaire DPC 2015
AGEFICE
Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises
La vérification des conditions préalables :
Le Chef d’entreprise, qui envisage une action de formation et qui souhaite solliciter l’AGEFICE pour en obtenir le
financement, doit répondre aux conditions suivantes :
 Être Dirigeant d’entreprise, non salarié ou assimilé,
 Être inscrit à l’URSSAF ou au RSI en tant que travailleur indépendant,
 Ne pas être inscrit au Répertoire des Métiers,
 Être à jour de ses versements relatifs à la Contribution à la Formation Professionnelle auprès de l’URSSAF ou
du RSI ou pouvoir justifier d’une dispense de Contribution,
 Être enregistré sous un code APE-NAF relevant de l’AGEFICE.
La vérification des critères de prise en charge :
L’action de formation pour laquelle le Dirigeant d’entreprise souhaite faire une demande de prise en charge doit
entrer dans les critères de prises en charge décidés par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE.
Il appartient au Chef d’entreprise, avec l’aide des Points d’Accueil, de prendre connaissance de ces critères, de
s’assurer que la formation envisagée est susceptible d’être financée et à quelle hauteur (montants financés) elle est,
le cas échéant, susceptible de l’être.
Le respect de la procédure :
Pour obtenir le financement de ses actions de formation, le Chef d’entreprise doit respecter les critères de
procédure, qui concernent :
 Le dépôt de la demande de prise en charge et les justificatifs à produire à l’occasion de cette demande.
Celle-ci doit être effectuée avant le début de la formation.
 Le traitement du dossier, avant accord ou refus de la part des services de l’AGEFICE, avec le cas échéant,
demande de production de pièces ou documents complémentaires si ceux-ci semblent nécessaires.
 La demande de remboursement, avec production des justificatifs indispensables à la mise en paiement,
lorsque le financement a été accepté.
Celle-ci doit impérativement dans les quatre (4) mois qui suivent la fin effective de la formation.
Le respect de ces critères et formalités conditionne le bon traitement des demandes de financement, le respect
des délais de traitement par les services de l'AGEFICE, la sauvegarde des droits pour les bénéficiaires et le
versement efficace et effectif des fonds au titre du financement des actions de formations.
L’accord de financement ne correspond pas à l’attribution d’une enveloppe fixe; le remboursement se fait sur frais
réels selon les critères en vigueur lors de l’accord de financement.
L'AGEFICE n'agrée aucun organisme de formation.
Il appartient au stagiaire à l'initiative de la demande de financement d'action de formation de vérifier la
conformité et le respect des critères de prises en charge de l'AGEFICE des documents qui lui sont remis par
l'organisme de formation.
En cas d'erreur ou omission, le demandeur est informé qu'aucun document rectificatif ne sera pris en compte.
Tout critère non respecté entraînera pour le Chef d'Entreprise la perte du droit au remboursement de sa ou ses
action(s) de formation.
Document à signer en autant d’exemplaires que de stagiaires
J’atteste avoir pris connaissance des critères de prise en charge exhaustifs disponibles sur le site Internet de l’AGEFICE
(www.agefice.fr) à la date de signature du présent document et m’engage à ne pas demander le même financement à
un autre OPCA, Fonds d’Assurance Formation ou Organisme de financement.
Signature du stagiaire et cachet de l’entreprise
Nom :
Prénom :
Date :
J’ai le statut d’auto-entrepreneur
Je n’ai pas le statut d’auto-entrepreneur
Les informations recueillies par l’AGEFICE font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous
bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’AGEFICE, 16 avenue de Friedland - 75008
PARIS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
2/2
28
formulaire DPC 2015
FAFIH
DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D'UNE FORMATION
au titre du plan de formation
A remplir par l'entreprise et à retourner à la délégation régionale du Fafih
accompagnée du programme et du devis de l'organisme de formation
au moins 30 jours avant le début du stage.
(Sélectionnez votre département)
L'ENTREPRISE
Enseigne commerciale :
Code adhérent :
Raison sociale :
N° Siret :
Nombre de salariés moyen :
N° de voie :
Type de voie :
Code postal :
Code NAF :
Voie :
Commune :
Fax :
Téléphone :
Courriel :
Responsable à contacter :
LE(S) SALARIÉ(S)
Nom / prénom
n° sécurité sociale
Sexe
Date de
naissance
Age
Fonction
Catégorie
d'action (*)
1
Téléphone **
Courriel
**
Téléphone
**
Courriel
**
Téléphone
**
Courriel
**
Téléphone
**
Courriel
**
Téléphone
**
Courriel
**
Téléphone
**
Courriel
**
Téléphone
**
Courriel
**
Téléphone
**
Courriel
**
Téléphone
**
Courriel
**
2
3
4
5
6
7
8
9
(*) Préciser la catégorie d'action liée au stagiaire :
1 = adaptation au poste de travail ou évolution des emplois ou maintien dans l'emploi
3 = développement des compétences (Cf. notice détaillée plan de formation ou www.fafih.com )
(**) coordonnées professionnelles
Pour plus de 10 participants, utiliser une 2° demande (ne remplir que la section "salarié")
29
formulaire DPC 2015
FAFIH
LA FORMATION
Intitulé de la formation ou titre du stage :
heures
Durée de la formation par personne :
jours
Du :
Au :
Nom de l'organisme de formation :
N° de voie :
Type de voie :
Code postal :
Voie :
Commune :
Fax :
Téléphone :
Courriel :
N° Siret :
Personne à contacter :
Adresse complète du lieu de déroulement de la formation :
N° de voie :
Type de voie :
Code postal :
Voie :
Commune :
Frais liés à la formation :
Nom du stagiaire
(report de la page précédente)
Evaluation prévisionnelle des frais annexes
Frais de
formation
Transport
Repas
Salaires et
charges
Hébergement
Allocation de
formation (*)
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Totaux :
(*) Si formation hors temps de travail
(action de développement des compétences)
Total général :
L'employeur s'engage à renseigner toutes les informations mentionnées sur la demande de prise en charge et doit informer
ses salariés que leurs coordonnées professionnelles pourront être utilisées pour une enquête qualitative par le Fafih.
Modalités de règlement :
délégation de paiement (paiement direct à l'organisme de formation)
règlement direct à l'entreprise
Date :
Le Fafih se réserve le droit de refuser le dossier
si celui-ci est incomplet (voir conditions
générales sur notre site www.fafih.com).
Signature et cachet de l'employeur :
Réinitialiser le formulaire
30
Imprimer le formulaire
formulaire DPC 2015
FAFIH
31
32
2015-03-DGF-045 - Création GROUPE DGF FOUR A IDEES - Studio Altiphoto - Photos non contractuelles. Sauf erreur d’impression - Ne pas jeter sur la voie publique.
DGF
Z.I. des Cettons
78570 Chanteloup les vignes
www.dgf.fr

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