Évolutions de la fiscalité applicable au yachting TVA « charter

Évolutions de la fiscalité applicable au yachting
2 arrêts de la CJUE ont remis en cause le régime d’exonération de TVA dont bénéficient les navires inscrits
au commerce :
–
arrêt Bacino du 22 décembre 2010 sur la location à des fins d’agrément (TVA « charter »),
–
arrêt de la CJUE du 21 mars 2013 sur la navigation en haute mer qui a condamné la France (TVA
haute mer).
TVA « charter »
Depuis le 15 juillet 2013, les locations de navires de commerce à des fins d’agrément sont soumises à la
TVA :
« L'exonération ne s'applique pas aux opérations de location et d'affrètement qui consistent, contre
rémunération, à mettre un navire avec ou sans équipage, à la disposition de personnes à des fins de
voyages d'agrément, y compris lorsque ce voyage se déroule en haute mer, et qui n'affectent pas ellesmêmes le navire à une activité rémunérée (CJUE, aff n° C-116/10, Bacino Charter Company SA du 22
décembre 2010). Ces prestations de location et d'affrètement effectuées pour les besoins de voyages
d'agrément sont donc soumises à la TVA selon les règles du droit commun déterminées pour les besoins
des navires de plaisance à usage privé. » (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 n°115)
La taxation s’applique :
–
aux contrats de location de courte durée et de longue durée (crédit bail),
–
aux locations à des non assujettis ainsi qu’aux assujettis dès lors que ces derniers n’affectent
pas eux-mêmes le bateau à une activité rémunérée.
Location courte durée (inférieure ou égale à 90 jours)
Règles de territorialité applicables
Que le preneur soit assujetti ou non, la TVA française s’applique dès lors que le bateau est mis à la
disposition en France (article 259 A 1° a du CGI). Par mise à disposition, on entend le lieu où le preneur
prend physiquement possession du bateau.
Qui est redevable de la TVA sur la location ?
•
Si le client est un non assujetti (particulier)
Redevable
Implantation du redevable
Comment acquitter la TVA ?
A quel service déclarer ?
Prestataire
France
UE ou pays ayant conclu une convention*
Tiers
Directement
Identification à la TVA en France et règlement direct
(possibilité de désigner un mandataire pour accomplir
les formalités)
Obligation de désigner un
représentant fiscal en
France
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contacts?pageId=contacts&sfid=07
* pays tiers ayant conclu avec la France une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales : Argentine, Australie,
Azerbaïdjan, Géorgie, Inde, Islande, Mexique, Moldavie, Norvège, République de Corée, Saint-Barthélemy
•
Si le client est un assujetti (entreprise)
Le prestataire
est implanté
en France
Le client est
implanté
N'importe où
Le redevable
est le
Prestataire
dans l'UE ou un pays
ayant conclu une
convention*
hors de France
en France
Hors de France
et
dispose d'un numéro de TVA en France
Prestataire
Identification à la TVA
en France et règlement
direct
(possibilité de désigner
un mandataire pour
accomplir les
formalités)
Directement
A quel service
déclarer ?
hors de France
et
n'a pas de numéro de TVA en France
Client
Comment
acquitter
la TVA ?
dans un pays
tiers
Obligation de
désigner un
représentant
fiscal en France
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contacts?pageId=contacts&sfid=07
* pays tiers ayant conclu avec la France une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales : Argentine, Australie,
Azerbaïdjan, Géorgie, Inde, Islande, Mexique, Moldavie, Norvège, République de Corée, Saint-Barthélemy
Location de longue durée (crédit-bail)
Règles de territorialité applicables
Preneur
Non assujetti
Assujetti
TVA
TVA française
si bateau mis à disposition en France
et
service fourni par le prestataire à partir du siège de son activité
économique ou d’un établissement stable situé en France
(article 259 A 1° b)
TVA du lieu où le preneur
a établi le siège de son activité économique
(article 259 du CGI)
Qui est redevable de la TVA sur la location ?
Client
Implantation client
Implantation crédit-bailleur
Redevable
Non assujetti
Assujetti
France
N'importe où
France
France
France
Hors de France
Crédit-bailleur
Client
Règles communes aux locations de courte et de longue durée
La base d'imposition à la TVA des locations peut faire l'objet d'un abattement à proportion de l'utilisation du
bateau en dehors des eaux territoriales communautaires. Les conditions de détermination de cet abattement
sont prévues au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).
Commissions des brokers
Les commissions des brokers ne sont en conséquence plus exonérées de TVA car elles sont afférentes à
une opération taxable. Ces prestations sont soumises à la TVA en France lorsque le preneur est un
assujetti et qu'il a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel
les services sont fournis (article 259, 1° du code général des impôts). En cas d'imposition en France,
la base d'imposition à la TVA bénéficie du même abattement que la prestation de location (article 263
du CGI).
Acquittement de la TVA dans un autre État membre de l'UE
Un prestataire basé en France peut acquitter directement la TVA dans le pays dans lequel elle est due (par
exemple, cas d'un contrat de location durant lequel le bateau a été mis à disposition en Italie). Pour cela, il
doit s'identifier à la TVA dans le dit pays et y effectuer les déclarations.
Retrouvez sur le site du RIF la réglementation en vigueur en France, Italie, Espagne, Grèce et Malte :
http://www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr/tva-applicable-r70.html
FOCUS
Tout savoir sur le numéro de TVA intracommunautaire
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23570.xhtml#N1009E
Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire
Le système automatisé d'information sur la TVA (VIES) permet aux entreprises d'obtenir la confirmation du
numéro de TVA d'un partenaire commercial à l'intérieur de l'Union européenne. Il est fortement
recommandé de vérifier le numéro d'identification de tout partenaire commercial.
http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?selectedLanguage=fr