logement - PACT Rhône

Aide au
logement
Le conventionnement
avec ou sans travaux
Chaponnay
Communay
Marennes
Saint-Symphorien-d’Ozon
Sérézin-du-Rhône
Simandres
Ternay
lo ge m e n t
Ce dispositif s’adresse aux propriétaires bailleurs qui s’engagent
à louer un logement à des ménages dont les ressources n’excèdent
pas certains plafonds, et à pratiquer un loyer modéré.
En contrepartie, le propriétaire bailleur peut bénéficier :
D’aides aux travaux ou de primes versées par la CCPO
D’une subvention versée par l’Anah (Agence nationale de l’Habitat)
D’avantages fiscaux
Deux types de conventions peuvent être conclus avec l’Anah :
La convention avec travaux
La convention sans travaux
Pour des niveaux de loyers différents :
Niveau intermédiaire
Niveau social
Niveau très social
Les avantages pour le propriétaire
La subvention de la CCPO
La CCPO apporte une aide de 30 % du montant HT des travaux
avec un plafond calculé selon le type de conventionnement :
• 1 250 € pour un logement intermédiaire
• 2 500 € pour un logement social
• 3 000 € pour un logement très social
Pour les propriétaires dont le logement ne nécessite pas de travaux
avant sa mise en location, la CCPO a choisi de soutenir le
conventionnement sans travaux et attribuera une prime de
1 250 à 3 000 € selon le niveau de conventionnement.
La subvention de l’Anah est attribuée pour des opérations de
réhabilitation suivant le niveau de dégradation du ou des logements
conventionné(s) après travaux.
C ommunautÉ de c ommunes du P ays de l’ o zon
Les avantages fiscaux - le “Borloo ancien”
Il s’agit d’une déduction fiscale sur les revenus bruts fonciers pendant toute
la durée de la convention :
• 30 % pour un logement intermédiaire
• 60 % pour un logement social
• 70 % pour un logement très social
Les engagements du propriétaire
La durée de location
Elle est de 6 ans minimum pour le conventionnement sans travaux et de
9 ans minimum pour le conventionnement avec travaux.
Le niveau de loyer
Il sera modéré suivant le type de convention, le niveau d’engagement,
la taille du logement et le secteur géographique. Les communes de la CCPO
sont situées en zones 3 et 4.
Plafonds de loyers applicables en zones 3 et 4 au 1/01/2012
Surface utile
Type de
conventionnement
Moins de 40 m²
De 40 à 80 m²
Plus de 80 m²
Intermédiaire
Social
Très social
Intermédiaire
Social
Très social
Intermédiaire
Social
Très social
Loyers en €/m²
Zone 3*
Zone 4*
avec
sans
avec
sans
travaux travaux travaux travaux
7,25
8,15
7,25
7,95
6,80
7,50
5,70
6,00
4,80
5,25
4,75
4,75
6,60
7,15
6,60
7,15
5,80
6,70
5,40
5,84
4,80
5,25
4,75
4,75
5,70
6,20
5,70
6,20
5,00
5,75
5,00
5,30
4,80
5,25
4,75
4,75
*Zone 3 : Communay, Saint-Symphorien, Sérézin, Simandres, Ternay / Zone 4 : Chaponnay, Marennes
Les conditions de ressources des locataires
Les plafonds de ressources varient suivant la composition familiale du ménage et
le type de loyer. Exemple : un ménage avec un enfant qui souhaite emménager dans
un logement conventionné « social » sur la CCPO devra justifier d’un revenu fiscal
de référence inférieur à 31 853 € (prise en compte de l’avis d’imposition n-2).
Chaponnay
Communay
Marennes
Saint-Symphorien-d’Ozon
Sérézin-du-Rhône
Simandres
Ternay
lo ge m e n t
Exemple
Pour un logement :
Situé en zone 3 sur la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon
De type 3
D’une surface utile de 60 m²
Avec un conventionnement social (6,70 €/m²)
Sans travaux
Les aides sont les suivantes :
Le loyer annuel perçu est de 4 824 € (402 € mensuel)
• La déduction fiscale est de 2 894 € (60 %)
• Les frais de gestion de 482 € (10 %)
• La taxe foncière de 540 €
L e total des charges déductibles est donc de 3 916 €,
soit un revenu foncier soumis à l’impôt de 908 €
La prime versée par la CCPO est de 2 500 €
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
A uprès de l’Anah
www.anah.fr
A u cours des permanences Habitat
à la CCPO, le dernier vendredi
de chaque mois de 10h30 à 12h30.
Pamplemousse.com - Crédit photos : Fotoail
A uprès du Pact du Rhône
51, avenue Jean Jaurès - BP 7114
69301 LYON cedex 07
04 37 28 70 28