aides / prets - CCI Seine Mer Normandie

Il est important de faire vos demandes d’aides et prêts auprès des structures habilitées, le plus tôt possible avant le début de l’activité
Et en 3 clics, identifier toutes les aides adaptées à votre projet sur www.les-aides.fr
Principales aides / principaux prêts
liés à la création ou à la reprise
d’entreprise
Contacts :
ESPACE ENTREPRENDRE
 ROUEN
10 quai de la Bourse - CS 40641 - 76007 Rouen Cedex 1
 DIEPPE
4 bd du Général de Gaulle - CS 20462 - 76202 Dieppe Cedex
 ELBEUF
28 rue Henry - BP 410 - 76504 Elbeuf Cedex
CCI Seine Mer Normandie
10 quai de la Bourse - CS 40641 - 76007 Rouen Cedex 1
Tél. : 02 32 100 500 – Fax : 02 35 14 38 38 - [email protected]
AIDES / PRETS
ACCRE
Aide aux Chômeurs
Créateurs
ou Repreneurs
d’Entreprise
Mars 2015
BENEFICIAIRES
NATURE DE L’AIDE / DU PRET
OU S’ADRESSER
Dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise
Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au
cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA).
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint
ou concubin.
Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de
contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles
embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a
été rompu avant le terme de l'aide.
Il s'agit :
- des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
- ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas
travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des
droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées.
Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre
d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils
remplissent l'une des conditions ci-dessus.
Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation
versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur
activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois
ans).
L'Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un
an (*) à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des
travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si
l'assuré relève du régime des assimilés-salariés.
Plafond : l'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou
rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er
janvier (20 988 € pour 2015).
Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau
statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés
salariés) correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité,
décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base.
Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque
accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la
formation professionnelle continue et au versement transport.
Précision : l'exonération pendant un an de la cotisation d'assurance
vieillesse au titre de l'ACCRE permet la validation de 4 trimestres
maximum (selon le montant du revenu réalisé) d'assurance vieillesse
de base.
En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période
d'exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés.
Ceci signifie que le revenu procuré par l'activité
professionnelle pendant cette année d'exonération ne sera pas pris
en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la
pension de retraite.
(*) Un dispositif spécial est prévu pendant 3 ans pour les microentrepreneurs.
Centres de Formalités des Entreprises
(CFE) compétents :
CHAMBRE
DE
COMMERCE
ET
D’INDUSTRIE
Tél. 02 32 100 500
CHAMBRE DE METIERS
Tél. 02 32 18 23 23
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
- ROUEN - Tél. 02 35 70 08 60
- LE HAVRE - Tél. 02 35 42 15 50
- DIEPPE – Tél 02 35 84 11 87
URSSAF
ROUEN - Tél. 0 820 395 763
DIEPPE – TEL : 0 820 395 761
CENTRE DES IMPOTS
ROUEN 02 32 18 91 88
DIEPPE – Tél 02 32 14 05 50
CHAMBRE D’AGRICULTURE
Tél. 02 35 59 47 22
Dans le cadre d'un projet de création d'entreprise
Les personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de «LE DEMANDEUR DOIT DEPOSER, AUPRES DU CFE COMPETENT, LE
FEUILLET SPECIFIQUE DE DEMANDE D’ACCRE COMPLETE,
la politique de la ville (QPPV).
ACCOMPAGNE DES JUSTIFICATIFS DE SON ELIGIBILITE A L’ACCRE,
LORS DU DEPOT DE LA DECLARATION DE CREATION/REPRISE DE
L’ENTREPRISE, AU PLUS TARD DANS LES 45 JOURS SUIVANTS »
AIDE DE Pôle Emploi
- Bénéficiaire de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), en cours
d’indemnisation
- Personne ayant droit à l’ARE, en cours de différé d’indemnisation ou de
délai d’attente
- Personne licenciée créant ou reprenant une entreprise pendant la
période de préavis.
Pour la création d’entreprise, avoir obtenu l’ACCRE.
Pour la reprise d’entreprise, avoir obtenu l’ACCRE ou la validation du
projet par un organisme conventionné par le Pôle Emploi.
Si vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), deux
POLE EMPLOI dont vous dépendez.
possibilités s’offrent à vous :
* L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise : ARCE (Attribution à
un créateur ou un repreneur d'entreprise de 45 % (à nouveau depuis
le 1er avril 2015) des allocations qui lui restent à percevoir à la date de
l’attribution de l’ACCRE, sous forme de capital. Contrairement aux
règles de maintien où le versement des allocations est échelonné dans
le temps, cette aide est versée pour moitié :
- à la date de l’octroi de l’ACCRE,
- puis 6 mois après le début d'activité.)
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Document non contractuel réalisé par la CCI Seine Mer Normandie – 01/09/2016
Attention : pour bénéficier de cette aide vous devez avoir obtenu
l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs
d’Entreprises). Si vous choisissez l’ARCE, vous ne recevrez plus
d’allocation.
Ou
AIDE POLE EMPLOI (Suite)
* Le maintien partiel de vos allocations pendant la phase de
démarrage (Vous pouvez continuer à percevoir une partie de vos
allocations pendant la phase de démarrage de la reprise ou de la
création de l’entreprise. Ce complément d'allocations est égal au
montant total brut des ARE mensuelles qui auraient été versées en
l'absence de reprise d'activité moins 70 % des revenus
bruts mensuels issus de l'activité non salariée. Le cumul de ce
complément d'allocations avec le montant de la rémunération de
l'activité non salariée ne doit pas être supérieur au montant mensuel
de l'ancien salaire de référence.
Le cumul est possible dans la limite des droits au chômage.
Juillet 2015
NACRE
Public cible :
(Nouvel Accompagnement
Personne sans emploi
pour la Création et la
Ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans
Reprise d’Entreprise)
l’emploi (demandeur d’emploi, bénéficiaire des minima sociaux
(ASS, RSA), salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté)
pour lesquelles la création ou la reprise d’entreprise et un
moyen d’accès, de maintien ou de retour à l’emploi. De ce fait,
le nombre de personnes pouvant bénéficier d’un contrat
d’accompagnement étant limité, les personnes éloignées de
l’emploi, notamment celles qui ont un faible apport personnel
et qui rencontres des difficultés d’accès aux prêts bancaires
seront prioritaires pour accéder à ce dispositif.
Il faut avoir une idée précise du projet d’entreprise.

Le besoin de financement global des projets individuels de
création ne doit pas dépasser 75000 €uros. (Ne sont pas
concernés les projets de reprise d’entreprise, les projets
collectifs).
Modalités globales :
PHASE 1
Accompagnement du créateur/repreneur par un organisme labellisé
et conventionné par l'Etat et la Caisse des Dépôts selon 3 phases :
CHAMBRE
DE
COMMERCE
D’INDUSTRIE
- Phase 1 (en amont de l’immatriculation de l’entreprise) : aide au Tél. 02 32 100 500
montage du projet de création/reprise d’entreprise
- Phase 2 : appui à la structuration financière du projet de
création/reprise d’entreprise, phase durant laquelle le prêt à taux PHASE 2
zéro Nacre peut être accordé. Attention pour entrer dans cette
phase, il ne faut pas être immatriculé avant l’entrée)
Initiative Rouen
- Phase 3 (après l’immatriculation de l’entreprise) : appui au Tél : 02 32 100 500
démarrage et au développement de l’entreprise pendant 3 ans.
Le créateur/repreneur a le libre choix de l'organisme
Initiative Dieppe Bresle
conventionné qui l'accompagne. Il conclut avec lui un contrat
Tél : 02 32 100 500
d'accompagnement création/reprise d'entreprise Nacre qui organise
son parcours par phase. Le créateur/repreneur peut changer
d’organisme quand il change de phase.
Il sera possible de recourir à des experts spécialisés pour optimiser
la préparation et le développement de l'entreprise créée/reprise.
Le parcours prévoit un appui systématique pour obtenir un
partenariat avec une banque ou obtenir un prêt solidaire.
Tous les correspondants sur le site :
http://www.emploi.gouv.fr/nacre
ET
Modalités sur l’aide financière :
Prêt à taux zéro, d'un montant de 1 000 € à 8 000 €, sans intérêt,
remboursable sur une durée de 1 à 5 ans, par mensualités
constantes ou progressives, sans différé de remboursement, sans
garantie.
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Document non contractuel réalisé par la CCI Seine Mer Normandie – 01/09/2016
Il est attribué après expertise du projet de création/reprise de
l'entreprise dans le cadre du parcours d'accompagnement Nacre.
Un prêt bancaire ou solidaire complémentaire doit obligatoirement
accompagner le prêt à taux zéro Nacre (pour un montant et une
durée au moins équivalents), le montant des cautions personnelles
doit se limiter à 50% du montant du prêt.
NACRE (suite)
Janvier 2015
COUP DE POUCE
REGION DE HAUTENORMANDIE
Septembre 2016
OBJECTIFS
Soutenir la création et la reprise de TPE de moins de 10 salariés. L’aide
Coup de Pouce est une opportunité de financement lors de la création ou
de la reprise d’une entreprise. La subvention est destinée à renforcer les
fonds propres de l’entreprise.
Les bénéficiaires :
Toute personne créant ou reprenant une TPE* de moins de 10 salariés,
située en Normandie et inscrite au registre du commerce et des sociétés
(RCS), au répertoire des métiers (RM) ou auprès de l’URSSAF (professions
libérales).
Les auto-entrepreneurs ne sont éligibles au dispositif qu’à condition
d’être demandeurs d’emploi au moment de la déclaration d’activité et
d’exercer cette activité à titre principal et exclusif.
Tous les secteurs d’activité sont éligibles, à l’exception des secteurs de la
production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture.
LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE :
L’entreprise doit être créée ou reprise depuis moins de 6 mois. Une
priorité est donnée aux demandes intervenant avant la création de
l'entreprise, afin de permettre au créateur ou au repreneur de bénéficier
d’un accompagnement à la construction de son projet.
Un prêt complémentaire à la subvention Coup de Pouce est exigé (prêt
bancaire, prêt d’une structure d’accompagnement à la création ou prêt
familial ou amical enregistré auprès des services fiscaux).
Les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de 6 mois doivent être
bénéficiaires de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs
d'Entreprise).
Les besoins de financement ne doivent pas dépasser 54 000 € en cas de
création et 90 000 € pour une reprise d’entreprise.
L’aide Coup De Pouce doit être le dernier levier possible pour
boucler le plan de financement du projet. L’aide régionale prend la
forme d’une subvention correspondant à 15 % maximum du
montant total des besoins de financement de l’entreprise.
Sur les départements de l’Eure et de la Seine Maritime, le créateur
ou le repreneur bénéficie d’un accompagnement post-création
obligatoire, sur une période de trois ans (appui au démarrage et au
développement), par une structure spécialisée sélectionnée par la
Région.
Initiative Eure :
Tél : 02 32 33 70 27
Initiative Rouen :
Tél : 02 32 100 500
Initiative Le Havre Estuaire :
Tél : 02 35 55 26 67
Initiative Dieppe Bresle :
Tél : 02 32 100 500
Tous les correspondants sur le site :
https://www.hn-espace-entreprises.fr
Rubrique Guide des aides
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Document non contractuel réalisé par la CCI Seine Mer Normandie – 01/09/2016
CHEQUIER CONSEIL
POUR LANCER SON
ENTREPRISE
REGION HAUTENORMANDIE
Septembre 2016
L'OBJECTIF :
Le chéquier Création permet de faciliter le recours à des experts
extérieurs pour mener à bien les projets des créateurs ou des
repreneurs et favoriser ainsi la pérennité de leur entreprise.
LES BENEFICIAIRES :

Toute personne créant ou reprenant une TPE (très petite
entreprise) de moins de 10 salariés, bénéficiaire d'une aide
Coup de Pouce ;

Toute entreprise de moins de 10 salariés, créée ou reprise
depuis moins de deux ans, bénéficiaire d'une aide Coup de
Pouce.
L'entreprise doit être située dans l’Eure ou en Seine-Maritime et inscrite
au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des
métiers (RM) ou auprès de l’URSSAF (professions libérales).
Les autoentrepreneurs ne sont éligibles au dispositif qu’à condition
d’être demandeurs d’emploi au moment de la déclaration d’activité et
d’exercer cette activité à titre principal et exclusif.
Le chéquier conseil est un volet complémentaire au dispositif
Coup de Pouce.
Le montant total des prestations éligibles doit être supérieur à
2000 € HT.
L’aide régionale prend la forme d’une subvention au
créateur/repreneur ou à l’entreprise et correspond à 50 %
maximum du coût total HT de la prestation dans la limite du
plafond, quelle que soit sa durée, sur la base de 1 000 €
maximum/jour. Le plafond est limité à 3 750 € HT dans le cadre
d’une création ou d’une reprise familiale, et à 5 000 € HT dans le
cadre d’une reprise (à l’exception des reprises familiales).
Initiative Eure
Tél : 02 32 33 70 27
Initiative Rouen
Tél : 02 32 100 500
Initiative Le Havre Estuaire
Tél : 02 35 55 26 67
Initiative Dieppe Bresle
Tél : 02 32 100 500
Tous les correspondants sur le site :
https://www.hn-espace-entreprises.fr
Rubrique Guide des aides
Le créateur ou le repreneur bénéficie, au titre du dispositif Coup de
Pouce, d’un accompagnement obligatoire, sur une période
minimale d’un an (appui au démarrage et au développement), par
une structure spécialisée.
PRESTATIONS ELIGIBLES : prestations de conseil juridique, financier,
fiscal ou social relatif à des besoins liés à la création ou à la reprise de
l’entreprise, ou au démarrage de l’activité. Selon les cas, la demande
sera portée par le créateur/repreneur ou par l’entreprise créée ou
reprise.
PRET D’HONNEUR
INITIATIVE ROUEN
CCI ROUEN,
CAISSE DES DEPOTS
ET DE CONSIGNATION
CAISSE D’EPARGNE
NORMANDIE,
REGION DE HAUTENORMANDIE,
DEPARTEMENT DE SEINEMARITIME,
METROPOLE ROUEN
NORMANDIE,
CREDIT AGRICOLE
NORMANDIE SEINE
Octobre 2015
Créateur ou repreneur, personne physique d’une entreprise ou dirigeant
d’une entreprise de moins de trois ans ou dirigeant d’une entreprise en
activité créant ou reprenant une nouvelle entreprise.
Tout secteur d’activité relevant d’une inscription au RCS et/ou au RM ou
du CNBA (Batellerie)
Siège social de l’entreprise sur le secteur géographique d’Initiative Rouen
Prêt de 5.000 € à 15.000 €, remboursable sur 36 mois, à un taux
d’intérêt de 0 %, sans garantie.
Initiative Rouen
Tél. 02.32.100.500
Financement complémentaire :
Une bancarisation de projet de type : prêt bancaire moyen terme,
crédit-bail ou location longue durée de plus de 3 ans d’un montant
au moins équivalent au prêt d’honneur doit obligatoirement
Pour les activités commerce ou de services aux particuliers, le projet doit
accompagner ce prêt d’honneur.
entraîner la création (ou le maintien en cas de reprise d’entreprise) d’au
moins 1 emploi, autre que celui du créateur ou repreneur, au cours des 2
premières années d’activité ou le projet doit revêtir un intérêt
Parrainage par un chef d’entreprise pendant 3 ans.
économique particulier
ou le projet doit démontrer un caractère novateur
ou le projet doit être réalisé en milieu rural.
Dérogation à ces caractéristiques si le créateur/repreneur est
demandeur d’emploi depuis plus de 6 mois ou bénéficiaire des minima
sociaux (RSA, ASS).
Pour les activités de B to B, il n’y a pas de critères de création d’emploi, ni
sur l’intérêt économique ou le caractère novateur.
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Document non contractuel réalisé par la CCI Seine Mer Normandie – 01/09/2016
PRET D’HONNEUR DE
CROISSANCE INITIATIVE
ROUEN
Mai 2016
LE PRET D’HONNEUR
REPRISE/TRANSMISSION
INITIATIVE DIEPPE BRESLE
Juin 2014
Bénéficiaire : Toute personne physique, dirigeant une entreprise de plus
de deux ans et de moins de cinq ans, ayant un projet de croissance de
son activité se traduisant par une augmentation réelle de l’effectif salarié
et/ou des investissements générant un besoin financier.
Le prêt de croissance ne pourra pas financer une croissance externe à
l’entreprise.
Activité retenue : Tout secteur d’activité relevant d’une inscription au
Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers
ou du CNBA ou de l’URSSAF.
Conditions :
- Localisation de l’entreprise :
Le siège social, de même que l’établissement principal, sont situés sur le
secteur géographique couvert par la plate-forme INITIATIVE ROUEN.
- Répartition du capital social :
Le bénéficiaire doit lui-même détenir au minimum 34 % du capital de
l’entreprise et en être le dirigeant. Dans le cas d’une entreprise
innovante (où le reste du capital est détenu par des structures de
financement de type business angels ou capital risque) et dans le cas
d’une SCOP, cette règle n’est pas obligatoire.
Le chef d’entreprise peut solliciter un prêt d’honneur de croissance qu’il
ait ou non déjà bénéficié d’un prêt d’honneur de plate-forme ; dans le
cas où il est encore en cours de remboursement, il devra être à jour de
ses paiements.
Il s’agit d’un prêt pouvant aller jusqu’à 30 000 €, remboursable sur Initiative Rouen
60 mois maximum, à un taux d’intérêt de 0%, sans garantie, accordé Tél. 02.32.100.500
au chef d’entreprise, avec un différé éventuel de 6 mois maximum.
Le prêt de croissance d’INITIATIVE ROUEN pourra faire l’objet d’une
garantie BPI France, dans ce cas, le coût de la commission est à la
charge de l’entrepreneur.
Toute personne souhaitant reprendre une entreprise soit dans le cadre
familial, soit comme tiers par la création d’une nouvelle entreprise ou par
la poursuite de l’activité (rachat de parts sociales).
Entreprise cible éligible :
Sont éligibles les PME et TPE :
- répondant à la définition européenne de la PME,
- dont le siège social est situé sur le territoire d’Initiative Dieppe Bresle,
- appartenant à tous secteurs d’activité à l’exclusion : des activités
d’intermédiation financière, des activités de promotion et de location
immobilières, des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires
inférieur à 750.000 € HT ne relevant pas de l’exploitation forestière
- dont le dernier bilan n’affiche pas un résultat négatif.
Le concours financier doit être destiné à la transmission de la majorité
du capital ou des droits de vote.
Sont retenus les projets de reprise maintenant au moins 3 emplois.
Financement complémentaire :
L’entreprise doit être bancarisée mais il n’est pas nécessaire de
contracter un nouveau prêt bancaire pour bénéficier du prêt de
croissance.
L’entreprise doit avoir une situation financière saine et être à jour
de ses obligations sociales et fiscales.
Les fonds propres de l’entreprise doivent être positifs.
L’entreprise devra faire état des différentes aides dont elle a déjà
bénéficié (calcul des minimis).
Un prêt bancaire doit obligatoirement accompagner le prêt
Initiative Dieppe Bresle
d’honneur. Son montant doit être supérieur ou égal au prêt
d’honneur. Un justificatif de son obtention devra être joint au Tel 02 32 100 500
dossier.
L’apport en fonds propres apportés devra être au minimum de
3.000 € en numéraire.
Le prêt ayant pour objectif de faciliter la reprise de l’entreprise, la
demande auprès de la Plateforme d’Initiative Locale doit
impérativement intervenir avant la signature de l’acte de cession.
Il s’agit d’un prêt pouvant aller jusqu’à 30.000 € à un taux zéro (le
coût de la garantie, supporté par le repreneur, sera de 1,23% du
montant du prêt).
Il sera accordé pour une durée allant de 36 mois à 60 mois.
Parrainage par un chef d’entreprise pendant 3 ans
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Document non contractuel réalisé par la CCI Seine Mer Normandie – 01/09/2016
PRET TOTAL
DEVELOPPEMENT
REGIONAL POUR
L’INDUSTRIE OU LE
SERVICE INDUSTRIE
Février 2016
SCHNEIDER
INITIATIVES
ENTREPRENEURS
Prêt à la création d’emploi
Le développeur ou le créateur ou le repreneur d’une PME, en cas de Montant du prêt : entre 10 000 et 60 000€ à taux 0% sans garantie
ni frais, permettant le financement d’un matériel de production, le
création ou de reprise de moins d’1 an
renforcement des fonds propres de l’entreprise ou le financement
ou de projet de développement pour une entreprise de moins de 9 ans.
du Besoin en fonds de roulement.
Durée : 3 à 5 ans.
L’entreprise doit avoir une activité effective majoritairement en « B to Prêt personnel ou à l’entreprise.
B»
Le projet doit créer ou maintenir au moins 5 emplois.
Entreprise en création ou ayant un projet de développement dans les
secteurs de l'industrie ou des services à l'industrie.
Janvier 2014
CAP’JEUNES
France Active
Septembre 2015
ACCOMPAGNEMENT ET
PRET D’HONNEUR
RESEAU ENTREPRENDRE
Janvier 2014
Accessible aux jeunes créateurs d’entreprises :
Initiative Eure
Tél : 02.32.33.70.27
Initiative Rouen
Tél : 02.32.100.500
Initiative Le Havre Estuaire
Tél. 02.35.55.26.67
Initiative Dieppe Bresle
Tél. 02.32.100.500
Objectifs : Aider à la création d'entreprise ou au développement de Schneider Initiatives Emploi
jeunes entreprises sur la base d'aide à la création d'emplois, dans un Centre ZC Horizon 2000
esprit d'entreprise citoyenne et de solidarité avec le tissu industriel Triangle de Pacy – rue Isambard
et humain.
27120 Pacy sur Eure
Montant : Prêt à 0 % sans caution, sur 3 ans, non affecté,
http://www.schneider-initiativesremboursable par tiers annuellement et transformable en
entrepreneurs.com
subvention, sous certaines conditions.
Son montant varie selon le nombre d'emplois créés.
Une aide en deux volets :
> UN ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ
Individuel ou collectif, en amont pour faciliter la relation avec la
- de moins de 26 ans au moment de la demande
banque et optimiser les chances de réussite du projet de création.
- demandeurs d’emploi ou en situation de précarité,
Il peut se situer avant ou après la mobilisation des financements.
- dotés de ressources personnelles limitées,
> UNE PRIME DE DÉMARRAGE DE 2 000€
- présentant un plan de financement inférieur à 50 000 €.
Subvention d’investissement accordée à l’entreprise bénéficiaire. A
ce titre, elle figure dans le plan de financement.
Financement complémentaire : Couplage obligatoire avec un prêt
bancaire complémentaire et le prêt bancaire est garanti par France
Active.
Après sélection par un comité d’engagement qui vérifie le respect
Ce dispositif s'adresse :
par le créateur des principes du réseau entreprendre.
 aux créateurs d'entreprise à potentiel, c'est-à-dire avec une
perspective de créer entre 6 et 10 emplois dès les 3 premières Le Lauréat est accompagné pendant 2 ans minimum.
années, un besoin en financement correspondant à celui d’une Il bénéficie :
-d'un prêt d'honneur sans intérêts, sans garantie, remboursable sur :
future PME( > 70K€)
3 ans pour les reprises d’entreprise avec un différé de 12
 aux repreneurs d'entreprise ayant le projet de développer
mois
l'emploi par un repositionnement stratégique ou commercial
5 ans pour les créations d’entreprise avec différé de 18
mois.
Pour les reprises, engagement fort du nouvel entrepreneur à donner une Effet de levier pour renforcer les prêts bancaires
nouvelle impulsion à l’entreprise reprise.
-d'un accompagnement individuel par un chef d'entreprise, membre
de l'association
-d'un accompagnement collectif : le Club de Lauréats, rendez-vous
mensuel, lieu d'échange et de formation avec les autres Lauréats de
sa promotion
-d'un réseau des chefs d'entreprises
HAUTE-NORMANDIE ACTIVE
Immeuble Montmorency 1
ème
6 étage
15, place de la verrerie
76100 ROUEN
Tél. 02 32 10 65 53
www.franceactive.org
RESEAU ENTREPRENDRE NORMANDIE
SEINE ET EURE
Immeuble Edison
105 Allée Paul Langevin
76230 BOIS-GUILLAUME
Tél : 02 32 19 65 50
www.reseau-entreprendre.org
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Document non contractuel réalisé par la CCI Seine Mer Normandie – 01/09/2016
AIDE AUX PERSONNES
HANDICAPEES
Création/reprise d’activité
Avril 2016
Personne reconnue handicapée au titre de l’article L 5212.13 du code de
travail, en recherche d’emploi et inscrite au Pôle Emploi.
Forfait de 5 000 € en complément des aides de droit commun et
d’un apport en fonds propres (numéraire) d’au moins 1 500 €
La subvention est principalement destinée à contribuer à
(NB : la demande de financement doit être déposée avant le démarrage l’acquisition des immobilisations corporelles au démarrage de
de l’activité)
l’activité.
Le forfait est remboursable en cas de cession, cessation ou revente
de l’entreprise dans les 12 mois qui suivent la date d’enregistrement
Accompagnement individualisé réalisé par un organisme
conventionné
Prise en charge sur 2 ans d’une micro assurance, comprenant :
multirisque professionnelle, prévoyance et santé
Cofinancement d’une formation à la gestion, pouvant atteindre 250
heures
Des aides complémentaires en fonction des difficultés liées au
handicap : aides à l’adaptation des situations de travail, aides
techniques compensant le handicap
IMPULSION
L'OBJECTIF :
DEVELOPPEMENT
Agence de développement Ce dispositif a pour but de favoriser et de soutenir les programmes
pour la Normandie
d’investissements corporels et incorporels des entreprises normandes se
rapportant à la création d’un établissement, à son développement, à sa
Septembre 2016
diversification et à la reprise d’entreprise.
LES BENEFICIAIRES :
Les entreprises, dont la taille répond aux critères de la Réglementation
Européenne en vigueur, ayant au moins un établissement en Normandie,
inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire
des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie,
des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors
transport), des activités manufacturières, de l’agro-alimentaire hors
annexe 1 du Traité de Rome, du commerce de gros.
LES CONDITIONS D'ACCES :
•avoir une situation financière saine,
•être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des
réglementations qui leur sont applicables,
•réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des professionnels,
SON MONTANT :
L’aide régionale sera apportée sous forme de prêt à taux nul et
versée en une ou deux fois, sans garantie. Elle sera remboursée en
une à cinq annuités, au terme d’un différé de remboursement d’une
durée maximale de deux ans. Le bénéficiaire aura la possibilité de
demander la mise en place de prélèvements automatiques pour
payer mensuellement à réception du titre de recette, auprès du
payeur régional.
AGEFIPH Normandie
30, rue Gadeau de Kerville
76107 Rouen cedex
Tél : 0800 111 009
[email protected]
Agence de Développement pour la
Normandie - ADN
www.adnormandie.fr
Tel : 02 31 53 34 40
Siège social :
Campus EffiScience - 2 esplanade Anton
Philips - 14 460 Colombelles
Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide est
égal au maximum à 25% des dépenses éligibles, dans le respect des
Réglementations et régimes d’aides en vigueur, notamment en ce
qui concerne la taille de l’entreprise (TPE, PME, ETI, Groupe) et sa
localisation (zone AFR ou non).
Ce taux d’aide pourra atteindre 35% pour soutenir la création au
moins à mi-temps de 30 emplois nets en CDI ou l’augmentation de
l’effectif en CDI d’au moins 50%. De plus, en fonction de l’intérêt du
projet et de son niveau de risque, une partie de l’aide, limitée à 10%
maximum des dépenses éligibles, pourra être versée sous forme de
subvention.
L’intervention de la Région en prêt de trésorerie, est conditionnée à
celle d’une banque. La Région et la banque interviendront à raison
de 1 pour 1.
•faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité
financière, équipe projet, …).
Pour les projets dont la base de dépenses éligibles est liée à la
création d’emplois, le montant de l’aide sera plafonné à 15K€ par
emploi créé.
Dans tous les cas cités précédemment, le montant de l’aide
8
Document non contractuel réalisé par la CCI Seine Mer Normandie – 01/09/2016
régionale sera plafonné, en valeur nominale, au niveau des fonds
propres et quasi fonds propres de l’entreprise aidée.
La part de subvention sera versée pour 40% à la signature de la
convention de financement.
Le solde sera versé à la finalisation du projet, sur présentation des
justificatifs des dépenses
définitives.
IMPULSION
DEVELOPPEMENT (suite)
Agence de développement
pour la Normandie
Septembre 2016
IMPULSION CONSEIL
LES BENEFICIAIRES :
Agence de développement Les TPE, PME ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites
pour la Normandie
au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des
Métiers (RM).
Septembre 2016
Comment intervient la Région :
LES DEPENSES ELIGIBLES :
Seront éligibles les dépenses de prestations conseil aux entreprises
normandes telles que : les études de faisabilité, d’ingénierie, les
études stratégiques (en dehors des prestations relevant de la
gestion courante de l’entreprise) et les prestations intellectuelles
nécessaires à la mise en œuvre de projets répondant aux priorités
régionales en matière :
•d’innovation et de développement économique,
Agence de Développement pour la
Normandie - ADN
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Tel : 02 31 53 34 40
Siège social :
Campus EffiScience - 2 esplanade Anton
Philips - 14 460 Colombelles
•d’amélioration de la performance opérationnelle, en investissant
sur au moins l’un des
Une aide au conseil peut être mobilisée en amont et en complément
d’une autre demande d’aide régionale afin de concourir à la mise en
place du projet dans des conditions favorables. Les dépenses de
prestations ayant fait l’objet d’une Impulsion Conseil, ne seront
soutenues qu’une seule fois au titre de la Région et ne seront donc pas
éligibles à un autre financement régional.
LES CONDITIONS D'ACCES :
Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :
•avoir une situation financière saine,
4 axes suivants :
• Modernisation de l’outil de production,
• Amélioration de l’organisation industrielle,
• Excellence environnementale,
• Gestion du facteur humain.
Plusieurs études faisant appel à des prestataires différents peuvent
constituer la demande à condition qu’elles concourent à un seul et
même objet.
Les prestations relevant de l’export seront prises en compte dans la
cadre du dispositif d’aide à l’export.
QUEL EST SON MONTANT :
•être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des
réglementations qui leur sont applicables,
L’aide prend la forme d’une subvention. Le taux d’intervention est
fixé à 50% maximum du coût HT des dépenses éligibles, sur la base
de 1 200 € HT maximum/jour de consultance, dans une limite de 23
000 € par aide.
Les aides octroyées au titre de l’aide au conseil ne peuvent pas
dépasser 30 000 € par entreprise bénéficiaire sur une période de 3
ans.
9
Document non contractuel réalisé par la CCI Seine Mer Normandie – 01/09/2016
ADEI 76
(Aide Départementale à
l’Emploi Insertion)
Janvier 2015
IMPULSION EXPORT
COLLECTIF
Agence de développement
pour la Normandie
Septembre 2016
Toute entreprise, de moins de 50 salariés (effectif consolidé), située en
Seine-Maritime, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
ou au Répertoire des Métiers (RM), en création, développement ou
er
transmission et dotée de la qualité morale qui recrute dès le 1 emploi
en CDI (hors contrat aidé).
L’entreprise doit :
avoir une situation financière saine, être à jour de leurs obligations
fiscales, sociales et environnementales
faire preuve de sa capacité à mener à bien le projet compte tenu
des concours publics sollicités
L’entreprise ne doit pas voir licencié pour motif économique dans les 12
mois qui précèdent le dépôt de la demande
Activités éligibles : industrie, services aux entreprises, artisanat de
production, services touristiques et également, le commerce et les
services aux particuliers pour les TPE indépendantes de moins de 10
salariés.
Seule la création nette d’emplois en CDI (tps pleins ou > à 50%) est
éligible. Les emplois doivent être occupés par des personnes relevant de
la définition européenne des travailleurs défavorisés ou handicapés mais
restreints à un public ciblé de demandeur d’emploi qui n’a pas exercé
d’activité régulière rémunérée au cours des 12 derniers mois.
L’aide est accordée sous forme de subvention.
OBJECTIFS :
Ce dispositif s’inscrit en cohérence avec la politique régionale en faveur
du développement économique du territoire. Il a pour but de renforcer la
compétitivité des entreprises normandes et d’assurer une lisibilité du
savoir-faire normand à l’international.
Il propose une réponse adaptée à la stratégie des TPE, des PME et des ETI
en conquête de nouveaux marchés internationaux, avec l’appui
d’opérateurs tels que des pôles de compétitivité, des associations de
filières ou des acteurs consulaires sur des actions collectives.
SONT ELIGIBLES LES DEPENSES LIEES :
LES BENEFICIAIRES :
Les bénéficiaires de l’aide régionale sont des structures publiques et
privées qui mettent en œuvre l’action collective à l’international.
Désignés comme porteurs, ils agissent pour le compte des entreprises et
des structures participantes éligibles à l’action collective, à savoir :
•les TPE/PME, ETI (voir définitions en fin de règlement) et professions
libérales qui développent au moins partiellement une activité de
production, de transformation, de commercialisation ou de service en
région ;
•les structures associatives ou sous forme d’établissement public
concourant au développement économique du territoire telles que les
associations de réseaux d’entreprises, les agences de développement
local, les établissements d’enseignement et de recherche.
Le montant de l’aide pour le public cible est fixé à 6 000€ par
emploi créé.
L’entreprise bénéficie d’une majoration portant l’aide à 8 000€ par
emploi créé, si elle embauche tout demandeur d’emploi qui :
A plus de 50 ans ;
Ou n’a pas de qualification/diplôme (maximum brevet des
collèges) ;
Ou est reconnu comme travailleur handicapé par la
législation nationale ou présente une déficience reconnue
résultant d’un handicap physique, mental ou
psychologique ;
Ou est bénéficiaire du RSA.
Initiative Eure
Tél. 02.32.33.70.27
Initiative Rouen
Tél. 02.32.100.500
Initiative Le Havre Estuaire
Tél. 02.35.55.26.67
Initiative Dieppe Bresle
Tél. 02.32.100.500
Le montant maximum de l’intervention Départementale est
plafonné à 40 000 € par entreprise.
Les emplois doivent être maintenus pendant une période de trois
ans minimum après la fin du programme pour les PME.
L’Aide Départementale à l’Emploi Insertion ne peut être attribuée
quand l’entreprise bénéficie d’une Aide Régionale et/ou
Départementale sur les mêmes emplois.
•à la préparation du projet en amont (études, conseil,
réglementation, adaptation produit...),
•aux déplacements à l’international et aux participations à des
salons (hébergements, billets d’avion, frais d’inscription, stands, ...),
•au frais de marketing et communication (outils, web,
Agence de Développement pour la
Normandie - ADN
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Tel : 02 31 53 34 40
Siège social :
Campus EffiScience - 2 esplanade Anton
Philips - 14 460 Colombelles
traduction,...).
Seront pris en compte dans le calcul de l’aide au maximum 2
personnes par bénéficiaire (porteur de l’action), entreprises et
structures participantes.
QUEL EST SON MONTANT :
L’aide régionale prend la forme d’une subvention plafonnée à 50 %
du coût éligible du projet engagé par la structure porteuse qui se
répartit ainsi :
•les dépenses collectives : les actions d’exposition, d’animation, de
coordination, de communication au profit de tous les participants
normands. Exemple : réunions de préparation en amont, diners
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Document non contractuel réalisé par la CCI Seine Mer Normandie – 01/09/2016
IMPULSION EXPORT
COLLECTIF (suite)
Les structures participantes doivent obligatoirement répondre aux
critères cumulatifs suivants :
•avoir au moins un établissement localisé en Normandie,
•justifier une situation financière saine,
Agence de développement •être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des
pour la Normandie
réglementations qui leur sont applicables,
•faire preuve de leur capacité à mener à bien leur projet à l’international.
Septembre 2016
CRITERES D’ELIGIBILITE
Une action collective à l’international est une opération qui mobilise un
groupe d’au moins cinq structures normandes avec une majorité
d’entreprises participant collectivement à une action de prospection ou
de promotion en France ou à l’étranger : mission, rencontre et convention
d’affaires, forum, salon professionnel,…
Un événement se déroulant en France est éligible à l’action collective dès
lors qu’il présente un caractère international.
Dans la mesure où l’action collective réunit des participants présentant un
intérêt à agir collectivement à l’international, son programme doit
comporter des temps forts collectifs comme des réunions d’information
thématiques ou des rencontres interentreprises.
Règlement IMPULSION EXPORT 4/6
Une attention particulière sera portée sur les projets susceptibles de
développer l’emploi en région et/ou de valoriser un savoir-faire régional.
IMPULSION EXPORT
L'OBJECTIF :
INDIVIDUEL
Agence de développement Ce dispositif s’inscrit en cohérence avec la politique régionale en faveur
pour la Normandie
du développement économique du territoire. Il a pour but de renforcer la
compétitivité des entreprises normandes et d’assurer une lisibilité du
Septembre 2016
savoir-faire normand à l’international. Cette aide régionale propose une
réponse adaptée à la stratégie des TPE, des PME et des ETI en conquête
de nouveaux marchés internationaux. Elle vise à inciter et à faciliter les
démarches des entreprises à l’international et à accompagner leur
stratégie à long terme.
LES BENEFICIAIRES :
networking, espaces collectifs (...),
•les dépenses individuelles : les frais des entreprises et structures
participantes directement liées à la mission. Exemple : déplacement,
hébergement, stand individuel (...),
•les frais réels du bénéficiaire : toutes les charges internes du
bénéficiaire liées à l’action, plafonnées à 25% du coût global de
l’action présentée dans le dossier d’action collective.
L’aide porte sur les démarches uniquement dédiées à
l’internationalisation de l’entreprise.
SONT ELIGIBLES LES DEPENSES LIEES :
•à la préparation du projet en amont (études, conseil,
réglementation, adaptation produit...),
•aux déplacements à l’international et aux participations à des
salons (hébergements, billets d’avion, frais d’inscription, stands, ...),
•au frais de marketing et communication pour l’international
adaptés aux pays ciblés (outils, web, traduction,...),
Les entreprises, dont la taille répond aux critères de la Réglementation
Européenne en vigueur, ayant au moins un établissement en Normandie, •au renforcement des compétences internes (recrutement de
inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire
collaborateurs liés à l’international, CDI ou CDD durée minimum de
des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie,
des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors
6 mois).
transport), des activités manufacturières, de l’agro-alimentaire hors
annexe 1 du Traité de Rome, du commerce de gros.
QUEL EST SON MONTANT :
Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :
- avoir une situation financière saine,
Agence de Développement pour la
Normandie - ADN
www.adnormandie.fr
Tel : 02 31 53 34 40
Siège social :
Campus EffiScience - 2 esplanade Anton
Philips - 14 460 Colombelles
L’aide régionale prend la forme d’une subvention plafonnée à 75
000 € sur 2 ans glissants à compter de la date du dépôt du dossier à
l’AD Normandie et correspondant à 50 % des coûts éligibles HT.
11
Document non contractuel réalisé par la CCI Seine Mer Normandie – 01/09/2016
- être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des
réglementations qui leur sont applicables,
IMPULSION EXPORT
INDIVIDUEL (SUITE)
- réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des professionnels,
Agence de développement
- faire preuve de leur capacité à mener à bien leur projet de
pour la Normandie
développement à l’international.
Septembre 2016
Les activités éligibles :
- l’industrie,
- les services aux entreprises,
- l’artisanat de production,
- les entreprises de négoce qui développent une activité de production (y
compris de
services) ou de transformation,
- Les professions libérales.
Une attention particulière sera portée sur les projets susceptibles de
développer l’emploi en région et/ou de valoriser un savoir-faire régional.
Impulsion Innovation
LES BENEFICIAIRES :
Les entreprises ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites
Agence de développement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des
pour la Normandie
Métiers (RM).
Septembre 2016
Prêt participatif
d’Amorçage
BPI FRANCE HauteNormandie
Janvier 2014
L’entreprise présentera un projet à l’international en cohérence
avec une stratégie. Ce projet visera les premières phases de
prospection sur un ou plusieurs pays, à l’exclusion des pays où
l’entreprise a déjà un chiffre d’affaires significatif et ne concernera
pas la mise en place effective d’un réseau formalisé de distribution.
Elle pourra solliciter une aide sur plusieurs projets à l’international
en suivi ou concomitants dans la limite du plafond de 75 000 € sur 2
ans glissants. Chaque projet individuel devra atteindre un minimum
de dépenses éligibles de 4 000 € (soit une subvention de 2 000 €
minimum par projet).
L’entreprise s’engage à assurer le projet prévisionnel décrit dans le
dossier. Cependant, en cas de changement majeur de stratégie,
l’entreprise doit informer l’AD Normandie par écrit.
EN QUOI CONSISTE LE DISPOSITIF :
- Permettre le déploiement de projets innovants
- Soutenir les risques d’innovation pris par les entreprises régionales
- Créer de la valeur ajoutée, de l’emploi, et une montée en
LES CONDITIONS D'ACCES :
compétence en R&D privée sur le territoire régional
Les dépenses éligibles sont les coûts liés à la mise en œuvre du
• Etre implanté en Normandie, ou prévoir une implantation dans le cadre projet dont :
•les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres
du projet,
personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet,
• Présenter une situation financière saine,
•l’amortissement des instruments et du matériel utilisés sur la
durée du projet et non déjà financés par d’autres fonds publics,
• Etre à jour de ses obligations sociales et fiscales,
•les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des
• Déclarer les aides publiques reçues les trois années précédant la
brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à
des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts de services
demande (date, type d’aide, organisme),
de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins
• Présenter un projet novateur, audacieux.
du projet,
•les consommables supportés directement du fait du projet.
PME¹ innovantes de moins de 5 ans bénéficiant :
Dépenses financées : Toutes les dépenses du programme
- d’une aide à l’innovation de BPI FRANCE,
d’innovation.
- ou d’une aide “création-développement” au titre du Concours
Prêt : sans garantie ni caution personnelle, de 50 000 à 75 000 €
national d’aide à la création d’entreprises de technologies
(jusqu'à 150 000 € avec le soutien de la Région), plafonné aux
innovantes
apports en fonds propres au jour de l'accord du crédit, et au
- ou d’une aide régionale à la création d’entreprises innovantes
montant de l’aide à l’innovation obtenue, d'une durée de 8 ans avec
instruite par BPI FRANCE
3 ans de différé de remboursement du capital.
- ou d'une aide portant sur un projet de recherche, développement (¹) Au sens de la définition européenne de la PME
et d'innovation
Accordée depuis moins de 2 ans et d’un montant supérieur à 50 000€.
Agence de Développement pour la
Normandie - ADN
www.adnormandie.fr
Tel : 02 31 53 34 40
Siège social :
Campus EffiScience - 2 esplanade Anton
Philips - 14 460 Colombelles
BPI FRANCE Haute-Normandie
20 place Saint Marc
BP 21323
76178 ROUEN CEDEX 1
Tél. 02.35.59.26.36
www.bpifrance.fr
12
Document non contractuel réalisé par la CCI Seine Mer Normandie – 01/09/2016
REGION COOPERATIVE
Région Normandie
Septembre 2016
L'OBJECTIF :
Il s'agit d'une aide versée au créateur-repreneur, destinée à faire levier
sur les financements pérennes de l'entreprise créée ou reprise sous
forme de SCOP/SCIC.
L'apport du coopérateur associé au capital de la coopérative devra
représenter au moins deux fois le montant de l'aide régionale.
• Le dispositif pourra être mobilisé dans les limites suivantes :
- participation minimale de 500 € par salarié-sociétaire,
- plafonnement à 5 000 € par salarié, et à 100 000 € par SCOP/SCIC.
Région Normandie
Service Accompagnement des entreprises
Tél. 02 35 52 31 50
LES BENEFICIAIRES :
• Salariés d'une entreprise reprenant celle-ci sous forme de SCOP ou de
Pour certains projets d'intérêt régional présentant un enjeu
important au regard de l'activité économique et du maintien
d'emplois, la subvention maximale de 100 000 euros par SCOP/SCIC
SCIC, à la suite d'une transmission ou d'une liquidation.
pourra être déplafonnée à titre exceptionnel et dans le respect de la
• Créateurs d'entreprises sous forme de SCOP ou de SCIC.
réglementation. Pour s'assurer du caractère vraiment collectif des
reprises, l'aide sera conditionnée à l'engagement d'au moins 1/3 des
salariés de la société nouvellement créée. L'activité créée ou reprise
Chaque créateur-repreneur dépose une demande à la Région
doit se situer dans l'Eure ou en Seine-Maritime.
préalablement à tout démarrage du projet. Il complète le dossier de
demande en partenariat avec un organisme habilité par la Région. La
demande doit être déposée à la Région avant la création ou la reprise.
SOCODEN
Prêt participatif
Janvier 2014
Toutes les coopératives de salariés (SCOP) en création ou développement Objet du dispositif : Création d'emploi, Création d'entreprise,
Développement d'entreprise, Reprise d'entreprise
Conditions :
Prêts participatifs d'une durée de 3 à 5 ans. Intérêts fixes + part
variable calculée sur les résultats de l'entreprise.
Prêts destinés aux sociétés ayant statut de coopérative de
production.
Montant :
3 000 à 100 000 euros en fonction de la taille de l'entreprise.
IMPLANTATION DANS
UNE ZONE FRANCHE
URBAINE (ZFU)
Entreprise créée ou implantée en ZFU
Rouen - Quartier du Plateau : Les Sapins, Le Châtelet, La Lombardie,
La Grand’ Mare.
Janvier 2015
Exonérations fiscales et sociales (taxe professionnelle, impôt sur les
bénéfices et cotisations sociales), selon conditions.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnelsentreprises/F31149.xhtml
Procédure :
S'adresser aux Unions régionales des
SCOP. Coordonnées disponibles sur le site
http://www.scop.coop
http://www.hautenormandie.urssaf.fr/
URSSAF - 61 rue Pierre Renaudel - 2035 X
76040 ROUEN CEDEX - Tél. 0 820 395 763
www.normandie.urssaf.fr
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
Centre Départemental d’Assiette
Tél. 02 35 14 12 00
et Service Législation-Contentieux
Tél. 02 35 14 12 53
12 bis avenue Pasteur
76037 ROUEN CEDEX
CCI ROUEN - Tél. 02 32 100 500
13
Document non contractuel réalisé par la CCI Seine Mer Normandie – 01/09/2016
CONTRAT DE
DEVELOPPEMENT
TRANSMISSION
Bpifrance HauteNormandie
BENEFICIAIRES :
Les opérations concernent les reprises de PME1 :
•soit au titre d'une première transmission par une société holding
constituée par des personnes physiques pour la reprise,
•soit par des entreprises existantes réalisant une croissance externe.
Sept 2016
Les activités éligibles sont définies pour chaque région par le Conseil
régional, partenaire du Contrat de développement transmission (en
principe tous les secteurs d'activité à caractère industriel et les services
aux entreprises).
bpifrance Haute-Normandie
Le Contrat de développement transmission est un prêt :

sans garantie ni caution personnelle,

de 40 000 à 400 000 euros2,

d'une durée de 7 ans maximum avec un allègement du
remboursement les 2 premières années,

Sont exclues les reprises d'affaires en difficulté.
1. Acquéreur et cible doivent répondre à la définition européenne de la
PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un chiffre
d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan
n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-àdire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui
ne sont pas des PME.
20 place Saint Marc
76178 ROUEN CEDEX 1
Tel : 02.35.59.26.36
www.bpifrance.fr
il accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée
minimum de 5 ans qui peut bénéficier d'une garantie Bpifrance,

il représente au maximum 40 % de l’ensemble des prêts mis en
place.
FINALITE :
Faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la
charge de remboursement de la dette d’acquisition sur les deux
premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible.
PME DEVELOPPEMENT
Avance remboursable
Janvier 2014
MICROCREDIT
ADIE
Janvier 2014
PME et TPE du secteur industriel, artisanal, services aux entreprises, Avance remboursable à taux zéro et sans garantie comprise entre 4
commerces (plus de 5 salariés) ayant un projet de développement 600 € et 46 000 €, sur 3 à 5 ans, avec possibilité de différé
d'amortissement.
(investissement machine, mise aux normes...).
Reprise de PME et TPE.
Procédure :
Par téléphone ou en remplissant un formulaire en ligne sur le site de
Les entreprises implantées dans la zone géographique d'intervention sme76.
délimitée par les communes du Tréport, Fécamp, Pavilly et Blangy sur
Bresle (nous consulter pour la liste précise).
PME DEVELOPPEMENT
SEINE-MARITIME EXPANSION
Parc des Vertus - BP 204
Rue de la Briqueterie
76206 DIEPPE CEDEX
Tél. 02.35.82.20.20
www.sme76.fr
Personne voulant créer, reprendre ou développer une entreprise et
Prêt jusqu’à 10 000€, remboursable sur 48 mois maximum avec taux ADIE
ème
13, rue Malherbe – 2 étage
n’ayant pas accès au crédit bancaire et dont le besoin de financement est d’intérêts (à partir de 6,78 %) + contribution de solidarité 5% du
76100 ROUEN
inférieur à 10 000€
montant du microcrédit.
Tél. 0 969 328 110
Suivi par un accompagnement technique de proximité pendant la (Coût d'une communication locale à partir
d’une ligne fixe)
durée de remboursement du prêt.
www.adie.org
14
Document non contractuel réalisé par la CCI Seine Mer Normandie – 01/09/2016
Prêt d’honneur
ADIE
En complément du microcrédit, s’adresse aux personnes voulant créer, Prêt de 3 000 € maximum, remboursable sur 60 mois maximum.
reprendre ou développer une entreprise et n’ayant pas accès au crédit Différé de remboursement de 6 mois minimum
bancaire et dont le besoin de financement est inférieur à 10 000€
Janvier 2014
ADIE
13, rue Malherbe – 2ème étage
76100 ROUEN
Tél. 0 969 328 110
(Coût d'une communication locale à partir d’une ligne fixe)
www.adie.org
Aide à la location de
bureaux
METROPOLE ROUEN
NORMANDIE
Septembre 2015
LE FONDS MUTUALISE DE
REVITALISATION 76
FMR76
Janvier 2015
FIDELB
Capital risqueur
L’aide à la location d’ensembles immobiliers peut être allouée à des L’aide (subvention) est subordonnée :
entreprises éligibles, inscrites au RCS du type sociétés d’exploitation, - A l’existence d’une activité nouvelle ou d’une extension d’activité
dans un immeuble de bureaux qui sera occupé par l’entreprise
sous la forme de SA, SARL, SAS…
aidée. L’aide devra apparaître dans le contrat de bail.
L’entreprise aidée doit réaliser au moins 50% de son chiffre d’affaires
Et
avec d’autres entreprises (BtoB)
- Au nombre d’emplois créés sur 3 ans avec un minimum de
nouveaux emplois (CDI ETP).
Métropole Rouen Normandie
14 bis, avenue Pasteur
76000 ROUEN
Tél. 02 35 52 68 10
http://www.metropole-rouennormandie.fr
Entreprise ayant leur siège social ou leur établissement en Seine
Maritime de plus de 1 an d’existence ayant un projet de développement
avec la création, sur une période de 3 ans :
d’au moins 1 emploi pour les entreprises de 10 salariés et
moins
d’au moins 3 emplois pour les entreprises de 11 salariés et plus.
Avance remboursable de 10 à 100 K€, sur 3 à 5 ans, avec ou sans
différé.
SEINE-MARITIME EXPANSION
Parc des Vertus
56, Rue de la Briqueterie
76550 SAINT AUBIN SUR SCIE
Tél : 02 35 82 20 20
Fax : 02 35 84 87 27
[email protected]
Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des
Métiers, exerçant une activité industrielle, artisanale ou de services aux
entreprises. (Les commerces, sous réserve que ceux-ci soient en société,
qu’ils aient au moins 5 salariés, qu’il y ait transformation et que l’aide
s’inscrive dans le cadre d’un réel développement.) Moins de 50% du CA
doit être réalisés auprès des particuliers.
Entreprise en création, en développement ou en reprise.
Activité industrielle, commerciale ou artisanale, sur la zone d’activité
d’Elbeuf.
L’entreprise doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés.
L’entreprise doit s’engager à adhérer à l’association et à régler une
cotisation fixée à 100€/ an (pendant la durée de remboursement de
l’avance.
Pour soutenir le lancement d'une activité et la consolidation de projets
relevant de l'économie sociale et solidaire dans l'Eure ou en SeineMaritime.
ARESS Création (pour le soutien au lancement d'un projet) :
Janvier 2014
ARESS Développement
Région Haute Normandie
L'OBJECTIF :
Septembre 2016
L'aide régionale à l'économie sociale et solidaire (ARESS) peut apporter
un soutien au lancement d'un projet (limité aux deux premières
années) ou soutenir la consolidation d'un projet de développement.
Financement complémentaire :
L’octroi de l’aide est subordonné à l’existence d’autres sources de
financement (concours bancaires ou apports en fonds propres)
Intervention jusqu’à 30% du capital final de l’entreprise.
Rachat obligatoire de la participation de FIDELB à l’issue des 5 ans, à
une valeur négociée lors de l’établissement du contrat.
Possibilité de compléter par un apport en compte associé bloqué,
rémunéré à taux préférentiel.
La somme globale de l’intervention peut être comprise entre 7 500 €
à 75 000 €.
CHAMBRE
DE
D’INDUSTRIE
Tél. 02 32 100 500
COMMERCE
ET
FIDELB
36, rue Henry
76500 ELBEUF
Tél. 02.35.87.59.50
Région Normandie
Service Accompagnement des entreprises
un volet fonctionnement, plafonné à 20 000 € par an, qui peut 02 32 52 31 50
inclure :
•une aide à hauteur de 50% au maximum de la masse salariale des Partenaire de la Région :
deux premières années (hors contrat aidé),
•une aide au conseil (50 % au maximum des dépenses de cabinets Agence pour le développement régional
conseils, sous réserve de non éligibilité au Dispositif local de l'économie sociale et solidaire :
d'accompagnement),
02.35.72.12.12
15
Document non contractuel réalisé par la CCI Seine Mer Normandie – 01/09/2016
QUI SONT LES BENEFICIAIRES :
un volet investissement plafonné à 40 000 € sur deux ans à hauteur
de 50% au maximum des dépenses d'investissement liées au projet.
•Personnes morales (associations, entreprises,) portant un projet
ARESS Développement
(suite)
Région Haute Normandie
Septembre 2016
Fonds de soutien à
l’Economie Sociale et
Solidaire
Dieppe-Maritime
Septembre 2015
ALIZE
Janvier 2015
Coup de pinceau
Avril 2014
ARESS Développement (soutien à la consolidation dans le cadre
d'un projet de développement) :
d'économie sociale et solidaire, en vue du lancement ou du
un volet fonctionnement, plafonné à 20 000 € sur deux ans, qui peut
développement de leurs activités
inclure :
•une aide au recrutement sur la base de l'aide régionale à l'emploi
•Structures exclues : épiceries sociales, associations intermédiaires,
soit 7 200 € par emploi créé,
chantiers d'insertion
•une aide au conseil (50 % des dépenses de cabinets conseil), sous
réserve de non éligibilité au Dispositif local d'accompagnement
un volet investissement plafonné à 40 000 € par projet : à hauteur
de 50% des dépenses d'investissement liées au projet.
Association, société coopérative, structure d’insertion par l’activité
une aide à l’étude de faisabilité : aide financière pour une Agglo Dieppe Maritime
économique, entreprise adaptée et entreprise génératrice d’un plus
étude de marché plafonnée à 1500€
Service Economie Emploi et Formation
social, environnementale…
une aide au démarrage : aide à l’investissement de départ
Et
plafonnée à 3000€
Frédéric DRYNSKI
Avoir un projet de création ou de développement d’activité et votre siège
02.32.90.20.43
social ou activité principale se trouve sur le territoire de l’Agglo
frederic.drynski@agglodieppeVous êtes sur un des champs suivants :
maritime.com
valorisation et recyclage des déchets
tourisme durable et solidaire
production agricole durable et valorisation des produits de la
mer
aide à la personne
aide aux entreprises/associations
activités culturelles à vocation économique
La priorité est donnée aux projets susceptibles d’avoir un impact sur le
ALIZE propose un accompagnement global du projet en offrant :
CHAMBRE
DE
COMMERCE
ET
développement du territoire (notamment en termes d’emploi). Il sera
- la mobilisation de compétences de grandes entreprises nationales D’INDUSTRIE
tenu compte de la qualité du projet et de la capacité du porteur de
ayant un établissement sur le territoire ou de grosses PME locales, SEINE MER NORMANDIE
projet, sans restriction de secteur d’activité. Peuvent recevoir des aides, au profit d’entreprises candidates.
Tél. 02 32 100 500
les TPE/PME répondant aux critères suivants :
- une aide financière afin de donner une impulsion complémentaire
- Être inscrites au Registre du Commerce et présenter au moins 2 bilans
à un projet lorsque les dispositifs existants sont inadaptés ou LITTORAL NORMAND PICARD
- Employer moins de 250 personnes
insuffisants. Cette aide consiste en une avance remboursable sur 36 Tél : 02 35 86 27 67
- Avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas 40 millions d’euros
mois.
- Respecter le critère d’indépendance (moins de 25% du capital détenu
Chambre de Métiers
par une autre entreprise)
Tél : 02 32 18 23 23
- Avoir un projet d’investissement et de création d’emplois (2 emplois
Seine Maritime Expansion
minimum sur 3 ans)
02 35 82 20 20
Personne physique ou morale exerçant une activité commerciale inscrite Aide financière allégeant le coût des crédits consentis aux CHAMBRE
DE
COMMERCE
ET
au RCS et ayant des travaux de rénovation et d’embellissement des
commerçants pour la rénovation de façade commerciale via une D’INDUSTRIE
façades, devantures, vitrines et enseignes.
prise en charge par la Chambre de Commerce et d’Industrie du taux SEINE MER NORMANDIE
-Sollicitation d’un emprunt bancaire afin de financer les travaux
d’intérêt proposé par la banque jusqu’à 3,5%.
Tél. 02 32 100 500
La bonification d’intérêt porte sur le prêt consacré au financement
des travaux de rénovation et d’embellissement des façades,
-Installation de l’entreprise sur le territoire de la CCI de Dieppe ou de la
devantures, vitrines et enseigne dans la limite de 5ans et de 25000 €
CCI d’Elbeuf
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Document non contractuel réalisé par la CCI Seine Mer Normandie – 01/09/2016
Garantie de financement
de la création
BPI FRANCE
Janvier 2014
Garantie de financement
de la Transmission
BPI FRANCE
Janvier 2014
FGIF
Fonds de Garantie
à l’Initiative des Femmes
Janvier 2014
FAG (France
Active Garantie)
Janvier 2014
SOFISCOP Garantie
Janvier 2014
ORGANISMES DE GARANTIE – CAUTIONNEMENT
PME créées depuis moins de 3 ans ou dirigeants, personnes physiques Concours garantis : Financements bancaires couvrant les
s’endettant à titre personnel pour réaliser un apport en fonds propres investissements matériels et immatériels, achat de fonds de
dans la jeune PME
commerce, besoin en fonds de roulement, découvert notifié,
délivrance de cautions sur marchés France et export.
Modalités d'intervention : La quotité garantie est de 60 % en cas
de création ex nihilo ou d’intervention conjointe entre BPI
FRANCE et la Région, et de 50 % dans les autres cas
Tout repreneur, personne physique ou morale.
Achat de parts sociales
Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition Achat de fonds de commerce
européenne de la PME.
Caution bancaire émise en garantie d’un crédit vendeur
Permettre l'installation de nouveaux entrepreneurs, par rachat d'une La garantie est de 50 % du concours bancaire.
PME ou d'un fonds de commerce, en leur facilitant l'accès au crédit L'intervention conjointe de la Région peut permettre :
bancaire.
de porter la garantie à 70 %, d'intervenir en deuxième installation
Faciliter le développement d'entreprises existantes par croissance (ou plus) par reprise de fonds de commerce
externe
Le FGIF garantit des prêts répondant aux critères suivants :
Toutes les femmes qui veulent créer, développer ou reprendre une
Durée du prêt : deux à sept ans.
entreprise ; et ce quels que soient le statut de la créatrice (salariées, sans Montant du prêt garanti :
emploi…), la forme juridique de l’entreprise, son secteur d’activité…
5 000 € minimum. Pas de montant maximal.
La responsabilité de l’entreprise doit être assumée en titre et en fait par Taux de couverture du prêt par le FGIF :
une femme. L’entreprise bénéficiaire doit avoir été créée ou reprise
La quotité garantie maximale est de 70%.
depuis moins de 5 ans.
Le montant garanti est limité à 27 000 €.
Coût pour l’entreprise :
Le coût total de la garantie s’élève à 2,5% du montant garanti.
Durée des prêts
Prêts moyen terme de 6 mois minimum
L’objectif de France Active Garantie (FAG) est de faciliter l’accès au crédit (2 ans minimum dans certains cas).
bancaire des créateurs d’entreprise demandeurs d’emploi, des structures Montant des prêts : Pas de montant minimal ni maximal.
d’insertion par l’activité économique et des entreprises solidaires.
Montant maximal de la garantie :
• 65% pour les entreprises en création ou
Toute entreprise créée par une personne sans emploi ou en situation de de moins de 3 ans,
précarité économique
• 50% dans les autres cas.
Toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en Le montant garanti est limité à
création ou développement, qui crée ou consolide des emplois
30 500 € (45 000 € dans certains cas).
Durée : 5 ans maximum.
Coût pour l’entreprise : 2% du montant garanti,
Sociétés coopératives de production (SCOP) :
Garantie représentant :
- à jour de leurs cotisations,
- 50 % maximum des prêts et des crédits-bails liés à des
- adhérentes d'une URSCOP elle-même adhérente de SOFISCOP,
investissements corporels ou incorporels ;
- souscrivant un crédit MLT (moyen-long terme) auprès de la Banque - 30 % maximum des prêts de fonds de roulement.
fédérale du Crédit coopératif.
Votre banque ou BPI FRANCE HauteNormandie :
20 place Saint Marc
BP 21323
76178 ROUEN CEDEX 1
Tél. 02.35.59.26.36
www.bpifrance.fr
Votre banque ou BPI FRANCE HauteNormandie :
20 place Saint Marc
BP 21323
76178 ROUEN CEDEX 1
Tél. 02.35.59.26.36
www.bpifrance.fr
HAUTE-NORMANDIE ACTIVE
Immeuble Montmorency 1
ème
6 étage
15, place de la verrerie
76100 ROUEN
Tél. 02 32 10 65 53
www.franceactive.org
HAUTE-NORMANDIE ACTIVE
Immeuble Montmorency 1
ème
6 étage
15, place de la verrerie
76100 ROUEN
Tél. 02 32 10 65 53
www.franceactive.org
URSCOP C/O LA MACIF
15 place de verrerie
Immeuble Montmorency 1
76000 ROUEN
www.scop.coop
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