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CONDITIONS GÉNÉRALES
DES PRODUITS ET SERVICES
entrant dans le cadre de la convention de relation
RIV’ET MOI BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
(Version juin 2012)
Conditions générales de la convention de relation Riv’et Moi Banque Populaire Rives de Paris
SOMMAIRE
1. Conditions de fonctionnement de votre convention RIV’ET MOI
3
1.1. Adhésion........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 3
1.2. Durée - tarification............................................................................................................................................................................................................................................................................................... 3
1.3. Ajout ou suppression de services ou produits composant RIV’ET MOI – Modifications de la convention........................................................ 3
1.4. Résiliation........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ 3
2. Conditions de fonctionnement de votre carte bancaire
3
2.1. Contrat porteur CB............................................................................................................................................................................................................................................................................................ 3
2.2. Charte sur la sécurité des cartes de paiement................................................................................................................................................................................................................... 12
3. Conditions de fonctionnement de vos services de protection et d’assistance
13
3.1. Sécuriplus...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 13
3.2. Fructi-facilités........................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 16
3.3. Fructi-facilités jeunes........................................................................................................................................................................................................................................................................................ 19
3.4. Dedicace........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ 22
4. Conditions de fonctionnement de vos produits de gestion de trésorerie
25
4.1. L’autorisation de découvert...................................................................................................................................................................................................................................................................... 25
4.2. Crescendo.................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 25
5. Médiateur Bancaire 26
6. Garantie des dépôts
26
7. Démarchage bancaire et financier
26
8. Vente à distance
26
9. Loi et langue applicables - compétences
26
La présente convention est composée des présentes conditions générales ainsi que de ses conditions particulières. Elle a pour objet
de décrire les conditions régissant les relations entre la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, désignée ci-après par l’appellation "la
banque", et "le client", désigné aux conditions particulières, lors de l’ouverture et du fonctionnement d’une convention de relation incluant
des contrats et services de base (Les Essentiels) listés ci-après ainsi que ceux choisis par le client (Les options), auxquels le compte de
dépôt servira de support. Pour pouvoir adhérer à la présente convention, le client doit être titulaire d’un compte de dépôt ouvert dans
les livres de la Banque. Ce compte de dépôt indiqué aux conditions particulières servira de support aux opérations relatives aux produits
et services souscrits dans le cadre de la présente convention.
Composition de l’offre RIV’ET MOI
Les Essentiels :
• Carte bancaire
• Sécuriplus (assurance des moyens de paiement)
• Cyberplus (information et suivi des comptes par internet)
Les Options :
• Autorisation de découvert
• Fructi-facilités (assurance du découvert)
• Fructi-facilités jeunes (assurance du découvert pour les clients de moins de 28 ans)
• Crescendo
• Dedicace
La souscription de la convention Cyberplus s’effectue par acte séparé. Il en est de même, le cas échéant, de l’autorisation de découvert.
2
1. Conditions de fonctionnement de
votre convention RIV’ET MOI
• Toutefois, le Client ne peut résilier un service ou produit
composant l’offre de base de la convention de relation RIV’ET
MOI (Les Essentiels), sans résilier sa convention RIV’ET MOI.
1.1. Adhésion
La banque se réserve la possibilité d’apporter toute modification
qu’elle souhaiterait à la présente convention ainsi qu’aux services et
produits la composant. À cet effet, le client sera informé par tous
moyens de ces modifications deux mois avant leur date d’entrée
en vigueur. Le client sera réputé accepter lesdites modifications s’il
n’a pas notifié son refus à la Banque avant leur date d’entrée en
vigueur. Si le client refuse la modification il pourra résilier sans frais
la présente convention dans les conditions prévues à l’article 1.4.
L’offre de base RIV’ET MOI, définie aux conditions particulières
sous la rubrique LES ESSENTIELS, est composée d’une carte
bancaire, d’une assurance des moyens de paiement et d’un service
de consultation et gestion des comptes par internet.
La convention de relation RIV’ET MOI peut être enrichie, si le
client le souhaite, d’une ou plusieurs OPTIONS, services et / ou
produits correspondant à un besoin du client.
La convention de relation RIV’ET MOI peut être souscrite par
un seul titulaire ou conjointement par les deux co-titulaires d’un
compte de dépôt joint, support des opérations relatives aux
produits et services qui composent RIV’ET MOI.
Les produits et services qui la composent sont accessibles
sans réserve aux clients âgés de plus de 18 ans. Pour les clients
mineurs, l’offre est soumise à restrictions et l’adhésion à la
présente convention par le client nécessite sa signature par ses
représentants légaux.
1.4. Résiliation
1.4.1. Modalités
La convention RIV’ET MOI peut être résiliée par le client à tout
moment par lettre recommandée avec avis de réception.
La Banque peut également résilier la convention RIV’ET MOI sous
réserve d’un délai de préavis de deux mois.
La banque peut mettre fin à la convention RIV’ET MOI,
immédiatement et sans préavis, dans les cas suivants :
1.2. Durée - tarification
• Clôture du compte de dépôt du Client, quel qu’en soit le motif ;
La convention de relation RIV’ET MOI est conclue pour une durée
indéterminée.
• Non paiement de la cotisation mensuelle.
L’adhésion est acquittée au moyen d’une cotisation mensuelle
dont le montant dépendant du type et du nombre de carte(s)
bancaire(s) choisie(s), de la formule Cyberplus choisie et des
options souscrites. Elle est exigible lors de la souscription puis
chaque mois dans la semaine anniversaire.
Si, précédemment à l’adhésion à la convention RIV’ET MOI, le
Client utilisait déjà certains services et produits la composant,
ceux-ci rentrent dans son champ d’application tout en conservant
leur propre date d’échéance.
Toutefois, étant dès lors soumis à la tarification privilégiée de
RIV’ET MOI, leur coût éventuel fait l’objet d’un remboursement
au prorata de la durée restant à courir jusqu’à leur échéance, et
les conditions de facturation liées à RIV’ET MOI remplacent les
dispositions antérieurement définies.
Le montant de la cotisation peut-être révisé. Dans ce cas, la
Banque en informe le client 2 mois à l’avance. Si le client n’accepte
pas les nouvelles conditions tarifaires, il peut résilier sans pénalité
la convention avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle
tarification. Si le Client continue à utiliser les services ou produits
à l’expiration du délai de deux mois, il sera réputé avoir accepté les
nouvelles conditions tarifaires.
1.3. Ajout ou suppression de services
ou produits composant RIV’ET MOI Modifications de la convention
• Le Client peut, à tout moment, ajouter un(e) ou plusieurs
OPTION(S), service(s), produit(s) optionnel(s) à sa convention
RIV’ET MOI, ce qui entraîne alors la révision de sa cotisation.
• Le Client peut résilier un(e) ou plusieurs OPTION(S), service(s),
produit(s) optionnel(s), tout en conservant le bénéfice de sa
convention RIV’ET MOI.
1.4.2. Effets
La résiliation de la convention RIV’ET MOI entraîne la résiliation
immédiate de tous les services et produits qui la composent.
Cependant, avec l’accord de la Banque, et sauf stipulations
contraires, le Client peut continuer à bénéficier des services et
produits auxquels il ne souhaite pas renoncer.
Les produits conservés sont alors facturés au tarif propre à chacun
d’eux, au prorata de la durée restant à courir jusqu’à leur échéance
annuelle. Le prix en est acquitté immédiatement par prélèvement
sur le compte de dépôt du Client.
votre carte bancaire
2.1. Contrat porteur CB
ARTICLE 1. OBJET DE LA CARTE
1.1 - La carte de retrait interbancaire portant la marque "CB"
(ci-après la carte "CB"), permet à son Titulaire de donner son
consentement pour effectuer des retraits d’espèces en euro
auprès des appareils de distribution automatique de billets de
banque (ci-après "DAB/GAB") affichant la marque "CB" blanc sur
fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ciaprès la marque "CB").
1.2 - La carte "CB" de retrait interbancaire portant, en plus de la
marque "CB", la marque d’un réseau international, offre les mêmes
possibilités que la carte "CB" de retrait interbancaire. Elle permet
en outre, hors du système "CB" (sous réserve du respect par le
Titulaire de la carte des réglementations française et européenne
des changes en vigueur), d’obtenir des devises dans certains DAB/
GAB des établissements agréés.
3
1.3 - La carte de paiement portant la marque "CB" (ci-après la
carte "CB" de paiement) offre les mêmes possibilités que la carte
"CB" de retrait interbancaire.
Elle est un instrument de paiement à l’usage exclusif de son
Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement
ayant uniquement pour finalités de :
• retirer des espèces aux guichets des établissements dûment
habilités à fournir des services de paiement, affichant la
marque "CB", dans les limites des disponibilités du guichet
payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours
de validité ;
• régler des achats de biens ou des prestations de services
chez des commerçants ou prestataires de services
adhérant au système "CB" (ci-après Accepteurs "CB"),
équipés de Terminaux de Paiement Électroniques (ci après
"TPE") ou Automates affichant la marque "CB" (ci-après
dénommés collectivement Équipements Électroniques) ;
• régler à distance par l’utilisation éventuelle de la puce,
l’achat de biens ou de services à des Accepteurs "CB"
affichant la marque "CB" ;
• charger ou de recharger un Porte-monnaie électronique
Interbancaire autorisé ;
• transférer des fonds vers un établissement dûment habilité
à recevoir de tels fonds.
1.4 - La carte "CB" de paiement portant, en plus de la marque
"CB", la marque d’un réseau international offre les mêmes
possibilités que la carte "CB" de paiement.
Elle permet en outre hors du système "CB" (sous réserve du
respect par le Titulaire de la carte "CB" des réglementations
française et européenne des changes en vigueur), de réaliser des
opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de :
chez les commerçants et prestataires de services affichant
leur appartenance au réseau international nommé sur la
carte "CB" de paiement;
• obtenir des espèces du pays concerné ou des devises
auprès des établissements agréés, à leurs guichets ou dans
certains de leurs DAB/GAB.
La carte "CB" de paiement portant la marque d’un réseau
international ne saurait être utilisée pour le règlement des achats
de biens ou des prestations de services en vue de leur revente.
1.5 - Dispositions spécifiques aux cartes "CB" à autorisation
systématique.
1.5.1 - La carte "CB" à autorisation systématique est un
instrument de paiement à l’usage exclusif de son Titulaire qui lui
permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement
pour finalités de :
chez des commerçants et prestataires de services équipés
de TPE ou automates et affichant la marque "CB" (ci-après
les Accepteurs "CB") ;
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• donner des ordres de paiement pour régler à distance,
par l’utilisation éventuelle de la puce, des achats de biens
ou des prestations de services à des Accepteurs "CB"
affichant la marque "CB".
La carte "CB" à autorisation systématique, permet à son Titulaire
d’effectuer des retraits d’espèces en euro auprès des appareils
de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/
GAB") affichant la marque "CB" blanc sur fond associant en fondu
dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la marque "CB").
La carte "CB" à autorisation systématique permet en outre de
retirer des espèces aux guichets des établissements dûment
habilités à fournir des services de paiement affichant la marque
"CB" et équipés de TPE, dans les limites des disponibilités du
guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en
cours de validité.
1.5.2 - La carte "CB" à autorisation systématique portant la
marque d’un réseau international offre les mêmes possibilités
que la carte "CB" à autorisation systématique.
respect par le Titulaire de la carte des réglementations française
et européenne des changes en vigueur), de régler des achats
de biens ou des prestations de services chez les Accepteurs
affichant leur appartenance au réseau international figurant sur
la carte "CB".
respect par le Titulaire de la carte des réglementations française
et européenne des changes en vigueur), d’obtenir des espèces du
pays concerné ou des devises auprès des établissements agréés, à
leurs guichets équipés de TPE ou dans certains de leurs DAB/GAB.
1.6 - Les cartes "CB" décrites ci-dessus permettent également, le
cas échéant, d’avoir accès à d’autres services offerts par l’Emetteur
desdites cartes et régis par des dispositions spécifiques.
1.7 - Ces cartes "CB" ne sont utilisées qu’à des fins non
professionnelles. Le Titulaire de la carte "CB" s’interdit d’en faire
un usage différent de ceux décrits ci-dessus.
1.8 - On entend par utilisation hors du système "CB" :
• l’utilisation de la carte "CB" dans des points d’acceptation où ne
figure pas la marque "CB".
• l’utilisation d’une marque autre que "CB" figurant également sur
la carte "CB", marque choisie par le Titulaire de la carte "CB" en
accord avec les Accepteurs dans leurs points d’acceptation "CB".
1.9 - Les cartes "CB" précitées sont désignées ci-après par le
terme générique de carte "CB".
ARTICLE 2. DÉLIVRANCE DE LA CARTE "CB"
La carte "CB" est délivrée par l’établissement (ci-après
l’"Émetteur"), dont elle reste la propriété, à la demande de ses
clients titulaires d’un compte et/ou à leurs mandataires dûment
habilités et sous réserve d’acceptation de la demande.
L’Émetteur interdit au Titulaire de la carte "CB" d’apposer des
étiquettes adhésives, ou des autocollants, ou de procéder à toute
inscription sur la carte "CB" à l’exception de la signature visée
ci-dessous.
Le Titulaire de la carte "CB" s’engage à utiliser la carte "CB", et/
ou son numéro exclusivement dans le cadre du système "CB" et
des réseaux agréés.
La carte "CB" est rigoureusement personnelle, son Titulaire
devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès
lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la
carte "CB". Il est strictement interdit au Titulaire de la carte "CB"
de la prêter ou de s’en déposséder.
Lorsqu’un panonceau de signature figure sur cette carte
"CB", l’absence de signature sur ladite carte justifie son refus
d’acceptation.
Le Titulaire de la carte "CB" s’interdit d’apporter toute altération
fonctionnelle ou physique à la carte "CB" susceptible d’entraver
son fonctionnement et celui des TPE, automates et DAB/GAB
(ci-après les "équipements électroniques") de quelque manière
que ce soit.
ARTICLE 3. DISPOSITIF DE SÉCURITÉ
PERSONNALISÉ
3.1 - Code confidentiel
Un "dispositif de sécurité personnalisé" est mis à la disposition
du Titulaire de la carte "CB", sous la forme d’un code qui lui est
communiqué confidentiellement par l’Emetteur, personnellement
et uniquement à lui.
Le Titulaire de la carte "CB" doit prendre toutes les mesures
propres à assurer la sécurité de sa carte "CB" et du code
confidentiel, et plus généralement de tout autre élément du
dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument
secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il
ne doit pas notamment l’inscrire sur la carte "CB", ni sur tout
autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards
indiscrets.
Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois
qu’il en reçoit l’instruction par les Équipements Électroniques
sous peine d’engager sa responsabilité.
Ce code lui est indispensable dans l’utilisation d’Équipements
Électroniques affichant la marque "CB" et de tout terminal à
distance, (par exemple lecteur sécurisé connecté à un ordinateur,
décodeur TV) conçus de façon qu’aucune opération ne puisse
être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel.
Le nombre d’essais successifs de composition du code confidentiel
est limité à 3 (trois) sur ces Équipements Électroniques. Au
troisième essai infructueux, le Titulaire de la carte "CB" provoque
l’invalidation de sa carte "CB" et/ou le cas échéant sa capture.
Lorsque le Titulaire de la carte "CB" utilise un terminal à distance
avec frappe du code confidentiel, il doit s’assurer que ce terminal
est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires "CB" en
vérifiant la présence de la marque "CB" et l’utiliser exclusivement
pour les finalités visées à l’article 1 ci-dessus. Il doit prendre
toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif
de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être
un terminal à distance dont il a la garde.
3.2 - Autre dispositif de sécurité personnalisé
L’Émetteur peut mettre à disposition du Titulaire de la carte
"CB" des dispositifs de sécurité spécifiques, notamment pour
effectuer des opérations de paiement à distance. Ces dispositifs
feront l’objet d’une information spécifique.
ARTICLE 4. FORME DU CONSENTEMENT
ET IRREVOCABILITÉ
Les Parties (le Titulaire de la carte "CB" et l’Émetteur)
conviennent que le Titulaire de la carte "CB" donne son
consentement pour réaliser une opération de paiement, avant ou
après la détermination de son montant :
• dans le système "CB" :
- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un
Équipement Électronique, en vérifiant la présence de la
marque "CB"
- à distance, par la communication des données liées à
l’utilisation de sa carte "CB"
- hors du système "CB" :
- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier
d’un Équipement Électronique, en vérifiant la présence
de la marque du réseau international figurant sur la carte
"CB", ou le cas échéant, par l’apposition de sa signature
manuscrite ;
- à distance, par la communication des données liées à
l’utilisation de sa carte "CB".
L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte
"CB" a donné son consentement sous l’une des formes définies
ci-dessus.
Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable.
Toutefois, le Titulaire de la carte "CB" peut faire opposition au
paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation
de l’Accepteur "CB".
Si le Titulaire de la carte ‘’CB’’ a souscrit au service sans contact,
la forme dans laquelle est donné le consentement pour réaliser
une opération de paiement sans contact est décrite dans
l’addendum ci-joint.
ARTICLE 5. MODALITÉS D’UTILISATION DE LA
CARTE "CB" POUR DES RETRAITS D’ESPÈCES
DANS LES DAB/GAB OU AUPRÈS DES GUICHETS
5.1 - Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites fixées et
notifiées par l’Émetteur dans les conditions particulières du présent
contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte
"CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB".
Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont
effectués :
• sur les DAB/GAB (ou auprès des guichets) de l’Émetteur
ou des autres établissements affichant la marque "CB" ;
• en France, en Europe ou dans le monde entier sur les DAB/
GAB affichant la marque du réseau international figurant
également sur la carte "CB" ;
5
• auprès des guichets affichant la marque "CB" ou, lorsque la
marque "CB" n’est pas affichée, celle du réseau international
dont la marque figure également sur la carte "CB". Les
retraits d’espèces sont alors possibles dans les limites des
disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une
pièce d’identité en cours de validité.
5.2 - Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les
commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels
propres aux retraits d’espèces au débit du compte sur lequel
fonctionne la carte "CB"
5.3 - Le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel
fonctionne la carte "CB" doit, préalablement à chaque retrait
et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence audit compte
d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit
correspondant.
CARTE "CB" POUR LE RÉGLEMENT D’ACHATS
DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
CHEZ DES ACCEPTEURS "CB"
6.1 - La carte "CB" est un instrument de paiement qui ne doit
être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations
de services à des Accepteurs "CB".
6.2 - Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites
fixées et notifiées par l’Émetteur dans les conditions particulières
du présent contrat ou dans tout document approuvé par le
Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne
la carte "CB".
6.3 - Les paiements par carte "CB" sont effectués selon les
conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs "CB".
Ces conditions et procédures comportent en principe un
contrôle du code confidentiel et sous certaines conditions une
demande d’autorisation.
Cas particulier : les cartes à autorisation systématique sont
acceptées selon les conditions et procédures en vigueur chez les
Accepteurs "CB", à l’exception des Équipements Électroniques
n’ayant pas la possibilité technique d’émettre une demande
d’autorisation [ex. péages d’autoroutes, péages de parking…].
Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par
le Titulaire de la carte "CB" du ticket émis par l‘Accepteur "CB"
et que la carte "CB" fournie par l’Émetteur prévoit l’apposition
de la signature, la vérification de la conformité de cette signature
est réalisée par les Accepteurs "CB". Dans le cas ou il n’existe
pas de panonceau de signature sur la carte, la conformité de la
signature est verifiée avec celle qui figure sur la pièce d’identité
presentée par le titulaire de la carte "CB".
6.4 - Les opérations de paiement reçues par l’Émetteur sont
automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la
carte "CB", selon les dispositions convenues entre le titulaire de
celui-ci et l’Émetteur dans les conditions particulières du présent
contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la
carte "CB", et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB".
NOTA : voir ci-joint l’addendum sur les débits effectués au vu
des enregistrements des opérations de paiement "sans contact".
6
Même si ces conventions prévoient un différé de paiement,
l’Émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du
montant des opérations de paiement effectuées à l’aide de la
carte "CB" en cas de décès, d’incapacité juridique du Titulaire
de la carte "CB" et/ou du titulaire du compte, d’incidents de
paiement ou de fonctionnement du compte (saisie,...), de clôture
du compte ou du retrait de la carte "CB" par l’Émetteur, décision
qui sera notifiée au titulaire de la carte "CB" et/ou du compte
par simple lettre.
De même, l’Émetteur a la faculté de débiter immédiatement le
compte du montant des opérations de paiement réalisées au
moyen de la carte "CB" si le cumul des opérations de paiement
dépasse les limites fixées et notifiées par l’Émetteur.
Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la
carte "CB" peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire
selon les modalités convenues avec l’Émetteur.
6.5 - Option de débit
Débit immédiat
Le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel
fonctionne la carte "CB" doit, préalablement à chaque opération
de paiement et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence au
compte sur lequel fonctionne la carte "CB" d’un solde suffisant et
disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
Débit différé
Le Titulaire de la Carte "CB" et/ou du compte sur lequel
fonctionne la carte "CB" doit s’assurer que le jour du débit des
règlements par carte "CB", le compte présente un solde suffisant
et disponible.
6.6 - Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change),
sauf exception, des opérations de paiement par carte passées au
débit du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" figure sur
un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur
un support papier ou, à la demande du titulaire du compte sur
lequel fonctionne la carte "CB", sur un support durable qui peut
être électronique.
Il peut être également consulté par voie électronique (service
éventuellement facturable, précisé dans les conditions
particulières du présent contrat).
6.7 - L’Émetteur reste étranger à tout différend commercial,
c’est-à-dire autre que celui relatif à l’ordre de paiement, pouvant
survenir entre le Titulaire de la carte "CB" et l‘Accepteur "CB".
L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le
refus du titulaire de la carte "CB" et/ou du titulaire du compte
sur lequel fonctionne la carte "CB" d’honorer les règlements par
carte "CB".
Une opération de paiement ne peut être éventuellement
remboursée par l’Accepteur "CB" que s’il y a eu préalablement
une opération débitée d’un montant supérieur ou égal. Ce
remboursement doit être effectué avec la même carte "CB" que
celle utilisée pour l’opération initiale.
La restitution d’un bien ou d’un service réglé par carte "CB" ne
peut faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de
l’Accepteur "CB" que s’il y a eu préalablement une opération
débitée d’un montant supérieur ou égal. Si un accord est
trouvé entre le Titulaire de la carte "CB" et l’Accepteur "CB",
ce dernier pourra actionner le TPE pour initier l’opération de
remboursement avec la même carte "CB" que celle utilisée pour
l’opération initiale.
6.8 - Une opération de paiement peut être effectuée afin
d’obtenir du "quasi-cash" (jetons de casinos, enjeux de courses
hippiques et devises) dans les lieux habilités pour ce faire ou
afin de recharger un Porte Monnaie Électronique Interbancaire
autorisé.
ARTICLE 7. RÉGLEMENT DES OPÉRATIONS
EFFECTUÉES HORS DU SYSTEME "CB"
7.1 - Les opérations effectuées hors du système "CB", notamment
lorsque la marque "CB" ne figure pas chez le commerçant ou le
prestataire de services où le Titulaire de la carte souhaite régler
un achat de biens ou de services, sont effectuées sous la marque
du réseau international figurant sur la carte "CB" et sont portées
au débit du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" dans les
conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 5 et 6.
Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le Titulaire
de la carte "CB" est tenu de respecter une procédure sécuritaire
selon les modalités convenues avec l’Émetteur.
Les chargements/rechargements d’un PMEI autorisé par carte
"CB" sont effectués selon les conditions et procédures en
vigueur sur les bornes de rechargement ou les TPE ou DAB/GAB
sur lesquels sont apposés la marque du PMEI autorisé.
8.4 - Les ordres de transferts de fonds reçus par l’Émetteur
comme les demandes de chargement/rechargement de PMEI
sont automatiquement débités au compte sur lequel fonctionne
la carte "CB" selon les dispositions convenues entre le titulaire de
celui-ci et l’Emetteur dans les conditions tarifaires particulières,
ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte "CB"
et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB".
7.2 - Le taux de change éventuellement applicable est celui en
vigueur à la date de traitement de l’opération de paiement par le
réseau international concerné.
Même si ces conventions prévoient un différé de règlement,
l’Émetteur à la faculté de débiter immédiatement le compte du
montant des fonds transférés ou des demandes de chargement/
rechargement d’un PMEI autorisé par la carte "CB" en cas de décès,
d’incapacité juridique du titulaire de la carte "CB" et/ou du compte
sur lequel fonctionne la carte "CB", d’incidents de paiement ou de
fonctionnement du compte (saisie,...), de clôture du compte ou du
retrait de la carte "CB" par l’Émetteur, décision qui sera notifiée au
titulaire de la carte "CB" et/ou du compte par simple lettre.
La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du
compte sur lequel fonctionne la carte, est effectuée par le centre
du réseau international le jour du traitement de l’opération de
paiement par ce centre et selon ses conditions de change.
De même, l’Émetteur a la faculté de débiter immédiatement le
compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au
moyen de la carte "CB", si le cumul des ordres de transfert de
fonds dépasse les limites fixées et notifiées par l’Émetteur.
Le relevé du compte sur lequel fonctionne la carte comportera
les indications suivantes : montant de l’opération de paiement
en devise d’origine, montant de l’opération convertie en euro,
montant des commissions, taux de change appliqué.
8.5 - Option de débit
Débit immédiat
7.3 - Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par
l’Émetteur dans les conditions tarifaires particulières, ou dans
tout document approuvé par le Titulaire de la carte "CB" et/ou
du compte sur lequel fonctionne la carte "CB".
fonctionne la carte "CB" doit s’assurer que le jour où il donne
l’ordre de transfert de fonds par carte "CB" ou la demande de
chargement/rechargement d’un PMEI autorisé, le compte sur
lequel fonctionne la carte "CB" présente un solde suffisant et
disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
CARTE "CB" POUR TRANSFÉRER DES FONDS
Débit différé
8.1 - La carte "CB" permet de donner un ordre pour transférer
des fonds au bénéfice d’un récepteur dûment habilité pour
ce faire et adhérant au système d’acceptation à distance en
réception de fonds sécurisé affichant la marque "CB" (ci-après
Récepteur "CB"), ou de charger ou recharger un Porte-monnaie
électronique Interbancaire (ci-après PMEI) autorisé.
8.2 - Ces transferts de fonds ou chargements/rechargements
sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l’Émetteur
dans les conditions tarifaires particulières, ou dans tout document
approuvé par le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur
lequel fonctionne la carte "CB".
8.3 - Les transferts de fonds par carte "CB" sont effectués selon
les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs "CB".
Cas particulier : Les transferts de fonds par carte "CB" à
autorisation systématique sont effectués selon les conditions
et procédures en vigueur chez les Récepteurs "CB", avec une
demande d’autorisation systématique.
fonctionne la carte "CB" doit s’assurer que le jour du débit des
règlements par carte "CB", le compte présente un solde suffisant
et disponible.
8.6 - Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change),
sauf exception, des demandes de chargement/rechargement d’un
PMEI autorisé et des transferts de fonds par carte "CB" passés au
débit du compte figure sur un relevé des opérations.
Il est envoyé au moins une fois par mois sur un support papier
ou à la demande du titulaire du compte sur lequel fonctionne la
carte "CB" sur un support durable qui peut être électronique.
Il peut être également consulté par voie électronique (service
éventuellement facturable, précisé dans les conditions
particulières du présent contrat).
8.7 - L’Émetteur reste étranger à tout différend commercial, c’està-dire autre que celui relatif à l’ordre de transfert de fonds, pouvant
survenir entre le Titulaire de la carte "CB" et le Récepteur "CB"
7
ou à la demande de chargement/rechargement d’un PMEI autorisé.
L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus
du titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne
la carte "CB", d’honorer les transferts de fonds et les demandes de
chargement/rechargement d’un PMEI autorisé.
Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé
par un Récepteur "CB" que s’il y a eu préalablement un transfert
débité d’un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit
être effectué avec la même carte "CB" que celle utilisée pour
l’opération initiale.
ARTICLE 9. RÉCEPTION ET EXÉCUTION DE
L’ORDRE DE PAIEMENT conformément à l’article
L.133-9 du code monétaire et financier
Pour se conformer à la réglementation en vigueur, l’Émetteur
informe le Titulaire de la carte "CB" que l’ordre de paiement
est reçu par l’Émetteur au moment où il lui est communiqué
par la Banque de l’Accepteur "CB" à travers le système de
compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque
l’ordre de paiement est exécuté au sein de l’Espace Économique
Européen, l’Émetteur dispose, à compter de ce moment de
réception d’un délai d’un jour ouvrable (ou jusqu’en 2012 d’un
délai de trois jours ouvrables) pour créditer le compte de la
Banque de l’Accepteur "CB".
En ce qui concerne les retraits, l’Émetteur informe le Titulaire de
la carte "CB" que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement
par la mise à disposition des espèces entre les mains du Titulaire
de la carte "CB".
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR
10.1 - Lorsque le Titulaire de la carte "CB" nie avoir donné son
consentement pour réaliser une opération de paiement et/
ou de retrait, il appartient à l’Émetteur d’apporter la preuve
que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et
comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas
été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être
apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements
des Équipements Électroniques ou leur reproduction sur un
support informatique de l’utilisation de la carte "CB" et du
dispositif de sécurité personnalisé.
L’Émetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification
de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la carte "CB".
10.2 - L’Émetteur est responsable des pertes directes encourues
par le Titulaire de la carte "CB" dues à une déficience technique
du système "CB" sur lequel l’Émetteur a un contrôle direct.
Toutefois, l’Émetteur n’est pas tenu pour responsable d’une
perte due à une déficience technique du système "CB", si celleci est signalée au Titulaire de la carte "CB" par un message sur
l’Équipement Électronique ou d’une autre manière visible.
ARTICLE 11. RECEVABILITÉ DES DEMANDES
D’OPPOSITION OU DE BLOCAGE
Pour l’exécution du présent contrat, l’information sousvisée "de blocage" peut également être désignée par le terme
"d’opposition".
8
11.1 - Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la carte,
de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de
la carte "CB" ou des données liées à son utilisation, le titulaire
de la carte "CB" et/ou du compte doit en informer sans tarder
l’Émetteur aux fins de blocage de sa carte "CB" en indiquant les
motifs pour lesquels il demande le blocage.
11.2 - Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite :
• à l’Émetteur pendant ses heures d’ouverture, notamment
par téléphone (courriel, Internet, télécopie...) ou par
déclaration écrite signée remise sur place ;
• ou, d’une façon générale, au Centre d’opposition ouvert
7 jours par semaine, en appelant l’un des numéros de
téléphone suivants :
Centre d’opposition des Banques Populaires : 01 77 86 24 24
(prix d’un appel local)
Depuis la France et les DOM et à partir de certains pays étrangers
selon les accords entre opérateurs téléphoniques :
Service annuaire "CB" : 0 892 705 705 / 0,34 € ttc/min.
11.3 - Un numéro d’enregistrement de cette demande
d’opposition (ou de blocage) est communiqué au Titulaire de
la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte
"CB". Une trace de cette opposition (ou blocage) est conservée
pendant 18 mois par l’Émetteur qui la fournit à la demande du
la carte "CB", pendant cette même durée.
La demande de mise en opposition (ou de blocage) est
immédiatement prise en compte.
11.4 - Toute demande d’opposition (ou de blocage) qui n’a pas
fait l’objet d’une déclaration écrite et signée par le Titulaire de la
carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB"
doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée
sous pli recommandé, au guichet tenant le compte sur lequel
fonctionne la carte "CB".
En cas de contestation de cette demande d’opposition (ou de
blocage), celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la
réception de la dite lettre par l’Émetteur.
11.5 - L’Émetteur ne saurait être tenu pour responsable des
conséquences d’une demande d’opposition (ou de blocage) par
téléphone (courriel, Internet, télécopie...), qui n’émanerait pas du
la carte "CB".
11.6 - En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte
"CB" ou de détournement des données liées à son utilisation,
l’Émetteur peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt
de plainte au Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE
LA CARTE "CB" ET DE L’ÉMETTEUR (1)
12.1 - Principe
Le Titulaire de la carte "CB" doit prendre toute mesure pour
conserver sa carte "CB" et préserver le dispositif de sécurité
personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel.
Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées à l’article 1.
Il assume, comme indiqué à l’article 12.2, les conséquences de
l’utilisation de la carte "CB" tant qu’il n’a pas fait une demande
d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 11.
12.2 - Opérations non autorisées, effectuées avant la demande
d’opposition (ou de blocage).
Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte "CB"
sont à la charge du Titulaire de la carte "CB" dans la limite de
150 euros ; toutefois sa responsabilité n’est pas engagée en cas
d’opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif
de sécurité personnalisé.
Cependant lorsque le prestataire de services de paiement de
l’Accepteur est situé hors de l’Espace Économique Européen,
hors de Saint Pierre et Miquelon ou de Mayotte, les opérations
consécutives à la perte et vol de la Carte "CB" sont à la charge
du Titulaire de la Carte "CB" dans la limite de 150 euros même
en cas d’opérations de paiement effectué sans utilisation du
dispositif de sécurité personnalisé.
Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la
carte "CB" ou de l’utilisation non autorisée des données liées à
l’utilisation de la carte "CB" sont à la charge de l’Émetteur.
12.3 - Opérations non autorisées, effectuées après la demande
d’opposition (ou de blocage).
Elles sont également à la charge de l’Émetteur, à l’exception de
celles effectuées par le Titulaire de la carte "CB".
12.4 - Exceptions
Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire
de la carte "CB", sans limitation de montant en cas :
• de négligence grave aux obligations visées aux articles 2,
3 et 11.1 ;
• d’agissements frauduleux du Titulaire de la carte "CB".
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ DU (OU DES)
TITULAIRE(S) DU COMPTE
Le (ou les) Titulaire(s) du compte, lorsqu’il(s) n’est (ne sont)
pas Titulaire(s) de la carte "CB", est (sont) solidairement et
indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant
de la responsabilité du Titulaire de la carte "CB" au titre de
la conservation de la carte "CB" et du dispositif de sécurité
personnalisé, notamment le code confidentiel et de leur
utilisation jusqu’à :
• restitution de la carte "CB" à l’Émetteur,
• ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la
carte "CB", notification de celle-ci à l’Émetteur par le ou l’un
des titulaires du compte, au moyen d’une lettre remise contre
reçu ou expédiée sous pli recommandé avec avis de réception.
Il appartient au(x) titulaire(s) du compte ayant décidé de cette
révocation, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas le Titulaire de la
carte "CB", d’en informer ce dernier. La révocation du mandat
entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l’ancien
mandataire Titulaire de la carte "CB" et le retrait immédiat du
droit d’utiliser sa carte "CB" par ce dernier.
Le(s) Titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle
de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision.
• ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la
condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés.
ARTICLE 14. DURÉE DU CONTRAT ET
RÉSILIATION
14.1 - Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
14.2 - Il peut être résilié à tout moment par écrit avec accusé de
réception par le titulaire de la carte "CB" ou du compte sur lequel
fonctionne la carte "CB" ou par l’Émetteur. La résiliation par le
Titulaire de la carte "CB" prend effet 30 jours après la date d’envoi
de sa notification à l’Émetteur. La résiliation par l’Emetteur prend
effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire
de la carte "CB" sauf pour le cas visé à l’article 13.
14.3 - Le titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel
fonctionne la carte "CB" s’engage à restituer la carte "CB" et
à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à
sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la
résiliation devienne effective.
14.4 - À compter de la résiliation, le Titulaire de la carte "CB" n’a
plus le droit de l’utiliser et l’Émetteur peut prendre toutes les
mesures utiles pour ce faire.
ARTICLE 15. DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE
"CB" - RENOUVELLEMENT, BLOCAGE, RETRAIT
ET RESTITUTION DE LA CARTE "CB"
15.1 - La carte "CB" comporte une durée de validité dont
l’échéance est inscrite sur la carte "CB" elle-même. La durée
limitée de la validité de la carte "CB" répondant notamment à des
nécessités techniques et sécuritaires, elle n’a pas de conséquence
sur la durée indéterminée du présent contrat.
15.2 - À sa date d’échéance, la carte "CB" fait l’objet d’un
renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été
résilié dans les conditions prévues à l’article 14.
15.3 - Outre les cas de blocage résultant de la gestion du
compte, l’Émetteur peut bloquer la carte "CB" pour des raisons
de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou
frauduleuse, ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré
que le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel
fonctionne la carte "CB" soit dans l’incapacité de s’acquitter de
son obligation de paiement.
15.4 - Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans
tous les cas au titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur
lequel fonctionne la carte "CB" par simple lettre.
15.5 - Dans ces cas l’Émetteur peut retirer ou faire retirer la
carte "CB" par un Accepteur tel que défini à l’article 1, ou par un
établissement dûment habilité à fournir des services de paiement
notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets.
15.6 - Le Titulaire de la carte "CB" s’oblige, en conséquence, à
la restituer à la première demande et s’interdit d’en faire usage.
15.7 - La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou
plusieurs cartes "CB" entraîne l’obligation de la (les) restituer.
Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de
compte collectif. L’arrêté définitif du compte ne pourra intervenir
au plus tôt qu’un mois après restitution de la (des) carte(s) "CB".
9
ARTICLE 16. RÉCLAMATIONS
16.1 - Le titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel
fonctionne la carte "CB" a la possibilité de déposer une réclamation
auprès de l’Émetteur, si possible en présentant le ticket émis par
le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le
litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum
de 13 mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement
contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte "CB".
Le délai maximum durant lequel le titulaire de la carte "CB" et/
ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" a la possibilité
de déposer une réclamation, est fixé à 70 jours à compter de la
date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte,
lorsque le prestataire de services de paiement de l’accepteur
est situé hors de l’Espace Économique Europeen, hors de Saint
Pierre et Miquelon et de Mayotte.
16.2 - Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou
services achetés ne sont pas recevables auprès de l’Émetteur.
Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution
de l’ordre de paiement donné par le Titulaire de la carte "CB" à
l’Émetteur sont visées par le présent article.
Par dérogation, le Titulaire de la carte "CB" a le droit au
remboursement d’une opération de paiement autorisée si
l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de
l’opération et si le montant de l’opération de paiement dépasse le
montant auquel le Titulaire de la carte "CB" peut raisonnablement
s’attendre. Dans ce cas, l’Émetteur peut demander au Titulaire
de la carte "CB" de fournir tous les éléments relatifs au
remboursement demandé.
La demande de remboursement doit être présentée avant
l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la
date du débit de l’ordre de paiement objet de la demande de
remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la carte "CB".
L’Émetteur dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de
la réception de la demande de remboursement pour effectuer le
remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder.
16.3 Les parties (l’Émetteur et le Titulaire de la carte "CB")
conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information
réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération. Le
cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de
fraude commise par un tiers identifié ou non, l’Émetteur peut
demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.
ARTICLE 17. REMBOURSEMENT DES
OPÉRATIONS NON AUTORISÉES OU MAL
EXECUTÉES
Le titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne
la carte "CB", est remboursé :
• du montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire
de la carte "CB" dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation
frauduleuse ou de détournement de sa carte "CB" et des
données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant
la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à
l’article 12.2 ;
• du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le
Titulaire de la carte "CB", pour des opérations survenues après
la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à
l’article 12.3, de telle manière que le compte débité est rétabli
dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants
contestés n’avait pas eu lieu ;
• du montant de tous les débits correspondant à des
opérations mal exécutées
ARTICLE 18. COMMUNICATION DE
RENSEIGNEMENTS À DES TIERS
18.1 - De convention expresse, l’Émetteur est autorisé à diffuser
les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les
informations figurant sur la carte "CB" et celles relatives aux
opérations effectuées au moyen de celle-ci.
Ces informations feront l’objet de traitements automatisés ou
non afin de permettre la fabrication de la carte "CB", la gestion
de son fonctionnement et d’assurer la sécurité des opérations
de paiement, notamment lorsque la carte "CB" fait l’objet d’une
opposition (ou de blocage).
18.2 - Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations
en question pourront être communiquées aux établissements de
crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir
des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux
sociétés du groupe de l’Émetteur, aux organismes intervenant dans
le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, à des
sous-traitants, aux Accepteurs "CB", ainsi qu’à la Banque de France
et au GIE "CB".
18.3 - Le Titulaire de la carte est informé que les finalités
mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de
données à caractère personnel, à des entités situées dans des
pays dont la législation n’offre pas de protection équivalente
à la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe et à la Loi dite
"Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi
du 4 août 2004.
Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux
autorités locales, conformément à la législation en vigueur. En
conséquence, le Titulaire de la carte "CB" autorise par la présente
et de manière expresse l’Émetteur à transmettre des données
personnelles le concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus.
18.4 - Le Titulaire de la carte peut exercer son droit d’accès et de
rectification des données le concernant auprès du seul Émetteur,
il peut également s’opposer auprès de ce dernier, et sous réserve
de justifier d’un motif légitime, à ce que les données à caractère
personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.
18.5 - Une inscription au fichier de centralisation des retraits
des Cartes Bancaires "CB" géré par la Banque de France est
réalisée lorsqu’un incident de paiement résulte de l’utilisation de
la carte "CB" et notifiée par l’Émetteur aux titulaires de la carte
et du compte sur lequel elle fonctionne. La date de la décision
de retrait est fixée par défaut à la date de communication de
l’information préalable.
ARTICLE 19. CONDITIONS FINANCIÈRES
19.1 - La carte "CB" est délivrée moyennant le paiement
d’une cotisation dont le montant est fixé dans les conditions
particulières du présent contrat, ou dans tout document
(1) Les dispositions applicables lorsque l'Emetteur est situé à Saint Pierre et Miquelon et à Mayotte font l'objet d'un avenant au présent contrat.
10
approuvé par le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur
lequel fonctionne la carte "CB".
Cette cotisation est prélevée d’office sur le compte susvisé,
sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues
à l’article 14.2.
Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent
contrat dans les conditions prévues à l’article 14. La cotisation
sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date du
prélèvement de la cotisation et la date d’effet de la résiliation
visée à l’article 14, déduction faite de frais éventuels définis aux
conditions particulières.
19.2 - Les autres conditions financières sont fixées et notifiées
par l’Émetteur dans les conditions particulières du présent
contrat, ou dans tout document approuvé par le titulaire de la
carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB".
Addendum au contrat porteur v11.2
CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES
"CB" DISPOSANT DE LA TECHNOLOGIE SANS
CONTACT
L’Émetteur met à disposition du Titulaire, une carte "CB" disposant
de la technologie dite "sans contact" dont les conditions de
fonctionnement sont régies par le présent avenant et les conditions
générales et particulières du Contrat Porteur "CB".
La technologie "sans contact" permet le règlement rapide
d’achats de biens ou de prestations de services aux Équipements
Électroniques des Accepteurs "CB" équipés en conséquence,
avec une lecture à distance de la carte "CB", sans frappe du code
confidentiel.
Il est expressément convenu entre le Titulaire de la carte "CB"
et l’Émetteur que :
ARTICLE 20. SANCTIONS
Article 1 : L’article 4 est complété comme suit :
20.1 - Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues
par la loi.
Le Titulaire de la Carte "CB" donne son consentement pour
réaliser une opération de paiement par la présentation et
le maintien de la carte "CB", devant un dispositif identifiant la
présence de la technologie dite "sans contact" aux Equipements
Electroniques placés auprès des caisses de l’Accepteur "CB", sans
frappe du code confidentiel).
20.2 - Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte "CB"
peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l’article
14 du présent contrat.
20.3 - Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement
forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la
charge solidairement du titulaire de la carte "CB" et/ou titulaire
du compte concerné sur lequel fonctionne la carte "CB".
ARTICLE 21. MODIFICATIONS DES
CONDITIONS DU CONTRAT
L’Émetteur se réserve le droit d’apporter des modifications,
notamment financières, aux conditions générales applicables aux
particuliers et/ou dans les conditions particulières du présent
contrat, qui seront communiquées par écrit au titulaire de la
carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB",
deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L’absence de
contestation notifiée à l’émetteur avant l’expiration du délai
précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le
titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne
la carte "CB" n’accepte pas les modifications, il a le droit de
résilier immédiatement et sans frais le présent contrat avant la
date d’entrée en vigueur des modifications.
L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte
"CB" a donné son consentement sous cette forme.
L’enregistrement de l’opération de paiement peut figurer sur le
ticket édité par l’Équipement Électronique situé chez l’Accepteur
"CB".
Article 2 : À des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum
de chaque opération de paiement en mode "sans contact" est
limité à 20 euros et le montant cumulé maximum des règlements
successifs en mode "sans contact" est limité à 80 euros. En
conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une
opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit
être effectuée par le Titulaire de la carte "CB" pour continuer
à l’utiliser en mode "sans contact", et réinitialiser le montant
cumulé maximum disponible.
Article 3 : En toutes circonstances, le Titulaire de la carte
"CB" doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur
l’Équipement Électronique situé chez l’Accepteur "CB".
Article 4 : L’article 6.4 du Contrat Porteur est modifié comme suit :
ARTICLE 22. MÉDIATION
Dans le cas d’un litige entre le titulaire de la carte "CB" et/ou
du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" et l’Émetteur
découlant du présent contrat, un service de médiation, dont les
coordonnées sont :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS,
DÉPARTEMENT QUALITÉ
76-78 Avenue de France
75204 Paris Cedex 13
est à disposition du titulaire de la carte "CB" et/ou du compte
sur lequel fonctionne la carte "CB" qui peut le saisir en se
conformant aux règles figurant en annexe du présent contrat.
Les opérations de paiement reçues par l’Émetteur sont
automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la
carte "CB", sur le vu des enregistrements des opérations de
paiement en mode "sans contact" dans les systèmes d’acceptation
ou leur reproduction sur un support informatique durable. En
cas de réclamation écrite du Titulaire de la carte "CB", contestant
de bonne foi, avoir donné un tel ordre de paiement, l’opération
est remboursée par l’Émetteur. Cette réclamation doit avoir été
déposée dans le délai visé à l’article 16 des Conditions Générales.
Article 5 : L’ensemble des autres dispositions du Contrat
Porteur reste applicable.
11
2.2. Charte sur la sécurité des cartes de paiement
2.2.2. Les réflexes d’utilisation
En signant la Charte des cartes de paiement, les établissements
membres de la communauté se sont engagés à apporter à leurs
clients l’information la plus complète possible et à continuer de
leur offrir un service efficace et sûr, dont les caractéristiques sont
claires et transparentes.
• Vous ne devez pas communiquer votre code secret, quelle qu’en
soit la raison (y compris la mise en opposition), à un commerçant
ou à une personne qui prétendrait appartenir, par exemple à la
banque, à la police ou à une compagnie d’assurance.
À cet égard et dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle
version du contrat porteur auprès de nos clients nous pensons
utile d’attirer tout particulièrement votre attention sur les cinq
points suivants :
• Les responsabilités contractuelles,
• Les réflexes d’utilisation,
• La résolution des litiges,
• Les responsabilités en cas de perte, de vol ou d’utilisation
frauduleuse,
• Les plafonds d’utilisation.
2.2.1. Les responsabilités contractuelles
Le titulaire de la carte est responsable de l’utilisation et de la
conservation de sa carte et de son code secret.
Le paiement par carte bancaire est, légalement, irrévocable ; le
titulaire ne peut donc contester un ordre de paiement qu’il a
lui-même valablement donné à sa banque, c’est-à-dire en frappant
son code secret ou en apposant sa signature, même en cas de
litige commercial avec l’accepteur du paiement par carte.
En revanche, il peut bien sûr contester par écrit auprès de sa
Banque une opération qu’il n’aurait pas effectuée, s’il s’aperçoit que
le numéro de sa carte a été utilisé frauduleusement pour effectuer
un achat à distance. Si sa réclamation est justifiée, la Banque doit
immédiatement restaurer la situation du compte de son client.
La carte est rigoureusement personnelle, seul son titulaire peut
l’utiliser ; elle ne doit donc pas être utilisée par un tiers, pas
même un membre de sa famille, sans exclusive.
Le titulaire doit obligatoirement apposer sa signature au verso de
sa carte de paiement. Dans le cas contraire, un commerçant sera
en droit de la refuser.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de sa carte
bancaire, le titulaire doit immédiatement mettre sa carte bancaire
en opposition pour dégager sa responsabilité. Il doit, pour cela,
appeler le centre d’opposition.
Gardez disponible à tout moment le numéro du centre
d’opposition Banque Populaire pour pouvoir faire opposition sur
votre carte immédiatement en cas de perte ou de vol de celle-ci :
• Centre d’opposition des Banques Populaires : 01 77 86 24 24
• Centre d’opposition Communautaire : 0 892 705 705 /
0,34 € TTC / mn
Lors de votre appel au centre d’opposition, les éléments suivants
sont susceptibles de vous être demandés :
• Le numéro de votre carte et sa date d’expiration si vous l’avez,
• Votre nom,
• Toute autre information nécessaire pour vous identifier.
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• Vous devez être vigilant lorsque vous êtes amené à composer
votre code secret chez un commerçant ou sur un distributeur
de billets : si le clavier n’est pas protégé par un cache, n’hésitez
pas à cacher vous-même le clavier afin de vous protéger de tout
regard indiscret.
• Renseignez-vous auprès de votre conseiller Banque Populaire
sur les garanties complémentaires des contrats d’assurances
associés à votre carte.
• Pour les retraits sur distributeurs de billets : le retrait d’espèces
nécessite d’être vigilant ; vous ne devez donc pas vous laisser
distraire par qui ou quoi que ce soit lorsque vous effectuez ce
type d’opération.
• Si votre carte est avalée par un DAB mettez-la immédiatement
en opposition.
• Pour les paiements de proximité : dans la mesure du possible,
ne perdez jamais votre carte de vue au moment d’un paiement
chez un commerçant.
• Pour les paiements effectués à l’étranger : en général, hors de
France, un commerçant ne vous demandera pas de composer
votre code secret mais de signer le ticket de paiement.
• Pour les paiements à distance : vous pouvez présenter auprès
de votre conseiller Banque Populaire une contestation pour
une opération de paiement à distance que vous n’auriez pas
effectuée. Sous réserve d’une enquête favorable, celle-ci vous
sera remboursée.
• Une fois le paiement effectué : vous êtes invité à lire attentivement
vos relevés d’opérations et à signaler immédiatement à votre
conseiller toute erreur ou toute anomalie.
2.2.3. La résolution des litiges
Nous nous engageons à instruire les réclamations de nos clients
et à traiter les litiges dans les meilleurs délais.
Cet engagement porte notamment sur les réclamations concernant
des paiements à distance que nos clients auront certifiés ne pas
avoir effectués.
Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour régler
le litige dans un délai maximal d’un mois, à partir de la réception
de la déclaration écrite, lorsqu’il s’agit de débits frauduleux liés
à une contrefaçon de cartes ou à une utilisation frauduleuse de
numéros de cartes.
2.2.4. Les responsabilités en cas de perte, de vol ou
d’utilisation frauduleuse.
En cas de perte ou de vol de la carte, les opérations de paiement
ou de retrait, effectuées avant la mise en opposition de la
carte sont à la charge du titulaire de la carte dans la limite de
150 euros.
Toutefois, cette limite de responsabilité ne s’applique pas si
la carte a été utilisée par un membre de la famille du titulaire
ou si l’utilisation frauduleuse résulte d’une faute, négligence,
imprudence, ou d’une opposition tardive de la part du titulaire.
En cas d’utilisation frauduleuse des données de la carte dont le titulaire
est resté en possession, la BANQUE POPULAIRE rembourse à ce
dernier toutes les sommes débitées au compte par suite de la fraude.
2.2.5. Les plafonds d’utilisation
Vous pouvez, avec l’aide de votre conseiller BANQUE
POPULAIRE, personnaliser les plafonds de retrait d’espèces sur
les Distributeurs Automatiques de Billets (DAB) et de paiement
associés à votre carte.
Nous vous invitons à vérifier périodiquement si ceux-ci
correspondent bien à votre pouvoir d’achat et de retrait par
carte et au niveau de risque que vous vous êtes fixé.
3. Conditions de fonctionnement
de vos services de protection et
d’assistance
3.1. Sécuriplus
Conditions Générales valant note d’information du contrat
d’assurance n° 124 118 souscrit par BPCE auprès d’ASSURANCES
BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE agissant en qualité
d’assureur Référence : 124 118.102
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Adhérent-assuré : la personne physique désignée sur les
conditions particulières d’adhésion et titulaire d’un compte
chèque à la BANQUE POPULAIRE ainsi que les non-résidents
(Français vivant à l’étranger et étrangers vivant en France, pour
les moyens de paiement émis par les établissements bancaires
français uniquement). Le co-titulaire du compte chèque, désigné
sur les conditions particulières, peut également être assuré
sous réserve du paiement de la cotisation correspondant à son
adhésion.
Agression : toute atteinte physique ou toute contrainte
physique subie par l’adhérent-assuré ayant fait l’objet de plainte
auprès des autorités compétentes dans un délai de 48 heures.
Année d’assurance : période s’écoulant entre deux dates
d’échéance anniversaire successives.
Clés : les clés des habitations principales et secondaires
de l’adhérent -assuré, les clés des véhicules appartenant à
l’adhérent-assuré, les clés de tout compartiment de coffre loué
par l’adhérent-assuré à la BANQUE POPULAIRE.
Comptes garantis : le(s) compte(s) chèque(s) de l’adhérentassuré ouverts à la BANQUE POPULAIRE dont le(s) numéro(s)
figure(nt) aux conditions particulières ou le(s) compte(s)
chèque(s) de tout autre établissement bancaire domicilié en
France dont l’adhérent-assuré est titulaire.
Force majeure : accident de la circulation, perte de connaissance
ou malaise sur la voie publique ou dans un lieu public.
Moyens de paiement : toute carte de paiement et/ou de
retrait (EUROCARD/MASTERCARD, VISA, POINT ARGENT),
toute formule de chèques, tout porte-monnaie électronique, à
l’exclusion de tout compte professionnel, délivrés à partir du(des)
compte(s) garanti(s) et détenu(s) par l’adhérent-assuré.
Papiers : la carte nationale d’identité, la carte de séjour, le
passeport, le permis de conduire, la carte grise, le permis de
chasse, le permis de pêche de l’adhérent-assuré ainsi que toute
carte de transport.
Porte-monnaie électronique (PME) : moyen de paiement
permettant à l’adhérent-assuré d’effectuer des achats. Le PME est
soit directement intégré à la carte bancaire, soit disponible sur une
carte indépendante associée au compte bancaire. N’est pas garanti
le PME non rattaché au compte bancaire de l’adhérent-assuré.
L’adhérent-assuré s’oblige à être vigilant dans la surveillance de
ses biens et à ne pas divulguer son code confidentiel de sa carte
bancaire et/ou de son porte-monnaie électronique garantis.
Les termes marqués d’un astérisque* sont définis dans l’article 1
des présentes conditions générales.
ARTICLE 2 - NATURE DU CONTRAT
SECURIPLUS est un contrat d’assurance régi par le Code des
assurances et soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel - 61,
rue Taitbout - 75436 PARIS Cedex 09. Il relève de la branche 16
(pertes pécuniaires) du Code des assurances.
Il est souscrit par BPCE, ci-après dénommée le souscripteur,
auprès d’ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE,
ci-après désignée l’assureur, entreprise régie par le Code des
assurances, Société Anonyme au capital de 7 396 250 euros 30, avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS.
ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE est
chargée des différentes formalités entourant le paiement des
indemnités.
ARTICLE 3 - OBJET DU CONTRAT
Le contrat a pour objet le versement d’une indemnité en
cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement* volés
ou perdus et en cas de vol ou perte des clés* et papiers*, en
même temps que les moyens de paiement, conformément aux
dispositions prévues à l’article 5.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE
L’ADHÉSION
L’adhésion au contrat nécessite d’être titulaire d’un compte
chèque, à l’exclusion de tout compte professionnel, ouvert à la
BANQUE POPULAIRE.
L’adhésion, signée par l’adhérent-assuré après y avoir fait figurer
la mention "lu et approuvé", est réputée acquise dès le lendemain
0 heure de l’enregistrement par la banque, sous réserve de
l’encaissement de la cotisation dans les 30 jours.
Elle se renouvelle ensuite d’année en année par tacite
reconduction. La garantie s’exerce exclusivement pour des vols
ou pertes survenus après la prise d’effet de l’adhésion.
Il n’est admis qu’une et une seule adhésion à SECURIPLUS par
personne physique adhérente-assurée.
13
ARTICLE 5 - GARANTIES DU CONTRAT
temps qu’un papier assuré faisant l’objet d’un sinistre indemnisé.
Le(s) compte(s) chèque(s) garanti(s) visé(s) à l’article 1er
sert(vent) de base aux garanties suivantes :
- des clés* de coffre loué à la BANQUE POPULAIRE à concurrence
de 800 euros par année d’assurance* et par sinistre.
5-1 Garantie des Moyens de Paiement
- autres clés* : remboursement des frais engagés par l’adhérentassuré (à concurrence de 305 euros par année d’assurance*
et par sinistre) pour remplacer à l’identique ses clés* volées ou
perdues, ainsi que les serrures dont le changement s’avérerait
nécessaire.
En cas d’utilisations frauduleuses, consécutives à la perte ou au
vol d’un de ses moyens de paiement* délivrés sur le compte
ouvert à la BANQUE POPULAIRE ou sur le compte de tout
autre établissement bancaire domicilié en France, l’adhérentassuré bénéficiera des indemnisations ci-après :
a) Carte bancaire et porte-monnaie électronique :
- Carte Bancaire : L’adhérent-assuré bénéficie du remboursement
du préjudice subi, avant opposition, dans la limite de la franchise
laissée à la charge de l’adhérent-assuré, soit 150 euros maximum
par sinistre pour les achats effectués auprès des commerçants,
conformément à l’article L133-19 du Code monétaire et financier,
et/ou pour les retraits d’espèces sur automates bancaires, avec
un maximum de 3 000 euros par année d’assurance*.
- Porte-monnaie électronique : L’adhérent-assuré bénéficie en cas
d’agression* du remboursement du préjudice subi avant opposition
dans la limite de 100 euros par sinistre avant opposition, et de
400 euros par adhérent-assuré et par année d’assurance*.
L’évaluation du préjudice subi se calcule sur la base du montant
du (ou des) dernier(s) chargement(s) connu(s) ayant eu lieu au
plus tard dans les 30 jours précédant le sinistre.
b) Chéquiers (à l’exception des chèques de voyage) :
L’adhérent-assuré bénéficie du remboursement des montants
frauduleux débités sur le(s) compte(s) garanti(s).
Les garanties au titre du a) et b) cessent au moment de la
réception par la BANQUE POPULAIRE, de la lettre recommandée
avec accusé de réception confirmant la mise en opposition et
mentionnant, le cas échéant, le numéro des chèques volés ou
perdus.
c) Frais d’opposition et de reconfection des moyens
de paiement volés ou perdus.
L’adhérent-assuré bénéficie d’une indemnisation dans la limite de
30 euros par sinistre à titre de participation aux frais d’opposition
et de reconfection des moyens de paiement* volés ou perdus et
des éventuels agios, dans la limite de 100 euros par adhérentassuré et par année d’assurance*.
L’ensemble des utilisations frauduleuses consécutives à un même
vol ou une même perte constitue un seul et même sinistre.
5-2 Garantie des clés et des papiers de l’adhérent -assuré :
En cas de vol ou perte des clés* et/ou papiers* de l’adhérentassuré concomitant au vol ou à la perte de carte(s) et/ou de(s)
chéquier(s) et/ou porte-monnaie électronique*, l’adhérentassuré bénéficie du remboursement des frais occasionnés, subis
et justifiés pour le remplacement :
-
des papiers* garantis à concurrence de 200 euros par
sinistre et par année d’assurance*, dont un remboursement
maximum de 55 euros en cas de vol ou de perte d’un article
de maroquinerie (portefeuille, porte-monnaie, porte-chéquier,
porte-carte, sac à main, serviette, sacoche, cartable) en même
14
5-3 Retraits d’espèces
Lorsqu’il est victime d’une agression* ou d’un événement de
force majeure* dûment prouvé, survenant immédiatement ou
dans les 48 heures suivant le retrait d’espèces, l’adhérent-assuré
bénéficie du remboursement des espèces volées ou retirées à
l’aide de sa carte bancaire, à concurrence de 1 525 euros par
année d’assurance* avec une limite de 800 euros par sinistre
aux automates ou aux agences BANQUES POPULAIRES et
de 500 euros par sinistre aux automates ou aux agences des
autres réseaux.
ARTICLE 6 - LIMITES DE GARANTIES
La limite globale, au titre de la garantie des moyens de paiement*
de l’article 5.1. a), b) et c) du paragraphe précédent, est fixée à
7 623 euros par adhérent-assuré et par année d’assurance*.
La limite globale pour l’ensemble des garanties de l’article
5 est fixée à 11 500 euros par adhérent-assuré et par année
d’assurance*.
Exclusions : ne sont pas garantis :
1- Les sinistres causés intentionnellement par l’adhérent- assuré
ou avec sa complicité, ou en cas d’agissement frauduleux,
2- Les sinistres causés par l’un des proches de l’adhérent-assuré :
conjoint, partenaire pacs, concubin, ascendant, descendant de
l’adhérent-assuré,
3- Les sinistres causés par les tremblements de terre, les
éruptions volcaniques, les inondations, les raz-de-marée,
4- Les sinistres causés par la guerre civile ou étrangere, grève,
lock-out, sabotage,
5- Les sinistres causés par toute désintégration du noyau
atomique ou de tout rayonnement ionisant.
ARTICLE 7 - INTÉGRATION DE SÉCURIPLUS
DANS UNE CONVENTION
L’adhésion à SECURIPLUS peut, dans le cadre d’une convention
définie par la BANQUE POPULAIRE et souscrite par l’adhérentassuré, bénéficier de conditions particulières spécifiées dans cette
convention en matière de montant et de périodicité de cotisation.
En cas de résiliation de la convention, l’adhésion à SECURIPLUS suit
le sort précisé dans les conditions générales de ladite convention.
ARTICLE 8 - TERRITORIALITÉ DES GARANTIES
Les garanties produisent leurs effets dans le monde entier.
L’indemnité sera toujours payée en France et en euros.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE L’ADHÉSION
L’adhésion peut être résiliée avant sa date d’expiration normale :
Par l’adhérent-assuré, chaque année, à l’échéance annuelle
de l’adhésion, par lettre recommandée adressée à la Banque
Populaire, au plus tard 2 mois avant l’échéance.
Par l’assureur :
• chaque année, à l’échéance de l’adhésion, la BANQUE
POPULAIRE en informant l’adhérent-assuré par lettre
recommandée au plus tard 3 mois avant l’échéance ou en
cas de non-paiement des cotisations selon les modalités de
l’article L.113-3 du Code des assurances,
• en cas de déclaration sciemment fausse ou de falsification de
pièces faites par l’adhérent-assuré dans le but d’obtenir des
prestations. Dans ce cas, la cessation de l’adhésion prend
effet 10 jours après sa notification à l’adhérent-assuré par
lettre recommandée.
Dès qu’il a connaissance du vol ou de la perte des objets définis à
l’article 5 "Garanties du contrat" du présent contrat, l’adhérentassuré (ou son représentant) s’engage en outre à :
• faire immédiatement opposition par les moyens prévus par
les établissements concernés, à la BANQUE POPULAIRE,
auprès de l’établissement bancaire concerné ou auprès
des organismes émetteurs des cartes bancaires, en cas de
vol ou de perte de son carnet de chèques ou de sa carte
bancaire ou de son porte-monnaie électronique*,
• confirmer la mise en opposition par l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à la
BANQUE POPULAIRE ou toute autre agence bancaire,
• attester de la perte ou, déposer plainte, en cas de vol, au
commissariat de police ou au poste de Gendarmerie le plus
proche, à la mairie ou à la préfecture, selon le document
concerné, dans un délai de 48 heures.
11-2 Les pièces nécessaires à l’obtention des prestations
De plein droit :
• en cas de résiliation du présent contrat par le souscripteur
ou par l’assureur. Dans ce cas, la BANQUE POPULAIRE
en informe l’adhérent-assuré par écrit au plus tard 3 mois
avant la date d’échéance annuelle de l’adhésion, date à
laquelle la garantie cesse,
En outre, dans un délai maximum de 10 jours à compter de
l’événement susceptible d’ouvrir droit aux prestations, l’adhérentassuré ou son représentant a pour obligation d’adresser à
ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE les pièces
justificatives pour obtenir le paiement des prestations à l’adresse
ci-dessous :
• en cas de clôture des comptes garantis, sauf lorsqu’il s’agit
d’un transfert de compte d’une agence de la BANQUE
POPULAIRE à une autre agence BANQUE POPULAIRE.
ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE - 2 rue de
Gourville (Ormes) – 45911 Orléans Cedex 9.
Les délais de résiliation indiqués ci-dessus sont décomptés à
partir de l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception,
le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 10 - COTISATION
Le montant et la périodicité de la cotisation sont indiqués dans les
conditions particulières. La cotisation est payable d’avance.
Son montant peut être révisé annuellement chaque 31
décembre par l’assureur en fonction des résultats du contrat.
Toute modification est notifiée à chaque adhérent-assuré par la
BANQUE POPULAIRE au plus tard trois mois avant le 1er janvier.
Le nouveau tarif s’applique à l’ensemble des adhérents-assurés à
compter de la prochaine échéance annuelle de cotisation.
En cas de désaccord, l’adhérent-assuré peut résilier son adhésion
par lettre recommandée adressée à la BANQUE POPULAIRE
dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre
d’information de la modification du tarif.
La résiliation prend effet à la prochaine échéance annuelle de
cotisation.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENTASSURÉ
11-1 Délai de déclaration
Tout événement susceptible d’ouvrir droit aux prestations
doit être déclaré le plus rapidement possible à ASSURANCES
BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE en téléphonant au
numéro affaire suivant : 0821 021 101 (0.119 euros TTC la
minute).
A - Carte bancaire, porte-monnaie électronique
ou chéquier
a) original du dépôt de plainte au commissariat ou à la
gendarmerie (si le sinistre est consécutif à un vol) ou
attestation sur l’honneur (si le sinistre est consécutif à une
perte), précisant le vol ou la perte des clés*, papiers et
articles de maroquinerie,
b) courrier certifié exact et sincère, signé par l’adhérentassuré, mentionnant les débits frauduleux consécutifs au
vol ou à la perte,
c) copie de la lettre confirmant l’opposition à la BANQUE
POPULAIRE ou l’établissement bancaire concerné,
d) copie du (des) extrait(s) de compte faisant apparaître les
montants litigieux,
e) copie du (ou des) extrait(s) de compte, des factures de
chargements effectués auprès des commerçants affiliés
ou émanant des bornes Monéo et faisant apparaître le(s)
dernier(s) chargement(s) effectué(s) dans les 30 jours
précédant le sinistre,
f) relevé d’identité bancaire,
g) conditions particulières d’adhésion.
B - Papiers d’identité, clés ou articles
de maroquinerie :
En plus des documents ci-dessus :
- pour les clés* et serrures : original de la facture de remplacement,
- pour les papiers* : copie recto-verso des documents concernés
15
ou original de la facture correspondant aux frais engagés si le
montant ne figure pas sur le document,
-
pour les articles de maroquinerie : une preuve d’achat de
l’article volé ou perdu en même temps qu’un papier assuré, ou à
défaut une preuve d’achat de l’article racheté en remplacement
de l’article volé ou perdu.
C - Retraits d’espèces :
a) original du dépôt de plainte mentionnant le montant
des espèces dérobées, ainsi que les circonstances du vol
(agression*, événement de force majeure*),
b) copie de tout justificatif bancaire attestant le montant
retiré sur les comptes garantis de l’adhérent-assuré,
c) en cas d’événement de force majeure* : rapport établi par
l’autorité qui a constaté l’événement (rapport de police,
rapport de pompier) ou un certificat médical.
décision, et si aucune procédure contentieuse n’a été engagée,
il pourra demander un avis au Médiateur du Groupement des
Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA), personnalité
indépendante extérieure au Groupe BPCE.
Sa demande devra être adressée à Monsieur le Médiateur du
GEMA - 9, rue de Saint-Pétersbourg - 75008 Paris.
ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE
Société Anonyme au capital de 7 396 250 euros
Entreprise régie par le Code des assurances 352 259 717 R.C.S. Paris
Siège Social : 30, avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS
Tél. : 01.58.19.90.00
Autorité de Contrôle Prudentiel : 61 rue Taitbout 75439 Paris
Cedex 09
3.2. Fructi-facilités
L’adhérent-assuré est tenu de déclarer l’existence d’autres
assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat
lors de la déclaration d’un sinistre.
Contrat d’assurance de groupe sur la vie n° 124022 souscrit
par BPCE auprès d’ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE
agissant en qualité d’Assureur du contrat Conditions Générales
valant note d’information.
Référence : 124 022.103
ARTICLE 12 - EXPERTISE
L’assureur se réserve la faculté de missionner un expert ou un
enquêteur pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder
à l’évaluation du montant de l’indemnité.
FRUCTI-FACILITES est un contrat d’assurance de groupe sur
la vie régi par le Code des assurances et soumis à l’Autorité de
contrôle prudentiel - 61, rue Taitbout - 75436 PARIS Cedex 09.
Il relève de la branche 20 (Vie - Décès) du Code des assurances.
ARTICLE 13 - RÉGLEMENT DES INDEMNITÉS
Il est souscrit par BPCE ci-après dénommée le Souscripteur
auprès d’ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE, ci-après
désignée l’Assureur, entreprise régie par le Code des assurances,
Société Anonyme au capital de 481 873 068,50 euros – 30 avenue
Pierre Mendès-France 75013 Paris.
Les prestations réglées ne peuvent être une cause de bénéfice
pour l’adhérent-assuré.
Ces garanties ne couvrent que la réparation des pertes réelles.
Le paiement de l’indemnité sera effectué en France et en euros
dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception
du dossier complet.
ARTICLE 14 - PRESCRIPTION
Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites, dans
les conditions prévues à l’article L.114-1 du Code des assurances,
par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Cette prescription est notamment interrompue, dans les
conditions prévues à l’article L.114-2 du Code des assurances,
par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et
par désignation d’experts à la suite d’un sinistre, ou par l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par
la BANQUE POPULAIRE à l’adhérent-assuré en ce qui concerne
l’action en paiement de la cotisation et par le bénéficiaire à
ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE en ce qui
concerne le règlement des prestations.
ARTICLE 15 - EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation, l’adhérent-assuré peut prendre contact
dans un premier temps avec son interlocuteur habituel.
Si à ce stade, l’adhérent-assuré pense que le différend n’est pas réglé, il
pourra formuler sa réclamation auprès d’ASSURANCES BANQUE
POPULAIRE PREVOYANCE - Service Informations/Réclamations 115, rue Réaumur - CS 40230 - 75086 Paris Cedex 02.
ARTICLE 2 - ADMISSION À L'ASSURANCE
Le contrat est réservé aux personnes physiques, ci-après
dénommées "adhérents", clientes Banque Populaire titulaires ou
co-titulaires d’un (ou plusieurs) compte(s) à vue ouverts auprès
d’une Banque Populaire et non résiliés.
Chaque titulaire ou co-titulaire ne peut avoir qu’une seule
adhésion à FRUCTI-FACILITÉS par compte à vue.
L’assuré est la personne physique âgée d’au moins 18 ans et d’au
plus 79 ans à l’adhésion, désignée sur la demande d’adhésion.
En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’adhésion est nulle
conformément aux dispositions de l’article L.113-8 du Code des
assurances.
Pour l’application du contrat, l’âge de l’assuré est calculé par
différence de millésimes entre l’année en cours et l’année de sa
naissance.
Le contrat a pour objet de garantir le versement d’un capital en
cas de décès de l’assuré.
ARTICLE 4 - DATE D'EFFET - DURÉE
La garantie prend effet à la date de signature de la demande
d’adhésion, sous réserve du paiement de la cotisation.
Si malgré nos efforts pour le satisfaire, il reste mécontent de notre
16
La garantie est accordée jusqu’au dernier jour du mois du premier
anniversaire de la date d’effet de l’adhésion, puis est renouvelable
pour des périodes successives d’un an par tacite reconduction.
La garantie prend fin dans les cas prévus à l’article 10.
ARTICLE 5 - MONTANT DE LA GARANTIE
La garantie porte sur le compte à vue dont le
numéro figure sur la demande d’adhésion.
En cas de décès de l’assuré, le capital est égal au cumul :
• du solde débiteur,
• des paiements effectués par carte bancaire, non encore débités,
• des chèques émis non encore positionnés dans la limite de
500 euros.
Si au jour du décès il n’y a pas de solde débiteur, le capital est
alors égal au cumul :
• des paiements effectués par carte bancaire non débités,
• des chèques émis non positionnés dans la limite de 500
euros. Ces éléments sont appréciés au jour du décès, par
rapport au compte auquel l’adhésion est associée.
Ce capital servi, appelé "montant débiteur", est égal au cumul cidessus dans la limite de 5 000 euros et de :
• 50 % de ce cumul pour les assurés dont l’âge au jour du
décès est compris entre 65 et 69 ans,
• 20 % de ce cumul pour les assurés dont l’âge au jour du
décès est compris entre 70 et 80 ans.
En cas de pluralité de comptes à vue débiteurs garantis par un
contrat FRUCTI-FACILITÉS :
Le "montant débiteur" équivaut au cumul :
• des soldes débiteurs,
• des paiements effectués par carte bancaire, non encore
débités,
• des chèques émis non encore positionnés dans la limite de
500 euros,
• des comptes concernés, tels que calculés dans l’alinéa
précédent.
Ce cumul est réparti proportionnellement aux montants
débiteurs de chaque compte.
Au cas où il n’y aurait au jour du décès, ni découvert en compte, ni
débit différé effectué par carte bancaire, ni chèque émis non positionne,
le capital servi serait alors égal au solde créditeur du compte dans la
limite de 1 500 euros, en cas de décès de l’assuré avant 65
ans. Il est designé ci-après par "montant créditeur".
En cas de pluralité de comptes à vue créditeurs garantis par un
contrat FRUCTI-FACILITÉS : Le "montant créditeur" équivaut
au cumul des "montants créditeurs" des comptes concernés. Ce
cumul, servi en cas de décès de l’assuré avant 65 ans,
ne peut excéder 1 500 euros et est réparti proportionnellement
aux montants inscrits au crédit de chaque compte.
En tout état de cause, le montant total garanti
sur une tête assurée toutes adhésions à FRUCTIFACILITÉS confondues, ne peut excéder les limites
de garanties détaillées dans le présent article.
ARTICLE 6 - RISQUE GARANTI - DÉFINITION
6-1 Risque garanti :
Le décès de l’assuré est garanti s’il résulte d’une maladie ou de
la conséquence directe d’un accident survenu pendant la période
de garantie.
6-2 Définitions :
Accident : toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de
la part de l’assuré provenant de l’action soudaine, brutale, directe et
exclusive, d’une cause extérieure et étrangère à la volonté de l’assuré.
Maladie : toute altération de la santé, constatée par une
autorité médicale compétente.
ARTICLE 7 - RISQUES NON GARANTIS
Le décès de l’assuré n’est pas garanti s’il est la conséquence
directe ou indirecte :
- Du suicide de l’assuré au cours de la première année qui suit
la date d’effet de la garantie ou d’une augmentation de garantie
demandée par l’assuré, pour la part supplémentaire ;
- De l’usage, par l’assuré, de stupéfiants ou de produits
medicamenteux non prescrits médicalement, ou a des quantités
non prescrites médicalement,
- D’une explosion atomique ou des effets directs ou indirects de
la radioactivité,
- De la guerre étrangère ou civile ou de la participation active
de l’assuré à des émeutes, grèves, mouvements populaires ou
actes de terrorisme,
- De la participation active de l’assuré à des rixes ou agressions,
sauf cas de légitime défense,
- De l’utilisation, par l’assuré, d’engins terrestres ou maritimes
(véhicules ou embarcations), à moteur ou non, en tant
que pilote ou passager, pour participer à des compétitions
professionnelles ou sportives, ou à leurs essais, à des paris ou a
des tentatives de records,
-
De l’utilisation, par l’assuré, d’engins aériens, à moteur ou
non, en tant que pilote ou passager, sauf en tant que passager
d’avions de lignes aériennes régulières,
-
De la pratique des sports ou activités de loisirs suivants :
plongée ou pêche sous-marine au delà de 20 mètres, sports de
combat ou arts martiaux, sports de neige ou de glace (bobsleigh,
luge, hockey, saut à ski), descente de rapides, saut à l’élastique,
parapente, parachute,
- D’un sinistre quelle qu’en soit la nature lorsqu’est constaté lors
de sa survenance, un état d’ivresse manifeste ou d’imprégnation
alcoolique de l’assuré caracterisé par une concentration
d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou superieure
aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires
du code de la route.
ARTICLE 8 - BÉNÉFICIAIRES
En cas de décès de l’assuré, l’Assureur règle le capital garanti :
• à la BANQUE POPULAIRE détentrice du compte en cas de
"montant débiteur" au jour du décès,
17
• en cas de "montant créditeur" au jour du décès :
• aux bénéficiaire(s) désigné(s) sur la demande d’adhésion
ou sur le dernier avenant. L’adhérent peut désigner le(s)
bénéficiaires(s) de son choix par le biais de son contrat,
soit sur la demande d’adhésion, soit ultérieurement par
établissement d’un avenant. Il peut également effectuer la
désignation bénéficiaire par acte sous seing privé ou par
acte authentique. Il peut porter sur la demande d’adhésion
les coordonnées du bénéficiaire afin qu’elles soient utilisées
par Assurances Banque populaire Vie en cas de décès. Il
peut mettre à jour la clause bénéficiaire lorsqu’elle n’est
plus appropriée, cependant, en cas d’acceptation du (des)
bénéficiaire(s), leur désignation devient irrévocable.
En l’absence d’indication, le bénéficiaire est le conjoint non séparé
de corps à la date du décès, à défaut à l’(les) enfant(s) né(s) ou à
naître de l’assuré, vivant(s) ou représenté(s) selon les règles de
la dévolution successorale, à défaut à l’(les)héritier(s) de l’assuré.
ARTICLE 9 - OBLIGATION DU (OU DES)
BÉNÉFICIAIRE(S)
Les ayants droit doivent déclarer le décès à l’Assureur dans les
meilleurs délais et doivent lui remettre, par l’intermédiaire de la
BANQUE POPULAIRE :
• la demande d’adhésion et ses avenants éventuels,
• un acte de décès de l’assuré,
• un certificat médical indiquant la cause du décès, et dont la
production est par avance autorisée par l’assuré,
• une copie datée et signée de la carte nationale d’identité du
(ou des) bénéficiaire(s) désigné(s)ou du livret de famille si le
bénéficiaire est le conjoint, ou d’un acte de notoriété si les
bénéficiaires ne sont pas nommément désignés,
• une attestation faisant état de tout autre compte à vue
détenu par l’assuré et couvert par une adhésion à FRUCTIFACILITÉS, un exemplaire des extraits de compte, des
chèques et des relevés de carte bleue nécessaires à
l’appréciation du capital garanti conformément aux
conditions spécifiées à l’article 5 et, le cas échéant, une
copie de l’(des) autorisation(s) de découvert(s) en vigueur
au jour du décès. Ces pièces sont fournies par la BANQUE
POPULAIRE.
L’Assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de
faire procéder à toute enquête qu’il jugera nécessaire par son
service médical ou par tout service juridique.
Le paiement du capital décès est effectué après accord par
l’Assureur dans un délai maximal d’un mois à compter de la
réception par l’Assureur des pièces et accomplissement des
formalités prévues aux présentes Conditions Générales.
En cas de pluralité de bénéficiaires, le capital décès est versé en
une fois à la personne mandatée par les bénéficiaires, contre reçu
conjoint des intéressés, ou à défaut à chacun d’eux.
ARTICLE 10 - FIN DES GARANTIES - RÉSILIATION
Les garanties cessent en tout état de cause :
• en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du
risque à l’adhésion ou en cours d’adhésion,
18
• en cas de fausse déclaration de sinistre ou de fourniture de tout
document inexact et/ou falsifié,
• à compter du versement par l’Assureur de la totalité du capital
assuré en cas de décès,
• à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle l’assuré
atteint 80 ans,
• à la date de clôture du compte à vue servant de base à la garantie,
• à la date de la révocation par l’adhérent de l’autorisation de
prélèvement automatique de la cotisation sur le compte à vue,
• à la fin de l’année d’assurance en cours, en cas de résiliation
du contrat par l’Assureur ou le Souscripteur. La BANQUE
POPULAIRE s’engage à en informer les adhérents au plus tard
trois mois avant la date d’effet de la résiliation.
• L’adhérent peut à tout moment résilier son contrat par lettre
recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis
d’un mois. Les prestations nées avant la date de fin de garantie
et déclarées postérieurement à cette date relèvent du champ
d’application du contrat, leur montant étant maintenu au niveau
atteint à la date de fin de garantie.
La cotisation est annuelle et forfaitaire. Son montant figure sur la
demande d’adhésion.
La première cotisation est payable à l’adhésion. Les cotisations
ultérieures sont payables d’avance par prélèvement automatique
sur le compte de l’adhérent.
Le montant de la cotisation pourra être révisé annuellement
chaque 31 décembre en fonction des résultats du contrat. Toute
modification sera notifiée par la BANQUE POPULAIRE à chaque
adhérent au plus tard trois mois avant le 1er janvier. Le nouveau
tarif s’appliquera à l’ensemble des assurés à compter de la
prochaine échéance annuelle de cotisation.
En cas de désaccord, l’assuré peut résilier son adhésion dans
un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre
l’informant de la modification du tarif. La résiliation prendra effet
à la prochaine échéance annuelle de cotisation.
ARTICLE 12 - DÉFAUT DE PAIEMENT
DE LA COTISATION
Lorsqu’une cotisation n’est pas payée dans les 10 jours après
son échéance, la BANQUE POPULAIRE adresse à l’adhérent
une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle
elle l’informe que le défaut de paiement de la cotisation peut
entraîner l’exclusion de l’adhérent du contrat.
L’exclusion interviendra de plein droit 40 jours après l’envoi de la
lettre recommandée à moins que la cotisation ait été versée dans
l’intervalle.
Cette durée est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire est une
personne distincte de l’adhérent.
Cette prescription est interrompue, dans les conditions prévues
à l’article L.114-2 du Code des assurances, par une des causes
ordinaires d’interruption de la prescription et par désignation
d’experts à la suite d’un sinistre, ou par l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception adressée par la
BANQUE POPULAIRE à l’adhérent en ce qui concerne l’action
en paiement de la cotisation et par le bénéficiaire à l’Assureur en
ce qui concerne le règlement des prestations.
09. Il relève de la branche 1 (accident) du Code des assurances.
ARTICLE 14 - RENONCIATION
dénommées "adhérent", clientes BANQUE POPULAIRE,
titulaires ou co-titulaires d’un compte à vue ouvert auprès d’une
BANQUE POPULAIRE et non résilié.
L’adhérent peut renoncer à son adhésion et être remboursé
intégralement si, dans les 30 jours qui suivent la date d’effet
de l’adhésion, il adresse à la BANQUE POPULAIRE une lettre
recommandée avec accusé de réception selon le modèle suivant :
"Je soussigné(e)….. (nom, prénom, date de naissance) vous informe
que je renonce à mon adhésion au contrat FRUCTI-FACILITÉS
n°......................du ........... /........... /........... (Date de signature de la
demande d’adhésion) et vous prie de bien vouloir me rembourser
l’intégralité de la somme versée dans un délai de 30 jours à compter
de la réception de la présente. J’ai bien noté que la renonciation est
effective à compter de la date d’envoi de la présente lettre et met
fin aux garanties. Date et signature. ". La renonciation est effective
à compter de la date d’envoi de la lettre.
Il est souscrit par BPCE, ci-après dénomme le Souscripteur
auprès d’ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE, ci-après
désignée l’Assureur, entreprise régie par le Code des assurances,
Société Anonyme au capital de 481 873 068,50 euros – 30 avenue
Pierre Mendès-France 75013 Paris.
ARTICLE 2 - ADMISSION À L’ASSURANCE
L’assuré est la personne physique désignée sur la demande
d’adhésion, âgée de plus de 12 ans et de moins de 28 ans. Pour
l’application du contrat, l’âge de l’assuré est calculé par différence
de millésimes entre l’année en cours et l’année de sa naissance.
L’assuré ne doit pas exercer l’une des activités spéciales
excessivement dangereuses suivantes : activités acrobatiques
ou pratique, à titre professionnel ou rémunéré (entraînements
inclus), de compétitions sportives organisées par une association
affiliée à une fédération.
conformément aux dispositions de l’article L.113-8 du Code des
assurances.
Pour toute réclamation, l’adhérent peut prendre contact dans un
premier temps avec son interlocuteur habituel.
Il n’est admis qu’une seule adhésion à FRUCTI-FACILITÉS
JEUNES par personne physique.
Si à ce stade, l’adhérent pense que le différend n’est pas réglé,
il pourra formuler sa réclamation auprès de ASSURANCES
BANQUE POPULAIRE VIE - Service Informations / Réclamations
- 115, rue Réaumur - CS 40230 - 75086 Paris Cedex 02.
indépendante extérieure au Groupe Banque Populaire. La
demande devra être adressée à Monsieur le Médiateur du GEMA
- 9, rue de Saint-Pétersbourg - 75008 Paris.
ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE
Société anonyme au capital de 481 873 068,50 euros
Entreprise régie par le Code des assurances
399 430 693 RCS Paris
Siège social : 30 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris Tél. :
01.58.19.90.00
Le contrat a pour objet de garantir le versement d’un capital
en cas de décès ou d’Invalidité Absolue et Définitive (I.A.D.) par
suite d’accident de l’assuré. Ce capital est défini à l’article 5 des
présentes Conditions Générales.
L’état d’Invalidité Absolue et Définitive (I.A.D.) est défini à
l’article 6.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET - DURÉE DES GARANTIES
Les garanties prennent effet à la date de signature de la demande
d’adhésion, sous réserve du paiement de la cotisation.
Les garanties sont accordées jusqu’au dernier jour de mois du
premier anniversaire de la date d’adhésion puis sont ensuite
renouvelables annuellement par tacite reconduction.
Les garanties prennent fin dans les cas prévus à l’article 11, qui
fixent le terme de la période de garantie.
3.3. Fructi-facilités jeunes
ARTICLE 5 - MONTANT DES GARANTIES
Conditions générales réf : 124 048.102 valant note d’information
Les garanties sont définies par référence au solde du (des)
compte(s) de chèques et du (des) compte(s) sur Livret Jeunes
dont les numéros figurent sur la demande d’adhésion.
Contrat d’assurance de groupe n° 124048 souscrit par BPCE
auprès d’ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE agissant en
qualité d’Assureur
FRUCTI-FACILITÉS JEUNES est un contrat d’assurance de
groupe régi par le Code des assurances et soumis à l’Autorité
de contrôle prudentiel - 61, rue Taitbout - 75436 PARIS Cedex
En cas de décès ou d’I.A.D. de l’assuré par suite d’accident, le
capital garanti est égal :
si le solde du compte de chèques est créditeur ou nul, au cumul
des soldes du compte de chèques et du compte sur Livret
Jeunes, limité à 1.500 Euros ; ce montant est ci-après dénommé
"montant créditeur",
19
si le solde du compte de chèques est débiteur, au montant de ce
solde limité à 1.500 Euros ; ce montant est ci-après dénommé
"montant débiteur".
Les éléments de calcul de chaque solde sont appréciés au jour de
l’accident par rapport aux comptes associés à l’adhésion.
de l’assuré à des emeutes, grèves, mouvements populaires ou
actes de terrorisme.
ARTICLE 6 - RISQUES GARANTIS - DÉFINITIONS
Enfin l’I.A.D. de l’assuré n’est pas garantie si elle est la conséquence
directe ou indirecte :
6-1 Risque garanti :
- D’auto-mutilations de l’assuré ou d’une tentative de suicide,
Le décès ou l’I.A.D. de l’assuré est garanti s’il résulte de la
conséquence directe d’un accident, et s’il survient dans les douze
mois qui ont suivi la date de l’accident, cet accident devant
s’être produit postérieurement à la date d’effet de la garantie et
pendant la période garantie.
- De tout trouble neuropsychique, psychologique ou psychosomatique, de toute manifestation justifiant un traitement à visée
neuropsychiatrique et, en particulier, la dépression nerveuse et
l’anxiété, y compris si ce trouble ou cette manifestation est en
relation avec un fait garanti.
6-2 Définitions :
ARTICLE 8 - ÉTENDUE TERRITORIALE
Accident : l’accident s’entend de toute atteinte ou lésion
corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré provenant
de l’action soudaine, brutale, directe et exclusive, d’une cause
extérieure, étrangère à la volonté de l’assuré.
Invalidité Absolue et Définitive ou I.A.D. : est considéré
comme atteint d’I.A.D. tout assuré qui est reconnu définitivement
incapable de se livrer à la moindre activité lui procurant gain ou
profit et qui se trouve, en outre, dans l’obligation d’avoir recours
à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir tous les actes
ordinaires de la vie.
L’I.A.D. ouvre droit au paiement du capital assuré et met fin à la
couverture du risque décès.
Le décès ou l’I.A.D. de l’assuré par suite d’accident n’est pas
garanti s’il est la conséquence directe ou indirecte :
ARTICLE 9 - BÉNÉFICIAIRE(S)
En cas de décès ou d’I.A.D. de l’assuré, l’Assureur règle le capital :
- En cas de "montant créditeur" au jour de l’accident :
• en cas de décès, aux bénéficiaire(s) désigné(s) sur la
demande d’adhésion ou sur le dernier avenant. En l’absence
d’indication, le bénéficiaire est le conjoint non séparé de
corps à la date du décès, à défaut à l’ (les) enfant(s) né(s)
ou à naître de l’assuré, vivant(s) ou représenté(s) selon
les règles de la dévolution successorale, à défaut à l’(les)
héritier(s) de l’assuré.
• en cas d’I.A.D., à l’assuré lui-même.
- En cas de "montant débiteur" au jour de l’accident :
- Du suicide de l’assuré,
médicameuteux non prescrits médicalement, ou à des quantités
- D’un sinistre quelle qu’en soit la nature lorsqu’est constaté lors
de sa survenance un état d’imprégnation alcoolique de l’assuré
tel que defini par l’article l-1 du code de la route ou un état
d’ivresse manifeste,
-
professionnelles ou sportives, ou à leurs essais, à des paris ou à
la radioactivité,
- De la pratique par l’assuré des sports ou activités de loisirs
suivants : plongée ou pêche sous-marine au-delà de 20 mètres,
sports de combat ou arts martiaux, sports de neige ou de glace
(bobsleigh, luge, hockey, saut à ski), descente de rapides, saut à
l’élastique, parapente, parachute,
20
Les garanties s’exercent dans le monde entier, à condition que les
séjours hors de France n’excèdent pas trois mois continus. En cas
d’accident survenu hors de France, la reconnaissance de l’I.A.D. de
l’assuré ne peut avoir lieu qu’après le retour de celui-ci en France.
à la BANQUE POPULAIRE détentrice du compte de chèques.
ARTICLE 10 - OBLIGATION DU (OU DES)
BÉNÉFICIAIRE(S)
Les ayants droit doivent déclarer le décès ou l’I.A.D. de l’assuré
à l’Assureur dans les meilleurs délais, et doivent lui remettre, par
l’intermédiaire de la Banque Populaire :
- la demande d’adhésion et ses avenants éventuels,
- un exemplaire des extraits de compte nécessaires à l’appréciation
du capital garanti conformément aux conditions précisées à
l’article 5 et fournis par la BANQUE POPULAIRE,
- les pièces officielles indiquant les circonstances de l’accident
et établissant le lien de causalité entre l’accident et le décès
ou l’I.A.D. de l’assuré, la preuve du lien de causalité incombant
au(x) bénéficiaire(s).
- En cas de décès :
• un acte de décès de l’assuré,
• un certificat médical indiquant la cause du décès, et dont la
production est, par avance, autorisée par l’assuré.
• le cas échéant, la copie de la carte nationale d’identité du (ou
des) bénéficiaire(s) ou du livret de famille si le bénéficiaire
est le conjoint.
- En cas d’I.A.D. :
• un certificat médical détaillé du médecin traitant indiquant
la cause, la nature et la date de survenance de l’événement
à l’origine de l’invalidité et précisant de façon détaillée l’état
d’I.A.D. et sa date de consolidation. La preuve de l’I.A.D.
incombe à l’assuré.
La cotisation est annuelle. Son montant annuel, indiqué sur la
demande d’adhésion ou sur le dernier avenant, est déterminé
forfaitairement.
L’Assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de
faire procéder à toute enquête qu’il jugera nécessaire par son
service médical ou par tout service juridique.
Le montant de la cotisation pourra être révisé annuellement chaque
31 décembre par l’Assureur en fonction des résultats du contrat.
Toute modification sera notifiée par la BANQUE POPULAIRE
à chaque adhérent au plus tard trois mois avant le 1er janvier. Le
nouveau tarif s’appliquera à l’ensemble des assurés à compter de
l’échéance anniversaire de la cotisation immédiatement postérieure.
Le paiement du capital décès est effectué après accord par
l’Assureur dans un délai maximal de un mois à compter de la
réception par l’Assureur des pièces et accomplissement des
formalités prévues aux présentes Conditions Générales.
La cotisation est payable d’avance, selon la périodicité fixée dans
la demande d’adhésion.
Le paiement du capital en cas d’I.A.D. est effectué dans un délai
de un mois à compter de la reconnaissance par l’Assureur de la
consolidation de l’I.A.D.
l’informant de la modification de tarif. La résiliation prendra effet
En cas de pluralité de bénéficiaires, personnes physiques, le
capital décès est versé en une seule fois contre reçu conjoint des
intéressés, ou à défaut, à chacun d’eux.
ARTICLE 13 - DÉFAUT DE PAIEMENT DES
COTISATIONS
La consolidation est la date à laquelle l’état de santé de l’assuré
s’étant stabilisé, les conséquences de l’accident deviennent
permanentes et présumées définitives.
En tout état de cause, le règlement du capital ne pourra intervenir
dans les conditions fixées à l’article 9, qu’après réception des
pièces justificatives nécessaires et le cas échéant, à l’issue des
contrôles et expertises prévus aux présentes Conditions
Générales.
une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle
elle l’informe que le défaut de paiement de la cotisation peut
entraîner l’exclusion de l’adhérent du contrat.
L’exclusion interviendra de plein droit quarante jours après
l’envoi de la lettre recommandée à moins que la cotisation n’ait
été versée dans l’intervalle.
ARTICLE 11 - FIN DES GARANTIES RÉSILIATION
ARTICLE 14 - INTÉGRATION DE FRUCTIFACILITÉS JEUNES DANS LES CONVENTIONS
Les garanties cessent en tout état de cause :
L’adhésion à FRUCTI-FACILITÉS JEUNES peut, dans le cadre des
Conventions définies par la BANQUE POPULAIRE et souscrites
par l’adhérent, bénéficier des Conditions Particulières et
Générales de la Convention concernée en matière de montant
et de périodicité des cotisations.
• en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du
• en cas de fausse déclaration de sinistre ou de fourniture de
tout document inexact et/ou falsifié,
• en cas de défaut de paiement de la cotisation dans les
conditions prévues à l’article 13,
• à compter du versement par l’Assureur de la totalité du
capital assuré en cas de décès ou d’I.A.D.,
• à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle l’assuré
atteint 28 ans,
• à la clôture des comptes de l’adhérent dans les livres de
la BANQUE POPULAIRE, ou à la date de résiliation de
l’adhésion par l’adhérent,
• le 31 décembre de l’année de résiliation du contrat par
l’Assureur ou le souscripteur. La BANQUE POPULAIRE
s’engage à en informer les adhérents au plus tard trois mois
avant la date d’effet de la résiliation.
L’adhérent peut à tout moment résilier son contrat par lettre
recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis d’un mois.
Les prestations nées avant la date de fin de garantie et déclarées
postérieurement à cette date, relèvent du champ d’application du
contrat, leur montant étant maintenu au niveau atteint à la date
de fin de garantie.
En cas de résiliation de la Convention, l’adhésion à FRUCTIFACILITÉS JEUNES suit le sort précisé dans les Conditions
Générales de ladite Convention.
ARTICLE 15 - CONTRÔLE DE L'ÉTAT DE SANTÉ
DE L’ASSURÉ
Les médecins et les représentants de l’Assureur doivent, sauf
opposition médicale justifiée, avoir libre accès auprès de l’assuré
à tout moment afin de constater son état de santé. L’assuré doit
communiquer tous renseignements médicaux concernant le
sinistre déclaré et qu’il doit colliger sur la demande du médecin
conseil de l’Assureur.
Le refus par l’assuré ou le bénéficiaire de se conformer à ces
obligations, après mise en demeure par lettre recommandée,
entraîne la déchéance de tout droit à indemnité.
ARTICLE 16 - EXPERTISE
En cas de désaccord médical, l’assuré et l’Assureur sont convenus
de soumettre leur différend à un tiers médecin qu’ils auront
conjointement désigné. Faute par ces derniers de s’entendre sur
le choix du médecin, la désignation est effectuée à la requête de
21
la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Grande
Instance du domicile de l’assuré.
Siège social : 30 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris
Tél. : 01.58.19.90.00
Une simple requête signée par l’assuré et l’Assureur ou par l’un
d’eux est suffisante pour cette nomination, l’autre partie étant
convoquée par lettre recommandée.
3.4. Dedicace
Chaque partie règle la moitié des frais et honoraires du tiers
médecin ainsi que des frais éventuels de sa désignation.
Cette durée est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire est une
personne distincte de l’adhérent.
Cette prescription est interrompue, dans les conditions prévues
à l’article L.114-2 du Code des assurances, par une des causes
ordinaires d’interruption de la prescription et par désignation
d’experts à la suite d’un sinistre, ou par l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception adressée par la
BANQUE POPULAIRE à l’adhérent en ce qui concerne l’action
en paiement de la cotisation et par l’adhérent ou le bénéficiaire
à l’Assureur en ce qui concerne le règlement des prestations.
intégralement si, dans les trente jours qui suivent la date d’effet
de l’adhésion, il adresse à la BANQUE POPULAIRE une lettre
recommandée avec accusé de réception, rédigée selon le modèle
suivant : "Messieurs, je soussigné(e)............. (nom, prénom, date
de naissance) vous informe que je renonce à mon adhésion à
FRUCTI-FACILITÉS JEUNES du ............/............/............ (date de
signature de la demande d’adhésion) et vous prie de bien vouloir
me rembourser l’intégralité de la somme versée dans un délai de
trente jours à compter de la réception de la présente. J’ai bien
noté que la renonciation est effective à compter de la date d’envoi
de la présente lettre et met fin aux garanties. Date et signature".
La renonciation est effective à compter de la date d’envoi.
Pour toute réclamation, l’adhérent peut prendre contact dans un
premier temps avec son interlocuteur habituel.
Si à ce stade, l’adhérent pense que le différend n’est pas réglé,
il pourra formuler sa réclamation auprès de ASSURANCES
BANQUE POPULAIRE VIE – Service Informations / Réclamations
- 115, rue Réaumur - CS 40230 - 75086 Paris Cedex 02.
indépendante extérieure au Groupe Banque Populaire. La
demande devra être adressée à Monsieur le Médiateur du GEMA
- 9, rue de Saint-Pétersbourg - 75008 Paris.
ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE
Société anonyme au capital de 481 873 068,50 euros
Entreprise régie par le Code des assurances
399 430 693 RCS Paris
22
CONDITIONS GÉNÉRALES référencées 124 057.133 VALANT
NOTE D’INFORMATION. Contrat d’assurance de groupe n°
124 057 souscrit par BPCE auprès d’ASSURANCES BANQUE
POPULAIRE PRÉVOYANCE agissant en qualité d’Assureur.
DEDICACE est un contrat d’assurance de groupe à adhésion
facultative régi par le Code des assurances et soumis à l’Autorité
de contrôle prudentiel - 61, rue Taitbout - 75436 PARIS Cedex 9.
Il relève de la branche I (accident) du Code des assurances.
Il est souscrit par BPCE, ci-après dénommé le Souscripteur
auprès de ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE
ci-après désigné l’Assureur, entreprise régie par le Code des
assurances, Société Anonyme au capital de 8 433 250 euros – 30
avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS.
L’assureur est chargé des différentes formalités entourant
l’adhésion et le paiement des prestations.
ARTICLE 2 - ADMISSION À L'ASSURANCE
dénommées "adhérent" :
- titulaires ou co-titulaires d’un ou plusieurs contrat(s), livret(s)
ou compte(s) d’épargne ou portefeuille(s)-titres ouvert(s)
auprès d’une BANQUE POPULAIRE et/ou,
- adhérents à un ou plusieurs Contrat(s) d’Assurance Vie ou de
Capitalisation souscrit(s) auprès des Sociétés d’Assurance de
Personnes, filiales de NATIXIS ASSURANCES, et n’exerçant pas
l’une des professions ou des activités spéciales excessivement
dangereuses suivantes : pêche en haute mer, travail sur plateforme ou sur chantier de forage en mer, alpinisme, guide de
haute montagne, parachutisme, spéléologie, mineur, domptage,
manipulation de matières explosives, activités acrobatiques
pratiquées à titre professionnel ou rémunérées (entraînements
inclus), de compétitions sportives organisées par une association
affiliée à une fédération. En cas de changement de profession ou
d’activité de l’assuré pendant la période de garantie, l’adhérent
doit en informer dans les 30 jours l’assureur qui se réserve
la faculté de modifier les garanties, demander une cotisation
complémentaire ou de résilier le contrat. En cas d’absence de
déclaration, il sera fait application en cas de sinistre de l’article
L.113-9 du Code des assurances.
Les contrat(s), livret(s) ou compte(s) d’épargne ou portefeuille(s)titres entrant dans le champ de la garantie sont : livret B, livret jeunes,
livret de développement durable, livret d’épargne populaire (LEP),
compte d’épargne logement (CEL), plan d’épargne logement (PEL),
plan d’épargne populaire (PEP), plan d’épargne en actions (PEA),
portefeuilles-titres, autres contrats, livrets et comptes d’épargne
détenus à la BANQUE POPULAIRE.
Les contrats d’Assurance-vie entrant dans le champ de la garantie
sont ceux qui comportent une valeur de rachat.
L’assuré est l’adhérent désigné sur la demande d’adhésion, âgé
d’au moins 18 ans et de moins de 70 ans à l’adhésion, l’âge de
l’assuré étant calculé par différence de millésimes entre l’année
en cours et l’année de sa naissance.
conformément aux dispositions de l’article l.113-8 du code
des assurances. Il n’est admis qu’une seule adhésion au contrat
Dedicace par personne physique quel que soit le nombre de
contrat(s), livret(s), compte(s) d’épargne ou portefeuille(s)-titres
et/ou de contrat(s) d’assurance-vie ou de capitalisation garanti(s)
que celle-ci detient.
postérieurement à la date d’effet de la garantie et pendant la
période garantie. L’accident s’entend de toute atteinte ou lésion
corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré provenant
de l’action soudaine, brutale, directe et exclusive, d’une cause
extérieure, étrangère à la volonté de l’assuré.
Le décès de l’assuré par suite d’accident n’est pas garanti s’il est
la conséquence directe ou indirecte :
- Du suicide de l’assuré pendant toute la durée de la période de
garantie,
Le contrat a pour objet de garantir, en cas de décès par accident
de l’assuré, le versement d’un capital défini à l’article 5 des
présentes Conditions Générales.
médicamenteux non prescrits medicalement, ou a des quantités
ARTICLE 4 - DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA
GARANTIE
la radioactivité,
La garantie prend effet à la date de signature de la demande
d’adhésion, sous réserve de l’encaissement de la cotisation. Elle est
accordée jusqu’au dernier jour du mois du premier anniversaire
de l’adhésion puis est ensuite renouvelée annuellement par tacite
reconduction.
de l’assuré à des émeutes, grèves, mouvements populaires ou
actes de terrorisme,
La garantie prend fin dans les cas prévus à l’article 10.
professionnelles ou sportives, ou à leurs essais, à des paris ou à
ARTICLE 5 - MONTANT DE LA GARANTIE
Le capital garanti en cas de décès par accident de l’assuré est égal
au cumul, au jour de l’accident, de l’épargne constituée par l’assuré
au titre de son (ses) contrat(s), livret(s), compte(s) d’épargne et
portefeuille(s)-titres et de son (ses) contrat(s) d’Assurance-vie
et de Capitalisation entrant dans le champ de la garantie, tel que
défini à l’article 2, et non clôturé(s) au jour de l’accident. Ce capital
garanti est compris entre un montant minimum et un montant
maximum fixés contractuellement à l’adhésion ou lors du dernier
avenant, déterminant la tranche de capital garanti.
En cas de décès par accident de l’assuré co-titulaire d’un
(ou plusieurs) compte(s)-joint(s) (compte(s) sur livret ou
portefeuille(s)-titres) non clôturé(s) au jour de l’accident,
l’épargne constituée sur le(s) compte(s)-joint(s) est prise en
compte à hauteur de 50 % de son montant au jour de l’accident
pour le calcul du capital garanti.
En cas de décès par accident de l’assuré ayant souscrit conjointement
un (ou plusieurs) contrat(s) d’Assurance-vie ou de Capitalisation non
clôturé(s) au jour de l’accident, l’épargne constituée sur le(s)dit(s)
contrat(s) et retenue pour le calcul du capital garanti, représente
50 % de la valeur de rachat au jour de l’accident.
Le montant total du capital garanti pour un même assuré ne peut
être supérieur au montant maximum fixé contractuellement et ne
peut excéder 150 000 Euros quel que soit le nombre de contrat(s),
livret(s), compte(s) d’épargne et portefeuille(s)-titres et/ou de
contrat(s) d’Assurance-vie ou de Capitalisation détenu(s).
ARTICLE 6 - RISQUE GARANTI - DÉFINITION
Le décès de l’assuré est garanti s’il résulte de la conséquence
directe d’un accident, et s’il survient dans les douze mois qui
ont suivi la date de l’accident, cet accident devant s’être produit
-
-
De la pratique des sports ou activités de loisirs suivants :
plongée ou pêche sous-marine au delà de 20 mètres, sports de
combat ou arts martiaux, sports de neige ou de glace (bobsleigh,
luge, hockey, saut à ski), descente de rapides, saut à l’élastique,
parapente, parachute,
- D’un accident quelle qu’en soit la nature lorsqu’est constaté lors
de sa survenance, un état d’ivresse manifeste ou d’imprégnation
alcoolique de l’assuré caracterisé par une concentration
d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure
aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires
du code de la route.
ARTICLE 8 - BÉNÉFICIAIRES(S)
L’adhérent peut désigner le(s) bénéficiaires(s) de son choix
par le biais du contrat, soit sur la demande d’adhésion, soit
ultérieurement par établissement d’un avenant à l’adhésion.
L’adhérent a également la faculté d’effectuer la désignation
du (des) bénéficiaire(s) par acte sous seing privé ou par acte
authentique.
Pour le cas où l’adhérent désigne nominativement le(s)
bénéficiaire(s), la demande d’adhésion lui permet de préciser, si il
le souhaite, ses (leurs) coordonnées afin qu’elles soient utilisées
par l’assureur en cas de décès.
L’adhérent peut mettre à jour la clause bénéficiaire lorsqu’elle
n’est plus appropriée.
23
Cependant, en cas d’acceptation du contrat par le(s)
bénéficiaire(s), sa (leur) désignation devient irrévocable.
En cas de décès par accident de l’assuré, l’assureur règle le montant
du capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans les conditions
indiquées ci-dessus. A défaut de bénéficiaire expressément
désigné, le montant du capital sera versé au conjoint non séparé
de corps à la date du décès, à défaut, à l’(aux) enfant(s) né(s) ou à
naître de l’assuré, vivant(s) ou représenté(s) selon les règles de la
dévolution successorale, à défaut à l’(aux) héritier(s) de l’assuré.
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU (OU DES)
BÉNÉFICIAIRE(S)
Les ayants-droit doivent déclarer le décès de l’assuré à l’assureur
dans les meilleurs délais et doivent lui remettre par l’intermédiaire
de la BANQUE POPULAIRE :
- la demande d’adhésion et ses avenants éventuels,
- le justificatif fourni par la Banque Populaire du montant de
l’épargne constituée sur le(s) contrat(s), livret(s), compte(s)
d’épargne et portefeuille(s)-titres de l’assuré entrant dans le
champ de la garantie et non clôturé(s) au jour de l’accident
conformément à l’article 5,
- les pièces officielles indiquant les circonstances de l’accident
et établissant le lien de causalité entre l’accident et le décès
de l’assuré, la preuve du lien de causalité incombant au(x)
bénéficiaire(s),
- un acte de décès de l’assuré,
- une copie datée et signée de la carte nationale d’identité du (ou
des) bénéficiaire(s) ou du livret de famille si le bénéficiaire est le
conjoint, ou d’un acte de notoriété dans les autres cas.
L’Assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou
de faire procéder à toute enquête qu’il juge nécessaire par
son service médical ou par son service juridique. Le paiement
du capital décès est effectué après accord par l’assureur dans
un délai maximal de deux mois à compter de la réception par
ce dernier des pièces justificatives et accomplissement des
formalités prévues aux présentes Conditions Générales. En cas
de pluralité de bénéficiaires, le montant du capital décès est versé
en une fois à la personne mandatée par les bénéficiaires contre
reçu conjoint des intéressés ou à défaut à chacun d’eux.
ARTICLE 10 - FIN DE LA GARANTIE RÉSILIATION
l’assureur au plus tard un mois avant l’échéance,
- en cas de clôture de tous les contrats, livrets ou comptes d’épargne
ou portefeuille titre entrant dans le champ de la garantie,
- à la fin de l’année d’assurance en cours, en cas de résiliation du
contrat par l’Assureur ou le Souscripteur.
La Banque Populaire s’engage à en informer les adhérents au plus
tard trois mois avant la date d’effet de la résiliation. Les prestations
nées avant la date de fin de garantie et déclarées postérieurement à
cette date, relèvent du champ d’application du contrat, leur montant
étant maintenu au niveau atteint à la date de fin de garantie.
La cotisation est annuelle. Son montant, indiqué sur la demande
d’adhésion ou le dernier avenant, est défini selon la tranche de
capital garanti. Cette tranche de capital garanti est déterminée
en fonction du cumul au jour de l’adhésion (ou de l’avenant) de
l’épargne constituée par l’assuré au titre de son (ses) contrat(s),
livret(s), compte(s) d’épargne et portefeuille(s)-titres et de son
(ses) contrat(s) d’Assurance-vie et de Capitalisation entrant dans
le champ de la garantie tel que défini à l’article 2 des présentes
Conditions Générales.
Le montant de la cotisation pourra être révisé annuellement
chaque 31 décembre par l’Assureur en fonction des résultats
du contrat. Toute modification sera notifiée à chaque adhérent
au plus tard trois mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif
s’appliquera à l’ensemble des adhérents à compter de la
prochaine échéance annuelle de la cotisation.
l’informant de la modification du tarif. La résiliation prendra effet
ARTICLE 12 - DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA
COTISATION
une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle elle
l’informe que le défaut de paiement de la cotisation peut entraîner
l’exclusion de l’adhérent du contrat. L’exclusion interviendra de
plein droit quarante jours après l’envoi de la lettre recommandée
à moins que la cotisation n’ait été versée dans l’intervalle.
La garantie cesse en tout état de cause :
-
en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du
Cette durée est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire est
une personne distincte de l’adhérent. Cette prescription est
interrompue, dans les conditions prévues à l’article L.114-2 du
Code des assurances, par une des causes ordinaires d’interruption
de la prescription et par désignation d’experts à la suite d’un
sinistre, ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception adressée par la BANQUE POPULAIRE à l’adhérent
en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par
le bénéficiaire à l’assureur en ce qui concerne le règlement des
prestations.
- en cas de fausse déclaration de sinistre ou de fourniture de tout
document inexact et/ou falsifié, - au décès de l’assuré,
- en cas de défaut de paiement de la cotisation dans les conditions
prévues à l’article 12,
- à compter du versement par l’assureur de la totalité du capital
assuré en cas de décès,
- à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle l’assuré
atteint 75 ans,
- à la fin de l’année d’assurance en cours, en cas de résiliation
de l’adhésion au contrat DEDICACE par l’adhérent notifiée à
24
intégralement si dans les 30 jours qui suivent la date d’effet de
l’adhésion, il adresse à la BANQUE POPULAIRE une lettre
recommandée, avec accusé de réception, selon le modèle suivant :
"Messieurs, je soussigné(e) ….. (nom, prénom, date de naissance)
vous informe que je renonce à mon adhésion au contrat
DEDICACE n°…….du …/…/… (date de signature de la demande
d’adhésion) et vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité
de la somme versée dans un délai de 30 jours à compter de la
réception de la présente. Date et signature". La renonciation est
effective à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée.
• Le ou les comptes d’épargne qui seront alimentés chaque
mois par son compte de dépôt. Peuvent être pris en compte,
le compte d’épargne logement, le compte sur livret, le
Livret Développement Durable, le livret Sociétaire, le livret
CASDEN, le livret premier pas, le livret Jeune, le livret ACEF.
• Le montant du virement mensuel à créditer sur son compte
d’épargne, avec un minimum réglementaire de 75 € pour le
compte épargne logement.
• Le montant du solde minimum à conserver sur son compte
de dépôt, au-delà duquel le virement est exécuté avec un
seuil minimum de 150 € si le disponible est suffisant.
• Le jour d’exécution du virement (le 1er ou le 16 du mois).
a) Option alimentation séquentielle, en cascade.
Pour toute réclamation, l’adhérent peut prendre contact dans
un premier temps avec son interlocuteur habituel. Si à ce stade,
l’adhérent pense que le différend n’est pas réglé, il pourra formuler
sa réclamation auprès de ASSURANCES BANQUE POPULAIRE
PRÉVOYANCE - Service Informations / Réclamations - 115, rue
Réaumur - CS 40230 - 75086 Paris Cedex 02.
Le virement est crédité sur le premier compte d’épargne, selon
l’ordre de priorité indiqué par le Client. Si l’un des comptes est
plafonné et que le montant du plafond est atteint, le virement est
crédité en tout ou partie sur l’autre compte.
Si malgré nos efforts pour le satisfaire, il reste mécontent de
notre décision, et si aucune procédure contentieuse n’a été
engagée, il pourra demander un avis au Médiateur du Groupement
des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA), personnalité
indépendante extérieure au Groupe Banque Populaire. La demande
devra être adressée à Monsieur le Médiateur du GEMA – 9, rue de
Saint-Pétersbourg - 75008 Paris.
ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE
Société Anonyme au capital de 8 433 250 Euros 352 259 717 RCS
Paris. Entreprise régie par le Codes des assurances. Siège social :
30 avenue Pierre Mendès-France - 75013 Paris Tél. : 01.58.19.90.00
vos produits de gestion de trésorerie
4.1. L’autorisation de découvert
En principe, le solde du compte doit toujours rester créditeur.
Toutefois, la Banque peut consentir expressément au Client une
autorisation de découvert dont le plafond, la durée, les conditions
d’utilisation et les conditions tarifaires sont précisés dans une
convention spécifique. L’octroi d’un découvert autorisé dans
le cadre de la convention est mentionné dans les conditions
particulières. La Banque peut résilier ce découvert autorisé, par
écrit, sous réserve du respect du délai de préavis mentionné dans
la convention spécifique. Elle peut également le résilier sans préavis
en cas de motifs légitimes.
4.2. Crescendo
4.2.1 - CARACTÉRISTIQUES
CRESCENDO est un service d’épargne automatique personnalisé
qui permet au Client d’alimenter, en fonction de sa capacité
d’épargne mensuelle, un ou deux comptes d’épargne à partir de
son compte de dépôt.
À la souscription de CRESCENDO, le Client indique :
b) Option alimentation parallèle.
Le virement est crédité pour moitié sur les deux comptes. Si l’un
des deux comptes est plafonné et que le montant du plafond est
atteint, le virement est crédité pour sa moitié sur l’autre compte.
Le Client peut demander à la Banque, moyennant le respect d’un
délai de préavis de 5 jours ouvrés, la modification des conditions
d’exécution du virement sous réserve des règles relatives aux
montants minimum indiquées ci-dessus.
De même, le Client a la faculté d’effectuer à tout moment un
virement d’un compte d’épargne vers son compte courant en
donnant à la Banque un ordre exprès, notamment par utilisation
de Tonalité+ ou de Cyberplus.
4.2.2 - DURÉE - TARIFICATION
CRESCENDO est souscrit pour une durée indéterminée.
Si CRESCENDO est souscrit dans le cadre de la convention
RIV'ET MOI, la cotisation annuelle est acquittée en douze
mensualités incluses dans les mensualités RIV'ET MOI prélevées
sur le compte de dépôt du Client.
Si le Client entend renoncer à CRESCENDO en cours d’année, la
cotisation annuelle reste due en totalité.
4.2.3 - RÉSILIATION
Il peut être mis fin à CRESCENDO, immédiatement et sans préavis
dans les cas suivants :
- clôture du compte de dépôt ou des comptes d’épargne du Client,
quel qu’en soit le motif ;
-
non-paiement à son échéance d’une somme due à un titre
quelconque à la Banque, notamment de l’une des mensualités de
la cotisation annuelle ;
-
incidents de paiement enregistrés ou susceptibles d’être
enregistrés aux fichiers de la Banque de France ou utilisation
abusive de tous moyens de paiement ;
-
inexactitude des renseignements fournis, inexécution des
engagements ou non-respect des conditions de fonctionnement
de CRESCENDO ;
- saisie ou avis à tiers détenteur sur le compte de dépôt, qui
25
paralyserait le fonctionnement de CRESCENDO en bloquant
tous les avoirs du Client ;
- décès, redressement judiciaire civil ou comportement gravement
répréhensible du Client.
En cas de résiliation de CRESCENDO dans les conditions cidessus, la cotisation annuelle reste due en totalité et le solde en
est prélevé immédiatement sur le compte de dépôt du Client.
5. Médiateur bancaire
La Banque a désigné un médiateur chargé de recommander des
solutions aux litiges avec toute personne physique n’agissant pas
dans le cadre de ses activités professionnelles, relatifs aux services
fournis et à l’exécution de contrats conclus dans le cadre du titre I
et du titre II du livre III du Code monétaire et financier (opérations
de banque, services de paiement, services d’investissement et
services connexes) ou relatifs aux produits mentionnés aux titres
I et II du livre II du Code monétaire et financier (instruments
financiers et produits d’épargne). En cas de difficultés concernant
ces produits et services, le Client peut obtenir de son agence toutes
les informations souhaitées et, en cas de difficultés persistantes,
saisir par écrit le "Service Qualité" de la Banque qui s’efforce de
trouver avec lui une solution. A défaut de solution le satisfaisant ou
en l’absence de réponse dans le délai de trente jours, le Client a la
faculté de saisir le médiateur dont l’adresse figure sur les relevés
de compte. À cet effet, le médiateur adresse au Client dans les plus
brefs délais un formulaire de saisine lui permettant d’exposer l’objet
de sa demande, et au verso duquel figure la charte de la médiation
que le Client doit accepter dans le cadre de la saisine du médiateur.
La procédure est gratuite pour le Client qui conserve cependant
la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement
ou liés à la rémunération du conseil qu’il choisirait de s’adjoindre.
Le médiateur, chargé de proposer des recommandations de nature
à résoudre les difficultés rencontrées, doit statuer dans le délai de
deux mois à compter de la date de sa saisine, c’est-à-dire à compter
de la date de réception du formulaire signé par le Client. La saisine
du médiateur suspend la prescription pendant le délai qui lui est
imparti pour formuler ses recommandations. Le médiateur peut
recueillir des parties tous documents ou toutes informations utiles
à l’instruction du dossier. À ce titre, le Client délie la Banque, pour
les besoins de la procédure, du secret professionnel auquel elle est
tenue. Par la suite, les constatations et déclarations recueillies par
le médiateur ne peuvent être ni produites ni invoquées dans une
procédure judiciaire ultérieure éventuelle sans l’accord des parties.
Si les parties acceptent les recommandations du médiateur, une
convention transactionnelle au sens des articles 2044 et suivants
du Code civil est signée sous l’égide du médiateur.
Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en
téléphonant au numéro suivant : 09.74.75.07.75.
6. Garantie des dépôts
Les dépôts espèces recueillis par la Banque, les titres conservés
par elle, certaines cautions qu’elle délivre au Client, sont couverts
par des mécanismes de garanties gérés par le Fonds de Garantie
des Dépôts dans les conditions et selon les modalités définies par
l’article L.312-4 et les suivants du Code monétaire et financier, et
les textes d’application.
Ces modalités font l’objet d’un dépliant que le Client peut
demander auprès du "Service Qualité" de la Banque ou auprès du
Fonds de garantie des dépôts - 4, rue Halévy - 75009 Paris.
7. Démarchage bancaire et financier
Lorsque le Client souscrit à la présente convention dans le cadre
d’une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux
articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, il
dispose à compter de la date de signature d’un délai de quatorze
jours pour exercer, sans avoir à indiquer de motif, son droit de
rétractation sans pénalité, c’est-à-dire sans avoir à acquitter des
frais ou commissions de quelque nature que ce soit.
Le Client, en revanche, reste tenu du paiement du prix des produits
et services fournis par la Banque entre la date de conclusion de la
convention et la date de l’exercice du droit de rétractation.
8. Vente à distance
Lorsque le Client souscrit à la présente convention dans le cadre
d’une opération de vente à distance prévue aux articles L. 121-20-8
et suivants du Code de la consommation, il dispose à compter de
la date de signature d’un délai de quatorze jours pour exercer sans
avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, il ne peut
être tenu qu’au paiement proportionnel du service financier
effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité. Le Client
exerce son droit de rétractation à l’aide du formulaire approprié.
9. Loi
et langue applicables compétence
Le Client accepte expressément l’usage de la langue française
durant la relation précontractuelle et contractuelle. La présente
convention est conclue en langue française.
Les relations précontractuelles ainsi que la présente convention sont
soumises à la loi française et à la compétence des tribunaux français.
Ni la Banque, ni le Client ne sont tenus de proposer ou demander la
saisine du médiateur avant toute action judiciaire. Par ailleurs, la Banque
ou le Client, que la décision du médiateur ne satisferait pas, peut saisir la
juridiction compétente à l’issue de la procédure de médiation.
La saisine du "Service Qualité" de la Banque est effectuée par
lettre envoyée à l’adresse suivante :
Banque Populaire Rives de Paris, Service Qualité
76 - 78 Avenue de France
75204 Paris cedex 13"
26
Banque Populaire Rives de Paris - Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code
monétaire et financier, et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit - 552 002 313 RCS Paris - Société immatriculée au
Registre des Intermédiaires en Assurance sous le N° 07 022 545 - 76-78, avenue de France - 75204 Paris Cedex 13 - Téléphone : 01 73 07 48 37 - Télécopie :
01 73 07 78 05 Internet : www.rivesparis.banquepopulaire.fr - Numéro d’identification intracommunautaire FR 59 552 002 313 - Code APE 6419 Z
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28

Consultez ou téléchargez les conditions générales de Riv`et Moi

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