Les prêts immobiliers résidence principale

Les dossiers de FO
Maj – septembre 2013
RÉSIDENCE PRINCIPALE
Prêts soumis à conditions de revenus :
o
Critères d’attribution :
Salarié sous contrat à durée indéterminée dont l'ancienneté minimale est de 1 an, en vue de financer
exclusivement sa résidence principale.
Ces prêts sont destinés à financer :
- l'achat d'un terrain et la construction d'une maison individuelle, ou la construction seule (dans ce
cas, une assurance ''dommage ouvrage'' est exigée),
- l'acquisition d'un bien neuf ou ancien,
- les travaux d'agrandissement rendus nécessaires par la situation familiale de l'intéressé,
- les travaux d'amélioration de l'habitat existant touchant à l'entretien indispensable de la
résidence principale,
- la soulte à verser à un ex-conjoint.
Dans le cas de financement de l'achat d'un terrain et de la construction d'une maison individuelle, il
est indispensable de présenter un seul dossier (terrain + construction).
Dans tous les cas de financement exposés ci-dessus, il doit s'agir exclusivement de la résidence
principale ou, éventuellement, à partir de 52 ans révolus, d'une habitation destinée à constituer le
domicile de la retraite, et non d'une résidence secondaire.
En outre, l'habitation à financer doit constituer le seul bien immobilier du demandeur, à l'exception de
biens reçus en donation ou héritage.
Remarque : la reprise d'un prêt immobilier consenti par un organisme extérieur est exclue du cadre
défini ci-dessus.
o
Critères d’éligibilité:
Les critères définissant l'accession à des tarifs préférentiels pour financer l'opération envisagée sont
les suivants :
- situation familiale des futurs occupants,
- ressources du ménage de l'année précédente :
Situation de famille
Plafonds de ressources du ménage
- Célibataire
32 600,00 €
- Ménage sans enfant
38 900,00 €
- Ménage avec 1 enfant
42 000,00 €
- Ménage avec 2 enfants
44 100,00 €
- Ménage avec 3 enfants
47 300,00 €
- Ménage avec 4 enfants et +
+ 5 400,00 € (par enfant suppl.)
Par "ménage", il faut entendre, non seulement les salariés mariés ou vivant maritalement ayant signé
ou non un PACS, mais également les veufs, célibataires ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants à
charge.
o
Apport personnel :
Un apport personnel n’est pas obligatoire.
o
Montant du prêt:
Les frais de notaire et de prise de garantie peuvent être financés.
Le montant maximal du prêt est déterminé en fonction :
- de la situation familiale actuelle de l'emprunteur,
- des ressources du ménage,
- de la capacité d'endettement.
o
Taux :
le taux fixe hors assurance prêts est déterminé sur la base du TCI (Taux de Cession Interne) majoré
de 0,20 %. Une actualisation des taux est effectuée chaque semaine la grille se trouve sur le portail
Echo’Net : Consultez la grille des Taux.
Les taux à prendre en considération
sont ceux repris dans la grille valable
au jour du dépôt de la demande du
prêt, et ce, dans la durée concernée.
Tranche de prêt de 0 à 135 000 €
Tranche de 135 001 € à 185 000 €
Au delà de 185 000 €
70 % (TCI + 0,20 %) Hors
ass.
90 % (TCI + 0,20 %) Hors
ass.
TCI + 0,20 % hors ass.
L'endettement ne doit pas excéder 30 % des ressources annuelles nettes au moment de la
demande du prêt (toutes allocations diverses exclues).
L'endettement est déterminé sur la base de remboursements constants.
Le calcul de l’endettement doit tenir compte de tous les prêts en cours
Remarque : La durée du prêt ne peut en aucun cas excéder 20 ans, période d’utilisation des fonds et
franchise incluses.
o
Frais de dossier :
70 % du tarif client "plancher".
o
Assurance :
Contrat BNP Paribas Assurance - 70 % du tarif client sur capital emprunté.
o
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Garanties :
Intervention du conjoint ou du concubin en qualité de co-acquéreur et co-emprunteur,
Hypothèque ou privilège de prêteur de deniers,
Caution du CREDIT LOGEMENT,
Nantissement des parts ou actions de la société immobilière avec cautionnement hypothécaire
de celle-ci,
Assurance contre les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité de
travail. Adhésion obligatoire du salarié et de son conjoint ou concubin lorsque ce dernier
contribue aux revenus du ménage. La délégation d'un autre contrat n'est pas admise,
Délégation du montant intégral de toute indemnité de départ volontaire, de licenciement, de fin
de carrière ou de décès à laquelle peuvent prétendre les emprunteurs. Cette délégation est au
bénéfice de la SITEF et de BNP Paribas conjointement.
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Changement de domicile fiscal :
Pour les collaborateurs qui n'habitent plus le logement objet du prêt soumis à condition de revenus,
par suite de leur mutation décidée à l'initiative de BNP Paribas, les conditions du prêt restent
inchangées, sauf si le salarié souhaite acquérir une nouvelle résidence principale.
o
Changement de domicile fiscal :
Pour les collaborateurs qui n'habitent plus le logement objet du prêt soumis à condition de revenus,
par suite de leur mutation décidée à l'initiative de BNP Paribas, les conditions du prêt restent
inchangées, sauf si le salarié souhaite acquérir une nouvelle résidence principale.
En cas de problème, FO Banques peut vous aider, contactez notre référent :
Christian OFFREDO
Groupe de Boucle de Seine
Délégué du personnel
ACI: CSDRCA1
Téléphone : 01 55 77 66 88
[email protected]
Prêts à caractère bancaire :
Pour financer l’achat de votre résidence principale ou secondaire, il existe une gamme de crédits
immobiliers complète et variée (y compris les prêts aidés : nouveau prêt à taux 0, prêt Conventionné,
prêt à l’accession sociale).
o
Prêts Compatibles immobiliers :
A taux fixe ou variable, ces crédits vous aident à concrétiser votre projet immobilier au meilleur coût,
grâce à un diagnostic initial, un plan de financement entièrement personnalisé et à échéances
modulables.
Ces crédits immobiliers sont consentis à tous les salariés en activité du Groupe BNP Paribas en
France sous contrat à durée indéterminée et dont l'ancienneté minimale est de 1 an.
Les taux à prendre en considération sont ceux repris dans la grille valable au jour du dépôt de la
demande du prêt, et ce dans la durée concernée. La grille se trouve sur le portail Echo’Net sur la grille
des Taux actualisée.
Taux résidence principale : Tranche
de prêt de
0 à 135 000 €
Tranche de
135 001 € à 185 000 €
Au delà de 185 000 €
o
80 % (TCI + 0,20 %) Hors
ass.
90 % (TCI + 0,20 %) Hors
ass.
TCI + 0,20 % hors ass.
Prêts épargne logement :
Ces prêts sont souscrits dans le cadre d’un plan ou d’un compte épargne logement (PEL ou CEL).
S’agissant de prêts à taux réglementés, ils sont consentis au taux appliqué sur la phase d’épargne,
exonéré des frais de gestion.
o
Les Crédits Relais
Les crédits immobiliers sont consentis à tous les salariés en activité du Groupe BNP Paribas en
France sous contrat à durée indéterminée et dont l'ancienneté minimale est de 1 an.
Le taux des prêts est déterminé sur la base de 80 % du TCI (Taux de Cession Interne) majoré de
0,20%.
Une actualisation des taux est effectuée chaque semaine, les taux à prendre en considération sont
ceux repris dans la grille valable au jour du dépôt de la demande du prêt, et ce dans la durée
concernée.
Quel que soit le montant, le taux de référence est celui de la première tranche des prêts à caractère
bancaire.
Montant du prêt :
- 80 % de la valeur vénale du bien à vendre si la promesse de vente est signée.
- 60 % de la valeur vénale du bien à vendre en l'absence de promesse de vente.
 Echéances mensuelles des intérêts + assurance
 Remboursement du capital à la revente du bien
 Garantie : engagement irrévocable du notaire de virer les fonds au préteur.
Pour ces trois types de prêts :
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Frais de dossier : 70 % du tarif client "plancher".
Assurance : contrat BNP PARIBAS Assurance - 70 % du tarif client sur capital emprunté. En
tant que salarié vous bénéficiez d’un tarif réduit de 30 % sur la cotisation de base (hors surprime
éventuelle).
Garantie : hypothèque ou privilège de prêteur de deniers, caution du Crédit Logement.
Remboursement partiel ou anticipé : l’indemnité de remboursement légale par anticipation est
perçue au même titre que pour les clients extérieurs, sauf si le remboursement est réalisé par le
collaborateur à l'aide de fonds propres ou d'une donation parentale. En résumé, elle n'est pas
perçue sauf rachat de prêt par la concurrence.
A qui s'adresser ? : la demande de prêt est à formuler auprès de l'agence BNP Paribas SA qui
gère vos comptes.
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PRETS 1% LOGEMENT
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Acquisition bien neuf ou construction individuelle
Le prêt 1% Logement est exclusivement réservé au financement partiel de l’acquisition ou de la
construction de la résidence principale des salariés sous contrat à durée indéterminée BNP Paribas
dont l’ancienneté minimale est de un an.
Les prêts 1% sont uniquement accordés aux salariés primo-accédants ou en situation de
mobilité professionnelle.
- Montant unique du prêt 1% Logement : 10 000 € quelle que soit la zone géographique
- Taux d'intérêt : 1, 50% hors assurance.
- Durée : De 5 à 15 ans.
- Assurance : en fonction du contrat d'assurance du CIL prêteur.
La demande de prêt est à formuler auprès l'agence BNP Paribas qui gère vos comptes pour envoi à
RHG/PCG*. Si vous pouvez prétendre à un prêt soumis à conditions de revenus, joindre votre
demande de prêt 1% à ce dernier et faire suivre l’ensemble à votre CE de rattachement.
* Ressources Humaines Groupe / Prospective et Contrôle de Gestion
o
Acquisition dans l’ancien sans travaux
Cette catégorie de prêt est réservée aux salariés en activité de BNP Paribas sous contrat à durée
indéterminée avec une ancienneté minimale d'un an :
- qui accèdent pour la première fois à la propriété,
- et dont les revenus imposables ne dépassent pas :
Nombre de personnes
composant le ménage
1
2
3
4
5
Par personne supplémentaire
Zone A (en €)
19 005
27 895
33 500
39 118
44 751
5 623
Zone B et C
(en €)
15 183
22 205
26 705
31 199
35 713
4 498
Zone A: agglomération parisienne, Côte d'azur
Zone B: agglomération de plus de 50 000 habitants
Zone C: reste du territoire
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Montant unique du prêt 1% Logement : 10 000 € quelle que soit la zone géographique,
Taux d'intérêt : 1, 50% hors assurance,
Durée : De 5 à 15 ans,
Assurance : en fonction du contrat d'assurance du CIL prêteur.
La demande de prêt est à formuler auprès l'agence BNP Paribas qui gère vos comptes pour envoi à
RHG/PCG*. Si vous pouvez prétendre à un prêt soumis à conditions de revenus, joindre votre
demande de prêt 1% à ce dernier et faire suivre l’ensemble à votre CE de rattachement.
o
Acquisition dans l’ancien sans travaux – Mobilité professionnelle.
Cette catégorie de prêt est réservée aux salariés en activité de BNP Paribas sous contrat à durée
indéterminée avec une ancienneté minimale d'un an, en situation de mobilité professionnelle. Il doit
être accordé dans un délai de 18 mois maximum après la mutation effective.
Conditions identiques au prêt "Acquisition dans l’ancien sans travaux" mais sans condition de
revenus.
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Acquisition dans l’ancien avec travaux
Cette catégorie de prêt est réservée aux salariés en activité de BNP PARIBAS sous contrat à durée
indéterminée avec une ancienneté minimale d'un an :
- qui accèdent pour la première fois à la propriété, ou bien,
- en situation de mobilité professionnelle.
L'acquisition du logement doit être suivie de travaux d'amélioration portant sur la mise aux normes
minimales d'habitabilité. Les travaux :
- doivent porter sur un immeuble achevé depuis plus de vingt ans,
- doivent représenter au moins 25 % du prix d'acquisition,
- ces travaux doivent être achevés deux ans au plus tard après la date d’acquisition du logement.
Le financement doit intervenir au plus tard trois mois après la fin des travaux dans la limite de deux
ans après la date d'acquisition.
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Montant unique du prêt 1% Logement : 10 000 € quelle que soit la zone géographique,
Taux d'intérêt : 1, 50% hors assurance,
Durée : De 5 à 15 ans,
Assurance : en fonction du contrat d'assurance du CIL prêteur.
La demande de prêt est à formuler auprès l'agence BNP PARIBAS qui gère vos comptes pour envoi à
RHG/PCG. Si vous pouvez prétendre à un prêt soumis à conditions de revenus, joindre votre
demande de prêt 1% à ce dernier et faire suivre l’ensemble à votre CE de rattachement.
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Les prêts relais mobilité-professionnelle.
Caractéristiques de l'opération : l’emprunteur doit être propriétaire occupant à titre de résidence
principale du logement à vendre, dont l’occupation est devenue incompatible avec son activité
professionnelle dans son nouveau lieu de travail.
Il doit s'engager à :
- vendre ce logement dans les meilleurs délais, puis,
- affecter le montant du prêt à l'achat immédiat de sa résidence principale dans son nouveau lieu
de travail, puis,
- rembourser le prêt relais dès la vente de son logement actuel, au plus tard dans les deux ans.
Caractéristiques des prêts relais :
- La durée du prêt est de 1 an renouvelable une fois, pour une durée totale de 2 ans maximum,
- Taux d’intérêt : 1% hors assurance,
- Assurance : En fonction du contrat d'assurance du CIL prêteur,
- Le montant maximum accordable est fixé à 70 % de la valeur vénale du bien à vendre, dans la
limite de 6 fois le montant maximum des prêts d’acquisition finançables, déduction faite des
prêts en cours,
- Montant maximum accordable :
 Zone 1 : 105 600 €
 Zone 2 : 84 400 €
 Zone 3 : 67 200 €
La demande de prêt est à formuler auprès l'agence BNP PARIBAS qui gère vos comptes pour envoi à
RHG/PCG.
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Financement du coût supplémentaire résultant d'un changement de logement.
Bénéficiaires : salariés en situation de mobilité professionnelle pour lesquels le changement de
logement a entraîné un coût supplémentaire.
Caractéristiques de l'opération : prêt pour le financement de la double charge de logement. La
double charge de logement peut concerner un loyer et un remboursement de prêt ou alors un double
loyer.
Un prêt pour financer le différentiel entre deux charges de logement. Il s’agit de la différence de coût
entre le nouveau et l’ancien loyer. Elle doit être supérieure à 20% du montant de l’ancien loyer.
Caractéristiques du prêt :
- montant maximum : 1 an du loyer supplémentaire ou un an du différentiel des deux ensembles
loyer + charges, dans la limite du montant plafond des prêts d’acquisition :
- Durée du prêt : 3 ans maximum.
- Montants accordables :
 Zone 1 : 17 600 €
 Zone 2 : 14 400 €
 Zone 3 : 11 200 €
La demande de prêt est à formuler auprès l'agence BNP PARIBAS qui gère vos comptes pour envoi à
RHG/PCG.
o
L'aide mobili-Pass
Les bénéficiaires sont les salariés, quel que soit leur statut, qui sont tenus de changer de résidence
principale, ou d’avoir une seconde résidence, à l’entrée dans l’entreprise ou en cas de changement de
lieu de travail au sein de l’entreprise.
Les opérations financées :
- double charge de logement,
- dépenses liées au changement de logement, engagées sur le site de départ,
- dépenses liées au logement sur le site d’arrivée.
Subvention accordée dans la limite des dépenses effectivement engagées :
- à hauteur de 1 600 € si le salarié s’adresse directement au CIL,
- à hauteur de 3 200 € à la demande de l'entreprise, dans le respect des conditions d'information
des règles d'utilisation du 1% Logement auprès des représentants du personnel.
Les modalités :
- la distance entre l'ancienne résidence et la nouvelle doit être supérieure à 70 kilomètres,
- délai pour présenter la demande : 6 mois à compter du changement de lieu de travail.
La demande d'aide MOBILI-PASS est à adresser à l'un des trois CIL partenaires.
Si vous pensez remplir les conditions pour
pouvoir en bénéficier, adressez-vous à : ASTRIA
Service LOCA-PASS
1 square Chaptal,
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
Tél: 0800 800 690 N° vert (appel gratuit depuis un poste
fixe) - Fax : 01 57 77 48 00
CILGERE
176 rue Montmarte
75077 PARIS CEDEX 02
Tél: 01 71 72 20 20
SOLENDI
14-16 rue Montalivet
75381 PARIS CEDEX 08
Tél: 01 53 43 18 18 - Fax : 01 53 43 18 00
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Pour information :
Pour l’aide Mobili-Pass, nous avons à votre disposition la liste de la nature des dépenses pouvant
être financées
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