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La Garantie Mutuelle
des Fonctionnaires
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES
et employés de l’État
et des services publics et assimilés
76, rue de Prony
75017 Paris
775 691 140 RCS Paris
Tél. : 01 47 54 10 10
www.gmf.fr
0231.7 - Ce document est imprimé sur du papier 100 % de fibres recyclées
La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires m rapport annuel 2012
2012
rapport annuel
des Fonctionnaires
Assemblée Générale Mixte
du 25 mai 2013
SOMMAIRE
Conseil d’Administration 2
Rapport de Gestion du Conseil d’Administration 4
Rapport général des Commissaires aux comptes 12
Résolutions14
Bilan au 31 décembre 2012 16
Compte de résultat au 31 décembre 2012 18
Annexe aux comptes sociaux 19
Rapport Annuel
2012
02
Conseil d’Administration
au 31 décembre 2012
M. Thierry Derez,
Président et Directeur Général
M. Hubert Ivanoff,
Vice-Président
M. Michel Radelet,
Vice-président
M. Pierre Vionnet,
Administrateur et Secrétaire
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Titulaires
ERNST & YOUNG et Autres
représenté par M. Olivier DRION
PricewaterhouseCoopers Audit
représenté par M. Gérard Courrèges
et M. Michel LAFORCE
M. Alex Capelle,
Administrateur
suppléants
M. Georges Collay,
Administrateur
M. Yves André NICOLAS
M. Jean-Pierre Gualezzi,
Administrateur
M. Jean-Marie Iché,
Administrateur
M. Jacques Lemoine,
Administrateur
Mme Christiane Maurech,
Administrateur
M. Jean-Louis PÉrillier,
Administrateur
M. Jean-Louis Wagner,
Administrateur
M. Jean-Claude Biscou,
Administrateur élu par les salariés
Mme Marie-Françoise FERRAND,
Administrateur élu par les salariés
M. François Comby,
Administrateur suppléant élu par les salariés
M. Laurent POILLY,
Administrateur suppléant élu par les salariés
PICARLE & Associés
représenté par M. Pierre PLANCHON
comité d’audit
M. Alex CAPELLE,
Président
M. Jean-Paul EICHLER
M. Hubert IVANOFF
M. Michel radelet
M. Pierre VIONNET
Conseil
d’Administration
03
DIRECTION GROUPE GMF
Thierry Derez,
Président et Directeur Général
Sylvie Kordeusz,
Téléassurances
Catherine Armand,
AIS GMF
Sylvie Lagourgue,
Marketing et Communication,
membre du Comité Exécutif
Ghislaine Bailly,
Covéa Finance
Didier Bazzocchi,
Directeur Général Délégué
Santé Prévoyance, membre du Comité Exécutif
Sophie Beuvaden,
Finances, membre du Comité Exécutif
Olivier Le Borgne,
Stratégie financière
Loic Lecallo,
Property management
Didier Ledeur,
Vie et Offre financière
Valérie Cohen,
Technique
Bertrand Lefebvre,
Contrôle général
et Risk management
Manuel de Dieuleveult,
Ressources Humaines,
Marie-Aline Moure,
Partenariats
Jean-Jacques Derosiaux,
Informatique
Serge Dussaussois,
Réassurance acceptations
Bruno Fabre,
Encaissement, Logistique, Production, Achats
Jean Fleury,
Secrétariat Général,
Patrice Forget,
Groupe GMF, membre du Comité Exécutif
Michel Gougnard,
AIS, membre du Comité Exécutif
Philippe Haon,
Fiscal
François Josse,
Assistance
Hervé Jubeau,
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
Maud Petit,
Combinaison des comptes groupe Covéa
Claude Pletinckx,
Asset management
Richard Rey,
Réassurance cessions
Dominique Salvy,
International
Claude Stoki,
Comptabilités
Françoise Stoki,
Vie sociale
Laurent Tollié,
Directeur Général Délégué Assurances,
Nicolas Villain,
Réseau
Rapport Annuel
2012
04
Rapport de Gestion
du Conseil d’Administration
Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2013
Chers Sociétaires,
Le Conseil d’Administration a l’honneur de vous présenter l’activité de LA GARANTIE MUTUELLE DES
FONCTIONNAIRES et de son Groupe, et de soumettre à votre approbation les comptes de l’exercice 2012.
2012
Une belle progression dans le respect des fondamentaux
D’un point de vue économique et financier, 2012 s’inscrit dans le sillage de 2011 : une année difficile, en particulier
sur le plan économique avec une croissance nulle et une forte poussée du chômage. Même si des signes de
détente sont apparus en fin d’année sur les marchés financiers, le contexte général est resté très incertain et
fortement perturbé.
Malgré cet environnement défavorable, la GMF enregistre des progressions sur la plupart de ses indicateurs.
Notre dynamique commerciale, portée par une gamme rénovée et une communication renouvelée, a permis
d’accélérer le développement sur les principales branches de l’assurance dommages et de manifester une bonne
résistance en assurance-vie.
• La forte attractivité de la marque GMF a permis un accroissement net de 66 300 assurés.
•L
e portefeuille automobile a augmenté de 2,5 %, une performance remarquable sur un marché de l’automobile
en chute de 14 %. Après l’auto et la santé, c’est le contrat habitation qui a été rénové pour mieux s’adapter aux
attentes de nos sociétaires. Ces offres renforcent notre compétitivité comme le montrent le solde net de
69 000 contrats auto, la progression de 13 % des ventes de SANTÉ PASS ou encore le Label d’Excellence
attribué au contrat DOMO PASS lancé en avril 2012.
•C
ontrairement à la situation constatée sur le marché, la collecte nette en assurance-vie reste positive
(240 millions d’euros), illustrant pleinement la confiance de nos sociétaires. Sur un marché globalement en
recul, notre activité d’assurance-vie fait preuve d’une vraie capacité de résistance. En prévoyance, Prêtiléa,
contrat d’assurance emprunteur lancé fin 2011, a déjà reçu une première distinction de la presse spécialisée
pour la qualité de ses garanties et son tarif particulièrement attractif.
2012 n’a pas été marqué par des événements climatiques majeurs, néanmoins la longue période de gel et dégel
de début d’année a entraîné de nombreux sinistres, particulièrement en habitation.
Malgré la baisse du rendement récurrent de nos actifs dans un contexte de taux très bas, les résultats financiers
atteignent des niveaux élevés qui viennent conforter notre solidité financière.
Fin 2012, une nouvelle étape dans la construction du groupe Covéa a été franchie avec la création de Covéa
Coopérations. Cette nouvelle entité permet d’optimiser et de simplifier la structure juridique et financière de
Covéa. Le groupe se donne ainsi les moyens d’ancrer sa pérennité, d’accroître sa capacité à mobiliser ses
ressources et de se préparer aux nouvelles contraintes réglementaires.
1. Activité et résultats de la société
Depuis la création en 1995 de GMF ASSURANCES, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES a
concentré son activité sur la souscription de contrats d’assistance pour le compte de ses sociétaires. L’assistance
symbolise en effet avec vigueur l’esprit dans lequel nous entendons travailler pour la sécurité et la tranquillité
d’esprit de ceux qui nous font confiance.
Chiffre d’affaires
Le montant des cotisations émises au titre de la garantie assistance en affaires directes s’élève à 108,50 millions
d’euros, en hausse de 6,90 % par rapport à 2011. Les cotisations cédées et rétrocédées s’établissent à
96,32 millions d’euros, en hausse de 8,18 %. Les primes acceptées de GMF ASSURANCES s’élèvent à
1,93 million d’euros et sont rétrocédées à Covéa Ré.
Rapp ort de Gestion
05
Sinistres
Le montant de la charge de sinistres ressort à 51,67 millions d’euros en hausse de 8,02 %.
Frais Généraux
Les frais généraux s’élèvent à 33,17 millions d’euros et progressent de 12,45 %.
Gestion financière
Le produit net des placements est de 222,76 millions d’euros, contre 43,04 millions pour 2011. La distribution
de dividendes de GMF ASSURANCES et d’AZUR-GMF Mutuelles d’Assurances Associées en progression
explique cette évolution à hauteur de 214,6 millions d’euros dont 171,4 millions de dividendes exceptionnels.
 Suite à la réorganisation juridique et financière du groupe, Covéa a créé Covéa Coopérations (holding
détenue par les mutuelles et détenant des participations dans les sociétés opérationnelles).
La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires a procédé à des apports de titres de participation
AZUR-GMF Mutuelles d’Assurances Associées, GMF Assurances et GMF Vie pour un total de
594 543 milliers d’euros en valeur comptable à MMA Coopérations.
Cet apport a été rémunéré par la création de titres MMA Coopérations (société devenue Covéa Coopérations
au 31 décembre 2012).
La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires détient 19,27 % du capital de Covéa Coopérations.
 Un prêt de 50 millions d’euros a été accordé à MMA Coopérations le 17 décembre 2012 sur une durée de
24 mois rémunéré au taux Euribor 12 mois + 50 points de base.
 Le 19 décembre 2012 La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires a cédé à MMA Coopérations
sa participation dans la Sauvegarde soit 6 490 titres pour une valeur de 603 milliers d’euros.
Le résultat de cession dégagé s’élève à 83 milliers d’euros.
 La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires a acquis 165 titres de Covéa Lux pour un montant
de 1 500 015 euros, soit 5 % du capital.
 Suite à la mise en place du plan de sauvetage de la Grèce selon l’accord de l’Eurogroup du 21 février 2012,
GMF Assurances a participé à l’échange des titres le 8 mars 2012 avec une date d’effet du 12 mars (date
des avis d’opéré bancaires) puis a cédé en mai et juin la totalité des obligations grecques.
La moins-value dégagée à hauteur de 1 070 milliers d’euros est compensée par la reprise de provision constatée
en 2011 pour 930 milliers d’euros et par reprise de la réserve de capitalisation pour 53 milliers d’euros.
Après impôt sur réserve de capitalisation et impôt sociétés, l’impact résultat se limite à 56 milliers d’euros.
En effet la reprise de la réserve de capitalisation ne compense pas entièrement la moins-value résiduelle
après reprise de la provision compte tenu de l’existence de titres grecs à taux variable qui ne sont pas
éligibles à la réserve de capitalisation (article R 333-1 du Code des Assurances).
 Le 27 janvier 2012 en régularisation de la promesse de vente du 12 décembre 2011, l’immeuble Toulon Mayol,
acheté en crédit-bail le 8 septembre 2005 (date de la levée d’option), a été cédé à une société externe au
groupe pour un prix de 8 millions d’euros. Compte tenu des frais à hauteur de 203 milliers d’euros, la plusvalue s‘élève à 7 664 milliers d’euros.
Impôt sur les sociétés
Depuis 2008, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES est intégrée fiscalement par la SGAM
Covéa. L’intégration fiscale permet de faire des économies au niveau du Groupe. Ces économies sont redistribuées
aux sociétés qui en sont à l’origine. GMF bénéficie ainsi d’un profit de 3 millions d’euros au titre de l’année 2012.
Compte tenu de la charge d’impôt sociétés de 1,5 million d’euros, le profit net d’impôt inscrit au compte de
résultat s’élève à 1,5 million d’euros.
Rapport Annuel
2012
06
Bilan
Le total du bilan s’établit à 1 021,12 millions d’euros contre 816,01 millions d’euros en 2011.
L’augmentation des placements à l’actif porte majoritairement sur les OPCVM de trésorerie à hauteur de
124,54 millions d’euros et les prêts pour 80 millions d’euros.
Notre portefeuille d’actifs ne détient aucun titre lié aux crédits “subprime” américain ou aucun actif issu de la
titrisation de quelque sorte que ce soit. Nous ne détenons pas non plus de SICAV monétaire dynamique ainsi
qu’aucun actif de sociétés ou de fonds en cessation de paiement (Lehman Brothers, fonds “Madoff”). Le risque de
crédit des obligations privées présentes dans le portefeuille est identifié et correspond au risque direct de l’émetteur.
La variation à la baisse des créances porte essentiellement sur les créances de réassurance.
Au passif, le fonds d’établissement a augmenté de 0,25 million d’euros, les droits d’entrée versés par les
nouveaux sociétaires de la garantie Mutuelle des fonctionnaires sont inscrits au compte
« fonds d’établissement » de celle-ci.
La loi de finances pour 2013 article 17 instaure un complément d’ « exit tax » sur les montants portés en réserve
à celle de 10 % instaurée par l’article 23 de la loi de Finances 2011.
Cette contribution complémentaire de 7 % est soit assise sur la même assiette que la précédente exit tax soit le
montant de la réserve de capitalisation au premier janvier 2010, soit si elle est inférieure à ce dernier, assise sur
le montant de la réserve de capitalisation à l’ouverture de l’exercice 2012. Le montant cumulé de la taxe
exceptionnelle acquitté et celui de la contribution complémentaire ne peut excéder un plafond de 5 % des
capitaux propres à l’ouverture de l’exercice.
Cette contribution est constitutive d’une dette d’impôt inscrite au bilan de l’année 2012, compte tenu de la date
de publication de cette loi. Elle est prélevée sur le report à nouveau à hauteur de 39 milliers d’euros.
La diminution du poste État au passif en autres dettes correspond essentiellement au règlement de la mise en
recouvrement de la taxe sur les conventions d’assurance assistance redressée suite au contrôle fiscal ayant
porté sur les exercices 2006 à 2009 pour un montant de 20 744 milliers d’euros.
Solvabilité et représentativité
L’exigence minimale de solvabilité ressortant à 9,4 millions d’euros, les fonds propres de l’entreprise
(887,4 millions d’euros) couvrent plus que largement les besoins réglementaires.
Par ailleurs, le ratio de représentativité des engagements techniques est de 317 % à fin 2012.
2. Affectation du résultat
Le résultat de l’exercice est un excédent de 217 953 892,54 euros.
Nous proposons d’affecter cet excédent au report à nouveau.
Après affectation, le poste report à nouveau s’élèvera à 816 280 633,44 euros.
3. Prise ou cession de participations
Prise de participation à hauteur de 5 % du capital de Covéa Lux.
Prise de participation à hauteur de 19,27 % dans le capital de Covéa Coopérations suite aux apports de titres
azur-gmf Mutuelles d’Assurances Associées, GMF VIE et GMF Assurances.
4. Filiales et participations
GMF Assurances
Principale société de la marque GMF, GMF ASSURANCES traite l’activité d’assurance dommages des
sociétaires de la GMF.
Rapp ort de Gestion
07
GMF ASSURANCES a réalisé un résultat excédentaire de 115,51 millions d’euros.
Les primes émises s’établissent à 1 450,10 millions d’euros, en progression de 3,85 %.
Le nombre de sociétaires augmente de 2 % par rapport à la fin de l’exercice précédent.
Les frais généraux s’élèvent à 415,21 millions d’euros et progressent de 7,42 %.
Les produits nets des placements s’élèvent à 134,38 millions d’euros contre 98,66 millions d’euros en 2011.
Le montant des plus-values latentes s’élève à 1 035 millions d’euros contre 808 millions d’euros en 2011.
La Sauvegarde
LA SAUVEGARDE a pour activité l’assurance dommages et l’assistance des associations et des personnes
n’appartenant pas au secteur public.
En 2012, elle a enregistré une progression de ses primes acquises de 6,68 %.
Le résultat net dégagé est un bénéfice de 48,20 millions d’euros. Ce résultat a été réalisé grâce à la plus-value
dégagée à hauteur de 46,7 millions d’euros sur la cession de la participation d’AZUR-GMF Mutuelles d’Assurances
Associées à l’intérieur du groupe.
Assistance Protection Juridique
Le chiffre d’affaires brut d’ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE a progressé de 4,5 % et s’élève à
115,8 millions d’euros. Il est exclusivement constitué d’affaires directes.
Avec une production soutenue en 2012, 93 361 contrats, en hausse de 1,4 %, le portefeuille des contrats individuels
distribués par le réseau GMF atteint 1 010 217 contrats au 31 décembre.
Le résultat net de 17,1 millions d’euros témoigne de l’excellente santé financière d’ASSISTANCE PROTECTION
JURIDIQUE.
Fidélia Assistance
Son activité est apportée par les groupes AM-GMF, MAAF, MMA, les partenaires et les clients externes. Les
primes émises et acceptées progressent de 7 % à 400,2 millions d’euros.
La charge des sinistres brute progresse de 6 % et s’élève à 243,57 millions d’euros.
Le résultat de l’exercice est excédentaire de 9,29 millions d’euros.
GMF Vie
L’activité GMF Vie s’est traduite en 2012 par un chiffre d’affaires de 1 298,4 millions d’euros, en diminution de 8 % par
rapport à 2011, baisse similaire à celle du marché français de l’assurance-vie.
GMF Vie compte 786 780 souscripteurs, soit + 2,9 %, qui détiennent 876 129 contrats.
La provision pour participation aux bénéfices représente 1,7 % de l’épargne gérée au 31 décembre 2012.
Les provisions techniques des contrats s’élèvent à 16 676 millions d’euros et progressent de 4,64 % par rapport à 2011.
Le résultat net atteint 60,9 millions d’euros, en progression de 47,2 %.
Téléassurances
Le chiffre d’affaires de Téléassurances s’élève à 47,71 millions d’euros, et le résultat se traduit par un
bénéfice de 1,22 million d’euros.
GMF Recouvrement
Le recouvrement des créances contentieuses est en augmentation en 2012 ; les sommes encaissées s’élèvent à
0,28 million d’euros contre 0,21 million d’euros en 2011.
Le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2012 est positif de 0,26 million d’euros.
Rapport Annuel
2012
08
Covéa Coopérations
La société Covéa Coopérations est détenue par les mutuelles MAAF pour 33,96 %, AM-GMF pour 33,98 % et
MMA pour 32,06 %.
Cette holding détient directement et indirectement les sociétés opérationnelles des trois enseignes MAAF,
AM-GMF et MMA.
Le résultat excédentaire pour 2012 est de 189,4 millions d’euros. Il est constitué principalement par les dividendes
perçus de ses participations.
5. Information sur les délais de paiement des fournisseurs
6. Remboursements de frais alloués aux Administrateurs et Délégués au titre de l’année 2012
7. Remboursements de frais alloués aux Administrateurs et Délégués au titre de l’année 2013
En application de la loi de modernisation de l’économie (LME), il convient de préciser que l’encours fournisseur
externe et intragroupe, à la clôture, est de 12 246 702,81 euros contre 10 684 668,06 euros en 2011. Par échéance,
il est inférieur à 30 jours.
Nous vous informons que le montant des remboursements de frais de déplacement et de séjour versés aux
Administrateurs et Délégués à l’Assemblée Générale s’élève à 528 056,03 euros pour l’année 2012.
Nous proposons à votre Assemblée de ratifier ce montant.
En application des articles 9, 10 et 12 des statuts de la mutuelle et sous réserve de l’approbation par votre
Assemblée, le Conseil d’Administration peut décider de rembourser aux Administrateurs et aux Délégués à
l’Assemblée Générale les frais de déplacement et de séjour.
Nous soumettons à l’approbation de votre Assemblée les limites fixées dans lesquelles doivent s’inscrire les
versements effectués à ce titre par la mutuelle pour l’année 2013, à savoir :
.• l es frais de déplacement et de séjour engagés par les Administrateurs et les Délégués à l’Assemblée Générale
dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions font l’objet d’un remboursement à prix coûtant et sur justificatifs.
8. Administrateurs
Afin de se renforcer, votre Conseil d’Administration vous propose la création d’un poste d’administrateur
supplémentaire et vous soumet la candidature de Monsieur Christian Baudon.
9. Projet d’affiliation de la Mutuelle Interprofessionnelle SMI à la SGAM COVÉA
L’assurance de personnes et l’assurance santé sont des axes de développement pour les enseignes du groupe
Covéa.
L’assurance santé connaît de profondes mutations. Ainsi les frontières entre l’assurance santé individuelle et
l’assurance collective sont mouvantes. Ce phénomène devrait s’amplifier avec l’Accord National
Interprofessionnel signé le 11 janvier 2013.
Dans ce contexte, il faut renforcer notre positionnement sur le marché dans sa globalité pour limiter la
dépendance aux phénomènes de transfert des assurances individuelles vers les contrats collectifs. Le
rapprochement avec d’autres acteurs basé sur un projet de développement industriel est la voie choisie par le
groupe afin de :
- peser un poids plus important dans les processus de discussion et de décision,
- disposer d’un large panel de réponses, compte tenu de la diversité des demandes des entreprises et des assurés,
- pouvoir suivre le parcours professionnel de l’assuré, en associant contrats collectifs et individuels,
- organiser les synergies entre les acteurs pour faire face aux conditions actuelles de marché.
Rapp ort de Gestion
09
L’affiliation d’Apgis à Covéa en 2011 et la mise en place d’une coopération industrielle avec MAAF a constitué
une étape réussie pour atteindre ces objectifs.
Le rapprochement du groupe Covéa avec la mutuelle SMI vise à asseoir cette démarche.
SMI est une mutuelle interprofessionnelle du Code de la mutualité dédiée au marché du collectif. Créée en
1926, elle a développé un savoir-faire en assurance santé collective, activité qui représente plus de 85 % de son
portefeuille.
SMI emploie 162 salariés.
Sa marge de solvabilité, fin 2011 était de 600 %.
En 2011 son chiffre d’affaires s’élevait à 186 millions d’euros HT et son résultat 3 millions d’euros.
Sa cible principale est constituée des entreprises de plus de 50 salariés. Elle couvre 9 000 entreprises et
763 000 bénéficiaires.
SMI entretient une relation forte avec le courtage et a su développer une expertise dans la commercialisation et
la gestion de contrats spécifiques et complexes.
La construction d’une alliance avec Covéa répond aux orientations stratégiques de SMI :
- disposer de nouveaux leviers de développement dans le cadre d’un partenariat stable et pérenne,
- fidéliser ses clients et mieux utiliser le potentiel de son portefeuille,
- renforcer sa légitimité vis-à-vis des grands comptes et des branches,
- élargir son offre aux autres domaines de la protection sociale,
- développer des services à valeur ajoutée et adopter des approches clients innovantes,
- combiner de façon optimale croissance, rentabilité et solvabilité,
- conserver sa réactivité et sa flexibilité,
- maintenir une dynamique entrepreneuriale,
- anticiper et s’adapter aux bouleversements du modèle actuel de protection sociale.
En devenant membre à part entière du groupe Covéa, SMI, apporterait :
- un renforcement du positionnement de Covéa sur le marché de l’assurance santé collective,
- une compétence distinctive, notamment de celle d’Apgis, en matière de relation avec un réseau intermédié,
plus particulièrement le courtage,
- un savoir-faire en matière de relation client auprès des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).
Un projet industriel avec MMA, enseigne du groupe à réseaux intermédiés (agents et courtiers) développant
une activité d’assurance pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME), se mettrait en place dans le respect
des accords commerciaux actuellement en vigueur.
Ainsi, le rapprochement avec le groupe Covéa apporterait à SMI :
- un accès au réseau des agents MMA,
- un accès aux réseaux de courtiers partenaires de Covéa Risks et de Covéa Fleet en assurances dommages,
- l’avantage dans les appels d’offres d’entreprises ou de branches de bénéficier de la taille et de la notoriété du
groupe Covéa,
- la possibilité d’accéder aux services aux conditions Covéa : Santéclair, Fidélia Assistance, Covéa Finance,
- l’accès aux fonctions communes de Covéa,
- la possibilité de développer des synergies opérationnelles avec les autres sociétés du groupe.
SMI et Apgis présentent des complémentarités leur permettant de tenir chacune leur rôle au sein du groupe
Covéa, de développer ensemble des synergies opérationnelles, voire de proposer une offre conjointe pour
apporter une réponse globale aux clients.
Les bénéfices pour toutes les parties prenantes sont :
- une plus forte présence dans les appels d’offre entreprise et les accords de branche,
- la capacité de chacun de répondre à des besoins clients différenciés, en santé et prévoyance collective,
- un impact positif sur la fidélité des assurés par le multi-équipement de portefeuilles des parties prenantes,
- une réponse aux contraintes économiques du secteur par la mise en commun de moyens.
Rapport Annuel
2012
10
L’affiliation de SMI à Covéa s’opèrerait via la famille MMA et se traduirait par une coopération opérationnelle
avec MMA sur les marchés entreprises.
SMI signerait une convention d’affiliation similaire à celles des autres affiliés de Covéa.
SMI serait intégrée dans le dispositif de solidarité financière mis en place au niveau de la SGAM.
SMI intégrerait le périmètre de combinaison des comptes de Covéa.
Cette affiliation est présentée aux assemblées générales de chacune des entreprises affiliées à la SGAM, à celle
de SMI et à celle de Covéa.
Enfin elle est soumise à l’agrément d’une part de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et d’autre part de l’Autorité
de la concurrence.
10. Modifications des statuts
Votre Conseil d’Administration vous propose de modifier les statuts afin de permettre la désignation d’un ou
plusieurs Directeurs Généraux Délégués. Le Directeur Général Délégué a pour vocation d’assister le Directeur
Général dans un périmètre d’activités déterminé et délimité par le Conseil d’Administration.
11. Évènements importants survenus depuis la date de la clôture de l’exercice
Néant.
12. Perspectives 2013
Sur un plan général, l’année 2012 aura été une année difficile : un environnement économique et financier
toujours incertain, une croissance en berne, une montée du chômage … Même si des signes d’amélioration sont
apparus en fin d’année dernière sur le plan financier avec une baisse de la tension sur les dettes périphériques,
2013 sera encore une année de croissance faible et le bilan économique de la crise est déjà lourd : le PIB par
habitant en 2012 est inférieur à son niveau de 2007, situation inédite depuis 1945 …
Dans ce contexte, nos résultats, montrent que nous avons su très bien tirer notre épingle du jeu : nous enregistrons
des progressions tout à fait honorables sur la plupart de nos indicateurs, en particulier en assurance dommages,
même si 2012 aura été plus difficile en assurance de personnes.
Des bases solides pour poursuivre notre développement
Cette situation favorable nous permet d’envisager l’avenir avec confiance à condition de conforter nos facteurs
de succès et de poursuivre les transformations engagées :
• Nous devons demeurer attentifs à nos fondamentaux, qualité technique et maîtrise des frais généraux en tête,
pour garantir les marges de manœuvre nécessaires à notre compétitivité future.
• Notre développement peut s’appuyer sur :
- une gamme de produits rénovée et élargie. Après l’Auto en 2008 et la Santé en 2010, c’est l’habitation qui a
été repensée en 2012 pour mieux s’adapter aux attentes de nos sociétaires et prospects. L’assurance
emprunteur, longtemps attendue, a pris sa place dans nos offres vie. Ces contrats nous aident à gagner des
parts de marché, comme le montrent le solde net de 69 000 contrats Auto, la progression (+ 13 %) des ventes
de Santé Pass ou encore les Labels d’Excellence attribués à Domo Pass et Prêtilia par la presse spécialisée ;
- une communication nouvelle « champions GMF » qui a rapidement trouvé son public et contribué au
double objectif de notoriété de la marque et de soutien de l’activité des réseaux ;
- un cadre stratégique clair : celui de Cap 2015 ;
- des outils en voie de modernisation : la refonte de l’espace sociétaires de gmf.fr sera effective en 2013.
D’abord à fonctionnalités identiques, elle permettra ensuite de concevoir des services en ligne fidélisants
et d’accroître les flux qualifiés vers les autres canaux ;
Rapp ort de Gestion
11
- le développement du nouveau système d’information des sinistres s’achèvera en 2013 avant une phase
d’homologation d’un an : l’enjeu est de concevoir un système socle évolutif, pour adapter notre gestion des
sinistres aux besoins futurs de nos clients. Il s’agit aussi de préserver une gestion sinistres de qualité, qui
contribue activement à la fidélisation de nos assurés.
- une dématérialisation de nos relations avec les sociétaires qui continuent de progresser.
Construire l’avenir sereinement
Sur des objectifs clairs :
•M
ieux tirer parti de notre développement commercial en terme de croissance du chiffre d’affaires : pour faire
face, sans dégrader notre compétitivité tarifaire, aux charges supplémentaires résultant de nouvelles taxes
(forfait social, taxe sur les salaires) et du financement de nos investissements, notre chiffre d’affaires doit
croître plus rapidement. C’est le sens de la refonte des offres commerciales qui doivent être concentrées sur
les mesures les plus efficaces ;
• Conforter nos résultats commerciaux avec une priorité à la santé, indispensable relais de croissance dont
l’offre sera enrichie par la garantie de revenus, et au développement de la prévoyance.
• Achever le développement et le déploiement des nouveaux outils, en particulier dans le domaine des sinistres
avec l’arrivée de RSI (Refonte du Système d’Information de gestion des sinistres).
Participer à la construction du Groupe Covéa
Au cours de ces dernières années, beaucoup d’évolutions sont intervenues dans nos métiers et nos organisations
nous en accueillons aujourd’hui les fruits. 2013 s’inscrira dans cette perspective et c’est avec confiance dans nos
capacités à nous adapter que nous pouvons l’aborder.
Le Conseil d’Administration remercie tous les collaborateurs qui ont contribué à ces résultats et dont
l’engagement permettra d’atteindre nos objectifs.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Rapport Annuel
2012
12
Rapport général
des Commissaires aux comptes
Exercice clos le 31 décembre 2012
Aux Sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre
rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur :
•le contrôle des comptes annuels de la société LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, tels
qu’ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre
audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes
requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels
ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres
méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels.
Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la
présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants
et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers
et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
II. Justification des appréciations
La persistance d’un environnement économique et financier difficile continue de rendre particulièrement
complexe le choix des hypothèses économiques sous-jacentes à l’arrêté des comptes des organismes d’assurance.
En particulier, l’évolution future des taux d’intérêt pourrait s’écarter sensiblement de celle retenue et produire
des effets directs et indirects différents. C’est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres
appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l’article L 823-9 du code
de commerce.
Estimations comptables
• Comme indiqué dans la note 3.3.1 de l’annexe, les postes techniques propres à l’assurance traduisant les
engagements envers les assurés résultent d’estimations ou de calculs actuariels. Les modalités d’estimations de
ces éléments sont relatées dans les notes de l’annexe.
Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les modèles de calculs
utilisés, au regard notamment de l’expérience de votre société, de son environnement réglementaire et
économique, ainsi que de la cohérence d’ensemble des hypothèses.
• La note 3.3.3 de l’annexe décrit les principes et les modalités de mise à jour des évaluations des placements
immobiliers, des titres de participation et autres placements, ainsi que la méthode de détermination des
provisions pour dépréciation à caractère durable et pour risque de contrepartie constatées durant l’exercice.
Rapport général
des Commissaires aux comptes
13
Nous avons procédé à l’appréciation des méthodes d’évaluation de ces actifs, décrites dans les notes de l’annexe.
Nous avons examiné l’application de ces modalités et la cohérence des hypothèses retenues par votre société
pour déterminer les éventuelles dépréciations.
Nous n’avons pas relevé d’élément susceptible de remettre en cause les évaluations de votre société.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris
dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de
ce rapport.
III. Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés
aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 26 avril 2013
Les Commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young et Autres
Michel Laforce - Gérard Courrèges
Olivier Drion
Rapport Annuel
2012
14
Résolutions
De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire
Première résolution
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, prend acte de l’imputation
au fonds d’établissement de la somme de 247 393,68 euros représentant le montant total des droits d’entrée
perçus auprès des nouveaux sociétaires au cours de l’exercice 2012.
Deuxième résolution
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, prend acte de l’imputation
sur le compte « report à nouveau » de la somme de 38 854,00 euros représentant le montant de l’exit tax dû sur
la réserve de capitalisation.
Troisième résolution
L’Assemblée Générale, après avoir entendu :
- la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration statuant sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2012 et sur l’activité de la société au cours dudit exercice ;
- et la lecture du rapport général des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet
exercice ;
approuve lesdits comptes tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans les comptes et
résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat au
titre de l’exercice 2012.
Quatrième résolution
L’Assemblée Générale ratifie le montant des remboursements de frais de déplacement et de séjour versés aux
Administrateurs et Délégués à l’Assemblée Générale au titre de l’année 2012 à hauteur de 528 056,03 euros.
Cinquième résolution
L’Assemblée Générale décide du principe du remboursement à prix coûtant, et sur justificatifs, des frais de
déplacement et de séjour engagés par les Administrateurs et Délégués à l’Assemblée Générale dans le cadre de
l’exercice de leurs fonctions au titre de l’année 2013.
Sixième résolution
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu
au § IV.-1° de l’article R. 322-57 du Code des Assurances, approuve les termes dudit rapport ainsi que l’ensemble
des conventions qui y sont relatées.
Septième résolution
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu
au § IV.-2° de l’article R. 322-57 du Code des Assurances, approuve les termes dudit rapport ainsi que les
conditions des contrats qui y sont relatées.
Résolutions
15
Huitième résolution
L’Assemblée Générale approuve l’affectation du résultat excédentaire de l’exercice d’un montant de
217 953 892,54 euros au compte de report à nouveau.
En conséquence, le report à nouveau créditeur s’établira, après affectation du résultat de l’exercice, à la
somme de 816 280 633,44 euros.
Neuvième résolution
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de nommer en qualité d’Administrateur
Monsieur Christian BAUDON, pour une durée de six ans. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale de 2019 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.
Dixième résolution
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte du
projet d’affiliation de la mutuelle SMI à la Société de Groupe d’Assurance Mutuelle Covéa.
De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire
Onzième résolution
L’Assemblée Générale, décide, sous réserve de l’approbation par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, d’ajouter à
l’article 10 une rubrique : E – Directeurs Généraux Délégués, ainsi rédigée :
TITRE II – ADMINISTRATION ET DIRECTION – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 10 – DIRECTION : NOMINATION, ATTRIBUTIONS
E – Directeurs Généraux Délégués
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut nommer une ou plusieurs
personnes physiques, dont le nombre maximum est cinq, chargées d’assister le Directeur Général, avec
le titre de Directeur Général Délégué.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l’étendue et la durée des
pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués.
Les Directeurs Généraux Délégués disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur
Général.
Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux
Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à
nomination du nouveau Directeur Général.
Résolution commune à l’Assemblée Générale Ordinaire et à l’Assemblée Générale Extraordinaire
Douzième résolution
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d’une copie ou d’un extrait des différents
documents soumis à la présente Assemblée, ainsi que d’un procès-verbal de celle-ci pour l’accomplissement des
formalités prescrites par la Loi.
Rapport Annuel
2012
16
Bilan
ACTIF
En milliers d’euros
2012
2011
1 007 026
708 692
802 853
335
657 896
298 335
144 621
5 - Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques
5a - Provisions pour primes non acquises
5d - Provisions pour sinistres (non-vie)
5f - Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (non-vie)
5g - Provision pour égalisation
5i - Autres provisions techniques (non-vie)
4 700
3 855
4 700
3 855
6 - Créances
6a - Créances nées d’opérations d’assurance directe
6aa - Primes restant à émettre
6ab - Autres créances nées d’opérations d’assurance directe
6b - Créances nées d’opérations de réassurance
6c - Autres créances
6ca - Personnel
6cb - État, organismes de sécurité sociale et collectivités publiques
6cc - Débiteurs divers
1 323
- 499
- 499
2 582
- 475
- 475
196
1 626
1 127
1 930
32
1 594
1 930
7
22
7
22
8 067
1 733
6 233
100
6 699
743
5 804
152
1 021 123
816 011
2 - Actifs incorporels
3 - Placements
3a - Terrains et constructions
3b - Placements dans des entreprises liées et dans des
entreprises avec lesquelles existe un lien de participation
3c - Autres placements
3d - Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes
7 - Autres actifs
7a - Actifs corporels d’exploitation
7b - Comptes courants et caisse
8 - Comptes de régularisation - Actif
8a - Intérêts et loyers acquis non échus
8b - Frais d’acquisition reportés
8c - Autres comptes de régularisation
Total de l’actif
Bilan
Actif - Passif
17
PASSIF
1 - Capitaux propres
1a - Fonds d’établissement
1c - Écarts de réévaluation
1d - Autres réserves
1e - Report à nouveau
1f - Résultat de l’exercice
2012
2011
887 414
15 450
3 064
52 620
598 327
217 954
669 181
15 202
3 064
52 550
557 049
41 317
56 081
50 865
5 217
51 528
47 244
4 284
2 515
2 404
74 239
92 485
103
4
74 131
93
92 392
59 735
59 303
1 663
12 734
22 086
11 003
874
413
1 021 123
816 011
2 - Passifs subordonnés
3 - Provisions techniques brutes
3a - Provisions pour primes non acquises
3d - Provisions pour sinistres (non-vie)
3f - Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (non-vie)
3g - Provision pour égalisation
3i - Autres provisions techniques (non-vie)
5 - Provisions
6 - Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires
7 - Autres dettes
7a - Dettes nées d’opérations d’assurance directe
7b - Dettes nées d’opérations de réassurance
7d - Dettes envers des établissements de crédit
7e - Autres dettes
7ea - Titres de créance négociable émis par l’entreprise
7eb - Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus
7ec - Personnel
7ed - État, organismes de sécurité sociale et collectivités publiques
7ee - Créanciers divers
8 - Comptes de régularisation - Passif
Total du passif
Rapport Annuel
2012
18
Compte de résultat
1 - Compte technique de l’assurance non-vie
1 - Primes acquises
1a - Primes
1b - Variation des primes non acquises
2 - Produits des placements alloués
Opérations
brutes
Cessions
et rétrocessions
Opérations
nettes
Opérations
nettes n–1
106 809
110 430
- 3 621
96 320
96 320
10 489
14 110
- 3 621
9 682
14 377
- 4 695
12 322
2 890
12 322
3 - Autres produits techniques
4 - Charges de sinistres
4a - Prestations et frais payés
4b - Charges des provisions pour sinistres
- 51 669
- 50 736
- 933
- 46 535
- 45 691
- 845
- 5 133
- 5 045
- 88
- 4 614
- 4 683
70
- 21 352
- 12 863
- 8 489
- 21 375
22
- 12 863
- 8 489
21 375
- 11 384
268
- 11 781
- 7 717
19 767
- 9 807
6 316
- 1 580
Opérations
2012
Opérations
2011
5 - Charges des autres provisions techniques
6 - Participations aux résultats
7 - Frais d’acquisition et d’administration
7a - Frais d’acquisition
7b - Frais d’administration
7c - Commissions reçues des réassureurs
8 - Autres charges techniques
- 21 375
- 11 384
9 - Variation de la provision pour égalisation
Résultat technique de l’assurance non-vie
34 726
28 410
3 - Compte non technique
1 - Résultat technique de l’assurance non-vie
6 316
- 1 580
227 251
216 902
2 256
8 093
45 710
44 072
976
662
- 4 489
- 720
- 2 562
- 1 207
- 2 672
- 937
- 1 746
11
- 12 322
- 2 890
7 - Autres produits non techniques
59
150
8 - Autres charges non techniques
- 377
- 148
3 - Produits des placements
3a - Revenu des placements
3b - Autres produits des placements
3c - Profits provenant de la réalisation des placements
4 - Produits des placements alloués
5 - Charges des placements
5a - Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers
5b - Autres charges des placements
5c - Pertes provenant de la réalisation de placements
6 - Produits des placements transférés
9 - Résultat exceptionnel
9a - Produits exceptionnels
9b - Charges exceptionnelles
519
519
10 - Participation des salariés
11 - Impôt sur les bénéfices
12 - Résultat de l’exercice
1 516
2 228
217 954
41 317
Annexe aux comptes sociaux
1. Domaine d’activité de la société
2. Faits marquants de l’exercice
3. Principes et méthodes comptables
3.1Principes comptables
3.2Dérogation aux principes comptables
3.3Description des méthodes comptables
3.3.1 Opérations d’assurance non-vie
3.3.1.1 Primes
3.3.1.2Provisions pour primes non acquises et provision pour risques en cours
(articles R 331-6 2° - A 331-16 - A 331-17 du Code des Assurances)
3.3.1.3 Sinistres (articles R 331-6 4° - R 331-15 - R 331-16 - R 331-26 du Code des Assurances)
3.3.1.4 Frais d’acquisition (article R 332-33 du Code des Assurances)
3.3.2 Opérations de réassurance
3.3.3 Placements
3.3.3.1 Coûts d’entrée et règles d’évaluation des valeurs de réalisation en fin d’exercice
3.3.3.1.1 Terrains et constructions - Parts de sociétés civiles immobilières ou foncières
3.3.3.1.2 Valeurs mobilières à revenu fixe
3.3.3.1.3 Actions et autres titres à revenu variable
3.3.3.2 Dépréciations
3.3.3.2.2Placements immobiliers, valeurs mobilières à revenu variable et autres placements,
autres que ceux représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités
de compte
3.3.3.2.2.1 Placements immobiliers
3.3.3.2.2.2 Placements financiers non cotés
3.3.3.3 Produits des placements
3.3.3.4Charges financières
3.3.3.5 Résultat des cessions des actifs de placement
3.3.3.6Produits des placements alloués
3.3.3.7 Présentation du résultat financier
Annexe
aux comptes so ciaux
19
Rapport Annuel
2012
20
3.3.4 Créances
et prêts
3.3.5 Impôt
3.3.6 Affectation des charges par destination
3.3.7 Événements postérieurs à la clôture de l’exercice
4. Notes sur le bilan
Informations sur les postes du bilan (en milliers d’euros)
• Mouvements - Placements
• État des échéances des créances
• Comptes de régularisation
• Capitaux propres
• Provisions
• État des échéances des dettes
• Comptes de régularisation
• Analyse des provisions techniques non-vie
• Provisions techniques (montants nets de recours encaissés ou prévus)
•O
pérations avec les entreprises liées et les entreprises avec lesquelles la Société a un lien de participation
• Actifs et passifs en devises
• Engagements hors bilan
Informations sur le compte de résultat (en milliers d’euros)
•É
volution au cours des trois derniers exercices des règlements de sinistres
effectués depuis l’exercice de survenance et de la provision pour sinistres à régler
• Produits et charges des placements
• Ventilation des primes brutes par zone géographique
• Mouvements de portefeuille
• Analyse des charges par nature et par destination
• Analyse des produits et charges non techniques
• Analyse des produits et charges exceptionnels
• Analyse du produit d’impôt
• Reports fiscaux déficitaires disponibles
• Impôts différés
Résultat technique non-vie par catégorie (en milliers d’euros)
Autres informations (en milliers d’euros)
• Comptes combinés
• Renseignements concernant les filiales et participations
• Information sur l’exposition aux dettes souveraines
• État récapitulatif des placements et IFT
Annexe
21
1. Domaine d’activité de la société
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES est une société d’assurance mutuelle à cotisations fixes,
constituée le 24 mai 1934 dont le siège social est sis au 76, rue de Prony à Paris 17e.
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES est régie par le Code des Assurances.
Son activité consiste à pratiquer des opérations d’assurance de toute nature pour lesquelles elle a reçu l’agrément
administratif à l’exclusion des opérations d’assurance vie (branches 20 à 28 article R 321-1), des opérations de
réassurance ou de coassurance. La Société peut former, avec d’autres sociétés régies par les mêmes dispositions
légales qu’elle-même, des sociétés de réassurance mutuelle ayant pour objet la réassurance des risques garantis
directement par les sociétés qui en font partie.
En application de l’article R 321-1 du Code des assurances, LA GARANTIE MUTUELLE DES
FONCTIONNAIRES est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche suivante :
18/ Assistance.
2. Faits marquants de l’exercice
2.1Dividendes exceptionnels et réorganisation juridique et financière
Afin d’optimiser et de simplifier la structure juridique et financière du Groupe, Covéa a créé Covéa Coopérations.
Avec Covéa Coopérations, la SGAM Covéa adopte une organisation juridique plus simple qui lui permettra
d’accroître la capacité du Groupe à mobiliser ses ressources en renforçant ses capacités financières, mais aussi
de rationaliser les impacts des nouvelles contraintes liées aux obligations réglementaires.
Cette réorganisation vise le regroupement des participations du Groupe au sein d’une même structure.
Covéa Coopérations, structure intermédiaire entre les mutuelles de tête (MAAF, MMA, AM-GMF) et les sociétés
opérationnelles qui portent les activités, détient ainsi la totalité des participations dans les sociétés
opérationnelles.
Pour parvenir à la structuration juridique cible du Groupe Covéa, les opérations suivantes ont été réalisées :
• Apport par les familles du groupe Covéa, en faveur de MMA Coopérations, de titres détenus dans des
sociétés opérationnelles, en échange de titres MMA Coopérations ;
• Fusion de la société AGMAA (absorbée) avec la société MMA Coopérations (absorbante), société qui prend
la dénomination « Covéa Coopérations ».
Les opérations de restructuration ont été réalisées conformément aux dispositions du règlement CRC 2004-01
du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, à savoir :
• sur la base des valeurs nettes comptables lorsque les titres apportés transfèrent le contrôle direct ou indirect
d’une société à la société MMA Coopérations ;
• sur la base des valeurs réelles dans le cas contraire.
Rapport Annuel
2012
22
Les Assemblées Générales Extraordinaires d’AZUR-GMF Mutuelles d’Assurances Associées du 10 décembre
2012 et de MMA Coopérations en date du 28 décembre 2012 ont approuvé le projet de réorganisation juridique
et financière du groupe Covéa et du traité d’apports de titres.
A l’issue des opérations réalisées au cours de l’exercice, les différents pôles détiennent respectivement :
• AM-GMF : 33,98 %,
• MAAF : 33,96 %,
• MMA : 32,06 %.
Les opérations qui seront réalisées par certaines entités MMA au cours du prochain exercice permettront une
détention à égalité (pour 1/3) entre les 3 pôles au 31 décembre 2013.
- Dans ce cadre et par décision de son Assemblée Générale ordinaire du 28 septembre 2012, AZUR-GMF
Mutuelles d’Assurances Associées a distribué un dividende exceptionnel de 118 882 milliers d’euros soit
9,5 euros par action. La quote-part de ce dividende a été versée le 16 novembre 2012 à la Garantie
Mutuelle des Fonctionnaires et représente 57 234 milliers d’euros inscrits en produits financiers.
- Par décision de son Assemblée Générale ordinaire du 28 septembre 2012, GMF Assurances SA distribue
un dividende exceptionnel de 232 967 milliers d’euros soit 20,55 euros par action. La quote-part de ce dividende
a été versée le 19 novembre 2012 à la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et représente
114 154 milliers d’euros inscrits en produits financiers.
- La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires apporte à la Société MMA Coopérations 6 024 583 titres
de la société AZUR-GMF Mutuelles d’Assurances Associées pour une valeur de 339 854 milliers d’euros ainsi
que 1 309 537 titres GMF Vie d’une valeur de 109 106 milliers d’euros et 5 554 930 titres GMF Assurances pour
une valeur de 145 582 milliers d’euros soit un total de 594 543 milliers d’euros.
-C
et apport est rémunéré par la création de 24 241 008 titres MMA Coopérations d’une valeur nominale de
16 euros.
-U
n prêt de 50 millions d’euros a été accordé à MMA Coopérations le 17 décembre 2012 sur une durée de
24 mois rémunéré au taux Euribor 12 mois + 50 points de base.
- Le 19 décembre 2012 La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires a cédé à MMA Coopérations sa
participation dans la Sauvegarde soit 6 490 titres pour une valeur de 603 milliers d’euros.
- Le résultat de cession dégagé s’élève à 83 milliers d’euros.
-L
a Garantie Mutuelle des Fonctionnaires détient 19,27 % du capital de Covéa Coopérations (ex MMA
Coopérations).
2.2Opération immobilière
Le 27 janvier 2012 en régularisation de la promesse de vente du 12 décembre 2011, l’immeuble Toulon Mayol,
acheté en crédit-bail le 8 septembre 2005 (date de la levée d’option), a été cédé à une société externe au groupe
pour un prix de 8 millions d’euros. Compte tenu des frais à hauteur de 203 milliers d’euros, la plus-value s‘élève à
7 664 milliers d’euros.
Annexe
23
2.3Dettes souveraines
Suite à la mise en place du plan de sauvetage de la Grèce selon l’accord de l’Eurogroupe du 21 février 2012, la
Garantie Mutuelle des Fonctionnaires a participé à l’échange des titres le 8 mars 2012 avec une date d’effet du
12 mars (date des avis d’opéré bancaires) puis a cédé en mai et juin la totalité des obligations grecques.
La moins-value dégagée à hauteur de 1 070 milliers d’euros est compensée par la reprise de provision constatée
en 2011 pour 930 milliers d’euros et par reprise de la réserve de capitalisation pour 53 milliers d’euros.
Après impôt sur réserve de capitalisation et impôt société, l’impact résultat se limite à 56 milliers d’euros. En
effet la reprise de la réserve de capitalisation ne compense pas entièrement la moins-value résiduelle après
reprise de la provision compte tenu de l’existence de titres grecs à taux variable qui ne sont pas éligibles à la
réserve de capitalisation (article R 333-1).
2.4Contrôle fiscal
La diminution du poste État correspond essentiellement au règlement de la mise en recouvrement de la taxe
sur les conventions d’assurance assistance redressée suite au contrôle fiscal ayant porté sur les exercices 2006
à 2009 pour un montant de 20 744 milliers d’euros.
2.5Réserve de capitalisation
La loi de finances pour 2013 article 17 instaure un complément d’ « exit tax » sur les montants portés en réserve
à celle de 10 % instaurée par l’article 23 de la loi de Finances 2011.
Cette contribution complémentaire de 7 % est assise sur la même assiette que la précédente exit tax soit le
montant de la réserve de capitalisation au premier janvier 2010 ou si elle est inférieure au montant de la réserve
de capitalisation à l’ouverture de l’exerc e dette d’impôt inscrite au bilan de l’année 2012, compte tenu de la date
de publication de cette loi. Elle est prélevée sur le report à nouveau à hauteur de 39 milliers d’euros.
3. Principes et méthodes comptables
3.1Principes comptables
Les comptes annuels sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code des Assurances, du
décret du 8 juin 1994 et de l’arrêté du 20 juin 1994 en vue de la transposition de la directive n° 91-674 CEE du
19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux des entreprises d’assurance.
3.2Dérogation aux principes comptables
Néant.
Rapport Annuel
2012
24
3.3Description des méthodes comptables
3.3.1 Opérations d’assurance non-vie
3.3.1.1
Primes
Les primes correspondent aux primes émises, nettes d’annulations et de ristournes, et aux primes à
émettre pour la part acquise à l’exercice.
3.3.1.2Provisions pour primes non acquises et provision pour risques en cours
(articles R 331-6 2° - A 331-16 - A 331-17 du Code des Assurances)
La provision pour primes non acquises correspond à la fraction des primes relative à la couverture de
risques du ou des exercices suivants. Une provision pour risques en cours est constituée lorsque le
montant estimé des sinistres (y compris les frais d’administration et les frais d’acquisition imputables à
l’exercice), susceptibles de se produire après la fin de l’exercice et relatifs aux contrats conclus avant cette
date, excède la provision pour primes non acquises.
3.3.1.3 Sinistres (articles R 331-6 4° - R 331-15 - R 331-16 - R 331-26 du Code des Assurances)
Les sinistres sont rattachés à l’exercice de leur survenance sur la base d’une estimation des sinistres
survenus mais non déclarés.
3.3.1.4 Frais d’acquisition (article R 332-33 du Code des Assurances)
Les frais d’acquisition afférents aux primes non acquises de l’exercice sont reportés et amortis linéairement
sur la durée restant à courir des contrats correspondants sur un maximum de 5 ans.
3.3.2 Opérations de réassurance
La réassurance acceptée est comptabilisée traité par traité sur la base des informations transmises par les
cédantes ou estimées. Les provisions techniques correspondent aux montants communiqués par les cédantes
majorés le cas échéant de compléments sur la base des tendances des marchés ou de l’expérience.
Les cessions en réassurance sont comptabilisées en conformité avec les termes des différents traités.
3.3.3 Placements
3.3.3.1
Coûts d’entrée et règles d’évaluation des valeurs de réalisation en fin d’exercice
3.3.3.1.1 Terrains et constructions - Parts de sociétés civiles immobilières ou foncières
Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2005 relative à la méthode des composants
(CRC 2002.10 et 2004.06) LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES a appliqué
cette nouvelle méthode sur son parc immobilier.
À partir des données techniques de la Direction Immobilière et sur la base d’une typologie
d’immeubles Haussmanniens et récents, les quatre natures de composants ont été déterminées :
• la structure,
• le clos et couvert,
• les installations techniques,
• le second œuvre.
Annexe
25
Répartition des composants en poids et durée d’amortissement :
POIDS DES COMPOSANTS
AMORTISSEMENTS
COMPOSANTS HAUSSMANNIEN RÉCENT DURÉETAUX
P1
P2
P3
P4
P4
Structure
47,67 %
45,00 %
Clos et couvert
14,82 %
19,97 %
Installations techniques
13,24 %
18,24 %
Second œuvre
24,27 %
16,79 %
Réfection Appartements
100 ans
40 ans
27 ans
23 ans
10 ans
1,00 %
2,50 %
3,70 %
4,35 %
10 %
Conformément à l’avis 2003.E du 9 juillet 2003 du Comité d’Urgence du CNC, la méthode
prospective a été appliquée consistant simplement à affecter aux composants identifiés leur
valeur nette comptable au 1er janvier 2005 sans recalculer les amortissements antérieurs. Les
dotations aux amortissements sont calculées par rapport à la durée résiduelle des composants.
Les frais d’acquisition sont constatés en charges.
Les charges financières liées aux financements des immeubles ne sont pas incorporées au prix de
revient des immeubles.
Leur valeur de réalisation est déterminée sur la base d’une expertise quinquennale effectuée par
un expert accepté par l’Autorité de Contrôle Prudentiel. Entre deux expertises, elles font l’objet
d’une estimation annuelle, certifiée par un expert agréé.
Les parts de sociétés civiles immobilières ou foncières non cotées font l’objet d’une évaluation
interne chaque année.
Les obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe sont enregistrées à leur prix d’acquisition,
net des revenus courus lors de l’achat. La différence entre celui-ci et la valeur de remboursement
est rapportée au résultat sur la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement,
conformément à l’article R 332-19 du Code des Assurances.
En fin d’exercice, la valeur estimée de réalisation des valeurs mobilières à revenu fixe correspond
à leur valeur cotée du dernier jour de cotation de l’exercice ou à leur valeur vénale.
3.3.3.1.3 Actions et autres titres à revenu variable
Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits à leur prix d’achat, hors revenus courus.
Les titres non cotés sont principalement des actions d’entreprise liées ou d’entreprises avec
lesquelles existe un lien de participation (Article de l’annexe A 343-1, 3e alinéa du Code des
Assurances).
Rapport Annuel
2012
26
Leur valeur de réalisation en fin d’exercice est déterminée selon les règles définies à l’article
R 332-20 du Code des Assurances et correspond :
• pour les valeurs mobilières cotées et titres de toute nature, au dernier cours coté au jour de
l’inventaire ;
• pour les titres non cotés, à leur valeur vénale, qui correspond au prix qui en serait obtenu dans
des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l’entreprise ;
• pour les actions de sociétés d’investissements à capital variable et les parts de fonds communs
de placement, au dernier prix de rachat publié au jour de l’inventaire.
3.3.3.2 Dépréciations
• Titres obligataires relevant de l’article R 332-19
Ces obligations peuvent faire l’objet d’une dépréciation pour risque de contrepartie (l’émetteur)
conformément à l’avis n° 2006-07 du 30 juin 2006 du CNC et à la recommandation conjointe du
CNC et de l’ACP en date du 15 décembre 2008.
• Titres obligataires relevant de l’article R 332-20
Leur dépréciation suit les règles des placements cotés ou non cotés.
En ce qui concerne les obligations R 332-20, l’opportunité de constituer une provision peut être
appréciée par rapprochement avec les principes applicables aux obligations R 332-19, c’est-à-dire
avec la notion de risque avéré de contrepartie.
3.3.3.2.2Placements immobiliers, valeurs mobilières à revenu variable et autres placements, autres
que ceux représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte
En principe, une dépréciation est constatée à l’actif ligne à ligne si elle a un caractère durable.
3.3.3.2.2.1Placements immobiliers
Les immeubles de placement figurant à l’actif ne sont pas dépréciés car ils sont en plusvalue latente.
3.3.3.2.2.2 Placements financiers non cotés
Il s’agit essentiellement des placements dans les entreprises liées et dans les entreprises
avec lesquelles existe un lien de participation.
Ils font l’objet d’une évaluation ligne à ligne qui tient compte de la situation nette de la
société et de ses perspectives. Le cas échéant une dépréciation est constatée.
3.3.3.3 Produits des placements
Les revenus des placements comprennent les revenus des placements immobiliers et les revenus des
placements financiers.
Les autres produits de placements intègrent les reprises sur les provisions d’actifs financiers (titres non
cotés en particulier) et les produits de différence de remboursement.
Annexe
27
3.3.3.4 Charges financières
Les frais de gestion financière comprennent les charges des immeubles de placement, la quote-part de
perte des SCI affectée à l’associé, les charges des titres participatifs et des emprunts. Les frais par
destination internes et externes correspondent au coût de la gestion du service financier.
Les autres charges des placements concernent les amortissements des immeubles de placements et les
dotations aux dépréciations des actifs financiers.
3.3.3.5 Résultat des cessions des actifs de placement
Les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières sont enregistrées au compte de résultat de
l’année de cession.
Pour la détermination des plus ou moins-values sur cessions de titres, la règle appliquée est la méthode
FIFO.
En ce qui concerne les obligations et les autres valeurs à revenu fixe, la partie du profit ou de la perte
correspondant à la différence entre le produit de leur vente et leur valeur actuelle est différée et inscrite
directement dans les capitaux propres dans le poste réserve de capitalisation (inclus en autres réserves).
En cas de perte, une reprise est effectuée sur la réserve de capitalisation à due concurrence et dans la
limite des réserves précédemment constituées. Ces mouvements étant désormais exclus du résultat fiscal,
l’effet impôt correspondant est comptabilisé dans le compte de résultat non technique en contrepartie de
la réserve de capitalisation (article R 331-1 et A 333-3 du Code des Assurances).
3.3.3.6 Produits des placements alloués
La part des produits de placement générés par les actifs relatifs aux engagements envers les assurés est
transférée en compte de résultat technique selon un calcul forfaitaire déterminé par l’annexe à l’article
A 343-1 3e alinéa du Code des Assurances.
3.3.3.7 Présentation du résultat financier
D’une manière générale ont été classés en résultat financier les charges et les produits :
• directement liés aux placements inscrits en Classe 2 ;
• indirectement liés aux placements : produits liés à la rémunération des comptes courants des filiales,
intérêts des dépôts ;
• les dépréciations sur les filiales en compte courant et en risque.
Les plus et moins-values liées aux autres immobilisations figurent en résultat non technique.
3.3.4 Créances et prêts
Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale.
Une provision pour dépréciation est constituée en cas de risque de défaillance de la contrepartie.
Rapport Annuel
2012
28
3.3.5 Impôt
À compter du 1er janvier 2008, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES est intégrée fiscalement
au groupe d’intégration dont la SGAM Covéa est société mère.
Aucune charge d’impôt différé n’est comptabilisée pour tenir compte des différences temporaires résultant de
modalités différentes de prise en compte de certaines pertes ou charges ou de certains produits ou profits entre
le résultat comptable et le résultat fiscal.
3.3.6 Affectation des charges par destination
Deux types de charges sont à distinguer :
• celles qui peuvent être imputées directement,
• celles qui sont communes à LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et à GMF
ASSURANCES.
Charges imputées directement à LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES :
Il s’agit de frais qui sont affectés sur des activités d’assurance et de support.
Charges communes à LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et à GMF ASSURANCES :
Celles-ci sont traitées par le module de répartition de GMF ASSURANCES avant d’être facturées à
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES.
3.3.7 Événements postérieurs à la clôture de l’exercice
Néant.
Informations
sur les p ostes du bilan
29
Informations
sur les postes du bilan
Mouvements - Placements
valeur brute
01/01/12
Entrées
Terrains et constructions
Placements dans des entreprises liées
et dans des entreprises avec lesquelles
existe un lien de participation
Autres placements
801 549
145 633
650 061
543 700
595 486
394 435
Total
947 518
1 193 761
990 257
335
Sorties
Amortissements
et dépréciations
01/01/12
Transferts
valeur brute
31/12/12
- 4 911
4 911
851 213
299 808
335
Dotation aux
Reprise
amortissements et d’amortissements
aux dépréciations et de dépréciations
1 151 022
Transferts
Amortissements
et dépréciations
31/12/12
Terrains et constructions
Placements dans des entreprises liées
et dans des entreprises avec lesquelles
existe un lien de participation
Autres placements
143 652
1 012
1
1 391
1 131
930
142 522
1 473
Total
144 664
1 392
2 061
143 995
Valeur nette
802 853
1 192 369
988 196
1 007 026
Rapport Annuel
2012
30
état des échéances des créances
Créances
Prêts
Autres immobilisations financières
Créances nées d’opérations
d’assurance directe
Créances nées d’opérations
de réassurance
État, organismes sociaux
Débiteurs divers
Filiales
Charges constatées d’avance
Intérêts et loyers non échus
Produits à recevoir
Total
Part à moins
d’un an
Part de
1 à 5 ans
Part à plus
de 5 ans
Total
brut
50 000
Dépréciations
valeurs
nettes
30 000
50 000
30 000
50 000
30 000
- 499
- 499
- 499
196
32
76
1 984
5
1 733
95
2 091
10 794
196
32
76
14 869
5
1 733
95
13 351
196
32
76
1 518
5
1 733
95
33 622
52 091
10 794
96 507
13 351
83 156
Comptes de régularisation
valeur brute
01/01/12
Entrées
Sorties
Intérêts et loyers acquis non échus
Frais d’acquisition reportés
Charges constatées d’avance
Différence sur les prix
de remboursement à percevoir
Produits divers à recevoir
743
5 804
5
11 269
6 233
7
10 279
5 804
8
1 733
6 233
5
139
8
1 473
171 402
1 522
171 404
90
5
Total
6 699
190 384
189 016
8 067
Amortissements
01/01/12
Dotation aux
amortissements
Reprise
d’amortissements
6 699
190 384
189 016
Transferts
Transferts
valeur brute
31/12/12
Amortissements
31/12/12
Total
Valeur nette
8 067
Informations
31
Capitaux propres
Fonds d’établissement
Fonds d’établissement /
droits d’entrée (CGI 208 IV)
Total I
01/01/12
Affectation
du résultat
Augmentation
Diminution
9 909
31/12/12
Après
affectation
9 909
9 909
5 293
257
9
5 541
5 541
15 202
257
9
15 450
15 450
Augmentation
Diminution
31/12/12
Après
affectation
8 399
46 596
688
01/01/12
Affectation
du résultat
Autres réserves
Réserve des plus-values à long terme
Réserve de capitalisation
8 399
46 596
617
182
111
8 399
46 596
688
Total II
55 612
182
111
55 683
55 683
Augmentation
Diminution
31/12/12
Après
affectation
* 39
598 327
217 954
816 281
01/01/12
Affectation
du résultat
Report à nouveau
Résultat de l’exercice
557 049
41 317
41 317
- 41 317
Total III
598 366
217 954
39
816 281
816 281
Total général I + II + III
669 181
218 393
159
887 414
887 414
217 954
* Exit tax de 7 % sur la réserve de capitalisation.
Provisions
01/01/12
Dotation
de l’exercice
Provisions pour litiges
Provisions pour risque filiales
Provisions pour autres risques
1 627
4
773
113
Total
2 404
113
Reprise
de l’exercice
31/12/12
1
1 740
2
773
1
2 515
Rapport Annuel
2012
32
état des échéances des dettes
Dettes
Part à moins
d’un an
Part de
1 à 5 ans
Part à plus
de 5 ans
Total
Dettes nées d’opérations de réassurance
Dettes envers les établissements de crédit
Emprunts, dépôts et cautionnements
État, organismes sociaux
Créditeurs divers
Filiales
Amortissements des différences sur les prix de remboursement
103
4
59 735
1 663
39
12 695
874
103
4
59 735
1 663
39
12 695
874
Total
75 113
75 113
01/01/12
Entrées
dotations
Amortissements des différences sur les prix de remboursement
413
461
874
Total
413
461
874
Sorties
reprises
31/12/12
Analyse des provisions techniques non-vie
2012
Brut
Part des
cessionnaires et
rétrocessionnaires
2011
net
Brut
Part des
cessionnaires et
rétrocessionnaires
net
Provisions pour primes
émises non acquises
Provisions pour sinistres
Prévisions de recours
50 865
5 539
- 322
4 700
50 865
839
- 322
47 244
4 521
- 237
3 855
47 244
666
- 237
Total général
56 081
4 700
51 382
51 528
3 855
47 673
En application de l’Article R 331-1 du Code des Assurances, les provisions techniques doivent être suﬃsantes pour le
règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou des bénéficiaires de contrats.
Informations
33
Provisions techniques
(montants nets de recours encaissés ou prévus)
Prévisions de recours à encaisser
Provisions pour sinistres à l’ouverture
Prestations payées dans l’exercice sur exercices antérieurs
Provisions sinistres clôture sur exercices antérieurs
Boni / Mali
2012
2011
322
4 284
3 529
245
237
4 659
3 288
- 87
510
1 458
Opérations avec les entreprises liées et les entreprises
avec lesquelles la société a un lien de participation
Entreprises
liées
Titres
Parts, actions
Entreprises avec lesquelles existe
un lien de participation
valeur brute
Dépréciations
valeur nette
valeur brute
Dépréciations
valeur nette
799 789
142 339
657 450
1 425
183
1 242
Créances
Part des réassureurs
dans les provisions techniques
Créances nées
d’opérations de réassurance
Prêts
Autres créances (filiales)
4 700
4 700
196
50 000
14 869
196
50 000
1 518
Dettes
Emprunts
Dettes nées d’opérations de réassurance
Autres dettes (filiales)
59 735
35
12 245
13 351
59 735
35
12 245
68
119
68
119
Rapport Annuel
2012
34
Actifs et passifs en devises
Actifs en
devises
dont différence
de change
Passifs
en devises
dont différence
de change
Néant
Total
Conformément à l’Article A 342-3 de l’arrêté comptable du 20 juin 1994, sont considérés, entre autres, comme
opérations en devises :
• les mouvements d’actifs monétaires et règlements en devises. Il s’agit du cas particulier des achats de titres en
devises sur les marchés à l’étranger et sur le marché français ;
• les créances et dettes libellées en devises.
Deux cas d’exceptions échappent à la règle :
1 - Les opérations portant sur des titres représentatifs d’une participation lorsque ces titres ont vocation à être
détenus de manière durable en raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, et que
la possession de ces titres permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en exercer le
contrôle (Article A 342-3 de l’arrêté du 20 juin 1994).
2 - Les opérations situées dans la zone euro pour lesquelles les pertes et gains de change ont perdu leur caractère latent pour devenir définitifs et irréversibles lors de la clôture des comptes au 31/12/1998 (Avis du CNC
n° 98-01 du 17 février 1998).
Engagements hors bilan
2012
Entreprises Avec lien de
liées participation
2011
Autres
Entreprises Avec lien de
liées participation
Engagements reçus hors réassurance
Avals, cautions et crédit-bail
Engagements donnés
Avals, cautions et garanties de crédit donnés
Valeurs reçues en nantissement
des cessionnaires et rétrocessionnaires
Valeurs remises par des organismes réassurés
avec caution solidaire ou avec substitution
Valeurs appartenant
à des institutions de prévoyance
Autres valeurs détenues pour compte de tiers
Encours d’instruments financiers à terme
20 000
20 000
Autres
Informations
sur le compte de résultat
35
Informations sur le compte de résultat
2010
Année
d’inventaire
évolution au cours des trois derniers exercices
des règlements de sinistres effectués depuis l’exercice
de survenance et de la provision pour sinistres à régler
Année de survenance
2008
2009
2010
Règlements
Provisions
38 775
-1
45 055
39
45 044
4 623
Total des sinistres (S)
38 775
45 093
49 667
Primes acquises (P)
79 776
81 970
86 311
48,60 %
55,01 %
57,54 %
Règlements
Provisions
38 783
-2
44 804
3
48 573
- 87
43 470
4 371
38 781
44 807
48 485
47 841
Primes acquises (P)
79 792
82 034
86 271
96 757
48,60 %
54,62 %
56,20 %
49,44 %
Règlements
Provisions
38 792
44 820
-5
48 378
3
47 149
247
45 853
4 972
38 792
44 815
48 381
47 396
50 826
Primes acquises (P)
79 792
82 043
86 339
96 754
104 804
48,62 %
54,62 %
56,04 %
48,99 %
48,50 %
2011
Pourcentage (S/P)
2012
Pourcentage (S/P)
Pourcentage (S/P)
2011
2012
Rapport Annuel
2012
36
Produits et charges des placements
Dans les entreprises liées
Revenus des participations
(Art. 20 décret du 29/11/83)
Revenus des placements
immobiliers
Revenus des autres
placements
Autres revenus financiers
(commissions, honoraires…)
Revenus financiers =
total poste III 3
Autres
Total
Revenus
financiers
Frais
financiers
Total
Revenus
financiers
Frais
financiers
Total
Revenus
financiers
Frais
financiers
net
215 264
899
214 365
967
163
804
216 231
1 062
215 169
7 703
204
7 499
7 703
204
7 499
3 318
3 172
146
3 318
3 172
146
51
- 51
51
- 51
215 264
Frais financiers =
total poste III 5
Total produits
et charges des placements
11 988
950
227 251
3 539
214 313
4 489
8 449
222 762
ventilation des primes brutes par zone géographique
2012
2011
France
110 430
103 413
Total primes brutes
110 430
103 413
2012
2011
Mouvements de portefeuille
Entrées
Sorties
Néant
Informations
37
Analyse des charges par nature et par destination
Charges par nature
2012
2011
Impôts et taxes
Rappels d’impôts
Commissions d’acceptation
Services extérieurs(1)
324
113
613
32 552
120
109
645
29 314
Total
33 602
30 188
2012
2011
Frais d’acquisition (Hors variation des frais d’acquisition reportés)
Frais d’administration
Frais internes de gestion financière
Frais externes de gestion financière
Autres charges techniques(3)
Autres charges non techniques(2)
13 291
8 489
8
52
11 384
377
12 467
7 717
11
38
9 807
148
Total
33 602
30 188
(1) Dont honoraires des commissaires aux comptes pour 62 milliers d’euros en 2012.
Charges par destination
(2) Dont notification en 2010 de la taxe assistance 2009 pour 1 735 milliers d’euros et des dotations aux provisions pour risques 2010 pour 1 518 milliers d’euros.
(3) Dont, en 2011, 5 382 milliers d’euros de cotisation SGAM Covéa imputée antérieurement en “Autres charges non techniques” (pour rappel : 5 980 milliers d’euros en
2010).
Analyse des produits et charges non techniques
Produits non techniques
2012
2011
Reprises sur provision réserve de capitalisation
Autres produits
59
22
128
Total
59
150
2012
2011
Rappels d’impôts
Autres charges
113
264
109
39
Total
377
148
Charges non techniques
Rapport Annuel
2012
38
Analyse des produits et charges exceptionnels
Produits exceptionnels
2012
2011
Autres produits exceptionnels(1)
519
Total
519
(1) Dont liquidation run oﬀ AME Ré pour 443 milliers d’euros.
Charges exceptionnelles
2012
2011
Autres charges exceptionnelles diverses
Total
(2) Pénalités sur contrôle fiscal.
Analyse du produit d’impôt
Afférent
à l’exercice
Afférents aux opérations ordinaires
Afférents aux produits et charges exceptionnels
Total
* Réallocation d’I.S.
Reports fiscaux déficitaires disponibles
Antérieurs à l’intégration fiscale : 3 834.
Sur exercices
antérieurs
Total
* 1 516
1 516
1 516
1 516
Informations
39
Impôts différés
2012
2011
76
79
926
6
155
932
B. Passif (déductions donnant lieu à réintégration ultérieure)
Frais d’acquisition reportés
6 233
5 804
Total base impôt différé passif
6 233
5 804
156
6 233
- 6 077
933
5 804
- 4 871
2 026
1 624
* 2 165 480
184
68 420
115
61
38
89 469
2 356
A. Actif (réintégrations donnant lieu à déduction ultérieure)
Provisions réintégrées dans l’exercice
Ecart de valeur liquidative sur OPCVM
Total base impôt différé actif
C. Calcul de l’impôt différé au taux de Droit Commun
Base impôt différé actif
Base impôt différé passif
Solde
Crédit d’impôt différé au taux de Droit Commun
D. Impôt différé à taux réduit
Moins-value nette à long terme
Impôt différé à taux réduit
E. Impôt latent (impôt réalisé en cas de cession de titres)
Filiales long terme
Filiales court terme
Impôt latent à 33 %
Impôt latent à long terme
* Dont 2 066 millions d’euros sur apports de titres GMF ASSURANCES, GMF VIE, MMA Coopérations (ex AZUR-GMF Mutuelles d’Assurances Associées) à MMA
Coopérations, rémunérés par la création de titres MMA Coopérations, société devenue Covéa Coopérations, et 31 millions d’euros de distribution GMF ASSURANCES
sur primes d’émission et de fusion.
Rapport Annuel
2012
40
Résultat technique non-vie par catégorie
Dommages
Dommages
Dommages
R.C. des subis par les
Total
Dommages Catastrophes
corporelscorporelsvéhiculesvéhiculesvéhiculesaux biensnaturelles
contrats contratsterrestresterrestresterrestres
individuels
collectifs
à moteur
à moteur
à moteur
(cat. 20)
(cat. 21)
(cat. 22)
(cat. 23)
(cat. 22-23)
(cat. 24-26)
(cat. 27)
Primes acquises
Primes
Variation des primes non acquises
Charges des prestations
Prestations et frais payés
Charges des provisions
pour prestations et divers
A - Solde de souscription
Frais d’acquisition
Autres charges de gestion nettes
B - Charges d’acquisition
et de gestion nettes
Produits des placements
Participation aux résultats
C - Solde financier
– dans les primes acquises
– dans les prestations payées
– dans les charges des provisions
pour prestations
– participation aux bénéfices
– commissions reçues des réassureurs
D - Solde de réassurance
Résultat technique [A - B + C + D]
Hors Comptes
PENA clôture
PENA ouverture
Provisions de sinistres
à payer clôture
à payer ouverture
Autres provisions techniques
clôture
ouverture
Résultat technique non-vie
p ar catégorie
41
Résultat technique non-vie par catégorie
Responsabilité
civile
générale
(cat. 28)
Primes acquises
Primes
Variation des primes non acquises
Protection
juridique
Assistance
(cat. 29)
(cat. 30)
Pertes
pécuniaires
et diverses
(cat. 31)
Transport Construction Acceptations
Dommages
en France
(cat. 34)
Total
général
(cat. 35)
104 877
108 498
3 621
1 932
1 932
106 809
110 430
3 621
Charges des prestations
Prestations et frais payés
Charges des provisions
pour prestations et divers
50 316
49 383
1 353
1 353
51 669
50 736
A - Solde de souscription
54 561
579
55 140
Frais d’acquisition
Autres charges de gestion nettes
12 863
19 261
613
12 863
19 873
B - Charges d’acquisition
et de gestion nettes
32 124
613
32 737
933
933
Produits des placements
Participation aux résultats
12 322
12 322
C - Solde financier
12 322
12 322
– dans les primes acquises
– dans les prestations payées
– dans les charges des provisions
pour prestations
– participation aux bénéfices
– commissions reçues des réassureurs
D - Solde de réassurance
Résultat technique [A - B + C + D]
Hors Comptes
PENA clôture
PENA ouverture
à payer clôture
à payer ouverture
clôture
ouverture
94 389
44 404
1 931
1 287
845
96 320
45 691
845
20 766
609
21 375
- 28 375
- 35
- 28 410
6 385
- 69
6 316
50 865
47 244
50 865
47 244
5 217
5 217
4 284
4 284
Rapport Annuel
2012
42
Autres informations
Comptes combinés
Les comptes de la société LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES sont inclus, par la méthode de
l’intégration globale, dans les comptes combinés de la SGAM Covéa (7 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon 75015 Paris).
Renseignements concernant les filiales et participations
Capital
CapitauxQuote-partValeur comptable Prêts et avances
propres
du capital
des titres détenus
consentis par
autres
détenue
la société et
que le
non encore
capital
brute
netteremboursés
A. Renseignements détaillés
sur chaque titre dont la valeur brute
excède 1 % du capital de la société
astreinte à la publication
1. FILIALES
(détenues à + de 50 %)
GMF ASSISTANCE INTERNATIONALE (SA)
Paris 17e - 352880959
66 600
- 79 487
100,00 %
GMF RECOUVREMENT SARL
Paris 17e - 337949010
31 150
29 972
100,00 %
136 007
200
- 321
30,03 %
183
2 013 075
2 132 233
19,27 %
594 543
67 687
13 351
61 391
2. PARTICIPATIONS
(détenues entre 10 et 50 %)
STÉ D’EXPLOITATION DES SALONS
DU CERCLE RÉPUBLICAIN (SA)
Courbevoie 92400 - 385351549
COVÉA COOPÉRATIONS
Le Mans - 439881137
594 543
50 000
B. Renseignements globaux
sur les autres titres dont la valeur
brute n’excède pas 1 % du capital
de la société astreinte à la publication
Filiales françaises
Filiales étrangères
Participations dans les sociétés françaises
Participations dans les sociétés étrangères
Autres
Informations
43
Montant
Chiffre
Résultats DividendesObservations
des cautions
d’affaires
(bénéfice
encaissés par
et avals donnés
hors taxes
ou perte
la société au
par la société
du dernier
du dernier
cours de
exercice écoulé
exercice clos)
l’exercice
A. Renseignements détaillés
sur chaque titre dont la valeur brute
excède 1 % du capital de la société
astreinte à la publication
1. FILIALES
(détenues à + de 50 %)
GMF ASSISTANCE INTERNATIONALE (SA)
Paris 17e - 352880959 GMF RECOUVREMENT SARL
Paris 17e - 337949010
565
- 466
265
2. PARTICIPATIONS
(détenues entre 10 et 50 %)
STÉ D’EXPLOITATION DES SALONS
DU CERCLE RÉPUBLICAIN (SA)
Courbevoie 92400 - 385351549
1 862
25
COVÉA COOPÉRATIONS
Le Mans - 439881137
B. Renseignements globaux
sur les autres titres dont la valeur
brute n’excède pas 1 % du capital
de la société astreinte à la publication
Filiales françaises
Filiales étrangères
Participations dans les sociétés françaises
Participations dans les sociétés étrangères
189 424
78 320
Bilan 2010
Rapport Annuel
2012
44
Information sur l’exposition aux dettes souveraines
Pays Code paysValeur brute Corrections de valeurValeur netteValeur de réalisationValeur de remboursement
Poids des valeurs
de réalisation
France
FR
81 808
- 409
81 399
82 341
79 710
2,59 %
Autriche
AT
807
- 4
803
908
800
0,03 %
Belgique
BE
3 020
- 15
3 005
3 216
3 000
0,10 %
Pays-Bas
NL
108
109132110
Total I
85 743
- 428
85 316
86 597
83 620
2,72 %
Autres placements 1 065 278 - 144 352
920 926
3 093 047
35 860
97,28 %
Total II
1 065 278
- 144 352
920 926
3 093 047
35 860
97,28 %
Total I + II
1 151 022
- 144 779
1 006 242
3 179 644
119 480
100,00 %
Autres
Informations
45
état récapitulatif des placements et IFT
I - Placements et instruments financiers à terme
(détail des postes 3 et 4 de l’actif
et des instruments financiers à terme)
au 31/12/2012
valeur brute
inscrite
au bilan
valeur nette
au 31/12/2011
valeur de
réalisation
1. Placements immobiliers
et placements immobiliers en cours
IFT stratégies d’investissement ou de désinvestissement
IFT stratégies de rendement
2. Actions et titres à revenu variable autres
que les parts d’OPCVM
valeur brute
inscrite
au bilan
valeur nette
valeur de
réalisation
335
335
8 000
808 947
664 952
2 836 559
805 283
661 549
3 036 408
138 770
138 770
138 848
14 227
14 227
14 232
123 305
122 521
124 238
127 672
126 468
127 603
50 000
50 000
50 000
30 000
30 000
30 000
12. Total des lignes 1 à 11
1 151 022
1 006 242
3 179 644
947 517
802 579
3 186 243
Dont total des IFT
Dont total des placements
1 151 022
1 006 242
3 179 644
947 517
802 579
3 186 243
3. Parts d’OPCVM (autres que celles visées en 4)
4. Parts d’OPCVM détenant exclusivement
des titres à revenu fixe
5. Obligations et autres titres à revenu fixe
6. Prêts hypothécaires
7. Autres prêts et effets assimilés
8. Dépôts auprès des entreprises cédantes
9. Dépôts (autres que ceux visés au 8),
cautionnements en espèces, et autres placements
10. Actifs représentatifs de contrats
en unités de compte
11. Autres instruments financiers à terme
IFT anticipations de placement
IFT autres opérations
Rapport Annuel
2012
46
état récapitulatif des placements et IFT
I - Placements et instruments financiers à terme
(détail des postes 3 et 4 de l’actif
et des instruments financiers à terme)
au 31/12/2012
au 31/12/2011
valeur brute
inscrite
au bilan
valeur nette
valeur de
réalisation
valeur brute
inscrite
au bilan
valeur nette
valeur de
réalisation
123 305
122 521
59
3 099
124 238
127 672
126 468
188
596
127 603
1 027 717
883 722
3 055 406
819 845
676 111
3 058 640
1 151 022
1 006 242
3 179 644
947 517
802 579
3 186 243
1 100 839
956 242
3 129 644
947 334
802 579
3 186 243
50 183
50 000
50 000
183
Total
1 151 022
1 006 242
3 179 644
947 517
802 579
3 186 243
c) dont :
Placements et instruments financiers à terme dans l’OCDE
Placements et instruments financiers à terme hors OCDE
1 151 022
1 006 242
3 179 644
947 517
802 579
3 186 243
1 151 022
1 006 242
3 179 644
947 517
802 579
3 186 243
a) dont :
Placements évalués selon l’article R.332.19
et instruments financiers à terme rattachés
dont décote non encore amortie
dont prime de remboursement non reprise
Total
b) dont :
Valeurs affectables à la représentation
des provisions techniques
autres que celles visées ci-dessous
Valeurs garantissant les engagements
envers les institutions de prévoyance
ou couvrant les fonds de placement gérés
Valeurs déposées chez les cédants
(dont valeurs déposées chez les cédants
dont l’entreprise s’est portée caution solidaire)
Valeurs affectées aux provisions
techniques spéciales des autres
affaires en France
Autres affectations ou sans affectation
Total
II - Actifs affectables à la représentation
des provisions techniques
(autres que les placements, les instruments
financiers à terme et la part des réassureurs
dans les provisions techniques)
Tableau H)
au 31/12/2012
valeur brute
inscrite
au bilan
valeur nette
valeur de
réalisation
valeur brute
inscrite
au bilan
valeur nette
valeur de
réalisation
8 271
8 271
8 271
6 806
6 806
6 806
III - valeurs appartenant
à des institutions de prévoyance
au 31/12/2011
au 31/12/2012
valeur brute
inscrite
au bilan
valeur nette
au 31/12/2011
valeur de
réalisation
valeur brute
inscrite
au bilan
valeur nette
valeur de
réalisation
Autres
Informations
47
au 31/12/2012
valeur brute
inscrite
au bilan
valeur nette
valeur de
réalisation
335
335
8 000
Sous-total
335
335
8 000
Total soit poste 3a terrains
et constructions au bilan actif
(comptes 21 et 22, 28 et 29)
en colonne valeur nette
335
335
8 000
Détail des terrains
et constructions
valeur brute
inscrite
au bilan
valeur nette
au 31/12/2011
valeur de
réalisation
Immeubles d’exploitation
Droits réels
Parts de sociétés immobilières
ou foncières non cotées
Sous-total
Autres immobilisations
Droits réels
Parts de sociétés immobilières
ou foncières non cotées
Dont acomptes (avances non capitalisées
aux sociétés immobilières non cotées)
Montant des participations
et des parts dans des
entreprises liées détenues
dans des entreprises d’assurance
Comptes 25052 et 25053
au 31/12/2012
au 31/12/2011
valeur brute
inscrite
au bilan
valeur nette
valeur de
réalisation
valeur brute
inscrite
au bilan
valeur nette
valeur de
réalisation
1 514
1 514
1 516
591 481
591 481
2 965 373
Rapport Annuel
2012
48
des Fonctionnaires
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES
et employés de l’État
et des services publics et assimilés
76, rue de Prony
75017 Paris
775 691 140 RCS Paris
Tél. : 01 47 54 10 10
www.gmf.fr
0231.7 - Ce document est imprimé sur du papier 100 % de fibres recyclées
La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires m rapport annuel 2012
2012
rapport annuel

GMFMutuelle 2012.indd

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