CSMF Actu Droit du 3 mai 201 Au sommaire Page 1 sur 6 03/05

Transcription

Page 1 sur 6
Visualiser la newsletter sur votre navigateur
C S MF Ac tu Droit du 3 mai 201
Au sommaire
Focus : vous utilisez de la
musique dans le cabinet medical,
n’oubliez pas de payer la
redevance !
soulever la consitutionnalite d’une
loi, c’est maintenant possible
taux reduit de tva applicable a
certains appareillages medicaux
arnaques aux annuaires :
attention aux fausses pages
jaunes !
au fil du jo…
les indications autorisees sur
votre plaque professionnelle :
le bareme des indemnites
kilometriques 2010-04
Focus : vous utilisez de la musique dans le cabinet medical, n’oubliez pas de payer la
redevance !
Nombreux s ont ceux d’entre vous qui utilis ent des mus iques d’attente téléphonique s ur leur standard ou qui diffus ent
s alle d’attente des mélodies destinées à divertir ou relaxer les patients durant leur attente. S aviez-vous que la diffus ion
mus iques , en langage technique « phonogrammes » , es t s oumis e à redevance ?
L ’utilis ation des mélodies d’attentes téléphoniques .
E lle es t réglementée par la S oc iété C ivile des Produc teurs As s oc iés (S C PA) qui as sure la ges tion collective des
producteurs de phonogrammes dans le domaine des attentes téléphoniques .
L’article L .231-1 du code de la propriété intellectuelle définit le producteur de phonogrammes comme la « pers onne
ou morale qui a l’initiative et la res pons abilité de la première fixation d’une s équence de s on. » , il précis e que «
producteur de phonogrammes es t requis e avant toute reproduction, mis e à la dis pos ition du public par la vente,
le louage, ou la communication au public de s on phonogramme (…) »
Ains i, le médecin a la pos s ibilité d’utilis er une mus ique du commerce s ur s on s tandard téléphonique s ’il paye à la
forfait annuel. Les œuvres de mus ique clas s ique s ont libres de droits d’auteurs lors qu’elles appartiennent au domaine
mais res tent protégées au niveau des droits des producteurs . Il es t donc également néces s aire de demander une
pour les diffus er et, par cons équent, de payer une redevance.
La S C P A met à la dis pos ition des utilis ateurs de phonogrammes , un répertoire dans lequel s ont lis tées toutes les
pour les quelles une redevance doit être payée. Dans tous les cas , que le phonogramme que vous utilis ez appartienne
au répertoire de la S C P A, vous devez remplir le bordereau de déc laration. Le fait que le phonogramme n’entre pas
répertoire de la S C P A ne vous dis pens e pas de demander une autorisation et de payer des droits au producteur.
E n plus de la redevance due à la S C P A, vous devez également requérir l’autoris ation de la S AC E M. Les droits que
la S AC E M s ont des tinés aux auteurs qui ont écrit les chans ons et aux compos iteurs qui ont compos é les mus iques
utilis ez. La rémunération que vous vers ez à la S C P A es t des tinée aux artis tes qui interprètent ces chans ons et aux
qui ont financé les enregis trements que vous utilis ez. La déclaration à la S AC E M pour la s onoris ation de votre attente
ne vous dis pens e pas d'obtenir l'autoris ation de la S C P A.
Diffus er de la mus ique dans une s alle d’attente :
La s alle d’attente du médecin es t cons idérée comme un lieu privé recevant du public, de ce fait la diffus ion de mus ique
encore, s oumis e à autoris ation et donc à redevance, et ce quel que s oit le mode de diffus ion (collection pers onnelle,
E n effet, le C ode de la propriété intellectuelle prévoit que les auteurs , compos iteurs et éditeurs de mus ique doivent
leur accord avant la diffus ion publique de leurs œuvres et recevoir une rémunération. La S AC E M délivre cette
contrat, et répartit les droits payés par les utilis ateurs aux créateurs et éditeurs de mus ique qu'elle représ ente.
http://cgi.dolist.net/online.asp?l=2953-36608-7879-79a7f23
03/05/2010
Page 2 sur 6
E n effet, les artis tes -interprètes et les producteurs de dis ques et de cas settes , pour la diffus ion publique de mus ique,
une rémunération appelée "R émunération E quitable". E lle es t gérée par la S ociété P our la R émunération E quitable
chargé la S AC E M d'en effectuer le recouvrement auprès des lieux s onoris és . S on montant es t égal à 35,75% des
hors taxes , avec un minimum annuel de 67,53 € T T C .
P our la s onoris ation des s alles d'attente, la redevance de droits d'auteur es t annuelle et forfaitaire. E lle es t calculée par
référence au nombre de médecins qui exercent dans le cabinet ou l'étude.
Nombre de pratic iens
Forfait annuel 2010
157,95 € T T C
(S AC E M : 90,42 € - S P R E : 67,53 €)
238,96 € T T C
(S AC E M : 171,43 € - S P R E : 67,53 €)
354,60 € T T C
(S AC E M : 257,36 € - S P R E : 97,24 €)
1 à 2 praticiens
3 à 5 praticiens
plus de 5 praticiens
La S AC E M compte aujourd'hui 128 000 auteurs compos iteurs et éditeurs qui lui déclarent environ 500 000 nouvelles
chaque année.
Avec l'autoris ation de la S AC E M, vous pourrez s électionner la mus ique d'attente de votre choix parmi les 37 millions
mus icales du répertoire mondial représ entées.
E n outre, vous pourrez à tout moment modifier la programmation mus icale de votre s ys tème d'attente téléphonique
avoir à effectuer de nouvelles démarches , ni à régler de redevance.
P our
c ons ulter
le
s ite
de
la
S CPA
:
http://www.las c pa.org/S C P A /WebS C P A .ns f/zR ubriques A lias /4?
P our c ons ulter le s ite de la S A C E M : http://www.s ac em.fr/c ms
soulever la consitutionnalite d’une loi, c’est maintenant possible
Depuis le 1 er mars 2010, il es t pos s ible de s oulever devant les juridictions la ques tion de la c ons titutionnalité
portant atteinte aux droits et libertés garantis par la c ons titution.
La ques tion de cons titutionnalité doit être pos ée devant une juridiction de première ins tance ou d’appel de l’ordre
ou adminis trative à l’exception de la cour d’as s ise. C ette juridiction vérifie s i les critères pos és par les textes s ont
notamment, si la dis pos ition légis lative critiquée es t applicable au litige ou à la procédure, ou s i elle cons titue le
des pours uites .
Dans les 8 jours du prononcé de s a décis ion favorable, la juridiction trans met la question de cons titutionnalité au
ou à la C our de C as s ation qui décide s i le C ons eil C ons titutionnel doit ou non être s ais i.
E n cas de refus , aucun recours n’es t poss ible. La juridiction devra s urs eoir à s tatuer s ans l’attente de la décis ion de la
juridiction ou s i le conseil cons titutionnel es t s ais i. C e dernier a 3 mois pour s e prononcer. S ’il déclare la dis pos ition
contes tée contraire à la cons titution, elle s era abrogée.
taux reduit de tva applicable a certains appareillages medicaux
L’arrêté minis tériel du 15 mars 2010 complète la lis te figurant à l’article 278 quinquies du C G I s ur les appareillages
qui relèvent du taux réduit de la T V A :




V alves cardiaques à bille, à dis que ou à double ailette
armature valvulaire cardiaque pour autogreffe
valves fabriquées à partir de tis s u d’origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature
greffons valvulaires cardiaques, conduits valvulaires ou fragments valvulaires .
C ette mes ure s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du lendemain de la publication de
arrêté au journal officiel, soit le 19 mars 2010.
03/05/2010
Page 3 sur 6
arnaques aux annuaires : attention aux fausses pages jaunes !
B eaucoup de médecins s e s ont déjà laiss és piéger par une s ociété propos ant l’ins ertion de leurs coordonnées
dans les annuaires imprimés ou électroniques en échange de fortes s ommes d’argent.
Actuellement, une s ociété dénommée pages j712 propos e ce type de s ervice. La prés entation du document de cette
induit en erreur dans la mesure où elle es t quas i identique à celle du véritable annuaire des pages jaunes .
Dans le cas ou vous auriez déjà s igné ce document, voici la procédure à s uivre :
V ous ne devez pas vous lais s er intimider et ne devez pas payer les s ommes demandées. E n effet, en rais on du coût
de l’incertitude du rés ultat, il es t fort probable que la société ne donne pas s uite au non paiement de la facture.
E n premier lieu, envoyer une lettre à ladite s ociété afin de manifes ter votre refus quant à l’ins ertion de vos
quelconque s upport. C ela permettra de prouver votre oppos ition à ce type de pratique. E ns uite, envoyer votre dos sier
direction départementale de la répres s ion des fraudes et s ais is sez-la d’une plainte s ur la bas e de publicité
E nfin n’oubliez pas que le s ervice juridique res te à votre dis pos ition pour tout rens eignement complémentaire.
les indications autorisees sur votre plaque professionnelle :
L ’artic le 81 du code de déontologie médicale précis e les indications que le médecin peut appos er sur s a plaque
profes s ionnelle. Le médecin es t autorisé à faire figurer s ur la plaque de s on lieu d'exercice : s es noms , prénoms ,
téléphone, jours et heures de cons ultations , s es diplômes , s es titres et fonctions lors qu’ils ont été reconnus par le
national de l’ordre et ses qualifications reconnues conformément au règlement de qualification établi par l'ordre et
par le minis tre chargé de la s anté.
De plus , les plaques profes s ionnelles doivent indiquer :


La s ituation des médecins vis -à-vis des organis mes d'as s urance maladie, c'est-à-dire précis er : " Médecin
ou bien " Médecin non conventionné ".
Le s ecteur d'appartenance des praticiens en mentionnant s oit " s ecteur à honoraires réglementés " (s ecteur I),
s ecteur à honoraires libres »
Il faut s avoir que le C ons eil National de l'Ordre des Médecins a dres sé une liste limitative des qualifications, titres et
appellations qui s ont autoris és s ur les plaques profes s ionnelles et que vous pouvez cons ulter s ur le s ite du cons eil. E n
générale, s ont autoris és les D.E .S .C . (diplôme national d'études s pécialis ées complémentaires ) et les certificats de
que les titres hos pitaliers et universitaires
E n revanche, s ont prohibés les D.U. (diplôme univers itaire) et certains D.I.U. (diplôme inter univers itaire).
le bareme des indemnites kilometriques 2010-04
Le barème des indemnités kilométrique n’es t pas revaloris é cette année, par cons équent, le barème 2009 es t
2010 au titre des frais engagés en 2009.
P our c ons ulter le tableau du barème des indemnités kilométriques : http://www.guideduportage.com/doc/baremeindemnitees -kilometriques -10.pdf
au fil du jo…
J O 29/04/10
Arrêté du 28 avril 2010 relatif à la c ompos ition du c abinet du Premier minis tre
03/05/2010
Page 4 sur 6
http://www.legifrance.gouv.fr/affichT exte.do? cidT exte=J OR F T E XT 000022145367&dateT exte=&categorieLien=id
Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la lis te des s péc ialités pharmac eutiques rembours ables aux as s urés s oc iaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affiT exte.do? cidT exte=J OR F T E XT 000022145367&dateT exte=&categorieLien=id
J O 27/04/10
Arrêté du 1er avril 2010 portant c es s ation de fonctions et nomination au c abinet de la minis tre
Objet : Au s ein du pôle « modernisation de l’offre de soin » , nomination en tant que cons eiller technique pour la
libérale de M R émy B AT AILLON. F in de fonction en tant que cons eillère technique pour l’organisation des s oins de
B ADONNE L.
J O 24/04/10
Arrêté du 15 avril 2010 portant nomination au c abinet de la minis tre
Objet : M. J acques S IMB S LE R est nommé cons eiller technique pour l'adminis tration générale, cons eiller budgétaire au
pole financement de l’as s urance maladie et du s ys tème de s anté.
J O 23/04/10
Arrêté du 15 avril 2010 portant approbation de l'avenant n° 5 à l'ac c ord national relatif à la fixation d'objec tifs
délivranc e de s péc ialités génériques
Objet : accord conclu entre l’UNC AM et 3 s yndicats pharmaceutiques fixant l'objectif national de pénétration des
pour l'année 2010, à 80% s ur la bas e du répertoire de référence. (article 12 de l’accord national du 30 juin 2009)
J O 21/04/10
Arrêté du 13 avril 2010 portant c ompétence du direc teur général de l'agenc e régionale de s anté en matière
d'organis ation du trois ième c yc le des études médic ales
J O 20/04/10
Arrêté du 12 avril 2010 fixant la compos ition du c omité de pilotage de l'Obs ervatoire national de la fin de vie
J O 09/04/10 :
Déc ret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au c ons eil de s urveillanc e des établis s ements public s de s anté
J O 08/04/10 :
Arrêté du 8 mars 2010 pris pour l'applic ation de l'article L . 162-22-7-2 du c ode de la s éc urité s oc iale
Objet : le taux prévis ionnel d'évolution pour l'année 2010 des dépens es d'as surance maladie afférentes aux s pécialités
pharmaceutiques , produits et pres tations es t fixé à 8 %.
J O 04/04/10 :
Déc is ion du 11 février 2010 de l'Union nationale des c ais s es d'as s uranc e maladie relative à la lis te des ac tes et
pres tations pris en c harge par l'as s urance maladie
Objet : actes de radiothérapie
J O 02/04/10 :
Déc is ion du 28 janvier 2010 de l'Union nationale des cais s es d'as s uranc e maladie relative à l'établis s ement
c onvention type c onc ernant la délégation de la c ons titution et de la ges tion de la c ommis s ion prévue à l'artic le
1-14 du c ode de la s éc urité s oc iale à un autre organis me loc al d'as s uranc e maladie
Objet : C oncerne la commiss ion des pénalités. Lors que plus ieurs organis mes locaux d'as s urance maladie s ont
mêmes faits mettant en caus e une même pers onne, ils peuvent mandater le directeur de l'un d'entre eux pour ins truire
procédure ains i que pour prononcer et recouvrer la pénalité en leur nom. La cons titution et la ges tion de la commis s ion
peuvent ains i être déléguées à un autre organis me local d'as s urance maladie par une convention qui doit être
les cons eils d'adminis tration des organis mes concernés.
Déc ret du 1er avril 2010 portant nomination des direc teurs généraux des agenc es régionales de s anté
J O 01/04/10 :
Déc ret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant c réation des agenc es régionales de s anté
03/05/2010
Page 5 sur 6
Déc ret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au c ons eil de s urveillanc e de l'agenc e régionale de s anté
Déc ret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représ entants de l'E tat dans le département,
zone de défens e et dans la région et l'agenc e régionale de s anté pour l'application des artic les L. 1435-1, L .
1435-7 du c ode de la s anté publique
Objet : l'AR S met en œuvre les actions et les pres tations néces s aires à l'exercice par le préfet de département de s es
compétences dans les domaines de la veille, de la s écurité et de la police s anitaires , de la s alubrité et de l'hygiène
Déc ret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agenc es régionales de s anté
Déc ret n° 2010-340 du 31 mars 2010 ins tituant une c ommis s ion nationale de c onc ertation pendant la mis e en
agenc es régionales de s anté
Déc ret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux c omités d'agence, à la représ entation s yndic ale et aux délégués
pers onnel dans les agenc es régionales de s anté
Déc ret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux c omités d'hygiène, de s éc urité et des conditions de travail des
régionales de s anté
Déc ret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux c ommis s ions de c oordination des politiques publiques de
Déc ret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la c ompos ition et au mode de fonc tionnement des conférenc es de
territoire
Déc ret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la c onférenc e régionale de la s anté et de l'autonomie
Arrêté du 15 mars 2010 fixant les c onditions permettant de jus tifier d'une formation et d'une expérienc e dans
pratique d'actes interventionnels par voie endovas c ulaire en neuroradiologie prévues à l'artic le D. 6124-149 du
de la s anté publique
S ervic e J uridique de la C S MF :
01.43.18.88.16
s ylvie.aubry@ c s mf.org
03/05/2010
Page 6 sur 6
ENVOYEZ CSMF ACTU... MODIFIEZ VOTRE ADRESSE...
Indiquez nous les adresses e-mails de vos confrères à qui vous voulez envoyer CSMF Actu, ils recevront notre lettre
d'informations régulièrement.
Pour ceux qui le désirent, vous pouvez modifier l'adresse à laquelle vous recevez CSMF Actu. Merci de nous indiquer
clairement l'adresse qu'il convient de supprimer.
Pour ne plus recevoir CSMF Actu, cliquez ici
VOTRE AVIS NOUS INTÉRESSE
Pour tout renseignement :
Webmestre CSMF [email protected]
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 : « Informatique, fichiers et liberté », vous conservez la possibilité d'accéder
aux informations vous concernant et de les rectifier si vous le jugez nécessaire.
03/05/2010

CSMF Actu Droit du 3 mai 201 Au sommaire Page 1 sur 6 03/05

Transcription

Documents pareils

La société Droma - votre fournisseur en volets et protections solaires

Carte Tiers payant 2016

www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr www.pour-les

Liens utiles | Cabinet Hourquet, Expert comptable à l`Union

ECJS en classe de Seconde – Proposition d`activité THEME 1

Enseignement Privé sous contrat 2013-2014

Les jardins fleurissent en ville

Internet et liberté d`expression en France : dossier documentai

Les délais de paiement à 30 jours dans le secteur des transports