Vorlage Brief BVE - Bau

Amt für Wasser
und Abfall
Office des eaux
et des déchets
Bau-, Verkehrsund Energiedirektion
des Kantons Bern
Direction des travaux
publics, des transports
et de l’énergie
du canton de Berne
Notice – Prescriptions en matière de
protection des eaux et de gestion des
déchets pour le traitement des
déchets spéciaux
Reiterstrasse 11, 3011 Berne
Téléphone
031 633 38 11
Fax
031 633 38 50
Courriel
[email protected]
Internet
www.be.ch/oed
Champ d’application
Entreprises produisant des déchets spéciaux (entreprises remettantes).
But
La présente notice fournit des indications relatives à la mise en œuvre
concrète des prescriptions générales en matière de protection des eaux et
de gestion des déchets pour le traitement des déchets spéciaux.
Autorité compétente
L’organe compétent pour l’exécution de la législation relative aux déchets
dans le canton de Berne est l’Office des eaux et des déchets (OED). Ce
dernier octroie, sur demande des entreprises, un numéro d’identification de
remettant, ou une autorisation d’exploiter en matière de gestion des
déchets pour les repreneurs. L’OED est également l’autorité de
surveillance en ce qui concerne les flux de matériaux et le respect des
exigences liées à ces autorisations.
Entreprises,
numéro
d’identification,
document de suivi
Les entreprises qui remettent des déchets spéciaux, ou qui souhaitent
réceptionner ceux de tiers en vue de leur traitement, doivent être enregistrées dans l’application veva-online. Cet enregistrement et l’octroi d’un
numéro d’identification cantonal sont à demander par courriel à l’adresse
[email protected], en indiquant le nom de l’entreprise, son adresse, son
numéro de téléphone, son courriel et le nom de la personne à contacter.
Les numéros d’identification sont liés au site, c’est pourquoi il convient d’en
solliciter un nouveau en cas de déménagement, ou d'en demander un pour
chaque site lorsque l'entreprise est implantée à plusieurs endroits.
Les déchets spéciaux doivent être remis à une entreprise habilitée pour les
réceptionner, accompagnés d’un document de suivi pour les mouvements
de déchets spéciaux à l’intérieur de la Suisse. Exception : lorsque les
quantités sont inférieures à 50 kg ; dans ce cas, l’entreprise réceptrice doit
cependant saisir les déchets dans la ligne LDA (liste des déchets spéciaux
acceptés), avec l’identifiant de l’entreprise remettante, et un justificatif
(quittance ou facture) doit être établi pour cette dernière à titre d’attestation
d’élimination.
Service délivrant les documents de suivi : Office fédéral des constructions
et de la logistique (OFCL) ; [email protected] ; 031 325 50 50.
Il est interdit de remettre les déchets spéciaux à un centre de collecte
communal..
Déchets spéciaux
Les déchets spéciaux ne doivent en aucun cas être éliminés avec les
ordures ménagères ou les eaux usées ! Il est interdit :
- d’éliminer les déchets liquides tels que les huiles minérales, les liquides
hydrauliques, les mélanges antigel, les acides de batterie, etc. en les
déversant dans les canalisations ou dans les eaux ou en les laissant
s’infiltrer dans le sol ;
- de déposer les déchets spéciaux avec les déchets urbains ou de les
incinérer dans des installations inappropriées ;
- de mélanger différents types de déchets spéciaux ou de mêler des
déchets spéciaux à d’autres déchets (gravats, ordures ménagères, etc.).
Les déchets spéciaux ne seront en particulier pas jetés dans les bennes
de chantier.
Les déchets spéciaux doivent faire l’objet d’un tri sélectif, être traités dans
le respect des prescriptions en vigueur, identifiés conformément à la loi et
remis exclusivement à des entreprises réceptrices habilitées en vue d’une
élimination correcte.
Périmètres de
transbordement et
d’entreposage
L’entreposage de substances susceptibles de polluer les eaux – dont font
notamment partie les déchets spéciaux – doit être autorisé par l’OED. Il
n’est permis que sous respect des conditions figurant dans l’autorisation.
Pour le reste, prière de se référer au guide OED Entreposage des matières
dangereuses – Guide pratique, ainsi qu’à la notice Information concernant
le stockage de liquides pouvant polluer les eaux.
Il est interdit de stocker ou de transborder des liquides de nature à polluer
les eaux ainsi que des déchets spéciaux sur des aires où l’eau de pluie
s’infiltre ou se déverse dans des eaux de surface. De telles substances
sont à traiter de manière à ce que toute fuite éventuelle ne puisse atteindre
une pièce ou un cours d’eau, les canalisations ou le sol.
Revêtement des sols
Tous les revêtements de sol des périmètres de transbordement et
d’entreposage doivent être étanches et résistants aux huiles minérales
(béton ou matériau bitumeux avec imperméabilisation adaptée). Les locaux
de stockage ne comporteront pas d’orifice d’évacuation.
Déchets spécifiques
Installations à air comprimé - Les condensats huileux issus des installations
à air comprimé doivent être intégralement collectés et éliminés selon les
modalités prévues pour les déchets spéciaux ; leur déversement dans les
conduites d’eaux usées ou mélangées après passage par des séparateurs
spéciaux est réservé.
Installations d’ultrafiltration - Les effluents enrichis (rétentats) issus des
installations d’ultrafiltration doivent être éliminés comme déchets spéciaux.
Installations de filtration d’émulsions - Les poussières métalliques filtrées et
les papiers ou tissus filtrants peuvent être éliminés avec les ébarbures.
Ebarbures - Les ébarbures et les déchets de découpe souillés d’huile doivent être entreposés soit sur des sols étanches et sans orifice d’évacuation
à l’intérieur du bâtiment, soit à l’extérieur, dans des contenants couverts et
également dépourvus d’orifice d’évacuation. Ils peuvent être éliminés dans
un centre de collecte de métaux usagés.
Eaux de nettoyage des sols - Il est interdit de déverser dans les canalisations les eaux de nettoyage des sols souillées par des huiles, des
émulsions, des solvants, des particules métalliques (ébarbures, poussières,
etc.) ou assimilés. Ces eaux usées doivent être éliminées en tant que
déchets spéciaux ou traitées sur place au moyen d’une installation agréée.
Déchets d’entreprises de peinture - Les déchets de peinture et de vernis,
ainsi que les boues issues des installations de craquage d’émulsions,
doivent être éliminés en tant que déchets spéciaux. Les chiffons, nattes
filtrantes des cabines de pulvérisation à sec ainsi que les récipients en
plastique vides et raclés (< 25 kg) non pollués par des substances dangereuses peuvent être acheminés vers une installation d'incinération des
déchets ménagers.
Regards - Les séparateurs d’huile, dépotoirs (avec coude plongeur) et les
décanteurs doivent être régulièrement contrôlés et si nécessaire vidangés
par une entreprise d’élimination au bénéfice d’une concession. Leur
contenu sera acheminé vers une installation agréée de décantation des
boues huileuses. Après la vidange, les installations de séparation seront de
nouveau remplies avec de l’eau propre.
Déchets liquides - Les liquides présentant une charge organique élevée
(DCO > env. 10 g/l ; SNDT > env. 5 g/l ; N > env. 2 g/l) ne doivent pas être
déversés dans les canalisations, mais doivent être éliminés en tant que
déchets.
Informations
complémentaires
Mars 2016
Des aides à l'exécution et des notices relatives aux branches spécifiques
sur le thème des déchets sont disponibles sous :
- www.be.ch/oed -> Formulaires / notices -> Evacuation des eaux des
biens-fonds (eaux industrielles comprises)
- www.veva-online.ch
- www.dechets.ch
583902/igt
Bases légales
Mars 2016
- Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur l’environnement (Loi sur la protection
de l’environnement, LPE ; RS 814.01)
- Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux ;
RS 814.20)
- Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux ;
814.201)
- Ordonnance du 4 décembre 2015 sur la limitation et l’élimination des
déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED ; RS 814.600)
- Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD ;
RS 814.610)
- Ordonnance du DETEC du 18 octobre 2005 concernant les listes pour les
mouvements de déchets (RS 814.610.1)
583902/igt