Projet de schéma de mutualisation de services

Projet de schéma de
mutualisation de services
Novembre 2015
Sommaire
Le territoire et la communauté d’agglomération du Libournais
Périmètre et population
4
Les ressources humaines sur le territoire
5
Les compétences communautaires
6
Les mutualisations actuelles
7
La démarche conduite pour l’élaboration du schéma de mutualisation
9
Contexte et enjeux
10
Gouvernance et instances
11
Calendrier de la démarche conduite
12
Les objectifs de la mutualisation
12
Le cadre juridique
15
Les actions de mutualisation retenues
17
Synthèse
18
2
Le territoire de la CALI
et les mutualisations actuelles
3
Périmètre et population
La Communauté d’Agglomération du Libournais (CALI) regroupe
34 communes et plus de 72 000 habitants.
La communauté s’étend sur une superficie de près de 456 km²
soit 9 fois la superficie de la ville de Bordeaux et 80 % de celle de
la Métropole.
La communauté est articulée autour d’une ville-centre, de 3 pôles
d’équilibre et de 30 communes de moins de 3 500 habitants.
Dans le cadre de l’élaboration du projet de schéma départemental
de la coopération intercommunale, il est envisagé que la CALI
fusionne en 2017 avec la Communauté de Communes du Sud
Libournais (13 000 habitants).
4
Les ressources humaines sur le territoire
Etp
CALI
177
Communes
1047
Dont Libourne
Dont Coutras
Dont Saint-Denis de Pile
Dont Saint-Seurin sur L’Isle
Global
1 270 agents en activité (1 224 ETP) qui se répartissent
comme suit :
595
102
49
66
• 1110 agents titulaires et stagiaires, 139 agents non
titulaires de droit public et contractuels, 21 contrats
de droit privé (Contrats aidés).
1 224
• Une prépondérance de titulaires et stagiaires que ce
soit au niveau communal ou communautaire (87%
des effectifs)
En communes :
• 84% des effectifs sont de catégorie C, 10 communes ne comptent d’ailleurs que cette
Moins de 500 hab : 5 communes
Entre 500 et 600 hab : 5 communes
Entre 600 et 800 hab : 5 communes
Entre 800 et 1200 hab : 5 communes
Entre 1200 et 1800 hab : 5 communes
Entre 1800 et 3000 hab : 5 communes
Plus de 3000 hab : 4 communes
catégorie dans leurs effectifs
• 56% des effectifs relèvent de la filière technique et 24% de la filière administrative
Au niveau de la CALI :
• Les catégories C représentent 65% des effectifs communautaires.
Sur l’ensemble des communes du territoire de la CALI, plus de 240 agents atteindront l’âge légal de départ en retraite entre 2016 et 2021 (217
ETP). Parmi les départs qui se profilent sur les 5 prochaines années: 96 concernent la Ville de Libourne, 13 celle de Coutras, 7 celle de SaintDenis-de Pile, 10 celle de Saint-Seurin et plus de 20 pour la CALI.
5
Services directs à
la population
Politiques d’aménagement
et de développement
du territoire
Les compétences communautaires
Aménagement de l’espace et
développement durable du
territoire
Développement
économique




Zones d’activité
Soutien aux filières
Promotion touristique
Haut débit





Transports
urbains



Transport
collectif
Transport
scolaire
Transport à
la demande
Collecte et
traitement
des déchets
SCOT, schéma de secteur
Organisation
des
politiques
contractuelles
Conduite d’actions innovantes et
structurelles permettant la transition
énergétique du territoire
Participation et soutien aux politiques de
préservation du tissu médical
Gestion des milieux aquatiques et des
milieux naturels (2018)
Equipements
culturels et
sportifs


Complexes
aquatiques
Soutien aux
associations
culturelles et
sportives
Petite enfance,
enfance,
jeunesse
 Crèches, R.A.M.
 ALSH
 Equipements
d’accueil des
adolescents
Action sociale et politique de
la ville
Habitat


PLH
Programme habitat
durable (soutien
financier aux
propriétaires
occupants)



Prévention de la délinquance
Soutien aux associations locales
d’insertion et d’emploi dans le cadre
du contrat de ville
Politiques d’accueil des gens du
voyage
Logement
Portage de
repas à
domicile
 Soutien aux
dispositifs de
logement des
personnes
défavorisées
Eau
(2020)
Assainissement
(2020)
6
Services offerts par la CALI
aux communes
Les mutualisations actuelles
Gironde Numérique
Action mutualisée
Accès à un niveau de prestation technique dans le domaine de
l’informatique et des nouvelles technologies (outils
d’administrations électroniques, espace de stockage sécurisé…)
Périmètre
Toutes les communes
Groupements de commande
Action mutualisée
8 groupements en cours d’exécution
Périmètre
Ouverts à toutes les communes, établissements publics,
associations para publiques
7
Les mutualisations actuelles
Mutualisations
ascendantes
Mutualisations
descendantes
Mises à disposition de services
Action mutualisée
Partage du cabinet du Président, du DGA Développement économique, du DGA Politique de la ville et action sociale, du
DGST, du service communication, d’animateurs Enfance/ Jeunesse, d’un agent de maintenance informatique
Périmètre
CCAS de la Ville de Libourne, Villes de Libourne, Saint-Denis-de-Pile, Guîtres et Coutras
Mises à disposition de services
Prestations de services
Action mutualisée
Partage de personnels dans les domaines de l’Enfance/ Jeunesse
(animateurs, secrétariat, DGA), d’un technicien informatique
Action mutualisée
Personnel de restauration pour les ALSH, d’entretien et
d’intervention technique sur les bâtiments, observatoire fiscal,
espace familles
Périmètre
Villes de Libourne, Saint-Denis-de-Pile, Guîtres, Coutras, Abzac,
Génissac, Moulon, Les Billaux, Saint Seurin sur l’Isle, Saint
Médard de Guizières
Périmètre
Villes de Libourne, Guîtres et Saint Denis de Pile
8
La démarche conduite pour l’élaboration
du schéma de mutualisation
9
Contexte et enjeux
Nouvelle organisation
territoriale et maintien de
la proximité
Trouver une traduction concrète
au nouveau cadre territorial qui
et
oblige
à
repenser
l’organisation
des
services
publics
Préconisations de la Cour
des Comptes
La Cour des comptes presse les
collectivités
de
participer
davantage à la réduction du
déficit public dont l’une des
pistes
évoquées
est
la
mutualisation des services
Obligation
législative
Nouvelle
organisation
territoriale
Contexte
financier
contraint
Obligation législative
L’article L.5211-39-1 du CGCT
prévoit qu’afin d’assurer une
meilleure organisation des
services, dans l’année qui suit
chaque renouvellement des
conseils
municipaux,
le
Président de la communauté
établit un rapport relatif aux
mutualisations de service entre
les services de la communauté
et
ceux
des
communes
membres
Contexte financier contraint
Préconisations
de la Cour des
Comptes
Les dotations de l’Etat baissent
L’instauration d’un Coefficient
de mutualisation ou la révision
du Coefficient d’Intégration
Fiscale impactera la DGF
10
Gouvernance et instances
PRESIDENT DE LA CALI
Rôle
 Assurer le portage politique du
projet
 Etablir le rapport annuel relatif
aux mutualisations de services,
au moment du vote du D.O.B.
RENCONTRES INDIVIDUELLES ET
COLLECTIVES
Entretiens individuels et collectifs
avec les représentants des
communes (Maire, élus,
DGS/Secrétaires généraux des
mairies) pour établir le diagnostic
des mutualisations actuelles et
recueillir les attentes/besoins en
terme de mutualisation
COMITE DE PILOTAGE
Composition
Conférence des maires
Rôle
 Fixer les orientations, arbitrer les
propositions
COMITE TECHNIQUE
Composition
DGS / Directrice Adjointe en charge des
affaires financières, fiscales, juridiques et de la
commande publique/ DRH.
Appui technique
Comités de direction de la CALI et de la Ville de
Libourne
Rôle
 Suivi de la démarche
 Valider et expertiser l’opérationnalité des
pistes de mutualisation
ATELIERS THEMATIQUES
REUNION DGS ET SECRETAIRES DE MAIRIE
Rencontre avec les cadres CALI et Ville de
Libourne des services suivants:
 DST
 RH
 Informatique
 Finances
 Commande publique
Renforcer la relation technique avec les cadres
de proximité
11
Calendrier de la démarche
Lancement de
la réflexion
INSTANCES
CONCERTATION
Février-Avril 2015
Cadrage de la
démarche
Entretiens
individuels
Comité technique
le 28/03/15
Diagnostic et
identification des
pistes de
mutualisation
Mai – Juin 2015
Approfondissement des
pistes de mutualisation
Juillet – Novembre 2015
Ateliers
thématiques
Réunion
secrétaires de
mairie et DGS
Rencontres
collectives
Comité
technique
le 10/07/15
Rédaction et
présentation du
projet de schéma de
mutualisation
Décembre 2015
Point d’étape
auprès des
représentants du
personnel
(03/11/15) + en
Commission RH et
mutualisation
(24/11/15)
Conférence des
maires
le 28/09/15 et le
30/11/15
Consultation des
communes
CT
(instance
représentative
du personnel)
le 08/12/15
Janvier 2016
Projet de schéma
soumis pour avis aux
communes
Conseil
communautaire
Le 17/12/15
12
Les objectifs de la mutualisation
13
Les enjeux et objectifs de la mutualisation
Le schéma de mutualisation constitue une réponse aux enjeux auxquels est confronté le territoire:
• PERMETTRE À LA CALI DE FAIRE FACE AUX ÉVOLUTIONS DE COMPÉTENCES ET DE PÉRIMÈTRE
La loi NOTRe prévoit, dès 2017, la constitution de grands ensemble intercommunaux, dotés de compétences renforcées et de
prérogatives plus fortes. Dans le même temps, la Cour des Comptes fait de la réduction des effectifs un impératif.
L’ Agglomération doit donc tout à la fois s’adapter à cette réforme et se donner les moyens d’y répondre. La complexité technique
de gestion des services publics va croître et nécessiter d’adapter les moyens humains de la CALI. Une évolution à la hausse de
l’effectif net (hors transfert de compétences ou accroissement de périmètre) du bloc local n’est pas envisageable : seule la mise
en commun des moyens existants permettra de répondre à ce défi.
• METTRE EN COMMUN LES MOYENS DE L’INTERCOMMUNALITÉ ET DE LA VILLE-CENTRE
La première réponse, visée par ce schéma, est de regrouper progressivement les métiers communs à la CALI et à la ville de
Libourne : fonctions support, ingénierie… L’ambition ici est de mettre en commun les fonctions identiques des deux
administrations (services effectuant les mêmes missions) .
Ce regroupement est inéluctable afin de garantir aux citoyens une optimisation de la dépense publique et favoriser le transfert et
le partage des compétences. Très complexes sur le plan humain et logistique, ces actions de mutualisation sont programmées
pour être principalement réalisées dans les deux prochaines années. Elles doivent permettre ainsi d’ériger une administration
commune aux deux collectivités.
14
Les enjeux et objectifs de la mutualisation
• RESPECTER LA LIBERTÉ DES COMMUNES ET DONNER AUX MAIRES UNE CAPACITÉ D’ACTIONS SUPPLÉMENTAIRES
La mutualisation repose sur le principe de la libre adhésion de chaque commune aux services mutualisés. L’autre ambition du
schéma est de faciliter l’accès pour les maires à des compétences dont ils ne peuvent disposer seuls : ingénierie sociale ou
technique, achats, conseil juridique…
Une fois que le socle de l’administration commune aura été bâti, les communes pourront bénéficier d’une palette de
compétences. Elles pourront également faire le choix de mettre en commun leurs propres moyens et ainsi bénéficier à terme
d’une optimisation de leurs coûts. Les formes juridiques proposées respectent entièrement les pouvoirs et prérogatives des
maires, la principale évolution culturelle de la mutualisation étant d’accepter un partage des moyens du service public.
Chaque commune est libre d’adhérer ou non à un ou plusieurs dispositifs de mutualisation, quand elle le juge pertinent et utile.
La mutualisation se caractérise donc par une grande liberté de choix pour les élus.
• BAISSER LA DÉPENSE PUBLIQUE
Au démarrage, les actions de mutualisation ne génèrent pas d’économies puisqu’elles conduisent à regrouper des moyens
existants. Elles constituent cependant le support qui permettra de diminuer les coûts de fonctionnement et de maintenir la
capacité d’investissement des collectivités.
La réorganisation des services et de leurs processus de travail, que le schéma de mutualisation induit, vise à contenir, à périmètre
constant, les effectifs et la masse salariale, optimiser les moyens des administrations, faire baisser les coûts d’achats. Pour y
parvenir, il est nécessaire de constituer très rapidement des organisations ou des actions à « taille critique » permettant d’activer
tous ces leviers.
15
Les objectifs et les enjeux de la mutualisation
• ACCOMPAGNER LES AGENTS DANS CE CONTEXTE DE CHANGEMENT ET ÉLABORER LES PRINCIPES D’UN NOUVEAU SERVICE
PUBLIC
La mutualisation constitue un changement profond pour les fonctionnaires publics territoriaux puisqu’elle peut affecter leur
organisation quotidienne, leurs méthodes de travail, les relations sociales... Pour répondre aux interrogations légitimes des
agents, un nouveau projet de service public du territoire devra être décliné en parallèle pour accompagner ce schéma.
Le défi est de former une administration territoriale qui sera adaptée aux nouveaux contours de notre territoire, à ses besoins et
aux objectifs fixés pour les politiques publiques locales.
16
Le cadre juridique
17
Cadre juridique : le contrat, forme libre d’adhésion pour chaque
commune
LE SCHEMA DE MUTUALISATION
• Est voté par le Conseil communautaire
• Fait l’objet d’un avis simple de chaque Conseil municipal
• Est révisable à tout moment
• Fait l’objet annuellement d’un rapport d’avancement présenté au Conseil communautaire
FORMES JURIDIQUES DES ACTIONS
• Les actions de mutualisation seront conduites soit sous l’égide de la CALI ou entre les communes.
• Chaque commune est libre d’adhérer ou non à chaque dispositif
• Les actions conduites s’inscrivent dans des « contrats » qui prennent la forme suivante
Prestation de services
Mise à disposition
Convention entre les collectivités intéressées pour la réalisation
de prestations de services non économiques d’intérêt général en
appui à la mise en œuvre de l’action communale
Partage de moyens par convention pour
l’exercice
des compétences
Service commun
Création par convention au sein de la CALI
de services regroupant les moyens
nécessaires à la réalisation d’une action
intéressant conjointement la Communauté
et les communes
18
Les actions de mutualisation envisagées
19
Les actions de mutualisation envisagées - Synthèse
Ingénierie publique
Fonctions ressources
Prestation
A l'étude
Service commun Pilotage et
Expertise des moyens techniques
2016
Ingéniérie
ACTION SOCIALE
Service commun
RH
Service commun
INFORMATIQUE
Production florale
Police municipale (à l'étude)
Hygiène publique et prévention
sanitaire
Gestion des cimetières
Service commun
BUREAU D'ETUDES
2017
Service commun
FINANCES
Service commun COMMANDE
PUBLIQUE, ACHATS, passation
de contrats complexes
Base de données des salariés NAP
Instruction des ADS
Service commun
JURIDIQUE
20
Service commun Pilotage et Expertise des moyens techniques
OBJECTIFS
Rationaliser le management des
agents et le pilotage moyens des
services techniques
Bénéficier de complémentarités de
compétences
Préparer
une
mutualisation
échelonnée des moyens techniques
sur le territoire de la CALI
PERIMETRE
La CALI et la Ville de Libourne dans
l’année de préfiguration
MISSIONS
Encadrement direct des services techniques communautaires et municipaux
Mise en œuvre de synergies liées aux compétences complémentaires des
deux agents au bénéfice des deux collectivités (expertise, conduite de
projets).
Mission de préfiguration d’une mutualisation de moyens techniques à
l’échelle du territoire communautaire.
Cette mission devra notamment définir les besoins pour les activités
suivantes :
• Entretien du patrimoine bâti
• Ingénierie
• Atelier mécanique
MODALITES OPERATIONNELLES
 Convention entre la CALI et Libourne pour la constitution du service
commun
 Transfert de l’agent municipal au sein du service commun géré par la CALI
 Organigramme
 Partage des coûts salariaux en fonction des règles suivantes : 40% CALI /
60% Libourne
EFFECTIF CONCERNE
CALI : 1 ETP, basé sur le site
de Waldeck Rousseau
Libourne : 1 ETP, basé à
l’Hôtel de Ville
CALENDRIER
Mise en œuvre
opérationnelle du service au
1er décembre 2015
21
Service commun Bureau d’études techniques
OBJECTIFS
Regrouper
les
compétences
d’ingénierie existantes afin de
bénéficier de leurs complémentarités
de compétences
Pallier le retrait de l’ingénierie
publique pour les communes
MISSIONS
Réalisation des études de faisabilité des projets en matière de voirie,
aménagement urbain, rénovation de bâtiments (niveau APS et autres)
Maîtrise d’œuvre de projets
Conduite des travaux
PERIMETRE
MODALITES OPERATIONNELLES
La CALI, la Ville de Libourne et les
communes volontaires identifiées par
la mission de préfiguration
Une fois constitué le dispositif sera
ouvert à toutes communes souhaitant
y souscrire
 La mission de préfiguration devra réaliser une évaluation préalable du
volume d’activité par commune et un budget prévisionnel.
 Cette évaluation préconisera également les règles de partage des
charges
EFFECTIF CONCERNE
Agents basés au CTM
CALENDRIER
Mise en œuvre opérationnelle du
service au plus tôt le 1er janvier
2017 au plus tard le 1er janvier
2019
22
Service commun Ressources Humaines
OBJECTIFS
Rationaliser la gestion sociale des deux
principales administrations du territoire
(agents au total) et permettre de disposer de
toutes les compétences
MISSIONS
Gestion de la paye
Gestion et suivi des carrières
Organisation de la procédure d’évaluation
Gestion des plans de formations
Gestion prévisionnelles des emplois et compétences
Recrutement/ emploi
Conditions de travail (Hygiène et sécurité, action sociale, etc.)
Pilotage du dialogue social
PERIMETRE
MODALITES OPERATIONNELLES
La CALI et la Ville de Libourne
Un élargissement au CCAS de Libourne sera
étudié lors de la constitution opérationnelle
du service commun.
Les communes volontaires de l’agglomération
pourraient bénéficier de prestations de
services dans un second temps notamment
pour :
-l’accès à un service emploi/ remplacement
(personnels
d’animation,
agents
de
restauration, etc.)
-l’expertise en matière d’hygiène, de santé et
de sécurité au travail
 Localisation du service sur un site unique à déterminer
 Convention entre la CALI et la commune pour la constitution du service
commun
 Transfert des agents communaux au sein du service commun géré par
l’Agglomération
 Directeur des ressources humaines commun aux deux collectivités
 Elaboration d’un budget du service commun retraçant l’ensemble des
charges du service et clés de répartition à déterminer
EFFECTIF CONCERNE
CALI : 4.3 ETP basés au siège
avenue Foch
Libourne : 15.3 ETP basés à
l’Hôtel de Ville
CALENDRIER
Mise en œuvre opérationnelle
du service entre le 1er juillet
2016 et le 1er janvier 2017
23
Service commun Finances/ fiscalité/ contrôle de gestion
OBJECTIFS
Mettre en commun les moyens existants afin de
sécuriser la production comptable
Renforcer l’expertise interne des deux
collectivités (observatoire fiscal, analyse
financière…)
Accroître le degré de qualification des agents et
la qualité de leur parcours professionnel
Harmoniser et optimiser les procédures de
gestion
MISSIONS
Organiser le pilotage financier
Assurer la production comptable
Gérer la trésorerie et la dette
Déployer les outils de prospection et d’analyse fiscale et
financière
Structurer le contrôle de gestion
PERIMETRE
MODALITES OPERATIONNELLES
La CALI et la Ville de Libourne
Un élargissement au CCAS de Libourne sera
étudié lors de la constitution opérationnelle du
service commun
 Localisation du service sur un site unique à déterminer
 Convention entre la Communauté d’Agglomération et la
commune pour la constitution du service commun
 Transfert des agents communaux au sein du service commun
géré par l’Agglomération
 Elaboration d’un budget du service commun retraçant
l’ensemble des charges du service
 Partage des coûts en fonction de la clé de répartition
« nombre de mandats et de titres»
Les autres communes de l’agglomération
pourront adhérer à ce service commun une fois
que celui-ci aura été configuré
EFFECTIF CONCERNE
CALI : 4,5 ETP dt 0,5 contrôle de
gestion, basés au siège avenue
Foch
Libourne : 5,3 ETP dt 0,5
observatoire fiscal, répartis entre
le CTM et l’Espace familles
CALENDRIER
Constitution en deux temps :
Observatoire fiscal : au plus tard
au 1er juillet 2016
Services financiers : 1er janvier
2017
24
Service commun affaires juridiques
OBJECTIFS
Mettre en commun les moyens existants afin de
sécuriser les actes juridiques
Renforcer l’expertise interne des deux
collectivités
Accroître le degré de qualification des agents et
la qualité de leur parcours professionnel
Harmoniser et optimiser les procédures de
gestion
PERIMETRE
La CALI et la Ville de Libourne
La Ville de Saint Denis de Pile a également
manifesté son intérêt pour ce projet
Les autres communes de l’agglomération
pourront adhérer à ce service commun une fois
que celui-ci aura été configuré
MISSIONS
Veille règlementaire
Conseil juridique
Assurances
Pré contentieux
Etc.
EFFECTIF CONCERNE
CALI : 1,5 ETP, basés au siège
avenue Foch
Libourne : 3 ETP, basés à l’Hôtel de
Ville
MODALITES OPERATIONNELLES
CALENDRIER
 Localisation du service sur un site unique à déterminer
 Convention entre la Communauté d’Agglomération et la
commune pour la constitution du service commun
 Transfert des agents communaux au sein du service commun
géré par l’Agglomération
 Elaboration d’un budget du service commun retraçant
l’ensemble des charges du service
 Partage des coûts en fonction d’une clé de répartition à
déterminer
1er janvier 2018
25
Service commun Commande publique, achats
et passation de contrats complexes
OBJECTIFS
Regrouper les compétences afin d’optimiser
le circuit de la commande publique et
permettre à chaque collectivité de disposer
d’une assistance technique
Optimiser les prix sur les achats par un
renforcement
des
groupements
de
commande
Organiser un service de sourcing
PERIMETRE
Dans un premier temps, la CALI et la Ville de
Libourne
Un élargissement au CCAS de Libourne sera
étudié lors de la constitution opérationnelle
du service commun
Les autres communes de l’agglomération
pourront adhérer à ce service commun une
fois que celui-ci aura été configuré
MISSIONS
EFFECTIF CONCERNE
Elaboration et passation des marchés
Conseil en matière de passation de marchés de toute nature
Organisation et suivi de procédures complexes en matière
de marché, DSP et autres contrats
Mission spécialisée en achats (sourcing, négociation, suivi
des volumes…) utilisable par toutes les communes
CALI : 1.5 ETP, basés
au siège avenue Foch
Libourne : 4 ETP, basés au CTM
MODALITES OPERATIONNELLES
CALENDRIER
 Définition des champs de compétences uniformes dans
les deux collectivités, entre le service et les services
opérationnels
 Localisation du service sur un site unique à déterminer
 Convention entre la CALI et Libourne pour la constitution
du service commun
 Transfert des agents communaux au sein du service
commun géré par la CALI
 Elaboration d’une clé de répartition
 Elaboration d’un budget du service commun retraçant
l’ensemble des charges du service
Mise en œuvre opérationnelle du
service au plus tard au 1er juillet 2017
26
Service commun Systèmes d’informations et Informatique
OBJECTIFS
MISSIONS
EFFECTIF CONCERNE
Disposer d’un service de taille suffisante pour
faire face aux enjeux de mutation
technologique
Harmoniser les outils et logiciels utilisés et
leurs coûts d’acquisition maintenance
Renforcer le service quotidien aux utilisateurs
Définir la stratégie et l’organisation des infrastructures et des
systèmes d’informations ; faciliter les anticipation
technologiques; mettre en place la e-administration
Gérer les infrastructures
Organiser le choix et la maintenance des outils
Assurer un service quotidien aux services dans leur utilisation des
outils de toute nature
CALI : 1 ETP, basé au siège avenue
Foch
Libourne : 7 ETP, basés à l’Hôtel de
Ville
PERIMETRE
MODALITES OPERATIONNELLES
CALENDRIER
Dans un premier temps, la CALI et la Ville de
Libourne
La Ville de Coutras a également manifesté
son intérêt pour ce projet
Les autres communes de l’agglomération
pourraient adhérer à ce service une fois que
celui-ci aura été configuré mais bénéficient
déjà d’une compétence mutualisée avec le
SM Gironde Numérique
 Localisation du service sur un site unique à déterminer
 Convention entre la CALI et les communes pour la constitution
du service commun
 Transfert des agents communaux au sein du service commun
géré par la CALI
 Elaboration d’un budget du service commun retraçant
l’ensemble des charges du service
Mise en œuvre opérationnelle du
service au plus tard le 1er juillet
2016
27
Ingénierie en matière d’action sociale
OBJECTIFS
Faciliter, pour les petites communes
ne disposant pas de compétences
spécifiques, l’accès à des dispositifs de
prise en charge de tous types de
situation sociale
MISSIONS
Apporter un conseil aux communes pour le choix de filière
de prise en charge de situations sociales de toute nature
EFFECTIF CONCERNE
Utilisations des moyens du CCAS de la Ville de
Libourne selon les demandes
PERIMETRE
MODALITES OPERATIONNELLES
CALENDRIER
Communes volontaires
 Convention ponctuelle entre le CCAS de la Ville de
Libourne et chaque commune
Mise en œuvre opérationnelle courant 2016
28
Hygiène publique et prévention sanitaire
OBJECTIFS
Permettre
aux
communes
de
bénéficier d’une expertise en matière
de politique publique d’hygiène et
faciliter la mise en œuvre des actions
obligatoires
MISSIONS
Organiser les actions de prévention sanitaire (dératisation,
désinsectisation, désinfection, ramassage d’animaux…)
Conduire les analyses obligatoires (air, eau, CO2, bruit…)
Conduire les actions concernant les diagnostics sur l’habitat
insalubre
EFFECTIF CONCERNE
Moyens du service de la Ville de Libourne
PERIMETRE
MODALITES OPERATIONNELLES
CALENDRIER
Communes volontaires
 Prestation de services pour les communes qui sollicitent le
service
 Grille tarifaire
Courant 2016
29
Production florale
OBJECTIFS
Permettre
aux
communes
de
bénéficier d’une prestation de
production de fleurs en fonction de la
capacité de la Libourne
PERIMETRE
Communes volontaires
MISSIONS
Production en serres de fleurs et plantes de toute nature
MODALITES OPERATIONNELLES
 Prestation de services pour les communes qui
sollicitent le service
 Grille tarifaire
EFFECTIF CONCERNE
Moyens des services de la ville de Libourne
CALENDRIER
Au plus tard au 1er janvier 2017
30
Autres actions
POLICE MUNICPALE
REMPLACEMENT ET PARTAGE DE
PERSONNELS
2016- 2017
Mise en place d’un fichier recensant
les salariés employés pour les NAP
pouvant être intéressés par faire
des remplacements ou compléter
leur temps de travail sur d’autres
sites
2016
Une étude à conduire sur les possibilités et enjeux
de mutualisation d’un effectif de policiers
municipaux à l’échelle de plusieurs communes
SERVICE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DES
DROITS DU SOL
2016- 2017
Etablir un bilan des choix opérés par les communes
après un an de fonctionnement et réétudier la
constitution d’un service commun
PARTAGE DE MATERIEL TECHNIQUE
DÉJÀ À L’OEUVRE
Les formes de coopération existantes se
poursuivent sans modification
GESTION DES CIMETIERES
2016- 2017
Etude à conduire sur l’unification des
outils informatiques de gestion et les
règles juridiques de reprise des
concessions
31
Le dispositif d’évaluation
Chaque année, au moment du vote du D.O.B., le Président de la Communauté devra rendre compte de l’état
d’avancement des actions de mutualisation retenues ainsi que de leurs impacts.
Ce rapport comportera un tableau structuré comme suit :
Actions de mutualisation
Etat d’avancement
Action A
•
Action B
•
Degré de satisfaction
Liste des actions mises en œuvre au cours de Par la Communauté
l’année
Par les communes utilisatrices
Respect des calendriers envisagés
Action …
Commentaires qui seront déclinés :
• Proposition de révision de calendrier
• Explication des ajustements de calendrier
• Bilan financier global communautaire et communal
• Mise en relief des questions en terme de maintien, d’abandon, d’ajout ou de recalibrage
des actions de mutualisation
• Déploiement de nouvelles actions
32