LES 8 INCONTOURNABLES POUR LA CGT AFPA RHONE ALPES

SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS AFPA
Vénissieux le 17 octobre 2006
CFE-CGC AFPA Rhône-Alpes
35 boulevard Jodino - BP 223
69633 VENISSIEUX CEDEX
CONVENTION TRIPARTITE ETAT/REGION/AFPA RHONE-ALPES
POINT DE SITUATION
Le Conseil Régional réaffirme sa volonté.
l’AFPA confirmée par l’Etat à l’échelon régional comme Membre du Service Public.
Participaient à cette rencontre,
Pour le Conseil Régional :
Madame Christiane DEMONTES, Vice-Présidente du Conseil Régional, déléguée aux
Professionnelles et à l’apprentissage.
Monsieur Christian VILLE, Directeur Général Adjoint des Services
Formations
Pour l’Etat :
Monsieur Michel DELARBRE, Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle
Représentait l’AFPA : Monsieur Guy JEANNEROT, Directeur Régional AFPA Rhône-Alpes
Les Délégations d’Organisations Syndicales AFPA : CGT, CFTC, CFE CGC, CGT-FO et
CFDT
Il s’agissait de faire un point sur un stade avancé de l’élaboration de cette Convention Tripartite,
Etat/Région/AFPA.
Monsieur VILLE présente dans les grandes lignes cette Convention.
1- Etat du document :
Il n’est pas finalisé à ce jour.
« Nous avons travaillé sur la base d’un document type (DGEFP et Direction de
l’AFPA) »
2- Etat récapitulatif des responsabilités :
Ce document dresse les responsabilités des uns et des autres.
3- Cette convention prépare l’échéance de l’après 2008.
Trois points restent en suspens :
- Les modalités techniques financières qui vont permettre à la Région de payer la partie
subventionnée.
- La détermination des formes de rendu compte périodique.
- Le schéma régional des formations de l’AFPA en région Rhône-Alpes. Il conviendrait
que celui-ci s’inspire des orientations du PRDF.
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Monsieur JEANNEROT a fait un rappel de l’objet de la Convention.
L’accent a été ensuite mis sur l’ensemble des missions et des services portés par l’AFPA.
D’après Monsieur JEANNEROT : « Il ne faut pas se tromper de débat, il ne s’agit pas
d’élucubrer sur le statut du personnel, il reste National, tout au moins pour les 2 années à
venir ».
Il a été aussi rappelé par Monsieur JEANNEROT que les publics concernés par cette Convention
bénéficieront des mêmes avantages que les publics commandités par l’Etat, (gratuité de
l’hébergement, rémunération, restauration, accompagnements…).
Concernant la trésorerie, il est prévu pour l’AFPA un mode de paiement tous les deux mois.
Après l’interpellation tour à tour des Partenaires Sociaux,
Madame DEMONTES répond : « Le temps de cette Convention doit nous permettre de
construire. Nous ne détenons pas aujourd’hui toutes les réponses, et je comprends vos
inquiétudes pour l’après 2008. Mais je tiens à vous réaffirmer notre volonté de préparer cet
avenir proche. La question de la décentralisation des crédits de formation entraîne une série de
questions d’ordre juridique (Appels d’offres…), la Région aujourd’hui ne peut y répondre. Pour
ce qui nous concerne, notre choix est de faire le plus simple possible. Toutes les prestations
aujourd’hui concernées par le transfert de financement seront définies dans la Convention. Pour
le reste à savoir le Plan Régional de Formation compte tenu de la complexité juridique, nous
travaillons aux formes et aux modalités de partenariat de façon à lever toutes les ambiguïtés et
afficher une transparence indiscutable ».
« Sur les aspects Service Public, Service d’intérêt Général, ceux-ci sont à observer et à intégrer
au regard des modalités du Droit Européen et à leurs évolutions. Il s’agit d’une question sur
laquelle nous avons un petit peu de temps ».
« Ensuite, il faut faire attention à la notion de service public. Pour notre part nos réflexions
tournent autour de :
- Qu’est-ce que nous apportons au public Rhônalpin ? (maintien dans l’emploi, placement,
insertion…)
- Qui est le mieux à même d’apporter les réponses aux besoins des Publics et des
Territoires ?
- Comment sort-on de la logique de Marchés ?
Les relations Région/Etat/AFPA ne s’arrêteront pas au 31 décembre 2008. Je réaffirme qu’il y
aura une suite bien au-delà ».
Pour la CFE-CGC, les véritables questions sont posées. Il ne s’agit pas pour nous de
galvauder le terme de service public sans en définir les périmètres. Nous poserons la question
autrement : qu’elle est l’intérêt d’un service public, et qu’apporte t-il de plus que le secteur
marchand ? Pour nous il s’agit de mettre en avant nos missions de réinsertion professionnelle,
la valeur ajoutée de l’AFPA avec une finalité socialement pertinente… : l’accompagnement
des stagiaires pour favoriser leur parcours de formation et leur réussite professionnelle. Ils
peuvent bénéficier d’un suivi psychopédagogique et/ou médical, d’activités socio-éducatives,
d’un hébergement gratuit pour les demandeurs d’emploi, d’une restauration à prix modique et
d’un accès aux espaces de recherche d’emploi…
Une des forces de l’AFPA est d’avoir une pédagogie et un accompagnement tourné vers la
personne, ne l’oublions pas. Ce qui n’est pas le cas de tous.
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Pour 2007-2008, la Région, l’Etat et le Directeur Régional de l’AFPA s’accordent à dire qu’il
n’y aura pas de changement.
La CFE-CGC dit « dont acte », mais qu’en sera t’il après 2008 ?
Nous savons tous que les difficultés qui se profilent à l’horizon sont plus de l’ordre du champ
concurrentiel. Concernant la problématique de la concurrence, les services juridiques des uns
et des autres n’ont semble t-il pour l’instant toujours pas fourni ou recommandé de bases sur
lesquelles nous pourrions aborder les échéances futurs (2009 …). Cependant sans vouloir se
substituer à ces services, nous proposons quelques remarques.
La CFE-CGC a prôné un Service d’intérêt Général. Celui-ci englobe tant des services
d’intérêt non-économique que des services d’intérêt économique. La réalité est complexe et en
évolution constante sur le plan communautaire. Si l’on demande notre avis, il est clair que
nous nous positionnons sur un service d’intérêt non économique, car la distinction entre les
services de nature économique et les services de nature non économique est importante parce
qu’ils ne sont pas régis par les mêmes règles. Les différences terminologiques et une
confusion sémantique créent de nombreux malentendus.
Ces évolutions et différentes appréciations ne doivent pas conduire les autorités publiques que
représentent le Conseil Régional et l’Etat à renoncer à leur responsabilité. Cette responsabilité
se résume en 2 points :
- Satisfaction des besoins collectifs et qualitatifs consistant à garantir la réalisation des
objectifs d’intérêt général,
- Egalité de chance pour tous.
Grâce à des dispositifs réglementaires appropriés, ces autorités publiques devraient être en
mesure de déterminer les politiques régionales qu’elles souhaitent en matière de parcours de
formation tout au long de la vie pour répondre à ces objectifs d’intérêt général.
Le processus d’intégration de directives issu de politiques communautaires n’a jamais remis
en cause la responsabilité première des autorités publiques ni leur capacité à faire les choix
politiques nécessaires en matière de réglementation et de mise en œuvre de mécanisme de
financement.
Madame DEMONTES entreprend une proposition de création de groupe de travail qui serait une
émanation du PRDF et du CCREFP. Selon elle, un groupe de travail qui pourrait s’enrichir de
Représentants Syndicaux AFPA.
Pour la CFE-CGC, cette proposition a le mérite de permettre un dialogue social réaliste au plus
près du terrain et relève du bon sens.
Monsieur Yves DELARBRE : « L’Etat reste partie prenante des missions de l’AFPA. L’AFPA
est un membre éminent et apprécié du Service Public de l’Emploi. L’AFPA doit se situer dans
une dynamique de réponses sur les différents territoires. Cette dynamique doit se construire
autour d’une logique de cohérence d’ensemble des besoins des territoires. Une réflexion à
poursuivre : à terme la nécessité d’adapter si possible le dispositif au schéma régional de
formations ».
Madame DEMONTES : « L’AFPA c’est aussi un organisme qui non seulement dispense de la
formation, fait de l’orientation mais aussi a une capacité intéressante dans le domaine de
l’ingénierie. Alors comment cette ingénierie peut nous aider, nous Région à travailler en
amont ? »
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Pour la CFE-CGC, puisque le Conseil Régional place le thème de la formation tout au long de
la vie au cœur de sa politique du développement économique, du développement social et de
l’aménagement du territoire, prenons en compte le rôle essentiel de l’AFPA comme outil au
service des politiques de l’emploi et du développement des territoires.
Compte tenu des débats ça et là, de la libéralisation poussée des services entraînant des limites
à la notion de service public, la CFE-CGC ne souhaite pas assister à une moindre implication
du Conseil Régional dans la gestion des acteurs reconnus membres des services publics au
profit d’un secteur concurrentiel. Le regard n’est pas le même selon les finalités que se fixe
notre principal commanditaire, nous voulons citer le Conseil Régional dès 2007 et après 2008.
Etre reconnue membre du service public de l’emploi, cela n’est pas le fruit d’un hasard. C’est
aussi la marque d’une Institution et de son personnel qui ont toujours su s’adapter et œuvrer
depuis plus de 55 ans sur les territoires contre la progression du chômage, l’insécurité de
l’emploi en ouvrant la porte à une seconde chance pour les non qualifiés (titres
professionnels, VAE, …) et assurent l’égalité d’accès aux formations à tous les citoyens .
Doit on encore repréciser que l’AFPA place l’individu au centre de son concept, par le biais
d’un accompagnement social personnalisé et d’une action de proximité possible grâce aux
multiples partenariats noués avec les collectivités et les entreprises locales.
La nécessité d’un outil comme l’AFPA n’est plus à prouver ?
La CFE-CGC compte très sincèrement sur la volonté affichée du Conseil Régional et par son
statut de puissance publique, pour continuer à assurer la pérennité de ce membre du service
public qu’est l’AFPA pour répondre à travers toutes ses activités aux besoins de cohésion
socio économique des territoires et de la Région Rhône-Alpes.
INFORMATIONS DE DERNIERE MINUTE
(Version 14 de la Convention Tripartite)
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La notion de service public régional de formation n’est plus à l’ordre du
jour !!!
La problématique de l’Appel d’Offres après 2008 reste toute entière
Le Président du Conseil Régional refuse d’investir dans le cadre du contrat
de projets ETAT/REGION pour l’AFPA.
Au final nous n’avons plus devant nous un interlocuteur qui
nous donne une bonne lisibilité !!! Mais nous continuons à
espérer que les travaux qui se poursuivent nous donneront
une claire vision de la manière dont le Conseil Régional
financera l’AFPA.
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