Sujet 1 - GRETA Basse Normandie

Transcription

RECRUTEMENT DES CONSEILLERS EN FORMATION CONTINUE
PREMIÈRE SÉLECTION – 26 MARS 2014 – 14 H 00 À 17 H 00
En lançant l’idée d’une réforme de fond de la formation professionnelle, les pouvoirs publics entendaient « changer le
paradigme » qui existe depuis 1971. C’est en partie chose faite avec l’ANI du 14 décembre 2013 sur lequel six
organisations sur huit sont parvenues à s’accorder dans la nuit de vendredi 13 décembre à samedi 14 décembre et qui
prévoit une refonte du système français de formation.
Vous êtes en charge de la veille au sein de votre Greta et dans ce cadre vous allez devoir appréhender les changements
de votre environnement de travail. Il ne s’agit pas d’être exhaustif, mais de repérer les informations indispensables pour
intervenir avec efficacité.
Consignes :
Vous disposez des deux documents supports des ANI, précédant et en cours.
Dans ce cadre, vous adressez :


une note d’opportunité à l’attention de l’équipe de direction du Greta (Président, Chef
d’établissement support, directeur opérationnel) élaborée à partir de votre analyse, qui précisera les
éléments factuels menaçant ou d’opportunité pour ce Greta.

vous réaliserez un diaporama à l’attention de l’équipe des conseillers en formations
continue du Greta avec les premières préconisations concernant les nouvelles opportunités qu’offrent
l’ANI du 14 décembre 2013.
Vous répondrez sur la (les) feuilles de réponse jointe(s) :

note d’opportunité (rédiger exclusivement sur le recto),

diaporama (numéroter les pages).
Indiquer vos nom et prénom dans la partie supérieure destinée à anonymer vos documents.
Ce sujet comporte 4 documents
Durée : 3 heures
L'usage de la calculatrice est autorisé
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et des tablettes est proscrit
Ressources :

REF 1 Synthèse ANI 2009

REF 2 Synthèse ANI 2013

REF 3 Extrait du bilan d’activité 2012 réseau Greta BN

REF 4 Extrait manuel qualité réseau Greta BN
Recrutement des Conseillers en Formation Continue - 6 mars 2014 -
page 1
NOM :
PRENOM :
NUMERO ANONYMAT :
..................................................................................................................................................................
NUMERO ANONYMAT :
NOTE D’OPPORTUNITE
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1
1
N'UTILISER QUE CE SEUL VERSO !
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NOM :
PRENOM :
NUMERO ANONYMAT :
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NUMERO ANONYMAT:
DIAPORAMA
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Commentaires
Diapositives
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Commentaires
Diapositives
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REF 1
LA REFORME DE LA FORMATION
PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX
Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009
sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle,
la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels
En synthèse
A peine plus de cinq ans après
la précédente réforme de la
formation professionnelle(1),
suite à la parution de nombreux
rapports critiques et à une forte
impulsion gouvernementale, les
partenaires sociaux ont négocié
en trois mois une nouvelle
réforme de la formation.
Celle-ci est fondée sur quatre
axes fixés par la lettre
d’orientation gouvernementale
du 25 juillet 2008(2) :
- renforcer le lien entre la
formation et l’emploi,
- construire un système plus
juste,
- accroître l’efficacité du
système,
- rendre l’individu acteur de son
parcours professionnel.
Cette négociation a abouti à la
conclusion de l’ANI du 7 janvier
2009, désormais signé par
l’ensemble des partenaires
sociaux.
Il s’inscrit dans le droit fil des
ANI des :
- 20 septembre et 5 décembre
2003 sur la formation,
- 11 janvier 2008 sur la
modernisation du marché du
travail,
- 14 novembre 2008 sur la
Gpec.
1. ANI des 20 septembre et
5 décembre 2003 ; loi du 4 mai 2004.
2. En parallèle, trois groupes de
travail tripartites (Etat, ARF et
partenaires sociaux) ont traité
de l’orientation, la VAE et la qualité
de l’offre et achat de formation.
I - Logique de parcours transdispositifs, voire trans-statuts
Contrairement à la réforme de
2003, cet ANI ne révolutionne
pas les dispositifs de formation
mais confirme l’amorce d’une
logique de parcours transdispositifs, voire trans-statuts..
L’objectif est d’éviter,
notamment par des stratégies de
prise en charge prioritaire sur
des profils ciblés, des ruptures
de parcours de formation voire
professionnels (parcours transdispositifs) mais aussi, si ces
ruptures ont lieu, de favoriser
l’accès à la formation dans un
mouvement salarié-demandeur
d’emploi ou inversement (logique
trans-statuts).
Ainsi, pour ce qui est de la
formation des salariés, l’ANI
aménage les dispositifs
existants : bilan d’étape professionnel, Passeport formation,
VAE ; appui global au bénéficiaire
du contrat de professionnalisation ; simplification du plan
de formation ; DIF pour la
passerelle vers le CIF et la
portabilité ; CIF avec la formation
initiale différée et la
(re)qualification des salariés ;
période de professionnalisation
et (re)qualification des salariés.
En revanche, l’ANI innove en
créant un dispositif dédié à la
formation des demandeurs
d’emploi indemnisés ou non : la
POE (dont l’architecture rappelle
toutefois celle de l’Afpr, créée
dans le cadre des nouvelles
aides et mesures de Pôle Emploi
applicables au 1er janvier 2009).
Février 2009
UNION EUROPÉENNE
PREFECTURE DE LA REGION MIDI-PYRENEES
II - Gouvernance paritaire
affirmée appelant à de multiples
cofinancements
Contrairement à la réforme de
2003 encore, l’ANI ne préconise
pas d’augmentation de la
contribution des entreprises à la
formation professionnelle.
En revanche, tout en clarifiant et
réaffirmant la gouvernance
paritaire du système de formation
professionnelle continue, il appelle
aux cofinancements avec de
multiples partenaires (Etat,
Régions, Pôle Emploi…),
notamment dans le cadre de la
transformation du FUP en Fpspp.
Dans ce cadre, l’Etat est
positionné en partenaire privilégié
tandis que les Régions peuvent
être partenaires au même titre que
Pôle emploi ou d’autres
organismes.
L’ANI met également en place les
conditions d’une meilleure autoévaluation des politiques paritaires
de formation. Toutefois, il ne
remodèle pas le paysage des OPC
et Opacifia mais confie à un des
groupes de travail qu’il programme
le soin de faire des préconisations
en la matière.
Le développé des sigles, page 2.
ANI du 7 janvier 2009 (36 p.)
En téléchargement sur
www.cariforef-mp.asso.fr
> Espace professionnel >
Politiques publiques > Réforme de
la formation professionnelle
REF 1
La réforme de la formation par les partenaires sociaux
I. Logique de parcours trans-dispositifs et statuts
En matière de formation des salariés, l’ANI reprend, en les aménageant quelque peu, les dispositifs existants :
plan de formation ; DIF ; CIF ; contrat et période de professionnalisation ; dispositifs d’optimisation du parcours du
salarié (VAE ; bilan d’étape professionnel ; passeport formation).
De façon plus novatrice, dans le cadre de la formation des demandeurs d’emploi, l’ANI crée un nouveau dispositif
de formation : la POE.
L’objectif global est d’amorcer, notamment via la priorisation de financements au bénéfice de salariés « à risque »
ou encore la création de « marche pied » vers l’emploi pour certains demandeurs d’emploi, une logique de
parcours trans-dispositifs voire trans-statuts (demandeur d’emploi-salarié).
Les aménagements
au dispositif de
formation des
salariés
X
Les dispositifs
d’optimisation du parcours
améliorés
x
Bilan d’étape professionnel
Ce nouvel outil, prévu par
l’ANI du 14 novembre 2008 sur
la Gpec, fera l’objet d’un
avenant, notamment sur son
financement, suite aux
conclusions d’un groupe de
travail paritaire ad hoc.
L’ANI du 14 novembre 2008
sur la Gpec prévoit que ce bilan,
qui n’est pas un entretien annuel
d’évaluation et ne substitue pas
au bilan de compétences,
s’adresse aux salariés ayant au
moins deux ans d’ancienneté.
Lorsqu’il est réalisé dans
l’entreprise et que la taille et la
structure de celle-ci le
permettent, il ne peut être fait
par la hiérarchie directe du
salarié (à noter toutefois que
l’ANI du 7 janvier 2009 sur la
formation prévoit que compte
tenu de son rôle dans
l’information,
l’accompagnement et la
formation de tous les salariés, le
personnel d’encadrement devra
pouvoir bénéficier de ce bilan et
d’une préparation à sa
conduite).
CarifOref Midi-Pyrénées - Février 2009
Il peut être réalisé tous les cinq
ans à la demande du salarié,
sachant que les entreprises
doivent informer les salariés de
l’existence de ce droit et ne
pourront leur en refuser la
réalisation.
A son issue, salarié et entreprise
envisagent les moyens (formation,
mobilité…) à mettre en œuvre.
Cette prestation doit être simple
et neutre financièrement pour
l’entreprise.
x Passeport formation
Prévu par les ANI des
20 septembre et 5 décembre 2003,
il peut désormais inclure tout ou
partie des informations recueillies
lors du bilan d’étape
professionnel, de l’entretien
professionnel ou du bilan de
compétences ainsi que les
habilitations des salariés.
Le modèle de Passeport est
téléchargeable sur les sites Web
du Fpspp, des Opca et Opacif.
Le Fpspp doit le diffuser par tout
moyen auprès des salariés (rapport
annuel du Fpspp au Cnfp sur ce
point).
Les Opacif doivent en informer
tout salarié et demandeur
d’emploi intéressé par le CIF.
AFPR : Action de formation
préalable au recrutement
ANI : Accord national
interprofessionnel
ARF : Association des Régions de
France
CIF : Congé individuel de formation
CNEFP : Conseil national
d’évaluation de la formation
professionnelle
COPIRE : Commission paritaire
interprofessionnelle régionale pour
l’emploi
CPNE : Commission paritaire
nationale de l’emploi
CPNFP : Comité paritaire national
pour la formation professionnelle
DIF : Droit individuel à la formation
FOAD : Formation ouverte et à
distance
FPSPP : Fonds paritaire de
sécurisation des parcours
professionnels
FUP : Fonds unique de péréquation
GPEC : Gestion prévisionnelle des
emplois et compétences
OPACIF : Organisme paritaire agréé
pour la gestion du congé individuel
de formation
OPCA : Organisme paritaire
collecteur agréé
POE : Préparation opérationnelle à
l’emploi
TPE/PME : Très petite, petite et
moyenne entreprise
VAE : Validation des acquis de
l’expérience
2/7
REF 1
x VAE
Elle doit être favorisée par une
simplification de l’accès au
dispositif, notamment par la mise
en œuvre dans les branches
d’actions collectives : information,
sensibilisation, accompagnement,
positionnement, évaluation,
parcours individualisés et
modularisés…
Les Opca devront notamment
préciser leurs modalités de prise
en charge et les Opacif informer
tout usager des conditions d’accès
et de financement de la VAE.
L’accompagnement pris en charge
par les Opca et Opacif est
postérieur à la recevabilité du
dossier (voire préalable selon un
accord de branche ou
interprofessionnel) et
éventuellement, en cas de
validation partielle, postérieure à
la 1re réunion du jury de validation
pour favoriser l’accès à la
formation complémentaire.
Celle-ci pourra être prise en
charge de façon prioritaire dans le
cadre du CIF ou de la période de
professionnalisation.
X
Un appui global au
bénéficiaire du contrat de
professionnalisation
Certains bénéficiaires de contrat
en professionnalisation pourront,
avec l’accord de leur entreprise,
avoir accès (en sus de l’éventuel
tutorat professionnel interne) à un
accompagnement externe sur les
questions de transport, logement,
santé…
Sont visés les salariés les plus
éloignés de l’emploi :
- pas ou peu qualifiés,
- titulaires d’un revenu issu d’un
fonds de solidarité,
- ex bénéficiaires d’un contrat aidé
ou d’insertion,
- suivis par un référent avant
l’entrée en contrat de profession
nalisation,
- n’ayant exercé aucune activité en
CDI durant les trois dernières
années,
- ou autres cas prévus par accord
de branche ou interprofessionnel.
Le financement de cet
accompagnement sera précisé par
convention entre l’Etat, Pôle
Emploi, les collectivités
territoriales (Régions,
Départements) et l’Opca.
X
Le plan de formation simplifié
De trois catégories d’actions de
formation correspondant à trois
régimes juridiques différents, le
plan de formation est réduit à
deux catégories et régimes
associés :
- adaptation à l’emploi et maintien
ou évolution dans l’emploi :
temps de travail effectif,
- développement des
compétences : hors temps de
travail avec allocation de
formation.
Peu mis en œuvre en entreprise, le
régime juridique de dépassement
du temps de travail pour les
actions de maintien ou évolution
des emplois est ainsi supprimé.
X
La portabilité du DIF précisée
L’ANI apporte quelques
précisions au régime existant en
matière de portabilité du DIF et
de passerelle entre DIF et CIF.
x
Portabilité du DIF
Instaurée par l’ANI du 11 janvier
2008 sur la modernisation du
marché du travail dans les cas de
rupture du contrat de
travail ouvrant droit à allocation
chômage, la portabilité du DIF
est précisée par l’ANI du 7 janvier
2009.
Ainsi, l’entreprise doit informer
par écrit le salarié du nombre
d’heures de DIF acquises, non
utilisées et ouvrant droit à
portabilité au moment de la
rupture du contrat de travail.
Un accord de branche ou collectif
doit définir les modalités
d’abondement des Opca de
l’ancienne ou de la nouvelle
entreprise. A défaut, les droits à
DIF portables seront imputés sur
les fonds de la
professionnalisation.
Le Fpspp peut également abonder
ces ressources.
Dans les six mois suivant la date
d’application de l’ANI, une
convention entre le Fpspp et Pôle
Emploi doit préciser les modalités
de suivi de cette portabilité.
x
Du DIF au CIF
Lorsque le salarié ayant essuyé
deux ans de refus de DIF voit sa
demande de CIF prioritaire
acceptée par l’Opacif, la durée de
sa formation en CIF s’impute sur
ses droits à DIF.
(Re)qualification des salariés et demandeurs d’emploi : objectifs chiffrés
Dans le cadre de la (re)qualification des salariés et des demandeurs
d’emploi, l’objectif des partenaires sociaux est de former chaque
année :
- 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés (selon
les évaluations, ce nombre pourrait doubler),
- 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires (selon les
évaluations, ce nombre pourrait augmenter d’un tiers).
3/7
REF 1
X
De nouvelles priorités de
financement du CIF
Dans le cadre du CIF, deux cadres
de priorisation des financements
sont définis.
x
Formation initiale différée
Cette priorisation est ouverte au
bénéfice des salariés pas ou peu
qualifiés (arrêt de la formation
initiale avant le 1er cycle de
l’enseignement supérieur), qui
« devraient » avoir accès à une
formation qualifiante ou
diplômante d’au maximum un an.
Afin d’optimiser cette formation,
ils pourront bénéficier d’un
accompagnement (dans ou hors
entreprise), d’un bilan de
compétences et d’une VAE pris
en charge par l’Opacif.
Les partenaires sociaux
demandent une concertation avec
les pouvoirs publics pour que
ceux-ci abondent cet accès à
hauteur du coût moyen d’un an de
formation.
x
(Re)Qualification des salariés
Cette priorisation est ouverte au
bénéfice des salariés dans l’une
des situations suivantes :
- les plus exposés au risque de
rupture de parcours professionnel,
- pas ou peu qualifiés,
- n’ayant pas été formés depuis
cinq ans,
- alternant fréquemment travail et
chômage,
- travaillant à temps partiel,
- salariés de TPE-PME.
Elle doit notamment intervenir au
bénéfice des salariés situés dans
des bassins d’emploi fortement
impactés par les mutations
économiques et technologiques.
Ces actions pourront être
cofinancées par le Fpspp, l’Etat,
les Régions, Pôle Emploi, le FSE.
X
La (re)qualification des
salariés en période de
professionnalisation
Les entreprises bénéficient d’une
priorité de prise en charge des
périodes de professionnalisation
identique à celle prévue pour le
CIF dans le cadre de la
(re)qualification des salariés (cf.
supra).
Ces actions pourront également
être cofinancées par le Fpspp,
l’Etat, les Régions, Pôle Emploi,
le FSE.
A noter également que les accords
de branche ou interprofessionnels
devront, avant le 31 décembre
2009, fixer la durée minimale des
périodes de professionnalisation.
Un nouvel axe : la formation des demandeurs d’emploi
Dans le cadre de la (re)qualification des demandeurs d’emploi (indemnisés ou non), l’ANI crée la POE.
La POE permet à un demandeur d’emploi de bénéficier d’une action de formation nécessaire pour occuper un
poste proposé dans le cadre d’une offre déposée à Pôle Emploi mais dont Pôle Emploi ne peut assurer seul le
financement.
Indépendamment des autres prestations de Pôle Emploi (et notamment de l’Afpr créée à compter du 1er janvier
2009), la POE, préalable à l’entrée en entreprise et d’une durée maximale de 400 heures, peut être mise en
œuvre de façon individuelle ou collective.
Financée par Pôle Emploi, elle est également prise en charge, partiellement et uniquement sur les coûts
pédagogiques et frais annexes, par l’Opca concerné au titre de la professionnalisation (ou des fonds
mutualisés), via une convention tripartite (entreprise ; Pôle Emploi ; Opca).
A l’issue de la formation réussie, le demandeur d’emploi signe avec l’entreprise un CDI ou un CDD d’au moins
un an ou un contrat de professionnalisation en CDI.
A défaut, le demandeur d’emploi bénéficiera d’un accompagnement renforcé par Pôle Emploi.
La POE pourra être cofinancée par le Fpspp, l’Etat, les Régions, Pôle Emploi, le FSE.
4/7
REF 1
II. Gouvernance paritaire et cofinancements
L’analyse des dispositifs impactés par cet ANI témoigne de la prééminence de la notion de parcours, que ce soit
en termes de dispositifs et/ou de statuts.
Cette logique renvoie à une affirmation de la gouvernance des politiques paritaires de formation (avec
notamment un accent fort sur l’auto-évaluation de celles-ci via la création du Cnefp) mais aussi à des appels
affirmés aux cofinancements.
L’affirmation de la
gouvernance
paritaire de la
formation
X
La clarification des missions
des principales instances
paritaires
Les instances politiques sont
responsables du suivi et de la mise
en œuvre des axes définis par les
partenaires sociaux au niveau des
ANI ou accords de branches : au
niveau national, sont citées les
Cpnfp, Cpne et Cnefp ; au niveau
territorial, les Commissions
paritaires de branches régionales
ou territoriales et Copire….
Les missions de ces instances sont
précisées pour renforcer la
gouvernance paritaire et améliorer
la coordination avec l’Etat, les
Régions et toute autre collectivité
territoriale compétente en matière
de formation professionnelle,
emploi ou insertion.
Les organismes de gestion
appliquent les axes suscités auprès
des entreprises et salariés : ce sont
le Fpspp, les Opca et les Opacif.
Les missions et règles de
fonctionnement de ces
organismes sont précisées pour
renforcer la transparence de leur
gestion et favoriser la mise en
œuvre de cofinancements.
X
L’affirmation de la
gouvernance paritaire du
système de formation
x
Cpnfp
Cet organe paritaire politique
pilote l’ensemble du système,
notamment le Fpspp.
Dans ce cadre, l’Etat est
positionné comme son partenaire
privilégié dans la mesure où, pour
les actions de (re)qualification des
salariés et demandeurs d’emploi,
« une convention-cadre entre
l’Etat et le Cpnfp pourra être
conclue ».
En revanche, les Régions sont
notamment placées comme de
simples partenaires invités à signer
des conventions avec lui, au
même titre que le Fpspp, Pôle
Emploi, l’Etat, les branches… ou
tout autre partenaire.
x
Cnefp
Créé par cet ANI, il est composé
paritairement de représentants des
partenaires sociaux représentatifs
au niveau national interprofessionnel et de quatre personnalités qualifiées désignées par les
signataires de l’ANI.
Sa mission principale est d’évaluer
les politiques paritaires de
formation professionnelle, le
niveau de formation et la
satisfaction des bénéficiaires…
mais aussi de diligenter des audits
auprès des organismes paritaires
de gestion (dont les Opca et
Opacif).
x
Fpspp
Au-delà des missions traditionnelles de péréquation du FUP
qu’il remplace, le Fpspp, selon les
conditions fixées par le Cpnfp,
contribue au financement de la
(re)qualification des salariés et
demandeurs d’emploi.
Pour assurer ses missions, il
bénéficie d’une contribution
versée par les Opca et Opacif,
égale à un certain pourcentage,
fixé par le Cpnfp, des fonds de
professionnalisation, plan de
formation et CIF, dans la limite
de 13 % du montant total de ces
obligations (mais aucun
plancher n’est précisé).
Il peut également conclure des
conventions avec l’Etat, les
Régions ou tout autre partenaire
(notamment Pôle Emploi).
x
Opca
Au-delà des missions traditionnelles de collecte, mutualisation et
gestion des fonds de la formation,
les Opca voient leurs missions
évoluer en divers axes.
Ils doivent notamment :
- contribuer au financement de
l’ingénierie de la certification,
dont l’ANI prône la simplifiacation via notamment la
capitalisation des méthodes,
outils et, pour les certificats de
qualification professionnelle, la
reconnaissance mutuelle par
plusieurs branches,
- favoriser l’acquisition d’un
« socle commun de
compétences » relevant de la
formation professionnelle
(aptitude à travailler en équipe,
maîtrise des outils informatiques
et bureautiques, pratique de
l’anglais ou autre langue
étrangère), en complément du
socle de connaissances et
compétences relevant de la
formation initiale sous statut
scolaire (dont la maîtrise de la
langue française, les
compétences de base en
mathématiques et la culture
scientifique et technologique),
5/7
REF 1
- mener une politique incitative de
formation des salariés, jeunes et
demandeurs d’emploi,
- accompagner les entreprises
(notamment TPE/PME) dans
l’analyse de leurs besoins en
formation (financement de
diagnostics de PME ; montage
de dossiers de financement
pouvant inclure des
cofinancements d’autres
partenaires ; élaboration de
cahier des charges et identifi
cation d’organismes de
formation…), notamment sur la
base des travaux des
Observatoires prospectifs des
métiers et qualifications de
branche et de l’Observatoire
national créé par cet ANI.
Pour ce faire, ils peuvent
mobiliser des financements
complémentaires : Fpspp, Etat,
Régions, Pôle Emploi, FSE…
x
Opacif
Au-delà des priorités fixées par le
conseil d’administration de
chaque Opacif, le Cpnfp doit
définir un tronc commun de
règles de prise en charge des
demandes de CIF.
Les Opacif doivent informer et
accompagner les salariés et
demandeurs d’emploi dans le
cadre de l’élaboration d’un projet
individuel de formation, VAE,
bilans ou accompagnement.
Le champ d’information est large :
métiers et qualifications ; bilans
ou VAE ; offre de formation
pertinente ; Passeport formation.
Les Opacif peuvent notamment
s’appuyer sur les travaux des
Observatoires prospectifs des
métiers et qualifications de
branche et de l’Observatoire
national créé par cet ANI.
Ils peuvent également mobiliser
les financements et ressources des
Fpspp, Etat, Régions, Pôle
Emploi, FSE…
A noter
L’ANI pose diverses exigences en
matière de transparence de
gestion des Opca et Opacif : bilan
annuel financier, quantitatif et
qualitatif de l’activité des Opca
(notamment au niveau régional)
transmis au Fpspp ; publicité des
règles de prise en charge des
Opca et Opacif…
Il affirme également que
l’agrément des Opca ne saurait
être limité à l’appréciation de leur
seuil de collecte mais doit prendre
en compte leurs capacités à
mener à bien leurs principales
missions et à mettre en œuvre des
règles de gestion harmonisées.
Enfin, les partenaires demandent
l’ouverture de travaux sur la
révision du plan comptable des
Opca.
De multiples appels aux cofinancements
Dans une logique globale de sécurisation des parcours professionnels, cet ANI met l’accent sur l’appel à des
financements complémentaires (Etat, Région, FSE, Pôle emploi…).
Pour rappel
- Le financement de l’accompagnement externe au contrat de professionnalisation sera précisé par convention
entre l’Etat, Pôle Emploi, les collectivités territoriales (Régions, Départements) et l’Opca.
- La portabilité du DIF renvoie, le cas échéant, au cofinancement d’actions de formation par l’Opca concerné et
Pôle Emploi.
- Pour la formation initiale différée dans le cadre du CIF, les partenaires sociaux demandent une concertation avec
les pouvoirs publics pour que ceux-ci abondent cet accès à hauteur du coût moyen d’un an de formation.
- Les actions de (re)qualification des salariés et des demandeurs d’emploi pourront être cofinancées par le Fpspp,
l’Etat, les Régions, Pôle Emploi, le FSE.
Plus largement, le Fpspp contribue au financement de la (re)qualification des salariés et demandeurs d’emploi
notamment en concluant des conventions avec l’Etat, les Régions ou tout autre partenaire (notamment Pôle
Emploi).
De même, les Opca et Opacif peuvent mobiliser les financements et ressources des Fpspp, Etat, Régions, Pôle
Emploi, FSE…
6/7
REF 1
Principales étapes de mise en œuvre
Application de l’ANI
X
Mise en œuvre dans le champ interprofessionnel
sous réserve de :
- sa transposition dans un ANI général,
- et après publication de l’arrêté d’extension ad hoc par
le Ministre chargé de l’emploi (le cas échéant, dans la
limite des réserves émises par ce dernier).
X Transposition au plus tard
le 15 février 2009.
Groupes de travail
programmés par l’ANI
X
X Préconisations au plus
tard le 30 mars 2009.
Regroupement d’Opca
Groupe de travail paritaire sur le regroupement
éventuel d’Opca sur la base de leurs capacités à :
- renforcer leurs services de proximité au bénéfice des
entreprises (notamment TPE/PME),
- capitaliser et diffuser les travaux des Observatoires
prospectifs des métiers et qualifications et des
travaux sur la certification professionnelle au niveau
interprofessionnel,
- intervenir opérationnellement et financièrement au
niveau interprofessionnel.
X
Optimisation du CIF et du DIF
Groupe de travail paritaire sur :
- la cohérence des dispositions des DIF et CIF,
- les missions des Opca et Opacif en la matière,
- les modalités favorisant, notamment pour les
TPE/PME, la gestion externalisée du DIF,
- les incidences financières de la mise en œuvre du
DIF.
X
Imputabilité des actions de formation
Groupe de travail partenaires sociaux-pouvoirs publics
pour obtenir l’imputabilité des actions de :
X
Conclusions au plus tard
le 30 avril 2009 pour base de
négociation d’un avenant à
l’ANI.
X
Création du Groupe de
travail au plus tard le 30 juin
2009.
Demande d’imputabilité des actions de :
- conception et utilisation de Foad,
- recherche-développement en ingénierie pédagogique
et de certification.
Et aussi le groupe de travail sur le bilan d’étape
professionnel prévu par l’ANI du 14.11.08 Gpec.
Loi
X
Reprise législative (fidèle ?) des préconisations de
l’ANI.
X
Fin de 1er semestre 2009.
Négociations dérivées
X
Importance fondamentale, dans la mise en œuvre
de cette nouvelle réforme de la formation
professionnelle, des accords signés entre les divers
financeurs potentiels au niveau des branches
et/ou territoires.
X
Démarche permanente.
Pour en savoir plus sur les positions
des partenaires sociaux signataires de l’ANI
x www.medef.fr
x www.cgpme.org
x www.upa.fr
x www.cfdt.fr
x www.cfecgc.org
x www.cftc.fr
x www.cgt.fr
x www.force-ouvriere.fr
Réalisation : CarifOref Midi-Pyrénées
Rédaction : Cécile Bazerque
7/7
REF 2
Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013 : Synthèse
En lançant l’idée d’une réforme de fond de la formation professionnelle,
les pouvoirs publics entendaient « changer le paradigme » qui existe
depuis 1971. C’est en partie chose faite avec cet ANI sur lequel six
organisations sur huit – vraisemblablement, ni la CGT, ni la CGPME ne
le signeront - sont parvenues à s’accorder dans la nuit de vendredi 13
décembre à samedi 14 décembre et qui prévoit une refonte du système
français de formation, désormais amené à davantage d’individualisation
pour les personnes (par le biais du compte personnel de formation et de
l’entretien professionnel) et moins de mutualisation pour les entreprises.
Un
nouveau
système
de
financement
de
la
formation
professionnelle
C’est le sujet qui, depuis octobre, aura suscité toutes les crispations
autour de la table des négociations, particulièrement entre le Medef et la
CGPME. Exit, dans le texte final, la part d’1,6% de la masse salariale
que les entreprises de plus de 20 salariés versaient jusqu’alors aux
organismes collecteurs des fonds de la formation (0,9% au titre du plan
de formation, 0,5% pour la professionnalisation et 0,2% pour financer le
congé individuel de formation), remplacée par un taux de 1% pour les
entreprises de plus de dix salariés, à la répartition variable en fonction de
leur taille.
Dans les entreprises de 10 à 49 salariés :
 0,15% pour le Cif,
 0,30% pour la professionnalisation (avec possibilité d’abonder le
compte personnel de formation),
 0,20% pour la prise en charge par l’Opca des frais pédagogiques des
formations inscrites au plan de formation des entreprises,
 0,15% affectés au Fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels (FPSPP),
 0,20% à verser au « pot commun » destiné à alimenter les fonds
mutualisés destinés au financement du CPF dans les entreprises de
moins de 300 salariés.
1|P a ge
REF 2
Dans les entreprises de 50 salariés et plus :
 0,20% pour le Cif,
 0,30% pour la professionnalisation, avec possibilité d’abonder le
compte personnel de formation (0,40% dans les entreprises de plus
de 300 salariés),
 0,20% affectés au Fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels (FPSPP),
 0,20% à verser au « pot commun » destiné à alimenter les fonds
mutualisés destinés au financement du CPF dans les entreprises de
moins de 300 salariés,
 0,10% à verser, par les entreprises de 50 à 299 salariés, au « pot
commun » destiné à alimenter les fonds mutualisés destinés au
financement du CPF dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Seules entreprises à ne pas se voir concernées par cette cotisation de
1%, les TPE de moins de 10 salariés, dont la participation au
financement de la formation demeure fixée à 0,55% de la masse
salariale
(0,40%
à
verser
au
titre
du
plan,
0,15%
pour
la
professionnalisation).
D’octobre à décembre, le Medef aura défendu un taux de contribution
limité à 0,8% de la masse salariale. Il aura fallu l’avant-dernière journée
de négociation, le vendredi 13 décembre, pour qu’il consente à passer
cette part à 1% dans l’optique de tenter de ramener la CGPME dans la
course. Las. Le calcul médéfiste portant sur une contribution mutualisée
supplémentaire de 0,2% destinée à financer le CPF – mais dont les
entreprises de plus de 300 salariés pourront s’affranchir grâce à la
signature d’un accord de branche ou d’entreprises (voir article dans cette
même édition) – n’a pas convaincu et a même été perçu, par les
négociateurs de la CGPME, comme un tour de passe-passe permettant
aux grandes entreprises de faire financer la formation de leurs salariés
par les petites tout en conservant l’obligation de former. De fait, selon les
chiffrages avancés en fin de négociation, cette nouvelle répartition des
fonds des entreprises devrait faire passer les sommes passant par les
2|P a ge
REF 2
tuyaux des Opca de 6,7 milliards à 4,8. Un seuil jugé acceptable par les
négociateurs à l’exception de la CGT et, bien entendu, de la CGPME.
Entretien professionnel et Garantie d’accès à la formation
Chaque salarié bénéficiera au moins tous les 2 ans d’un entretien
professionnel pour lui permettre d’être acteur de son évolution
professionnelle, et tous les six ans, de faire un état des lieux récapitulatif
de son parcours professionnel dans l’entreprise : entretiens réalisés,
actions de formation suivies, évolutions salariales ou professionnelles,
VAE ou certifications. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, quand
au moins 3 de ces 4 éléments ne seront pas recensés, le salarié
bénéficiera d’un abondement de 100 h de son compte personnel de
formation (CPF). Toute formalisation de ces entretiens pourra être
annexée au passeport orientation formation accessible via le système
d’information du CPF.
Développement des compétences
L’ANI précise que les actions de développement des compétences des
salariés inscrites au plan de formation, en particulier la formation suivie
dans le cadre du CPF avec l’accord de l’employeur, devront participer à
l’évolution de leur qualification et donner lieu à une reconnaissance par
l’entreprise. Les engagements de l’entreprise devront être définis avec le
salarié avant son départ en formation, si la formation est suivie avec
assiduité et si le bénéficiaire satisfait aux évaluations prévues.
Qualité des formations
Les
branches
professionnelles
doivent
conduire
une
politique
d’amélioration de la qualité de la formation au service des entreprises et
des salariés. Elles devront déterminer au moins tous les 3 ans, un plan
d’action mis en œuvre par l’Opca avec la définition de règles de prise en
charge (modulation de forfaits « heures », instauration de forfaits «
parcours », prise en compte des coûts d’ingénierie, concourant à la
3|P a ge
REF 2
qualité des formations) et avec la création des processus et outils de
mesure de la qualité. Les Fongecif élaboreront aussi des plans d’actions.
Compte personnel de formation (CPF)
Chaque personne disposera d’un CPF dès son entrée sur le marché du
travail et jusqu’à son départ en retraite. Il visera à donner à chacun les
moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours
professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de
qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une
qualification dans le cadre d’une reconversion. Les heures acquises au
titre du DIF et non utilisées au 1er janvier 2015 seront portées au crédit
du CPF. Ainsi le dispositif DIF sera supprimé. Tout salarié (y compris en
contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) bénéficiera d’un
crédit annuel de 20 h/an pendant les six premières années, puis 10 h/ an
pendant les 3 années suivantes dans la limite de 150 h (hors
abondement spécifique). Les formations éligibles (financées par l’OPCA,
le FPSPP et/ou l’entreprise) seront obligatoirement des formations
qualifiantes (RNCP, CQP, socle de connaissances et compétences) et
correspondront aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen
terme. Leur liste sera établie par chaque branche ou par un comité
paritaire au niveau national ou régional. Seront également éligibles les
actions permettant d’obtenir une qualification complète (en cas de VAE
partielle par ex). Le CPF sera entièrement transférable tout au long de la
vie professionnelle et mobilisé à l’initiative du salarié soit hors temps de
travail (sans allocation de formation), soit, avec l’autorisation de
l’employeur, pendant son temps de travail. L’utilisation du CPF sera de
droit pour une action engagée suite à un abondement correctif (Garantie
d’accès à la formation), pour acquérir le socle de compétences ou
prévue par un accord d’entreprise ou de branche. Les demandeurs
d’emploi pourront mobiliser leur CPF, sans l’accord de Pôle emploi, pour
faciliter et accélérer leur accès à la formation pour retrouver un emploi.
Lorsque les heures créditées seront insuffisantes pour couvrir l’intégralité
de la formation, le CPF pourra être abondé par l’employeur, la personne
4|P a ge
REF 2
elle-même, par application d’un accord d’entreprise ou de branche, par la
Région, Pôle emploi (via un CSP ou une POE par ex), l’État et tout
organisme public. L’Agefiph et la CNAF pourraient aussi abonder le CPF.
Le financement des CPF des salariés des entreprises de moins de 300
salariés ou visant l’acquisition du socle de connaissances et de
compétences seront
prioritairement pris
en
charge.
Un
accord
d’entreprise ou de branche (pour les entreprises de 10 à 299 salariés)
pourra prévoir que l’employeur consacre 0,2% du montant des
rémunérations versées au financement du CPF.
Congé individuel de formation (CIF)
Afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires d’un CIF, les entreprises de
10 à 49 salariés devront verser une cotisation CIF égale à 0,15 % de leur
masse salariale. Les entreprises plus grandes conserveront une
cotisation de 0,20 %. A noter que ces cotisations seraient collectées par
les OPCA ; les OPACIF continuant à en assurer la gestion. Les missions
de ces derniers sont recentrées sur l'information et l'accompagnement
des
salariés
(construction
du
projet
et
conseil
en
évolution
professionnelle, financement d'actions au titre du CPF, du CIF et des
congés de bilan et de VAE). Le FPSPP prendra en charge les frais
pédagogiques du CIF des personnes titulaires d’un CPF, dans la limite
des heures créditées sur leur compte.
Conseil en évolution professionnel (CEP)
Toute personne pourra bénéficier, à titre gratuit, d’un CEP dès son
entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ en retraite, quel que
soit son statut. Son objectif sera de favoriser l’élaboration et la conduite
d’un projet professionnel, que ce projet nécessite ou pas la mise en
oeuvre d’une formation (au titre du CPF ou non). Il devra contribuer au
repérage des personnes confrontées à des situations d’illettrisme ou au
manque de savoirs de bases. Un cahier des charges sera défini par les
partenaires sociaux, l’État et les conseils régionaux au plan national. Au
niveau régional, ces derniers veilleront à ce que son application conduise
5|P a ge
REF 2
à la constitution ou au renforcement d’un partenariat territorial effectif
entre les différents acteurs accrédités à ce titre.
Financement de la formation par les entreprises
Outre leur investissement direct dans le plan de formation, les
employeurs
devront
s’acquitter
auprès
de
leur
OPCA
d’une
contribution globale obligatoire (intégrant la cotisation CIF) dont la
répartition varie selon leur effectif. Les entreprises de 1 à 9
salariés resteront soumises à une contribution minimale fixée à 0,55 %
des rémunérations versées : 0,15% pour la professionnalisation et 0,4%
pour le plan de formation. Au titre du plan, l’OPCA pourra prendre en
charge (selon ses priorités et disponibilités) les frais pédagogiques et,
pour les formations prioritaires, la rémunération des salariés dans la
limite du SMIC horaire par heure de formation. Le taux fixé pour les
entreprises de 10 salariés et plus est de 1% dont 0,30 % pour la
professionnalisation et d'autres actions de l'OPCA (0,40% à partir de 300
salariés) et 0,20 % affectés au CPF. Jusque 49 salariés, elles verseront
0,15 % pour le CIF, 0,15% pour le FPSPP et 0,20% pour le Plan de
formation. De 50 à 299 salariés, elles verseront 0,20 % pour le CIF ;
0,20% pour le FPSPP et 0,10% pour le Plan de formation. Au titre du
plan,
l’OPCA
pourra
uniquement
prendre
en
charge
les
frais
pédagogiques et les frais annexes des entreprises de 10 à 299 salariés
(selon ses priorités et disponibilités).Les entreprises de 300 salariés et
plus n’auront plus de cotisation Plan de formation. Elles verseront 0,20 %
pour le CIF ; 0,40 % pour la professionnalisation et d'autres actions de
l'OPCA, 0,20% pour le FPSPP et 0,20% pour le CPF. Un accord de
branche pourra prévoir une contribution conventionnelle supplémentaire
allant au-delà de ces contributions. A noter que les OPCA pourront
prendre en charge les formations de tuteurs des bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation, dans la limite de 9,15
€/h et de 40 h de formation. Le FPSPP consacrera 20% de ses
ressources aux actions contribuant à l’accès à la formation des salariés
des TPE. Cette enveloppe sera répartie entre les OPCA en fonction du
6|P a ge
REF 2
poids des entreprises de moins de 10 salariés parmi les entreprises
cotisantes. Il apportera un soutien financier aux OPCA qui consacreront
au moins 50% de la contribution professionnalisation au financement des
contrats de professionnalisation et des CFA.
Gouvernance régionale
Un comité paritaire régional pour la formation professionnelle et l’emploi
(CPRFPE) constituera l’instance de gouvernance politique paritaire
régionale et interprofessionnelle en matière de formation professionnelle
et d’emploi. A noter qu’outre l’élaboration de la liste régionale des
formations éligibles au CPF, le CPRFPE transmettrait au Conseil
régional un avis préalable et motivé sur la carte des formations. Les
programmes régionaux de formation des demandeurs d’emploi de Pôle
emploi devraient lui être transmis, trois mois avant la passation de
commande.
7|P a ge
a
t
e
r
g
a
t
e
r
g
Page 1 sur 7
BASSE-NORMANDIE
label qualité
juillet 2013
dafco • Greta du calvados • Greta du Cotentin • greta des estuaires • greta sud-normandie
bilan d’activité 2012
votre référence compétences
le réseau des greta de basse-normandie
http://greta-bassenormandie.ac-caen.fr
REF 3
greta de basse-normandie
agence de
cherbourg
agence de carentan - isigny/mer
agence de bayeux
agences de caen - falaise
agence de Honfleur
greta du calvados
agence de coutances
agence de
lisieux - dives/mer
agence de saint-lô
tél. : 02 31 70 30 70
[email protected]
greta du cotentin
agence d'argentan
agence
d'avranches - Granville
agence de
l'aigle
mortagneau-Perche
tél. : 02 33 88 60 40
[email protected]
greta des estuaires
tél. : 02 33 05 62 39
[email protected]
greta sud-normandie
tél. : 02 33 98 48 50
[email protected]
agence de vire
agence de flers
agence d'alençon
délégation académique à la formation continue
rectorat de caen
tél. : 02 31 30 15 40
[email protected]
REF 3
3
ACTIVITÉ DU RESEAU
en 2012
Page 2 sur 7
REF 3
3-1 Nombre de stagiaires accueillis de 2009 à 2012
Nombre de stagiaires accueillis
Par Statut
Par Statut
10 644
Salariés
D.E.
Particuliers
Autres
TOTAL
5 846
4 739
6 000
5 992
8 000
5 951
10 000
10 384
9 852
12 000
11 459
14 000
2009
4 739
9 852
1 810
353
16 754
2010
5 992
10 384
870
471
17 717
2011
5 951
11 459
481
261
18 152
2012
5 846
10 644
372
494
17 356
2009
2010
2011
2012
Par Niveau
I et II
III
IV
V
infra V et autres
P.O.A. (*)
TOTAL
494
261
471
353
372
481
2 000
870
1 810
4 000
0
Salariés
D.E.
Particuliers
2009
2010
2011
1
277
629
7 188
5 443
3 216
16 754
1
106
715
5 096
4 727
7 072
17 717
10
395
998
3 848
8 669
4 232
18 152
9
199
573
3 428
8 196
4 951
17 356
Autres
(*) POA = Prestation d'Orientation et d'Accompagnement
2012
7 188
9 000
8 000
7 072
8 669
10 000
8 196
Par niveau
3 216
4 000
4 951
4 232
5 443
3 848
5 000
3 428
5 096
6 000
4 727
7 000
I et II
III
573
715
629
395
199
9
10
1
0
1
1 000
106
277
2 000
998
3 000
IV
2009
V
2010
2011
infra V et autres
P.O.A. (*)
2012
Page 3 sur 7
REF 3
3-2 Activité académique : Évolution 2004-2012
En M€
Fonds Publics
Fonds Privés
Activité totale
2004
6,7 M€
3,8 M€
10,5 M€
2005
6,9 M€
3,7 M€
10,6 M€
2006
7,2 M€
3,5 M€
10,7 M€
2007
6,6 M€
4,2 M€
10,8 M€
2008
6,7 M€
4,7 M€
11,4 M€
2009
6,7 M€
4,5 M€
11,2 M€
2010
7,5 M€
4,4 M€
11,9 M€
2011
7,8 M€
4,2 M€
12,0 M€
2012
7,5 M€
4,6 M€
12,1 M€
2004
64%
36%
2005
65%
35%
2006
67%
33%
2007
61%
39%
2008
59%
41%
2009
60%
40%
2010
63%
37%
2011
65%
35%
2012
62%
38%
10,5 M€
10,6 M€
10,7 M€
6,7 M€
6,9 M€
En pourcentage
Fonds Publics
Fonds Privés
14 M€
12 M€
10,8 M€
11,4 M€
11,2 M€
11,9 M€
12,0 M€
12,1 M€
10 M€
8 M€
7,2 M€
6,6 M€
6,7 M€
6,7 M€
7,5 M€
7,8 M€
7,5 M€
6 M€
4 M€
3,8 M€
3,7 M€
2 M€
3,5 M€
4,2 M€
4,7 M€
4,5 M€
4,4 M€
4,6 M€
4,2 M€
0 M€
2004
2005
2006
2007
Fonds Publics
2008
Fonds Privés
2009
2010
2011
2012
Activité totale
Page 4 sur 7
REF 3
AXE 2 : MARCHÉS PRIVÉS
EN NOMBRE DE PRESTATIONS
ET MESURE PAR GRETA
GRETA
du CALVADOS
GRETA
des ESTUAIRES
GRETA
du COTENTIN
GRETA
SUD NORMANDIE
TOTAL
CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION
2010
40
41
3
57
141
2011
70
32
5
51
158
2012
171
26
8
52
257
2010
16
0
1
3
20
2011
0
0
0
0
0
2012
46
0
0
0
46
2010
141
95
85
442
763
2011
320
106
90
812
1 328
2012
341
156
115
653
1 265
PERIODES DE PROFESSIONNALISATION
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Page 5 sur 7
REF 3
AXE 5 : ORIENTATION DES ADULTES
CA par GRETA
en EUROS
GRETA du
CALVADOS
GRETA des
ESTUAIRES
GRETA du
COTENTIN
GRETA
SUD NORMANDIE
TOTAL
CENTRE DE BILANS
2012
144 684 €
85 681 €
6 363 €
123 752 €
360 480 €
2012
836 505 €
652 699 €
119 410 €
643 500 €
2 252 114 €
2012
295 433 €
134 142 €
0€
102 500 €
532 075 €
2012
117 125 €
0€
0€
75 173 €
192 298 €
2012
0€
22 509 €
83 549 €
20 172 €
126 230 €
TOTAL 2012
1 393 747 €
895 031 €
209 322 €
965 097 €
3 463 197 €
Esp'OIR
ELANs
COMPÉTENCES CLÉS
PRESTATIONS
autres publics
Page 6 sur 7
ret
ret
BASSE-NORMANDIE
label qualité
juillet 2013
dafco • Greta du calvados • Greta du Cotentin • greta des estuaires • greta sud-normandie
bilan d’activité 2012
votre référence compétences
le réseau des greta de basse-normandie
http://greta-bassenormandie.ac-caen.fr
REF 3
greta de basse-normandie
agence de
cherbourg
agence de carentan - isigny/mer
agence de bayeux
agences de caen - falaise
agence de Honfleur
greta du calvados
agence de coutances
agence de
lisieux - dives/mer
agence de saint-lô
tél. : 02 31 70 30 70
[email protected]
greta du cotentin
agence d'argentan
agence
d'avranches - Granville
agence de
l'aigle
mortagneau-Perche
tél. : 02 33 88 60 40
[email protected]
greta des estuaires
tél. : 02 33 05 62 39
[email protected]
greta sud-normandie
tél. : 02 33 98 48 50
[email protected]
agence de vire
agence de flers
agence d'alençon
délégation académique à la formation continue
rectorat de caen
tél. : 02 31 30 15 40
[email protected]
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REF 4
$Page de garde (pdf Kenza)
Version du 11 janvier 2011
Page 1 sur 7
REF 4
Développer les compétences individuelles et collectives ___________________________________________________________ [ Compétitivité et performance ] Des VALEURS partagées
Intérêt général Impartialité Principe de la formation tout au long de la vie Mission de service auprès de chaque bénéficiaire (accompagnement, montée en compétence, employabilité, insertion,…) - Principe de développement durable - Solidarité au sein du réseau -
FORMATIONS
Les formations dispensées peuvent être qualifiantes, certifiantes,
modulaires, collectives ou individuelles. Elles sont élaborées sur
mesure dans les domaines suivants : - Bâtiment, travaux publics, bois, - Industrie, transport et logistique, - Hôtellerie/restauration, tourisme, - Sanitaire et social, - Commerce, - Management et ressources humaines, - Comptabilité, informatique et secrétariat, - Formations générales et développement personnel, préparation d’examens et de concours - Orientation et insertion, - Hygiène, sécurité et prévention. Des MISSIONS de service public
-
Contribuer au développement économique, social et culturel, Favoriser l’élévation du niveau de qualification de la population, Favoriser l’adaptation aux mutations économiques. Faciliter la promotion professionnelle et sociale, Participer à la lutte contre les inégalités et les risques d’exclusion sociale et économique. AUTRES PRESTATIONS
Du DAVA - Etude et détermination de la recevabilité débouchant sur l’élaboration du dossier individuel dans la démarche de validation des acquis de l’expérience. Du CAFOC - Conseil aux organisations, prestations RH et GPEC, - Animation et ingénierie pédagogique, - Aide à la résolution de problèmes et pilotage de projets. Des Greta - Bilan de compétences, - Aide à l’orientation et à la construction de projet, - Accompagnement vers et dans l’emploi, - Accompagnement de la validation des acquis de l’expérience, - Etude et conseil aux organisations, - Accompagnement aux changements. Page 2 sur 7
REF 4
______________________________________________________________________________
[ Ancrage territorial dans les bassins d’emploi ] Cherbourg
Bayeux
Coutances
Saint Lô
Granville
Caen
Vire
Flers
Avranches
La DAFCO, le CAFOC sont situés au rectorat de l’académie de Caen. Ils sont rattachés au pôle « Pédagogie et Scolarité ». Les services du DAVA sont implantés à l’inspection académique du Calvados. Lisieux
Argentan
Alençon
L’Aigle Mortagne
L’organisation des Greta en agences apporte une logique cohérente de réponse de proximité au plus près des besoins des bassins d’emploi. Une agence territoriale ou sectorielle, c’est : - Un pilotage permanent hiérarchique et fonctionnel, - Une logistique administrative et financière permanente, - Un ou plusieurs centres de production permanents dotés de moyens humains, pédagogiques, matériels et techniques, - Un territoire d’intervention déterminé avec des établissements publics d’enseignement adhérents et engagés dans la formation des adultes. Page 3 sur 7
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__________________________________________________________________ [ Le pilotage des Greta ] Désignation Conseil d’administration de l’établissement support de chaque Greta Composition Missions Chef d’établissement, agent comptable, Il vote le budget, le compte financier et tous types de contrats. représentants élus des personnels, des Il prend toute décision relative aux modalités de participation aux actions de formation ainsi que élèves et des parents, l’adoption du programme annuel des activités de formation continue Personnalités qualifiées Recteur ou DAFCO, Inspecteur d’académie, Conseil inter Président, chef d’établissement support,
établissements de Chefs d’établissements adhérents, chaque Greta agent comptable, conseillers en formation continue, (C.I.E) Représentants du personnel, Représentant de la Région Le CIE arrête le schéma de développement pluriannuel dans le cadre de la politique nationale et de la stratégie académique. Il adopte le plan de développement et le programme annuel d’activités. Il délibère sur la politique d’équipement et d’emploi, le projet de budget. Il arrête la participation de chacun des établissements membres à l’action collective. Cette décision entre dans leur projet d’établissement. Il arrête le règlement intérieur du Greta ainsi que le règlement intérieur applicable aux stagiaires. Président, chef d’établissement support,
agent Comptable, Bureau de chaque Chefs d’établissements responsables Greta d’agences, Conseillers en formation continue Il prépare et facilite la prise et l’exécution des décisions du C.I.E. Il suit la mis en œuvre du projet annuel d’activité, analyse les résultats et veille au maintien des équilibres budgétaires. Il instruit les questions soumises à l’examen du C.I.E. Membres du C.I.E. élargi aux Conseil de représentants de la Région, des perfectionnement salariés, des organisations de chaque Greta d’employeurs, et de stagiaires. Il donne ses avis sur l’organisation, le fonctionnement et la qualité des actions de formation. Il donne son avis sur le règlement intérieur du Greta. Il formule des propositions sur le développement de nouvelles formations ou prestations en fonction de l’évolution des besoins exprimés par l’environnement socio‐économique. Commission du personnel de chaque Greta Président, chef d’établissement support,
Directeur technique, Représentants du personnel élus, Agent comptable, 2 chefs d’établissements adhérents, 2 conseillers en formation continue Elle étudie et formule des propositions qui seront soumises au Bureau et au C.I.E. concernant les contrats et les procédures de recrutement, les modalités d’application des grilles indiciaires et des régimes indemnitaires. Elle est force de propositions pour tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines. Page 4 sur 7
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________________________________________________ [ De l’amélioration continue au plan d’action ] Chaque PILOTE DE PROCESSUS engage les actions
utiles et en vérifie les effets afin de prévenir
et/ou anticiper la reproduction de tout type de
dysfonctionnement et d’anomalie. Service clients Recueil des données Analyse de l’opportunité
PRÉVENIR et ANTICIPER RÉAGIR Actions correctives Traitement des dysfonctionnements Actions préventives Gestion des améliorations Analyse, synthèse Communication interne
Quoi Qui PLAN D’ACTIONS Comment Quand Indicateurs Evaluation Chaque RESPONSABLE QUALITE capitalise les données impactant le réseau telles que : Evaluation des stagiaires, Rapports d’audits, Réclamation client, Bilans de formations, Fiche d’amélioration, … Il propose au CAAC d’engager toute action
adaptée à la situation. Le COMITE ACADEMIQUE D’AMELIORATION CONTINUE : Suit l’avancement du plan d’actions et en
assure la diffusion au sein du réseau, Arrête les indicateurs pertinents pour
évaluer les effets attendus, Rend compte à l’équipe de direction de la
mise en œuvre des plans d’action. L’EQUIPE DE DIRECTION, à minima 1 fois par an : Analyse les données fournies par le CAAC, Décide les actions à mener et les moyens à mobiliser, Arrête les axes de progrès et définit la politique qualité annuelle. Page 5 sur 7
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Glossaire des sigles Afnor CA CFC CAAC CAC FC CAFOC CESUP CFC CFC AP CIE DAFCO DAVA DIRECCTE EPLE FAM GIP Greta GRH – GPEC IAGO IEN FC ISO OPCA PAFOC PMOFD RDI VAE Association française de normalisation Commission académique consultative compétente à l’égard des conseillers en formation continue Comité académique d’amélioration continue Conseil académique consultatif de la formation continue Centre académique à la formation continue Chef d’établissement support Conseiller en formation continue Conseiller en formation continue en année probatoire Conseil inter‐établissements Délégation / Délégué académique à la formation continue Dispositif académique de validation des acquis de l’expérience Direction régionale des entreprises de la consommation de la concurrence, du travail et de l'emploi Etablissement public local d'enseignement Fonds académique de mutualisation Groupement d’intérêt public Groupement d’établissements Gestion des ressources humaines – Gestion prévisionnelle des emplois et compétences Dispositif inter académique du Grand Ouest Inspecteur de l’Éducation nationale de la formation continue International standard organisation (Organisation internationale de normalisation) Organisme paritaire collecteur agréé Plan académique de formation continue Procédure de mise en œuvre d’une formation diplômante Recherche développement innovation Validation des acquis de l’expérience Page 6 sur 7
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CHOISIR LE RESEAU DES GRETA DE BASSE‐NORMANDIE, C’EST … Une réponse de proximité par une équipe de professionnels Des solutions sur mesure Des financements adaptés à chaque besoin Une démarche de labellisation qualité La fiabilité du réseau de l’Éducation nationale http://greta‐bassenormandie.ac‐caen.fr
Délégation Académique à la Formation COntinue
Rectorat de l’Académie de Caen
Tél. :02 31 30 15 40
dafco@ac‐caen.fr
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Sujet 1 - GRETA Basse Normandie

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