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Question écrite n°1724 - Sujet : Cours de natation des élèves de l'école fondamentale DOCUMENT Auteur(s) : Madame0 Tessy Scholtes, Députée Destinataire(s) : Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle link0 Date limite de réponse à la question : 26-11-2011 Evènement(s) : Date Description Liens 26-10-2011 Dépôt de la question Document écrit de la question 24-11-2011 Réponse écrite de Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle Document écrit de la réponse DOCUMENT 1 Monsieur !.;lurent Mosar link1 Président de la Chambre des Députés . AMeRe DES DEPUTES Luxembourf' . Entrée le: 26 IICT,2cm ./f.~2l( Luxembourg; le 26 eçtobre 2011 MOlI$leurle présIdent, Par la Jlrésente, rai l'honneur lie vous Informer que t:Clnformément il fartlc'e 80 du règlement da la Chambre des Députés, Je souhaiterais poser une série de questions i, l)IIadame la Mrni5tre de l'EducatIon Nationale et de la FormatIon Professionnelle concernant les exUr3 de ""tatlon des élèves de l'éc:cle fondamentale. Le plan d'études de l'école fondamentale prévoit la tenue des cours de namtlon et cecI il partir du cyde 1. Il semble pourtant que l'organlsatlon de ces dernJers dIffère forte,l,ent d'une ccmmune il l'autre. cette dlfférendatlon se fait sel1tlr tant au nIveau de leur tenue géllél'Ï!le que dans la manière de les organiser. En effet, leur enseIgnement est soit assuré par I~nstftut'eur lui-même, soit par un charllé de cours, soit par un Instructeur de natation. , Souvent l'instituteur ne se considère pas apte il l'enseIgnement de la \natation et cetl pour différentes raisons. D'une part, la formation d'instItUteur n'Inclut pas de fr,J'IInationspéclflque en la matière il part le brevet de premiers secours ainsi qu'un sém1naire thecri'~ue où la natation fait partie des nombreux sujets abordés. D'autnl part, surtout dans les c:ydes inf~rleurs ~mpranant de 1 nombreux élèYes non nageurs, l~mstJtuteur.se 110ftsouvent débordé par la tlJdfe d'enseIgner .seul il sa classe. Voilà pourquoi maints instItUteurs préfèrent se dessaisir de ce t:OuJ'!idont l'enseignement Incombe finalement aux chargés de cours billn qu'eux non plus Ile disposer~ pas d'une formation adéquate dans ce domaIne. Pour les communes où les Instructeurs de natlf-tlon sont chargés des cours, des questions sur leur rémunération et sur leur degré d'Intervention S6' posent. En effet, bien que la fof sur l'enseignement fondamental de 2009 n'inclut pas les InstructeL,;" de natation dans la liste du personneilntervenant, 941Ie~ns de natation par .semaine sont actllehement gérées par ces demlers. Dans. ce ccntexte, J'aImeraIS poser les questions suivantes à Madame la Mjnlstre de fEducatlon Nationale et de la Formation Professionnelle: • • Madame (a Ministre peut-elle confirmer toutes ces allégations? Si tel eist le ces, pourquoi ne pas procéder à une uniformisation des cours de natatlon au niveau nl't1~nal? Dans une telle Optique, troIs solUtions.pourralent.se présenter à savofr ,: 13, rue du Rost- L-2447 Lwtembourg - TI!!: 4710 55.1- 1'(1](,225922., c!",@cbdJl1 -_. -.... _ ......... PAGE ....... oJ4.> +352225922 1. Une première solution pourrait ri$lder dans une format/lin spéclflque en natation des futurs Instituteurs colllprenam des. volets th~rlq~e et pratique, comme l'encourage par llllleurs le programme gouvememenœl200t.2014. 2. Une dewd~me solution pou~ Consister il confier la branche <l psychomobfcité, expres$lon corporalle, spo~ et santé ~ dans l'ense]W1'Î1mentfondamental awc tltulaires d'un dlpl6me en éducation physIque et sportiWe. Ces personnes sont manifestement quallflées dans CEl domaine qui offre né~i1mOlns un nombre de postes Dmlte. 3. .Ahalement on pourrait envlssger d'Indure I~ Instrueteul"S !:le natatIon dens la liste du persoMel Intervenant clans l'enseignement fonda~ental. sous condition d'approfondIr Jeurformation pêdagogiqua en la matière. Laquelle ou lesquelles de ces propositions. Madame la! MInistre, pourralt-elle prendre en considération ? Je vous prie d'agréer, MonsIeur'e PrésIdent, fexpressfon de ma très haute :ons/deratlon •. ;. , T8SS\' sclIoltes Députée 02/02 Luxembourg, le 25 novembre 2011 LE GOUVERNEMENT DOCUMENT 2 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ~inistèred'État link2 La ~inistre Monsieur le Président de la Chambre des Députés aux Relations avec le Parlement .._------------:1. CHAMBRE DES DEPUTES Luxembourg Entrée le: Personne en charge du dossier: 2 9 NOV. 2011 Adisa Karahasanovic it 247 - 82952 Réf.: 2011 - 2012 / 1724 - 02 Objet: Réponse à la question parlementaire nO1724 du 26 octobre 2011 de Madame la Députée Tessy Scholtes. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous transmettre en annexe la réponse de Madame la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire sous objet, concernant les cours de natation des élèves de l'école fondamentale. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. La Ministre aux Relations avec le Parlement ~l Octavie Modert 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245ü Luxembourg Tél.: (+352) 247-82952 Fax: (+352) 46 74 58 ,. .... , . ~ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle Coordination générale Référence: MU133 Luxembourg, le 24 novembre 2011 Le Ministre aux Relation. avec le Parlement SEItVlCE CENTRAL DE LEGISLATION ROS.: Entré le: ISCL: 2 5 NOV. 2011 CE: Mme la Ministre aux Relations avec le Parlement Service central de Législation 43, boulevard Roosevelt L-2450 Luxembourg ICHD: A traiter par: Copie à: Concerne: question parlementaire N°1724 de Madame la Députée Tessy Scholtes Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous transmettre en annexe la réponse à la question parlementaire posée par l'honorable Députée Scholtes. Veuillez agréer. Madame la Ministre. l'expression de ma parfaite considération. Mady Delvaux-Stehres Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle 29, rue .b,idringen L-2926 Luxembourg Tél.: (+352) 247-85100 ëax:(+352) 247-85113 2-jl1aii: info~'rnen.iLf \I\j\,vw.men.iu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle Coordination générale Référence MLl133 Luxembourg, le 24 novembre 2011 Monsieur le Président de la Chambre des Députés 19, rue du Marché-aux-Herbes L-1728 Luxembourg Réponse de Madame la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire N° 1724 de la Députée Tessy Scholtes La série de questions posées par l'honorable députée donne lieu aux réponses suivantes: 1. D'une part des cours de natation font partie de la mise en œuvre du plan d'études de l'enseignement fondamental dans le cadre du domaine de développement et d'apprentissage qui regroupe l'expression corporelle, la psycho motricité, les sports et la santé. Pour ce qui est de la natation, les socles de compétence à atteindre à la fin des différents cycles de l'enseignement fondamental s'annoncent comme suit: l'élève sait se mouvoir librement et avec assurance dans l'eau à hauteur de poitrine (cycle 1) ; l'élève glisse sur l'eau à hauteur légèrement inférieure à la taille de l'enfant, avec l'aide de matériel auxiliaire (cycle 2) ; l'élève nage avec assurance dans un style de natation sur une courte distance (25 m) (cycle 3) ; l'élève nage sans interruption dans un style sur une distance de 100 m (cycle 4). La natation fait donc partie d'un large domaine de développement et d'apprentissage qui, d'après l'annexe 3 du règlement grand-ducal du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental comprend 108 leçons annuelles pour les cycles 2 et 3, ainsi que 72 leçons annuelles pour le 4e cycle. Il est à remarquer qu'au 1er cycle de l'enseignement fondamental, il n'y a pas de grille horaire fixe, mais que le personnel enseignant et éducatif y est appelé à veiller à prévoir pour chaque semaine des situations d'apprentissage qui couvrent l'ensemble des domaines de développement et d'apprentissage définis par la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. D'après les informations dont je dispose, 76,14 % des leçons consacrées au domaine de développement et d'apprentissage susmentionné sont assurées par des instituteurs et 23,86 % par des chargés de cours. Pour des raisons liées aux modalités de la saisie 1 29, rue Aldringen L-2926 Luxembourg Tél.: (+352) 247-85100 Fax:(+352) 247-85113 e-mail: [email protected] www.men.lu .. informatique, il n'est pas possible actuellement de faire le partage exact entre les leçons de natation et les autres leçons d'éducation physique. 2. D'autre part les articles 7 et 8 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1990 établissant des mesures de sécurité dans l'intérêt de la natation scolaire traitent des dispositions relatives aux qualifications du personnel chargé de cours de natation: «Art. 7. Peuvent être chargés des cours de natation dans les différents ordres d'enseignements: a) les professeurs d'éducation physique; b) les instituteurs de l'enseignement primaire et de l'éducation préscolaire; c) les chargés de direction, les chargés de cours et les remplaçants des personnes visées sous a) et b) ; d) les instructeurs de natation. Art. 8. Le niveau de qualification est basé sur les connaissances et capacités fondamentales dans les matières renseignées ci-après et à acquérir, pour les personnes visées sous b) et c) de l'article 7 ci-devant, dans le cadre de la formation initiale et continue: pédagogie et technique relatives à l'organisation et au déroulement des cours d'apprentissage de la nage; nage, plongée et plongeon; premiers secours, sauvetage et réanimation ; hygiène des eaux. Le niveau de qualification déterminé ci-dessus est vérifié dans le chef: a) des instituteurs ayant terminé leur formation avant l'entrée en vigueur du présent règlement ainsi que b) des remplaçants pouvant se prévaloir d'une formation adéquate ou des chargés de l'enseignement de la natation avant l'entrée en vigueur du présent règlement. De par leur formation professionnelle, la qualification pédagogique est dans tous les cas acquise aux instituteurs. » En ce qui concerne la préparation des futurs instituteurs en matière de tenue de cours de natation dans le cadre de la formation initiale des instituteurs, celle-ci est à la fois tributaire des instituts de formation et des choix opérés par les étudiants lors du parcours de leur formation. Dans ce contexte, il y a lieu de relever que la promotion 2011 des instituteurs nouvellement admis à la fonction compte 121 lauréats de l'Université du Luxembourg et 96 lauréats issus d'un institut de formation étranger. Il convient aussi de relever que l'Institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées organise une série de formations continues en éducation physique et natation qui connaissent un vif succès (p.ex. : « Schwimmenlernen mit Kindern, Der Kompetenzbereich: Bewegen im Wasser im Rahmen des neuen Lehrplans der Grundschule »). 2 • '. 1 3. En guise de conclusion et conformément à l'article 11 du règlement grand-ducal précité: « L'enseignement de la natation appartient au titulaire de la classe. Toutefois, le titulaire peut être déchargé de cette obligation et remplacé pour tout ou partie des charges inhérentes au cours de natation par décision des autorités scolaires. Dans ce cas, celles-ci concluent un arrangement avec l'autorité responsable de la piscine », j'encourage la prise en compte dans l'organisation de la formation initiale et continue des instituteurs des spécificités liées à la tenue de cours de natation conformément à la réglementation précitée. Je tiens à signaler également que, pour ce qui est de la tenue des leçons de natation dans l'enseignement fondamental par des instructeurs de natation, j'ai l'intention de faire régler les conditions de leur intervention dans le cadre d'un futur projet de loi. -2)L-. Mady Delvaux-Stehres Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle 3
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