Les praticiens contractuels et leurs droits

STATUTS
Les praticiens contractuels
et leurs droits
urcroît d'activité, postes d'internes non pourvus, remplacements… Les praticiens
contractuels sont de plus en plus nombreux dans les services d'anesthésie-réanimation. Quelques points de repères dans la réglementation établie pour leur recrutement
et les termes du contrat qui les lie aux établissements.
S
Les praticiens contractuels (PHC) ne peuvent être recrutés
que dans des circonstances strictement prévues par le
code de santé publique (tableau ci-dessous).
En établissement public de santé (EPS), les PHC sont recrutés par le directeur de l'établissement après avis du chef de
service ou de département intéressé, de la commission
médicale d'établissement et, dans un délai de 30 jours et si
la durée du recrutement est supérieure à 3 mois, du
directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Ce dernier doit vérifier que le recrutement est compatible
avec le projet médical de l'établissement et qu'il respecte les
dispositions prévues par décret.
CIRCONSTANCES
CONDITIONS
À REMPLIR
PAR LE POSTULANT
Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien contractuel,
le postulant doit :
- remplir les conditions légales d'exercice de la profession en
France ;
- être inscrit au tableau de l'ordre dans la spécialité dans
laquelle il postule ;
- justifier qu'il remplit les conditions d'aptitudes physique et
mentale nécessaires, par la production d'un certificat
AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN
PHC
(d'après l'article R6152-402 du code de la santé publique)
Les PHC ne peuvent être recrutés
que dans les cas suivants :
Pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un
Durée d'engagement
z
1 surcroît occasionnel d'activité de l'EPS.
z 6 mois par période de 12 mois
z
Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de
PH à temps plein ou à temps partiel, lors de leurs absences
2 ou congés statutaires et dont le remplacement ne peut être assuré par
les praticiens du service.
6 mois, renouvelable dans la limite
z d'une
durée totale de 1 an
z
3 à l'issue de chaque procédure d'affectation*.
z
4 partiel resté vacant à l'issue de chaque procédure statutaire de
Pour occuper un poste d'interne ou de résident non pourvu
Pour occuper un poste de PH à temps plein ou à temps
recrutement*.
Pour exercer des fonctions temporaires liées à des activités
z
5 nouvelles ou en voie d'évolution, nécessitant des connaissances
hautement spécialisées.
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z
Pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou
6 non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières,
listées par arrêté.
* en cas de nécessité de service et lorsqu'il s'avère impossible d'opérer un tel recrutement.
6 mois, renouvelable dans la limite
z d'une
durée totale de 1 an
6 mois, renouvelable dans la limite
z d'une
durée totale de 2 ans
6 mois, renouvelable dans la limite
z d'une
durée totale de 2 ans,
selon budget
3 ans ou moins renouvelable
z par
reconduction expresse, selon
budget
STATUTS
délivré par un médecin agréé ;
- n'avoir fait l'objet ni d'une privation des droits civiques, ni
d'une interdiction d'exercice de la profession ;
- être en position régulière au regard de la réglementation
du service national ;
- pour les étrangers non ressortissants communautaires, être
en situation régulière au regard de la réglementation
relative aux conditions de séjour et de travail ;
- être âgé de moins de 62 ans.
UN
CONTRAT DE RECRUTEMENT
ADMINISTRATIF, ÉCRIT ET PRÉCIS
Le contrat de recrutement est un contrat administratif passé
par écrit. Un double est adressé sans délai au directeur
régional des affaires sanitaires et sociales et à l'intéressé. Ce
dernier doit transmettre un exemplaire au conseil de l'ordre.
Le contrat doit mentionner :
- les titres, diplômes ou qualifications du praticien concerné ;
- les circonstances autorisant le recrutement (tableau
ci-contre) ;
- la nature des fonctions occupées, ainsi que les obligations
de service incombant au praticien, notamment en ce qui
concerne sa participation à la continuité des soins ou à la
permanence pharmaceutique sur place ou en astreinte ;
- la date de prise de fonction, la durée du contrat et la date
à laquelle celui-ci prend fin, ainsi que, le cas échéant, la
période d'essai (1 mois si durée de contrat < 6 mois, 2 mois
si durée contrat ≥ 6 mois) ;
- la durée du préavis en cas de résiliation anticipée du
contrat ou de démission (1 mois si durée de contrat
< 6 mois, 2 mois si durée de contrat ≥ 6 mois) ;
- le régime de protection sociale (régime général de la
Sécurité sociale et régime complémentaire de retraite de
l'Ircantec) ;
- la rémunération, fixée en fonction des conditions de
recrutement prévues à l'article R6152-402 et des prescriptions de l'article R6152-417 du code de la santé publique.
Le renouvellement de l'engagement peut être prononcé
sous forme d'avenant au contrat initial, lorsque le motif du
recrutement est inchangé.
TEMPS
DE TRAVAIL
ET PERMANENCE DES SOINS
Les PHC peuvent être recrutés à temps plein ou à temps
partiel, leur temps de travail est équivalent à celui d'un
praticien non contractuel.
Dans les CHU, les PHC en anesthésie-réanimation ne
peuvent pas être recrutés à temps partiel, sauf s'ils
exercent au SMUR ou dans un service d'urgences.
Pour les services organisés en demi-périodes, ils
doivent réaliser pour un temps plein 10 demi-périodes,
sans excéder 48 heures hebdomadaires sur une période
de référence de 4 mois.
Pour les services organisés en service continu, leur
activité est organisée en heures sans excéder plus de 48 heures hebdomadaires sur une période de référence de 4 mois.
Les PHC participent à la permanence des soins. Le temps
de soins accompli dans le cadre du déplacement en astreinte
est aussi considéré comme du temps de travail. Ils peuvent
eux aussi accomplir, sur la base du volontariat contractualisé, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à
indemnisation, soit à récupération.
Leur repos quotidien est d'une durée minimale de
11 heures consécutives par période de 24 heures. Ils
peuvent accomplir une durée de travail continue de
24 heures : dans ce cas, ils bénéficient d'un repos
immédiat d'une durée équivalente.
RÉMUNÉRATION
Les praticiens contractuels, recrutés selon les points 1,
2, 4 et 5 des conditions de recrutement (cf. tableau), sont
rémunérés sur la base des émoluments applicables aux
praticiens temps plein ou partiel recrutés en début de
carrière, proportionnellement à la quotité de travail
définie dans le contrat en cas de temps partiel. Ces
émoluments peuvent être majorés dans la limite des
émoluments applicables aux praticiens 4 e échelon
majorés de 10 %.
Ceux recrutés en remplacement d'un interne ou
résident sont rémunérés sur la base des émoluments
applicables aux assistants spécialistes de 1re et 2e années ;
ces émoluments ne peuvent être supérieurs à ceux applicables aux assistants spécialistes de 3e et 4e années.
Les praticiens recrutés pour une mission spécifique,
définie par l'arrêté du 17 janvier 1995 et décret n° 93-701
du 27 mars 1993 (IVG, milieu pénitentiaire, hémovigilance,
etc.), perçoivent des émoluments spécifiques à chacune
des missions citées dans l'article.
Le cas échéant, ils peuvent recevoir des indemnités d'enseignement et de formation des personnels des EPS, voire une
allocation pour contrat sur poste prioritaire (cas particulier).
Les PHC ne perçoivent pas l'indemnité d'engagement
de service public exclusif.
CONGÉS
Les dispositions du code du travail et celles du code de la
sécurité sociale sont applicables aux praticiens contrac-
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STATUTS
tuels (congés annuels, maladie, maternité, adoption,
paternité). Pour un temps plein, ils bénéficient de 25 jours
ouvrés de congés annuels et de 20 jours ouvrés de RTT ;
pour un temps partiel, ces durées sont calculées au prorata
de la quotité de travail.
Les PHC recrutés pour occuper un poste de PH resté vacant
ou pour exercer des fonctions temporaires liées à des
activités nouvelles (points 4 et 5 des conditions de
recrutement) ont droit à 5 jours ouvrables de congés
formation, ceux recrutés pour une mission spécifique (point
6 des conditions de recrutement) à 8 jours (5 si temps
partiel). Ces congés peuvent être cumulés sur 2 ans.
En cas d'arrêt maladie ou de maternité d'un PHC,
l'employeur n'est pas tenu à réaliser la subrogation de
salaire ; le praticien percevra les indemnités journalières
de la Sécurité sociale.
PAS D'ACTIVITÉ
LIBÉRALE
AU SEIN DE L'EPS
Les PHC n'ont pas le droit d'exercer une activité libérale dans
les établissements publics de santé (EPS).
En revanche, dans la mesure où ils sont recrutés à temps
partiel, et à condition d'en informer le directeur de l'EPS, ils
peuvent exercer une activité rémunérée libérale ou
salariée en dehors de leurs obligations de service.
SUSPENSION,
FIN DE CONTRAT
Un PHC peut être suspendu par le directeur de l'établissement, après avis du chef de service ou de département et
du président de la CME, pour une durée maximum de 2
mois. Pendant la période de suspension, il perçoit sa rémunération.
Au terme de leur contrat, les PHC ont droit à l'indemnité de
précarité d'emploi prévue à l'article L 122-3-4 du code du
travail (représentant 10 % de la rémunération totale brute
due et aux indemnités de chômage).
Nathalie CROS-TERRAUX
Administrateur du SNPHAR
RÉFÉRENCES
• Articles R 6152-401 à R 6152-420 du code de la santé
publique.
• Décret n° 93-701 du 27 mars 1993, modifié par les décrets
95-651,97-629,2002-1357,2002-1424.
• Conseil national de l'ordre des médecins : statut des praticiens contractuels.
SÉMINAIRE DU CA DU 26 AU 30 NOVEMBRE 2007
THÈMES : SERVICES PUBLICS / EUROPE / PERFORMANCE / MOTIVATION
Du 26 au 30 novembre 2007 se tiendra, comme tous les
deux ans, le séminaire de réflexion du conseil
d'administration du SNPHAR. Ce séminaire se déroule
en alternance avec le séminaire des délégués qui a lieu
l'autre année.
Nous avons décidé de consacrer notre réflexion aux
services publics et à leur évolution dans le contexte
européen.
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La première journée aura pour thèmes : l'histoire
des services publics, à travers des notions de droit
spécifiques au secteur public en France, les concepts
d'innovation et de modernisation de l'État et des
services publics.
La deuxième journée sera ciblée sur l'Europe :
comment, en Europe, concilier les avantages
respectifs du marché et de l'action publique ? Faut-il
une doctrine européenne des services publics ?
La troisième journée nous permettra d'envisager les
différentes possibilités de privatisation de la santé,
avec réflexion sur les conséquences du paiement à
l'acte chez les médecins, sur les critères de rentabilité des cliniques privées, et l'exemple hollandais de
privatisation de la santé.
Enfin, la dernière journée nous fera débattre des
notions de performance, de mérite et de motivation
et de leur application dans le domaine de la santé et
les hôpitaux.
Les intervenants seront tous de très haut niveau,
universitaires, référents ou experts sur chaque thème.
Nous ne doutons pas que les débats seront riches et
animés, et que la réflexion du conseil d’administration
en sortira approfondie.