Europcar - Carigami

Conditions Générales, Europcar France
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Conditions générales de Location
Version Juillet 2014
PRÉAMBULE
En vous confiant ce véhicule, Europcar France et son réseau franchisé s’engagent envers vous et vous vous engagez en retour
sous les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure tels que
prévus par l’article 1148 du Code civil.
1 - DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES
Votre location est régie par les présentes conditions générales, votre contrat de location et les articles 1719 et s. du Code Civil.
Votre contrat de location ne peut être cédé.
« Contrat de location » désigne le contrat signé par Vous au départ de votre location
“Vous”, “le Locataire” désigne le (les) conducteur(s) mentionnés sur le contrat de location et tout conducteur(s) autorisé(s).
“Nous”, “le Loueur” désigne la société Europcar France ou l’un de ses franchisés, dont la raison sociale figure sur le contrat de
location.Europcar France est une Société par Action Simplifiée au capital de 10 880 000 euros dont le siège social est situé : 2,
rue René Caudron – Parc d’Affaires « Le Val Saint Quentin » Bat. L -Voisins-le-Bretonneux (78960), immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 303 656 847.
“Le Véhicule” désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire que Nous Vous louons pour la durée convenue du
Contrat de location.
“Dommages” : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des
pneumatiques.
“Bris de Glace” dommages de toute nature (hormis le fait volontaire du Locataire ou des personnes dont il répond) causés au
pare-brise, vitres latérales, coulissantes et arrières ainsi qu’aux optiques, rétroviseurs et phares indépendamment d’un autre
sinistre.
“Vol” : est assimilé au vol du Véhicule, le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
“Le Territoire” désigne les pays dans lesquels la circulation du Véhicule loué est autorisée, à savoir : Allemagne,
Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (hors îles et enclaves Ceutaet Melilla), Finlande, France (Corse incluse,
DOM-TOM exclus),Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.
La circulation du Véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays, zones ou territoires.
NOTA : La société Securitifleet SAS est propriétaire d’une partie substantielle de la flotte louée par Europcar France SAS à sa
clientèle conformément aux présentes conditions générales et a consenti un gage sur ses véhicules au profit notamment de
Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et de ses successeurs et cessionnaires.
Pour les besoins de ce gage, Europcar France SAS a été désignée en tant que "tiers convenu" conformément à l'article 2337 du
Code civil. En conséquence, si la société Securitifleet SAS est désignée sur le certificat d’immatriculation dont une copie Vous a
été remise comme propriétaire du Véhicule loué au titre des présentes, tout retour de Véhicule par un client d'Europcar France
SAS devra être impérativement effectué auprès d'Europcar France SAS en sa qualité de tiers convenu ou, le cas échéant, de
toute autre entité qui viendrait à lui être substituée en cette qualité et en aucun cas à Securitifleet SAS. Pour toute information
relative à Securitifleet SAS veuillez contacter le service juridique d’Europcar France au 01.30.44.90.08.
2 - CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER
Pour établir votre Contrat de location Vous devez Nous fournir au départ de la location les informations et les documents
suivants : votre carte d’identité ou passeport, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le
moyen de paiement de votre location. Tout conducteur doit être âgé d’au moins 18 ans et titulaire d’un permis de conduire en
cours de validité délivré depuis une durée minimale précisée, pour chaque catégorie de Véhicule, au “Guide de la Location”. Par
ailleurs, un supplément sera exigé pour tout conducteur âgé de 18 à 25 ans.
De plus, les Véhicules de la ligne Prestige relèvent de conditions spécifiques de location, décrites dans la plaquette “Ligne
PRESTIGE” imposant notamment au Locataire d’être titulaire de deux cartes de crédit, l’une majeure et l’autre mineure.
3 - LE VÉHICULE
3-1 ÉTAT DU VÉHICULE
Un état descriptif du Véhicule est joint à votre Contrat de location. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre
départ de la station, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. À défaut, Nous sommes réputés avoir délivré un
Véhicule conforme à l’état descriptif.
Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui
n’auront pas été signalés au moment du départ.
Vous devez rendre le Véhicule dans l’état où Vous l’avez reçu.
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3-2 USAGE DU VÉHICULE
Vous ne devez jamais faire circuler le Véhicule en dehors du Territoire (voir cette définition, article 1).
Conformément au principe de personnalité des peines, Vous êtes responsable des infractions que Vous commettez pendant la
durée de la location. Vos données personnelles pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la
demande et, le cas échéant, Vous serez redevable de frais administratifs pour le traitement de dossier s’élevant à 25 euros. Vous
Nous autorisez expressément à utiliser votre moyen de paiement, notamment votre carte bancaire, pour se faire payer la
somme correspondante.
Vous vous engagez à utiliser le Véhicule conformément à la réglementation en vigueur et notamment le code de la
route pendant toute la durée de votre Contrat de location. Vous ne devez pas conduire le Vehicule sous influence de tout
éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter votre conduite. Vous vous engagez à utiliser le Véhicule
conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule Particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre
gratuit et pour un Véhicule Utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.
Dans le cas où les conditions d’utilisation du Véhicule relèvent d’une réglementation spécifique, Vous êtes responsable du respect
de cette réglementation tout au long du Contrat de location.
De plus, toute infraction à cette réglementation Vous oblige à Nous indemniser de tout préjudice subi. Nous attirons tout
particulièrement votre attention sur les dimensions des Véhicules Utilitaires (figurant à l’intérieur de l’habitacle et/ou sur la fiche
“état du véhicule” pour la hauteur) qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par
exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la
hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.
ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne
sont pas couverts par la garantie Dommages sauf à prouver un cas de force majeure.
Vous ne devez pas Vous servir du Véhicule loué notamment :
• pour être reloué ;
• pour le transport de personnes à titre onéreux ;
• pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du Véhicule ;
• pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
• pour donner des cours de conduite ou pour la conduite accompagnée ;
• pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d’un crochet - charge
maximum 1000 kg) ;
• sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes
sous le Véhicule ;
• pour commettre une infraction intentionnelle.
Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer
le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand Vous stationnez le Véhicule, même pour un arrêt de
courte durée, Vous vous engagez à fermer le Véhicule à clef et à Vous servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le
Véhicule est équipé.
Vous ne devez jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L’absence de restitution des clés du Véhicule
entraînera la déchéance de la garantie Vol.
En cas de Dommage ou de Vol, Vous devez transmettre au Loueur le constat amiable d’accident sous 5 (cinq) jours ouvrés, ou le
récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du Véhicule.
3-3 ENTRETIEN / PROBLÈME MÉCANIQUE
Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, Vous aurez à effectuer les contrôles d’usage
(niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de “bon père de famille”. À ce
titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, le
cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence.
Le Véhicule Vous est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière.
En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, Vous
vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même
marque, et d’usure égale.
En cas de panne mécanique ou d’accident, Vous bénéficiez d’un Service assistance, inclus dans le prix de votre location. Les
conditions de cette assistance Vous sont exposées dans le “Guide de la location” mis à votre disposition dans toutes les agences
Europcar.
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Toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.
4 - DURÉE DE LA LOCATION
4-1 NOTION ET CALCUL
La durée d’un Contrat de location est de 30 jours maximum. Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule au Loueur à la date
prévue au Contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se
calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l’heure de mise à disposition du Véhicule, Mais Vous bénéficiez
toutefois d’une tolérance de 29 minutes à la fin de la location avant qu’une nouvelle période de 24 heures soit appliquée.
Si Vous souhaitez renouveler le contrat, il Vous appartiendra :
a) de Vous rendre, avec le Véhicule prioritairement dans l’agence EUROPCAR de départ (ou pour les seuls
Locataires titulaires d’un accréditif EUROPCAR, dans l’agence EUROPCAR que Vous indiquera l’agence de départ) ;
b) d’effectuer un contrôle du Véhicule avec l’agent EUROPCAR ;
c) de régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du Contrat de location échu ;
d) et de signer un nouveau Contrat de location.
Le renouvellement d’un Contrat de location mensuel est strictement soumis aux stipulations qui précèdent.
De plus, le non respect par le Locataire de ces stipulations pour les locations mensuelles le rendra automatiquement redevable
vis-à-vis du Loueur d’une astreinte conventionnelle de 50 euros TTC par jour de conservation du Véhicule au-delà de la date
d’échéance du Contrat de location, en plus du coût de la location et sans préjudice, pour le Loueur, de toute action civile et/ou
pénale qui lui serait ouverte sur le fondement de la non restitution du Véhicule.
4-2 FIN DE LOCATION
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent EUROPCAR
en uniforme. Dans le cas ou Vous retournez le Vehicule avant la date de fin de location indiquée sur votre Contrat de location
aucun remboursement ne Vous sera dû.
En aucun cas Vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent
EUROPCAR.
Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci Vous seront facturées ainsi que, s’il y a lieu, les frais de
rapatriement du Véhicule. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans le
Véhicule à l’issue de la location.
ATTENTION : Seule la prise de possession du Véhicule, des documents et des clefs par l’agent du Loueur, aux
heures d’ouverture de l’agence concernée, permet de mettre fin au Contrat de location.
Rappel : Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du Contrat de location.
Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de location pourra être résilié de plein droit
par le Loueur. Toute utilisation inappropriée du Véhicule qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein
droit le Contrat de location. En cas de Vol, le Contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte
effectué par le Locataire auprès des Autorités compétentes.
En cas d’accident, le Contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du constat amiable dûment rempli par Vous et le
tiers éventuel.
4-3 DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la Loi applicable le droit de rétractation ne s'applique pas à la location de Véhicule.
5 - PAIEMENT
Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location.
Pour tout règlement effectué au moyen d’une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Dans tous les cas,
une autorisation doit être fournie au départ de la location, pour le montant du dépôt de garantie. Hors le cas du paiement
anticipé, au retour du Véhicule le montant de la facture (cf. article 5-2) sera automatiquement débité sur le compte
correspondant à la carte présentée sauf si le Locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le Locataire
accepte d’ores et déjà le débit sur la même carte du montant de la franchise non rachetable et d’autres frais en cas de
Dommages ou de Vol du Véhicule.
5-1 DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d’échéance, le Locataire sera redevable d’une
pénalité de retard sur la somme due, d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son
opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de
recouvrement, dans les conditions visées à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Vous acceptez expressément que :
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Si le Locataire a la qualité de consommateur au sens de la loi française, les dispositions relatives à l’indemnité forfaitaire de
recouvrement et à la pénalité de retard ne sont pas applicables.
5-2 TARIF APPLICABLE ET POLITIQUE DE CARBURANT
Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en
vigueur lors de la signature du Contrat de location et correspondent aux conditions que Vous avez exposées (durée, station de
retour...). Toute modification de ces conditions entraînera l’application d’un autre tarif correspondant à de nouvelles conditions.
Le Véhicule Vous est fourni avec le plein de carburant. Vous devez le restituer dans le même état. À défaut et pour les locations
de plus de 250 km, le nombre de litres de carburant manquant Vous seront facturés selon le prix du carburant au tarif en
vigueur le jour de la restitution du Véhicule, sauf si le Locataire a souscrit à l’option Full Tank Option (cf Guide de la Location).
Pour les locations de moins de 250 km, le Loueur évalue la consommation du Véhicule et lui applique l’indice de consommation
en cycle urbain indiqué par le constructeur automobile, augmenté d’un coefficient qui vise à prendre en compte les variations de
conduite et d’utilisation du Véhicule. Ce coefficient varie de 0 à 25 %.
Dans tous les cas le Locataire sera redevable d’une indemnité carburant d’un montant de 15,60 euros s’il ne rend pas le le
Véhicule avec le plein de carburant et qu’il n’a pas souscrit à l’option Full Tank Option.
5-3 DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie est calculé suivant le moyen de paiement choisi :
- Par carte de crédit : montant estimé de la location plus 100 euros (TTC).
- Autre moyen de paiement : montant estimé de la location plus le montant de la franchise non rachetable du Véhicule.
Le dépôt de garantie est destiné à couvrir tout préjudice subi par le Loueur du fait de Dommages ou de Vol du Véhicule. Son
montant est indiqué sur votre Contrat de location. Le dépôt de garantie peut être limité ou exclu en fonction des garanties
contractuelles optionnelles complémentaires qui réduisent ou suppriment la franchise non rachetable (Cf. article 7-1).
Le dépôt de garantie ne Vous sera pas restitué en cas de Dommage Vous étant imputable ou en l’absence de faute d’un tiers
identifié et en cas de Vol du Véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et ceci à hauteur
du préjudice subi.
Le dépôt de garantie Vous sera restitué en fin de location en l’absence de Dommage ou de Vol Si le dépôt de garantie a été
versé par chèque le chèque sera restitué dans un délai maximal de huit (8) jours.
5-4 CONVERSION DE PAIEMENT
Le Locataire étranger titulaire d’une carte Visa ou MasterCard (dont la devise d’origine est différente de l’euro) peut, en payant la
location avec cette dernière, bénéficier de la conversion dans la devise d’origine de sa carte. L’agent EUROPCAR qui offre ce
service au Locataire saisit la réponse de ce dernier et le Contrat de location est complété de la mention correspondant à l’option
choisie. Le Loueur se charge alors de la conversion de devise avec un taux de change du jour basé sur l’indice Reuters avec des
frais de change de 3,25 %. Si le Locataire souhaite changer d’avis, il peut le déclarer au comptoir EUROPCAR lors du retour du
Véhicule et obtenir sa facture finale en euros. Si pour une raison technique le Loueur ne pouvait pas offrir ce service ou si le
Locataire étranger titulaire d’une carte Visa ou MasterCard (dont la devise d’origine est différente de l’euro) choisissait de payer
en euros, la conversion dans la devise d’origine de la carte sera effectuée par et selon les conditions de la banque du titulaire.
6 - RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE OU DE VOL
Vous êtes responsable du Véhicule dont Vous avez la garde.
En cas d’accident, avec ou sans tiers identifié, Vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d’accident
automobile et le remettre dans un délai n’excédant pas 5 (cinq) jours ouvrés à votre agence EUROPCAR. Dans le
cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d’assurance adverse, alors Vous serez facturé
des frais de traitement de dossier s’élevant à 143,52 euros TTC. Vous devrez obligatoirement payé de frais de
traitement de dossier s’élevant à 55 euros TTC, qui Vous sera remboursée dans le cas où Vous ne seriez pas
responsable. Ces frais s’ajoutent à tout montant facturé au titre de la franchise non rachetable ou de la franchise
non-rachetable réduite (Cf. article 7-1 ci-après), même au-delà du plafond de cette dernière, le cas échéant, et
seront dus même si Vous avez souscrit au rachat total de franchise (notamment dans le cadre de la Super Garantie
SLDW, d’un Pack comprenant cette garantie). En cas de Vol du Véhicule ou de Dommages causés à celui-ci par
votre faute, ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, Vous devrez indemniser le Loueur à hauteur du préjudice
(montant forfaitaire dû en application du barème présenté au document « Facturation forfaitaire par dommage sur un Véhicule
EUROPCAR » ou montant estimé par voie d’expert du coût prévisible des réparations, le cas échéant, ou valeur vénale du
Véhicule, le cas échéant, frais d’immobilisation, frais de dossier...). Dès la fin de la location, en cas de Dommage ou de Vol, Vous
serez facturé du montant équivalent à la franchise non rachetable du Véhicule (voir le “Guide de la Location” disponible dans les
agences du Loueur). Si le montant forfaitaire dû en application du barème présenté au document « Facturation forfaitaire par
dommage sur un Véhicule EUROPCAR » (ou, le cas échéant, le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur) est
supérieur à cette somme, une facture de la différence Vous sera adressée. Si le préjudice subi par le Loueur devait être réduit
(découverte du Véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d’un tiers...), le/les Locataire(s) serait (seraient)
remboursé(s) à hauteur de cette diminution. Cette responsabilité est limitée si Vous avez souscrit les garanties “responsabilité
réduite” en cas de Dommages et/ou de Vol exposées dans l’article 7.
7 - NOS GARANTIES CONTRACTUELLES OPTIONNELLES
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7-1 GARANTIE DOMMAGES ET/OU VOL
Pour réduire votre responsabilité au montant de la franchise non rachetable, Vous avez la possibilité de souscrire la garantie
contractuelle en cas de Dommage (“CDW”) et/ou de Vol du Véhicule loué (“TW” ou pack dommage et vol “SLDW” mentionnées
ou cochées sur le Contrat de location ou tout autre pack identique ou similaire, le cas échéant), lorsqu’elle n’est pas incluse dans
nos tarifs.
Vous pouvez également souscrire des garanties optionnelles complémentaires couvrant Dommages et Vol qui permettent de
réduire la franchise non rachetable ou de l’annuler en fonction du type de Véhicule (tourisme, utilitaire, prestige). Enfin pour les
Véhicules Utilitaires Vous pouvez souscrire à une assurance optionnelle haut de caisse (assurance »TopCare ») dont les
conditions figurent dans le Guide de la Location. Ces garanties complémentaires sont explicitées dans le “Guide de la Location”
qui en précise la nature, l’étendue et les autres conditions s’y rapportant, notamment le montant des franchises.
La souscription des garanties précitées est conclue au départ de la location moyennant une cotisation forfaitaire par jour de
location et est indiquée par le sigle correspondant qui est mentionné ou coché sur le Contrat de location, le montant de la
franchise pouvant rester due y étant également précisé.
ATTENTION : Ces garanties, même lorsqu’elles offrent un rachat total de franchise ne couvrent pas les Dommages
“haut de caisse” (sauf pour les Véhicules Utilitaires et lorsque le Locataire a souscrit une assurance optionnelle
complémentaire) ou “sous caisse” ni les déchéances de garanties ci-après mentionnées à l’article 7-2 qui
demeurent pleinement applicables. Sont également exclus de toute garantie le Dommage et le Vol des
marchandises transportées. En fonction du niveau de garantie souscrit, il pourra Vous être facturé, pour chaque
sinistre le montant de la franchise non rachetable ou de la franchise non rachetable réduite, variable selon la
catégorie de Véhicule, qui est indiqué sur le Contrat de location, au départ de votre location et dans le “Guide de la
Location”, disponible dans toutes les agences Europcar. Si le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur
est inférieur à ce montant, seule la moins élevée des deux sommes Vous sera due.
Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu du tiers responsable, cette somme Vous sera
intégralement restituée
7-2 DÉCHÉANCE DE GARANTIE
Les garanties Dommages et Vol du Véhicule ne couvrent que les conducteurs désignés sur le Contrat de location. Vous êtes
responsable de tout Dommage causé par un conducteur non autorisé qui ne pourront prétendre à la couverture des garanties
Dommages ou Vol. L’irrespect de l’une des obligations expressément stipulées dans les articles 2, 3-2, 4-2 des présentes
Conditions Générales de Location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les Locataires seront
alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
8 - ASSURANCES / ASSISTANCE
Tous nos Véhicules sont couverts par une police “Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers”, conformément à la réglementation en
vigueur, Europcar France a souscrit cette assurance auprès de AIG Europe Limited selon police N° 1.902.122. Ils bénéficient
également d’un contrat d’assistance. Vous pouvez également souscrire des assurances optionnelles conducteur, personnes
transportées et effets personnels. Les conditions et limitations des assurances obligatoires ou optionnelles, des garanties
contractuelles, ainsi que celles du contrat d’assistance Vous sont exposées dans le “Guide de la Location” rubrique Conditions
d’Assurance et d’Assistance(s) mis à votre disposition dans toutes les agences EUROPCAR.
9 - CONVENTION SUR LA PREUVE
L’image du Contrat de location sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette
image aura la valeur juridique d’un document original.
10 - PROCEDURE EXTRAJUDICIAIRE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE
COMPÉTENCE
10.1 PROCEDURE EXTRAJUDICIAIRE
Si Vous louez un Véhicule dans un pays étranger, Vous pouvez soumettre tout litige au sujet de votre location à la procédure
extrajudiciare de l’European Car Rental Conciliation Services.
10.2 JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige entre Nous sera soit soumis au Tribunal de Commerce de Versailles si le Locataire est un commerçant soit soumis au
tribunal compétent tel que déterminé par le Code de la Procédure Civile si le Locataire est un consommateur.
11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
11.1. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES DU LOCATAIRE
Les informations recueillies par le Loueur font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre la location de Véhicules et
les opérations de gestion s’y rapportant (réservations, facturation…) ainsi qu’à permettre la fourniture de services et d’avantages
auxquels le Locataire a éventuellement souscrit (envoi d’offres partenaires, gestion des programmes avantages etc…). Les
informations dont le recueil est obligatoire sont indiquées lors de la saisie de vos données en agence ou par le biais d’un
astérisque lors de la saisie en ligne de vos données. Les destinataires des données sont les sociétés du groupe Europcar ainsi
que leurs agences et franchisés. Certains franchisés, destinataires de ces données sont situés en dehors de l’Union Européenne
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Conditions Générales, Europcar France
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mentionnée à l’article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de
rectification aux informations qui Vous concernent, que Vous pouvez exercer en Nous adressant un courrier à l’adresse suivante
: Europcar France Service
Administration des données – Bâtiment L - Parc d'Affaires "Le Val Saint-Quentin", 2 rue René Caudron, 78960, Voisinsle-Bretonneux France.
En outre, le Locataire est informé de l'existence d'un traitement interne relatif à la prévention des risques. Ce traitement de
données à caractère personnelle est mis en œuvre conformément aux dispositions de l’Autorisation Unique AU-011 émise par la
CNIL et permet au Loueur de refuser la location de ses Véhicules aux personnes figurant dans ce fichier dit de « gestion des
personnes à risque ». En sa qualité d’adhérent à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA)
certaines données, en relation avec le Contrat de location, peuvent également être transmises en vue de leur mutualisation au
profit des entreprises adhérentes à cette branche les autorisant à refuser légitimement toute future location.
Conformément à l’Autorisation Unique AU-011 précitée de la CNIL, le Locataire sera préalablement informé s’il devait être
concerné et disposera alors d’un droit d'accès, de rectification et, le cas échéant, d'opposition à figurer dans un tel fichier pour
motif légitime. Auquel cas, le Loueur devra adresser sa demande auprès de la Branche Loueurs du CNPA (50, rue Rouget de Lisle
– 92158 Suresnes cedex).
11.2. GÉOLOCALISATION
Les véhicules loués disposent d’un système de géolocalisation embarqué permettant de les localiser en temps réel. Ce service
sert à des fins de sécurité et de vérification des kilomètres parcourus pour lutter contre les cas de Vol et/ou de fraude. En
acceptant les services de location le Locataire consent à l’utilisation de ce service de géolocalisation. Le Loueur aura
connaissance de l’itinéraire suivi par le Locataire ainsi que des kilomètres parcourus. Les données relatives aux déplacements du
Locataire sont conservées au maximum six (6) mois. Les destinataires de ce traitement sont le Loueur et son sous traitant en
charge de la mise en œuvre du système de géolocalisation.
Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Vous disposez d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition pour raison légitime que Vous pouvez exercer en Nous contactant à l’adresse suivante : Europcar
France, Service Sécurité – Bâtiment L - Parc d'Affaires "Le Val Saint-Quentin", 2 rue René Caudron, 78960, Voisins-leBretonneux France.
12 - FACTURATION
La facture relative à toute prestation Vous sera envoyée à votre adresse électronique que Vous avez fournie. Vous avez la
possibilité de demander un duplicata papier moyennant la somme de 2,5 euros T.T.C. Le duplicata Vous sera envoyé à votre
adresse postale.
13 - CODE DE CONDUITE
Leaseurope a publié un code de conduite pour l’industrie de la location de véhicules. Vous pouvez en obtenir une copie à
l’adresse suivante : www.leaseurope.org
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Conditions Générales de la réservation en ligne, Europcar France
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Conditions générales de la réservation en ligne
Merci de lire les Conditions Générales de réservation et de Location. Vous serez invités à confirmer que vous avez lu et compris
ces dernières afin de valider votre réservation. Si c'est la première fois que vous louez une voiture chez Europcar, nous vous
recommandons de lire aussi le Guide de la location pour plus d'informations. Si vous prévoyez de louer dans un autre pays,
veillez à bien lire les conditions spécifiques de locations de ce pays.
1. Process de réservation en ligne
Voici les étapes à suivre pour faire une réservation de voiture en ligne :
(i) Etape 1 : Sélection du service
Saisissez vos critères de location sur le formulaire de réservation en ligne incluant le choix des dates, l'agence de location et le
véhicule.
(ii) Etape 2 : L'offre Europcar
Basée sur les critères que vous nous avez communiqués, Europcar vous fournit une offre en accord avec vos besoins récapitulée
en détail dans un formulaire. L'offre est légalement définie par :
- un service qui inclut une sélection de catégorie de vehicule disponible pour la durée choisie avec les options demandées
- un prix qui peut-être soit un tarif « prépayé », soit un tarif « payé en agence »
- les conditions de la location
(iii) Etape 3 : L'acceptation de l'offre
Nous vous demandons d'accepter l'offre Europcar
(iv) Etape 4 : Confirmation
Vous serez alors invités à confirmer cette acceptation
(v) Etape 5 : E-mail de confirmation
Europcar vous enverra une confirmation incluant votre numéro de réservation. L'e-mail de confirmation inclura le détail de votre
réservation.
2. Confirmation de Réservation par Europcar
A la fin du process de réservation, vous trouverez la page de "confirmation de réservation" sur laquelle sera souligné le numéro
de réservation. Vous recevrez également un email de confirmation contenant les détails de votre réservation. Veuillez imprimer
ce dernier et le garder jusqu'au jour de votre location.
3. Contraintes de réservation
Date de réservation :
- vous pouvez effectuer votre réservation jusqu'à 2 heures avant la prise du véhicule
- vous pouvez effectuer votre réservation jusqu'à 15 mois à l'avance
Durée minimum de location :
- La durée minimum de location est de 1 jour (hormis dans le cadre de l'offre « Location à l'heure »). 1 jour correspond à 24
heures. Dans ces 24 heures sont inclus le temps pour la prise et le retour du véhicule en agence.
- Les locations de moins de 24 heures sont facturées au prix d'une journée entière sauf dans certaines agences où les locations à
l'heure s'appliquent. Certains vouchers ou promotions nécessitent une période minimum obligatoire plus longue. Merci de vous
référer aux conditions générales de l'offre ou du voucher en question.
Durée maximum de location :
- vous pouvez louer votre véhicule au maximum 12 mois.
4. Tarifs
Votre devis de location de voiture Europcar comprend toutes les charges correspond à vos critères de réservation. Ce devis
inclus généralement les éléments suivants :
- La TVA ou taxe locale
- Le kilométrage illimité, ou si ce n'est pas le cas, il sera indiqué le nombre de kilomètre inclus dans la formule avec le prix du
kilométrage supplémentaire.
- La Participation aux Frais d'Immatriculation
- La Responsabilité Civile
- Les garanties dommages au véhicule (CDW) et vol (TW) limitant votre plafond de responsabilité au montant de la franchise non
rachetable. Ce montant peut être réduit dans certains pays en prenant une assurance complémentaire lors de la location
permettant le Rachat de Franchise.
La liste de ces charges est indiquée sur la confirmation de réservation.
Les tarifs sont garantis pour la location associée à la réservation confirmée.
Des charges additionnelles à votre location de base peuvent être incluses :
- Le Conducteur Additionnel : dès qu'il y a plus d'un conducteur pour une location, le second, et/ou les autres, conducteur est un
conducteur additionnel. Il peut y avoir une surcharge supplémentaire pour chaque conducteur additionnel.
- La surcharge Jeune Conducteur : voir le détail de nos Prestations Annexes
- La surcharge Gare ou Aéroport
- Des équipements optionnels choisis au moment de la réservation
- La surcharge "Prise du vehicule en dehors des heures d'ouverture" : cette surcharge s'applique dans certains pays avec l'accord
de la station uniquement. Merci de vous renseigner auprès de la station concernée directement.
- L'option Plein d'Essence : dans certains pays vous avez la possibilité de prépayer le plein d'essence au retour de votre vehicule
de location.
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Conditions Générales de la réservation en ligne, Europcar France
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Tous les paiements par Carte de Crédit sont autorisés lors de la réservation dans le cas d'un tarif prépayé.
Avertissement : le payeur (c'est-à-dire le détenteur de carte de crédit) pour la réservation prépayée doit être le conducteur
principal mentionné sur le contrat de location et doit présenter une carte de crédit à son nom lors de la prise du véhicule.
Le paiement peut-être fait avec les modes de paiement suivants :
- Cartes de Crédit : American Express, Diners Club, Mastercard, Visa.
- Cartes de Débit : elles ne sont pas acceptées lors de la réservation ainsi que pour la location (excepté au Royaume-Uni où la
Carte de Débit Maestro est acceptée).
"Paiement en agence"
- Cartes de Crédit : Comme certains établissements bancaires ne sont pas représentés dans tous les pays, nous vous conseillons
de vous renseigner à l'avance sur les cartes acceptées par le pays de location.
Les Cartes de Crédit sont acceptées dans la limite autorisée par votre établissement bancaire.
- Espèces / Chèques : seule la plus petite catégorie peut-être louée contre un paiement par chèque ou espèces - incluant le
montant de la caution qui est facturée et débitée immédiatement ; une référence supplémentaire - un justificatif de domicile (par
exemple une facture) récent et daté de moins de 3 mois - est exigé ainsi que les détails du compte bancaire du locataire et un
dépôt de garanti couvrant le vol et les éventuels dommages au véhicule doit payé à l'avance.
6. Conditions à remplir pour louer : Documentation & âge limite
Concernant les informations sur l'âge limite, le permis de conduire et les documents demandés lors d'une location, merci de vous
référer directement à nos Conditions Générales de Location.
7. Modifier / Annuler une réservation
Vous pouvez voir, modifier ou annuler une réservation effectuée en ligne et confirmée, et ce jusqu'à 2 heures avant la prise du
véhicule. Vous devez simplement cliquer sur le lien « Modifier / Annuler une réservation » dans la partie gauche de la page
d'accueil ou la rubrique « Mon Compte ».
Notez que vous devez vous identifier avec le même ID Europcar que celui utilisé pour effectuer votre réservation pour pouvoir
modifier ou annuler cette dernière. Vous ne pouvez pas afficher en ligne une réservation faite ou modifiée par la Centrale de
Réservations, une Agence de Voyages ou une réservation faite avec un ID Europcar différent de celui avec lequel vous vous êtes
identifiés.
Dans le cas d'une réservation prépayée, des frais de modification / d'annulation s'appliquent : ils vous seront indiqués lors de la
modification / annulation. Le montant initialement facturés vous sera remboursé sur votre carte de crédit selon certaines
conditions (voir les Conditions du paiement anticipé, article 5).
Dans le cas d'une réservation avec paiement en agence, vous pouvez modifier ou annuler votre réservation sans frais jusqu'à 2
heures avant l'heure de prise en charge prévue.
8. Garantie de la réservation
L'agence Europcar de prise en charge du véhicule est tenue de fournir un véhicule de la catégorie spécifiée dans la réservation
selon les modalités suivantes. Si ce n'est pas possible, une solution sera proposée sans coût supplémentaire dans l'heure suivant
votre arrivée.
8.1 Les coordonnées de la carte de paiement ne sont pas fournies dans la réservation :
Si au moment de la réservation vous n'avez pas fournit les coordonnées de votre carte de paiement, Europcar s'engage à
maintenir votre réservation jusqu'à une heure après l'horaire spécifié dans la réservation. Europcar fera tout son possible pour
fournir la catégorie de véhicule après l'heure de tolérance et jusqu'à son heure de fermeture. Si ce n'est pas possible, une
alternative sera proposée pouvant induire un nouveau tarif.
8.2 Les coordonnées sont fournies
Si, au moment de la réservation, vous avez spécifié les coordonnées de votre carte de paiement ainsi que votre identifiant
Europcar (Driver ID), l'agence s'engage à vous fournir votre catégorie de véhicule jusqu'à son horaire de fermeture. Au-delà de
cette limite, si vous ne vous êtes pas présenté, des frais de non présentation ("No show") seront appliqués - cf. article IX).
8.3 Cas des vols et trains
Dans les aéroports et gares, la réservation est garantie jusqu'à 1 heure après l'heure d'arrivée spécifiée dans la réservation
précisant le numéro de vol ou de train. En cas de retard du vol ou train, nous servons jusqu'à 1 heure après l'heure d'arrivée
réelle. Si nous devions dépasser nos horaires d'ouverture normaux, nous serions alors en mesure d'appliquer un surcoût.
9. Non présentation à la prise en charge du véhicule
Si vous êtes concerné par les conditions d'application de la garantie de réservation au-delà d'une heure, que vous n'avez pas
annulé votre réservation au moins 2 heures avant l'horaire prévu (cf. article 7) et que vous ne vous êtes pas présenté avant la
fermeture de l'agence, Europcar vous débitera dans la monnaie du pays de location (un taux de change sera induit) d'une
somme équivalente à 50€.
10. Incapacité à délivrer la catégorie de véhicule pendant la période garantie
Si nous ne pouvions vous garantir la délivrance d'un véhicule de la catégorie réservée, nous vous proposerions :
un surclassement sans frais ; OU
un déclassement au prix correspondant assorti d'une compensation telle qu'un bon de surclassement pour une prochaine
location.
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Conditions Générales de la réservation en ligne, Europcar France
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la location d'un véhicule d'une autre compagnie située à proximité de l'agence Europcar.
Dans les cas où la règlementation imposerait le paiement d'une indemnité à votre profit, l'agence procèdera comme il se doit.
11. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable de ses performances dans les cas de force majeure, tels que définis par les autorités de
régulation, qui empêchent la partie de tenir ses obligations.
Ainsi, dans les cas de :
réservation avec pré-paiement : la transaction sera annulée et l'agence remboursera la somme perçue. L'agence ne sera tenue à
aucune obligation conformément au remboursement ;
réservation garantie au-delà d'une heure : la réservation expirera, aucun frais ne sera facturé et l'agence sera dégagée de ses
obligations.
12. Responsabilité - Loi Applicable - Cour Compétente
Certaines dispositions légales ne permettent pas d'exclure certaines garanties, ou la limitation ou encore l'exclusion de
responsabilité pour des dommages fortuits ou indirects. En conséquence, certaines des limitations stipulées à l'article qui
précède peuvent ne pas s'appliquer. En particulier, rien dans les présentes conditions d'utilisation ne pourra affecter les droits de
tout consommateur ou exclure ou limiter quelque responsabilité que ce soit en cas de décès ou de dommages corporels qui
surviendrait du fait de la négligence ou la faute d'Europcar. Vous reconnaissez expressément et acceptez qu'Europcar, ses
dirigeants, directeurs, employés ne seront pas responsables de tout dommage direct, indirect, fortuit, consécutif ou dommages
et intérêts, notamment, sans que l'énumération qui suit soit limitative, des dommages pour le manque à gagner, perte de
clientèle, d'usage ou de données ou d'autres types de pertes (même si Europcar a été avisé de la possibilité de tels dommages),
résultant de l'utilisation du moteur de réservation Europcar.
Ces Conditions Générales sont régies par le droit français et sont accessibles sur www.europcar.fr hébergé sur le Territoire
français. La loi française est applicable, et les Tribunaux de Paris compétents jusqu'au degré prévu par l'article 5-1 de la
convention de Rome de 1980 et des articles 14 et 15 de la convention de Bruxelles.
13. Protection des Données personnelles
Voir notre rubrique sur la Protection des Données Personnelles.
14. Demande dinformations complémentaires
Si vous avez besoin d'informations complémentaires concernant votre réservation ou pour la prise de votre véhicule en agence,
merci de contacter directement la Centrale de Réservations de votre pays de résidence ou celle du pays dans lequel vous
voyagez.
En France, merci de contacter directement l'Assistance Internet au 01 30 96 48 78 (0,34€ TTC/mn).
15. Conditions de réservation avec eReady
eReady est notre nouveau service gratuit nous permettant de préparer votre contrat de location avant votre arrivée en agence.
En activant eReady, vous :
- nous donnez l'autorisation d'utiliser les données de votre réservation (carte de paiement et détails de votre profil) pour
préparer votre contrat de location avant votre arrivée en agence.
- profitez d'un service plus rapide au comptoir ! Avec eReady, votre contrat sera déjà prêt. Vous n'aurez plus qu'à présenter
votre carte de crédit, votre permis de conduire et une pièce d'identité pour retirer votre véhicule.
Vous pourrez activer eReady si :
- Vous avez payé votre location en ligne. Le paiement en agence n'est pas compatible avec eReady.
- Vous avez utilisé un numéro de conducteur pour créer votre réservation
- Aucun conducteur additionnel n'a été ajouté au moment de votre réservation. (vous pourrez, le cas échéant, ajouter un
conducteur additionnel en agence)
- Votre location est au départ d'un des pays suivants : France, Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, Belgique, Royaume-Uni,
Australie, Nouvelle-Zélande, Suisse.
- Tous les éléments de votre réservation on été confirmés. (Exemple, si vous avez choisi un équipement en attente de validation,
votre réservation ne sera pas éligible au service eReady)
16.CONDITIONS DE RESERVATION SPECIFIQUES A L'OFFRE "Crazy Offer*"
Conditions de réservation spécifiques à l'offre Crazy Offer*, dérogatoires aux conditions générales de réservation
d'Europcar France :
-Réservation et paiement immédiat sur Internet uniquement
-Offre non cumulable avec toute autre offre promotionnelle, toute autre réduction
14.10.2014 19:51
Conditions Générales, Europcar France
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Conditions du paiement anticipé
Le tarif prépayé est soumis aux présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces
Conditions, vous les refusez de fait, et devrez alors interrompre le processus de réservation. Sinon, vous reconnaîssez avoir lu et
compris ces Conditions et les accepter.
1- Le tarif faisant l'objet d'un paiement anticipé ne peut faire l'objet d'une remise, ni être cumulé avec une autre offre
promotionnelle. La confirmation de paiement anticipé Europcar, reçue par e-mail ou par courrier n'est pas transmissible.
2- Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de
réservation avec paiement anticipé ainsi que toute prestation optionnelle additionnelle qui restent à la charge du client. Une
carte de crédit en cours de validité doit être présentée au comptoir Europcar au moment de la prise du véhicule afin de couvrir à
l'avance tous suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans le paiement anticipé. Une autorisation bancaire par cette
carte est requise au départ de la location, le montant des éventuels suppléments attachés à la location n'étant débité qu'au
retour du véhicule.
3- Dans certains pays, une franchise non rachetable peut être appliquée si le véhicule est volé ou endommagé, pour quelque
raison que ce soit, même si une couverture contre les accidents et/ou le vol a été souscrite ou est incluse dans les frais de la
location.
4 - Le client pourra modifier sa réservation sans frais supplémentaires jusqu’à 24 heures avant la date de début de la location,
en utilisant le même canal de réservation que celui ayant servi à sa réservation ou en contactant notre Centrale d’Appel local Nos
centres d’appel
Toute modification de la réservation peut changer le tarif de votre location et peut nécessiter l’édition d’une nouvelle
Confirmation de réservation.
5 - Le client pourra annuler sa réservation en utilisant le même canal de réservation que celui ayant servi pour sa réservation ou
en contactant notre Centrale d’Appel local Nos centres d’appel
Les annulations effectuées par le biais du site Internet de réservation Europcar prendront effet à la date et à l’heure auxquelles
l’annulation sera dûment enregistrée dans le système de réservation d’Europcar.
Une confirmation d’annulation sera envoyée au client.
Le client pourra annuler sa réservation sans frais supplémentaires jusqu’à 24 heures avant la date de début de la location.
En cas d’annulation le jour de la prise du véhicule ou la veille, le montant de la réservation faisant l’objet d’un paiement anticipé
sont intégralement remboursées sous déduction toutefois de frais d’annulation d’un montant de 50,00 Euros, 45 Livres Sterling,
75 Francs suisses, 65 Dollars américains, 400 Couronnes norvégiennes ou de tout montant équivalent dans la devise du pays de
destination.
Aucun remboursement ne sera dû si le client ne se présente pas pour récupérer le véhicule à la date de début de la location et
manque d’en avertir Europcar dans le délai imparti.
6 - A défaut de modification de la réservation conformément à l’Article 4, aucun remboursement ne sera dû pour les jours non
utilisés de location en cas de résiliation anticipée de la location (à savoir si le client restitue le véhicule avant la fin de la période
de location prévue) en cas de retard dans la prise du véhicule (à savoir si le client ne prend pas le véhicule à la date de début de
la location) ou en cas d’une annulation d’une annulation faite après le jour de départ de la location.
7- LES LOCATIONS SONT SOUMISES AUX CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION EUROPCAR EN VIGUEUR DANS
LE PAYS DE LA LOCATION AU MOMENT DE LA CONCLUSION DUDIT CONTRAT DE LOCATION.
L'âge minimum et les conditions requises à la conduite d'un véhicule peuvent varier selon les pays et les catégories de véhicules.
8- Tout conducteur doit être détenteur d'un permis de conduire en vigueur depuis au moins un an (ou plus en fonction du pays
de location et de la catégorie de véhicule) à la date du jour de départ de la location et doit le présenter au comptoir Europcar au
moment de la prise du véhicule. Une carte de crédit en cours de validité doit être présentée au départ de la location comme
indiqué à l'article 2.
9- La réservation n'est confirmée que par catégorie de véhicules. Les préférences en matière de marque ou modèle dépendent
de la disponibilité au moment de la location.
10- La durée de location est calculée par tranches de 24 heures, commençant à la prise du véhicule. Si le véhicule est conservé
plus longtemps que la durée prévue, des journées de location supplémentaires seront facturées, au tarif public en vigueur, après
un délai de grâce de 30 minutes.
11- Tout conducteur est avisé que toute information est donnée volontairement pour permettre la prestation du service et sera
stockée dans une base de données informatisée, que le client peut consulter à tout moment pour lui permettre de vérifier et de
faire rectifier ses données personnelles sur demande au Service Administration des Données d'Europcar dans le pays de son
domicile.
12- Le droit de certain pays interdisant lexclusion de certaines garanties ou la limitation ou lexclusion de responsabilité pour les
dommages indirects ou connexes, certaines des limitations énumérées ci-avant peuvent ne pas trouver à sappliquer. En
particulier, aucune disposition des présentes conditions générales nest susceptible daffecter les dispositions légales protegeant le
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Conditions Générales, Europcar France
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http://www.europcar.fr/EBE/module/render/Conditions-du-paiement-an...
de données et toute autre perte immatérielle (y compris dans lhypothèse où EUROPCAR aurait été informée dun tel risque),
résultant de la reservation et du pré-paiement. Ces conditions générales ont été publiées en application de la loi française et sont
accessibles sur le site www.europcar.com hébergé sur le territoire français. Le droit français est applicable et compétence est
donnée aux tribunaux de Paris, dans la limite des dispositions de larticle 5-1 de la convention de Rome de 1980 et les articles 14
et 15 de la Convention de Bruxelles.
13- Les parties conviennent que tout litige survenant à l'occasion de, en relation directe ou indirecte avec la confirmation de
réservation sera soumis aux lois en vigueur et sera tranché par les seuls tribunaux sis dans le ressort de l'entité Europcar ayant
vendu la confirmation de réservation. Pour les confirmations de réservation vendues aux clients basés en Amérique du Nord ou à
tous clients par le site internet de réservation d'Europcar, la loi française sera applicable et compétence exclusive sera donnée
aux tribunaux de Versailles. Tout litige survenant à l'occasion de, en relation directe ou indirecte avec le contrat de location
Europcar ou avec la location effectuée sera soumis aux conditions prévues dans le contrat de location Europcar.
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