EXTRAIT DU REGISTRE

COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 10 AVRIL 2014
C
2014
AFFICHE le 17 Avril 2014 – N° D’ORDRE 29 /2014
Nombre de
conseillers :
En exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
L’an deux mille quatorze, le dix Avril, le Conseil Municipal de la Commune de
Mégevette, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Max MEYNET-CORDONNIER, Maire
Date de convocation : 2 Avril 2014
PRESENTS : BEGAIN Nicolas, BEL Chantal, BERGOEN Gérard, BRETEY
Mathieu, CORBET Franck, CORNALI Iribert, DECROUX Rémy, ENTZMANN
Isabelle, GAMBARINI Julien, MANGIER Lionel, MOLLIAT Jean-Baptiste,
PASQUIER Suzy, PERRET Josiane, RIVAL Nicolas.
SECRETAIRE : Josiane PERRET
ORDRE DU JOUR
1. Indemnités du Maire et des Adjoints
2. Composition des Commissions Communales
3. Désignation des délégués auprès des Syndicats Intercommunaux et des Associations
Intercommunales
4. Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres
5. Désignation d’un correspondant défense
6. Commission Communale des Impôts directs
7. Renouvellement des membres du C.C.A.S
8. Commission de révision des listes électorales : démission de la déléguée du Président
du T.G.I
9. Les délégations du conseil municipal au Maire
10. Respect de la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement
11. Devis
12. Urbanisme
13. Divers
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Josiane PERRET est désignée comme secrétaire de séance.
LECTURE ET APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 28 MARS 2014
Aucune remarque : le compte-rendu est approuvé.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de rajouter à l’ordre du jour, les décisions suivantes
 ASSAINISSEMENT COLLECTIF : AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE
D’ŒUVRE
 CREATION D’UN COMITE CONSULTATIF « DENOMINATION DES RUES »
Le Conseil, donne son accord.
1. INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS
N°40/2014 : INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
1/12
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi,
les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que des crédits nécessaires
sont inscrits au budget municipal.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 15 voix pour,
DECIDE de fixer le montant des indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints avec effet au 28
mars 2014 (date d’entrée en fonction des élus), au taux maximum en fonction de la population totale
de la Commune qui est comprise entre 500 et 999 habitants, à savoir :
 31 % de l’indice brut 1015 pour le Maire
 8,25 % de l’indice brut 1015 pour chaque Adjoint.
2. COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES
N°41/2014 : COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, Monsieur le Maire invite le Conseil à établir la liste
des commissions municipales de la Commune de Mégevette,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
 FIXE comme suit les commissions municipales de la Commune, à savoir :
COMMISSIONS MUNICIPALES
NOM Prénoms
PERRET Josiane
CORBET Franck
VOIRIE
CORNALI Iribert
GAMBARINI Julien
BEGAIN Nicolas
BERGOEN Gérard
SENTIERS
BRETEY Mathieu
RIVAL Nicolas
MOLLIAT Jean-Baptiste
BEL Chantal
GAMBARINI Julien
EAU et ASSAINISSEMENT
CORNALI Iribert
MANGIER Lionel
DECROUX Rémy
BEGAIN Nicolas
CORBET Franck
FORETS – AGRICULTURE
MOLLIAT Jean-Baptiste
BERGOEN Gérard
MOLLIAT Jean-Baptiste
DECROUX Rémy
GAMBARINI Julien
URBANISME
BEL Chantal
CORNALI Iribert
DECROUX Rémy
ENTZMANN Isabelle
BATIMENTS
BEGAIN Nicolas
MANGIER Lionel
PERRET Josiane
ORDURES MENAGERES – TRI SELECTIF BEL Chantal
DECROUX Rémy
BEL Chantal
FINANCES
PASQUIER Suzy
MOLLIAT Jean-Baptiste
ENTZMANN Isabelle
INFORMATIONS (BULLETIN
PERRET Josiane
MUNICIPAL/FEUILLE D’INFOS) –
BEL Chantal
ANIMATION - INTERNET
RIVAL Nicolas
PASQUIER Suzy
CORBET Franck
CIMETIERE
BEL Chantal
2/12
TOURISME – GITES COMMUNAUX –
FOYER DE FOND
SCOLAIRE – PERSISCOLAIRE - CANTINE
PREVENTION INCENDIE
LISTES ELECTORALES
PASQUIER Suzy
RIVAL Nicolas
ENTZMANN Isabelle
BRETEY Mathieu
PERRET Josiane
BRETEY Mathieu
PASQUIER Suzy
BERGOEN Gérard
ENTZMANN Isabelle
CORBET Franck
DECROUX Rémy
BEGAIN Nicolas
CORNALI Iribert
BERGOEN Gérard
DECROUX Rémy
N°42/2014 : CREATION D’UN COMITE CONSULATIF – DENOMINATION DES RUES
Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L. 2143-2 du Code général des collectivités
territoriales le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt
communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui
peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Il estime
qu'il y aurait intérêt à créer un tel comité consultatif pour associer des personnes qualifiées à une étude
concernant le projet de la dénomination des rues.
Il propose au conseil que ce comité soit composé de la manière suivante :
 Madame PERRET Josiane, 3ème Adjoint au Maire, présidente,
 Mme BEL Chantal, 1er Adjoint au Maire, Mme PASQUIER Suzy membre du conseil
municipal,
 Mesdames DECROUX Mireille, GEORGES Geneviève, DOMENGE Martine.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 15 voix pour,
 accepte la proposition de Monsieur le Maire.
 décide la création d’un comité consultatif chargé d'étudier le projet de la dénomination des
rues et de donner au conseil un avis sur ce projet.
Ce comité est composé de la manière suivante :
 Madame PERRET Josiane, 3ème Adjoint au Maire, présidente,
 Mme BEL Chantal, 1er Adjoint au Maire, Mme PASQUIER Suzy membre du conseil
municipal,
 Mesdames DECROUX Mireille, GEORGES Geneviève, DOMENGE Martine.
3. DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DES SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX ET DES ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES
N°43/2014 : ELECTION DES DELEGUES AU SEIN DES SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX ET DES ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, Monsieur le Maire invite le Conseil à élire les délégués
au sein des Syndicats Intercommunaux et des Associations Intercommunales, dont la Commune fait
partie.
Ont été élus à la majorité absolue,
SYNDICATS
ASSOCIATIONS
TITULAIRES
S.I des ALPES DU
LEMAN
MEYNET-CORDONNIER
Max
Les Moulins
74490 MEGEVETTE
RIVAL Nicolas
Chef-lieu
74490 MEGEVETTE
ENTZMANN Isabelle
Le Bourg
74490 MEGEVETTE
BRETEY Mathieu
Les Fornets
74490 MEGEVETTE
ADRESSES
SUPPLEANTS
ADRESSES
3/12
S.I RISSE et
FORON
BEL Chantal
Le Champ du Nant
74490 MEGEVETTE
PERRET Josiane
Le Grand Pré
74490 MEGEVETTE
DECROUX Rémy
Le Marquisat
74490 MEGEVETTE
Les Moulins
74490 MEGEVETTE
MOLLIAT
Jean-Baptiste
BEL Chantal
Les Fornets
74490 MEGEVETTE
Le Champ du Nant
74490 MEGEVETTE
Dorjon
74490 MEGEVETTE
Le Grand Pré
74490 MEGEVETTE
CORBET Franck
Les Rossets
74490 MEGEVETTE
Le Bourg
74490 MEGEVETTE
S.I.V.M DU HAUTGIFFRE
MEYNET-CORDONNIER
Max
S.D.I.S
BEGAIN Nicolas
S.I REEMETTEUR PERRET Josiane
TV
ENTZMANN
Isabelle
SYANE
SMDEA
GAMBARINI Julien
MEYNET-CORDONNIER
Max
La Combaz 74490 MEGEVETTE
Les Moulins
BEL Chantal
74490 MEGEVETTE
Le Champ du Nant
74490 MEGEVETTE
PE4R
PERRET Josiane
PASQUIER Suzy
A.D.M.R
(CC4R)
PREVENTION
ROUTIERE
SYNDICAT
MIXTE DES 3
VALLEES (SCOT)
ASSOCIATION
DES COMMUNES
FORESTIERES
MJCI
PERRET Josiane
Le Grand Pré
74490 MEGEVETTE
Le Grand Pré
74490 MEGEVETTE
Dorjon
74490 MEGEVETTE
Le Champ du Nant
74490 MEGEVETTE
GAMBARINI
Julien
Chez Martin
74490 MEGEVETTE
Chez Martin
74490 MEGEVETTE
Chef-lieu
74490 MEGEVETTE
La Combaz
74490 MEGEVETTE
CORBET Franck
Les Rossets
74490 MEGEVETTE
BERGOEN
Gérard
Chez Martin
74490 MEGEVETTE
ENTZMANN Isabelle
Le Bourg
74490 MEGEVETTE
BRETEY Mathieu
Les Fornets
74490 MEGEVETTE
BEGAIN Nicolas
BEL Chantal
PASQUIER Suzy
RIVAL Nicolas
4. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
N°44/2014 : CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Monsieur le Maire :
 fait part au Conseil qu’à la suite des élections municipales, il convient de constituer la
commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat, vu les articles 22 et 23 du code
des marchés publics.
 explique à l’assemblée qu’outre le Maire, son président, cette commission est composée de
trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 15 voix pour,
 A DESIGNE Président de la Commission d’appel d’offres :
 M. Max MEYNET-CORDONNIER, Maire de la Commune de MEGEVETTE,
 A ELU les délégués titulaires suivants :
 Mme Chantal BEL
 M. Julien GAMBARINI
 Mme Josiane PERRET
 A ELU les délégués suppléants suivants :
 M. Rémy DECROUX
 M. Franck CORBET
 M. Lionel MANGIER
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5. DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE
N°45/2014 : DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE
Monsieur le Maire :
 fait part au Conseil que la fonction de correspondant défense, créée en 2001 par le ministère
délégué aux Anciens combattants, a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir
l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement
tous les citoyens aux questions de défense.
 demande à l’assemblée de désigner un correspondant défense.
 Monsieur Nicolas BEGAIN ayant proposé sa candidature.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 15 voix pour,
A DESIGNE Monsieur Nicolas BEGAIN, domicilié à « Dorjon » 74490 Mégevette en tant que
délégué à la défense.
6. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
N°46/2014 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque
commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par l’adjoint
délégué.
Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires
titulaires et de 6 commissaires suppléants. Ceux-ci sont désignés par le directeur départemental des
finances publiques sur une liste dressée par le conseil municipal parmi les différentes catégories de
contribuables de la commune (prévoir vingt-quatre personnes dans les communes de moins de 2 000
habitants).
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil
municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir
de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être
familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution
des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui
suivent le renouvellement des conseillers municipaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
 propose les commissaires suivants
 charge Monsieur le Maire d’en informer des services fiscaux.
TITULAIRES
M. GRIVAZ Denis :
Agriculteur-Propriétaire bois
Mme PASQUIER Suzy
M. CORBET Franck
Mme BEL Chantal
M. GRIVAZ Etienne
M. GRIVAZ Michel :
Commune extérieure (ONNION)
M. DECROUX Jean-Pierre
Mme DOMENGE Martine
Mme FELISAZ Claudette
M. PASQUIER Jean-Paul
M. BROIZAT Michel
M. DEMALMAZET Serge
SUPPLEANTS
Mme GEORGES Geneviève
M. MAURE Régis
Commune extérieures (VIUZ EN SALLAZ)
M. CORBET Gabriel
M. FAVRE Jean-Pierre
M. BERGOEN Gérard
M. MOLLIAT Jean
Agriculteur-Propriétaire bois
M. COURTET Jean-François
M. BRON Paul
Mme CHAUMAZ Noëlle
M. CORNALI Iribert
Mme DUMONT Annette
Mme BUINOUD Céline
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7. RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU C.C.A.S
N°47/2014 : FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
CCAS
Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action et des familles,
le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le
conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8)
et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le
maire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
 décide de fixer à 8, le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera
désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.
N°48/2014 : ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU CCAS
En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, Monsieur le maire
expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au
scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète.
Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un
nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés
par celui des sièges à pourvoir.
Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands
restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une
liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes
ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus
grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette
liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.
La délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2014 a décidé de fixer à 4, le nombre de membres élus
par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil
d'administration, une seule liste de candidats ayant été présentée par des conseillers municipaux :
Ont été élus membres du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale de MEGEVETTE,
les candidats de la seule liste présentée :
 Madame PERRET Josiane, Adjoint au Maire,
 Madame PASQUIER Suzy, Conseillère Municipale,
 Monsieur ENTZMANN Isabelle, Conseillère Municipale,
 Monsieur DECROUX Rémy, Adjoint au Maire.
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8. COMMISSION DE REVISION DES LISTES ELECTORALES : DEMISSION
DE LA DELEGUEE DU PRESIDENT DU T.G.I
N°49/2014 : COMMISSION DE REVISION DES LISTES ELECTORALES – NOMINATION
D’UN DELEGUE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI)
Monsieur le Maire :
 explique au Conseil le principe et les missions de la commission administrative de révision
des listes électorales qui a un rôle important en ce qui concerne la gestion de la liste électorale
de la commune. Elle dresse la liste générale des électeurs de la commune (article L 17 al 5).
1- Le principe :
L'article L17 du code électoral dispose qu'« une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote
par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de
son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué
désigné par le président du tribunal de grande instance... ». En outre, l'article L 2122-27 du code
général des collectivités territoriales précise que « le maire est chargé, sous l'autorité du représentant
de l'Etat dans le département, des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois », en
l'occurrence les opérations électorales qui portent notamment sur la révision annuelle des listes
électorales.
Ainsi, une commission administrative dresse et révise la liste électorale. Dans les communes divisées
en plusieurs bureaux de vote c’est une commission administrative centralisatrice qui est chargée de
dresser la liste générale des électeurs de la commune. La commission administrative se compose de 3
membres (art. L 17, deuxième alinéa du code électoral) :
- le maire ou son représentant ;
- un délégué de l’administration désigné par le préfet ou le sous-préfet ;
- un délégué choisi par le président du tribunal de grande instance.
2 – Les missions de la commission :
La commission est chargée de statuer sur les demandes d'inscription déposées en mairie depuis le 1er
janvier. Elle est seule souveraine pour juger du bien-fondé des demandes qui lui sont soumises,
notamment au regard des justificatifs produits par les demandeurs. En cas de contestation, c'est au juge
d'instance, saisi par le demandeur ou par tout électeur de la commune, qu'il appartient de trancher.
La commission doit s'assurer que les demandeurs respectent les conditions d'inscription requises
(avoir la qualité d'électeur et une attache avec la commune). À cette fin, elle peut procéder à toutes les
vérifications qu'elle juge utiles, en sollicitant en tant que de besoin l'assistance des services
municipaux. Si les pièces du dossier d'inscription lui paraissent le justifier, elle refuse l'inscription
demandée, sinon elle porte les mentions relatives à l'électeur (nom, prénoms, date et lieu de naissance,
adresse) sur le tableau rectificatif.
La commission se prononce également sur l'inscription des personnes qui rempliront la condition de
majorité à la date de clôture des listes électorales ou à la veille de la date du scrutin au vu des
documents transmis par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Elle s'assure que
celles-ci respectent toutes les conditions d'inscription requises et, en cas de doute, fait procéder aux
rectifications nécessaires. Les vérifications portent sur l'identité et le domicile. Ce contrôle est effectué
par simple lettre adressée au domicile figurant sur l'avis transmis par l'INSEE pour informer la
personne qu'elle va être inscrite. Si la lettre ne revient pas à la mairie avec la mention « NPAI »
(n'habite pas à l'adresse indiquée) ou « PSA » (parti sans laisser d'adresse), la réalité du domicile est
présumée et la personne est alors inscrite d'office.
La commission administrative procède également à la radiation des électeurs décédés dans ou hors de
la commune, des électeurs privés de leur droit de vote par une décision de justice devenue définitive et
des électeurs qui ont obtenu une inscription dans une autre commune ou un autre bureau de vote. Dans
ce dernier cas, l'avis de radiation envoyé par l'INSEE à la mairie est suffisant pour justifier la
radiation.
Enfin, la commission radie toute personne ayant perdu son attache avec la commune. Avant de
procéder à une radiation, la commission administrative doit s'assurer que l'électeur concerné ne remplit
aucune des conditions lui permettant de demeurer inscrit. Pour l'accomplissement de cette tâche, la
commission procède à l'examen systématique des cas des électeurs dont la carte électorale a été
retournée, soit à l'occasion d'un scrutin intervenu depuis la dernière révision, soit à l'occasion de la
dernière refonte des listes électorales. Il en est fait de même dans les cas où les enveloppes de
propagande n'ont pu être distribuées à l'électeur. La commission tient alors compte des indications qui
ont motivé le retour de la carte ou de la propagande à la mairie. Pour faciliter le travail de la
commission, la mairie peut vérifier chaque cas, rechercher les raisons pour lesquelles les documents
7/12
n'ont pas été remis, signaler les éventuelles déclarations de changement d'adresse déposées par les
électeurs conformément à l'article 104 du code civil, consulter les fichiers des contributions locales
pour rechercher si la condition d'assujettissement à l'une de ces taxes est toujours remplie et constater
si l'intéressé a perdu ou non la qualité de contribuable de la commune. Il importe de ne procéder à ce
type de radiation qu'après avoir pris toute mesure nécessaire, notamment en avisant l'électeur pour
qu'il puisse formuler d'éventuelles observations. Ce dernier doit ainsi être mis en état soit de faire
connaître son droit à demeurer inscrit sur la liste, soit de se faire inscrire sur une autre liste avant la
clôture des délais d'inscription. (JO Sénat du 19/02/2009 - page 445 Question écrite n° 05777)
Seule la commission administrative prévue par l’article L 17 du code électoral est compétente pour
réviser les listes électorales d’une commune.

donne lecture à l’Assemblée d’un courrier de Mme MERCIER Janine, Déléguée du Président
du T.G.I décidant de démissionner de cette fonction.
fait part au Conseil de la demande de Mme DOMENGE Martine pour lui succéder.


Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 15 voix pour,
 ACCEPTE cette proposition.
 FIXE comme suit la commission administrative de révision des listes électorales de la
commune (bureau unique), à savoir :
M. Max MEYNET-CORDONNIER, Maire
M. Jean-Pierre DECROUX, Délégué de l’administration (Préfet)
Mme Martine DOMENGE, Déléguée du Président du T.G.I.
9. LES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
N°50/2014 : LES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 212222) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 15 voix pour,
DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ;
2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des
droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire ;
13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant
toutes les juridictions ;
14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
15° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
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d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-112 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux ;
16° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de
l'urbanisme ;
17° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code
de l'urbanisme ;
18° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre.
10. RESPECT DE LA CHARTE QUALITE NATIONALE DES RESEAUX
D’ASSAINISSEMENT
N°51/2014 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF : STEP et réseaux d’eaux usées du Chef-lieu et
La Culaz – RESPECT DE LA CHARTE QUALITE NATIONALE DES RESEAU
D’ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal en date du 16 janvier 2014 s’étant
positionné sur le choix d’une station d’épuration dite conventionnelle au vu des contraintes
réglementaires, financières et techniques présentées par TERACTEM (conducteur d’opérations) et le
Cabinet MONTMASSON (maître d’œuvre).
Ainsi, l’arrêté préfectoral au titre de la Loi sur l’Eau est en cours de rédaction par les services de la
préfecture et permettra de justifier auprès des financiers de la viabilité technique et réglementaire du
projet.
Le projet ainsi définit, s’articule autour d’une station d’épuration et d’un réseau de transport et collecte
des effluents, soit les coûts suivants :
STEP de type SBR ou équivalent
HT
TVA
TTC
EUROS
EUROS
EUROS
DEPENSES PREALABLES
Etude géotechnique
Topographie
Frais de procédure
22 300,00
17 900,00
2 400,00
2 000,00
4 460,00
3 508,40
470,40
400,00
26 760,00
21 408,40
2 870,40
2 400,00
TRAVAUX STEP SBR
Equipements
Génie civil
Protection de crues
Réfection de voirie d’accès
Contrôles externes
Essais de garanties
Frais de branchement
Révisions
942 026,00
320 000,00
360 000,00
75 000,00
120 000,00
15 000,00
15 000,00
9 000,00
28 026,00
188 405,20
64 000,00
72 000,00
15 000,00
24 000,00
3 000,00
3 000,00
1 800,00
5 605,20
1 130 431,20
384 000,00
432 000,00
90 000,00
144 000,00
18 000,00
18 000,00
10 800,00
33 631,20
HONORAIRES
Coordination sécurité STEP
Bureau de contrôle
Maîtrise d'œuvre
Conduite d'opération
109 000,00
6 000,00
10 000,00
50 000,00
43 000,00
21 800,00
1 200,00
2 000,00
10 000,00
8 600,00
130 800,00
7 200,00
12 000,00
60 000,00
51 600,00
26 674,00
26 674,00
5 334,80
5 334,80
32 008,80
32 008,80
1 100 000,00
220 000,00
1 320 000,00
DIVERS
Imprévus
TOTAL INVESTISSEMENT
9/12
Réseau d’eaux usées du Chef-lieu et la Culaz
HT
EUROS
DEPENSES PREALABLES
Etude géotechnique
Topographie
Frais de procédure
TRAVAUX réseaux EU
Travaux réseaux de transport
Travaux réseaux de collecte
Contrôles extérieurs
Frais de branchement
Révisions
HONORAIRES
Coordination sécurité STEP
Maîtrise d'œuvre
Conduite d'opération
DIVERS
Imprévus
TOTAL INVESTISSEMENT
TVA
EUROS
TTC
EUROS
2 000,00
0
0
2 000,00
400,00
0
0
400,00
2 400,00
0
0
2 400,00
1 186 000,00
686 650,00
455 350,00
15 000,00
9 000,00
20 000,00
237 200,00
137 330,00
91 070,00
3 000,00
1 800,00
4 000,00
1 423 200,00
823 980,00
546 420,00
18 000,00
10 800,00
24 000,00
118 300,00
6 000,00
67 000,00
45 300,00
23 660,00
1 200,00
13 400,00
9 060,00
141 960,00
7 200,00
80 400,00
54 360,00
43 700,00
43 700,00
8 740,00
8 740,00
52 440,00
52 440,00
1 350 000,00
270 000,00
1 620 000,00
Le Conseil Municipal après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
par 15 voix pour,
1. Adopte le projet de travaux d’assainissement du Chef-lieu et de La Culaz ;
2. Approuve les budgets prévisionnels de cette opération ci-dessus ;
3. Décide de réaliser cette opération d’assainissement collectif (étude et travaux), selon les
principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement ;
4. Autorise le lancement des consultations entreprises et bureaux nécessaires à l’avancement de
ce projet ;
5. Décide de mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des entreprises que
l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement ;
6. Sollicite l’aide de l’Agence de l’Eau et du Département de la Haute-Savoie pour la réalisation
de cette opération ;
7. Autorise le SMDEA à percevoir pour le compte de la commune la subvention attribuée par
l’Agence de l’Eau et à la verser sur le compte de la collectivité ;
8. Sollicite les aides de la Préfecture au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
(DETR)
9. Sollicite les aides de la Région Rhône-Alpes dans le cadre du Contrat de rivière Giffre et Risse
10. Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
10/12
N°52/2014 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE –
AVENANT
La commune de MEGEVETTE a notifié en date du 14 Février 2013 au Groupement Cabinet
MONTMASSON / David FERRE l'approbation du marché pour une mission de maîtrise d’œuvre pour
les travaux d’assainissement collectif – Mégevette – Chef -lieu et La Culaz.
La rémunération provisoire de 90 250.00 € HT, (soit 107 939.00 € TTC) est basé sur un coût
programme prévisionnel des travaux de 1 683 000.00 € H.T.
Conformément à l’article 3.2. du CCAP, il y a lieu suite à la réception de l’Avant-Projet par le Maître
de l’ouvrage de fixer le montant du coût prévisionnel des travaux par un avenant.
Le maître d'œuvre présente un nouveau coût prévisionnel de travaux s’élevant à 2 182 200.00 € H.T.
soit 2.181.267,97 € H.T en date valeur Mo de décembre 2012. Après discussion cette rémunération est
fixée à 117.000 € H.T. (soit 140.400 € TTC).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 15 voix pour,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 01 avec le Groupement Cabinet
MONTMASSON / David FERRE pour un montant de rémunération définitive de 117.000 € H.T
RAPPELLE que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont inscrits au budget primitif
2014.
11. DEVIS
N°53/2014 : POSE D’UN STORE VENITIEN A L’AUBERGE COMMUNALE
Monsieur le Maire :
 rappelle au Conseil sa décision du 16 janvier 2014 décidant des travaux de menuiserie à
l’auberge communale par l’Entreprise DUCRETTET ;
 donne lecture à l’Assemblée d’un devis de l’Entreprise DUCRETTET pour la pose d’un store
vénitien d’un montant HT de 466,24 €, afin de finaliser cette opération ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 15 voix pour,
ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit devis établi par l’Entreprise DUCRETTET, d’un
montant HT de 466,24 €.
12. URBANISME
déposé
le
Demandeur
terrain
projet
commentaires
CUb
14C0006
14/02/
2014
M. RIZZELLI
TYRISORIO
Ange
Le Crêt
RougeLémy
Chalet de type
savoyard-170 m2
de surface de
plancher
REFUSE
PA14C01
12/02/
2014
Mme BOREL épouse
RAPHET
Le Grand
Pré
2 lots
En cours
d’instruction
DP14C01
28/02
DUMOULIN Alain
La Bray
Réfection d’un
chalet existant
(Envoi DDT
Annecy)
Transfert PC SARL
PELLIMMO
En cours
d’instruction à la
CC4R
Demande de
pièces
complémentaires
No de dossier
PC14C03
T01
07/03
MUDRY-DUNAND
Christophe-Céline
La Culaz
Devant
accordé
le
refusé
le
09/04/
2014
11/12
DP14C02
29/03
Mr VIARD,
Mme COLLET
L’Angard
PC14C01
31/03
DUBOUCHER
Fédéric
Le
Granget
Création fenêtres
En cours
d’instruction à la
CC4R
Maison individuelle
En cours d’envoi à
la
CC4R
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que ces dossiers peuvent être consultés par les élus (voir avec
le secrétariat de mairie).
13. DIVERS
 Lecture d’un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques informant la Commune
de la nomination de Mme Catherine ARLY en qualité de comptable de la trésorerie de SaintJeoire à compter du 1er avril 2014, en remplacement de M. Pierre COUDURIER, dans le
cadre d’un mouvement de mutations.
 Rappel d’une réunion en mairie le lundi 14 avril 2014 à 17h00, concernant le projet
d’assainissement de la Commune.
 Donner à nom à notre école, à la demande d’un Conseiller Municipal : cette question sera à
l’ordre du jour d’une prochaine réunion.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Séance levée à 21 Heures 45.
PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL :
JEUDI 15 MAI 2014 à 19 HEURES 30
12/12