20140522 fax ADSEA 38 anonyme

ASSOCIATION VIOLETTE JUSTICE
Mon enfant n’est pas ton jouet
3ter rue du Val Content
92260 Fontenay aux roses
[email protected]
Fax 1 +2 :
ADSEA 38
1 lettre à ADSEA + votre courrier
Service MJIE – Madame L
Service AEMO – Madame L. D
1, allée Belle Rive B.P. 80026
38601 Fontaine Cedex
Fax : 33476 28 99 92
Fontenay aux roses, le 22/05/2014
OBJET : MJIE Alexis JUEN + Demande des habilitations pour MJIE - AEMO
Copie : instances concernées
Mesdames,
Notre adhérente Madame L nous a transmis le jugement d’assistance éducative, par lequel Madame C
désigne ADSEA 38 allée Belle rive à Fontaine, pour exercer une MJIE concernant son fils Alexis. Or,
Madame L a saisi le juge des enfants par une requête en exception de nullité, et attend une réponse.
En l’absence de réponse du juge des enfants, Madame L est dans son droit légitime de ne pas se
présenter à vos rendez-vous.
De plus, elle comme nous, attendons toujours copie de vos habilitations pour exercer une MJIE (voir
courrier envoyé au siège social de l’ADSEA 38) ainsi que celles pour exercer une AEMO.
Nous sommes fort surpris d’apprendre que vous n’avez pas fait de Projet pour l’Enfant alors que la loi
vous y oblige ?
Nous sommes également fort surpris d’apprendre que la juge des enfants vous a écrit un courrier, qui a
été lu à Madame L parlant de menaces de placement de son enfant ? Nous ne comprenons pas du tout
cette méthode. Pouvez-vous nous l’expliquer ?
Nous vous prions d'agréer, Mesdames, nos salutations distinguées.
Pour Violette Justice,
La Présidente, Y. Kerrouche
Déclarée à la Préfecture des Hauts de Seine, W921003013
Art. 1316-3. - L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
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ASSOCIATION VIOLETTE JUSTICE
Mon enfant n’est pas ton jouet
3ter rue du Val Content
92260 Fontenay aux roses
[email protected]
Fax 1 :
ADSEA 38
Siège Social
15 boulevard Paul Langevin
BP 70016
38601 Fontaine Cedex
Fax : 33476 49 87 61
Fontenay aux roses, le 27/03/2014
OBJET : Demande des habilitations pour MJIE – Alexis
Monsieur, Madame,
Violette Justice est une association de promotion des droits de l’enfant et de la famille dans les affaires
judiciaires et de la protection de l’enfance. Notre adhérente Madame L nous a transmis le jugement
d’assistance éducative, par lequel Madame NC désigne ADSEA 38 allée Belle rive à Fontaine, pour
exercer une MJIE concernant son fils Alexis.
Comme vous le savez, en tant que citoyens de France, nous sommes tous légitimés à vous demander,
pour uniquement cet établissement :
1/ Vos autorisations et habilitations à jour (moins de 5 ans) pour exercer une MJIE;
2/ La qualification et la copie des diplômes de l'équipe pluridisciplinaire désignée par vous pour
intervenir dans l'exercice de cette MJIE, y-compris vous-même ;
3/ Les raisons qui ont motivé un jugement mentionnant une durée de 6 mois au lieu de 5 mois selon les
termes de la loi régissant les modalités des MJIE (cf. la circulaire d'orientation du 31 décembre 2010
relative à la mesure d'investigation judiciaire éducative) ;
Vous remerciant par avance de votre diligence et votre compréhension, ainsi que de votre accusé de
réception par retour de courrier*, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations
distinguées.
Pour Violette Justice,
La Présidente, Y. Kerrouche
*
Nota : l'administration délivre des accusés de réception rédigés sur papier libre attestant de la bonne réception des
courriers des administrés à leur demande et cela indépendamment des accusés de réception des lettres envoyées avec
un avis d'accusé de réception par voie postale de la Poste.
Déclarée à la Préfecture des Hauts de Seine, W921003013
Art. 1316-3. - L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
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