Le guide de l`assurance responsabilité

Assurance responsabilité
Le guide de l’assurance responsabilité
Questions, réponses et comparatifs, statistiques des plaintes et poursuites, remboursement de la quote-part et liste des primes
IL VOUS est obligatoire de souscrire une
assurance pour responsabilité professionnelle pour l’exercice de la
médecine. Au Québec, environ 95 %
des médecins actifs ont souscrit une
telle assurance via l’Association canadienne de protection médicale (ACPM),
tandis que les autres ont préféré opter
pour un assureur privé. Quelle offre est
réellement la meilleure? Votre assurance couvre-t-elle aussi les démêlés
avec la RAMQ, le Collège des médecins
ou ceux lors d’une enquête du coroner?
Pouvez-vous changer d’assureur au
cours de votre pratique? Combien de
plaintes et poursuites sont déposées
annuellement? Toutes les réponses à
ces questions, et plusieurs autres, dans
ce guide pratique.
Les acteurs
Lorsque vient le temps de souscrire une
assurance pour responsabilité professionnelle, les médecins québécois se
voient offrir le choix entre quatre
assureurs : l’ACPM, Encon, Lloyd’s et
Aon. L’ACPM est la seule des quatre à
ne pas être structurée en entreprise à
but lucratif : elle est une mutuelle gérée
par des médecins, dont les participants
sont des membres. Ses produits d’assurance ne sont disponibles que via son
Tableau résumé - Acteurs - Assurance responsabilité professionnelle
Commanditaire
Courtier
Aucun
FMOQ
Dale-Parizeau LM
FMSQ
Sogemec
Tous les courtiers indépendants
42
S A N T É
I N C .
M A I / J U I N
2 0 0 6
Assureur(s)
ACPM
Encon, Lloyd's
Aon
Encon, Lloyd's et Aon
siège social. Tandis que Dale-Parizeau
LM (courtier collectif exclusif de la
FMOQ) propose à ses clients les produits d’assurance pour responsabilité
professionnelle principalement de
Encon et Lloyd’s, Sogemec (courtier collectif exclusif de la FMSQ), pour sa part,
a une entente avec l’assureur Aon pour
ce type de produit. Rien ne vous
empêche cependant de recourir à un
courtier d’assurance privé indépendant
si vous désirez souscrire une assurance
de Encon, Lloyd’s ou Aon, que vous
soyez médecin spécialiste ou omnipraticien. Le tableau ci-dessous vous aidera
à démêler le tout :
Clientèle cible
Tous
Médecins omnipraticiens
Médecins spécialistes
Tous
Assurance responsabilité
« Avis aux curieux, la prime d’assurance moyenne pour un gynécologueobstétricien à Dade County, en Floride
aux États-Unis, est de 299 000 $ US
annuellement, ou environ 349 000 $
canadiens »
Questions/réponses et comparatifs
Les offres des assureurs dits « privés »
(Encon, Lloyd’s et Aon) sont très similaires entre elles, pour ne pas dire identiques. Pour cette raison, nous allons les
considérer comme une seule et unique
aux fins de l’article, pour aisément les
comparer avec l’offre de l’ACPM. Voici
les principaux points auxquels vous
devez porter attention lors du choix de
votre assureur :
Question : Qu’est-ce que la survenance
de l’acte?
Réponse : La protection offerte par
l’ACPM est basée sur le concept de survenance de l’acte, tandis que celle des
assureurs privés ne l’est pas. La survenance de l’acte protège le médecin, peu
importe le moment dans le temps où la
réclamation est déposée, en fonction de
son adhésion à l’ACPM au moment où
les soins sont prodigués. À l’opposé, l’offre des assureurs privés défend le
médecin seulement pour la durée de son
contrat d’assurance, peu importe le
moment où les soins concernés par le
recours judiciaire ont été prodigués.
Question : Qu’est-ce que la couverture
pour les actes antérieurs?
Réponse : La couverture pour les actes
antérieurs prend son sens lorsque le
médecin quitte son assureur pour un
autre. Il s’agit d’une couverture pour des
actes qui ont été prodigués avant votre
passage vers un nouvel assureur. Les
médecins membres de l’ACPM, puisque
la mutuelle souscrit au principe de la
survenance de l’acte, sont couverts pour
les actes antérieurs, même s’ils
changent d’assureur (peu importe le
moment où les soins ont été prodigués).
Les assureurs privés, pour leur part,
offrent cette couverture sur demande,
moyennant une prime additionnelle.
Québec : plaintes et poursuites contre les membres de l’ACPM *
Membres adhérents
Nouveaux dossiers ouverts
Menaces (à caractère médicolégal)
Poursuites judiciaires entamées
Poursuites judiciaires : jugements en faveur du demandeur
Poursuites judiciaires : jugements en faveur du médecin
Poursuites judiciaires réglées hors cour
Menaces de poursuites réglées
Poursuites judiciaires rejetées ou abandonnées
Enquêtes du coroner
Plaintes auprès du Collège des médecins
Problèmes intrahospitaliers
Problèmes liés à la facturation des honoraires
Poursuites criminelles découlant de soins médicaux
2004
14 456
2 897
190
203
5
19
95
20
91
7
321
357
33
3
Ensemble du Canada : plaintes et poursuites contre les membres de l’ACPM *
2004
Poursuites judiciaires entamées contre médecins membres
1 083
Poursuites réglées hors cour par paiement d’une compensation
415
Procès : décision contre le médecin
18
Procès : décision en faveur du médecin
86
Actions en dommage rejetées, abandonnées ou terminées sans aucune 771
compensation financière versée (par décision judiciaire ou règlement)
Médecins membres
Question : Qu’est-ce qui fait varier le prix
de ma prime d’assurance?
Réponse : Seules la province où vous
pratiquez la médecine et votre spécialité
font varier le prix de la prime si vous êtes
assuré chez l’ACPM. Vos antécédents
n’ont aucune influence sur le prix de la
prime, qui est identique pour tous les
membres de votre spécialité. Au chapitre
des assureurs privés, on tient compte
des antécédents du dossier du médecin,
en termes de réclamations, poursuites,
démêlés médicolégaux, etc. Toujours
chez ces assureurs, plusieurs options
sont disponibles et peuvent faire grimper
le prix de votre prime, notamment la
couverture pour les actes antérieurs, la
couverture lors de la retraite et la couverture pour votre succession. Avis aux
curieux, la prime d’assurance moyenne
pour un gynécologue-obstétricien à
Dade County, en Floride aux États-Unis,
est de 299 000 $ US annuellement1, ou
environ 349 000 $ CAN.
Question : Quelle est la limite financière
lorsqu’un patient me poursuit?
Réponse : Pour les membres de l’ACPM,
il n’y a aucune limite pour les indemnités
aux patients (le cas échéant) et les frais
2003
14 166
2 668
213
185
10
27
85
13
99
3
308
311
49
2
2002
13 841
2 607
233
206
6
19
81
15
76
12
323
132
160
2
2001
13 473
2 342
193
215
4
33
72
15
80
9
349
96
21
2
2000
1 337
408
37
97
1982
516
151
9
31
1978
323
81
14
17
827
201
109
66 477 60 099 37 317 32 175
juridiques pour votre défense. Pour les
médecins assurés au privé, il y a « limite
de 2 M$ à 5 M$ pour les indemnités aux
victimes (et) aucune limite sur les frais
de défense et les intérêts sur le montant
d'assurance. »2
Question : Suis-je couvert en cas d’une
réclamation financière de la RAMQ?
Réponse : Oui, pour les services, l’aide et
les conseils juridiques. Vous n’êtes pas
couvert pour les montants à être remboursés à la RAMQ (le cas échéant, s’il
est prouvé que vous avez eu tort dans
l’interprétation des conventions collectives ou s’il est prouvé que les services
facturés n’étaient pas médicalement requis). L’aide juridique comprend notamment les frais pour un avocat spécialisé
ou l’apport d’un ou des médecins
experts, alloués par l’ACPM à votre
dossier. Leur offre comprend une aide
financière illimitée en cas de démêlés
avec l’agent payeur. Pour leur part, les
assureurs privés offrent une aide financière d’un maximum de 25 000 $, allouée
selon leur gré. Dans ce cas, seul un
chèque est remis au défendant : aucune
aide n’est offerte dans la sélection des
avocats ou des médecins experts.
* Ces statistiques tiennent uniquement compte des dossiers ouverts et assumés par l'ACPM.
Elles ne comprennent pas les plaintes et autres démêlés de médecins assurés ailleurs, ou les
plaintes et problèmes par des médecins membres, non portés à l'attention de l'ACPM.
43
1 VARDI, Nathan, Moore's Law, Forbes, 28 novembre 2005, page 116.
2 http://www.fmoq.org/ServicesMembres/Assurances/ResponsabiliteProfessionnelle.aspx
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Assurance responsabilité
Question : Suis-je couvert en cas de
démêlés avec le Collège des médecins,
lorsqu’une plainte est déposée contre
moi, au niveau disciplinaire ou du syndic
par exemple?
Réponse : Oui. L’aide offerte est en tout
point similaire à celle offerte en cas de
démêlés avec la RAMQ : 25 000 $ au gré
de l’assureur privé; illimitée et accompagnée d’un soutien professionnel avec
l’ACPM. Tant les assureurs privés que
l’ACPM couvrent aussi certains frais lors
d’une enquête du coroner. L’ACPM couvre également les plaintes liées aux
droits de la personne et les problèmes
intrahospitaliers, tandis que les
assureurs privés ne les assument pas.3
Question : Puis-je changer d’assureur en
plein milieu de ma pratique?
Réponse : Oui, sans problème. Soyez
cependant très vigilant quant à votre
couverture pour actes antérieurs :
assurez-vous d’être couvert et protégé
pour les soins prodigués lors des trois
dernières années avant le changement
d’assureur.
Question : Qu’est-ce que le délai de
prescription?
Réponse : Le délai de prescription est le
délai maximal, prévu par la loi, pour
lequel un patient peut prendre action
contre son médecin, à la suite d’une
complication. Il est de trois ans. Ce délai
de trois ans est aussi le délai maximal
pour lequel la RAMQ peut enquêter vos
dossiers : la RAMQ ne peut plus
enquêter ou exiger un remboursement
pour un acte qui s’est produit il y a plus
de 36 mois.
Question : Qu’est-ce qui fait varier les
primes d’une année à l’autre?
Réponse : Le risque du groupe et le
niveau de poursuites. Tant au niveau de
l’ACPM que des assureurs privés, on met
en commun les risques des membres ou
des assurés.4 Ainsi, plus il y a de poursuites ou de requêtes médicolégales,
quelles que soient les spécialités visées,
plus il y a risque d’année en année que
des frais judiciaires ou des indemnités
soient encourus, plus les primes seront
appelées à augmenter. À l’opposé, plus
la prévention des poursuites et des
autres démêlés nécessitant une assurance responsabilité professionnelle
auront un effet sur les besoins du
Question : Suis-je couvert lors de ma
retraite?
Réponse : Si vous êtes membre de
l’ACPM, vous êtes couvert pour les trois
premières années de votre retraite.
Après trois années, le délai de prescription pour déposer une plainte ou une
requête judiciaire empêche les poursuites. Du côté des assureurs privés, on
offre une couverture similaire, moyennant une prime additionnelle. Il en est de
même lors de votre décès, pour la protection de votre famille : l’ACPM couvre
durant trois années votre succession,
tandis que cette protection est offerte en
option du côté des assureurs privés.
Question : Suis-je protégé lors d’une
grossesse?
Réponse : Oui, l’ACPM et les assureurs
privés continuent de vous couvrir
durant les grossesses ou lors d’une
absence du travail prolongée (invalidité,
vacances, etc.).
« L’offre de l’ACPM mise beaucoup sur
la protection de l’intégrité et de la
réputation de ses membres, ce qui n’a
pas de valeur aux yeux de plusieurs. »
groupe, moins votre prime sera susceptible d’augmenter.
Question : En terminant, quelle offre est
la meilleure?
Réponse : Sans égard aux prix des produits d’assurance, il est clair que l’offre
de l’ACPM est de beaucoup supérieure à
celle des assureurs privés. Non seulement l’offre de l’ACPM contient plusieurs
avantages de par ses caractéristiques
(notamment l’aide juridique illimitée
incluse dans votre prime, pour divers
démêlés médicolégaux), mais elle mise
beaucoup sur la protection de l’intégrité
et de la réputation de ses membres, ce
qui n’a pas de valeur aux yeux de
plusieurs. Les chiffres parlent d’ailleurs
d’eux-mêmes, puisque 95 % des
médecins du Québec sont assurés via
l’ACPM. La seule et unique raison pour
laquelle des médecins pourraient être
tentés d’être assurés chez Encon, Aon
ou Lloyd’s est la possibilité d’obtenir une
prime d’assurance moins élevée, ce qui,
dans les faits, depuis environ deux ans,
est loin d’être garanti ou n’est tout simplement plus le cas. « Les primes ont
presque doublé chez certains assureurs
en 2004 pour certaines spécialités »,
nous disait Me Christian Dumais, de
Dale-Parizeau LM, « mais nous demeurons extrêmement compétitifs, notamment pour les médecins qui pratiquent à
temps partiel. » ⌧
La quote-part
Le remboursement de la quote-part de votre prime d’assurance par la RAMQ
Le gouvernement du Québec, par l’entremise de la RAMQ, rembourse chaque
année une fraction de votre prime d’assurance responsabilité professionnelle.
Pour les médecins de famille, le remboursement représente quelques centaines de dollars; pour certaines spécialités dont les primes oscillent dans les 5
chiffres, le remboursement peut facilement dépasser 10 000 $. Avec la venue
du printemps, les fédérations et le ministère de la Santé rendent public le fruit
de leurs négociations entourant les
modalités de ce remboursement, appelé
« quote-part ». La quote-part n’entre pas
dans le calcul des gains de pratique et
n’est pas imposable.
À la page 47, vous trouverez la liste de
toutes les primes « témoins » d’assurance responsabilité de l’ACPM, pour
2006, par spécialité, ainsi que le montant de la contribution du médecin. La
différence entre le montant de la prime
3 http://www.fmoq.org/ServicesMembres/Assurances/ResponsabiliteProfessionnelle.aspx
4 IDEM
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témoin de l’ACPM et la contribution du
médecin représente la quote-part qui
vous est remboursée, même pour ceux
et celles qui souscrivent une assurance
responsabilité privée. Seule exception
possible : lorsque votre prime « privée »
est inférieure au montant de la prime
témoin de l’ACPM, on utilise alors le
montant de votre prime dans le calcul de
la quote-part.
Question : Comment obtenir le remboursement de la quote-part?
Réponse : Pour obtenir le remboursement de votre quote-part, deux options
s’offrent à vous.5 Premièrement, vous
pouvez remplir et faire parvenir à la
RAMQ le formulaire « Demande de remboursement relative à l’assurance
responsabilité professionnelle » no 2904,
accompagné des preuves de paiement
de la prime. Pour l’obtenir, communiquez avec le service aux professionnels
de la RAMQ au 1 (800) 463-4776.
En second lieu, si vous souscrivez votre
assurance auprès de l’ACPM, vous pouvez demander à ce que la mutuelle se
charge automatiquement d’acheminer
la demande de remboursement en votre
nom à la RAMQ. C’est de loin la façon la
plus simple. Pour adhérer à ce service
ou vérifier votre participation, communiquez avec le service des adhésions de
l’ACPM au 1 (800) 267-6522. Notez
que ce service n’est pas disponible pour
les nouveaux médecins : la première
demande de remboursement doit obligatoirement s’effectuer en utilisant le
formulaire no 2904. Par la suite, les
nouveaux médecins peuvent s’inscrire
au service automatique de télécommunication des demandes de remboursement de l’ACPM.
La date limite pour effectuer une
demande de remboursement de la
quote-part est le 31 mars de l’année
suivante. Par exemple, pour l’année
2006, votre demande doit être effectuée
avant le 31 mars 2007.
Question : Quand la quote-part est-elle
remboursée?
Réponse : Si vous payez votre assurance
responsabilité en un seul versement
annuel, votre remboursement global a
lieu à la fin du mois d’avril. Si vous
effectuez des versements mensuels, les
remboursements ont lieu quatre fois par
année : au mois d’avril, juillet, octobre et
janvier. Évidemment, un remboursement à ces dates suppose que vous
avez effectué vos demandes de remboursement à temps, tous les trois mois.
Question : Comment puis-je m’assurer
du remboursement de la quote-part?
Réponse : Selon le site Web de la RAMQ :
« lorsque la Régie a effectué un remboursement (en partie ou en totalité) de
la quote-part, elle inscrit le détail de ce
remboursement à votre état de compte.
Ce détail paraît à la dernière page de
votre état de compte à la section ‘Détail
du remboursement en assurance
responsabilité’. De plus, cette section
paraît uniquement à l’état de compte
personnel du médecin ».6
Question : Est-il possible de ne payer
que la « contribution du médecin »
plutôt que de devoir débourser en entier
les frais de la prime et ensuite obtenir un
remboursement de la quote-part?
Réponse : Non. Vous devez acquitter la
prime d’assurance en entier et faire les
demandes de remboursement nécessaires.
Faites connaître votre opinion
Est-il équitable pour l’ensemble du corps médical de « financer » les assurances des spécialités plus à risque?
ÊTES-VOUS en faveur du principe actuel
de remboursement des primes d’assurance? Des voix commencent à s’élever
contre le fait que l’ensemble du corps
médical « finance » les assurances des
spécialités plus à risque, comme l’obstétrique et la chirurgie, tandis que les
médecins de famille, pour ne nommer
que ceux-ci, voient leurs assurances
remboursées que très partiellement. À
titre d’exemple, les obstétriciens ont
une prime en 2006 de 25 950,72 $,
mais leur contribution personnelle est
limitée à 4 900 $. Pour leur part, les
médecins de famille dont la pratique se
limite à des gardes d’urgence et des
visites en cabinet privé voient leur con-
tribution personnelle être de 1 600,64 $,
pour une prime de 2 302,08 $. De
plus, on clame que ces spécialités
« riches » ont déjà des honoraires professionnels élevés, qui justifient des
frais de pratique en conséquence.
À l’opposé, les partisans du système
actuel affirment qu’il est juste de rembourser une part élevée des primes
d’assurance des spécialités plus à
risque : avec la croissance continue des
primes à venir, certains médecins
refuseront tout simplement d’effectuer
certains types d’opérations risquées
dans un futur rapproché. Tel est
d’ailleurs le cas en Floride où les primes
des obstétriciens oscillent aux alentours
de 300 000 $ US et où il est extrêmement difficile de trouver un médecin
disponible pour un accouchement. De
plus, on clame qu’il est équitable de
soutenir ces spécialistes, car il faut
d’abord et avant tout s’assurer du maintien des services à la population, sans
égard aux risques de poursuites.
Qu’en pensez-vous?
Faites connaître votre opinion :
Par télécopieur : (514) 271-2169;
Par courriel : [email protected];
Par la poste : 201A-1175 rue Bernard,
Outremont (Québec) H2V 1V5;
Par Internet : www.santeinc.com
5 http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/medomni/resp/resp.shtml ou
http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/medspe/resp/resp.shtml
6 idem
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Assurance responsabilité
Barème des cotisations, contribution du médecin et quote-part, assurance responsabilité professionelle, année 2006
Description de la spécialité (Codes de travail de l’ACPM)
Prime témoin1
Allergie (40)
2 303,08 $
Anesthésie (90)
4 355,64 $
Biochimie médicale (24)
2 105,88 $
Cancérologie médicale (oncologie médicale) (59)
2 303,08 $
Cardiologie (70)
2 825,28 $
Chirurgie cardiaque (91)
10 437,84 $
Chirurgie générale (83)
10 228,56 $
Chirurgie gynécologique excluant le travail et l'accouchement (84)
8 737,44 $
Chirurgie orthopédique (94)
12 726,84 $
Chirurgie pédiatrique (85)
4 355,64 $
Chirurgie plastique (86)
10 437,84 $
Chirurgie thoracique (87)
8 737,44 $
Chirurgie vasculaire (89)
8 737,44 $
Consultations chirurgicales/pratique chirurgicale en cabinet (37)
2 303,08 $
Dermatologie (44)
2 303,08 $
Endocrinologie (46)
2 303,08 $
Enseignement/Recherche - Travail à l'étranger, sauf aux États-Unis (9)
564,00 $
Gastroentérologie (47)
4 355,64 $
Génétique (48)
2 303,08 $
Hématologie (50)
2 825,28 $
Imagerie diagnostique (45)
3 133,04 $
Immunologie clinique (42)
2 303,08 $
Maladies infectieuses (52)
2 303,08 $
Médecine administrative - aucun contact clinique (20)
1 033,32 $
Médecine communautaire (santé publique) (28)
1 948,92 $
Médecine d’urgence/Urgentologie (82)
5 532,84 $
Médecine familiale/générale - excluant l'anesthésie, l'obstétrique, l'urgence et la chirurgie (35) *
1 948,92 $
Médecine familiale/générale - incluant gardes à l’urgence (73) *
2 302,08 $
Médecine familiale/générale - incluant l'anesthésie, la chirurgie et les gardes à l’urgence (79) *
2 302,08 $
Médecine familiale/générale - incluant l'obs., l'anesthésie, la chirurgie et les gardes à l'urgence (78) *
5 532,84 $
Médecine des voies respiratoires (62)
2 302,08 $
Médecine du sport (64)
1 948,92 $
Médecine du travail (51)
1 948,92 $
Médecine interne et ses sous-spécialités non précisées ailleurs (54)
2 302,08 $
Médecine nucléaire (58)
2 302,08 $
Médecine physique et réadaptation/physiatrie ou gériatrie ou soins palliatifs (27)
1 948,92 $
Microbiologie médicale (25)
2 105,88 $
Missionnariat ou travail caritatif à l'étranger, sauf aux États-Unis (8)
564,00 $
Néonatologie (66)
3 113,04 $
Néphrologie (55)
2 302,08 $
Neurochirurgie (92)
20 051,64 $
Neurologie (56)
4 355,64 $
Obstétrique incluant ou excluant la gynécologie (93)
25 950,72 $
Ophtalmologie (60)
4 355,64 $
Otolaryngologie incluant les interventions cosmétiques limitées à la tête et au cou (77)
6 487,68 $
Pathologie anatomique (21)
2 105,88 $
Pathologie générale (22)
2 105,88 $
Pathologie hématologique (23)
2 105,88 $
Pathologie neurologique (neuropathologie) (26)
2 105,88 $
Pédiatrie (61)
3 243,84 $
Pratique limitée au traitement de la douleur chronique (38)
2 302,08 $
Pratique limitée à l’assistance chirurgicale (33)
1 948,92 $
Pratique obstétricale axée sur le traitement de l'infertilité, excl. l'accouchement et/ou la chirurgie (39)
2 302,08 $
Psychiatrie et/ou traitement médical de la toxicomanie (36)
2 302,08 $
Radio-oncologie (65)
2 302,08 $
Rhumatologie (63)
2 302,08 $
Soins intensifs/critiques (53)
2 302,08 $
Urologie (88)
4 355,64 $
Contribution2 Remboursement3
900,00 $
1 402,08 $
2 091,00 $
2 264,64 $
400,00 $
1 705,88 $
900,00 $
1 402,08 $
1 200,00 $
1 625,28 $
4 616,00 $
5 821,84 $
3 500,00 $
6 728,56 $
3 500,00 $
5 237,44 $
4 900,00 $
7 826,84 $
2 091,00 $
2 264,64 $
3 500,00 $
6 937,84 $
3 500,00 $
5 237,44 $
3 500,00 $
5 237,44 $
900,00 $
1 402,08 $
900,00 $
1 402,08 $
900,00 $
1 402,08 $
n.d.
n.d.
1 050,00 $
3 305,64 $
900,00 $
1 402,08 $
900,00 $
1 925,28 $
950,00 $
2 213,03 $
900,00 $
1 402,08 $
900,00 $
1 402,08 $
400,00 $
633,32 $
400,00 $
1 548,92 $
1 500,00 $
3 732,84 $
1 337,12 $
611,80 $
1 600,64 $
701,44 $
1 600,64 $
701,44 $
1 684,82 $
3848,02 $
900,00 $
1 402,08 $
400,00 $
1 548,92 $
400,00 $
1 548,92 $
900,00 $
1 402,08 $
900,00 $
1 402,08 $
400,00 $
1 548,92 $
400,00 $
1 705,88 $
n.d.
n.d.
950,00 $
2 213,03 $
900,00 $
1 402,08 $
4 900,00 $
15 151,64 $
1 050,00 $
3 305,64 $
4 900,00 $
21 050,72 $
1 500,00 $
2 855,64 $
1 500,00 $
4 987,68 $
400,00 $
1 705,88 $
400,00 $
1 705,88 $
400,00 $
1 705,88 $
400,00 $
1 705,88 $
1 000,00 $
2 243,84 $
900,00 $
1 402,08 $
400,00 $
1 548,92 $
900,00 $
1 402,08 $
900,00 $
1 402,08 $
900,00 $
1 402,08 $
900,00 $
1 402,08 $
900,00 $
1 402,08 $
2 091,00 $
2 264,64 $
* Pour les membres de la FMOQ
1 La prime témoin est la prime de l’ACPM pour l’année 2006
2 La contribution est la portion de la prime que le médecin assume
3 Le remboursement ou la quote-part est le montant remboursé par la RAMQ
47
M A I / J U I N
2 0 0 6
S A N T É
I N C .