Création d`un compte épargne co

Principales dispositions adoptées de la loi sur l'immigration
Les dispositions, résumées ci-dessous, introduites ou modifiées par la loi « immigration et intégration » ne portent que
sur les mesures que nos documents des organismes chrétiens d’avril et mai 2006 avaient mises en exergue ; ce résumé
ne traite donc pas de l’intégralité des 120 articles, notamment la partie sur l’outre-mer ou les transpositions des
directives européennes relatives aux ressortissants européens et aux étrangers résidents de longue durée.
A titre indicatif, il donne l’issue prévisible des exemples cités dans le document d’avril dans les encadrés.
En dernière page, il situe l’évolution de plusieurs des mesures au fil des débats parlementaires.
I / L’immigration dite « subie »
a) Famille de Français :
Conjoints de Français :
Pour obtenir une carte de séjour temporaire, le conjoint de Français doit justifier d’un visa de long séjour (1) . Mais
l’étranger marié en France, entré régulièrement et après six mois de vie commune avec son conjoint français peut
déposer sa demande de visa en préfecture.
Laurent, un ami de longue date, vous choisit pour être témoin à son mariage. Il épouse Juliette, une jeune femme
libérienne. Elle a fui son pays dès qu'elle a obtenu un visa de tourisme pour la France et est arrivée en 2001. Elle a
de suite formulé une demande d'asile qui n'a malheureusement pas abouti car elle fut mal conseillée. Sa rencontre
avec Laurent a représenté une grande stabilité dans sa vie. Mais vous êtes choqué car Juliette ne peut pas vivre en
France en tant qu'épouse d’un Français sans retourner solliciter la délivrance d'un visa long séjour.
Or, elle a dû vivre des choses douloureuses dans son pays et Laurent lui-même confie qu'il ne la laissera jamais y
repartir. Vous comprenez que Laurent et Juliette vont vivre des moments difficiles...
Après la loi : s’ils parviennent à se marier (elle est « sans-papiers » mais entrée en règle), il lui faudra
six mois de résidence commune pour solliciter le visa de long séjour en préfecture.
Pour la carte de résident (10 ans), le conjoint de Français doit attendre trois ans de vie commune depuis le mariage (au
lieu de 2) : cette carte n’est plus de plein droit et tient compte de l’intégration républicaine. En cas de rupture de la vie
commune, cette carte peut être retirée dans les 4 ans après le mariage sauf si des enfants sont issus de cette union ou en
cas de décès ou de violences conjugales du conjoint français.
Le conjoint de français peut acquérir la nationalité française après 4 ans de vie commune depuis le mariage (au lieu de
2) s’il justifie d’une connaissance suffisante de la langue française. Ce délai est porté à 5 ans (au lieu de 3) s’il n’a pas
résidé en France pendant trois ans (au lieu d’un an) ou si son conjoint n’était pas enregistré au consulat de France
pendant la communauté de vie (avec transcription du mariage).
La protection contre l’éloignement du territoire est acquise après trois ans de vie commune depuis le mariage (au lieu de
deux). La protection absolue contre l’expulsion et l’interdiction du territoire est acquise après 4 ans de vie commune
depuis le mariage (au lieu de 3) et dix ans de résidence régulière en France.
Parents d’enfant français :
Ils doivent subvenir aux besoins de l’enfant depuis sa naissance ou au moins deux ans (au lieu d’un an) pour obtenir une
carte de séjour temporaire et pour être protégés contre une mesure d’éloignement du territoire français.
Pour solliciter une carte de résident (10 ans), ils doivent être en situation régulière depuis trois ans (au lieu de deux) en
plus de l’intégration républicaine dans la société française.
Ascendants à charge ou descendants de Français : un visa de long séjour est exigé pour l’obtention d’une carte de
résident (10 ans).
b) Autres cas de vie privée ou familiale :
Regroupement familial :
Le regroupement familial (2) ne peut être sollicité qu’après 1an 1/2 (au lieu d’un an) de séjour régulier. L’étranger
regroupant doit se conformer aux principes de la vie familiale en France, l’avis du maire étant sollicité. Le logement
doit être considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Les
prestations sociales sont exclues des ressources prises en compte (minimum du Smic) en plus des prestations familiales
qui l’étaient déjà.
Vous croisez Aziz, votre voisin. Il est las, car il n'en finit pas avec les démarches pour faire venir sa femme et
ses deux enfants. La première fois qu'il a demandé le regroupement familial, on lui a refusé après une longue
procédure parce que le logement avait les toilettes sur le palier. Il a trouvé à grand peine un autre
appartement compatible, mais qu’il fallait louer immédiatement. Et d’ici la réponse, il doit payer le loyer d'un
logement bien trop grand pour lui seul. Ah ! il en a encore pour longtemps avant que la famille ne soit là. Si
toutefois, cette fois-ci, ça marche car il a perçu 2 mois d’allocations de solidarité voilà un an. Le temps lui
semble si long. La dernière fois qu'il l’a vu au Maroc, son petit dernier ne l'a pas reconnu !
Après la loi de 2006 : si le logement se révèle aux normes, les ressources risquent d’être trop
courtes (exclusion des allocations versées pendant deux mois)
Pour solliciter une carte de résident (10 ans), les bénéficiaires du regroupement venant rejoindre un étranger lui-même
titulaire d’une carte de résident doivent attendre trois ans (au lieu de deux).
Le titre de séjour du conjoint regroupé peut être retiré ou non renouvelé dans les trois ans (au lieu de 2) après
l’autorisation d’entrer en cas de rupture de la vie commune, hormis pour violences conjugales. Le retrait d’une carte de
résident n’est pas possible si un enfant est issu de l’union et que l’intéressé s’en occupe.
Etrangers présents depuis longtemps en France :
L’étranger qui justifie résider habituellement (= donc pas forcément en « règle ») depuis dix ans (4) en France ne
bénéficie plus de plein droit d’une carte de séjour temporaire (un an). Son dossier doit être soumis pour avis à la
commission départementale du titre de séjour. L’étranger qui réside habituellement en France depuis plus de 15 ans
n’est plus protégé contre l’éloignement (en langage courant : on peut l’expulser).
Aïssatou est votre voisine malienne. Vous discutez souvent avec elle sur le trottoir, près de la boulangerie. Se
sentant en confiance, l'autre jour, elle vous confie avoir quitté son village parce qu'elle était promise à un
mariage forcé. Elle est arrivée en France en 1997 et elle n'a pas revu sa famille depuis. Ici, c'est difficile de
vivre sans papier. L'an prochain, elle espérait pouvoir demander un titre de séjour et vivre enfin « en règle ».
Elle est bouleversée car elle vient d'apprendre que, malgré ce long temps en France, elle ne pourra plus
espérer être régularisée. Elle est acculée à vivre sans papiers pour toujours.
Après la loi de 2006 : si elle peut prouver cette longue présence en France, le préfet soumettra
pour avis sa demande à la commission départementale puis décidera.
L’étranger « en règle » en France depuis plus de dix ans (10 cartes d’un an) n’accède plus de plein droit à la carte de
résident (10 ans) : il lui faut montrer son intégration républicaine.
Jeunes et mineurs :
Le jeune entré en France avant l’âge de 13 ans obtient une carte de séjour temporaire (un an) à sa majorité mais il doit
justifier avoir résidé en France avec l’un de ses parents depuis qu’il a atteint l’âge de 13 ans (cet ajout peut poser
problème car il est protégé contre l’éloignement s’il est en France depuis l’âge de 13 ans).
Le jeune confié à l’Aide Sociale à l’Enfance avant l’âge de 16 ans obtient une carte de séjour temporaire (un an) sous
réserves du suivi réel et sérieux d’une formation, de l’absence de liens avec sa famille restée au pays et de son insertion
attestée par sa structure d’accueil.
L’ascendant d’un enfant mineur non accompagné et reconnu réfugié obtient une carte de résident.
L’un des parents d’un enfant gravement malade obtient une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) s’il subvient à son
entretien et son éducation. Cette APS – d’une durée allant jusqu’à six mois – est renouvelable et peut autoriser au
travail sur présentation d’un contrat.
Liens personnels et familiaux :
Les liens personnels et familiaux qui permettent d’obtenir une carte de séjour temporaire sont appréciés au regard de
leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la
société française ainsi que des liens avec la famille restée dans le pays d’origine : la plus grande précision du texte va
induire des exclusions.
c) Situations humanitaires :
Situations exceptionnelles : dans des situations humanitaires et exceptionnelles définies par la « commission nationale
de l’admission exceptionnelle au séjour » les étrangers peuvent obtenir une carte de séjour temporaire (un an). Cette
commission peut également être sollicitée pour avis par le ministère de l’Intérieur lorsqu’il est saisi d’un recours contre
un refus d’admission exceptionnelle au séjour par le préfet.
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Victimes de la traite des êtres humains : une carte de séjour temporaire (au lieu d’une autorisation provisoire de séjour)
peut être délivrée aux victimes de la traite des êtres humains qui porteraient plainte ou témoigneraient contre les
personnes accusées d’avoir commis ces faits à leur encontre.
Double peine : certaines victimes de la « double peine » qui avaient déposé avant le 31 décembre 2004 une demande qui
avait été rejetée peuvent déposer une nouvelle demande dans les six mois après la parution de la nouvelle loi. Sous
condition de résidence habituelle en France pendant plus de trois ans continus durant les dix années précédant le 30 avril
2003, les étrangers bénéficiaires de la protection absolue peuvent redéposer une demande d’abrogation de leur arrêté
d’expulsion ou de relèvement de leur interdiction du territoire.
d) l’asile :
Pays d’origine sûrs : la liste qui sera établie au niveau européen se cumulera avec la liste nationale désignant les pays
d’origine sûrs (jugés par l’Ofpra suffisamment démocratiques pour que la demande d’asile de leurs ressortissants soit
examinée en procédure accélérée). Certains demandeurs dont la situation humanitaire sera signalée par l’Ofpra pourront
bénéficier de l’allocation temporaire d’attente.
Le délai du recours contre un refus d’asile par l’Ofpra est fixé à un mois (5) .
Faroud est demandeur d’asile. Iranien, il parle très peu le français et erre d’un hébergement de fortune à un
autre. Son courrier est domicilié dans une association éloignée où il passe le vendredi. Le facteur a laissé un
avis le lundi ; à la poste locale, il retire une lettre de l’OFPRA qu’un compatriote lui résume : sa demande de
statut de réfugié est rejetée. Où trouver une aide pour rédiger son recours en français ? Pas d’argent pour un
traducteur ni pour un avocat. Il réussit à convaincre un autre iranien plus à l’aise en français : rendez-vous
mercredi, tard le soir. Ils se mettent alors à rédiger. C’est long, difficile. Il doit envoyer le recours ; il écrit
trop vite, avec des mots approximatifs. En postant sa lettre, Faroud sait que ses chances de voir sa situation
comprise par la commission des recours sont déjà très compromises.
Après la loi de 2006 : le délai du recours reste à un mois comme précédemment
L’Assemblée avait décidé qu’un débouté de l’asile ne pourrait contester la désignation de son propre pays comme pays
de renvoi, lors de l’obligation de quitter le territoire : cette impossibilité est retirée.
Aide juridictionnelle : en décembre 2008, la condition d’une entrée régulière ne pourra plus être opposée aux
demandeurs d’asile qui sollicitent l’aide juridictionnelle pour un recours contre un refus d’asile par l’Ofpra.
Les Centres d’accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) deviennent une catégorie de centre d’hébergement spécifique.
Ils ne peuvent accueillir que des demandeurs d’asile admis au séjour : sont donc exclus les demandeurs sous règlement
Dublin (leur demande d’asile est susceptible d’être examinée dans un autre pays de l’Union) ou en procédure accélérée
(demandes venant de ressortissants de pays d’origine « sûrs », fraude, recours abusif à l’asile…). Les gestionnaires sont
tenus d’informer l’administration des situations administratives des hébergés et des sanctions sont prévues dans les cas
d’hébergement prolongé après la réponse à leur demande d’asile
II/ L’immigration « choisie »
La carte de séjour « compétences et talents » :
Une carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée pour trois ans à l’étranger susceptible de participer au
développement économique et au rayonnement de la France et de son pays d’origine. Elle est délivrée par le ministère
de l’intérieur depuis l’étranger ou en France sous réserve d’un séjour régulier. Elle est renouvelable sauf si le titulaire
n’en remplit plus les conditions ou enfreint le droit du travail.
L’étranger originaire de la zone de solidarité prioritaire (pays où l’aide publique contribue au développement) doit soit
apporter son concours à une action de coopération soit y repartir dans les six ans.
Le conjoint et les enfants du titulaire obtiennent de plein droit une carte de séjour « Vie privée et familiale » (un an) ;
leur carte est renouvelée pour la durée de validité restant à courir de la carte du titulaire.
Par ailleurs, les « scientifiques » peuvent obtenir un renouvellement de leur carte de séjour pour une durée allant jusqu’à
quatre années.
Les étudiants :
La carte de séjour « étudiant » est délivrée de plein droit aux étudiants titulaires d’un visa de long séjour, présentant des
formations spécifiques ou inscrits dans des établissements agréés.
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Elle peut être accordé au jeune scolarisé en France depuis l’âge de 16 ans et qui y poursuit des études supérieures, sous
réserve d’une entrée régulière (pas forcément d’un visa de long séjour). L’étudiant qui prépare un master peut obtenir un
renouvellement de sa carte de séjour pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans.
La carte de séjour « étudiant » donne droit à l’exercice d’une activité salariée (il n’est plus nécessaire de solliciter
l’autorisation) dans la limite de 60% d’une durée annuelle du travail. En cas d’infraction à la réglementation sur le
travail, sa carte de séjour peut lui être retirée et l’accès au territoire refusé.
Après l’obtention d’un master (ou équivalent), un séjour de six mois peut être autorisé en vue d’une 1ère expérience
professionnelle en lien avec le développement économique de la France ou de son pays ; l’accès au travail est possible
sous conditions d’un seuil de rémunération fixé et de lien avec la formation. Au-delà, il peut solliciter une carte de
séjour salariée dans ce cadre.
Les stagiaires : une carte de séjour mention « stagiaire » est délivrée à l’étranger qui suit un stage (rémunéré ou non)
dans une association agréée et qui possède des ressources suffisantes. En cas de nécessité et sous réserve d’une entrée
régulière, le visa de long séjour peut ne pas être exigé.
Les volontaires : une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l’étranger qui effectue une mission de volontariat
auprès d’une association agréée, sous conditions d’un contrat établi avant l’entrée, d’un visa de long séjour, d’un
engagement à partir après la mission et d’une prise en charge par l’association.
Les activités professionnelles : l’accès au séjour pour cause de « travail » a été modifié. Ainsi sous réserves de menace
à l’ordre public et de visa long séjour :
la carte porte la mention « salarié » (7) pour un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 1 an ; pour une
durée inférieure, elle porte la mention « travailleur temporaire ». En cas de licenciement durant les trois mois
précédant son renouvellement, cette carte est renouvelée pour une durée d’un an. Dans le cas d’un contrat pour un
métier et une zone géographique définis et caractérisés par des difficultés de recrutement, la situation de l’emploi
n’est pas opposable à l’étranger.
Elise est venue du Cameroun pour un travail dans une entreprise. Elle est notoirement exploitée : on l'oblige à
effectuer des heures supplémentaires sans la payer. On lui a dit qu’elle peut démissionner si elle est
mécontente et qu’on la licencie si elle fait sa mauvaise tête : il y a tant de chômeurs qui cherchent du travail !
Elise pense qu'elle perdrait alors son droit au séjour et devrait repartir ou vivre « sans-papiers ». Alors, elle
se tait...
Après la loi de 2006 : sans changement si elle démissionne. Si elle est licenciée, tout dépend de la
durée de validité restant à courir sur sa carte de séjour et d’un autre emploi
Une carte de séjour portant la mention de l’activité est délivrée à l’étranger qui exerce une activité non soumise à
autorisation et qui justifie de ressources (sans changement).
Une carte de séjour portant la mention de la profession est délivrée au commerçant, artisan ou industriel dont
l’activité est économiquement viable et conforme aux obligations.
Une carte de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivrée pour trois ans à l’étranger pour des travaux
saisonniers pour une durée (cumulée) n’excédant pas six mois sur douze et qui s’engage à maintenir sa résidence
habituelle hors de France.
Une carte de séjour mention « salarié en mission » est délivrée pour trois ans à l’étranger détaché par son
entreprise, si le salaire est supérieur à 150% du Smic. S’il réside en France plus de six mois ininterrompus, son
conjoint et ses enfants bénéficient du même régime que la famille du titulaire de la carte « compétences et
talents » (voir plus haut).
Par ailleurs, les « visiteurs » s’engagent à n’exercer aucune activité professionnelle, même libérale.
L’accès au travail accordé dans un département d’outre-mer par les cartes de séjour temporaire « Vie Privée et
Familiale » ou de résident est limité au département de délivrance de ces cartes.
L’employeur à qui est retiré son titre de séjour pour avoir fait travailler un étranger sans autorisation peut se voir refuser
l’accès à une activité professionnelle en France pendant trois ans.
III/ L’intégration :
L’étranger admis au séjour en France signe un contrat d’accueil et d’intégration par lequel il s’engage à suivre une
formation civique ainsi qu’une formation linguistique sanctionnée par un diplôme. En est dispensé l’étranger qui a suivi
sa scolarité dans un établissement français pendant au moins trois ans. Le contrat du jeune entre 16 et 18 ans est cosigné
par son représentant légal (en situation régulière).
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Le préfet peut refuser de renouveler le premier titre de séjour de l’étranger qui n’a pas respecté de manière caractérisée
les engagements prévus dans ce contrat.
Pour certaines catégories, la délivrance d’une carte de résident est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger
dans la société française, appréciée par le maire de la commune (le silence du maire pendant deux mois vaut accord).
Les étrangers âgés de plus de 65 ans ne sont pas soumis à la connaissance de la langue française pour la délivrance de la
carte de résident.
Veuf depuis douze ans, Alexandre avait quitté l’Ukraine pour vivre près de sa fille unique, installée en France.
Comme celle-ci s’était engagée à compléter sa petite retraite sans qu’il ait recours à la solidarité française, il
avait obtenu une carte de « visiteur », renouvelée dans les mêmes conditions. Aujourd’hui, sa fille est en
difficulté financière et ne va plus pouvoir lui apporter la même garantie. Tant bien que mal, ils pensaient
subsister ensemble sans aide extérieure, d’autant que ses dix ans successifs « en règle » devaient lui accorder
le séjour de longue durée. A bientôt 80 ans, il n’a jamais réussi à s’initier au français et la nouvelle loi va
anéantir ses espoirs : lui faudra-t-il repartir en Ukraine où il n’a plus guère de liens ni de toit… ?
Après la loi de 2006 : à plus de 65 ans, la maîtrise de la langue ne lui sera pas opposable, mais la
faiblesse de ses moyens d’existence peuvent être un écueil.
IV / Nationalité :
Les enfants de personnes naturalisées qui n’ont pas bénéficié de la nationalité française en même temps que leur parent
peuvent solliciter une naturalisation pendant leur minorité, à condition d’avoir résidé avec leur parent en France pendant
5 ans.
Délai d’instruction des demandes de naturalisation : lorsque l’ensemble des pièces est déposé, un récépissé doit être
délivré. Après la date mentionnée sur le récépissé, la réponse à une demande de naturalisation doit intervenir dans un
délai de 18 mois, délai est réduit à 12 mois lorsque l’étranger est en France depuis dix ans.
Une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté est organisée pour les personnes qui acquièrent la nationalité française,
avec invitation des élus.
V / éloignement :
L’obligation de quitter le territoire français : le retrait, le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour
peut entraîner le prononcé d’une obligation à quitter le territoire français (OQTF) ; cette obligation fusionne les
décisions de refus de séjour, d’invitation à quitter le territoire et de reconduite à la frontière.
L’étranger dispose après sa notification d’un mois pour quitter la France et du même délai pour exercer un recours
contentieux contre cette OQTF et contre la décision fixant le pays de renvoi. Le recours est suspensif mais n’empêche
pas un éventuel placement en rétention. Le tribunal dispose de trois mois pour statuer sur la requête quand l’étranger est
libre et de 72 heures quand l’étranger est placé en rétention.
Le recours contentieux contre l’OQTF peut être jugé par un (seul) magistrat honoraire.
L’arrêté de reconduite à la frontière ne sera plus notifié par voie postale, mais de la main à la main : le délai de recours
contre cet arrêté est donc de 48h..
Les étrangers assignés à résidence doivent se présenter tous les jours aux services de contrôle.
VI / Sanctions nouvelles :
Polygamie : les étrangers qui font entrer plus d’une épouse en France sont passibles des poursuites pour aide à l’entrée
et au séjour irrégulier d’un étranger. Les prestations familiales ne seront plus versées aux étrangers polygames mais à un
« tuteur aux prestations familiales » désigné par le juge des enfants.
La paternité de « complaisance » est, comme le mariage de complaisance, passible de cinq ans de prison et de 15 000
euros d’amende.
Retrait de la carte de résident pour outrage ou rébellion : La carte de résident (10 ans) d’un étranger faisant partie des
catégories protégées est remplacée par une carte de séjour temporaire (un an) s’il a été condamné pour outrage ou
rébellion à l’encontre de personnes exerçant une fonction publique, outrage à l’hymne national ou au drapeau.
L’administration peut refuser l’entrée sur le territoire à un étranger ayant fait l'objet d'un arrêté de reconduite prononcé
moins d'un an auparavant sur la base d’une menace à l’ordre public.
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VII / Divers :
Création d’un compte épargne co-développement :
Un compte épargne co-développement est créé pour les étrangers en France, originaires d’un pays en voie de
développement, et qui réalisent des investissements pour le développement économique de leur pays. Les versements
annuels peuvent ouvrir droit à une déduction de revenus pour le calcul des impôts dans la limite de 25% et pour un
montant maximum de 20.000 euros par personne.
(1) Conjoint de Français : obligation d’un visa de long séjour et accès à la carte de résident :
Avant le projet de loi, le conjoint de Français recevait une carte d’un an sous réserve d’entrée régulière (pas
forcément un visa de long séjour) puis une carte de résident de plein droit après 2 ans de mariage. Pour refuser
un visa à un conjoint de Français, le consulat doit motiver son refus.
Le projet exige de justifier d’un visa de long séjour (obligation de retourner au pays pour ceux qui ne l’ont pas).
La carte de résident n’est plus accessible qu’après 3 ans et sous condition d’intégration.
L’Assemblée fait obligation au consulat de délivrer un récépissé de demande de visa et de délivrer ce visa sous 2
mois sauf cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public
Le Sénat obtient un aménagement pour le conjoint entré en règle, marié en France et y vivant avec son conjoint
Français depuis plus de 6 mois : celui-ci peut demander le visa de long séjour en préfecture.
(2) Le regroupement familial (conditions pour l’étranger demandant ce regroupement):
Avant le projet, il fallait 12 mois de séjour régulier pour demander le regroupement,, un logement aux normes de
l’allocation logement et des ressources minima (le Smic hors prestations familiales)
Le projet de loi porte à 18 mois de séjour le seuil pour faire la demande, exige de se conformer aux principes qui
régissent la République française (« l’intégration républicaine » avec maîtrise de la langue initialement proposée
n’ayant pas été retenue après l’avis du Conseil d’Etat) ; il exclue plusieurs prestations sociales – mal cumulables
pour atteindre le Smic - du calcul des ressources nécessaires.
L’Assemblée exige l’avis du maire sur le respect par le demandeur des principes qui régissent la République
française, des ressources modulées selon la composition de la famille (au delà du smic) et un logement
considéré comme normal pour une famille de taille comparable dans la même région.
Le Sénat limite le délai pour l’avis éventuel du maire à 2 mois et retire la modulation des ressources.
Le Conseil Constitutionnel réduit les « principes fondamentaux » à ceux qui régissent la vie familiale en France :
monogamie, égalité de l'homme et la femme, respect de l'intégrité physique des enfants et adolescents, de la
liberté du mariage, des différences ethniques et religieuses…
(3) L’étranger qui justifie résider habituellement en France depuis dix ans :
Le projet de loi abroge l’obtention de plein droit d’une carte de séjour temporaire pour l’étranger qui peut prouver
10 ans de présence en France.
Le débat à l’Assemblée aboutit à des cas « d’admission exceptionnelle au séjour » pour des considérations
humanitaires ou des motifs exceptionnels ; les cas de séjour habituels de 10 ans sont soumis à une commission
nationale qui définit aussi les critères de l’admission exceptionnelle.
Le Sénat oblige l’administration à demander l’avis de la Commission départementale du titre de séjour dans les
cas de 10 ans de présence habituelle.
(4) Le délai du recours contre un refus d’asile par l’Ofpra
A plusieurs reprises, un décret avait été annoncé pour réduire le délai du recours (d’un mois à 15 jours) contre un
refus d’asile en première instance par l’Ofpra
Le Sénat fait introduire dans la loi que ce délai était fixé à un mois
(5) Le retrait de la carte de séjour temporaire :
Avant le projet, un décret permettait aux préfets de retirer la carte d’un an si l’étranger cessait de remplir une
condition de sa délivrance (un retrait qui concernait surtout les cas de fraude)
Le projet de loi introduit ce retrait de la carte temporaire dans la loi : les exemples sont multiples, notamment pour
les salariés dont le séjour dépend d’un contrat de travail qui peut être rompu…
L’assemblée introduit une exception à ce retrait pour les salariés et les travailleurs temporaires.
Le sénat réduit cette exception aux travailleurs privés involontairement d’emploi.
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