2013 - Grant Thornton

Transcription

MATINALE ARRETE DES
COMPTES 2013
Points sensibles en règles françaises et IFRS
Actualité fiscale
12 décembre 2013
© 2013 Grant Thornton France, Tous droits réservés.
PERSONNALITE A LA TRIBUNE
• AMF : Patrick Parent, Directeur des Affaires comptables
INTERVENANTS EN INTERVIEW-VIDEO
•
•
•
•
•
Société Générale : Marc Burdal (Financial Engineer)
DTZ : Marc Guillaume (Directeur Valuation France)
Sanofi : Hervé Cardelli (Directeur de la Consolidation Groupe)
Stallergènes : Peter Bühler (Directeur Administratif et Financier)
Grant Thornton : Patrice Dang (Associé - Direction Technique Audit)
INTERVENANTS GRANT THORNTON
•
•
•
•
Emmanuelle Guyomard, associée ([email protected])
Alexis Martin, associé ([email protected])
Mireille Maximin, senior manager ([email protected])
Angélique Courtade, senior manager ([email protected])
CONCEPTION
• Technique : Emmanuelle Guyomard, Alexis Martin, Mireille Maximin,
Angélique Courtade, Nicolas Eschenbrenner, Thomas Peltier
• Marketing et Communication : Agnès de Ribet, Valérie Macaud
Page 2
© 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.
Programme
8h30-10h
10h-10h30
10h30-10h45
10h45-11h10
11h10-12h00
Points sensibles IFRS pour la clôture
Pause café
Information non financière
Actualité en règles françaises
Actualité fiscale
Page 3
Points sensibles IFRS
Sommaire
1. Panorama des nouveaux textes
2. Sujets de clôture
•
Présentation des états financiers et communication financière
•
Evaluations en juste valeur IFRS 13
•
Engagements de retraite
•
Impôts et taxes
3. Questions d'application IFRS 10, 11 & 12
Page 4
Panorama des nouvelles normes et interprétations
Nouveaux textes pouvant être anticipés pour les exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2013
Liste complète en annexe
Date d’entrée en vigueur
Norme
Amendements à IFRS 10,
IFRS 12,IAS 27
Entités d'investissements
1ère application
Rétrospective
Exercices ouverts à compter
du
1er janvier 2014 (1)
Application anticipée
possible
Adoption par
l’Europe ?
Oui
Amendements à IAS 32
Compensation des actifs et
des passifs financiers
IFRIC 21
Droits et Taxes
Rétrospective
Rétrospective
1er janvier 2014
Application anticipée possible
1er janvier 2014 (*)
possible
Oui
Non
(1) Une application anticipée est possible à la condition qu'IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12, IAS 27 révisée et IAS 28 révisée soient
mises en application simultanément. Par exception, IFRS 12 peut être mise en application par anticipation seule, en tout
ou partie.
(*) Date prévue par l'IASB; susceptible d'être modifiée par l'Europe en cas d'adoption retardée.
Page 5
Nouveaux textes ne pouvant pas être anticipés pour les exercices
Norme
IFRS 9- Instruments financiers:
- Actifs financiers (publiée en juillet 2009)
-
1ère application Date d'entrée
en vigueur
Exercices
ouverts à
compter du
Adoption
par
l'Europe
Rétrospective
(1)
Reportée (*)
Non
Prospective (2)
Reportée (*)
Non
Passifs financiers (publié en mai 2010)
- Amendements à IFRS 9 et IFRS 7:
report de la date d'entrée en vigueur et aux
informations à fournir sur la transition
- Comptabilité de couverture générale
( publié en novembre 2013)
(1) Voir les modalités de première application spécifiques prévues par l'amendement à IFRS 9 et à IFRS 7
(date d'application obligatoire et informations à fournir sur la transition).
(2) Application prospective avec certaines dispositions limitées rétrospectives.
(*) Date restant à préciser par l'IASB et par l'Europe.
Page 6
Nouveaux textes ne pouvant pas être anticipés pour les ex.
Norme
1ère
application
Date d'entrée en
vigueur
Exercices ouverts à
compter du
Adoption
par
l'Europe
Informations à fournir sur
la valeur recouvrable des
actifs non-financiers
Rétrospective
possible
Non
Novation des dérivés et
continuation de la
relation de couverture
Rétrospective
possible
Non
Avantages au
personnel: contribution
des salariés
Rétrospective
1er juillet 2014 (*)
possible
Non
(*) Date prévue par l'IASB; susceptible d'être modifiée en cas d'adoption retardée par l'Europe
Page 7
Sujets de clôture IFRS
•
Présentation des états financiers et
communication financière
•
•
•
Impôts et taxes
Page 8
Format du compte de résultat
Recommandation n°2013-03 de l'ANC du 7 novembre 201 3
• Mise à jour de la Rec. CNC n°2009-R-03
• Principales mises à jour
– Quote-part dans le résultat des sociétés MEE : prise en
compte de la nouvelle Rec. ANC n°2013-01
– Dépréciation du goodwill sur titres de sociétés MEE :
peut être identifiée distinctement
– Quote-part des gains/pertes en OCI des sociétés MEE
: peut être présentée de façon agrégée ou décomposée
en fonction du caractère recyclable ou non en résultat
» selon IASB Update 09/2013 (discussions en cours) :
à présenter de manière agrégée
Page 9
Quote-part dans le résultat des sociétés MEE
Rec. ANC n°2013-01
du 4 avril 2013
• Au sein ou en dehors du résultat opérationnel ?
Sociétés MEE ayant une nature opérationnelle dans le
prolongement de l'activité du groupe :
– soit au sein du résultat opérationnel : après un soustotal "Résultat opérationnel" et avant un sous-total
Jugement
"Résultat opérationnel après quote-part du résultat net
des sociétés MEE"
– soit après la charge d'impôt
Autres sociétés MEE : en dehors du résultat opérationnel
• En dehors du "Résultat Opérationnel Courant"
• En cas de changement de présentation:
» le justifier
» impact sur les comparatifs (IAS 1/IAS 8)
entreprises
associées et
coentreprises
Page 10
Quote-part dans le résultat des sociétés MEE
Intervention de Patrick Parent
• Selon vous, pour quels types de participations
mises en équivalence le rattachement au résultat
opérationnel risque d’être difficile à justifier ?
• Les sociétés qui auparavant présentaient ces
résultats sur la ligne prévue par IAS 1 peuventelles changer de méthode?
Page 11
Résultat opérationnel : indicateur de performance
• Utilisé comme agrégat de suivi des résultats des
segments par le CODM de la moitié des sociétés
françaises (Groupe d'observation AMF sur IFRS 8 ;
synthèse du 13 nov. 2013)
Non défini en
IFRS
Rec. AMF 2013
• Définir le contenu du Résultat opérationnel clairement
et préciser les éléments le composant
» Exemple : prise en compte ou non de la quote-part de
résultat des sociétés MEE
• Etre permanent dans le temps
– Si changement :
» à justifier + fournir éléments chiffrés permettant
d'apprécier l'impact sur la performance
Page 12
Format du compte de résultat - Résultat opérationnel
Lien avec IFRS 8: étude du Groupe d'observation AMF
• Quelles recommandations pourrait-on formuler à
l’attention des émetteurs pour faire le lien avec
l’information IFRS 8?
• A-t-on pu établir un lien entre les types
d’indicateurs utilisés et le secteur d’activité auquel
appartiennent les émetteurs?
Page 13
Forme et contenu de l'annexe
Généralités
Recommandations AMF, ESMA
• Privilégier la pertinence de l'information (Rec. AMF 2013)
Renforcer l'implication des directions générales dans
le processus d'élaboration des annexes
Evénements clés et principaux sujets de clôture :
présenter les projets de notes aux comités d'audit et
directions générales
• Note sur les principes comptables, principaux jugements
et incertitudes (ESMA 11 nov. 2013)
Mettre en avant ceux qui sont les plus significatifs et
vérifier chaque année qu'ils sont toujours pertinents
Page 14
Généralités
• Acceptez-vous que les informations jugées
d’importance mineure par l’émetteur soient
regroupées à la fin de l’annexe ?
• Quelles autres pistes de réflexion en matière de
présentation de l’annexe souhaiteriez-vous mettre
en avant ?
• Les analyses de sensibilité sont requises par un
nombre croissant de normes. Quels autres sujets
devraient donner lieu à une information détaillée
au titre d’IAS 1.125 et sous quelle forme ?
Page 15
IAS 36- Tests de dépréciation
Rappels des recommandations
AMF, ESMA
• L'ESMA et l'AMF ont indiqué qu'elles continueraient de
vérifier la qualité de la mise en œuvre des tests de
dépréciation et en particulier :
– Le caractère raisonnable et justifié des prévisions de
cash flows
– Les hypothèses clés utilisées dans les tests
– Le caractère approprié des analyses de sensibilité
fournies en cas de capitalisation boursière inférieure à
l'actif net comptable
ESMA enforcement priorities 2013, ESMA Rapport sur les
tests de dépréciation du goodwill (janv.2013), Rec. AMF 2012
Page 16
IAS 36 - Tests de dépréciation
Rappels des recommandations
AMF, ESMA
• Préciser toutes les hypothèses clé (financières et
opérationnelles) utilisées et expliquer l'approche retenue par le
management ; Indiquer le lien entre les hypothèses et les performances
passées.
• Inclure des analyses de sensibilité suffisamment précises notamment
en cas de changement raisonnablement possible d'une hypothèse clé
pouvant conduire à ce que la valeur recouvrable de l'UGT devienne < sa
VNC.
• Fournir le taux d'actualisation utilisé pour chaque UGT significative
(et non un taux moyen).
• Informations plus granulaires souhaitables et adaptées à l'importance
du sujet (par ex. taux de croissance à long terme, taux d'actualisation et
hypothèses opérationnelles-clés par UGT/groupes d'UGT significatifs)
Page 17
IAS 36 - Tests de dépréciation
• Souhaitez-vous apporter des commentaires sur les
thèmes choisis par l’ESMA cette année?
Page 18
Comment répondre aux exigences d'IAS 36 sans fournir des
informations sensibles ?
• Hypothèses
opérationnelles
– CA, EBITDA, taux de marge, etc.
retenus dans les plans d'affaires
– Evolution attendue de la société par
rapport à son marché
– Plans de restructuration en cours
– UGT = filiales ou marques
Groupe d'observation à l'AMF
• Rapport publié le13 novembre 2013
• Base étude= échantillon de groupes français et européens
Page 19
• Souhaitez-vous apporter des précisions sur les
pratiques qui permettent de respecter les dispositions
d'IAS 36 sans divulguer d’informations sensibles ?
• Sur la base de l’étude menée sur la communication des
émetteurs européens, pouvez-vous présenter les sujets
pour lesquels l’information IAS 36 fournie par les
émetteurs français apparaît comparativement de bonne
qualité, et à l’inverse ceux pour lesquels des
améliorations peuvent être apportées ?
Page 20
Amendements à IAS 36 (publiés en mai 2013)
Supprimé
Nouvelles
informations
•
•
•
Entrée en vigueur: 1er janvier 2014
Application rétrospective
En attente adoption UE
» Montant recouvrable de chaque CGU (ou
groupe) à laquelle une part significative du
goodwill/actifs incorporels à durée de vie indéfinie
a été allouée.
IAS 36.130
» Montant recouvrable de l'actif / CGU lorsqu'une
dépréciation/reprise de dépréciation a été
comptabilisée sur la période
» Lorsque la valeur recouvrable est basée sur la
juste valeur nette de frais de cession :
− niveau de l'évaluation de l'actif/CGU dans la
hiérarchie IFRS 13
− pour les évaluations relevant du niveau 2 ou
du niveau 3 de la hiérarchie:
• description des techniques d'évaluation
• hypothèses-clé utilisées, y compris les
taux d'actualisation
Page 21
Amendements à IAS 36 (publiés en mai 2013)
• L’AMF autorise-t-elle une application anticipée de
l’amendement même si celui-ci n’est pas encore en
vigueur ?
Page 22
Information financière intérimaire
Directive transparence (n°2013/50/UE du 22/10/2013)
• Entrée en vigueur le 26 novembre 2013 ; Transposition
d'ici le 26 novembre 2015
• Principales dispositions
˗ Suppression de l'obligation de publier une
information financière trimestrielle pour les
sociétés cotées sur un marché réglementé
» Mais option Etat membre pour la maintenir sous
conditions : non disproportionné pour PME et ETI…
˗ Délai de publication du rapport financier semestriel
porté de 2 à 3 mois
23
Page 23
Information financière intérimaire
Directive transparence (n°2013/50/UE du 22/10/2013)
• Avez vous connaissance des mesures de
transposition que pourrait prendre la France?
Page 24
Présentation des états financiers
Voir aussi…
Détail en
annexe
• Dette pouvant être refinancée : classement en Courant ou
Non-courant : suivre projet IFRIC / IASB
• Changement intervenu dans une technique d'évaluation :
changement d'estimation ? Voir IFRS IC, rejet provisoire nov.
2013
• Actifs et passifs financiers faisant l'objet d'un accord de
compensation : nouvelles informations en annexe
(amendement à IFRS 7)
• Prestations de recouvrement de créances cédées et
implication continue au sens d'IFRS 7 : voir ED AI 2012-2014
Page 25
•
Présentation des états financiers et communication
financière
•
– Unité de compte
– Risque de crédit et juste valeur des dérivés
– Informations en annexe
•
•
Impôts et taxes
Page 26
IFRS 13- Evaluations en juste valeur
Unité de compte- primes et décotes
Exemples
• Valeur recouvrable d'une
société (UGT IAS 36)
• Step acquisition
• Mise en JV d'intérêts
minoritaires (GW à 100%)
• Perte de contrôle ou
d'influence notable et
conservation d'un intérêt
• Distribution d'actions de
filiales, JV, entités
associées, aux
actionnaires, etc.
Evaluation de titres en JV (hors IAS 39)
• Application de primes de contrôle
ou de décotes d'illiquidité?
– les intervenants de marché
tiendraient-ils compte de telles
primes/décotes?
– Est-ce compatible avec l'unité
de compte (participation dans
son ensemble ? IASB meeting
mars 2013)
– Quid si les titres sont cotés ?
Rec. AMF et ESMA 2013: Présenter et expliquer l'unité de compte
retenue + Permanence des méthodes
Page 27
Impacts du risque de crédit sur les dérivés
• Ce qui change : prise en compte obligatoire
du risque de crédit propre et du risque de
contrepartie dans l'évaluation de tous les
dérivés.
• Questions d'application:
Méthodologie de calcul des CVA/DVA sur les
dérivés ?
Prise en compte de la garantie dans la
valorisation ?
Les CVA/DVA peuvent-ils remettre en cause
la comptabilité de couverture ?
Impacts sur le niveau dans la hiérarchie de
juste valeur IFRS 7 ?
Rec. AMF et ESMA 2013 : Méthodologie de calcul à
expliciter et, le cas échéant, les impacts comptabilisés.
1/4
ED IVSC
publié
Bilan
Dérivé
actif
(CVA)
Dérivé
passif
(DVA)
CVA (Credit Valuation
Adjustment): risque de
non-recouvrement de
l'actif
DVA (Debit Valuation
Adjustment): risque de
ne pas pouvoir
honorer ses dettes
Page 28
Questions
2/4
Principes
1. Méthodologie • Si le dérivé était cédé/transféré, combien
de calcul des
l'entité recevrait / paierait-elle?
CVA/DVA sur les • Complexité de mise en œuvre : évaluateur
dérivés
externe ?
• Les données doivent refléter les conditions
actuelles (maximiser l'utilisation de données
observables)
2. Prise en
compte des
garanties dans
la valorisation
du dérivé
• Déterminer si la garantie fait partie du contrat
dérivé :
– Si unités de compte distinctes : risque de
crédit évalué hors impact de la garantie
– Si le dérivé et la garantie constituent une
seule unité de compte: impact de la
garantie sur la valorisation
baisse du
risque de crédit
Page 29
Questions d'application
3/4
Principes
3. Impacts sur la
comptabilité de
couverture
• CVA/DVA évalués dérivé par dérivé:
– Impact sur l'efficacité de la
couverture associée
risque de
déqualification de la couverture
• CVA/DVA évalués par portefeuille de
dérivés conclus avec une même
contrepartie:
– Moins de risques de remise en cause
des tests d'efficacité
4. Impacts sur le
niveau dans la
hiérarchie de JV
(IFRS 7)
• Si le risque de crédit est une donnée
non-observable significative pour la
valorisation
Passage en Niveau 3 et
informations détaillées à fournir en
annexe
Page 30
4/4
CVA
EAD
PD
LGD
.
EAD = Exposition au défaut (Exposure at Default)
PD = Probabilité de défaut (Probability of Default)
LGD = Perte en cas de défaut (Loss Given Default)
Page 31
Interview-vidéo de Marc Burdal
Financial Engineer, Société Générale
• Quelle méthodologie IFRS 13 requiert-elle de mettre
en œuvre pour le calcul des ajustements CVA/DVA?
• Quel type d’approche simplifiée les entreprises
peuvent-elles mettre en œuvre pour la clôture 2013 ?
Page 32
Informations en Annexe – Facteurs à prendre en compte
Rappels
Liste détaillée
en annexe
JV requise
• Exemption d'informations IFRS 13 (ex.
uniquement en
mise en JV dans le cadre d'un
date de 1ère
regroupement d'entreprises IFRS 3R)
comptabilisation?
Niveau dans la
hiérarchie de JV
• Par ex., informations à fournir plus
significatives pour le Niveau 3 que pour
les autres Niveaux
Mises en JV
récurrentes
versus nonrécurrentes
• Un peu moins d'informations en cas de
mise en JV générée par une circonstance
particulière (par ex. actif non-courant
détenu en vue de la vente (IFRS 5))
Rec. AMF et ESMA 2013 : Degré de granularité à apprécier pour répondre §91 +
Info. à fournir y compris en cas de recours à un évaluateur externe
Page 33
IFRS 13 - Evaluations en juste valeur
Informations en annexe : illustration pour l'immobilier de
placement
Interview-vidéo de Marc Guillaume
Directeur Valuation France, DTZ
• Quels sont les principaux impacts de la norme IFRS
13 sur vos pratiques en matière d'évaluation
immobilière?
Page 34
•
financière
•
•
– Bref rappel sur la transition à IAS 19R
– Taux d'actualisation
– Comparaison avec les règles françaises
•
Impôts et taxes
Page 35
IAS 19R- Engagements de retraites
Modalités de 1ère application
Dispositions de 1ère application
rétrospectives, sauf exception
•
•
•
•
Ajuster les capitaux propres d'ouverture au 1er
janvier 2012
Présenter des comptes comparatifs retraités
Présenter un 3ème bilan (si impact IAS 19R significatif
sur ce bilan)
Fournir la nature et l'impact, pour chaque ligne des
états financiers concernée et sur le résultat par action de
base et dilué, du changement de méthode (sauf si
impraticable ; cf. IAS 8.28 (f)) :
– sur les périodes comparatives présentées et
– sur l'exercice 2013
Page 36
Nouvelles informations en annexe
Voir Rec. AMF 2013
(*) Nouveau
Objectifs
1. Caractéristiques
et risques
associés à ces
régimes
• Description des régimes ( nature des avantages offerts,
cadre réglementaire, gouvernance)
• (*) Description des risques encourus et des
concentrations de ces risques (risque de longévité,
de change, d'intérêt…)
2. Explications sur
les montants
comptabilisés
• Ventilation de la JV des actifs par nature (distinguer
ceux qui sont cotés sur un marché actif)
• (*) Principales hypothèses actuarielles ventilées
entre hypothèses démographiques /financières
3. Montant,
échéancier et
degré d'incertitude
des flux de
trésorerie futurs
• (*)Tests de sensibilité (et méthodes utilisées) pour
chaque hypothèse actuarielle-clé (pas de
comparatif dans les comptes 2013)
• (*) Stratégies d'adossement actif/passif
• (*) Modalités de financement du régime
• (*) Echéancier de versement des prestations
• (*) Duration moyenne des régimes
Page 37
Présentation de la charge dans le compte de résultat
Résultat opérationnel
Charges de
personnel
Coût des
services rendus
sur l'exercice
Résultat financier
Autres
Autres chges/produits
chges/produits
financiers
opérationnels (*)
X
+/- Intérêt net sur
le passif
X
+ Coût des
services passés
X
X
Liquidation de
régimes
X
X
X
(*) au sens de la Reco. ANC n°2013-03. Présentation des états financiers en IFRS
(éléments en nombre très limité, inhabituels, anormaux, peu fréquents et significatifs)
Page 38
Rejet IFRS IC nov. 2013
Détermination du taux d'actualisation
Précisions
– Taux reflétant un risque de crédit minimal ou très
faible (notion absolue)
Notion de "taux
de marché
fondé sur les
obligations
d'entreprises de
1ère catégorie"
– Taux défini pour la zone monétaire (zone euro
par ex.) (ED attendu AI 2012-2014)
– En pratique, si le marché des obligations
d'entreprises notées AA et + reste profond, une
baisse du nombre d'obligations de 1ère catégorie
ne devrait pas entrainer de changement dans les
méthodes de détermination du taux
– Informations à fournir en annexe sur le taux, son
mode de détermination et la sensibilité de
l'engagement au taux
Page 39
IAS 19R- Engagements de retraite
Evolution des taux d'actualisation dans la zone euro
Taux observés pour la zone euro
30/11/2013
31/12/12
31/12/11
OAT
10 ans
2,34%
2,0%
3,16%
20 ans
3,11%
2,9%
3,63%
30 ans
3,36%
3,1%
3,66%
Composite (AA) 10Y
2,41%
2,3%
3,46%
Corporate Financials 10+Y AA
3,14%
2,9%
5,43%
Corporate Non Financials 10+Y AA
2,85%
2,4%
4,12%
3,00%
2,69%
4,60%
Bloomberg
IBOXX
Corporate 10+Y AA
Page 40
Recommandation ANC n°2013-02 du 7 nov. 2013
A mentionner en
Annexe
• En pratique, choix entre 2 modèles:
Principes de la Rec. CNC n°2003-R-01 du 1 er avril 2003 (avec
possibilité d'informations en annexe simplifiées) OU
IAS 19R à l'exception des écarts actuariels et effets du
plafonnement de l'actif :
» Corridor ou toute autre méthode conduisant à une
reconnaissance plus rapide en P&L.
» Pas d'imputation sur les capitaux propres
• Coût des services passés
– Modèle 1: Droits acquis constatés en résultat immédiatement,
Droits non acquis étalés sur la durée résiduelle d'acquisition
des droits
– Modèle 2: Droits constatés immédiatement en résultat
• Informations en annexe allégées
Page 41
Voir aussi…
Détail en
annexe
• Exemple d'information sur l'incidence du passage à IAS
19R
• Incidence du projet de réforme des retraites
• Incidence de la loi de sécurisation de l'emploi :
généralisation de la couverture complémentaire santé
(financée au minimum à 50 % par l'employeur)
Page 42
•
financière
•
•
•
Impôts et taxes
– Recommandation AMF
– CICE
– Contribution exceptionnelle sur l'IS
– IFRIC 21
Page 43
Impôts et taxes
IAS 12 - Recommandation AMF 2013 sur la preuve d'impôt
•
•
•
•
Si réconciliation effectuée "en taux"(IAS 12.81c) : indiquer
le montant du bénéfice comptable IFRS avant impôt
Expliciter les éléments inclus dans le taux utilisé (par ex.
contribution exceptionnelle)
Détailler (si significatif) l'effet des différentiels de taux entre
le taux d'imposition de la société tête de groupe et les taux
d'imposition des autres pays
Utiliser des intitulés clairs (par ex., expliciter l'effet des
reports déficitaires antérieurement non reconnus)
Page 44
Impôts et taxes
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Rappel : note CNCC
publiée le 23/05/2013
•
Comptabilisé en produits au fur et à mesure de
l'engagement des charges de personnel
− Y compris Congés payés, primes, bonus, RTT
− Mais devrait rarement porter sur les rémunérations différées à
LT telles qu'IDR compte tenu du manque de fiabilité du calcul
• Présenté dans le compte de résultat selon
− IAS 19 (présentation en moins des charges de personnel), ou
− IAS 20 (subvention d'exploitation) : en moins des charges de
personnel ou en autres produits en fonction des options de
présentation comptable retenues par le passé
• Informations en annexe (si impact significatif) :
− Principes comptables retenus
− indication des impacts associés (Rec. AMF 2013)
Page 45
Impôts et taxes
Mobilisation du CICE
Impact sur
endettement net
Modalités de
préfinancement
• Tout ou partie de la créance de CICE ou de la
« créance en germe » peut être cédée à un
établissement financier
• Une seule cession possible par année civile
• Sur la base d’un montant estimé
Peut-on
décomptabiliser la
créance future
cédée et à
quelle date ?
» Date : décomptabilisation à la date de clôture
devrait être possible sous réserve du transfert
de la quasi-totalité des risques et avantages
» Analyse du transfert des risques par
analogie avec IAS 39 (retard de paiement,
défaut de paiement)
» Les risques non transférés (erreur de calcul,
redressement fiscal) doivent être N/S
Page 46
Impôts
Hausse de la contribution exceptionnelle sur l'IS (IAS 12)
Augmentation de la contribution exceptionnelle sur
l'impôt sur les sociétés de 5% à 10,7% pour les
exercices 2013 et 2014 (PLF2014)
Quel impact sur les impôts différés?:
Hausse du taux à appliquer aux reversements
attendus sur 2014
Rappel: IAS 12.60 Ajustements
liés au taux d'impôt en résultat
ou en OCI (selon le cas)
Page 47
Impôts et taxes
IFRIC 21- Droits ou taxes
•
•
•
Entrée en vigueur: 1.01.2014
Application rétrospective
Peut être anticipée
Publiée le 20 mai 2013, adoption UE prévue en Q2 2014
Champ
d'application
• Droits ou taxes donnant lieu à un passif selon IAS 37
• Exclusion des obligations liées aux droits d’émission
Fait générateur du passif
• Dernière activité qui rend la taxe exigible
• Par ex. un franchissement de seuil de chiffre d'affaires
• La simple contrainte économique de continuer à opérer
(principe de continuité d'exploitation) dans le futur ne crée
pas un passif
• Peut se produire au fil du temps
Contrepartie du passif: non traité par IFRIC 21 charge
immédiate (pas d'étalement sur l'exercice) ; même
principe dans les comptes intermédiaires
Page 48
Impôts et taxes
IFRIC 21- Exemples de taxes concernées (en France)
Nature
Base
Seuil
d'imposition
Fait générateur
Pratique
actuelle
Traitement
IFRIC 21
CFE
Val. locative
n-2 des biens
soumis à
taxe foncière
En activité au 1/01
mais dégrèvement
prorata temporis
en cas de
cessation d'activité
uniquement
Etalement
sur N
* Etalement (à
confirmer)
CVAE
(si hors
IAS 12)
Val. ajoutée
CA>
produite en N 500K€
En activité au 1/01
ou reprendre une
activité en N
Etalement
sur N
* Etalement (à
confirmer)
Taxe
foncière
, taxe
sur les
bureaux
Val. Loc.
Etre propriétaire au Etalement
1er janvier N
sur N
Surfaces
Charge
immédiate
Surf. >
à seuils
* A suivre : rejet provisoire IFRIC nov. 2013
Page 49
Impôts et taxes
Voir aussi…
Détail en
annexe
• La contribution additionnelle de 3% sur les dividendes
constitue un complément d'IS à prendre en charge dans la
période au cours de laquelle la distribution est votée par l'AG
(Rec. AMF 2013)
• Le montant des IDA pouvant être reconnus par une entreprise
structurellement déficitaire fait toujours débat
• Des pertes latentes relatives à des obligations évaluées en
juste valeur pourraient donner lieu à la reconnaissance d'un
IDA même si on attend in fine un remboursement excédant
lesdites pertes
• Le traitement comptable de la taxe sur les hautes
rémunérations (PLF2014) devra être précisé au regard
d'IFRIC 21
Page 50
Questions d'application IFRS 10 – IFRS 11
– IFRS 12
•
Consolidation - IFRS 10
•
Partenariats - IFRS 11
•
Information sur les intérêts détenus dans d'autres
entités - IFRS 12
Page 51
Consolidation
Interactions IFRS 10-11-12
Contrôle
exclusif ?
Oui
Consolidation
(IFRS 10)
Non
Contrôle
conjoint?
Oui
Influence
notable?
Détermination du type
d'accord conjoint (IFRS 11)
Oui
Activité Conjointe
Comptabilisation
des QP d'actifs,
passifs, produits et
charges
IFRS 12
Non
Co-entreprise
Mise en
équivalence (IAS
28)
IFRS 9
IFRS 7
52
Non
Page 52
Consolidation
Situations pour lesquelles des changements sont attendus sont limitées
Identification des cas complexes par l'IASB
- Droits de vote potentiels
- Relations Agent/Principal (mandats de gestion, analyse de la
variabilité des rendements, identification des activités
pertinentes…)
- Entités structurées (analyse de la gouvernance mise en place)
- "Contrôle de facto" (sans majorité des droits de vote)
"Effect Analysis – IFRS 10 and IFRS 12" (Sept. 2011 – Updated July 2013)
Reco AMF
- Changement dans l'analyse du contrôle: Expliquer les facteurs ayant abouti
à reconsidérer la relation avec les entités
- Cas complexes : Expliquer les éléments permettant de conclure sur le
contrôle
A la lecture des Rapports Semestriels : Impacts limités pour les Groupes ayant anticipé la norme
Page 53
Consolidation
Rappels-Analyse holistique des différents droits et obligations
Majorité
des droits
de vote
Droits
de vote
Absence
de
majorité
des droits
de vote
Droits de l'investisseur
A
considérer
également
A
considérer
également
Droits des autres parties
Accords contractuels avec les autres
associés (contrat de gestion déléguée,
accord de rémunération, réalisation
d'activité spécifiques…)
Autres accords contractuels –
Financement, externalisation, titrisation…
Contrôle "de facto"
Droits de vote potentiels options…
Droits des autres parties
L'investisseur détientil le contrôle ?
Substantif
Non substantif ou protectif
Oui
Non-substantif ou protectif
Substantif
Non
Substantif
Substantif
Analyse approfondie
Cas
complexes
Page 54
Consolidation
Cas complexes
Analyse du contrôle – Prise en compte des accords contractuels
Analyse des droits de vote insuffisante pour conclure : Approche holistique du
contrôle – Accords contractuels, droits de vote potentiels…
Analyse des droits de vote, des droits contractuels et du contrôle 'de facto' ne
permet toujours pas de conclure
Prendre en compte les autres preuves du
pouvoir (IFRS 10.B18-B19)
Capacité effective
à diriger les
activités
IFRS 10.B19.a-c
Implication
opérationnelle,
origine du personnel
clé en charge des
opérations…
Existence de relations
spéciales entre les
parties
Importance de
l'exposition à la
variabilité des retours
IFRS 10.B19.b- IFRS 10.B40
IFRS 10.B19.d
Financement, garanties de bonne fin
données, dépendance
technologique/ économique/
approvisionnement, contrôle des
actifs, des marques, des licences,
porte le personnel clé détenteur de
la connaissance technique
Exposition aux droits /
retours : significativement
disproportionné par
comparaison aux % droits
de vote et des autres droits
Page 55
Consolidation
Retour d'expérience
Interview-vidéo d'Hervé CARDELLI
Directeur Consolidation, SANOFI
• Votre groupe a anticipé les normes IFRS 10-11-12.
Pourriez-vous nous préciser la manière dont ce
projet a été mis en œuvre et les cas complexes et
difficultés rencontrés?
Page 56
Consolidation
Cas complexes - Implication opérationnelle d'un investisseur
L'implication opérationnelle est-elle une condition suffisante permettant
de conclure à l'existence du contrôle ?
- B : Décisions opérationnelles – Gestion de l'entité Z au quotidien
- B : Préparation des budgets à partir de ses propres modèles de reporting
et systèmes d'information
- Budgets conjointement revus et approuvés par A et B
- Nomination / révocation du Président et du personnel clé : conjointement
réalisée par A et B
Société A
Société B
50%
50%
Implication opérationnelle
Entité Z
• Décisions relatives au budget ou nomination des dirigeants /
personnel clé (IFRS 10.B12) : Activités pertinentes majeures.
• Si ces droits sont substantifs: Non pertinent d'analyser les autres
faits et circonstances
Probable que B ne détient pas le contrôle seul
Page 57
Consolidation
Cas complexes –Contrat d'externalisation
Prestations de
services IT
Entité S
- Héberge C sur son site et apporte le
personnel ('middle management')
Entité B
- Verse des fees fixes à C
(proportionnelles à l’activité
réalisée)
- Verse des fees variables
(proportionnelles aux économies
réalisées par C (lié à la
performance de C)
Entité C
- La seule activité de C est de fournir
des services IT à B (outsourcing)
Entité B
Entité S
Services
IT
49% droits
de vote
51% droits
de vote
Entité C
Services
IT
Board
- 3 membres nommés par B et 2 par S
- Décisions majeures sont prises par le
Board à la majorité simple
- CEO : nommé par S mais dépend et reporte
au Board
Droits de vote
- Un droit de vote par action de type A ou de
type B
B détient 51%
- Activité opérationnelle au jour le jour est
assurée par l'Entité S mais supervisée par le
Board
- C opère sur le site de S
Page 58
Consolidation
Cas complexes – Entités de projet – Financement ou refinancement
Banque
A
Droits de
vote
100%
Assureur
Financement
La SPE
acquiert les
créances de
l'entité C
SPE
Factoring
La Banque A ne peut
ni modifier l'objet
social de la SPE
défini dans les
statuts, ni annuler /
modifier le contrat de
factoring avec C
Entité
C
La SPE a pour seul objet
social de réaliser le
contrat de factoring avec
la société C
Collecte et gestion des créances clients
Voir aussi les cas de :
-Financement / refinancement d'un actif
générateur de revenus ou non,
-Financement d'un crédit client
Page 59
Consolidation
Cas complexes- Activités pertinentes
Existe-t-il des entités qui ne sont contrôlées par
aucune des parties ('autopilote')? Comment évaluer
le contrôle dans ce cas : en continuité d'activité ou
bien en fonction des clauses prévues en cas de
liquidation ou d'évènement majeur?
• Cas rares
• Commentaire : Focus sur les activités les plus pertinentes affectant
les retours – Par ex., si la seule activité pouvant impacter les retours
est de gérer les créances en cas de défaut de paiement, alors cette
activité peut être considérée comme l'activité pertinente à retenir
(IFRS 10.BC80). Le but et le design de l'entité sont également des
éléments importants à prendre en considération (IFRS 10.BC79)
• Affaire de jugement en fonction de la situation dans laquelle se trouve
l'entité
Page 60
Consolidation
Cas complexes- Activités pertinentes
Quelles sont les activités pertinentes à prendre en considération
lorsqu'une entité en difficulté financière se place sous la
protection de l'Etat ?
– Commentaire : Activités de restructuration affectent plus les retours
que les opérations quotidiennes.
Des droits protectifs peuvent-ils devenir substantifs du fait d'un
changement dans les faits et circonstances (notamment dans le cas
de rupture de "covenants") ?
Rejet définitif IFRS IC - Septembre 2013
Lorsqu'un évènement tel que la rupture de covenants intervient :
Droits protectifs peuvent devenir substantifs
Nouvelle
évaluation du contrôle.
61
Page 61
Consolidation
Cas complexes- Appréciation du pouvoir – Contrôle "de facto"
Le contrôle "de facto"
doit être démontré
• L'appréciation du contrôle "de facto" utilise comme
indicateur l'historique des présences aux assemblées.
L'analyse du contrôle de facto doit-elle prendre en
considération l'historique des votes?
• A notre avis, l'historique du sens des votes (en
l'absence d'accord ou de relations spéciales) ne devrait
pas être pris en considération pour l'analyse du contrôle
Page 62
Consolidation
Cas complexes- Droits de vote potentiels
Dans quels cas les droits de vote potentiels sont-ils substantifs?
Plus le prix d'exercice est dans la monnaie
plus il est probable que les droits de
vote potentiels sont substantifs
Plus la date d'exercice des droits de vote
est antérieure à la date de prise des
décisions significatives
plus le droit de
vote est substantif
Difficultés à obtenir un financement
Droits de
votes
potentiels
peuvent ne
pas être
substantifs
si des
barrières
existent
Levée autorisée pendant une période très brève
Levée conditionnée à la réalisation d'un évènement
Effet prohibitif de la levée des droits : Affecte la participation
d'un investisseur dont les compétences et ressources sont
difficiles à remplacer
Levée est contraire aux dispositions légales et à la
réglementation en place (par ex.: concurrence, détention par
des sociétés étrangères…)
Page 63
63
Consolidation
Cas complexes- Analyse du contrôle – Prise en compte des
accords contractuels
Rec. AMF 2013 :
- Avant de conclure: Respecter les différentes
étapes du raisonnement. L'ensemble des faits
pertinents doit avoir été considéré
(même lorsque la situation présente des similitudes
avec certains aspects du guide d'application)
- Le pouvoir résulte de droits
(facile de déterminer qui détient le pouvoir quand le
pouvoir résulte des droits de vote (IFRS 10.11))
Page 64
Consolidation
• Souhaitez-vous attirer notre attention sur d’autres
situations qui pourraient justifier que l’on revisite de
manière détaillée l’analyse du contrôle ?
• A l’inverse, quels sont les exemples de facteurs qui, pris
isolément, ne remettent pas en cause l’analyse du
contrôle telle qu’elle a été effectuée jusqu’à présent ?
Page 65
Partenariats
Les questions qui se posent…
Principales problématiques d'application IFRS 11
Définition du contrôle conjoint
Classification JO / JV
Comptabilisation des JO
Prise de contrôle / participation dans une JO
Présentation du résultat des MEE
Modalités de transition
Révision IAS 28
Recensement des difficultés d'application: "Outreach" IASB Juin 2013 - Synthèse disponible sur le site de l'IASB
http://www.ifrs.org/Meetings/MeetingDocs/Interpretations%20Committee/2013/November/AP
10_-_IFRS_11_Summary_of_outreach_results.pdf
Page 66
Partenariats
Contrôle conjoint : Requiert le consentement
unanime des parties partageant le contrôle
- Défini contractuellement
- Contrôle des activités pertinentes
- Consentement unanime
Parties liées par un accord
contractuel
Accord
conjoint
Accords contractuels :
consentement unanime des
parties sur les activités
pertinentes
Contrôle
conjoint
Page 67
Partenariats
La notion d'activité pertinente peut-elle modifier la notion de
contrôle conjoint ?
IFRS IC : Evaluation du contrôle conjoint : En principe identique
entre IAS 31 et IFRS 11 même si la définition du contrôle a été
modifiée dans IFRS 10 (Décision définitive Nov 2013)
Principaux changements attendus : passages IP
MEE, IP
JO
Reco AMF :
En cas de modification du périmètre (application IFRS 10):
Expliquer clairement les facteurs spécifiques pertinents ayant
abouti à reconsidérer la relation avec les entités.
Page 68
Partenariats
Classification des Partenariats
Contrôle conjoint
Non structuré selon une
entité distincte
Structuré selon une entité distincte (1)
- Evaluation des droits et obligations des parties
- forme de l'entité
- termes de l'accord
- autres faits et circonstances, s'ils sont pertinents
Droits sur les actifs
et obligations à
l'égard des passifs
Activité conjointe
Comptabilisation des
QP d'actifs, passifs,
produits et charges
Co-entreprise
(JV)
(Droits sur l'actif
net)
Mise en équivalence
(IAS 28)
(1) "entité" = structure financière distincte, dotée ou non de la personnalité morale
Page 69
Partenariats
Situation où un véhicule distinct est créé
Forme
Juridique de
l'entité
Question soulevée lors de l'outreach de l'IFRS IC
Doit-on avoir des droits sur les actifs et des
obligations sur les passifs ou bien suffit-il d'avoir
des droits sur les actifs ou des obligations sur
les passifs?
La forme juridique du véhicule distinct confère-t-elle aux
parties des droits sur les actifs ET des obligations au
titre des passifs (IFRS 11.15)?
Oui
Non
Termes de
l'accord
contractuel
Les stipulations de l'accord contractuel précisent-elles
que les parties ont des droits sur les actifs et des
Cas des
obligations au titre des passifs?
Non
Autres faits et
circonstances
utiles à
l'analyse
Sociétés
de Projet
Les parties ont-elles conçu l'entreprise de sorte:
(a) que ses activités visent principalement à fournir aux
parties la production générée (i.e. que les parties ont
droit à la quasi-totalité des avantages économiques
des actifs détenus dans le véhicule distinct; et
(b) qu'elle dépend systématiquement des parties pour le
règlement des passifs relatifs aux activités réalisées
par l'intermédiaire de l'entreprise?
Comment se définit
la production
générée ("output")?
Oui
Activité
conjointe
Oui
Non
Co-entreprise (JV)
70
Page 70
Partenariats
L'IFRS IC : Identification de deux priorités sur les 26
questions reçues dans le cadre de l'outreach de juillet)
L'évaluation des 'autres faits et circonstances' doit-elle prendre en
considération les autres faits et circonstances qui ne résultent pas
de dispositions contractuelles ou légales?
Comment, dans une opération conjointe (JO), les partenaires
doivent-ils comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges –
notamment si les intérêts des parties dans les actifs et passifs
diffèrent de leur pourcentage de détention dans le partenariat?
Page 71
Partenariats
Comment analyser les
clauses d'achat de la
production (prix de
marché, période de
rachat…)?
Engagement d'achat
en valeur ou en
volume?
Une entité constituée
pour une durée de vie
limitée ou un projet
spécifique (ex. SEP)
sont-ils des facteurs à
évaluer?
Facteurs
à évaluer
Obligation d'achat de
la production?
Source des cash
flows pour payer les
obligations ?
Financement par un
tiers : Interdit-il le
classement en JO?
Obligations : Droits
directs et/ou
indirects sur les
passifs?
Page 72
Partenariats
Comptabilisation des JO – Rappel
IFRS 11.20 : un partenaire dans une JO comptabilise :
- Ses actifs, y compris sa quote-part des actifs détenus
conjointement
- Ses passifs, y compris sa quote-part des passifs assumés
conjointement
- Les produits qu'il a tirés de la vente de sa quote-part de la
production générée par l'activité conjointe
- Sa quote-part des produits tirés de la vente de la
production générée par l'activité conjointe
- Les charges qu'il a engagées, y compris sa quote-part des
charges engagées conjointement
Page 73
Partenariats
Comptabilisation des Opérations Conjointes
Quelles différences entre l'intégration proportionnelle et
la comptabilisation d'une opération conjointe (JO) selon
IFRS 11?
Consultation en cours de
l'IFRIC par l'IASB sur ce thème
(cf. AP11, nov. 2013)
Comment comptabiliser la QP dans les actifs / passifs,
produits et charges de la JO lorsque les % d'outputs
obtenus diffèrent du % de détention dans l'entité?
Comment comptabiliser les opérations réalisées par une
SEP "occulte"?
Comment comptabiliser les prises de participation dans
une JO et les variations ultérieures de cette participation?
Page 74
Partenariats
IAS 28 – Elimination de marges intercos
Comment élimine-t-on une opération interco entre
l'entité consolidante et une co-entreprise ou une
entité associée?
• Elimine-t-on la marge réalisée ? ou bien
• Elimine-t-on la quote-part de marge réalisée (en fonction du
% de détention)?
Commentaire: Voir en Annexes le projet d'amendement à
IAS 28
Page 75
Partenariats
• Avez-vous discuté au sein de l’ESMA de cette
situation et quelle sera l’attitude des régulateurs ?
Page 76
Transition IFRS 11 / IAS 28R
Participation antérieurement réévaluée suite à un changement de
contrôle
Faut-il retraiter les réévaluations antérieures constatées
lors d'un passage d'IP à MEE (perte de contrôle conjoint)
ou de MEE à IP (prise de contrôle conjoint) ou de MEE à
MEE ?
Pour mémoire
•IAS 28 R : Ne permet plus de reconnaître un résultat lors d'un changement de
contrôle conjoint (IAS 28.24) : pas de réévaluation des intérêts conservés
Commentaires
•En principe, à retraiter, mais possibilité de maintien pour les
filiales en IP au 1er janvier 2013 (choix de méthode comptable
à confirmer ; cf. rédaction IFRS 11.C2)
Page 77
Transition IFRS 11 / IAS 28R
Affectation des GW aux titres nouvellement MEE
IP
MEE : Comment réallouer le Goodwill à retenir dans
la valeur des titres MEE, lorsque ce Goodwill est affecté à
une UGT plus grande ou à un groupe d'UGT ?
Pour mémoire: IFRS 11 prévoit que le Goodwill soit affecté sur la
base des valeurs comptables relatives de la co-entreprise et de
l'UGT ou Groupe d'UGT
Commentaires :
•Quelles valeurs comptables prendre en compte (par ex. inclusion des
actifs / passifs financiers) ?
•Risque de devoir déprécier immédiatement les titres (si les
dispositions d'IAS 36 avaient été retenues, affectation sur la base des
justes valeurs relatives ou de toute autre méthode plus pertinente)
Page 78
IFRS 12- Informations en annexe
Les questions clés qui se posent
INTERET DANS UNE AUTRE ENTITE
• Nature contractuelle ou non contractuelle.
• Expose l'entité à la variabilité des retours
résultant de la performance réalisée par le
tiers
PERIMETRE
Filiales
Entités sous contrôles conjoints
Entités Associées
Entités structurées non consolidées
Garanties
Instruments financiers (dette ou
capitaux propres)
Soutien financier
Garantie de crédit
Financement
Principales questions d'application
• Modalités de transition
• Jugements et hypothèses significatifs
• Niveau d'agrégation à retenir
• Informations relatives aux intérêts minoritaires (NCI) significatifs
• Intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées
• Information sur les restrictions
Page 79
IFRS 12
Coentreprises et filiales
IFRS 12 n'est pas prescriptive : différentes approches sont acceptables à
condition de préciser comment les réconciliations ont été réalisées
présenter une information claire et compréhensible
Information financière
synthétique pour chaque JV
significativement matérielle,
engagements et passifs
conditionnels
Nature, étendue et effets
des participations et risques
associés
Liste des principaux accords
conjoints significatifs
individuellement
Page 80
IFRS 12
Intérêts non-contrôlants
• Appréciation de la matérialité des NCI
- A quel niveau apprécier les NCI ? Au niveau de l'entité ou au
niveau du sous-groupe auquel ils appartiennent ?
• Nom et lieu d'activité
• Proportion de % d'intérêt détenu par les NCI (droits de vote si
différents)
• Produits et les charges allouées aux NCI pendant la période
• NCI accumulés à la fin de la période
• Dividendes payés aux NCI
• Information financière synthétique
Rec. AMF
- Evaluer la pertinence et la granularité des éléments à présenter en
fonction des situations spécifiques (ex. Soldes de trésorerie significatifs,
poids des participations dans les agrégats du Groupe (résultat, flux de
trésorerie, actif, passif, existence de sous-groupe)
Page 81
IFRS 12
Entités structurées non consolidées
Informations à publier
Pour mémoire
Pas d'information comparative requise par IFRS 12
Nature et étendue des
intérêts détenus
Evaluation de la
nature, des
changements et des
risques associés à ces
intérêts détenus
• Information qualitative générale
• Information quantitative générale
• Information qualitative et quantitative sur
les engagements de financement
• Information quantitative fournissant des
informations sur l'exposition maximale aux
pertes
• Détails concernant les soutiens financiers et
les intentions d'apporter de tels soutiens
Page 82
IFRS 12
Interview-vidéo d'Hervé CARDELLI
Directeur Consolidation, SANOFI
• Lors de la transition à IFRS 12, quelles ont été les
difficultés rencontrées ?
Page 83
Questions d'application IFRS 10 –11 - 12
Voir aussi…
Détail en
annexe
• Détail des questions posées à l'IFRS IC sur IFRS 11
• Projet d'amendement à IAS 28 sur la variation des autres
actifs nets d'une société MEE
• Suivre les travaux de l'IASB sur :
– la Post Implementation Review d'IFRS 3
– la définition d'un "business"
Page 84
Questions d'application IFRS 10 – 11 - 12
Voir aussi…
• L'IASB et l'IFRS IC sont en train de travailler à une
clarification de la notion de "business". Avez-vous
des discussions avec les émetteurs sur ce thème et
souhaitez-vous apporter des commentaires
particuliers ?
Page 85
Pause café
Page 86
• Rapport de gestion et RSE
• Gouvernement d'entreprise et rémunération des
dirigeants
• Parties liées / Conventions réglementées
Page 87
Rapport de gestion et RSE
Rappels
• Rapport de gestion rend compte de la manière dont la
société prend en considération les conséquences sociales
et environnementales de son activité (Code com. art. L. 225-102-1, al.2)
˗ Information comparative, le cas échéant
˗ Présentée sous forme consolidée , le cas échéant
• Présentation dans le rapport de gestion "social" des
informations RSE présentées au niveau consolidé (bull. CNCC n°
170, 06/2013)
• Filiales ou sociétés contrôlées non cotées qui dépassent les
seuils dispensées de publier des informations RSE lorsque :
˗ société qui les contrôle publie dans son rapport de gestion
les informations RSE concernant la société dispensée
˗ filiale ou société contrôlée renvoie au rapport de gestion
de sa mère (ANSA, CJ n°12-068)
88
Page 88
Quand l'information doit-elle être vérifiée ?
Rappels
Attestation
sur la
présence
Avis sur la
sincérité
Sociétés cotées
2012 (1)
2012 (1)
SA ou SCA non cotées > 5.000 salariés avec un
total de bilan ou un CA net > 1 milliard d'€ (2)
2012 (1)
2016 (1)
SA ou SCA non cotées > 2.000 salariés avec un
total de bilan ou un CA net > 400 millions d'€ (2)
2013 (1)
2016 (1)
SA ou SCA non cotées > 500 salariés avec un
total de bilan ou un CA net > 100 millions d'€ (2)
2014 (1)
2016 (1)
Principales entreprises concernées
(décret n°2012-557 du 24/04/2012)
(1) : date de l'exercice, dans le cas d'une clôture au 31 décembre
(2) : pour les sociétés établissant des comptes consolidés, les seuils sont
appréciés au niveau de la société mère prise individuellement et non pas au
niveau consolidé du groupe (position ANSA)
Proposition de directive européenne n°2013/0110 d'avril 2013 prévoyant des
seuils plus bas pour le bilan (20 M€) et le CA net (40 M€)
Page 89
Arrêté du 14 mai 2013 – Mission de l'Organisme Tiers Indépendant
Interview-vidéo de Patrice Dang
Associé, Direction Technique Audit, Grant Thornton
• Quelles sont les principales dispositions de l'arrêté
du 14 mai 2013 concernant les travaux à mettre en
œuvre par l'OTI ?
90
Page 90
RSE
Recommandation AMF n°2013-18 sur l'information
publiée par les sociétés cotées en matière de RSE
• Importants efforts réalisés… mais sources d'améliorations
possibles
˗ Plus de rigueur dans la communication (méthodologie
appliquée, périmètre, permanence des objectifs)
˗ "Appliquer ou expliquer" (préciser si impossibilité,
manque de pertinence…)
˗ Cibler les informations les plus significatives (enjeux
matériels pour l'entité)
˗ Lien à établir entre les risques sociaux et
environnementaux et l'information du DDR
˗ Clarification de la vérification effectuée (indicateurs
validés…)
91
Page 91
RSE
Recommandation AMF n°2013-18 sur l'information
publiée par les sociétés cotées en matière de RSE
Interview-vidéo de Patrice Dang
• Souhaitez-vous faire des commentaires sur les
nouvelles recommandations émises en novembre 2013
par l’AMF sur la mise en œuvre de ce dispositif ?
92
Page 92
RSE
Interview-vidéo de Peter Bühler
Directeur administratif et financier, Membre du comité exécutif,
Stallergènes
par Eléonore Devaud, senior manager, Grant Thornton
• Vous avez entrepris récemment une démarche RSE chez
Stallergènes. Pouvez-vous nous préciser comment vous avez
procédé ?
• Avez-vous identifié des sujets qui pourraient représenter une
opportunité en termes de communication ou de gestion des
risques ?
93
Page 93
Gouvernement d'entreprise et rémunération des dirigeants
Recommandation AMF n°2013-15 (sociétés se référant au code
AFEP/MEDEF)
• Echantillon de 60 sociétés se référant exclusivement au
code AFEP/MEDEF
• Zones d'amélioration possible
˗ Informations fournies par les émetteurs en matière de
retraites à prestations définies
˗ Conventions de prestation de services conclues par
les dirigeants avec leur société et en lien avec les
rémunérations qu'ils perçoivent conduisant l'AMF à
formuler des recommandations complémentaires à
celles précédemment publiées (rec. n°2012-05)
94
Page 94
Recommandation AMF n°2013-20 (VAMPs)
• Echantillon de 50 valeurs moyennes et petites ("VAMPs") se
réfèrant majoritairement au code MIDDLENEXT
• Zones d'amélioration possible
˗ Application plus rigoureuse du principe "appliquer ou
expliquer"
˗ Mise en place d'un règlement intérieur
˗ Présentation des résultats de l'évaluation des travaux
du conseil
˗ Compléter l'information sur la rémunération des
dirigeants
˗ Sociétés ne se référant à aucun code : qualité moindre
95
Page 95
Recommandation AMF n°2013-15 (sociétés se référant au code
AFEP/MEDEF)
• L’AMF relève une insuffisance des informations
fournies en matière de régimes de retraite à
prestations définies et formule des recommandations
sur les rémunérations perçues au titre des prestations
de services rendues par les dirigeants (Rapport et
Rec. n°2013-15 de l’AMF).
Souhaitez-vous apporter des commentaires ?
Page 96
Code AFEP/MEDEF
Interview vidéo de Patrice Dang
• Quels sont les points d’attention pour la clôture 2013
concernant l’information à fournir sur les rémunérations
des dirigeants ?
97
Page 97
Parties liées / Conventions réglementées
Rec. AMF n°2012-05 sur les AG d'actionnaires de soc iétés cotées)
1/2
• Principales recommandations
˗ Charte interne à mettre en place pour qualifier une
convention
˗ Motivation de la décision du conseil d'administration
d'autoriser des conventions réglementées en justifiant de
l'intérêt de cette convention pour la société et des
conditions financières qui y sont attachées
˗ Incitation du conseil d'administration à nommer un expert
indépendant lorsque la conclusion d'une convention
réglementée est susceptible d'avoir un impact très
significatif
98
Page 98
Rec. AMF n°2012-05 sur les AG d'actionnaires de soc iétés cotées
2/2
• Principales recommandations (fin)
˗ Lien entre la note des annexes aux comptes consolidés
relative aux parties liées avec l'information présentée au
titre des conventions réglementées
˗ Inclusion dans le document de référence du rapport
spécial pour permettre à un actionnaire un accès rapide à
l'information pertinente
˗ incitation à soumettre une résolution séparée au vote
des actionnaires lorsqu'il s'agit d'une convention
significative pour l'une des parties concernant un dirigeant
ou un actionnaire
99
Page 99
Rec. AMF n°2012-05 sur les AG d'actionnaires de soc iétés cotées
Interview vidéo de Patrice Dang
• Quels sont les points d'attention pour la clôture 2013 en
matière d'information sur les parties liées ?
100
Page 100
Voir aussi…
• Recommandation AMF n°2013-17 sur les rapports des
présidents sur les procédure de contrôle interne et de
gestion des risques
101
Page 101
MATINALE ARRETE DES
COMPTES 2013
Points sensibles en règles françaises
Actualité fiscale
12 décembre 2013
© 2013 Grant Thornton France, Tous droits réservés.
Sommaire
1. Nouveautés sociales
˗
˗
˗
Retraites
Participation des salariés
CICE
2. Actualité comptable
˗
˗
˗
Réorganisations et restructurations
Financements
Autres actualités comptables
3. Actualité fiscale
˗
˗
˗
IS : rappel des taux, solde de l'IS, contribution exceptionnelle
Renforcement des obligations d'information de l'Administration
En bref
Page 103
ANC – Retraites (recommandation n°2013-02)
Recommandation n°2003-R.01
1/2
Recommandation n°2013-02
Méthode 1
Méthode 2
Champ
d'application
Engagements de retraite et avantages
similaires + autres avantages à LT +
indemnités rupture de contrat de travail
Ecarts actuariels
Comptabilisation par le résultat (méthode du "corridor" ou toute autre
méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement)
Réduction /
liquidation
Comptabilisation en résultat au moment où se produit la réduction ou la
liquidation
Variations du
plafon.t de l'actif
de couverture
Comptabilisation des effets du plafonnement de l'actif en résultat de la
période
Engagements de retraite et
avantages similaires
Coût des services Droits acquis : comptabilisation immédiate en résultat
passés
Droits non acquis : étalement sur la durée restant à courir
jusqu'à l'acquisition
Comptabilisation immédiate
en résultat
Sociétés < 250
salariés
Méthode simplifiée d'évaluation des IDR (par exemple, abstraction de la
probabilité de départ à la retraite ou de décès…)
Annexe
Liste détaillée
104
Liste allégée
104
ANC – Retraites (recommandation n°2013-02)
2/2
• Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1/01/2014
(application anticipée : exercices ouverts à compter du 1/01/2013)
Changement de
règlementation
comptable
Effet après impôt calculé rétrospectivement,
imputé en RAN à l'ouverture de l'exercice
de 1ère application
(délibération du Collège du 7/11/2013)
Entité non
tenue par ses
méthodes
antérieures
• Une entité qui comptabilisait immédiatement
ses écarts actuariels peut adopter la méthode
du corridor…
• Une entité qui amortissait ses écarts actuariels
accumulés peut opter pour la constatation
immédiate
Abandon de méthode préférentielle
ou comptabilisation partielle
105
Méthode adoptée à
préciser dans
l’annexe
105
Retraites – Projet de réforme des retraites
• Age de départ à la retraite resterait fixé à 62 ans
• Mais augmentation du nombre de trimestres (172 soit
43 ans) pour les assurés nés à partir de 1973 (obtention
d'une retraite à taux plein)
• Traitement par analogie avec les modifications législatives
antérieures (lois Fillon...) (cf. bull. CNCC n°150, 06/2008, p. 332)
Modification de régime
106
Changement d'hypothèses
actuarielles
106
Participation des salariés et crédit d'impôt (CE 20 mars 2013, n°347633) 1/2
Conseil d'Etat
Impôt à retrancher du
bénéfice = IS au taux de
droit commun sans tenir
compte des CI
Administration fiscale
≠
Prise en compte des CI,
y compris du CICE
(BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 n°200 et 210)
Au plan fiscal, en pratique, quelle approche retenir ?
107
107
Participation des salariés et crédit d'impôt
2/2
• Rappel : calcul de la réserve de participation (C. trav. art. L3324-1)
•
é
=
é é
ô
%∗
∗
∗ !
• Si l'impôt est pris en compte diminué des crédits d'impôt, la réserve de
participation augmente
• Les commentaires de l'Administration fiscale (BOI-BIC-PTP-10-10-2010-§200) précisent que l'impôt à prendre en compte est un impôt net
des réductions et crédits d'impôt
• La jurisprudence a annulé en termes généraux une doctrine
administrative en ce sens portant sur le CIR (CE 20 mars 2013,
n°347633, Schlumberger ) : l'impôt à retenir est un impôt brut
• Un amendement au PLFR 2013 adopté en première lecture à
l'Assemblée nationale valide la doctrine administrative : l'impôt à
retenir est un impôt net des réductions et crédits d'impôt imputés ou
restitués, sauf pour le CICE
108
CICE – Rappel du dispositif
1/5
• Calcul par année civile
Rémunérations
versées ≤ 2,5 SMIC
4 % à compter du 1/01/2013
X
6 % à compter du 1/01/2014
• CICE imputable sur l’impôt dû
Remboursable
la 1ère année
(PME, entreprises
nouvelles...)
109
A défaut,
remboursable au
terme de 3 années
Financement
possible auprès
d'OSEO et des
banques
109
CICE – Rappels comptables (ANC, note d’information du 28/02/2013 et CNCC, note du 23/05/2013) 2/5
• Produit à recevoir au rythme de l’engagement des charges
de rémunération (y compris clôture décalée)
• Prise en compte des rémunérations versées et des
rémunérations comptabilisées au passif
‒ IDR et autres rémunérations différées à LT : prise en compte rare
(compte tenu des conditions de fiabilité et de probabilité d’obtention
du CICE)
• Comptabilisation au crédit d’un sous compte 64 "Charges
de personnel" justifiée dans les comptes individuels
‒ Autres présentations possibles (réduction de l’impôt ou autre
classement autorisé par les textes comptables)
• Comptes consolidés : traitement maintenu
(sous réserve d’éventuels retraitements, cf. règlement CRC n°99-02, § 300)
Au plan fiscal, le mode de comptabilisation est-il neutre ?
Voir diapositives suivantes
110
110
CICE - Impact fiscal de la comptabilisation
3/5
• IS : le CICE est neutre pour la détermination de l'IS
˗ la créance ne constitue pas un produit imposable
de l'exercice de constatation de la créance.
Déduction extra-comptable
• CVAE : Le CICE est neutre pour la détermination de la
CVAE :
˗ les charges de personnel ne sont pas déductibles Ø
de la valeur ajoutée (BOI-CVAE-BASE-20-§300).
˗ la créance ne constitue pas un produit imposable Ø
de l'exercice de constatation de la créance.
111
111
CICE - Impact fiscal de la comptabilisation
4/5
• Participation : le CICE est neutre pour la participation
• Le CICE est neutre pour la détermination de VA :
o en + du résultat courant avant impôt (RCAI)
+ CICE
o en - des charges de personnel
- CICE
• Le CICE est neutre pour la détermination des salaires, le
montant retenu étant celui à prendre en compte pour le calcul des
cotisations sociales
• Le CICE est neutre pour la détermination du bénéfice et de
l'impôt :
o bénéfice imposable : CICE non inclus (non imposable)
o impôt correspondant : voir arrêt Schlumberger
112
112
CICE – Informations en annexe
Si significatif,
présentation en
annexe
5/5
description des principes
comptables
et
(comptes sociaux et
consolidés)
indication des impacts
"L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du
CICE conformément aux objectifs" (CGI, art. 244 quater C)
Présentation notamment,
sous la forme d'une
description littéraire
(BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 n°220)
113
en annexe du bilan
ou
dans une note jointe aux
comptes
113
Sommaire
˗
˗
˗
Financements
Autres actualités comptables
o Doctrine CNCC
o Actualité de l'ANC
o Directive comptable unique
o Divers
˗
˗
˗
IS : rappel des taux, solde de l'IS, contribution exceptionnelle
Renforcement des obligations d'information de l'Administration
En bref
Page 114
Dépréciation de points de vente ayant une clientèle ou moyens communs
EC 2013-02
EC 2012-07
EC 2013-XX
Fermeture d’un
Supermarché ►
Groupe monorestaurant étoilé
supérette et création
enseigne
(centre-ville) et
d’un autre
rachetant des
ouverture d’une
supermarché à 10 km quincailleries
brasserie (quartier
de la supérette (avec
indépendantes
différent)
transfert de clientèle)
Comment réaliser le test de dépréciation des fonds de
commerce : par point de vente ou globalement (car
transferts de clientèle) ?
Les entrées de trésorerie par point de vente sont-elles largement
indépendantes les unes des autres ?
Au plan fiscal, qu'en est-il de la dépréciation du fonds de commerce ?
115
115
Reprise d'actifs à la barre d'un tribunal (EC 2013-03)
• Reprise des actifs pour le coût figurant dans l'acte
(EC 2011-45)
Rappel
doctrine
CNCC
• Engagements non valorisés dans l'acte
comptabilisés au passif en contrepartie d'un fonds
commercial
(EC 2004-30)
Cas
soumis
• Reprise d'une holding qui ne détient que des titres de
sociétés A et B et des passifs associés (pas de
reprise d' "activité")
Nouveau
• Comptabilisation des titres A et B repris pour leur
coût réel (prix spécifié dans l'acte + passifs pris en
charge) à ventiler pour chaque ligne de titres en
proportion de la valeur attribuable à chacune
d'elles (cf. PCG, art. 321-8) et non pour le prix
116
figurant dans l'acte
116
Fermeture de site et loyers futurs
• Comptabilisation des loyers futurs relatifs à des locaux qui
seront prochainement vacants du fait d'une fermeture d'un
site ou d'un déménagement décidés à la date de clôture ?
‒ A notre avis, possibilité de provisionner les loyers
correspondant à la période de vacance / l'indemnité de
résiliation du bail (le plus faible des deux montants) si la
décision a un caractère irrévocable à la date de clôture
(absence de contrepartie à la sortie de ressources
correspondant aux loyers futurs)
‒ Actifs non transférés à déprécier s'il ne sont pas recouvrés
ultérieurement ou à amortir de manière accélérée
‒ Information en annexe
117
117
Soutien d'une filiale déficitaire – Incidence d'une cession post-clôture
• Cession quasi-certaine d'une filiale déficitaire à la date de
clôture (signature de l'acte entre la date de clôture et la date
d'arrêté des comptes)
• Engagement pris dans l'acte par la société mère de financer
les pertes jusqu'à la date de cession (engagement hors bilan
au 31/12/N)
La mère peut-elle
doter une provision
dès la clôture N
pour les pertes nées
post-clôture ?
A notre avis, provision limitée
aux seules pertes existant à la
date de clôture, à condition qu'il
existe une obligation juridique ou
implicite de soutien de la filiale
(lettre d'intention, caution…)
118
118
Réorganisations et restructurations – Transfert indirect de bénéfices
(art. 57 du CGI)
– Business restructuring (PLF 2014)
1/5
Sociétés liées au sens du 39 12 du CGI
Entreprise A
FR
Transfert d'un ou plusieurs risques
ou d'une ou plusieurs fonctions
Entreprise B
Contrepartie
Opérations concernées (PLF 2014, art. 60 sexdecies)
• Sont concernées les opérations dites de "business
restructuring", caractérisées par la réunion de deux
conditions cumulatives :
• transfert d'un ou plusieurs risques ou fonctions à
l'entreprise étrangère
• baisse du résultat d'exploitation ≥ 20%
119
119
(art. 57 du CGI) – Business restructuring (PLF 2014)
2/5
Conditions d'application
• Le transfert de risques ou fonctions doit être
effectif, c’est-à-dire que l'entreprise doit cesser de
les assumer en tout ou en partie
• La baisse de 20% du résultat d'exploitation
s'effectue par comparaison entre :
• le REX de l'un des 2 exercices qui suivent le
transfert
• la moyenne des REX des 3 exercices qui ont
précédé le transfert
120
120
3/5
Ne sont pas concernés
• L'obligation de justification n’est applicable :
• ni à la cession d’un actif isolé
• ni à la concession du droit d’utilisation d'un
actif isolé
• lorsque la cession ou la concession est
indépendante de tout autre transfert de fonction ou
de risque
121
121
4/5
Clause de sauvegarde
• L'entreprise peut apporter la preuve qu'elle a
bénéficié d’une contrepartie équivalente à celle qui
aurait été convenue entre des entreprises
indépendantes
Attention
• Cette preuve peut s'avérer lourde à apporter en
pratique et devra autant que possible être anticipée
et ce d'autant plus que l'administration pourra
demander à l'entreprise de lui remettre « tous les
éléments utiles à la détermination des résultats
réalisés avant et après le transfert par les
entreprises qui y sont parties, y compris celles
bénéficiaires du transfert »
122
122
5/5
Sanction
• Lorsque les conditions sont réunies, le transfert indirect de
bénéfices est présumé
• Si l'entreprise n'apporte pas la justification relative à la
contrepartie, "les bénéfices qui auraient dû être réalisés
sont incorporés à ses résultats"
• Ces bénéfices devraient en outre être considérés comme des
revenus réputés distribués assujettis à ce titre à une
retenue à la source au taux de 25/75 réduit le cas échéant
en application des dispositions des conventions fiscales
• En outre, ces revenus seront assujettis à la contribution de
3%
Entrée en vigueur
• L'obligation de justification s’applique aux exercices clos à
compter du 31 décembre 2013
123
123
Financement – Cession de la créance de CICE
1/2
Rappel : la créance née ou en germe peut être cédée à un organisme
de financement (une seule cession autorisée par année civile)
En date de clôture, la créance cédée peut-elle être compensée
avec la dette représentative du financement obtenu ?
• NB : La créance peut être considérée comme née au 31 décembre (même si
elle ne nait juridiquement qu'à la date du dépôt de la déclaration fiscale)
Cession escompte
Cession à titre de garantie (si le prêt
(l'établissement de crédit
cessionnaire présentera la
créance de CICE à
l'encaissement) : la créance
garanti n'est pas remboursé par
l'entreprise à la date de remboursement
du CICE, l'établissement de crédit
présente la créance à l'encaissement ) : la
cédée sort du bilan et la dette
est éteinte ; information en
annexe sur le montant de la
créance cédée
créance est maintenue au bilan ainsi
que la dette de préfinancement ;
information en annexe sur la garantie
donnée
Solution à confirmer
124
124
Financement – Cession de la créance de CICE
2/2
Mobilisation de la créance : mise à jour dans le cadre du
régime de groupe (BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 du 26/11/2013)
• C'est la société mère qui est seule habilitée à utiliser les
créances de CICE du groupe et qui peut les mobiliser
• Par principe, le CICE ne peut être mobilisé qu'une fois
• Par exception, la mère d'un groupe fiscal intégré peut
procéder à un fractionnement du CICE du groupe :
• nombre maximum de fractions : 4 ou le nombre de sociétés
du groupe si ce nombre est inférieur
• le CICE de chacune des sociétés du groupe ne peut être
mobilisé qu'une fois (fractionnement par sociétés)
125
125
Financement et "rabot fiscal" - Précisions sur le plafonnement de la
déductibilité des charges financières (BOI-IS-BASE-35-40 du 06/08/2013)
1/4
1. Définition des charges financières visées
• La loi de finances pour 2013 a institué un mécanisme de limitation de la
déductibilité des charges financières nettes lorsqu'elles sont
supérieures ou égales à 3 M€, mécanisme précisé par la
documentation administrative (loi n°2012-1509 du 29/12/2012, art. 23)
• Réintégration de :
˗ 15% des charges financières nettes pour les exercices clos
jusqu'au 31/12/2013 inclus
˗ 25% des charges financières nettes pour les exercices ouverts à
compter du 1/01/2014
• Les charges financières nettes concernées sont les sommes "laissées
ou mises à disposition de l'entreprise" qui s'entendent selon
l'Administration fiscale de toute créance sur l'entreprise rémunérée
par des intérêts ou assimilés
126
126
2/4
CHARGES INCLUSES
CHARGES EXCLUES
• les charges afférentes à la rémunération
des prêts consentis à l'entreprise
• les charges afférentes à des escomptes
bancaires
• les charges afférentes aux emprunts
obligataires
• les charges afférentes aux swap de taux
• les charges nettes sur cessions de
valeurs mobilières de placement
• les escomptes commerciaux accordés
par l'entreprise
• les pertes sur créances liées à
participation
• les pénalités pour paiement tardif
• les pertes de change
PRODUITS EXCLUS
PRODUITS INCLUS
• les dividendes et revenus distribués
• les produits des escomptes
commerciaux obtenus
• les pénalités pour paiement tardif
• les gains de change
• les gains nets sur cession de valeurs
mobilières
• les revenus des obligations
• les avances en comptes courants
d'associé
• les produits afférents aux swap de taux
Comptablement, ces intérêts et assimilés sont-ils comptabilisés
dans un sous-compte dédié ?
127
127
3/4
deloyers
crédit-bail
2. Loyers
Cas des
de crédit-bail
• Base soumise à la limitation = montant des loyers
– amortissement
– amort. financier du bailleur
– frais et prestations accessoires
Méthodes dérogatoires
• Si le preneur ne dispose pas des informations nécessaires au
calcul de la réintégration, il est admis qu'il utilise les méthodes
suivantes :
• CB immobilier : Montant des intérêts financiers dans le tableau
d'amortissement du crédit-bail établi par le crédit bailleur
• CB mobilier : (Loyers + prix de levée d'option - coût d'acquisition
du bien par le bailleur) / nombre de mois du contrat
128
128
4/4
3. Cas des groupes fiscaux intégrés : les différents dispositifs de limitation
des charges financières doivent être appliqués dans l'ordre suivant :
Au niveau du résultat individuel
• limite de déductibilité des intérêts versés à une entreprise liée
(CGI art. 212, I) ou aux associés (CGI art. 39, 1-3°)
• sous-capitalisation (CGI art. 212, II du CGI)
• amendement Carrez (CGI art. 209, IX)
Au niveau du résultat d'ensemble
• sous-capitalisation dans les groupes d'intégration fiscale (CGI art.
223 B, al. 14 à 19)
• amendement Charasse (CGI art. 223 B, al. 7)
• plafonnement général de déduction des charges financières
nettes du groupe (CGI art. 223 B bis)
• Chacun des dispositifs doit être appliqué au niveau du résultat individuel,
puis au niveau du résultat d'ensemble, "net" des charges financières à
réintégrer/déduire en application des dispositifs appliqués précédemment
129
129
Financement et dispositif "anti-hybrides"
Nouvelle limitation de la déductibilité des intérêts (PLF 2014)
• Rappel
1/3
Sociétés liées au sens du 39 12 du CGI
Intérêts
Société A
FR
Société B
Prêt
• Selon l'article 212-I du CGI, les intérêts versés par A à B sont
déductibles dans la limite du plus haut des deux taux
suivants :
˗ taux maximum déductible de rémunération des comptes
courants d'associés (art. 39-1-3°al. 1 du CGI)
˗ taux de marché : taux que l'emprunteuse aurait pu obtenir
auprès d’établissements financiers indépendants dans des
conditions130analogues
130
2/3
Ajout d'une condition de déductibilité
Assujettissement de la bénéficiaire à une imposition des
intérêts au moins égale au quart de l'imposition dans les
conditions de droit commun
Vise particulièrement les instruments type ORA, prêts participatifs, etc.
Date d'appréciation du seuil
• Exercice en cours
Imposition de référence
• Impôt auquel aurait été assujettie l'entité étrangère
bénéficiaire :
• au titre de ces intérêts
• si elle avait été domiciliée ou établie en France
131
131
3/3
Cas Particulier
• Si B est une société translucide ou un organisme de
placement collectif, français ou étranger :
• La limitation ne s'applique que s'il existe des liens de
dépendance au sens du 39-1-2 avec au moins un des
porteur de part de B
• L'impôt sur ces intérêts s'apprécie alors au niveau de ces
détenteurs de parts
Inversion de la charge de la preuve
• La preuve du franchissement du seuil d'imposition est à
fournir par la société, "sur demande de l'administration"
• Cette démonstration conditionne la déductibilité
Entrée en vigueur
• Exercices clos à compter du 25 septembre 2013
Au plan comptable, existe-t-il un référentiel qui classerait certains
instruments hybrides comme des instruments de capitaux propres ?
132
132
Autres actualités comptables - Doctrine CNCC - CA lié à la
vente de licence d'utilisation d'un progiciel et de services associés EC 2013-31
Problématique
• Comment comptabiliser une prestation "droit d'accès + maintenance +
hébergement" d'un éditeur de progiciels (globalement ou par nature de
prestation) ?
Réponse
La comptabilisation doit
refléter les
termes des
contrats
et
133
Les prestations sont indépendantes au plan
financier si :
- valorisées de manière individuelle
- rémunérées de manière indépendantes : droit à
percevoir une rémunération au titre d'une
prestation non remis en cause en cas de
défaillance dans la réalisation de la 2e prestation
133
Autres actualités comptables - Doctrine CNCC
SEP et quote-part de résultat
EC 2012-46
Problématique
• Quelle date retenir pour la comptabilisation de la quote-part des
résultats pour les associés d'une SEP (N ou N+1) ?
Réponse
Comptabilisation dès N de la quote-part de résultats
(au fur et à mesure de la réalisation des opérations)
• Pour la CNCC, opérations réalisées par la SEP : à comptabiliser comme
un contrat entre partenaires
• Décision de répartition prise par les associés en N+1 peut éventuellement
modifier les évaluations effectuées par chaque associé dans ses propres
comptes
134
134
Contrat à LT et bien spécifiquement négocié EC 2013-36
Problématique
• Construction d'une maison dans un lotissement ►
définition d'un contrat à long terme respectée ? PCG, art. 380-1
˗ "Cette définition exclut […] la vente de biens assortie de
choix d'options dans le cadre d'une gamme à partir d'un
modèle de base" Règlement ANC n°2012-05 sur les VEFA
Réponse : OUI
˗ Le constructeur de maisons individuelles propose des
modèles de base…
˗ …mais chaque contrat est adapté aux besoins de
l'acquéreur (négociation spécifique du tarif,
caractéristiques uniques du terrain…)
135
135
CIR et clôture décalée (EC 2013-48)
Avant
Aujourd'hui
Doctrine antérieure (12/1990) s'appuyant sur des
modalités de calcul amendées ► pas
d’enregistrement de produit à recevoir
Acquisition du CIR au fur et à mesure de
l’engagement des dépenses de recherche
Certain dans son principe - Remboursable si non imputé
sur l'impôt dû - Estimable de manière fiable
Constatation de la quote-part de CIR en produit à
recevoir à la clôture d'un exercice décalé (ou
période intermédiaire)
136
136
Autres actualités comptables – Actualité de l’ANC
Certificats d'économie d'énergie (CEE) Règlement ANC n°2013-02 (non homologué)
• Prolongation d'une année par le Gouvernement de la
deuxième période pluriannuelle en cours (fin reportée au
31/12/2014, décret en préparation)
• D’où report d'un an de la date d'application
obligatoire du règlement n°2012-04 de l’ANC sur les
CEE : exercices ouverts à compter du 1/01/2015
(application anticipée autorisée)
• Autres dispositions inchangées
137
137
Etablissements de monnaie électronique (EME) (règlement non homologué de l'ANC n°2013-01)
• EME : personnes morales autres que les établissements de
crédit qui émettent et gèrent de la monnaie électronique
(porte monnaie électronique…) (Comofi, art. L526-1)
• Qualité d'EME peut être obtenue par des entreprises
industrielles et commerciales ("activités hybrides")
EME dont les seules
activités sont émission
et gestion de monnaie
électronique :
application des règles
relatives aux
établissements de
crédits
138
EME exerçant des activités
hybrides : application des règles
comptables des entreprises
industrielles et commerciales
complétées d'informations en
annexe dédiées à l’activité
d’émission et de gestion de
monnaie électronique (bilan, hors
bilan et compte de résultat)
138
Instruments financiers à terme et comptabilité de couverture
• Pourquoi le règlement de l’ANC n’a-t-il pas encore été
publié ?
– Etudes de terrain auprès d'entreprises en 2012
– Projet de règlement transmis à l’Administration fiscale
à des fins d'analyse des impacts sur le Code général
des impôts (art. 38-6)
– Adoption du règlement toujours d'actualité
139
Redevances inégales de loyers
• Loyers contractuels inégaux dans le temps sans motif
économique en lien avec la prestation de location (franchise
en début de contrat, loyers augmentant par paliers…)
• Pas de disposition spécifique du PCG
• Avis n°29 de l'OEC (1995) permettant l'adoption d'un
traitement comptable linéaire
• Position CNCC (EC n°2010-69) : deux traitements admi s
˗ respect des dispositions contractuelles
˗ répartition des loyers afin de rendre compte des
avantages économiques procurés de période en période
Pistes de réflexion : présentation d'informations en
annexe ?
140
140
IFRIC 21 "Droits ou taxes"
• Pas de précision dans le PCG sur la date de rattachement
des taxes, impôts…
˗ Fait générateur, exigibilité ou base d'imposition ?
˗ Diversité observée en pratique (note d'information de l'ANC du 16/05/2011)
o IFRIC 21 retient le fait générateur fiscal (cf. partie IFRS)
˗ Quid en cas de clôture décalée ou arrêté intermédiaire :
étalement possible ou non ?
141
141
Directive comptable 2013/34/UE
1/5
• Deux "nouveaux" principes généraux
˗ Substance de la transaction ou du contrat (option EM)
o Déjà applicable dans le règlement CRC n°99-02
o Option d’exemption attendue dans les comptes sociaux
˗ Importance relative généralisée
o Limitation possible à la présentation et aux informations
en annexe laissée aux Etats membres
o Déjà présente dans le PCG (art. 120-2 et 531-1)
• Suppression de certaines règles d’évaluation
˗ Stocks au dernier prix de marché connu
˗ Immobilisations corporelles, matières premières et
matières consommables constamment renouvelées
(exemple : linge dans l’hôtellerie) (PCG, art. 331-5)
142
(C. com., R123-197-1 et PCG, art. 531-2/12)
142
2/5
• Instauration d’un rapport annuel sur les paiements
effectués au profit de gouvernements (application aux
exercices ouverts à compter de 2016)
• Seront concernées
˗ les entités d'intérêt publique (EIP)
˗ les grandes entreprises dépassant les 3 seuils suivants
o CA > 40 M€ - Total de bilan > 20 M€ - Effectif > 250
• Paiements visés
˗ Montants supérieurs à 100 K€
˗ Les droits à la production, certains impôts et taxes (la
TVA est exclue), les redevances, les dividendes…
• Rapport publié, mais audit non requis
143
143
3/5
Principaux changements attendus (comptes sociaux)
Bilan
Amortissement obligatoire du fonds de commerce et
des frais de développement (entre 5 et 10 ans,
lorsque la durée est non déterminable)
=> Amortissement systématique des fonds commerciaux
dans les comptes sociaux
Caractère irréversible de la dépréciation d'un fonds
de commerce
=> modification du Code de commerce et du PCG à
prévoir
Compte de résultat Suppression du résultat exceptionnel
=> Aucune définition du résultat courant donnée par les
textes
=> Reclassements à opérer
Annexe
Volume variable selon la catégorie d’entreprise
Rapport de gestion Peu de changements attendus (suppression des
évènements post-clôture significatifs pour les ME, GE et
144
144
EIP, mais mention en annexe)
4/5
Principaux changements attendus (comptes consolidés)
Directive
Exemption
d'établissement de
comptes
consolidés
Option Etat membre lorsque
2 des 3 seuils ne sont pas
dépassés pendant deux
exercices successifs1 :
CA
< 40 M€
Bilan
< 20 M€
Effectifs < 250 salariés
Amortissement Amortissement
du goodwill
systématique
Si la durée d'utilité ne peut
être estimée de manière
fiable, amortissement sur
une durée comprise entre
5 et 10 ans
Dispositions nationales
Exemption lorsque 2 des 3
seuils ne sont pas dépassés
pendant deux exercices
successifs :
CA
< 30 M€
Bilan
< 15 M€
Effectifs < 250 salariés
Amortissement systématique
Pas de durée maximale
prévue par les textes.
Dans la pratique, durée
maximale fixée à 40 ans
1 : sauf si une entreprise liée est une EIP
145
145
Directive comptable 2013/34/UE du 26/06/2013 relative
aux états financiers annuels et consolidés
5/5
• Date limite de transposition fixée au 20/07/2015
• 5 catégories d'entreprises et 3 catégories de groupes
Définition imposée à tous les Etats membres (2 des 3 critères non dépassés)
Micros
CA < 700 K€
Bilan < 350 K€
Effectif < 10 salariés
Petits(1) (2)
CA < 8 M€
Bilan < 4 M€
Moyens
CA < 40 M€
Bilan < 20 M€
Grands
CA > 40 M€
Bilan > 20 M€
Effectif > 250 salariés
Entités d'intérêt public(3) (EIP)
1 : pour les petites entreprises et les petits groupes, option Etat membre
pour augmenter les seuils jusqu'à 12 M€ (CA) et 6 M€ (bilan)
2 : petits groupes : exemption obligatoire d'établissement de comptes
consolidés (sauf lorsqu'une entreprise liée est une EIP)
3 : entreprises cotées sur un marché réglementé d'un Etat membre,
établissements de crédit, entreprises d'assurance, toute entreprise
146
146
désignée par un Etat membre comme une EIP
Divers - Simplifications comptables
• Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances (art. 1
er
˗ Assouplissement des obligations d'établissement et de
publication des comptes des TPE et PME
o TPE (< 10 salariés) : suppression de l'obligation
d'établissement de l'annexe
o PE (< 50 salariés) : possibilité d'établir des états
simplifiés pour le bilan et le compte de résultat
o Dépôt des comptes maintenu (mais accès restreint
aux comptes des TPE)
˗ Délai d'adoption : 4 mois suivant la publication de la loi
147
147
1°)
Divers – Travaux en cours à la CNCC
• Correction des irrégularités dans le traité d'apport
˗ Groupe de réflexion chargé d'explorer les voies de
correction des irrégularités liées à une mauvaise
application du règlement fusion
• Apports partiels d'actifs entre sociétés détenues par
une même personne physique
˗ L'interprétation des dispositions actuelles peut
conduire à réaliser l'apport, soit en valeur
comptable, soit en valeur réelle
148
148
Sommaire
˗ IS : rappel des taux, solde de l'IS, contribution exceptionnelle
˗ Renforcement des obligations d'information de l'Administration
˗ En bref
Page 149
Rappel des taux d'IS
CA ≤ 250 M€
CA > 250 M€
IS (taux de droit commun)
33,33 %
33,33 %
IS + CSB1
34,43 %
34,43 %
IS + CSB1 + contribution
exceptionnelle de 10,7 %
34,43 %
38,00 %2
(1) Contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % pour la fraction
d'IS > 763 K€, si CA ≥ 7,63 M€
(2) Augmentation à 38% dans le projet de loi de finances pour
2014 (cf. contribution exceptionnelle)
150
Solde de l'IS – Report de la date limite du dépôt du relevé de
solde (PLFR 2013)
1/2
• Concerne : les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année
civile à compter du 1er janvier 2014
des obligations déclaratives et liquidatives
Finalisation des comptes
de l'exercice clos le
31/12/N
Dépôt du relevé de solde
15 avril N+1
Clôture de l'exercice
31 décembre 151
N
Dépôt de la déclaration de résultats
2ème jour ouvré après le 1er mai N+1
151
Solde de l'IS – Report de la date limite du dépôt du relevé de
solde (PLFR 2013)
2/2
des obligations déclaratives et liquidatives
Finalisation des
comptes de l'exercice
clos le 31/12/N
31 décembre N
152
Dépôt du relevé de solde
15 mai N+1
152
Contribution exceptionnelle (PLF 2014)
1/2
Rappel du principe
• La LFR pour 2011 avait instauré une contribution
exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 5 % pour les
exercices clos avant le 30/12/2013. La LF 2013 a
prolongé cette contribution jusqu'aux exercices clos avant
le 30/12/2015
Entreprises concernées (pas de changement)
• Entreprises soumises à l'IS
• Entreprises dont le chiffre d'affaires (ou la somme des
chiffres d'affaires des sociétés membres d'un groupe
fiscal intégré) dépasse 250 M€
Assiette
• La contribution exceptionnelle est assise sur l'IS calculé
dans les conditions de droit commun
153
153
Contribution exceptionnelle (PLF 2014)
2/2
Modifications (article 10 PLF 2014) – Taux
• Le taux de la contribution exceptionnelle passe de
5% à 10,7%
• Le taux global d'imposition (IS normal + C3S +
contribution exceptionnelle) passe à 38%
Entrée en vigueur
• L'augmentation du taux s'applique aux exercices
clos à compter du 31/12/2013
Participation
• Neutre : cette augmentation n'impacte pas la
participation qui est diminuée de l'IS dû, mais pas
de la contribution exceptionnelle
154
154
Modifications de l'obligation documentaire relative aux prix de
transfert (loi de lutte contre la fraude fiscale & PLF 2014) 1/7
• RAPPEL
Entreprises concernées par l'obligation documentaire
(article L13 AA du LPF)
• Entreprises dont l'actif brut dépasse 400 M€
• Entreprises dont le CA dépasse 400 M€
• Entreprises détenues par ou détenant, directement
ou indirectement, à plus de 50 %, une telle
entreprise
• Membres d'un groupe d'intégration fiscale dont le
périmètre inclut une telle entreprise
155
155
Nouvelle obligation documentaire issue de la loi
relative à la lutte contre la fraude fiscale
(223 quinquies B du CGI)
• La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale
instaure une obligation documentaire
complémentaire qui s'impose aux entreprises dans
le champ de l'obligation documentaire
• Les entreprises tenues à l'obligation documentaire
existante doivent communiquer annuellement à
l'administration une documentation simplifiée
relative aux prix de transfert
156
156
• Contenu de la documentation simplifiée
Informations générales sur le groupe d'entreprises
associées
• Description générale de l'activité déployée
incluant les changements intervenus au cours
de l'exercice
• Liste des principaux actifs incorporels détenus,
notamment marques, brevets, noms commerciaux
et savoir-faire en relation avec l'entreprise
• Description générale de la politique de prix de
transfert du groupe (dont changements de
l'exercice)
157
157
• Contenu de la documentation simplifiée
Informations spécifiques sur l'entreprise
• Description de l'activité déployée (dont
changements au cours de l'exercice)
• État récapitulatif des opérations réalisées avec
d'autres entreprises associées, incluant la nature
et le montant des flux, y compris les redevances
(uniquement si le montant agrégé par nature >
100K€)
• Présentation de la méthode principale de
détermination des prix de transfert dans le
respect du principe de pleine concurrence (dont
changements au cours de l'exercice)
158
158
• Transmission dans les 6 mois qui suivent l'expiration
du délai de dépôt de la déclaration de résultats (i.e. le
2ème jour ouvré après le 1er novembre pour une clôture
au 31/12)
31 décembre N 4 mois
Dépôt de la documentation de
prix de transfert simplifiée
6 mois (3, 4 ou 5) novembre N+1
• Pas de formalisme précisé à date
159
159
Sanction
• Pas de sanction spécifique prévue (amende de
droit commun de 150 €) => Risque accru de
contrôle fiscal ?
Entrée en vigueur
• Application à tous les exercices clos à compter du 8
décembre 2013
• pour une clôture au 31/12/2013 -> date limite de
dépôt de la documentation au 05/11/2014
160
160
Alourdissement de l'assiette des sanctions pour
manquement grave
• A date, la sanction du non respect de l'obligation
documentaire est une amende de 10 000 € par exercice
vérifié ou en cas de manquement grave d'un montant égal à
5% des bénéfices transférés
• La sanction maximale pour manquement grave serait portée à
5‰ du chiffre d'affaires
• Conséquence : sanction financière possible même en
l'absence de redressement (déficits)
Contenu de l'obligation documentaire (PLF 2014)
• Devront être incluses dans la documentation complète des
prix de transfert les décisions opposables (rulings) prises
par les administrations fiscales étrangères à l'égard des
entreprises liées
161
161
Actualité des comptabilités informatisées
(Arrêté du 29/07/2013 et notice du 28/11/2013)
1/3
• Rappel : obligation de présentation du fichier des écritures
comptables (FEC)
Quand ?
• Cette obligation s'applique aux vérifications de
comptabilité notifiées à compter du 01/01/2014
Type
• Les vérifications informatisées de comptabilités (art.
L47-A-II du LPF) ne sont pas affectées par la réforme
des modalités de présentation de la comptabilité dans le
cadre de l'article L47-A-I du LPF
Impact
• L'obligation s'applique à tous les exercices ouverts à
contrôle, y compris en cas d'imputation de déficit
162
2/3
Norme FEC
• Exercices clos avant le 01/01/2013 : format libre tant qu'il
permet la détermination des caractéristiques essentielles de
chaque écriture comptable
• Exercices clos à compter du 01/01/2013 : norme nouvelle très
détaillée (arrêté du 29/07/2013) + nombreuses informations à
renseigner dans la notice d'explication
Volume
• Agrégation des données comptables en 1 FEC par exercice
• Lorsque la volumétrie est excessive, en accord avec le
vérificateur, il est possible de procéder à un découpage du FEC
en fonction d'un repère temporel (semestre, trimestre, mois)
Normes comptables
• Respect impératif des normes comptables françaises
• Pragmatisme attendu en 2014 seulement
Comptablement, quelles difficultés peuvent exister ?
163
3/3
Délai de remise
• Remise avant la 1ère intervention sur place
• Tolérance 2014 : remise lors de la 2ème intervention
Sanctions (pour rappel)
• Défaut de remise :
• 5‰ du CA, rehaussé le cas échéant
• plancher à 1.500€
• Opposition à contrôle fiscal (L74 LPF)
• évaluation d'office
• majoration 100 %
164
Obligation de présentation de la comptabilité analytique et
des comptes consolidés (PLF 2014)
1/3
• Le PLFR instaure une obligation de communication de la
comptabilité analytique en cas de vérification de comptabilité
• Entreprises concernées
• Entreprises tenant une comptabilité analytique
o réalisant un CA supérieur à :
152,4 M€ (vente de marchandises)
76,2 M€ (autres entreprises)
ET
o actif brut ≥ 400 M€ (en clôture de l'exercice)
OU
o détenant directement ou indirectement au moins la
moitié d'une entreprise au-dessus des seuils
o détenue directement ou indirectement à au moins
50 % par une telle entreprise
o membre d'un groupe d'intégration fiscale contenant
une telle entreprise
165
2/3
• Le PLF instaure une obligation de communication de
comptes consolidés en cas de vérification de comptabilité
Entreprises concernées
• Entreprises soumises à l'obligation d'établissement de
comptes consolidés (article L 233-16 du Code de
commerce, exceptions à l'article L233-17)
Entrée en vigueur
• Avis émis à compter de l'entrée en vigueur du PLF 2014
Sanction
• Identique à celle prévue en cas de défaut de présentation
de la comptabilité informatisée :
• 5 ‰ du chiffre d'affaires ou des recettes brutes,
rehaussé le cas échéant, sans pouvoir être inférieur à
1.500 €
166
3/3
• Points d'attention
• Ces informations pourraient s'avérer particulièrement
utiles à l'Administration fiscale :
► dans le cadre notamment du contrôle de la politique
prix de transfert de la société
► en cas de divergences de traitement
► en cas de provision de risques fiscaux sociaux au
niveau de la consolidation
• Dès lors, il conviendra de ne pas oublier de tenir compte
de cette nouvelle obligation dans le cadre de
l'élaboration de la comptabilité analytique et des
comptes consolidés
Des commentaires sur le plan comptable ?
167
Déclaration préalable des schémas d'optimisation fiscale
(PLF 2014)
• Obligation de déclaration préalable des schémas d'optimisation
fiscale
• Définition du schéma d'optimisation :
• "toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux,
comptables ou financiers :
˗
1°Dont l’objet principal est de minorer la charge f iscale d’un
contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement ou d’obtenir
le remboursement d’impôts, taxes ou contributions
˗
2°Et qui remplit les critères prévus par décret en Conseil d’État"
• Débiteurs de l'obligation : personnes opérant la commercialisation,
l'élaboration ou la mise en œuvre du schéma
• Entrée en vigueur : commercialisation ou élaboration à compter du
1er janvier 2015
• Sanction 5% des revenus de commercialisation ou de l'avantage
fiscal selon le redevable
168
Réforme de l'abus de droit
Définition actuelle
• Définition donnée à l'article L64 du Livre des Procédures Fiscales
• Caractère fictif
• OU
• Fraude à la loi : recherche du "bénéfice d'une application littérale
des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis
par leurs auteurs"
• ET
• Motif exclusivement fiscal.
Définition modifiée
• Motif exclusivement fiscal → Motif principalement fiscal
Entrée en vigueur
• rectifications notifiées à compter du 01/01/2016
169
169
En Bref – Autres mesures
1/9
• Délai de prescription du délit de fraude fiscale (art. 13, loi fraude fiscale)
• Il est porté de 3 à 6 ans.
• Droit de communication auprès de l'AMF (art. 52, loi fraude fiscale)
• L'Administration fiscale dispose dorénavant d'un accès à l'information
auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de l'AMF
Droit de communication AMF
Condition de
transmission
d'information
Information à
transmettre
Limites
Droit de communication : sur
demande de l'Administration
Tout document demandé
Accord d'échange d'information /
source UE ou EEE
Information Autorité de
Contrôle
Automatique : transmission
d'information au Procureur
ou à TRACFIN
Information transmises au
Procureur et à TRACFIN
Aucune
170
2/9
• Taxe sur les hautes rémunérations : détermination de la taxe
• Applicable aux rémunérations afférentes aux années 2013 et 2014
• La rémunération servant de base est la somme des montants des
charges déduites listées dans la slide suivante AVANT application
éventuelle des déductions suivantes :
o indemnités de congés payés
o rémunérations différées (indemnités de départ)
o salaire du conjoint
o jetons de présence
• Assiette : fraction des rémunérations individuelles > 1M€
• Taux : le taux de la taxe est de 50 %
• Plafond : 5 % du chiffre d’affaires de l’année prise en compte (N)
• Déductible de l'assiette de l'IS (mais pas de celle de la contribution
exceptionnelle
)
• Déclaration : avant le 30/04/N+1
• Paiement : en même temps que la déclaration
171
3/9
• Taxe sur les hautes rémunérations – Éléments de rémunération
Éléments du revenu
Année
Montant
Salaires, revenus assimilés et
avantages
année de déduction
comptabilisé
Jetons de présence
comptabilisé
Retraites
(1)
Dividendes du travail
comptabilisé
Attribution d'options diverses et
attribution gratuite d'actions
année de la décision
(2)
Remboursements à d'autres entités
comptabilisé
Charges déduites (Provisions)
(1) rente annuelle : montant comptabilisé par l’entreprise
capital : 10 % du montant comptabilisé par l’entreprise
(2) Au choix de l'entreprise : juste valeur ou détermination forfaitaire en fonction de la
valeur des titres à la date de la décision
Au plan comptable, comment cette taxe est-elle comptabilisée ?
172
4/9
• Souscription au capital de PME innovantes (art. 8 LFR 2013)
Quelles PME ?
• PME au sens communautaire
• Respecte une des 2 conditions alternative d'éligibles au régime
FCPI
• Pays de situation du siège : membre de l'UE ou membre de
l'EEE + convention d'assistance administrative
Modalités de souscription
• Souscription en numéraire ou par FCPR ou société de capitalrisque
• Plafond de détention : 20% de la PME innovante, du FCPR
ou de la société (entreprises souscriptrices liées : somme des
pourcentages de détention doit être inférieure à 20%)
• Ces conditions doivent être remplies tout au long de la période
d'amortissement
• Plafond d'investissement : 1% de l'actif de la souscriptrice
173
5/9
• Souscription au capital de PME innovantes (suite)
Amortissement
• Durée d'amortissement : 5 ans
Remise en cause
• Cas de remise en cause de l'avantage fiscal :
• Cession avant la fin du délai de 2 ans
• Non respect des conditions à la souscription
• Non respect des conditions du plafond de détention
continue
Aides d'État
• L'entrée en vigueur de ce dispositif sera soumis à
l'approbation de la Commission Européenne en matière
d'aides d'État
174
6/9
• Taux de TVA (LFR 2012-3, PLF 2014)
Taux actuels
Taux 1er janvier 2014
(3ème LFR pour 2012)
19,6%
20%
Taux intermédiaire
7,5%
10%
Taux réduit
5,5%
5%
Taux normal
•
•
PLF pour 2014 :
annulation de la baisse
Entrée dans les salles de cinéma
du taux réduit de TVA
Construction/rénovation de logements sociaux qui restera donc à 5,5%
au 01/01/2014
• 7%
5%
• Nouveau taux de 10% sur certains logements neufs conventionnés
175
7/9
• États et Territoires Non Coopératifs (ETNC) art. 57 Loi Fraude fiscale
• Mise à jour annuelle de la liste – critères d'entrée et de sortie de la
liste
• La mise à jour est effectuée à la fin du 1er semestre selon le respect
des critères au 1er janvier de l'année en cours
• Critère actuel : assistance administrative
• Critère nouveau supplémentaire : échange automatique de
renseignements fiscaux
• Entrée en vigueur pour la liste 2016. (Conseil Constitutionnel,
décision n°679 DC du 4 décembre 2013)
• Mise à jour de la liste des ETNC pour 2013 (arrêté du 21 août 2013)
← 1 sortie : les Philippines (produit ses effets positifs à compter du
01/01/2013)
→ 3 entrées : les Bermudes, les Iles Vierges Britanniques et Jersey
(produisent leurs effets négatifs à compter du 01/01/2014)
176
8/9
• Fin de la suspension du recouvrement en cas d'ouverture d'une
procédure amiable d'élimination de la double imposition
• En cas d'ouverture d'une procédure amiable d'élimination d'une
double imposition sur un fondement conventionnel ou européen, le
délai d'établissement et la mise en recouvrement des impositions ne
seraient plus suspendus lors des procédures amiables ouvertes à
compter du 1er janvier 2014
• Taxe sur les salaires (art. 56 bis PLF 2014)
• Les gains de levée d'options sur actions ou attributions gratuites
d'actions sont exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires à compter
du 1er janvier 2014
• Taxe sur les métaux précieux
• Augmentation du taux à 10% pour les métaux précieux et 6% pour les
bijoux
177
9/9
• Droit d'utiliser des renseignements d'origine illicite (art. 37, loi fraude
fiscale)
• En cas de contrôle fiscal, l'illicéité des renseignements est inopposable à
l'Administration lorsqu'elle en a pris connaissance dans le cadre de son
droit de communication ou de l'assistance administrative internationale
• Réserve du Conseil Constitutionnel (décision n°679 DC du 4 décembre
2013) :
• les renseignements illicites ne peuvent pas être utilisés à l'appui
d'une demande de perquisition
• les renseignements doivent avoir été obtenus par l'autorité ou
l'administration communicante dans des conditions légales
• Droit d'emport d'une copie des documents (art. 44 loi fraude fiscale)
• Dans le cadre d'une vérification de comptabilité, le vérificateur peut
procéder à une photocopie sans que le contribuable puisse s'y opposer
sous peine d'amende (1,5 K€ par document, plafond à 10 K€ ou 1% par
exercice ou année soumis à contrôle (Conseil Constitutionnel, décision
n°679 DC du 4 décembre 2013) )
178
En Bref - Contribution de 3% additionnelle à l'IS au titre des
montants distribués (BOI-IS-AUT-30 du 18/07/2013)
1/3
• RAPPEL
Distributions
• En pratique, sont visées les distributions régulières (décision
régulière de l'organe compétent) et les sommes réputées distribuées,
définies aux articles 109 du CGI à 117 du CGI
• Sont inclus les avances, prêts ou acomptes : la contribution acquittée
est restituée en cas de remboursement
Exclusions
• Sont exclues de la base de la contribution les sommes qui ne sont pas
distribuées en vertu des articles 109 du CGI à 117 du CGI
• Les répartitions ayant le caractère de remboursements d'apports ou
de prime d'émission ne sont pas soumis à la contribution de 3% dès
lors que les bénéfices et réserves autres que légale ont été répartis
auparavant (art. 112-1° du CGI)
179
179
2/3
Sociétés étrangères imposables en France
(art. 115 quinquies du CGI)
• Le BOFiP précise que la taxe s'applique sur les bénéfices des
établissements stables des sociétés étrangères à hauteur des montants
qui cessent d'être mis à leur disposition ("désinvestissements") :
• Tout retrait de l'actif fiscal de l'exploitation française par le siège, hors
relations commerciales normales comptabilisées séparément (NB : pas
de compensation entre apports et retraits, même au cours d'un même
exercice)
• Certaines dépenses non admises en déduction du bénéfice imposable
• Rappel :
• Les bénéfices réalisés en France par les établissements stables de
sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice,
à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en
France ("Branch Tax").
• Exception : siège dans l'UE et IS sans option ni exonération. Cette
exception s'applique aussi à la contribution de 3%
+ incompatibilité avec de nombreuses conventions fiscales
180
180
3/3
Distributions exclues dans les GROUPES INTÉGRÉS :
• Extension de l'exonération aux distributions de dividendes par
une filiale "Papillon" à sa mère (étrangère hors groupe)
lorsqu'ils sont reversés à une autre société membre du groupe
intégré
Paiement de la contribution par CRÉDITS D'IMPÔT ÉTRANGERS
• Il est admis que lorsque le redevable dispose de crédits
d'impôt étrangers qui n'ont pas pu être imputés sur l'impôt
sur les sociétés, ni sur la C3S, ni sur la contribution
exceptionnelle le cas échéant, soient imputés sur le montant
de la contribution de 3%
181
181
En Bref – Jurisprudence fiscale
1/4
• Admission des conventions d'intégration de type IV : CE 5 juillet
2013 n°351874, Sté Kingfisher International France Limited
• Considérant de principe (identique à l'arrêt admettant les conventions
de type III) : les sociétés membres d'un groupe intégré sont libres de
prévoir par une convention d'intégration les modalités de répartition
entre elles de la charge de l'impôt ou de l'économie d'impôt résultant du
régime d'intégration
• Limites au principe de liberté de répartition : elle ne doit porter atteinte :
• ni à l'intérêt social de chaque société
• ni aux droits des associés minoritaires
• Lorsque ces conditions sont réunies, la répartition à la charge exclusive
de la mère ne constitue pas un acte anormal de gestion
• Enfin, les modalités de la convention d'intégration de type IV ne
traduisent pas le versement d'une subvention
182
2/4
• CE, 17 juillet 2013, n°352989, Ministre du budget c/ SARL Garnier
Choiseul Holding : les montages "coquillards" sont constitutifs d'un
abus de droit
Mali ou Moins-value
déductible
Acquisition
Filiale
Dividendes
déduits
Régime Mère-Fille
/ Intégration fiscale
• Le législateur est intervenu pour réintégrer les dividendes exonérés
dans le calcul de la plus-value, d'abord dans le cadre de l'intégration
fiscale dans la loi de finances pour 2011, puis dans le cadre du régime
mère-fille dans la 2ème loi de finances rectificative pour 2012
183
3/4
• Le comité de l'abus de droit fiscal avait analysé ce montage comme
constitutif d'un abus de droit à de nombreuses reprises
• Le CE retient l'abus de droit en deux étapes :
1. L'exonération de la distribution va à l'encontre de la volonté du
législateur lors de l'adoption des dispositions relatives au régime
mère-fille
2. Le but est exclusivement fiscal, alors même que l'opération permet
de dégager un avantage de trésorerie :
• L'avantage fiscal retiré est important
• L'avantage de trésorerie retiré de l'opération est "négligeable"
au regard de l'avantage fiscal
184
4/4
• CE 12 juin 2013 n°351702, Sté BNP Paribas : une convention
internationale prévoyant l'exonération en France des gains de
cession des titres détenus dans une filiale étrangère fait obstacle à la
déduction d'une provision pour dépréciation de ces titres
Principes de symétrie retenus par le Conseil d'État
PV imposable
MV déductible
Charge déductible
Provision pour charge déductible
• PV exonérée
MV non déductible
Dépréciation non déductible.
• CE 17 avril 2013 n°334423, SARL Laboratoires Vitarmonyl : La TVA
mentionnée sur une facture de restaurant établie au nom d'un
salarié n'est pas déductible
o Facture inférieure à 150 euros HT : l’administration fiscale tolère
que le client inscrive lui-même le nom et l’adresse de la société
o Cette préconisation devrait s'appliquer à tous les frais
professionnels des salariés
185
Points sensibles en règles françaises
et actualité fiscale
Vos questions ?
Page 186
Annexes
•
Calendrier de l'IASB
•
EFRAG endorsement status
•
Panorama des nouvelles normes, interprétations et rejets IFRIC
•
Améliorations annuelles – cycle 2010-2012
•
•
•
Package consolidation: les questions qui se posent
•
Autres
– Post implementation review IFRS 3
– Tests de dépréciation: Prime de risque du marché actions 2013
– Divers
Page 187
Calendrier de l'IASB au 26 novembre 2013
Page 188
Page 189
Panorama des nouvelles normes et interprétations Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013
• Nouveaux textes d'application
obligatoire pour les exercices ouverts à
• Nouveaux textes pouvant être
anticipés pour les exercices ouverts à
• Nouveaux textes ne pouvant pas être
anticipés
• Principaux refus d'interprétation du
Comité d'interprétation des IFRS
Page 190
Nouveaux textes d'application obligatoire pour les exercices
Norme
1ère application
Date d'entrée en vigueur
compter du
Adoption par
l'Europe?
Présentation des autres
éléments du résultat global
Rétrospective
1er juillet 2012
Oui
IAS 19 Révisée (2011)
Avantages du personnel
Rétrospective
(1)
1er janvier 2013
Oui
Améliorations annuelles
(cycle 2009-2011)
Rétrospective
1er janvier 2013
Oui
(date au plus tôt) (2)
(1) Voir les modalités de première application spécifiques prévues par la norme.
(2) Précisé pour chaque amélioration
Page 191
Nouveaux textes d'application obligatoire pour les exercices
Normes
1ère
application
du
Adoption
par l'Europe
IFRS 13
Evaluation à la juste valeur
Prospective
1er janvier 2013
Oui
Impôts différés liés à des
actifs réévalués
Rétrospective
1er janvier 2013
Oui
Rétrospective
1er janvier 2013
Oui
1er janvier 2013
Oui
Amendements à IFRS 7Informations à fournir;
Compensation d'actifs et de
passifs financiers
IFRIC 20
Frais de découverture
engagés pendant la phase
de production d'une mine à
ciel ouvert
(1)
(1) Des dispositions spécifiques sont prévues par l'interprétation IFRIC 20)
Page 192
Nouveaux textes pouvant être anticipés pour les exercices ouverts à
Norme
1ère application
du
Adoption
par
l'Europe
IFRS 10
Etats financiers consolidés
Rétrospective (1)
1er janvier 2014
Application anticipée possible (2)
Oui
IFRS 11
Accords conjoints
Rétrospective (3)
1er janvier 2014
Application anticipée possible (2)
Oui
IFRS 12
Informations à fournir sur les
participations dans d'autres entités
Rétrospective
1er janvier 2014
(2)
Oui
IFRS 10,11,12 Transition guidance
Rétrospective
1er janvier 2014
(2)
Oui
IAS 28 Révisée (2011))
Participation dans des entreprises
associées
Rétrospective
1er janvier 2014
(2)
Oui
(1) Des dispositions spécifiques sont prévues pour les entités qui étaient auparavant consolidées (IAS 27) et ne le sont plus
(IFRS 10) et inversement.
(2) Une application anticipée est possible à la condition qu'IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12,IAS 27 révisée et IAS 28 révisée soient
mises en application simultanément. Par exception, IFRS 12 peut être mise en application par anticipation seule, en tout ou
partie.)
(3) Des dispositions spécifiques sont prévues selon que la nouvelle méthode de comptabilisation est la mise en équivalence ou
Page 193
l'enregistrement d'une quote-part d'actifs, de passifs, de produits et de charges.
Nouveaux textes pouvant être anticipés pour les exercices
Date d’entrée en vigueur
Norme
Amendements à IFRS 10,
IFRS 12,IAS 27
Sociétés d'investissements
1ère application
Rétrospective
du
1er janvier 2014 (1)
possible
Adoption par
l’Europe ?
Oui
Compensation des actifs et
des passifs financiers
IFRIC 21
Droits et Taxes
Rétrospective
Rétrospective
1er janvier 2014
possible
Oui
Non
(1) Une application anticipée est possible à la condition qu'IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12, IAS 27 révisée et IAS 28 révisée soient
mises en application simultanément. Par exception, IFRS 12 peut être mise en application par anticipation seule, en tout ou
partie.
(*) Date prévue par l'IASB; susceptible d'être modifiée par l'Europe en cas d'adoption retardée.
Page 194
Nouveaux textes ne pouvant pas être anticipés pour les exercices
Norme
- Actifs financiers (publiée en juillet
2009)
1ère
application
Date d'entrée
en vigueur
Exercices
ouverts à
compter du
Adoption
par
l'Europe
Rétrospective
(1)
Reportée (*)
Non
Prospective (2)
Reportée (*)
Non
- Passifs financiers (publié en mai
2010)
- Amendements à IFRS 9 et IFRS 7:
report de la date d'entrée en vigueur et
aux informations à fournir sur la transition
- Comptabilité de couverture générale
( publié en novembre 2013)
(1) Voir les modalités de première application spécifiques prévues par l'amendement à IFRS 9 et à IFRS 7
(date d'application obligatoire et informations à fournir sur la transition).
(2) Application prospective avec certaines dispositions limitées rétrospectives.
(*) Date restant à préciser par l'IASB et par l'Europe.
Page 195
Nouveaux textes ne pouvant pas être anticipés pour les
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013
Norme
1ère
application
Informations à fournir sur
la valeur recouvrable des
actifs non-financiers
Rétrospective
possible
Non
Novation des dérivés et
continuation de la
relation de couverture
Rétrospective
possible
Non
Avantages au
personnel: contribution
des salariés
Rétrospective
1er juillet 2014 (*)
possible
Non
Date d'entrée en
vigueur
compter du
Adoption
par
l'Europe
(*) Date prévue par l'IASB; susceptible d'être modifiée en cas d'adoption retardée par l'Europe
Page 196
Recommandation de l'ANC n°2013-01 du 4 avril 2013
Présentation de la quote-part du résultat net des entreprises mises en
équivalence
Avant
Après
Page 197
Nouveaux textes: IFRS 13 – Juste valeur
Informations générales à fournir (par classes)
Récurrentes
Non
récurrentes
Informations générales
•
JV en fin de période
•
Cause de l’évaluation
x
x
x
Informations générales sur la hiérarchie de JV
•
Niveau dans la hiérarchie de JV où chaque évaluation est classée
x
x
•
Méthode de détermination de la date à partir de laquelle les transferts de
niveaux interviennent
x
x
•
Causes des transferts entre les différents niveaux de la hiérarchie
x
•
Description des techniques d’évaluation et des données utilisées dans les
évaluations de JV classées en Niveau 2 ou 3
x
x
Autres informations
•
Pour les actifs non financiers lorsque l’utilisation optimale diffère de
l’utilisation actuelle: expliquer pourquoi
x
x
•
Pour les passifs en JV émis avec la garantie d’un tiers non séparable:
mentionner l’existence de cette garantie et si elle a été reflétée dans
l’évaluation en JV
x
x
•
Si l’exception qui consiste à évaluer un groupe d’actifs financiers et de
passifs financiers sur la base d’une position nette a été prise, le
mentionner
x
x
Page 198
Informations spécifiques à fournir sur le Niveau 3 (par classes)
Récurrentes
Non
récurrentes
Informations quantitatives sur les données non-observables
significatives
x
x
Réconciliation détaillée entre solde d'ouverture et de clôture
montrant notamment l'impact sur le résultat net ou les OCI
x
Montant total des profits/pertes de la période enregistré en P&L
attribuable au résultat latent sur instruments financiers
x
Description des processus d'évaluation suivis
x
Sensibilité: information qualitative sur la sensibilité de
l'évaluation à des changements dans des données nonobservables
x
Sensibilité: pour les instruments financiers, information
quantitative requise également
x
x
A
M
F
Page 199
Informations spécifiques sur le Niveau 3: illustration pour des actifs nonfinanciers
(1)
(1)
(1) Données non-observables significatives: valeur locative estimée, hypothèses
sur le taux d'occupation et le taux d'actualisation:
Page 200
Informations spécifiques sur le Niveau 3: illustration pour des actifs nonfinanciers
Réconciliation sur l'exercice de la VNC des évaluations d'actifs non-financiers
relevant du Niveau 3:
Page 201
Informations spécifiques sur le Niveau 3: illustration pour des
instruments financiers
Niveau dans la hiérarchie de JV
(2)
(2) Paiements conditionnels (Niveau 3): relatifs à l'acquisition d'une filiale évaluée
via une technique d'évaluation: JV estimée en probabilisant les cash flows futurs, en
fonction des estimations du management.)
Page 202
Nouveaux textes: IAS 19R- Engagements de retraites
Informations sur le changement de méthode
Exemple (entité qui appliquait le corridor): extrait des Etats financiers illustratifs IFRS 2013 de
GTI
Page 203
Informations sur le changement de méthode
Exemple (entité qui appliquait le corridor): extrait des Etats financiers illustratifs IFRS 2013 de
GTI
(1)
(2)
Page 204
Impacts sur le 31 décembre 2012 retraité et sur l'exercice 2013
(1) Retraitements des résultats
• Ecart entre rdt attendu des actifs (old IAS 19) et rdt notionnel (IAS
19R)
• Impact du coût des services passés de la période et retraitement
des amortissements du coût des services passés antérieurs
• Annulation de l'amortissement des écarts actuariels
• Charge de désactualisation relative au coût des services rendus
désormais incluse dans le coût des services de la période (dans
la charge d'intérêt avant).
(2) Retraitements des OCI
• Ecarts actuariels de la période y compris écart entre rdt attendu et
rdt notionnel des actifs ("GA complémentaire")
Page 205
Impacts du projet de réforme des retraites 2013: écarts actuariels ou
amendement de plans?
Ce qui change
• Allongement de la
durée de cotisation
• Hausse des cotisations
sociales et patronales
Traitement comptable (IAS 19R)
Changements
d'hypothèses
actuarielles?
En OCI
OU
Coût des
services passés
(modifications de
régimes)?
En P&L
immédiatement
(en totalité)
Points d'attention
• Retenir une approche cohérente avec le traitement des changements antérieurs
similaires (cf impacts LFSS pour 2007, pour 2008, pour 2010…)
• Choix du traitement en changement de plan ou en changement d’hypothèses
actuarielles à expliciter en Annexe (cf réponse EC 2007-28)
• Information à donner en Annexe sur l’impact de la réforme 2013 sur les
engagements de retraite et sur les hypothèses retenues.
Page 206
Contribution additionnelle de 3% sur les dividendes versés
hors groupe (IAS 12)
Rappels (position CC DMF oct. 2012 et AI 2009-2011):
– Complément d'IS (et non retenue à la source)
– Charge d'impôt de la période au cours de laquelle la
distribution est votée par l'AG (IAS 12.52 B et IAS 32.35)
dès lors que la distribution porte sur les résultats passés
(Rec.AMF 2013)
Page 207
Nouveaux textes: Amendements à IFRS 7: Compensation d'actifs et
de passifs financiers
• Nature et principales caractéristiques des accords de
compensation
Ex. Dérivés
souscrits avec une
banque B dans le
cadre d'accords de
compensation qui
prévoient de
compenser les
montants dûs et à
recevoir en cas de
défaillance de l'une
des parties
• Actifs et passifs financiers au bilan avant compensation
• Actifs et passifs financiers faisant l'objet d'une
compensation au bilan (IAS 32)
• Montants nets comptabilisés au bilan
• Montants faisant l'objet d'un Master Netting Agreement ne
respectant pas les critères de compensation IAS 32 (et
les collatéraux liés)
• Soldes nets après effet des accords de compensation
non pris en compte au bilan.
Voir aussi Amendement à IAS 32 (obligatoire au
1.01.2014): clarifie la notion de "droit légal à
compenser"
© 2013 Grant
Thornton International. All rights reserved.
Page 208
Nouveaux textes: Améliorations annuelles cycle 2009-2011
(extraits)
Norme
IAS 16 –
Immobilisations
corporelles
Sujet
Matériel d'entretien,
pièces détachées,
pièces de rechange
Changement
-
-
IAS 32 –
Présentation des
instruments
financiers
Taxes sur
distributions liées
aux porteurs
d'instruments de
capitaux propres et
coûts de transaction
A classer en immobilisations corporelles si
intention d'utilisation sur plus d'une période
et en stock dans le cas contraire.
Date d'entrée en vigueur: 1.01.2013
– Traite d'une incohérence entre IAS 12 et IAS
32.
– Clarifie que l'intention dans IAS 32 est de
suivre les règles d'IAS 12.58 qui requiert que
l'impôt relatif aux distributions de dividendes soit
comptabilisé en résultat sauf si l'impôt est
généré dans le cadre d'un regroupement
d'entreprises ou d'une transaction comptabilisée
en dehors du résultat (i.e en OCI ou
directement en cp).
• Date d'entrée en vigueur: 1.01.2013.
Page 209
Nouveaux textes: Entités d'investissement
•
Adoption des amendements IFRS 10 – IFRS 12 – IAS 27 relatifs aux Entités
d'Investissement par l'UE (Novembre 2013)
– Applicable à compter du 1er janvier 2014
– A notre sens, ces amendements peuvent être anticipés à condition d'appliquer
également l'ensemble des nouvelles normes de consolidation (IFRS 10 IFRS11 - IFRS 12 – IAS 27 – IAS 28)
IFRS 10 : Mieux refléter le modèle économique des entités d'investissement
Evaluation des filiales à la juste valeur par le biais du compte de résultat
IFRS 12 : Introduire des obligations d'information spécifiques
•
Transition
• Entités d'investissement: Identifiés sur l'exercice de première application
• Retraitement des informations comparatives sur le seul exercice précédant
l'exercice de première application
• Ajustements : constatés à la date d'ouverture de l'exercice comparatif en
capitaux propres. Montants en OCI résultant des précédentes réévaluations à
la Juste Valeur : constatées en réserves
Page 210
Refus d'interprétation de l'IFRS IC
Clarifications apportées de janvier à novembre 2013
• Principales clarifications
• Hypothèses actuarielles IAS 19R: taux d'actualisationNov.2013
• Paiement variable conditionné à la présence des
vendeurs post-acquisition-Janv.2013
• Présentation des instruments financiers émis donnant
droit à l’émetteur de choisir les modalités de règlementSept.2013
• Identification des équivalents de trésorerie- Mai 2013
Page 211
Thème
Date
Clarification
IFRS 3- Paiement
variable conditionné à
la présence des
vendeurs postacquisition
Janv. 2013
Des paiements aux vendeurs, conditionnés à des
conditions de présence sont de la rémunération,
sauf si les conditions de présence n'ont pas de
substance.
IAS 32-Dette/Equity?
Sept 2013
Lorsque des instruments financiers émis donnent
droit à l'émetteur de choisir les modalités de
règlement, ils ne constituent pas un passif financier
s'il n'y a pas d'obligation contractuelle de sortie de
trésorerie (la substance de la clause de conversion
en actions par ex. doit être analysée).
IAS 7-Identification des Mai 2013
équivalents de
trésorerie
Les actifs financiers qui répondent à la définition
d'équivalents de trésorerie sont les placements
détenus à court terme avec une maturité de moins
de 3 mois: maturité à apprécier à la date
d'acquisition.
Page 212
Thème
Date
Clarification
IAS 10- Republication de
comptes
antérieurement
publiés
05/2013
Comptes annuels re-publiés suite à une opération d'offre publique
intervenant après la date de 1ère publication des comptes. Comment
s'applique IAS 10 dans ce cas particulier?
Pas de conclusion sur l'application d'IAS 10 à la réédition d'états
financiers, s'ils ne remplacent pas des états financiers précédemment
émis.
IAS 28/IFRS 3Acquisition d'une
entité associée
sous contrôle
commun
05/2013
Acquisition d'une participation dans une entité associée sous contrôle
commun. Peut-on exclure, par analogie avec IFRS 3 (qui exclut de son
scope les regroupements sous contrôle commun), cette transaction du
scope d'IAS 28?
Sera traité dans le cadre du projet plus large sur la comptabilisation des
buscomb. sous contrôle commun. Diversité des pratiques.
IAS 41/IFRS 13Evaluation des
actifs
biologiques
attachés à un
terrain (méthode
résiduelle)
09/ 2013
IAS 41.25 fait référence à la possibilité de valoriser un actif biologique
attaché à un terrain, par différence entre la JV de l'actif combiné et la JV du
terrain. Suite à l'entrée en vigueur d'IFRS 13 (notion d'utilisation optimale),
cela pourrait résulter en une valeur nulle ou très faible pour l'actif biologique.
La problématique est plus large (i.e concerne d'autres actifs que les
actifs biologiques). Point adressé à l'IASB.
IFRS 5- IPO
planifiée mais
prospectus pas
encore approuvé
par le régulateur
09/2013
Lorsqu'une cession est prévue sous forme d'IPO, le classement en groupe
destiné à être cédé doit intervenir lorsque les critères IFRS 5 sont remplis
(notamment lorsque la vente est jugée hautement probable). Dans certains
cas un tel classement peut avoir lieu avant l'approbation.
Page 213
Améliorations annuelles cycle 2010-2012
(ED publié le 3 mai 2012)- Principales dispositions
L'ED AI 2010-2012, publié le 3 mai 2012, est une
compilation de propositions de modifications nécessaires
mais non urgentes à 11 normes.
Target IFRS: Q4 2013
Page 214
Norme
Sujet
IAS 12- Impôts
sur le revenu
Comptabilisation
des IDA relatifs à
des pertes non
réalisées
Changement proposé
•
•
•
IAS 36Dépréciation
d'actifs
Harmonisation des
informations à
fournir relatives à la
valeur d'utilité et à
la JV nette de coûts
de cession
−
−
•
Pour savoir si un IDA doit être comptabilisé, il faut évaluer de
manière combinée toutes les différences temporelles
déductibles qui lorsqu'elles seront reprises donneront lieu à des
déductions sur le même type de revenu imposable.
Le revenu imposable par rapport auquel une entité évalue la
nécessité de comptabiliser un IDA est le montant avant reprise
des différences temporelles déductibles
Seules les actions qui créent ou augmentent le résultat
imposable sont considérées comme des "tax planning
opportunities".
Date d'entrée en vigueur:1.01.2014.
Rappel IAS 36.130 (g): "Lorsque la valeur recouvrable est la
valeur d'utilité, l'entité doit fournir pour chaque perte (reprise) de
valeur significative comptabilisée, le ou les taux d'actualisation
utilisés dans l'estimation actuelle et dans l'estimation
précédente de la valeur d'utilité".
§ modifié pour préciser que le taux d'actualisation doit être
fourni en Annexe lorsque la valeur recouvrable est calculée à
partir de flux de trésorerie futurs actualisés (que ce soit la
valeur d'utilité ou la juste valeur diminuée des coûts de
cession).
DDE et modalités de transition: 1.01.2014–Application
prospective – Application anticipée possible.
Page 215
Norme
IFRS 2Paiements
fondés sur
des
actions
Sujet
Changement proposé
Date d'entrée en
vigueur et
dispositions
transitoires
Définition des − Clarifier la définition de 1/01/2014
conditions
"condition d'acquisition des Application
d'acquisition
droits" et plus particulièrement anticipée possible
des droits
des conditions de perf. Il
s'agit:
Conditions
de présence
Conditions de
OU performance
Conditions de
présence
New
+
Conditions
de perf.
pendant la
durée de la
condition de
présence
New
Page 216
Norme
Sujet
Changement proposé
IFRS 3Regroupement
s d'entreprises
Comptabilisation
des
paiements
conditionnels
1.Classement des paiements conditionnels: le Board souhaite
clarifier que l'entreprise se pose la question du classement d'un
paiement conditionnel en dette financière ou en instrument de
capitaux propres s'il s'agit d'un instrument financier relevant d'IAS
32 uniquement (IFRS 3.40 actuelle fait référence à la fois à IAS 32
et à d'autres IFRS applicables).
IFRS 3Regroupement
s d'entreprises
Comptabilisation
des paiements
conditionnels
2.Evaluation subséquente des paiements conditionnels: un
paiement conditionnel classé en dette financière est ultérieurement
évalué à la juste valeur par le résultat ou par OCI (cf IFRS 9).
• Date d'entrée en vigueur et modalités de transition:
Regroupements d'entreprise postérieurs au
1.01.2015.Application prospective. Application anticipée
possible (avec IFRS 9- mais pas encore adoptée par l'UE).
IAS 1Présentation
des états
financiers
Classification
courant/noncourant
des
dettes
financières
−
−
•
Rappel IAS 1.73 actuelle: lorsqu'une entité a toute latitude pour
refinancer/renouveler un passif existant pour au moins 12 mois
après la clôture, elle classe le passif en non-courant.
§ modifié: le classement en non-courant n'est possible que si le
renouvellement/refinancement de dette par l'emprunteur se fait
avec le même prêteur et à des conditions identiques ou
similaires.
Date d'entrée en vigueur: 1.01.2014. Application prospective.
Application anticipée possible.
Page 217
Norme
IAS 24- Parties
liées
IFRS 8Secteurs
opérationnels
Sujet
Key management
personnel
Agrégation de
secteurs
opérationnels et
réconciliation du
total des actifs
sectoriels avec le
total des actifs de
l'entité
Changement proposé
−
Une personne morale peut-elle faire partie des principaux
dirigeants (par ex. si elle fournit des prestations de services de
direction)?
− Doit-on mentionner la rémunération versée au personnel détaché
par cette personne morale ou les honoraires versés à cette
société?
⇒ Oui, il s'agit d'une partie liée. Les honoraires versés à cette
société au titre des services rendus doivent être mentionnés en
Annexe.
•
Date d'entrée en vigueur: 1.01.2014. Application anticipée
possible.
−
Informations à fournir sur les indicateurs économiques retenus
pour identifier les segments reportables lorsque des secteurs
opérationnels ont été regroupés.
Réconciliation entre le total des actifs de segment reportables et
les actifs de la société seulement si une mesure des actifs de
segment est régulièrement fournie au PDO.
Date d'entrée en vigueur: 1.01.2014. Application anticipée
possible.
−
•
Page 218
(ED publié le 20/11/2012)- Principales dispositions
L'ED AI 2011-2013, publié le 20 novembre 2012, est
une compilation de propositions de modifications
nécessaires mais non urgentes à 4 normes
Target IFRS: Q4 2013
Page 219
Norme
IAS 40
Sujet
Interrelation entre
IFRS 3 et IAS 40
Changement proposé
−
•
IFRS 3
IFRS 13
Champ
d'application de
l'exclusion du
scope IFRS 3
portant sur les
co-entreprises
Champ
d'application
relatif à
l'évaluation en JV
de portefeuille
d'actifs
financiers/passifs
financiers
−
•
−
−
Clarifie que lors de l'acquisition d'un immeuble de placement, il faut
apprécier si cette acquisition est un regroupement d'entreprises ou un
achat d'actif isolé en se référant à IFRS 3, Annexe A.
Date d'entrée en vigueur: 1.01.2014. Application anticipée possible.
Clarifie qu' IFRS 3 exclut tout type de partenariats (co-entreprises et
activités conjointes), pour les comptes du partenariat lui-même et non
pour la comptabilisation par les investisseurs de leur participation
dans le partenariat.
Clarifie que l'exception IFRS 13§ 52 qui prévoit des modalités
d'évaluation en juste valeur spécifiques pour les portefefeuilles
d'actifs/passifs financiers gérés en fonction de l'exposition nette aux
risques de marché ou de crédit, s'applique à tous les instruments
financiers dans le scope d'IAS 39 ou d'IFRS 9 (même si ne répondent
pas à la définition d'actifs /passifs financiers d'IAS 32.)
Page 220
(ED publication attendue le 11/12/2013) - Principales dispositions
L'ED AI 2012-2014, publication attendue le 11
décembre 2013, devrait proposer une compilation de
propositions de modifications nécessaires mais non
urgentes à 4 normes
Target IFRS: Non publié
Page 221
(ED publication attendue le 11/12/2013)- Principales dispositions
Norme
Sujet
Changement proposé
IFRS 5
Actifs non courants
en vue d'être cédés
et activités arrêtées
− Devrait ajouter des indications sur les modalités de
reclassement d'un actif destiné à être cédé vers un actif
destiné à être distribué et vice-versa ; ainsi que sur le
traitement des cas où l'actif cesse d'être destiné à être
cédé
IFRS 7
Instruments
financiers –
Informations à
publier
− Devrait clarifier les cas où l'existence d'un contrat de
services est constitutive d'une implication continue dans
l'actif transféré (détermination des informations à publier)
IFRS 7
Instruments
financiers –
Informations à
publier
− Devrait clarifier les informations à publier (application
IFRS 7) au titre de la compensation des actifs et des
passifs financiers dans les Etats financiers condensés
(IAS 34)
Page 222
Divers
A suivre
IFRS 7- Transferts d'actifs: les prestations de recouvrement
(servicing contracts) des actifs financiers
• Rappels: Informations IFRS 7 à fournir au titre de l'implication continue
conservée dans ces actifs :
– saisonnalité des opérations de transferts, risque de perte maximal,
sorties de trésorerie, analyse de maturité, VNC et JV des actifs et
passifs concernés.
• Question: Les prestations de recouvrement répondent t’elles à la
définition IFRS 7 de l’implication continue? (IFRS IC outreach)
ED AI 2012-2014 attendu en Q4 2013
cf IASB fév. et oct. 2013
• Clarifierait la guidance incluse dans IFRS 7.42C pour préciser que les
prestations de recouvrement constituent une implication continue au
sens d’IFRS 7:
dès lors qu'il donne au cédant un intérêt dans la performance de l'actif
cédé (ex. commissions perçues variables)
Page 223
Norme
Sujet
Changement proposé
IAS 19
Avantages du
personnel –
Taux
d'actualisation :
− Devrait clarifier que les HQCB retenus pour l'estimation du
taux d'actualisation des avantages du personnel doivent être
libellés dans la même devise que les sommes versées
(profondeur du marché des HCQB est évaluée devise par
devise et non par pays)
Taux défini par zone monétaire
(zone euro par exemple)
IAS 34
Information
financière
intermédiaire
− Devrait clarifier la portée de la phrase "une entité doit inclure
les informations suivantes dans les notes de ses états
financiers intermédiaires, si elles ne sont pas fournies
ailleurs dans son rapport financier intermédiaire" (IAS
34.16A)
− Devrait requérir que cette information fasse l'objet d'une
cross-référence.
Page 224
Package consolidation: les questions qui se posent
IFRS 11-Classification JV / JO : Analyse des autres faits et circonstances
L'évaluation des autres faits et circonstances doit-elle être seulement fondée sur les dispositions
contractuelles ou légales applicables?
Commentaire : Faut-il intégrer dans l'analyse les obligations économiques (sans obligation contractuelle ou
juridique) ou bien s’appuyer sur l’intention des parties.
Comment classer un accord conjoint constitué au sein d'une entité à durée de vie limitée et destinée
à réaliser un projet spécifique (par ex. SEP)? JO ou JV ?
Commentaire: Le fait que l'entité n'emploie pas de salariés, et qu'il existe un risque de réputation en cas de
défaillance permet-il de considérer qu'existent des droits et obligations sur les actifs /passifs?
Le risque de réputation peut-il être pris en considération dans l'analyse?
Les obligations sur les passifs doivent-elles être des obligations directes pour classer un partenariat
en JO?
Commentaires : Une obligation conditionnelle ou une obligation indirecte peut-elle être retenue pour
qualifier un partenariat de JO?
Page 225
Package consolidation
IFRS 11 – Les questions qui se posent
Classification JV / JO : Analyse des autres faits et circonstances
Quel poids donner aux situations où l'entité est financée par un tiers: Interdisent-elles le classement
en JO?
Commentaires
Impact des garanties données par les tiers? La garantie est-elle une obligation en substance?
Impact de la situation de la société : Période avec un besoin de financement versus période sans besoin
de financement?
Comment analyser les clauses prévoyant l'achat de la production par les partenaires à un prix de
marché ?
Commentaires
- La vente au prix de marché ou au (coût + marge) pourrait remettre en cause le classement en Joint Operation:
accumulation de résultat dans l'entité
- Enlèvement de la production en fonction des besoins des partenaires Risque sur les volumes est porté par
l'entité
Un des partenaires s'engage à acquérir un "output" pendant une période donnée alors que la durée
de vie des actifs de production est supérieure. Cette situation permet-elle ou interdit-elle de classer
le partenariat en opération conjointe (JO)?
Commentaire:
Vue 1: Co-entreprise car risques résiduels liés aux actifs au-delà du contrat
Vue 2: Opération conjointe (JO) - risques résiduels n'interdisent pas le classement en JO de l'accord.
IFRS 11 mentionne le risque de demande, lié au stock et le risque de crédit mais est silencieuse sur la
manière de prendre en considération les autres risques (risque de prix, risque environnemental, risque de
liquidité…)
Page 226
Comptabilisation des JO
Quelles différences entre l'intégration proportionnelle et la comptabilisation d'une opération conjointe
(JO) selon IFRS 11?
Majorité des cas: Résultat identique (Source IFRS 11 Frequently Asked Questions)
Différence majeure : Comptabilisation des actifs/passifs, produits et charges : respecter les dispositions
contractuelles
Pas d'affectation automatique sur la base des pourcentages de détention
Pas de référence à des éliminations d'opérations réciproques
Comment comptabiliser la quote-part dans les actifs / passifs, produits et charges de la JO lorsque
les pourcentages d'outputs obtenus diffèrent du pourcentage de détention dans l'entité?
Comment comptabiliser les opérations réalisées par une SEP "occulte"?
IFRIC outreach
Consultation en cours de l'IFRIC par l'IASB sur ce thème (cf. AP11, nov. 2013)
Comment comptabiliser une prise de participation initiale dans une opération conjointe ?
Commentaires
Vue 1: Acquisition d'actif isolé. Allocation du prix sur la base de la juste valeur relative. Intégration des
coûts de transaction. Pas d'impôt différé (exemption).
Vue 2 : Appliquer conformément à IFRS 3. Comptabilisation d'un goodwill et d'impôts différés
Voir en Annexes le projet d'amendement à IFRS 11
Page 227
Prise de contrôle ou de participation dans une JO
Comptabilisation d'une participation complémentaire dans une opération conjointe non structurée
au travers d'une entité juridique distincte – Sans prise de contrôle
Commentaires
Vue 1: Comptabilisation sur la base des coûts (actifs isolés)
Vue 2: Méthode des regroupements d'entreprise sans réévaluer les participations précédemment détenues
Vue 3: Méthode des regroupements d'entreprise avec réévaluation des participations précédemment
détenues
Comment comptabiliser une participation additionnelle aboutissant à une prise de contrôle dans
une JO sans structure juridique?
Commentaires
Vue 1 : Actif isolé : sur la base des coûts
Vue 2 : Regroupement d'entreprise ne réévaluant pas la participation précédemment détenue
Vue 3 : Regroupement d'entreprise réévaluant les participations précédemment détenues à la juste valeur
Prise de contrôle d'un partenariat non structuré au travers d'une entité juridique distincte.
Commentaires
Vue 1: Méthode des regroupements d'entreprise : enregistrement des actifs, passifs, y compris la part
des tiers ne détenant pas le contrôle, à la juste valeur.
Vue 2: Méthode des regroupements d'entreprise en ne comptabilisant à la juste valeur que la partie
correspondant aux actifs et passifs contrôlés
Page 228
Package consolidation- Projets de l'IASB en cours
Projet
Amendeme
nt proposé
à IAS 28
MEE :
comptabilis
ation des
variations
d'autres
actifs nets
Sujet
Clarifier modalités de comptabilisation des autres variations
d'actif net
(ne résultant ni des variations de résultat, ni des variations du
résultat global, ni d'une distribution de dividendes).
Difficulté d'articulation IAS 28.3 et IAS 28.10 :
- IAS 28.3: Autres variations comptabilisées par l'investisseur
- IAS 28.10 : Autres variations d'actif net ne semblent pas
devoir être comptabilisées – Absence de précision sur le
mode de comptabilisation
Propositions (à ce stade) de l'IASB :
- Comptabilisation des variations en capitaux propres
- Recyclage en résultat des montants accumulés en capitaux
propres au titre des variations des autres actifs nets lorsque la
MEE cesse d'être appliquée.
Prochaine étape : IFRS en Q1 2014
Page 229
Projet
Amendement
proposé à
IFRS 10 et
IAS 28:
Ventes ou
apports
d'actifs entre
un
investisseur
et une
entreprise
associée/ coentreprise
(JV)
Sujet
Clarifier la comptabilisation des ventes / apports d'actifs entre
Groupe et entités consolidées par MEE (entreprises associées ou
co-entreprise)
- IFRS 10.25: Gain/perte total(e) lors de la perte de contrôle
- IAS28.28 : Gain/perte partiel(le) à concurrence des intérêts
attribuables aux autres investisseurs non liés dans cette
entreprise
Proposition (à ce stade) de l'IASB
Traitement différencié en fonction de la nature des actifs apportés
- Entreprise au sens IFRS 3 : Résultat de cession total (IFRS 10)
- N'est pas une entreprise : Résultat de cession partiel (SIC 13)
- Extension de l'application aux pertes de contrôle d'une filiale
A noter:
- Le produit ou le perte constatée inclut les éléments recyclés
- Ne s'applique qu'aux participations comptabilisées par MEE
- Date d'application provisoire : 1er janvier 2015 / anticipable
Page 230
Projet
Amendement
proposé à
IFRS 11:
Acquisition
d'une
participation
dans une
activité
conjointe (JO)
lorsque le
Groupe d'actif
constitue une
entreprise
("Business")
au sens
d'IFRS 3
Sujet
Clarification de la comptabilisation des participations acquises dans
une activité conjointe : Cas d'une entreprise au sens d'IFRS 3
IFRS 11:Pas de précisions (principes IFRS 3 ou autres dispositions?)
Maintien des divergences de pratique constatées avec IAS 31
Propositions de l'IASB
- Co-participant : Appliquer les principes pertinents de
comptabilisation des regroupements d'entreprise (IFRS 3)
- A concurrence des intérêts dans les actifs / passifs): actifs /
passifs à la juste valeur ; frais d'acquisition en charges sauf si
liés à l'émission d'instruments de capitaux propres, impôts
différés à comptabiliser (pas d'exemption), goodwill à
comptabiliser pour le montant résiduel
- Ne s'applique que si une activité est apportée – S'applique aux
apports lors de la constitution de la JO et lors des apports
additionnels
- Date application provisoire: 1er janvier 2015
Page 231
Projet
Sujet
Amendemt
proposé à
IAS 28:
Elimination
des profits
issus de
transact°
entre un co
entreprene
ur et la co
entreprise
Clarification: Elimination des profits réalisés sur des
transactions entre un co-entrepreneur et une entité
consolidée par MEE (JV ou associée). Profit réalisé:
- Eliminé dans la limite de la valeur comptable de l'entité
mise en équivalence, ou bien
- Intégralement éliminé
Le cas échéant: Quelle
contrepartie dans les états financiers pour l'excédent
Propositions
- Elimination des profits à hauteur de la QP de profits,
même si cette QP > Valeur comptable de l'entité MEE
- Si QP de profits > Valeur comptable de l'entité mise en
équivalence : Différence en Produits Différé
Prochaine étape : Exposé Sondage en Q1 2014
Page 232
IFRS 3 – Post-implementation Review
Programme de travail
• Juillet 2013 : L'IASB initie la revue d'IFRS 3
• Convergence: A ce stade le FASB indique qu'il attendra les résultat de la revue
IFRS 3 avant de décider d'une réflexion sur les textes applicables.
PROGRAMME DE TRAVAIL PREVISIONNEL DE L'IASB
PHASE I
(PIR)
Juillet
2013 –
Novembre
2013
Demande
d'informations
(RFI)
Décembre
2013 –
Janvier
2014
PHASE II
(PIR)
Publication
Synthèse
Consultation publique
Consultation Publique
Fin de la période d'appel à
commentaires
Avril 2014 – Mai 2014
3eme
Trimestre
2014
Analyse des Lettres de
commentaires et Outreach
Premier semestre 2014
Page 233
Principaux sujets déjà identifiés par le staff de l'IASB (2) (4)
Définition d'une activité
('Business') (1) (5)
Intérêts minoritaires (NCI) (3)
Evaluation à la Juste Valeur
Acquisitions par étape (Step
Acquisitions)
Comptabilisation séparée des
actifs incorporels (en dehors
du GW)
Information Financière
publiée
Absence d'amortissement du GW
et durée de vie indéfinie des
actifsincorporels
Analyse d'impact et autres
sujets
(1) IFRS IC Work in Progress Mai 2013 – "IFRS 3 Definition of a Business – Summary of outreach
results and analysis"
(2) Sujet en cours "Comptabilisation d'un paiement conditionnel dans un Regroupement
d'Entreprise" - Améliorations annuelles 2010-2012
(3) Sujet en cours – IFRIC transféré à IASB "Rachat obligatoire d'intérêts minoritaires dans un
regroupement d'entreprise"
(4) Autre sujet en cours "Exclusion du champ d'application pour les coentreprises" Amélioration
annuelle 2011-2013
(5) IFRS IC - Autre sujet en cours "Comptabilisation d'une acquisition inversée quand l'acquéreur
n'est pas un "business""
Page 234
Définition d'un "Business" – Outreach IFRS IC – Mai 2013
Parmi les situations suivantes, quelles sont les éléments constitutifs
d'un "Business" et comment les intégrer dans l'analyse?
Actifs, inputs
et processus
en doublon
Utilisation du
GW attaché
aux actifs
comme
indicateur
Identification
des inputs,
processus et
outputs liés
entre eux
Inputs et
processus
externalisés ou
fournis par des
tiers
Type de
processus
Inputs et
processus à
inclure dans
l'analyse
Type
d'output
Existence
de
salariés
Actifs acquis
dans une entité
en
développement
Capacité
pour un input
à produire
un output
Page 235
Quelle prime de risque du marché actions retenir fin 2013?
En %
Fin 2013
TRA
(source
AEF)
Spot
TSR
(Bund)
Fin 2012 (1)
PRM
TRA
(source
AEF)
TSR PRM
(Bund)
8.65
1.84
6.81
10,44
1,52
8,92
Moyenne 5
ans
10.33
2.39
7.94
10,37
3,02
7,34
Moyenne 10
ans
9.66
3.12
6.54
9,84
3,48
6,36
(1) Source : Associés en Finance – plan de marché Euroland – 9 décembre 2013
Page 236
Divers
Projets IASB/IFRIC en cours: IAS 38/IAS 16– Mode d'amortissement de
certains actifs
(ED publié le 4 décembre 2012, sujet supprimé des AI 2011-2013)
Peut-on amortir/déprécier un actif (corporel ou incorporel) sur la
base du chiffre d'affaires qu'il générera (exemple: droits
cinématographiques).
• Propositions ED initial= interdire l'utilisation des méthodes
d'amortissement/dépréciation des actifs basées sur le chiffre
d'affaires car ne représentent pas la consommation (mais au
contraire la création) des avantages économiques futurs attendus
de l'actif.
• Le choix du mode d’amortissement pour les incorporels
Clarifications
peut se référer à un facteur contraignant (nb d’année,
IFRS IC
d’unités produites, revenus générés)
(septembre
• Une réduction future du prix de vente d’un actif peut
2013)
indiquer son obsolescence commerciale
• Application rétrospective
• IASB (10/2013): vues mitigées sur l’interdiction des méthodes basées
sur le CA
• Amendements finalisés attendus en Q4 2013
Page 237
Divers
ED attendu en
Q2 2014
Impôts différés sur pertes latentes relatives à des obligations
évaluées à la JV- Amendements proposés à IAS 12
• Objectif: clarifier la comptabilisation des IDA relatifs à des
pertes latentes relatives à des obligations (actifs) évaluées
à la JV
• Question: une obligation (actif) évaluée à la JV génère-t-elle
une différence temporelle déductible lorsque le porteur :
» s'attend à recouvrer la VNC de l'actif en le détenant
jusqu'à échéance et à collecter tous les cash flows
contractuels? et
» part de l'hypothèse qu'il recouvrera l'actif pour un montant
supérieur à sa VNC lorsqu'il estime les profits imposables
futurs probables
• Discussions IFRS IC (Mai 2013) :
» comptabiliser un IDA ; vérifier compatibilité / solution US
Page 238
Divers
Report en avant des déficits –sociétés structurellement déficitaires
(IAS 12)
•
•
•
•
Montant d'IDA à la clôture?
Ex. Société structurellement déficitaire fiscalement ayant au 31/12 un stock
de déficits reportables de 60M€ et ayant une base d'IDP de 20 M€ au titre
d'amortissements dérogatoires qui se reverseront sur 5 ans. L'imputation des
déficits reportables est plafonnée à 50% du bénéfice au-delà de 1M€.
Solutions possibles:
Vue 1: Base d'IDA=50% de la base d'IDP= 10M€
– utilisation des pertes fiscales reportables au 31/12 à hauteur des IDP
mais plafonnées à 50%
Vue 2: Base d'IDA= 100% de la base de l'IDP= 20M€
– limitation aux IDP et au montant des pertes fiscales reportables au 31/12
Vue 3: Aucun IDA car pas de bénéfice fiscal imposable futur attendu avant
prise en compte du reversement de l'IDP
En cours de discussion à l'IFRIC (IFRIC Update nov.2013)- non prise en
compte des pertes fiscales futures (à suivre).
Page 239
Divers
Projets en cours de l'IFRS IC/IASB
Thème
IAS 1Refinancement
de dette:
classement
courant/noncourant
En discussion
• Rappel IAS 1.73 actuelle: lorsqu'une entité a toute
latitude pour refinancer/renouveler un passif
existant pour au moins 12 mois après la clôture,
elle classe le passif en non-courant.
» § susceptible d'être modifié ainsi (IASB
10/2013): le classement en non-courant n'est
possible que si l'emprunteur a le droit de
renouveler/refinancer la dette avec le même
prêteur et à des conditions identiques ou
similaires.
• Rappel IAS 1.69 actuelle: un passif est classé en
courant lorsque, notamment, l’entité ne dispose
pas d’un droit inconditionnel de différer le
règlement du passif pour au moins 12 mois après
la période de reporting.
» § susceptible d'être modifié ainsi: suppression
du terme "inconditionnel"
A suivre
Source
IFRIC
(01/2013)
IASB
(10/2013)
Page 240
Divers
A suivre
Projets en cours de l'IFRS IC/IASB
En discussion
Source
•Comment un groupe destiné à être
cédé peut-il être évalué au montant
le plus faible entre sa VNC et sa JV
nette des coûts de vente lorsque la
différence entre la VNC et la JV
nette des coûts de vente est
supérieure à la VNC des actifs noncourants?
IFRIC
Update
(09/2013)
Thème
IFRS 5Dépréciation d'un
groupe destiné à
être cédé
Page 241

2013 - Grant Thornton

Transcription

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