e-Lettre Patrimoniale 21 - GMF Conseils en Patrimoine

La lettre
édito
patrimoniale
de la GMF
«V
ous proposer régulièrement des informations
utiles est l’une de nos
préoccupations. Avec cette Lettre Patrimoniale, nous avons également souhaité
sortir du cadre habituel de nos analyses
et traiter nos sujets différemment. Ainsi,
il nous a semblé pertinent d’aborder
l’utilité et les modalités de déclaration
des dons manuels. En effet, donner une
somme d’argent de la main à la main
est très simple. De plus, cette opération peut être fiscalement intéressante
dans le cadre de la transmission de votre
patrimoine. Nous vous proposons aussi
un point sur les avantages fiscaux des
dons aux associations, car la solidarité
fait partie de nos valeurs essentielles.
Enfin, pour vous permettre de mieux
appréhender les nombreuses possibilités
offertes par cet outil incomparable qu’est
l’assurance vie, notre dossier complet
porte sur la mise en garantie d’un contrat
d’assurance vie pour un prêt bancaire.
Bonne lecture à tous. »
Didier Ledeur
Directeur Général
de la GMF Vie
1 907 3,45%
milliers de crédits
immobiliers ont été
accordés aux ménages
en 2009
Source : Observatoire
2010 des crédits aux
ménages/TNS Sofres –
mars 2010.
C’est la moyenne à
laquelle se sont établis les
taux de prêts immobiliers
(hors assurance et coût
des sûretés) au second
trimestre 2010
Source : L’Observatoire
du Financement des
Marchés Résidentiels/
CSA – juillet 2010.
octobre 2010
Déclarer les dons manuels:
utilité et modalités
MoYen Le pLus siMpLe et Le pLus FrÉQueMMent utiLisÉ pour
AvAntAger ses procHes, le don manuel, est la remise
d’une somme d’argent (liquidités, chèque) de la main à
la main. Si contrairement aux autres donations (biens
immobiliers notamment), ni l’intervention d’un notaire ni
la déclaration au fisc ne sont obligatoires, pourtant des
précautions s’imposent.
Pourquoi les professionnels recommandent-ils de déclarer le don à l’Administration fiscale ? La déclaration permet
de prendre date afin de bénéficier des
avantages fiscaux permettant d’effectuer
des dons en exonération de droits*. Car
les abattements qui existent selon le lien
de parenté entre le donateur et le donataire se renouvellent tous les six ans. En
déclarant le don, le délai fiscal des six ans
commence à courir. Par ailleurs, ne pas
déclarer un don manuel peut être risqué,
surtout si le donataire (celui qui reçoit le
don) est également un des héritiers du
donateur (celui qui fait le don). En effet,
lors de la succession, le fisc pourra avoir
connaissance de la donation réalisée. Il y
a donc tout à gagner à déclarer son don
aux services fiscaux.
e
Comment procéder à cette déclaration ? Il suffit de remplir un formulaire
à la recette des impôts du domicile du
donataire. Cette formalité est rapide et
gratuite. Cependant, lorsque le donateur souhaite apporter des précisions
sur les conditions du don, un acte spécifique doit être rédigé. Cet acte peut être
e
notarié, mais une solution plus pratique
et moins coûteuse consiste à réaliser un
pacte adjoint dans lequel le donateur et le
donataire stipulent par écrit les modalités
du don. Ce document permet de prévoir
par exemple comment sera employée la
somme donnée, à quel âge le donataire
pourra utiliser les fonds, ou encore si le
don sera rapportable** ou non au jour de
la succession. Il doit être daté, signé par
chaque partie et enregistré auprès des
services fiscaux.
En synthèse, dans des cas particuliers, la
rédaction d’un pacte adjoint est recommandée. Pour d’autres, une simple déclaration à l’Administration fiscale est suffisante. Tout dépend donc de la situation du
donateur, du montant et des conditions
dont vous souhaitez assortir votre don.
Bien sûr, le Service Avantage Donation de
la GMF permet de maîtriser la réalisation
de son don manuel dans un cadre juridique et fiscal sécurisé.
Retrouvez cet article sur le blog du site
www.gmf-conseilpatrimoine.fr
* Dans la limite des abattements applicables.
** Un don rapportable est ajouté à la succession
pour calculer la part revenant à chaque héritier.
zoom
sur…
Apporter en garantie son contrat d’assurance vie permet de bénéficier d’un prêt à des conditions avantageuses. L’emprunteur peut
ainsi faire l’économie de l’hypothèque et, parfois, de l’assurance
décès. Cette technique peut se révéler très intéressante, mais
comporte aussi des contraintes.
Mettre en garantie son
contrat d’assurance vie
L
a souscription d’une assurance
emprunteur est le moyen classique de garantir le remboursement d’un prêt immobilier. Mais il
existe d’autres solutions, comme
la mise en garantie d’un produit d’épargne
(par exemple le PEA ou le compte titre).
Dans les faits, l’assurance vie se révèle
particulièrement adaptée à une telle opération. Garantir un prêt au moyen de ce
type de contrat est en effet une possibilité offerte par le code des assurances. Le
nantissement ou la délégation de créance
d’un contrat d’assurance vie sert alors de
garantie au banquier, qui pourra percevoir
le capital en cas de défaillance ou de décès
de l’emprunteur avant le remboursement
du prêt.
De nombreux atouts
Les avantages de la mise en garantie sont
nombreux. Une telle opération permet de
sécuriser le dossier de prêt, et peut faciliter
la négociation sur le taux de l’emprunt.
De plus, mettre en garantie un contrat est
moins coûteux que d’autres sûretés. En
effet, une hypothèque est facturée selon
un barème par les banques, tandis que la
Nantissement ou délégation de créance ?
e Il existe plusieurs techniques d’affectation
d’un contrat d’assurance vie en garantie d’un
prêt. Les plus fréquemment utilisées sont la
délégation de créance et le nantissement. Ces
deux opérations ont la même finalité, mais les
modalités diffèrent.
La délégation de créance se négocie entre
trois parties : le souscripteur du contrat
(délégant), l’assureur (délégué) et le créancier, c’est-à-dire la banque (délégataire). Il
est tout à fait possible de mettre en place une
délégation sur un contrat qui n’a pas été souscrit dans l’établissement prêteur. En pratique,
la délégation est souvent proposée par l’assu-
reur et se trouve ainsi parfaitement adaptée
au besoin du client et au fonctionnement de
son contrat d’assurance vie. À l’inverse, le
nantissement est un contrat régi par le code
civil, conclu entre le prêteur et l’emprunteur.
Il est rendu opposable à l’assureur par la notification qui lui en est faite. Le recours d’un
huissier n’est plus exigé depuis la dernière
réforme du nantissement. Souvent, le nantissement est proposé par la banque et n’est
pas forcément adapté au contrat d’assurance
vie. Aussi, pour éviter des blocages au cours
de la garantie, il est conseillé de consulter
l’assureur avant sa mise en place.
mise en garantie est généralement gratuite.
Toutefois, il faut savoir que pendant toute
la durée du prêt, l’épargne est bloquée
en totalité ou en partie, mais continue de
fructifier sur le contrat.
∙ La mise en garantie du contrat peut s’effectuer dans le but de couvrir le banquier
contre les risques d’insolvabilité et/ou de
décès. Dans le cas de l’insolvabilité, l’apport en garantie d’un contrat d’assurance
vie couvre la banque lorsque l’emprunteur
n’est plus en mesure d’acquitter ses mensualités. Ainsi, elle facilite non seulement
l’obtention du prêt mais permet également
à la banque d’opérer des rachats venant se
substituer aux mensualités impayées.
∙ Pour couvrir le risque du décès, l’apport
d’un contrat d’assurance vie en garantie
permet d’éviter le recours à une assurance
décès. Cela peut être une solution, notamment lorsque le coût d’une telle assurance
est trop important en raison d’un risque
de santé particulier ou qu’elle ne peut
être accordée à l’emprunteur en raison de
son âge. En cas de décès de l’emprunteur
avant l’échéance du prêt, la banque prime
les bénéficiaires et le capital du contrat
d’assurance vie sera d’abord utilisé pour
régler la dette du créancier. Les autres
bénéficiaires désignés par le souscripteur
du contrat ne percevront, dans le cadre
fiscal de l’assurance vie, que le solde éventuel du capital décès.
∙ Un autre montage consiste à associer la
mise en garantie du contrat d’assurance
vie et la souscription d‘une assurance
décès. Dans ce cas, c’est l’assurance
décès qui couvrira le remboursement du
prêt en cas de décès de l’emprunteur avant
l’échéance du prêt. Le contrat d’assurance
vie servira, quant à lui, à couvrir le risque
d’insolvabilité. En cas de décès, les bénéficiaires désignés par le souscripteur du
contrat recevront ainsi la totalité du capital
placé en assurance vie.
∙ Enfin, le recours à un contrat d’assurance vie pourra être utile pour couvrir un
engagement pour autrui (par exemple un
engagement de caution dans le cadre d’un
À retenir
Prêt in fine et assurance vie
Catherine Castelli
Conseillère en Patrimoine à la GMF
L’apport en garantie
d’un contrat d’assurance
vie est souvent utilisé
pour la mise en place
d’un prêt in fine, dont le
capital est remboursable
en une seule fois à
l’échéance. Le prêt in
fine est particulièrement
adapté à l’achat d’un
bien immobilier locatif,
car l’investisseur peut
actuellement déduire
les intérêts d’emprunt
de son revenu foncier.
Ce prêt est toujours
associé à un produit
d’épargne, sur lequel,
en principe, le montant
de l’apport personnel
de l’emprunteur est placé.
Ce placement servira
à rembourser le capital
emprunté, en une seule
fois, à l’échéance du prêt.
Pendant toute la durée
de ce dernier,
l’emprunteur ne
rembourse chaque mois
que des intérêts, dont le
montant reste fixe. Un
contrat d’assurance vie en
euros est le placement
idéal dans le cadre d’un tel
montage. L’emprunteur doit
alors disposer sur ce
contrat du montant de son
apport. Généralement,
le montant de cet apport
est calculé pour que
la somme du capital versé
et des intérêts produits
par le contrat soit égale,
in fine, au montant
du capital emprunté.
1• Apporter en garantie
un contrat d’assurance vie
revient moins cher qu’une
hypothèque et peut éviter
la souscription d’une
assurance décès.
2• La mise en garantie
du contrat d’assurance
vie suppose de disposer
de capitaux suffisants sur
le contrat : pour un crédit
classique, le montant de
l’épargne garantie est
souvent égal au montant
emprunté assorti des
intérêts. Si ce n’est pas
le cas, une garantie
complémentaire peut être
demandée.
3• Les capitaux continuent
de fructifier, l’antériorité
fiscale du contrat
d’assurance vie n’étant
pas remise en cause.
4• Le temps du prêt,
pendant la garantie, le
contrat d’assurance vie est
indisponible et la banque
pourra y avoir recours en cas
d’insolvabilité ou de décès.
bail d’habitation) ou dans le cadre d’une
solution patrimoniale, comme la souscription d’un prêt in fine dont le remboursement est alors garanti par la souscription
du contrat d’assurance vie.
Le contrat d’assurance vie
pendant la garantie
Durant la garantie, les droits de la banque
et du souscripteur sont définis dans l’acte
constitutif de la garantie. En principe, il est
prévu que le souscripteur ne pourra pas
effectuer d’opérations de nature à porter
atteinte à la garantie, c’est-à-dire qu’il ne
pourra pas, sans l’accord de la banque,
demander des rachats ou des avances,
voire procéder à des arbitrages. Mais cette
indisponibilité est souvent prévue dans la
limite de la garantie, et si la garantie ne
porte pas sur la totalité de la valeur du
contrat, le souscripteur reste libre de la
gestion de son contrat pour le surplus.
Une fois le prêt remboursé, la garantie est
levée et le souscripteur retrouve le droit de
disposer de son contrat comme il l’entend.
Ses bénéficiaires pourront alors recevoir
l’intégralité du capital constitué en cas de
décès.
Les points à vérifier avant
d’engager son contrat
Avant de procéder à la mise en garantie
d’un contrat d’assurance vie, plusieurs
points doivent faire l’objet d’une étude
attentive.
∙ Attention, tout d’abord, aux conditions
de prêt proposées par l’établissement de
crédit. Si le taux d’intérêt accordé par la
banque est plus élevé que le rendement
du contrat d’assurance vie ou qu’il est susceptible de le devenir (par exemple les taux
variables non “capés”, dont la variation à la
hausse n’est pas limitée), il peut être plus
intéressant d’utiliser le capital du contrat
d’assurance vie comme apport ou bien de
le conserver et de constituer une autre
garantie. Il faut donc regarder de très près
la proposition émise, et ne pas considérer d’emblée que le recours à la mise en
garantie de son contrat d’assurance vie est
une opération forcément gagnante.
∙ L’allocation d’actifs, sur le contrat
concerné joue aussi un rôle. Certaines
banques exigeront ainsi que les capitaux
soient placés sur le support en euros, pour
éviter les aléas des marchés boursiers, et
limiteront la mise en garantie d’un contrat
en unités de compte à une partie de la
valeur de rachat, par exemple.
Si la garantie apportée par le contrat n’est
pas jugée suffisante par la banque, elle
pourra être refusée ou bien la banque
pourra demander à ce qu’elle soit complétée par d’autres garanties.
∙ Sachez enfin que, pendant toute la durée
de la mise en garantie, le contrat d’assurance vie est indisponible, parfois dans
sa totalité. En clair, l’emprunteur doit
disposer par ailleurs d’une épargne de
précaution suffisante pour couvrir des
dépenses imprévues.
à
savoir
Donner aux associations et fondations:
le point sur les avantages fiscaux en 2010
T
out particulier peut effectuer un
don (notamment sous la forme d’un
don manuel) ou des versements au
profit de tout autre organisme d’intérêt
général ou d’utilité publique. La définition
des organismes éligibles est donnée par
l’article 200 du Code Général des Impôts
(CGI).
Dans ce cadre, les versements ouvrent
droit à une réduction d’impôt sur le revenu
égale à 66 % du montant du don, dans la
limite de 20 % du revenu imposable. Si le
don excède cette limite, les versements
non pris en compte sont reportables sur
les cinq années suivantes. En outre, une
réduction d’impôt spécifique de 75 % du
montant des dons est accordée en cas de
versement au profit d’organismes d’aide
aux personnes en difficultés, avec un
plafond de 513 € pour 2010.
Les dons peuvent être consentis par chèque, virement, prélèvement automatique
ou carte bancaire. Ils ne doivent donner
lieu à aucune contrepartie. Toutefois, si
cette dernière ne dépasse pas 60 € par
an, elle n’est pas de nature à remettre en
cause l’avantage fiscal.
Les contribuables assujettis à l’ISF
bénéficient d’un autre avantage fiscal
(article 885-OV bis du CGI) en cas de dons
en faveur de certains organismes éligibles.
75 % du montant des dons en numéraire
ou des dons en pleine propriété de titres de
société peuvent être imputés sur le montant de l’ISF, dans une limite de 50 000 €
(commune avec celle de la réduction d’impôt pour investissement dans les PME).
Attention, cette mesure ne concerne pas
les dons aux associations d’utilité publique. Les dons doivent être effectués avant
la date limite de dépôt de la déclaration
ISF de l’année d’imposition. La fraction
des versements donnant lieu à la réduction d’ISF n’ouvre pas droit à la réduction
d’impôt sur le revenu.
Enfin, la réception d’un héritage peut être
un moment privilégié pour consentir un
don. En effet, l’article 788-III bis du CGI
donne aux héritiers ou légataires la possibilité de soustraire de l’assiette des droits
de succession les dons en numéraire aux
fondations ou associations reconnues
d’utilité publique, effectués en pleine propriété dans les six mois du décès. L’héritier peut cumuler cet abattement avec les
autres abattements successoraux dont il
bénéficie, mais pas avec les réductions
d’impôt sur le revenu et l’ISF exposées
précédemment.
Dans tous les cas, pour bénéficier de ces
avantages, il faut exiger de l’organisme
bénéficiaire du don la délivrance d’un
justificatif conforme aux exigences
réglementaires.
Contacts
Votre Conseiller
LES CHIFFRES CLÉS DU PATRIMOINE
0
820 809 809 suivi de * 951
(0,12  € TTC/min depuis un poste fixe).
Le taux d’intérêt légal est fixé chaque année par décret pour la durée de l’année
civile, suivant le mode de calcul défini par l’article L 313-2 du code monétaire et
financier (lié à l’évolution du rendement de certains bons du Trésor). Dans un
contexte de taux historiquement bas, il est tombé en 2010 à 0,65 %, contre 3,79 % en 2009.
Ce taux est notamment utilisé pour le calcul des intérêts de retard de paiement, en
matière fiscale, judiciaire ou commerciale. Il fait ainsi référence en cas de redressement
fiscal ou de mise en demeure d’un débiteur. Il est également exploité pour le paiement
fractionné ou différé de droits d’enregistrement et de taxes additionnelles sur certaines
mutations de propriété et apports en société, ou de crédit de paiement de droits sur
certaines transmissions d’entreprises. En cas de condamnation par décision de justice,
une majoration de cinq points est appliquée.
h
Indice Insee de référence
des loyers (base 100 au 4 trimestre 1998)
e
2e trim. 2010
1er trim. 2010
4e trim. 2009 3e trim. 2009 Indice référence
des loyers(1) 118,26
117,81
117,47
117,41
[email protected]
site Wap : gmffinances.fr
Courbes d’évolution annuelle
sur ­­­les dix dernières années
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3 372,20
Loyer de l'argent
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2,76 %
Variation annuelle (en % )
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Taux de rendement (moyenne
mensuelle)
du TME en août 2010
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Source : SVP/Natixis
- 0,06
+ 0,32
(1) Le nouvel indice de référence des loyers a été publié pour la première
fois le 14 février 2008 pour les valeurs du premier trimestre 2006
au quatrième trimestre 2007 inclus.
L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice
de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative
au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur
de la cohésion sociale. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers
mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Source : Insee.
Financier
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0,65 %
Taux d’intérêt légal en 2010
(contre 3,79 % en 2009)
10 447,93
Source : Décret n° 2010-127
du 10 février 2010
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07/05/2010 Ledeur.
La lettre patrimoniale est éditée
par la
GMF
Vie.
Directeur
de la07/05/2008
publication/Didier
Directeur de la rédaction/Daniel Dréan. Rédactrice en chef/Séverine Scuto. Rédactrice en chef adjointe/Fanny Berninger.
Création et réalisation/
. ISSN/1765 5633. Crédits photo/JupiterImages 2009, PhotoDisc, GoodShoot,
PhotoAlto. Impression/SIFF 18, Taverny. Dépôt légal/à parution.
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GMF Vie, société anonyme au
capital
de 07/05/2003
161 07/05/2004
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480 €
entièrement
versés.
Entreprise régie par le code des assurances
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– RCS Paris B 315 814 806. Siège social : 76, rue de Prony, 75857 Paris Cedex 17.
Adresse postale : 10-14, avenue Louis-Armand, 95127 Ermont Cedex. Tél. : 0 820 809 809 (0,12 € TTC/min).
Sources : IEIF et SVP/Traderforce, SVP/Yahoo.
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(week-end en particulier ou jour férié).
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