À chaque transaction son contrat!

CONTRATS TYPES
Exclusifs aux membres de l’APCHQ
À CHAQUE TRANSACTION
SON CONTRAT!
L’APCHQ élabore des contrats types adaptés à vos besoins pour
la construction d’une maison neuve, la rénovation résidentielle et
les travaux commerciaux ou institutionnels.
Conçus par des avocats spécialisés en droit de la construction, ils
sont clairs et complets, en plus d’être mis à jour régulièrement.
Vous trouverez parmi ces contrats types celui qu’il vous faut !
RTANT
AVIS IMPO
, le
nte soumission
prése
En acceptant la
eprise à
un contrat d’entr
Client accorde
e, toutes
En conséquenc
l’Entrepreneur.
au recto
s énoncées tant
les disposition
seront
laire
présent formu
qu’au verso du
applicables.
ter la
valable pour accep
La seule façon
sition,
ission sera l’appo
présente soum
à l’endroit
de sa signature
par le Client,
effet.
cet
prévu à
FORMULAIRE
DE SOUMISSION
T
ET DE CONTRA
D’ENTREPRISE
À être utilisé dans le cadre de l’application du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q., c. B-1.1, r.0.2) uniquement par les
membres de l’APCHQ, accrédités à La Garantie Abritat.
CONTRAT PRÉLIMINAIRE ET CONTRAT DE GARANTIE
ENTRE
CONTRAT
DE
SOUS-TRAITANCE
Nom de l'entreprise
(en lettres moulées)
Adresse
Ville
Code postal
Tél. (
Titulaire d’une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment du Québec, sous le numéro RBQ
)
et numéro de dossier à la Garantie : A-
(Ci-après désigné «le vendeur», représenté aux présentes par
dûment autorisé à cet effet)
(en lettres moulées)
ET
Nom
Peut-être utilisé pour
des travaux de rénovat
ion ou de
construction résidentielle
ou commerciale. Si le
bâtiment est
assujetti au Règlement
sur le plan de garantie
des bâtiments
résidentiels neufs, joindre
l'Annexe au contrat
de soustraitance AP-059. Si
le contrat est assujett
i à la Garantie
rénovation de l'APCHQ
, joindre l'Annexe au contrat
de soustraitance AP-089.
Nom
(en lettres moulées)
(en lettres moulées)
(Ci-après désigné(s) «le promettant-acheteur»)
Cette portion doit être OBLIGATOIREMENT remplie : À titre de promettant-acheteur, je promets d’acheter l’immeuble suivant, à savoir :
IMMEUBLE • Un terrain situé à ____________________________________________________________________________________________________________ ,
sur la rue ___________________________________________________________________ , connu et désigné comme étant le lot numéro ___________________________ ,
du Cadastre de/du _____________________________________, circonscription foncière de ____________________________________________________, le tout ayant une
superficie approximative de ___________________________________ mètres carrés, avec un immeuble à usage d’habitation bâti ou à bâtir que le vendeur s’engage à livrer conformément :
■ a) aux normes de l’unité témoin désignée comme suit ___________________________________________ , en excluant cependant les points mentionnés dans la liste des
modifications annexée aux présentes comme annexe C et initialée par les parties pour fins d’identification.
OU
■ b) aux plans et devis reconnus et initialés par les parties aux présentes pour fins d’identification, le tout sujet à leur acceptation par la société prêteuse.
PROJET :
DATE D’OCCUPATION • L’immeuble vendu sera substantiellement terminé et prêt pour l’occupation à la date du _________________________________________________.
A G E
À L ' U S
M B R E S
D E S M E
E N T
S E U L E M
Me _______________________________________________________________________________ , le notaire instrumentant.
MODALITÉS DE PAIEMENT
PRIX DE VENTE
Le débours total de la vente est payable de la manière suivante :
Le débours total de la vente sera comme suit :
SEMENT
AVERTIS
ET OUV RIR
DÉTA CHE R
T
AIRE AVAN
LE FOR MUL
PLIR
DE LE REM
)
AP-033N (11-2009
ADRESSE :
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ • La propriété de l’immeuble ne sera transférée au promettant-acheteur qu’à la date de signature de l’acte de vente devant le notaire du vendeur,
• Prix du terrain standard et de la maison
$+
a) Acompte(s) avec le présent contrat préliminaire
• Surplus du terrain s’il y a lieu
$+
b) Débours progressifs ____________________________
• Prix total de l’immeuble
$
_____________________________________________
• Prix des infrastructures, si applicable
(voir annexe s'il y a lieu)
$+
_____________________________________________
• SOUS-TOTAL AVANT TAXES
$
• Taxe sur les produits et services (TPS)
$+
• Moins remboursement pour habitation neuve de la TPS
(si applicable, voir clause générale 37)
$-
• SOUS-TOTAL
$
• Taxe de vente du Québec (TVQ)
$+
• Moins remboursement pour habitation neuve de la TVQ
(si applicable, voir clause générale 37)
$-
• PRIX DU CONTRAT
$
• ____________% de droits d’assurance hypothécaire
sur le montant du prêt
$+
• ■ 9 % de taxe provinciale sur lesdits droits
(Payable comptant au moment de la transaction notariée)
$+
$
L$ ' U S A G E
d) Comptant à la signature de l’acte de vente devant le notaire
instrumentant, à savoir le solde du déboursé total ci-dessus moins
le montant de l’hypothèque assumée ci-après
$
e) En assumant, pour et à l’acquit du vendeur, la somme de
(incluant les droits d’assurance hypothécaire, si applicables)
M E M B R E S
$
AP-038 (09-2011)
Le tout représentant le montant d’une première hypothèque sur l’immeuble et qui sera due à la
société prêteuse mentionnée ci-après : _______________________________________
Ladite hypothèque sera amortie sur une période de _________ an(s), avec un terme de
_________ an(s), et sera payable en _________ versements mensuels d’environ
_________________ comprenant le principal et les intérêts au taux de _________ % l’an.
AP-615F (2013-11)
■ Frais relatifs à un prêt conventionnel
$+
f) Autre modalité, s’il y a lieu :
$
DÉBOURS TOTAL
$
• DÉBOURS TOTAL
$
TITRE VALABLE
D E S
S E U L E M E N T
$ document
Le présent
est protégé par la Loi sur
le droit d'auteur (Canada).
totale est donc strictemen
Toute reproduction, partielle
t prohibée sans avoir obtenu,
ou
au préalable, l'autorisation
$
écrite de l’APCHQ.
Le promettant-acheteur, sur demande de la société prêteuse, ajoutera au versement sur le principal
et les intérêts, une proportion mensuelle des taxes imposées annuellement sur l’immeuble.
Advenant qu’entre la date du présent contrat préliminaire et celle de l’acceptation du promettantacheteur par la société prêteuse, le taux d’intérêt mentionné ci-dessus change, le promettantacheteur s’engage à accepter toute augmentation ou diminution du taux, pourvu que, dans le
cas d’une augmentation, celle-ci ne soit pas supérieure à _________ % du taux mentionné
dans le présent contrat préliminaire. Advenant que l’augmentation soit supérieure, alors le
promettant-acheteur aura le droit, à son gré, d’annuler le présent contrat préliminaire et de
reprendre tous les acomptes déjà versés au vendeur, sans autre recours.
ou
•
c) Comptant dans les dix (10) jours après avis écrit par le vendeur
au promettant-acheteur de son acceptation par la société prêteuse
$
À
OBLIGATIONS DU VENDEUR
Contrat préliminaire (conventionnel)
F-TAB AP-022
Contrat utilisé lorsque l’entrepreneur est propriétaire du terrain et de l’immeuble, bâti ou à bâtir. À
utiliser dans le cas d’une maison unifamiliale ou
en rangée, un duplex, un triplex, etc.
A-TAB AP-023
F-GoC AP-022G
A-GoC AP-023G
CONTRATS TYPES
Exclusifs aux membres de l’APCHQ
Les contrats de l’APCHQ sont imprimés sur du papier autocopiant (NCR) en plusieurs copies et reliés en tablettes
pratiques. Certains contrats, moins en demande, sont fournis
en PDF à imprimer.
Ces contrats sont également disponibles au moyen du logiciel
Go-Contrats. Ce dernier vous permet de créer, de modifier,
d’imprimer et de sauvegarder les principaux contrats utilisés
lors de vos ventes, de les personnaliser à l’image de votre
entreprise (logo, coordonnées, numéros RBQ, TPS, TVQ) et
de calculer automatiquement les taxes de vente et leurs
remboursements (dans le cas d’une maison neuve vendue à
l’aide d’un contrat préliminaire).
Certains contrats sont également diponibles en format PDF
éditables qui vous permettent d’inscrire directement vos
informations pour compléter le contrat. Ils sont disponibles
dans la section «Boutique en ligne » du portail internet de
l’APCHQ (www.apchq.com).
LÉGENDE
F-TAB Version FRANÇAISE en tablette
Contrat préliminaire (conventionnel)
et contrat de garantie
F-TAB AP-122
A-TAB AP-123
F-GoC AP-122G
Document permettant de remplir deux formulaires en une seule opération. Contrat de La
Garantie Abritat de l’APCHQ intégré au Contrat
préliminaire (conventionnel).
A-GoC AP-123G
Contrat préliminaire (condominium)
F-TAB AP-026
Contrat utilisé lorsque l’entrepreneur est propriétaire du terrain et de l’immeuble, bâti ou à bâtir,
en condominium.
A-TAB AP-027
F-GoC AP-026G
A-GoC AP-027G
Contrat préliminaire (condominium)
et contrat de garantie
Document permettant de remplir deux formulaires en une seule opération. Contrat de La
Garantie Abritat de l’APCHQ intégré au Contrat
préliminaire (condominium).
F-TAB AP-136
A-TAB AP-137
F-GoC AP-136G
A-GoC AP-137G
F-KIT Version FRANÇAISE en enveloppe/kit
A-TAB Version ANGLAISE en tablette
F-PDF Version FRANÇAISE en format PDF à imprimer
A-PDF Version ANGLAISE en format PDF à imprimer
B-PDF Version BILINGUE en format PDF
Contrat d’entreprise /
Construction d’une maison
Contrat utilisé lorsque le client est propriétaire du
terrain sur lequel l’entrepreneur doit construire un
immeuble. À utiliser dans le cas d’une maison unifamiliale ou en rangée, un duplex, un triplex, etc.
F-PDF AP-029
A-PDF AP-029A
F-GoC AP-029G
A-GoC AP-029AG
F-GoC Version FRANÇAISE – logiciel Go-Contrats
A-GoC Version ANGLAISE – logiciel Go-Contrats
B-GoC Version BILINGUE – logiciel Go-Contrats
F-BEL Version FRANÇAISE en format PDF éditable – boutique en ligne de l’APCHQ
A-BEL Version ANGLAISE en format PDF éditable – boutique en ligne de l’APCHQ
Contrat d’entreprise et contrat de
garantie / Construction d’une maison
Document permettant de remplir deux formulaires en une seule opération. Contrat de La
Garantie Abritat de l’APCHQ intégré au Contrat
d’entreprise / construction d’une maison.
F-TAB AP-129
A-TAB AP-129A
F-GoC AP-129G
A-GoC AP-129AG
Annexe A - Note d’information
F-PDF AP-028
Annexe F - Liste d’éléments à choisir
F-PDF AP-034
Annexe comportant certains renseignements
que l’entrepreneur doit obligatoirement fournir
si l’immeuble qu’il construit fait partie d’un
projet comportant dix (10) unités et plus,
comprenant des installations communes.
A-PDF AP-028A
Annexe utilisée lors de la signature d’un contrat
préliminaire ou d’un contrat d’entreprise. Elle sert à
identifier le délai dans lequel un client doit faire
connaître à l’entrepreneur le choix des éléments qui
y sont identifiés.
A-PDF AP-034A
F-GoC AP-028G
A-GoC AP-028AG
Les mêmes obligations s’appliquent pour un
condominium dans un projet de dix (10) unités
et plus; ou encore, s’il s’agit d’une part indivise
d’un immeuble à usage d’habitation comportant
dix (10) unités de logement et plus. À annexer au
Contrat préliminaire (conventionnel ou condominium).
Annexe C - Exclusions et / ou
modifications au contrat préliminaire
Annexe utilisée au moment de la signature du
Contrat préliminaire (conventionnel ou condominium).
Annexe utilisée après la signature d’un contrat
préliminaire ou d’un contrat d’entreprise pour
apporter des modifications (ajouts ou exclusions) à l’immeuble à bâtir ou sur les travaux à
exécuter.
Annexe E Attestation de réception des travaux
Annexe attestant de la date de la réception des
travaux par le client, laquelle survient lorsque la
totalité du contrat de l’entrepreneur a été
exécutée et correspond à la date à laquelle
débute la garantie légale de l’entrepreneur.
Ne doit pas être confondue avec l’un des
documents d’attestation de réception des
travaux émis par l’un des programmes de
garanties de l’APCHQ.
A-GoC AP-034AG
Lors de la réception des choix du client, l’entrepreneur doit vérifier si ceux-ci entraînent des coûts
et des délais supplémentaires, auquel cas l’Annexe
D - Modifications postérieures doit être utilisée.
F-TAB AP-030
A-PDF AP-030A
F-GoC AP-030G
A-GoC AP-030AG
Ce document sert à identifier des items qui sont
exclus du prix de l’immeuble à bâtir, en vertu du
contrat préliminaire ou des modifications ou des
additions incluses dans le prix de l’immeuble à
bâtir.
Annexe D - Modifications
postérieures
F-GoC AP-034G
Attestation de conformité en regard de
la Loi sur l’économie de l’énergie dans le
bâtiment
A-PDF AP-031A
F-GoC AP-031G
B-GoC AP-037G
Atteste que les travaux de construction ont été
effectués conformément aux règlements sur l’économie de l’énergie dans le bâtiment. Attestation devant
être signée par l’entrepreneur et le(s) acheteur(s) d’une
maison neuve au moment de la livraison.
Formulaire de soumission et de
contrat d’entreprise non destiné
à la vente itinérante
F-TAB AP-031
B-PDF AP-037
F-TAB AP-033N
A-PDF AP-033NA
F-GoC AP-033NG
Contrat utilisé lorsque le client accorde un contrat
d’entreprise à un entrepreneur (commerçant non
itinérant). Ce contrat est idéal pour les travaux à portée
limitée. Pour des travaux de plus grande envergure,
utilisez le contrat d’entreprise à forfait (AP-072K.)
A-GoC AP-033NAG
Formulaire de soumission et de
contrat d’entreprise destiné à la vente
itinérante
F-TAB AP-033V
A-GoC AP-031AG
F-PDF AP-024
A-PDF AP-025
F-GoC AP-024G
A-PDF AP-033VA
F-GoC AP-033VG
Contrat utilisé lorsque le consommateur accorde un
contrat d’entreprise à un entrepreneur (commerçant
itinérant). Ce contrat est idéal pour les travaux à
portée limitée.
A-GoC AP-033VAG
Contrat d’entreprise –
Travaux résidentiels ou commerciaux
F-TAB AP-033
A-GoC AP-025G
Contrat utilisé lorsque le client est propriétaire
de l’immeuble. À utiliser à l’occasion de travaux de
rénovation ou de construction (exemple : ajout
d’étage, d’un garage, etc.). Préférablement, utilisez
le contrat d’entreprise non destiné à la vente
itinérante (AP-033N) pour les travaux à portée
limitée ou le contrat d’entreprise à forfait (AP-072K)
pour les travaux de plus grande envergure.
A-TAB AP-033A
F-GoC AP-033G
A-GoC AP-033AG
Contrat d’entreprise à
prix coûtant majoré
Peut être utilisé pour des travaux de rénovation ou
de construction résidentielle ou commerciale. Si le
bâtiment est assujetti au Règlement sur le plan de
garantie des bâtiments résidentiels neufs, joindre
le contrat de garantie approprié.
La trousse contient :
F-KIT AP-070K
Contrat d’entreprise à forfait
F-KIT AP-072K
A-PDF AP-070AK
Peut être utilisé pour des travaux de rénovation ou
de construction résidentielle ou commerciale. Si le
bâtiment est assujetti au Règlement sur le plan de
garantie des bâtiments résidentiels neufs, joindre
le contrat de garantie approprié.
A-PDF AP-070AK
F-GoC AP-070KG
A-GoC AP-070AKG
F-BEL AP-070KE
A-BEL AP-070AKE
• 1 Contrat d’entreprise à prix coûtant majoré (AP-070)
• 1 document d’accompagnement de l’ensemble
Contrat d’entreprise à prix coûtant majoré (AP-071)
La trousse contient :
• 1 Contrat d’entreprise à forfait (AP-072)
F-GoC AP-072G
A-GoC AP-072AG
F-BEL AP-072KE
A-BEL AP-072AKE
• 1 document d’accompagnement de l’ensemble
Contrat d’entreprise à prix coûtant majoré (AP-073)
• 3 annexes Modification au contrat (AP-074)
• 3 annexes Modification au contrat (AP-074)
• 3 annexes Quittance partielle (AP-075)
• 3 annexes Quittance partielle (AP-075)
• 1 annexe Attestation de réception des travaux (AP-076)
• 1 annexe Attestation de réception des travaux (AP-076)
• 1 annexe Entente sur le parachèvement et la correction
de travaux (AP-077)
• 1 annexe Entente sur le parachèvement et la correction
de travaux (AP-077)
• 1 annexe Quittance finale (AP-078)
• 1 annexe Quittance finale (AP-078)
Contrat de sous-traitance
F-KIT AP-038K
Annexes au contrat de sous-traitance
Peut être utilisé entre deux entrepreneurs pour
des travaux de rénovation ou de construction
résidentielle ou commerciale.
F-GoC AP-038KG
• Couvert par le plan de garantie des
bâtiments résidentiels neufs
F-BEL AP-038KE
La trousse contient :
• 1 Contrat de sous-traitance (AP-038)
• 3 annexes Modification au contrat (AP-048)
• 3 annexes Quittance partielle (AP-098)
• 1 annexe Quittance finale (AP-099)
Si le bâtiment est assujetti au Règlement sur le
plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs,
l’annexe AP-059 peut être utilisée avec le contrat
de sous-traitance. Advenant une plainte portant sur
un bâtiment, l’annexe engage le sous-traitant à
respecter les termes du plan de la Garantie Abritat de
l’APCHQ.
• Couvert par le plan de garantie rénovation
Si le contrat est assujetti à la garantie Rénovation de
l’APCHQ, l’annexe AP-089 peut être utilisée avec le
contrat de sous-traitance. Advenant une plainte
portant sur les travaux, l’annexe engage le soustraitant à respecter les termes du plan de garantie
rénovation de l’APCHQ.
POUR COMMANDER VOS CONTRATS TYPES
• Pour de plus amples informations ou pour commander une version papier des contrats, communiquez avec le personnel
de votre association régionale
• Rendez vous sur www.apchq.com/go-contrats pour la version Go-Contrats
• Rendez vous sur www.apchq.com/contrats-numerique pour la Boutique en ligne
F-PDF AP-059
A-PDF AP-059A
F-GoC AP-059G
F-BEL AP-059E
F-PDF AP-089
A-PDF AP-089A
F-GoC AP-089G
F-BEL AP-089E