programme de mise aux normes des installations septiques 2013

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PROGRAMME DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES
2013‐2014
Plan présentation
 Présentation publique le 25 juin 2013 du sommaire du rapport du groupe Hémisphère (été 2012)
 Critères de classification
 Sommaire de la classification des installations
 Portrait des installations
 État de situation par sous‐bassin versant
 Propositions d’intervention
L’assainissement autonome
 Règlement sur l’évacuation et traitement des eaux usées de résidences isolées (c. Q‐2 r.22) ‐ 1981  « Retourner les eaux usées à l’environnement sans danger pour la santé publique et l’environnement »
 « Épurer par infiltration dans des sols perméables »
 25 % de la population du Québec
 Pierre angulaire de stratégie de protection des lacs contre apports en nutriments
Pouvoirs habilitants et obligations de la Ville concernant la vidange des fosses septiques
1.Nécessité pour la Ville d’assurer le respect du règlement Q‐2, r. 22.
La Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que toute municipalité doit voir au respect du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, maintenant désigné R.R.Q., c. Q‐2, r. 22 1, adopté en vertu de cette loi.
En conséquence, une municipalité qui ne fait pas respecter le Q‐2, r. 22 contrevient à la Loi sur la qualité de l’environnement
et est passible de l’amende prévue à l’article 109 de cette même loi.
Pouvoirs habilitants et obligations de la Ville concernant la vidange des fosses septiques
2. Obligation pour la Ville de mettre en œuvre le PMGMR
La Loi sur la qualité de l’environnement prévoit qu’un plan de gestion en vigueur lie les municipalités locales; elles sont tenues de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du plan, dont la conformité de leur réglementation.
Mettre en œuvre la vidange régulière des fosses septiques sur son territoire et de mettre sa réglementation en conformité avec les dispositions du plan de gestion. Pouvoirs habilitants et obligations de la Ville concernant la vidange des fosses septiques
3. Loi sur les compétences municipales (L.C.M.)
Toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de l’immeuble, installer, entretenir tout système de traitement des eaux usées d’une résidence isolée au sens du règlement Q‐2, r. 22 ou le rendre conforme à ce règlement. Elle peut aussi procéder à la vidange des fosses septiques de tout autre immeuble.
Toute municipalité locale peut procéder à tous travaux nécessaires pour rendre une installation septique conforme ou procéder à l’installation d’une nouvelle installation septique si la résidence n’est pas pourvue d’une fosse septique conforme au Q‐2, r. 22, et ce, aux frais du propriétaire.
Le phosphore des eaux usées
Boues humaines > 85 % •
9 mg/L (effluent) x 200 L/pers/Jour x 365,25 jours = 0,66 kg/pers/an
Détergents, nettoyants, lave‐vaisselle <15 % •
1er juillet 2010: contenu en phosphore <0,5%
Ortho‐phosphates de l’effluent: ●
●
●
haut taux de dilution mobilité en zone saturée
forme assimilable par la biomasse
Contaminant au sens de la LQE:
•
Art. 20.« Nul ne doit émettre, déposer, dégager ou rejeter ni permettre l'émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet dans l'environnement d'un contaminant au‐
delà de la quantité ou de la concentration prévue par règlement du gouvernement. »
Fosse septique et élément épurateur
 Meilleure solution de traitement en milieu isolé
 Importante capacité de rétention du phosphore
 Excellente tâche sanitaire, quand les conditions le permettent
Les conditions optimales d’épuration des eaux usées sont à la base de la conservation des lacs et des cours d’eau
L’installation optimale
Traitement Primaire
Digestion
Décantation: une partie du phosphore retenu
Traitement secondaire
Présence d’oxygène (sol non saturé)
Temps de contact suffisant (sol épais)
=
Rétention du phosphore efficace
Bande riveraine en santé
Trois strates de végétation présentes
Caractérisation des installations septiques ou relevé sanitaire sanitaire
Objectifs:
 Portrait de l’assainissement et conformité au Q‐2 r.22 à l’échelle du bassin (pas seulement 100 m autour du lac)
 Évaluer la performance des systèmes présents pour limiter  apports en éléments nutritifs  Mobilité du phosphore dans les sols
 Mesure préventive et outil de sensibilisation
 Élaborer un plan correcteur visant la mise à niveau Étapes de caractérisation
 Collecte et analyse de l’information existante
 Préparation cartographique
 Campagne de communication  Visite de terrain (en présence du propriétaire)
 Compilation des résultats
 Production du rapport
Connaissance des dispositifs
Relevé sanitaire – Critères d’évaluation
 Conformité


Non respect de normes de construction ou de localisation Certaines normes n’influencent pas l’efficacité du système ex.: distance à limite de propriété, etc.
 Performance

Source de nuisance directe ou indirecte


Apport excessif de nutriment aux eaux souterraine ou de surface
Risque pour la santé publique 
Contamination bactérienne ou virale
Comment évaluer la performance ?
Superficie disponible et normes de localisation
Comment évaluer la performance?
Épaisseur de la couche de sol naturel non saturé
Comment évaluer la performance?
L’épaisseur de sol minimale de 0,90 m est évaluée selon:
 Élévation du terrain récepteur par rapport au niveau d’eau du lac ou du cours d’eau à proximité
 Présence d’affleurements rocheux
 Profondeur présumée des drains perforés, selon la profondeur des conduites d’alimentation
 Niveau d’eau d’un puits de surface localisé à proximité
 Profondeur de l’eau souterraine dans sondage
Fiche de caractérisation
Caractéristiques du dispositif
Description du terrain
Éléments problématiques
Classement
Recommandations
Croquis de localisation
Profil
Critères de classification
Classe A : Performante et conforme
Classe A‐ : Performante et non conforme
Classe B : Nuisance indirecte ex: Épaisseur de sol suffisante sous l’élément épurateur, mais vice de construction
Classe B‐ : Nuisance indirecte ex. Épaisseur de sol insuffisante sous l’élément épurateur, contact hydraulique entre le dispositif de traitement primaire (si non étanche) ou secondaire et les eaux souterraines, le roc ou le sol imperméable, Non‐respect de la norme de localisation au lac ou au cours d’eau, fosse septique en métal ou puisard
Classe C : Nuisance directe ex : Aucun dispositif ou évidence visuelle de contamination :
Déversement des eaux usées dans l’environnement, présence d’une conduite d’un trop‐
plein sur une composante du dispositif, indice de résurgences observées et odeurs, rejet non conforme d’un effluent
Sommaire de la classification des installations
CLASSEMENT
TOTAL
PROPORTION
A : Aucune contamination
9
2%
A- : Aucune contamination
58
14 %
B : Contamination indirecte (priorité 3)
133
32 %
B-: Contamination indirecte (priorité 2)
193
47 %
22
5%
415
100 %
C: Contamination directe (priorité 1)
Total
Portrait des installations
TYPE
TOTAL
Traitement primaire
Fosse septique
336
Fosse de rétention
3
Fosse sèche
1
Puisard
73
Aucun
2
Total
415
Traitement secondaire
Classique
2
Modifié
197
Filtre à sable hors sol
21
Puits absorbant
2
Filtre à sable classique
2
Secondaire avancé
2
Vidange périodique
8
Vidange totale
3
Drains perforés
112
Aucun
66
Total
415
PROPORTION
81,0 %
0,7 %
0,2 %
17,5 %
0,5 %
100 %
0,5 %
47,5 %
5,0 %
0,5 %
0,5 %
0,5 %
1,9 %
0,7 %
27,0 %
15,9 %
100 %
Carte des secteurs
État de situation
sous‐bassin du lac Durand
CLASSEMENT
TOTAL
A : Performante et conforme
0
A- : Performante et non conforme
4
B : Nuisance indirecte (priorité 3)
21
Source potentielle élevée de nuisance
6
3
13
1
Total
48
État de situation
sous‐bassin rivière Hibou
CLASSEMENT
TOTAL
2
4
6
1
3
5
0
Total
21
État de situation sous‐bassin Huron secteur Sud CLASSEMENT
TOTAL
1
1
14
0
21
19
7
Total
63
État de situation sous‐bassin Huron secteur centre CLASSEMENT
TOTAL
1
8
18
1
18
10
2
Total
58
État de situation sous‐bassin Huron secteur Nord CLASSEMENT
TOTAL
0
1
4
1
6
2
0
1
Total
15
État de situation sous‐bassin secteur Leclerc
CLASSEMENT
TOTAL
2
13
31
Source potentiel élevée de nuisance
6
20
11
2
1
Total
86
État de situation sous‐bassin versant rivière Noire
CLASSEMENT
TOTAL
1
1
1
0
5
5
1
0
Total
14
État de situation sous‐bassin versant ruisseau Plamondon
CLASSEMENT
TOTAL
1
1
6
1
4
9
3
Total
25
État de situation sous‐bassin versant du lac Saint‐Charles (prise d’eau)
CLASSEMENT
TOTAL
1
1
15
5
5
4
8
13
2
Total
54
État de situation sous‐bassin secteur lac Durand (secteur Trois‐Lacs)
CLASSEMENT
TOTAL
0
3
7
0
6
7
0
2
Total
25
Principaux éléments problématiques observés
Classe B-
Résultats de classification
Mesures correctives selon la classification
Plan
correcteur
DÉFINITION
MESURES CORRECTIVES EN VUE D’AMÉLIORER LA QUALITÉ DES
DISPOSITIFS SANITAIRES
A
Aucune contamination
Aucune mesure corrective requise
A-
Aucune contamination, mais
éléments susceptibles
d’affecter la performance
Modifications mineures peuvent être proposées
CLASSE
Le dispositif pourrait constituer une source de
contamination importante à moyen et long terme
B
Durée de vie performante écourtée
Priorité 3 : L’incidence sur l’environnement ou la santé
publique implique des actions à moyen et à long terme
Ne possède pas toutes les
caractéristiques requises pour
permettre un traitement adéquat
Source de contamination
indirecte
Remplacement non exigé
Dois faire l’objet de suivis
réguliers
Le dispositif constitue une source de contamination par le
phosphore importante
Dispositif appelé à devenir une classe C
Priorité 2 : L’incidence sur l’environnement ou la santé
publique implique des actions à court et à moyen terme ;
dispositif doit faire l’objet de suivis serrés
B-
Correction et remplacement obligatoire dans certains cas
lorsque le dispositif a été construit après le 12 août 1981
Correction et remplacement obligatoire
C
Nuisance directe
Priorité 1 : L’incidence sur l’environnement ou la santé publique implique des actions à court
terme
Mise aux normes - étapesdispositif
Conception = processus plus
détaillé (Art. 4.1)
technologue ou ingénieur
membre d’un ordre
Niveau d’implantation
Attention
Vigilance de l’inspecteur dans
l’analyse des demandes de
permis !
= formation continue et
observation terrain
Obliger
Surveillance des travaux,
Attestation de travaux et plans
tels que construits
Améliore performance du
dispositif
Protège le propriétaire et la
municipalité
Nouveau
dispositif
Mise aux normes
- étapesdispositif
Qualité de la construction
Entrepreneur qualifié et reconnu
Doit respecter intégralement les
exigences du devis
RBQ a défini l’activité
assainissement
Sensibiliser à formation proposée
par AESEQ
Utilisation et entretien
Prolonger efficacité et durée de
vie
Utilisation excessive de l ’eau
Décapants / solvants et peinture / vernis
Désinfectants / eau de javel (en excès)
Huiles et graisses
Eau de lavage de systèmes d’eau
potable
Serviettes hygiéniques
Résidus de café
Mégots et cendre de cigarette
Enzymes et poudres de perlimpinpin
Recommandations phase 1 catégorie C, juin 2013
1. Communication immédiate afin de mettre aux normes les installations septiques
2. Ordre de priorité (1) : Source potentielle élevée de nuisance dans l’environnement (22 ISA) 3. Rencontre individuelle afin de remettre les informations requises (rapport d’évaluation, procédure, assistance si nécessaire, etc.)
4. Délai de 60 jours pour la mise aux normes
5. Intervention municipale si nécessaire (LCM, art. 25.1)
Recommandations
phase 2 catégorie B‐ (Source potentielle élevée de nuisance dans l’environnement, juillet 2013)
1. Communication par courrier, remise du rapport d’évaluation et recommandations 2. Ordre de priorité (2) : Source potentielle élevée de nuisance dans l’environnement (94 ISA) 3. Rencontre individuelle si requise
4. Vérification terrain par l’inspecteur (annuellement)
Recommandations
phase 3 catégorie B‐ juillet 2013
1. Communication par courrier, remise du rapport d’évaluation et recommandations 2. Ordre de priorité (3) : 94 ISA
3. Rencontre individuelle si requise
4. Vérification terrain par l’inspecteur (annuellement)
Recommandations phase 4 catégorie A, A‐ et B juin 2013
1. Communication par courrier, remise du rapport d’évaluation et recommandations dans certains cas
Suivi
 400 autres propriétés seront visitées en 2013
 Attendre les résultats de l’évaluation afin de mieux cibler l’implantation de systèmes communautaires

programme de mise aux normes des installations septiques 2013

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