Agritourisme - Chambre d`Agriculture des Pyrénées

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Ag
En complément de la plaquette sur les constructions des agriculteurs, ce
document vient préciser les conditions dans lesquelles vous pouvez diversifier votre activité vers l’agritourisme.
Cette activité de complément, est conditionnée par les règles d’urbanisme
ainsi qu’une multitude de réglementations concernant l’accueil du public et
sa sécurité (incendie, accessibilité handicapés…).
Cette brochure n’aborde que le volet urbanisme et
permet aux porteurs de projet d’avoir un 1er éclairage sur les possibilités de diversifier leur activité.
avril 2013
Avec la participation des services Montage-Élevage-Diversification & Aménagement-Animation
Territoriale de la Chambre d’Agriculture des P.O., les SCOT Plaine du Roussillon, SCOT Littoral Sud
et Communauté de Communes Albères-Côte Vermeille, l’Agglo Perpignan, la FDSEA, le CAUE
des P.O. et le PNR
LEXIQUE
ARS
Agence Régionale
de Santé
DDPP
Direction Départementale de la Protection
des Populations
ERP
Établissement Recevant
du Public
HLL
Habitations Légères
de Loisirs
PLU
Plan Local d’Urbanisme
POS
Plan d’Occupation
des Sols
RNU
Règlement National
d’Urbanisme
SDIS
Service Départemental d’Incendie et de
Secours
SHON
Surface Hors d’Oeuvre
Nette
SPANC
Service Public d’Assainissement Non Collectif
Pour tout projet agritouristique, rapprochez-vous de votre mairi
pour connaître :
l le classement au document d’urbanisme de la ou les parcelles faisant l’objet du projet,
l le règlement qui s’applique sur le terrain,
l les servitudes, les risques naturels (inondation, incendie…), technologiques, les diverses protections.
Et bien sûr les formulaires relatifs à votre demande (permis de construire, déclaration préalable,
certificat d’urbanisme) sont à retirer à la Mairie.
Vous pouvez également télécharger gratuitement sur internet ces documents
www.vosdroits.service-public.fr
L’agritourisme, c’est quoi ?
Sans une activité
agricole existante
et qui fonctionne,
pas d’agritourisme
possible !
Le code rural définit les activités agricoles et donne le cadre général pour les
activités de diversification dans l’article
L311-1 « les activités exercées par un
exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui
ont pour support l’exploitation ».
Aux préconisations abordées dans ce document,
s’ajoutent celles des
cahiers des charges
des réseaux auxquels
vous pouvez adhérer :
Bienvenue à la Ferme,
Gîtes de France, Tourisme et Handicap,
« Accueil du Parc Naturel
Régional des Pyrénées
Catalanes »….
Cette notion fait référence aux activités de diversification que développent les exploitants pour
compléter leur revenu, et notamment l’agritourisme. Toutefois, il n’y a pas de définition de ces
activités dans le code de l’urbanisme. Le principe
général reste les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. Les diverses jurisprudences ont
permis de reconnaître les principales prestations
touristiques développées par les agriculteurs. Ces
prestations agritouristiques peuvent être regroupées en 4 grandes familles : vente des produits,
hébergement, restauration, loisirs.
Peu importe la prestation, des règles générales
s’appliquent :
l Les surfaces dévolues à l’agritourisme sont
considérées comme de la surface de plancher
(ancienne SHON) ce qui impose :
- recours à un architecte au-delà de 170m² de
surface de plancher ou d’emprise au sol constitutive de surface de plancher (article R431-2 et
R420-1 du code de l’urbanisme),
- et surtout un appel des taxes d’urbanisme.
l L’accueil de personnes est soumis aux règles
figurant dans les documents d’urbanisme s’appliquant sur votre commune (Carte Communale, POS, PLU, RNU).
l L’accueil de personnes est également soumis
à des dispositions complémentaires afin de
garantir la sécurité du public reçu. Elles font
références à différents codes (santé publique,
construction, sécurité…). Dans le cadre de l’instruction de votre autorisation de construire des
consultations particulières seront éventuellement nécessaires SDIS, ARS, DDPP, gestionnaire
de voiries par exemple.
l Enfin, dans le respect du principe de précaution lié aux zones de risques (inondation, incendie etc…), et qui réglemente l’accueil de population dans ces zones.
AGRITOURISME - 2
Les prestations agritouristiques
La vente des produits
On entend par vente des produits : la commercialisation des produits de l’exploitation
par l’exploitant. Cette vente peut se faire sur
le site de l’exploitation ou à proximité.
Dans l’ensemble des cas un
stand de vente entre dans
le cadre des ERP.
Ce type de projet peut
être concerné par d’autres
réglementations que celle
liée à l’urbanisme (accessibilité, sécurité, hygiène,
permission voirie…).
Il en sera de même si vous
pratiquez l’achat-revente
pour élargir votre gamme
de produits. Vous devrez
satisfaire à des exigences
particulières (fiscalité, affichage…).
Toutes occupations des sols
sont soumises à autorisation
et au respect des réglementations d’urbanisme
en vigueur (cf. documents
d’urbanisme qui s’appliquent sur votre commune).
Donc, que votre stand
soit démontable, déplaçable, sans fondation en
bois ou tous matériaux
dits « légers » celui-ci fera
l’objet des mêmes dispositions qu’une construction
qualifiée de « dure ».
l Si vous construisez un stand de vente (R 421-9 du code de
l’urbanisme), si celui-ci fait moins de 20 m², une Déclaration
Préalable sera exigée, sinon au-delà, ce sera un Permis de
Construire.
l Si vous créez votre stand de vente dans un bâtiment agricole
existant alors il y a un changement de destination (article
R123-9 du code de l’urbanisme) :
- sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les
structures porteuses du bâtiment ou sa façade, il faut déposer une Déclaration Préalable (R421-17 du code de l’urbanisme),
- avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses
du bâtiment, soit sa façade, il faut déposer un permis de
construire (article R421-14 du code de l’urbanisme).
l Si votre stand de vente, quelque soit la surface, est destiné
à être périodiquement démonté et réinstallé (article L432-1
du code de l’urbanisme), il faudra demander un permis de
construire saisonnier. Le permis de construire précisera le ou
les périodes de l’année pendant lesquelles la construction
doit être démontée. Un nouveau permis n’est pas exigé lors
de chaque réinstallation. Le permis devient caduque (article
L432-2 du code de l’urbanisme) :
- si la construction n’est pas démontée à la date fixée par
l’autorisation,
- à l’issue de la durée fixée par le permis qui ne peut excéder 5 ans.
Les taxes et participations d’urbanisme ne sont pas exigibles si,
au terme du délai fixé par le permis de construire, celui-ci est
renouvelé dans les mêmes conditions.
Sont dispensés de toute formalité en raison de la faible durée de
leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte
tenu de l’usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n’excédant pas 3 mois.
AGRITOURISME - 3
L’hébergement
Le camping déclaré
dit « à la ferme »
« C’est un terrain de camping, permettant
l’accueil au plus de 20 personnes ou de 6
tentes ou caravanes » (R421-23 du code de
l’urbanisme). Seul ce type de camping est
autorisé en zone agricole. Les autres types
doivent faire l’objet d’un zonage spécifique
dans les documents d’urbanisme. Un camping « à la ferme » doit être autorisé par
une déclaration préalable.
Les résidences mobiles
de loisirs (mobile-home),
les Habitations Légères
de Loisirs (chalets, cabanes, bungalows…) sont
strictement interdites dans
ces campings et en zone
agricole.
Les chambres d’hôtes
L’appellation « Chambres d’Hôtes » n’était
pas, jusqu’en avril 2006, encadrée juridiquement.
Chacun pouvait proposer à la location une
ou plusieurs chambres d’hôtes sans conditions particulières.
Les chambres d’hôtes
doivent être conformes aux
réglementations en vigueur
dans les domaines de l’accessibilité, l’hygiène, de la
sécurité et de la salubrité.
Dans le cas de chambres
d’hôtes dans des bâtiments
annexes de l’habitation, les
Attention, certaines communes peuvent interdire dans leur
document d’urbanisme la création de campings. Il faut impérativement se renseigner à votre mairie. Pour la création
d’un camping vous devez déposer une déclaration préalable
d’ouverture (imprimé disponible à la Chambre d’Agriculture)
en mairie.
Au préalable, le projet de camping devra se situer sur le site de
l’exploitation (bâtiments, siège). La construction ou l’aménagement des blocs sanitaires devra faire l’objet d’une demande
d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable).
Le camping déclaré peut indifféremment accueillir dans la limite de sa capacité, tentes, caravanes ou camping-cars. Mais,
la perte de mobilité et le raccordement aux réseaux (eau, assainissement et électricité) rend les structures assimilables à des
HLL. Ainsi, par exemple, les yourtes et tipis peuvent être assimilés
à des tentes s’ils sont non équipés (pas de blocs cuisine ou sanitaires). À l’inverse ils seront qualifiés d’HLL ainsi que les cabanes
dans les arbres (JO Sénat du 14/05/09).
La loi 2006-437 du 14 avril 2006 dans son article 21 a apporté
la définition de cette activité « Les chambres d’hôtes sont des
chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir
des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». Elles se situent dans la résidence principale de l’exploitant ou dans sa résidence secondaire (bâtiment principal ou attenant).
L’activité de location de chambres d’hôtes est la fourniture
groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un
nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes.
Chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau et à
un WC. La location est assortie, au minimum, de la fourniture
du linge de maison. En tout état de cause vous devez assurer
physiquement l’accueil.
Au regard de l’urbanisme, plusieurs cas :
l vous aménagez des chambres dans votre bâtiment d’habitation, il n’y a pas de changement de destination. Toutefois, il
AGRITOURISME - 4
règles relevant de la sécurité sont renforcées.
Une déclaration de location d’une ou plusieurs
chambres d’hôtes doit être
adressée au maire de la
commune avant l’ouverture
(Cerfa N° 13566*01).
Les gîtes ruraux
Ce sont « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire,
offerts en location à une clientèle de passage
qui y effectue un séjour caractérisé par une
location à la journée, à la semaine, ou au
mois et qui n’y élit pas domicile » (D324-1
du code du tourisme).
La création de gîtes est très
réglementée et encadrée
au regard de l’urbanisme et
des risques naturels (inondations, incendies…). Cette
création ne peut s’envisager que par aménagement
de bâtiments existants.
Les gîtes d’étape
et de randonnée
Ce sont des gîtes de groupe (capacité de 12 à
50 personnes) conçus pour l’accueil de passage de randonneurs (pédestres, cyclistes,
équestres et autres) à la nuitée, imposant de
ce fait la présence du gestionnaire sur place.
sera nécessaire de déposer une autorisation d’urbanisme (la
plupart du temps une Déclaration Préalable) si vous modifiez
l’aspect extérieur de l’habitation.
l vous aménagez des chambres dans un bâtiment agricole
(grange, cave ...), il y a changement de destination. Une autorisation d’urbanisme sera nécessaire (la plupart du temps un
Permis de Construire).
l vous agrandissez votre logement pour réaliser une ou plusieurs chambres d’hôtes. Cette extension est tolérée à condition qu’elle reste mesurée en surface (en général dans la limite
de 30% de surface de plancher, ou fixée dans le document
d’urbanisme). Cette extension fera l’objet d’un Permis de
Construire ou d’une Déclaration Préalable selon les cas.
L’évolution récente de la jurisprudence a mis à mal les aménagements de gîtes. En effet, l’arrêt du Conseil d’État du 14
février 2007, a conclu que les gîtes n’étaient pas nécessaires à
l’activité agricole mais devaient être considérés comme des
« édifices hôteliers ». Ce qui a eu pour effet le refus par les services de l’État de tout projet d’aménagement de gîtes dans des
bâtiments et devant faire l’objet d’un changement de destination.
Pour permettre l’activité d’accueil par les gîtes, les bâtiments
présentant un caractère architectural ou patrimonial doivent
être repérés dans le document d’urbanisme communal. Il est
donc possible de reconvertir un bâtiment agricole en gîtes sous
réserve que ce bâtiment soit identifié dans le POS/PLU.
Ils doivent au minimum comporter une pièce de séjour, un coin
cuisine à la disposition des hôtes, des chambres ou dortoirs et
des sanitaires privatifs aux unités de couchage ou collectifs. En
ce qui concerne l’urbanisme les gîtes d’étape ou de randonnée sont soumis aux mêmes règles que celles pour les gîtes ruraux évoquées ci-dessus.
Les gîtes ruraux (de plus
de 5 chambres) et les
gîtes d’étape sont des E.R.P.
de 5e catégorie et nécessitent de ce fait l’autorisation
d’ouverture par la Commission
Départementale
d’Accessibilité et de Sécurité.
AGRITOURISME - 5
La restauration
l Il doit s’agir d’une exploitation agricole en activité,
Les fermes auberges
L’utilisation du terme « ferme » dans la
dénomination d’une structure de restauration à la ferme (ferme auberge, auberge à
la ferme, restaurant à la ferme ) implique le
respect de certains critères.
l Elle doit proposer une prestation de restauration dont la majeure partie des produits servis (plus de 51%) provient de l’exploitation.
Les fermiers aubergistes peuvent également servir sur leur table
des produits provenant d’autres exploitations, sous réserve, que
les produits provenant de l’exploitation demeurent majoritaires
en valeur et que la traçabilité et l’origine de tous les produits
soient portés à la connaissance de la clientèle. Pour calculer
le taux d’approvisionnement issu de l’exploitation il faut prendre en compte la valeur des produits correspondante au prix
du marché de ce même produit. Ainsi on peut appliquer cette
règle de calcul :
Valeur des produits provenant de l’exploitation
Taux d’approvisionnement
=
Valeur des produits provenant de l’exploitation
+ Valeur des ingrédients principaux provenant de l’extérieur
La création d’une ferme auberge impose le respect des règles
d’urbanisme. Les bâtiments nécessaires doivent faire l’objet
d’autorisation de construire et ces projets seront regardés au
cas par cas (règlement d’urbanisme).
Les goûters/cassecroûtes à la ferme
La petite restauration à la ferme, prestations de goûters et/ou casse-croûte, est une
activité qui a pour but de faire connaître
et de valoriser les productions de l’exploitation.
L’apéritif fermier
chez le vigneron
L’Apéritif Fermier chez le Vigneron est un
produit développé par le Réseau Bienvenue
à la Ferme.
Le goûter/casse-croûte se limite à une seule assiette composée
de produits salés ou sucrés, pouvant être servie chaude ou froide. Les ingrédients principaux doivent provenir exclusivement
de l’exploitation. Ces prestations sont souvent développées
sur des exploitations disposant d’un atelier de transformation
(fromagers, conserveries..). En ce qui concerne l’urbanisme, ce
type de prestation ne nécessite pas de bâtiments spécifiques.
Il consiste en une dégustation au verre des produits viticoles
exclusivement issus de l’exploitation accompagnés de produits
fermiers sucrés et/ou salés issus d’adhérents du Réseau Bienvenue à la Ferme. Il n’est pas possible d’effectuer une transformation modifiant les caractéristiques spécifiques du produit, ni
d’effectuer une transformation de produits carnés, ni de faire
des grillades… ; l’éventuelle transformation des produits fermiers se limite à une amélioration de la présentation de ces
derniers.
En aucun cas cette prestation ne peut être assimilée à un menu
d’un repas de restauration.
En ce qui concerne l’urbanisme, ce type de prestation se réalise généralement dans le caveau de vente et ne nécessite pas
de bâtiments spécifiques.
AGRITOURISME - 6
Les tables d’hôtes
Cette prestation n’est pas définie sur le
plan réglementaire. La table d’Hôtes correspond au service de repas principaux en
complément de l’hébergement en chambres
d’hôtes.
L’ensemble de ces prestations de « restauration »
sont soumises à d’autres
réglementations : sanitaire,
hygiène, ERP, licences,
fiscalité, sécurité…).
La table d’hôtes comprend un menu unique, le repas étant pris
à la seule table familiale avec une capacité limitée à 15 personnes.
Les tables d’hôtes sont considérées comme des entreprises au
sens du « Paquet Hygiène » (traçabilité, hygiène…).
La cuisine et la réception des hôtes se fait en général dans le
logement de l’exploitant. Pour des raisons pratiques, il est possible de réaliser une extension mesurée de l’existant. Celle-ci
imposera de demander une autorisation d’urbanisme suivant
les possibilités éventuelles réglementées par le document d’urbanisme en vigueur.
Les activités de loisirs
Les fermes
pédagogiques /
de découverte
Ce sont des exploitations agricoles qui gardent leur fonction première de production
et accueillent des enfants, des jeunes ou des
adultes de façon régulière dans le cadre scolaire ou extra scolaire.
Les projets sans lien direct
avec l’activité agricole
(salle de réception, de
banquet etc…) ne pourraient s’envisager que
dans des sous-secteurs
spécifiques des documents
d’urbanisme.
Ces prestations permettent de faire découvrir, à travers les animaux et les cultures, les métiers de la terre.
À ne pas confondre avec les fermes d’animation qui sont des
fermes urbaines ou péri-urbaines avec peu ou pas de production agricole.
On ne s’installe pas en ferme pédagogique mais en exploitation
agricole en premier lieu et qui peut par la suite diversifier son
activité par ce type d’accueil. Les installations nécessaires liées
à la production agricole et l’activité d’accueil relèvent d’autorisation de construire. La réception du public imposera le respect
des règles de sécurité et accessibilité.
AGRITOURISME - 7
Au final, la règle générale en matière d’urbanisme et d’accueil (ERP) est :
- si vous avez besoin d’un Permis de Construire celui-ci devra être accompagné du dossier spécifique ERP compris
dans le cerfa 13409*02 de demande de permis de construire, le délai d’instruction sera plus long : 6 mois.
- si vous avez besoin d’une Déclaration Préalable : vous devez déposer un dossier de DP et parallèlement le cerfa
13824*02 (accessibilité et sécurité) accompagné des pièces à joindre. Il est obligatoire de le faire, la DP ne valant
pas autorisation d’ouverture au public.
Ces démarches sont à faire dans votre Mairie (retrait et dépôt des dossiers).
Sont évoquées ci-dessous les points majeurs de la réglementation. Cet état ne constitue en aucune manière une
liste exhaustive.
l
Eau potable : toutes les activités sont concernées, si vous n’êtes pas sur le réseau collectif, vous devez obtenir un arrêté préfectoral de distribution d’eau au public. Vous devez vous
rapprocher de l’ARS.
l
Assainissement : toutes les activités sont concernées, si vous n’êtes pas sur le réseau
collectif, vous devez vous rapprocher de votre Mairie ou du SPANC.
l
Permission de voirie : toutes les activités sont concernées, vous devez vous rapprocher du
gestionnaire de la route sur laquelle vous « débouchez ». Ce point est étudié dans l’instruction
des autorisations de construire ou dans le cadre d’une permission de voirie (cerfa n°14023*01).
l
Agrément des services technique de sécurité : toutes les activités sont concernées sauf les
gîtes ruraux de moins de 5 chambres. Ce point est étudié dans l’instruction des autorisations de
construire par le Service Départemental Incendie et de Secours et la commission s’y rapportant.
l
Réglementation sanitaire : toutes les activités proposant de la restauration sont concernées
sauf les cuisines « en gestion autonome ». Vous devez vous rapprocher de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
l
Licences des débits de boisson : toutes les activités proposant la vente de boisson sont
concernées (y compris les activités de restauration). Vous devez vous rapprocher de votre Mairie,
une formation est obligatoire.
l
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite : toutes les activités sont concernées. Cet
aspect sera instruit par la Commission Départementale d’Accessibilité.
La législation des activités agritouristiques évolue rapidement et régulièrement aussi il reste
indispensable de s’informer sur les obligations relatives à l’activité à développer avant tout
démarrage de son projet.
Pour tous renseignements complémentaires
Chambre d’Agriculture Pyrénées-Orientales :
l Service MONTAGNE-ÉLEVAGE-DIVERSIFICATION
Nathalie BAILLS au 04 68 35 97 60
l Service TERRITOIRE-ENVIRONNEMENT
Unité Aménagement
Manoëlle CHAILLOU au 04 68 35 74 21
Avec la contribution financière
du Conseil Général des Pyrénées-Orientales
et celle du Cas DAR
Brochure réalisée par la Chambre d’Agriculture
Pyrénées-Orientales en partenariat avec la DDTM
et l’Association des Maires