Comment faire classer mon meublé de tourisme

Transcription

JE SUIS PROPRIETAIRE D’UNE LOCATION SAISONNIERE
Comment faire classer mon meublé de tourisme ?

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
Agence Départementale de Développement Touristique
Vaucluse Tourisme
12, rue Collège de la Croix – BP 50147 – 84008 AVIGNON cedex 1 1
ère
Crédit photos 1
de couverture :
ADT Vaucluse Tourisme – Mady Bouziges
2
Sommaire
Qu’est-ce qu’un hébergement de type Meublé de Tourisme .. 5
Faire classer son Meublé de Tourisme ................................... 6
Dossier d’informations ......................................................... 6
Dossier de pré-visite - Etat Descriptif ................................... 9
Contrat de visite de contrôle .............................................. 13
Demande de Classement (cerfa) ........................................ 15
Modèle de grille de contrôle .............................................. 17
Tableau de classement des meublés .................................. 20
Consignes pour l’environnement ....................................... 36
Modalités de réclamation................................................... 36
Quelques recommandations concernant l’aménagement .... 37
Bon à savoir avant de faire classer votre meublé............... 37
La Sécurité .......................................................................... 38
L’accessibilité ...................................................................... 38
Quelques règles d’urbanisme ............................................. 39
Réglementation des piscines .............................................. 40
La Fiscalité .......................................................................... 41
L’impôt direct sur le revenu ou société .............................. 41
La TVA ................................................................................. 43
Les impôts locaux ............................................................... 43
Les redevances et contributions diverses .......................... 44
Les assurances .................................................................... 46
Quels sont mes droits et devoirs ? ..................................... 47
Les éléments à faire figurer dans le contrat ....................... 48
Les tarifs.............................................................................. 49
Le classement et la labellisation Clévacances ....................... 50
Préconisations à suivre........................................................ 51
3
4
1
Qu’est-ce qu’un hébergement de
type Meublé de Tourisme
Le meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un
studio meublé, à l’usage exclusif du locataire sans passage du
propriétaire ou d’autres locataires, durant tout le séjour ». (Art.
1-1 loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970). Le meublé de
Tourisme est, loué à une clientèle de passage qui y effectue un
séjour caractérisé par une location à la journée, la semaine ou
au mois et qui n’y élit pas domicile (la durée maximale étant de
12 semaines).
Attention : En application des dispositions de l’article
L. 324-1-1 du code du tourisme, tous les meublés de
tourisme, qu’ils soient classés ou non, doivent être
obligatoirement déclarés à la mairie de la commune
où ils sont situés.
La déclaration est à effectuer préalablement à
l’exercice de l’activité, sur papier libre ou via le
formulaire Cerfa disponible sur le site Internet :
www.formulaires.modernisation.gouv.fr
Tout changement concernant les éléments
d’information que comporte la déclaration fait l’objet
d’une nouvelle déclaration en Mairie.
Les Meublés de Tourisme sont classés de 1 à 5 étoiles selon les
critères établis par l’arrêté du 2 août 2010.
5
2
Faire classer son Meublé de Tourisme
Dossier d’informations
Qui peut classer votre hébergement en meublé de
tourisme ?
Dans le département de Vaucluse, l’ADT Vaucluse Tourisme est
agréée depuis le 03/10/2013.
Les autres organismes réputés accrédités ou cabinets
«accrédités» sont sur le site d’Atout France
www.classement.atout-france.fr
Pourquoi faire classer votre hébergement en meublé de
tourisme ?
pour rassurer les clients : Le client est assuré de passer un
séjour dans une location qui a été contrôlée
pour renforcer votre positionnement commercial par
rapport à d’autres locations ; le classement en étoiles, gage
de confort, étant l’un des critères de choix du
consommateur,
pour gagner de nouveaux clients : ce classement en étoiles
permet de valoriser auprès de vos futurs clients la qualité
de votre hébergement,
pour, dans certains cas, bénéficier d’avantages fiscaux
(abattement sur l’impôt sur le revenu,…),
pour s’affilier à l’Agence Nationale des Chèques Vacances
(avec un numéro de SIRET)
et élargir ainsi le panel de clients à même de séjourner,
pour promouvoir son hébergement dans les offices de
tourisme du département
6
Les démarches pour faire classer votre hébergement par
l’ADT Vaucluse Tourisme
IMPORTANT : La visite de classement en meublé
de tourisme n’est pas une visite d’attribution du
label. La labellisation Clévacances proposé par
l’Agence Départementale de Développement
Touristique Vaucluse Tourisme est un service
distinct et qui peut être complémentaire.
Tout comme pour les hôtels et les campings, l’Etat a instauré un
classement des locations saisonnières : les meublés de
tourisme.
Le classement est volontaire et non obligatoire, il est attribué
pour une durée de 5 ans.
Pour être classé, le meublé de tourisme doit répondre aux
critères du tableau de classement suivant l'arrêté du 2 août
2010 fixant les normes et la procédure de classement des
meublés de tourisme.
Ce tableau comprend 112 critères de contrôle (obligatoires et
optionnels), et est divisé en trois chapitres : "Equipement s et
aménagements", "Service au client", "Accessibilité et
développement durable". Pour obtenir le classement dans la
catégorie demandée, il suffit d’atteindre le nombre de points
obligatoires et à la carte définis pour la catégorie visée.
Si vous souhaitez faire classer le ou les meublés de tourisme
que vous possédez, vous devez :
Etape -a-: nous contacter
Avant de nous contacter pour faire votre demande de
classement, vérifier que votre hébergement correspond aux
normes du code de la construction de l’habitation ainsi qu’aux
critères de classement
Etape- b- : commander la visite de contrôle et obtenir un
rendez vous
Pour obtenir un rendez-vous, compléter les documents suivants
(ci-joints), accompagnés du règlement des frais de visite à
l’ordre de l’ADT Vaucluse Tourisme :
commande de la visite, demande de classement (Cerfa),
descriptif du logement (en précisant le classement
souhaité).
informations complémentaires (optionnel) : plan d’accès,
plan du logement
7
Etape -c--: avant le rendez vous
Vous pourrez préparer la visite du technicien à l’aide du tableau
de classement des meublés de tourisme (ci-joint).
Les délais de visite sont au plus de 90 jours.
Etape -d- : participer à la visite de contrôle
IMPORTANT Lors de la visite, le technicien fera un
constat de l’existant et ne pourra donc prendre en
compte les éléments absents.
Etape e-- : Le résultat du classement
Dans le mois qui suit la visite du meublé, l’organisme qui l’a
réalisée vous transmet un certificat de visite qui comporte 3
documents :
Le rapport de contrôle
La grille de contrôle dûment remplie par le Service
Classement des Meublés, organisme évaluateur
Une proposition de décision de classement
Vous disposez d’un délai de 15 jours pour refuser la proposition
de classement. Au-delà de ce délai, le classement est acquis.
COUTS DE LA VISITE réalisée par le Service Classement des
Meublés de l’ADT Vaucluse Tourisme
Tarifs en vigueur à octobre 2013 – montants modifiables sans
préavis.
Ces tarifs ont été calculés sur la base des coûts de revient
imputables au déploiement de cette mission et ce, sans aucune
marge bénéficiaire
Tarif visite du 1er meublé
154€ HT - 184,80 € TTC
Tarif visite 2 meublés
130 € HT - 156€ TTC le 2ème meublé
Tarif visite 3 meublés et +
110 € HT - 132€ TTC le 3ème meublé et plus
Conformément à la Loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée, dite
Loi Informatique et Libertés,
vous disposez d'un droit de
consultation, de modification et
de retrait de toutes données
personnelles collectées par
l’organisme concerné.
Ces tarifs incluent les frais liés au déplacement et à l’instruction
de la demande de classement.
IMPORTANT : En cas de non-présentation du propriétaire
au rendez-vous fixé, d’annulation de la demande du fait
du propriétaire après la visite, une retenue/facturation
des frais de déplacement est fixée forfaitairement à 50 €
pour un ou plusieurs meublés appartenant au même
propriétaire et contrôlés le même jour.
8
Dossier de pré-visite - Etat Descriptif
ETAT DESCRIPTIF - MEUBLE DE TOURISME
I – Renseignements généraux
Adresse du meublé :………………………………………………..……….………………………………………………….
Code postal : ……………………… Commune : …………………………………………………………..……………….
Coordonnées GPS : latitude E…………………………. Longitude N ……………………….………
Nom et adresse du loueur  de son mandataire :…………………….…….……………..…………………
………………..….…………………………………………………………………………….…………….……………………………
Téléphone du loueur  de son mandataire …..…………..………………………………..………..…………
E-mail du loueur  de son mandataire  : …………..……..……………………………………………….…....
Site interne……………..……………………………………………….…............................................................
Période d’ouverture :
………………..……………………………………………….…............................................................................
Précisez »toute l’année » ou de date à date pour des ouvertures partielles
II – Principales caractéristiques du meublé
Nom du meublé : ………………………………………………………………………….………………………………………
Nombre maximal de personnes susceptibles d’être logées: …………………………………………………
Le meublé dispose :
du chauffage central
de la climatisation
d’un système de rafraîchissement d’air
Type ……………………………………………………
Superficie totale du meublé …………….Nombre de pièces d’habitation………………
Nombre de salles d’eau ………………. (hors cuisine et sanitaires)
Le locataire a la jouissance :
d’un jardin privatif,
d’un parc privatif, d’une cour privative,
d’un garage privatif
d’un emplacement de voiture à proximité privatif
d’ une terrasse d’une superficie de .………………..… avec vue ………………………..,
d’une loggia d’une superficie de ……………..……..... avec vue …………………...……,
d’un balcon d’une superficie de ………….………..….. avec vue ……….…………….….,
III – Description du meublé (plan éventuellement)
1°) Ecrire ci après, quelques lignes décrivant la structure
9
ETAT DESCRIPTIF – MEUBLE DE TOURISME
Pour chaque pièce d’habitation, préciser surface, nombre de fenêtres, exposition, mobilier :
Séjour/
salon

Mezzanine
Chambre 1
Chambre 2






Niveau
RDCET
RDC ET
RDCET
RDC ET
RDC ET
RDC ET
RDC ET
Surface
habitable
…………m²
…………m²
…………m²
…………m²
…………m²
…………m²
…………m²
Nbre fenêtres
………
………
………
………
………
………
………
…. …. x ….
…. ….. x ….
…. ….. x ….
…. ….. x ….
…. ….. x ….
…. ….. x ….
…. ….. x ….
…. ….. x ….
…. ….. x ….
…. ….. x ….
…. ….. x ….
…. ….. x ….
…. ….. x ….
…. ….. x…..
…. ….. x
…. ….. x ….
…. ….. x …..
…. ….. x ….
…. ….. x …..
Indépendante
Nb &
dimensions
lits
Chambre 3
Chambre 4
Chambre 5
Protection
matelas






1 chevet +
lampe par lit






2 couvertures
ou 1 couette
par
lit+oreillers






2°) Agencement de la cuisine :
Surface cuisine en m² : …………………..
Table de cuisson, nombre de feux : ……..
Alimentation :
gaz électricité mixte
vitrocéramique/induction
Four
Four à micro-ondes
four multi fonction
Réfrigérateur – Contenance : …………….. avec compartiment conservation
Congélateur – Contenance : …………….……..
Lave-vaisselle
Batterie de cuisine complète : …………. Autocuiseur/fait tout
Ventilation : mécanique fenêtre
hotte aspirante
Appareils électroménagers (mixer, cafetière électrique …) :
……………………………………………..……………
Autres équipements :
……..………………………………………………………………………………………………………….………
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3°) Equipements sanitaires :
Salle d’eau 1: Salle d’eau 2:
…….. m²
Nombre de lavabos
Douche
Baignoire
Pare douche rigide
Rideau-baignoire
Fenêtre
Ventilation
Sèche-cheveux
……….
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Salle d’eau 3:
…….. m²
……….
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
……… m²
……….
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Nombre de W-C. au total dans le meublé :
….……
Nombre de W-C. indépendant(s) de la salle d’eau ..…..…
4°) Equipements divers :
Téléphone dans le meublé :
Accès internet haut débit :
TV couleur :
Lecteur DVD :
Chaîne hi-fi avec radio :
Lave-linge :
Sèche-linge :
Etendoir à linge :
Fer à repasser :
Planche à repasser :
Sèche-cheveux électrique :
Aspirateur :
Siège bébé :
Lit bébé :
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Si oui, numéro : ……………………….………
Wi-Fi  ADSL  CPL 
Ecran plat  Chaînes thématiques 
Particulier Commun
Particulier Commun
Intérieur au logement Extérieur
Autres équipements :
……………………………………………………………...……………………………………..………………….
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5°) Equipements de loisirs attachés au meublé :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
6°) Services divers :
Fourniture draps
Oui Non
Inclus dans le prix Oui Non
Fourniture linge de maison
Oui Non
Service quotidien de blanchisserie
Oui Non
Service quotidien de ménage
Oui Non
Accueil des animaux
Oui Non
Si non, tarif : …….…€/j/animal
7°) Situation dans la commune :
Le meublé est : isolé en campagne dans un village dans une ville  ……………
Distance en kilomètres : Aéroport……………………
Gare SNCF………………………
Centre ville/village …………………… Commerces …………………… Sentier randonnée…….……
Distance de la commune……………………Distance de la commune de rattachement…….…………
Eventuelles nuisances : sonores …………………………………olfactives……………………………………
8°) Commercialisation : tarifs par semaine
Haute saison : …………….€ Moyenne saison : …………….€ Basse saison : …………….€
Vacances scolaires françaises (3 zones) : …………….€
Fait à : ___________________________________________
Signature :
le : _______/________/_________
Ce document doit obligatoirement être complété par le formulaire Cerfa n° 11819*03
12
Contrat de visite de contrôle
Monsieur, Madame __________________________________________________________________
Demeurant _________________________________________________________________________
Code postal _______________ Commune________________________________________________
Tél :______________________________
Mobile : ______________________________
Mail : ____________________________________________________________________________
Site internet : _______________________________________________________________________
demande la visite du service classement ADT Vaucluse Tourisme, en vue du classement en meublé(s)
de tourisme de mon ou mes hébergement(s) situé(s) à :
_________________________________________________________________________________
Pour un classement :
 1 étoile
 2 étoiles
 3 étoiles
 4 étoiles
 5 étoiles
Je joins à cet effet :
 Le règlement de cette visite d’un montant de ………………………….., par chèque bancaire établi à
l’ordre de : ADT Vaucluse Tourisme
Tarifs: 184,80€ TTC pour 1 meublé/ 156€ TTC pour le 2 ème meublé/
132€ TTC pour le 3ème meublé et les suivants
 le dossier pré-visite fourni dûment rempli décrivant mon meublé
 les documents optionnels : plan d’accès, plan du logement
 le formulaire Cerfa n°11819*03 complété (demande de classement)
 Je confirme avoir pris connaissance des normes et procédures concernant le classement en
meublé de tourisme, et accepter les conditions d’exécution des prestations proposées (document
«Le classement meublé de tourisme ADT Vaucluse Tourisme – Dossier d’information»)
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés, le
propriétaire de meublé dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes
données personnelles collectées par l’organisme concerné.
Fait à _______________________________________
Signature :
le _______/_________/______
Vos contacts à l’ADT Vaucluse Tourisme :
Mady Bouziges : T. 04.90 80 47 17 - Nicole Blayrac : T. 04 90 80 47 18- Magali Albar – 04 90 80 47 15
Service Classement des Meublés
12 rue du Collège de la Croix – BP 50147 – 84008 AVIGNON cedex 1 - [email protected]
13
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Demande de Classement (cerfa)
15
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Modèle de grille de contrôle
La présente annexe fournit les spécifications de la grille de contrôle qui correspond au rapport
détaillé et complet de la visite d’inspection. La grille de contrôle doit être transmise par l’organisme
chargé de la visite du meublé au demandeur du classement dans une forme non modifiable et aux
formats standards du marché.
La forme doit respecter les spécifications fournies par la présente annexe. Le rapport doit être signé
de l’inspecteur et du demandeur du classement. La grille de contrôle doit comprendre les données
suivantes :
Les données relatives aux informations générales ;
Les données relatives au rapport détaillé d’inspection ;
Les données relatives au résultat.
Informations générales
Champs
Caractéristiques du champ
Nature du demandeur (le loueur ou son
mandataire
[format de saisie prédéfini : [, loueur, mandataire]
Nom du demandeur
[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
Prénom du demandeur
Civilité du demandeur
[format de saisie prédéfini : Madame / Mademoiselle / Monsieur]
Adresse du demandeur
[format : champ libre]
Code postal du demandeur
[format prédéfini : numérique uniquement]
Commune du demandeur
Pays du demandeur
Téléphone 1 du demandeur
[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]
Courriel du demandeur
[format de saisie prédéfini : lettres minuscules]
Adresse du logement meublé
Code postal du logement meublé
[format prédéfini : numérique uniquement]
Commune du logement meublé
Téléphone du logement meublé
[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]
Dénomination commerciale, le cas échéant
Classement actuel
[format de saisie prédéfini : [1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles, 5 étoiles]
Classement demandé
[format de saisie prédéfini : 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles, 5 étoiles]
Capacité demandée
Date de la visite d’inspection
[format de saisie prédéfini : JJ/MM/AAAA]
Date d’émission du document
[format de saisie prédéfini : JJ/MM/AAAA]
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Champs
Nom de l’organisme qui effectue la ADT Vaucluse
visite *
SIRET de l’organisme
783 190 887 00035
Adresse 1 de l’organisme
12 rue Collège de la Croix
Adresse 2 de l’organisme
BP 50147
Code postal de l’organisme
84000
Commune de l’organisme
AVIGNON
Téléphone de l’organisme
04 90 80 47 18 ET 04 90 80 47 17
Fax de l’organisme
04 90 86 86 08
Courriel de l’organisme
[email protected]
Site internet de l’organisme
www.provenceguide.com
Civilité de l’inspecteur
Nom de l’inspecteur
* Données relatives à l’organisme visé au 1° ou au 2° de l’article L. 324-1 du code du tourisme
Champs
Informations et justifications sur ce qui [format de saisie prédéfini : champ texte libre]
n’a pas été réalisé par rapport au travail
initialement prévu
Tout ou partie du travail d’inspection [format de saisie prédéfini : Oui / Non]
a-t-il été sous-traité ?
Si oui, préciser les motifs :
[format de saisie prédéfini : champ texte libre]
Si oui, nom du sous-traitant :
[format de saisie prédéfini : champ texte libre]
Si oui, s’agit-il d’une sous-traitance [format de saisie prédéfini : partielle / totale]
interne :
Si oui, s’agit-il d’une sous-traitance [format de saisie prédéfini : partielle / totale]
externe :
18
Le rapport détaillé d’inspection
Le rapport détaillé d’inspection devra mentionner les champs suivants dans l’ordre où les critères
sont présentés dans le tableau de classement figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Il correspond au tableau de classement de la catégorie demandée par le demandeur ou le
mandataire du logement meublé.
Les critères ayant fait l’objet d’une validation sous-traitée doivent être signalés dans le champ
« commentaires » du tableau de classement présenté ci-après par la mention « validation soustraitée ».
Le rapport détaillé d’inspection précisera la capacité d’accueil maximale du meublé.
N°
du
critère
Intitulé du
critère
Cf texte
de
l’annexe
Cf texte de
l’annexe x
Statut du critère
pour la catégorie
Nb
de
points
affectés
Validation
du critère
Obligatoire
Optionnel
Non Applicable
1à5
Oui / Non /
NA (1)
Nb
de
points
obtenus
Note
moyenne
Etat/
propreté
(quand
existant)
Surfaces
relevées
Commentaires
Champ libre (2)
(1) NA : non applicable
(2) Le champ commentaire peut faire référence à un document tiers (justification de validation du critère, justification
détaillée d’une non-conformité, photo,…)
Les résultats
Points obligatoires
a) Nombre total de points obligatoires à respecter pour la catégorie demandée
(tenant compte des cas particuliers et des critères non applicables )
[format de saisie prédéfini : numérique
uniquement]
b) Nombre minimal de points obligatoires à respecter, 95 % de (a)
uniquement]
c) Nombre de points obligatoires atteints
uniquement]
Respect du seuil de nombre de points obligatoires à atteindre :
d) Nombre de points obligatoires à compenser – dans la limite de 5 % du total
des points obligatoires à respecter (coefficient 3), soit (a) – (c) *3 :
[format de saisie prédéfini : oui / non]
uniquement]
Points à la carte
e) Nombre total de points à la carte disponibles pour la catégorie demandée
uniquement]
f) Nombre de points à la carte à respecter, soit 5%, 10 %, 20%, 30 %, 40 %
respectivement pour les catégories 1, 2, 3, 4, 5* de (e)
uniquement]
g) Nombre de points à la carte à atteindre : (d) + (f)
uniquement]
h) Nombre de points à la carte atteints
uniquement]
Respect du seuil de nombre de points à la carte à atteindre :
[format de saisie prédéfini : oui / non]
19
Tableau de classement des meublés
Légende :
X = critère obligatoire - O = critère optionnel - NA = critère non applicable
CRITERES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont apportées
par critère dans la colonne de droite du tableau)
Statut
du
Points
critère
1*
2*
3*
4*
5*
Surface minimum d'un logement d'une pièce
d'habitation pour une personne
12m²
14m²
16m²
18m²
24m²
Surface minimum d'un logement d'une pièce
d'habitation pour 2 personnes
12m²
14m²
18m²
20m²
26m²
Précisions
Chapitre 1 : Equipements et aménagements
1.1. Aménagement général
Surfaces de l'habitation
Surface moyenne minimum chambre(s)
supplémentaire(s)
7m²
8m²
9m²
10m²
Surface minimum par personne supplémentaire
(au-delà des deux premières personnes) par
pièce d'habitation
3m²
3m²
3m²
3m²
Tolérance de 10% (uniquement pour les
catégories 3*, 4* et 5*)
Ne sont comptées comme pièces d'habitation
supplémentaires que les pièces d'au moins 7
mètres carrés (uniquement pour les catégories
12m²
1*, 2* et 3*). La somme des surfaces des pièces
d'habitation respecte la somme des surfaces
exigées par catégorie.
Pour les catégories 1*, 2*, 3* et 4* : maximum 2
personnes supplémentaires par pièce
3m² d'habitation.
Pour la catégorie 5* : maximum 1 personne
supplémentaire par pièce d'habitation.
20
1
Surface habitable (cuisine et coin cuisine
compris) du logement meublé hors salle d'eau et
toilettes
X
5
X
X
X
X
X
2
compris) par logement meublé hors salle d'eau
et toilettes, majorée de 25%
O
4
O
O
O
O
O
3
O
4
O
O
O
O
O
4
O
4
O
O
O
O
O
O
4
O
O
O
O
O
5
Ne sont prises en compte que les superficies
existantes sous une hauteur de plafond de 1,80
mètre.
Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant
sur l'extérieur.
mètre.
sur l'extérieur.
Les points se cumulent avec ceux du critère
précédent.
mètre.
sur l'extérieur.
Les points se cumulent avec ceux des deux
critères précédents.
mètre.
sur l'extérieur.
Les points se cumulent avec ceux des trois critères
précédents.
mètre.
sur l'extérieur.
Les points se cumulent avec ceux des quatre
21
Equipement électrique de l'habitation
6
Prise de courant libre dans chaque pièce
d'habitation
X
1
X
X
X
X
X
Salle(s) d'eau comprise(s)
7
Eclairage en état de fonctionnement de chaque
pièce
X
4
X
X
X
X
X
Eclairage électrique correct dans toutes les pièces
du logement (y compris sanitaires, cuisine ou coin
cuisine)
Téléphonie et communication
8
Téléphone à proximité immédiate
X ou NA
1
X
X
NA
NA
NA
9
Mise à disposition d'un téléphone à l'intérieur du
logement avec, au besoin, un système de
facturation correspondant à la période de
location - téléphone sans fil obligatoire pour la
catégorie 5*
X ou O
1
O
O
X
X
X
Téléphone portable à carte mis à disposition dans
le logement toléré
X ou O
3
O
O
O
X
X
Sauf impossibilité technique, alors le critère est
non applicable
X ou O
2
O
O
X
X
X
Prestation pouvant être assurée sous forme de
service payant
Prestation pouvant être assurée sous forme de
service payant
10 Accès internet haut débit
Télévision et équipement hi-fi
11 Télévision couleur installée avec télécommande
12
Télévision couleur à écran plat installée avec
télécommande
X ou O
2
O
O
O
O
X
13
Possibilité d'accéder à des chaînes
internationales ou thématiques
X ou O
2
O
O
O
O
X
14 Chaine hi-fi (avec radio)
X ou O
2
O
O
O
O
X
15 Lecteur DVD
X ou O
2
O
O
O
X
X
22
Equipements pour le confort du client
16
Cloisons fixes de séparation entre les pièces
d'habitation
X
4
X
X
X
X
X
Tolérance acceptée pour les logements de type
"loft"
17
Présence d'ouvrants sur l'extérieur dans chaque
pièce d'habitation
X
5
X
X
X
X
X
Les pièces intérieures sans ouvrant à l'extérieur ne
sont pas prises en compte dans le nombre de
pièces mises en location
X
5
X
X
X
X
X
X
5
X
X
X
X
X
Conforme au permis de construire et aux règles de
construction pour les nouveaux bâtiments.
Un système de chauffage présent dans toutes les
pièces d'habitation y compris la (ou les) salle(s)
d'eau.
Tout moyen de chauffage (central, électrique,
autre …)
Sauf exception justifiée par le climat (DOM-TOM),
alors le critère est non applicable.
Occultation opaque extérieure (volets roulants,
persiennes, …) ou intérieure (rideaux, double18
rideaux, …) dans chaque pièce recevant du
couchage
Confort acoustique : toutes précautions
techniques devront être prises pour assurer une
19
isolation suffisante conformément aux règles
applicables à la date de la construction
20 Existence d'un système de chauffage
21
22
Climatisation ou système de rafraîchissement
d'air
Machine à laver le linge pour les logements de
plus de 4 personnes (inclus)
X
5
X
X
X
X
X
X ou O
3
O
O
O
O
X
X ou O
3
O
O
X
X
X
Equipement pouvant être commun à plusieurs
logements meublés pour les catégories 1*, 2* et
3*.
Critère réputé acquis si accès libre et gratuit à la
buanderie.
Lorsque le critère est obligatoire, il devient
optionnel pour les logements jusqu'à 3 personnes
(inclus).
23
Séchoir à linge électrique pour les logements de
plus de 6 personnes (inclus) - obligatoire en
23
catégorie 5* pour les logements de plus de 2
personnes (inclus)
X ou O
2
O
O
O
X
X
24 Etendage ou séchoir à linge
X
4
X
X
X
X
X
Ustensiles de ménage appropriés au logement
(minimum : un seau et un balai à brosse avec
25 serpillière ou un balai de lavage à frange avec
seau et presse, aspirateur ou équipement
équivalent, un fer et une table à repasser)
X
5
X
X
X
X
X
Equipement pouvant être commun à plusieurs
logements meublés pour les catégories 1*, 2* et
3*.
Critère réputé acquis si accès libre et gratuit à la
buanderie.
Lorsque le critère est obligatoire, il devient
optionnel pour les logements jusqu'à 5 personnes
inclus (catégorie 4*) et 1 personne (catégorie 5*).
Mobiliers
Placards ou éléments de rangement en nombre
26 suffisant - obligatoire dans chaque pièce
d'habitation pour les catégories 3*, 4* et 5*
X
4
X
X
X
X
X
Présence d'une table et des assises
27 correspondant à la capacité d'accueil du
logement meublé
X
4
X
X
X
X
X
28
Le séjour est équipé d'un canapé ou fauteuil(s) et
table basse
X
4
X
X
X
X
X
29
Mobilier coordonné ou présentant une harmonie
d'ensemble
X ou O
3
O
O
X
X
X
Si présence de penderie, alors elle est équipée de
cintres de qualité.
Le critère est réputé acquis si présence d'un
dressing qui est compté comme un élément de
rangement commun.
Canapé convertible accepté pour les catégories
1*, 2* et 3*. Le critère devient non applicable s'il
n'y a pas de séjour.
24
1.2. Aménagement des chambres
Literie
Lit(s) pour une personne :
- Largeur
80 cm
90 cm
90 cm
90 cm
90 cm
190
cm
190
cm
190
cm
190
cm
200
cm
- Largeur
140
cm
140
cm
140
cm
140
cm
160
cm
- Longueur
190
cm
190
cm
190
cm
190
cm
200
cm
- Longueur
Lit(s) pour deux personnes :
30 Respect des dimensions du (ou des) lit(s)
X
4
X
X
X
X
X
31
Un oreiller par personne - 2 oreillers par
personne pour les catégories 3*, 4* et 5*
X
2
X
X
X
X
X
32
Deux couvertures ou une couette par lit - couette
obligatoire pour les catégories 4* et 5*
X
2
X
X
X
X
X
33
Matelas protégés par des alaises ou des housses
amovibles
X
2
X
X
X
X
X
Tolérance pour :
- lits superposés (80cmx190cm)
- canapé-lits convertibles (130cmx190cm) uniquement pour les studios de catégorie 1*, 2*
et 3*
- lits rabattables pour les studios (toutes
catégories)
Non admis : lit(s) avec sommier(s) métallique(s)
Pour les catégories 1* et 2*, deux oreillers
peuvent être remplacés par un traversin. Le
critère est alors réputé acquis.
25
Equipements et mobiliers (dont électriques)
34
Eclairage en-tête de lit avec interrupteur
indépendant
35
36
X
1
X
X
X
X
X
Interrupteur éclairage central près du lit (va-etvient)
X ou O
2
O
O
O
X
X
Présence d'une table ou tablette de chevet ou
tabouret tête de lit par personne
X ou O
2
O
O
O
X
X
1.3. Equipements et aménagement des
sanitaires
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les
logements jusqu'à (inclus) :
Une salle d'eau privative dans un espace clos et
37 aéré intérieur au logement avec accès
indépendant
Equipement minimum salle d'eau :
- un lavabo avec eau chaude
- une douche ou une baignoire équipée d'une
douche avec pare-douche - obligatoire pour les
catégories 1*, 2* et 3*
38
- une baignoire (dimensions supérieures au
standard) équipée d'une douche avec paredouche ou une baignoire et une douche ou une
douche (dimensions supérieures au standard) obligatoire pour les catégories 4* et 5*
Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise,
abattant, chasse d'eau) privatif intérieur au
39 logement - water-closet indépendant de la salle
d'eau obligatoire pour les 5*
6 pers. 6 pers. 6 pers. 6 pers. 4 pers.
X
5
X
X
X
X
X
Salle d'eau ouverte sur la chambre tolérée, pour
les logements meublés de 1 chambre maximum.
X
3
X
X
X
X
X
Baignoire équipée d'une douche avec rideau de
douche acceptée pour les catégories 1* et 2*.
Dimension douche standard = 80 cm x 80 cm
Dimensions baignoire standard = 170 cm x 75 cm
Pour les catégories 1* et 2*, baignoire sabot
équipée d'une douche avec pare-douche tolérée
en lieu et place de la douche.
X
2
X
X
X
X
X
Toilette sèche acceptée
26
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les
logements de plus de (inclus) :
Une deuxième salle d'eau privative dans un
40 espace clos et aéré intérieur au logement avec
accès indépendant
Equipement minimum salle d'eau
supplémentaire :
- un lavabo avec eau chaude
41
- une douche ou une baignoire équipée d'une
douche avec pare-douche - obligatoire pour
toutes les catégories
Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise,
42 abattant, chasse d'eau) privatif intérieur au
logement
7 pers. 7 pers. 7 pers. 7 pers. 5 pers.
X
X
5
3
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Pour les logements de moins de 7 personnes, ce
critère est non applicable.
X
Baignoire équipée d'une douche avec rideau de
douche accepté pour les catégories 1* et 2*.
Toilette sèche acceptée.
X
2
X
X
X
X
X
43 Deux points lumineux dont un sur le lavabo
X ou O
2
O
O
O
X
X
44 Une prise de courant libre à proximité du miroir
X ou O
2
O
O
X
X
X
X
1
X
X
X
X
X
X ou O
2
O
O
O
X
X
X ou O
2
O
O
O
X
X
X ou O
2
O
O
X
X
X
X ou O
1
O
O
X
X
X
Equipements salle(s) d'eau
45 Patère(s)
46
Miroir - Miroir en pied obligatoire pour les 4* et
5*
47 Tablette sous miroir ou plan vasque
48
Espace(s) de rangement (hors tablette sous
miroir et plan vasque)
49 Sèche-cheveux électrique
La prise de courant libre doit permettre de se
raser ou sécher les cheveux devant le miroir.
27
1.4. Equipements et aménagement de la cuisine
ou du coin cuisine intérieur au logement
Bac(s) à laver
50
Evier avec robinet mélangeur ou mitigeur avec
sortie d'eau unique (eau chaude et eau froide)
X
3
X
X
X
X
X
Table de cuisson pour logement jusqu'à 4
personnes (inclus)
2
foyers
2
foyers
4
foyers
4
foyers
4
foyers
Table de cuisson pour logement de plus de de 5
personnes (inclus)
4
foyers
4
foyers
4
foyers
4
foyers
4
foyers
Appareils de cuisson
51 Nombre de foyers respectés
X
3
X
X
X
X
X
52 Plaque vitrocéramique ou à induction
O
3
O
O
O
O
O
53
Mini-four pour les logements jusqu'à 4 personnes
X ou NA
(inclus)
54 Four
55 Four à micro-ondes
56
Ventilation ou hotte aspirante ou ventilation
mécanique contrôlée
X ou O
2
X
X
NA
NA
NA
3
O
O
X
X
X
Pour les exigences d'une plaque à 4 foyers, si le
logement est équipé d'une plaque à induction ou
vitrocéramique à 3 foyers, alors le critère est
réputé acquis.
Pour les catégories 1* et 2*, si le micro-ondes est
équipé d'une fonction "four combiné" alors le
critère 55 est réputé acquis.
Lorsqu'il est obligatoire, le critère devient
optionnel pour les logements de plus de 5
personnes (inclus).
Pour les catégories 1* et 2*, le four est obligatoire
pour les logements de plus de 5 personnes (inclus).
X ou O
3
O
O
X
X
X
Pour les catégories 1* et 2*, si le four micro-ondes
est équipé d'une fonction "four combiné", alors le
critère 53 est réputé acquis.
X
4
X
X
X
X
X
Il est entendu par "ventilation" une aération
naturelle dans la cuisine ou le coin cuisine.
28
Vaisselle et matériels de cuisson
Quantité de vaisselle de table non dépareillée en
nombre suffisant pour le nombre d'occupant :
- verres, assiettes, assiettes à dessert, grandes
cuillères, petites cuillères, couteaux, fourchettes,
bols ou équivalents, tasses à café - vaisselle
57 obligatoire pour les catégories 1*, 2* et 3*
- verres, assiettes, assiettes à dessert, grandes
cuillères, petites cuillères, couteaux, fourchettes,
bols ou équivalents, tasses à café, verres à vin,
verres apéritif, coupes à champagne - vaisselle
obligatoire pour les catégories 4* et 5*
Quantité de matériel pour la préparation des
repas : 1 saladier, 1 plat allant au four, 1 plat, 2
58 casseroles, 1 poêle, 1 tire-bouchon, 1 paire de
ciseaux, 1 couteau à pain, 1 passoire, 1 couvercle,
1 essoreuse à salade, 1 plat à tarte, 1 ouvre-boîte
X
3
X
X
X
X
X
X
3
X
X
X
X
X
X
2
X
X
X
X
X
60 Cafetière
X
2
X
X
X
X
X
61 Bouilloire
X ou O
1
O
X
X
X
X
62 Grille pain
X ou O
1
O
O
X
X
X
59 Autocuiseur ou cuit-vapeur ou fait-tout
Autres matériels
Machine à laver la vaisselle pour les logements
63 de plus de 4 personnes (inclus) - 2 personnes
(inclus) pour les catégories 4* et 5*
X ou O
2
O
O
X
X
X
Cafetière électrique ou mécanique
Lorsqu'il est obligatoire, le critère devient
optionnel pour les logements de 3 personnes ou
moins (catégorie 3*) et 1 personne (catégorie 4*
et 5*).
29
64 Réfrigérateur avec compartiment conservateur
65
Présence d'un congélateur ou compartiment
congélateur
66 Poubelle fermée
X
4
X
X
X
X
X
X ou O
2
O
O
O
X
X
X
1
X
X
X
X
X
100 litres pour deux personnes, 10 litres par
occupant supplémentaire
1.5. Environnement et extérieurs
Ascenseurs
67
Pour accéder au 4ème étage à partir du rez-dechaussée
X ou NA
4
X
X
NA
NA
NA
68
Pour accéder au 3ème étage à partir du rez-dechaussée
X ou O
4
O
O
X
X
X
X
4
X
X
X
X
X
Sauf contrainte locale ou architecturale.
Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors
lorsque le critère est obligatoire il devient non
applicable.
Si le logement est situé entre le 1er et 3ème
étage, alors lorsque le critère est obligatoire il
devient optionnel.
Sauf contrainte locale ou architecturale.
Pour les catégories 1* et 2*, les points se
cumulent avec ceux du critère précédent.
Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors
lorsque le critère est obligatoire il devient non
applicable.
Si le logement est situé entre le 1er et 2ème
étage, alors lorsque le critère est obligatoire il
devient optionnel.
Parking voiture
69 Emplacement(s) à proximité
En cas de contrainte locale le critère est non
applicable.
30
70 Emplacement(s) privatif(s)
71 Garage privatif fermé
X ou O
2
O
O
X
X
X
O
2
O
O
O
O
O
En cas de contrainte locale le critère est non
applicable.
Balcon, loggia, terrasse, jardin
72
Logement meublé avec balcon ou loggia (3 m²
minimum) équipé d'un mobilier de jardin
O
2
O
O
O
O
O
Si la profondeur du balcon ou de la loggia est
inférieure à 1 mètre alors l'équipement en
mobilier de jardin n'est pas obligatoire pour
valider le critère.
73
Logement meublé avec terrasse ou jardin privé
(5m² minimum) équipé d'un mobilier de jardin
O
3
O
O
O
O
O
Cour intérieure aménagée tolérée.
O
4
O
O
O
O
O
Logement meublé avec parc ou jardin - 50 m2
74 minimum (200 m² minimum quand il est
commun à d'autres logements)
Equipements de loisirs, détente, sports, attachés
au logement
Un équipement de loisirs, détente ou sport,
75
dédié au logement
76
Un équipement supplémentaire de loisirs,
détente ou sport, dédié au logement
X ou O
2
O
O
O
O
X
O
2
O
O
O
O
O
Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété.
Exemples d'équipements : terrain de tennis,
piscine, sauna, jacuzzi, étang de pêche…
précédent.
31
77
Un équipement supplémentaire de loisirs,
détente ou sport, dédié au logement
O
2
O
O
O
O
O
O
4
O
O
O
O
O
O
4
O
O
O
O
O
O
4
O
O
O
O
O
X
5
X
X
X
X
X
X
5
X
X
X
X
X
83 Le mobilier est propre et en bon état
X
5
X
X
X
X
X
84 La literie est propre et en bon état
X
5
X
X
X
X
X
X
5
X
X
X
X
X
Les points se cumulent avec ceux des deux
Environnement
78
79
Logement avec vue paysagère (vue mer,
montagne, plaine ou zone urbaine agréable et
dégagée)
Logement avec accès immédiat à des pistes de ski
ou plage ou plan d'eau
Logement proche de centre(s) d'animation(s),
80 lieu(x) de spectacle(s), de commerce(s) ou de
transport(s) public(s)
1.6. Etat et propreté des installations et des
équipements
81 Les sanitaires (toilette(s) et salle(s) d'eau) sont
propres et en bon état
82
85
Les sols murs et plafonds sont propres et en bon
état
La cuisine ou coin cuisine et les équipements sont
propres et en bon état
32
Chapitre 2 : Services aux clients
2.1. Qualité et fiabilité de l'information client
86
Mise à disposition du résumé de la présente grille
de classement sur demande
X
1
X
X
X
X
X
Mise à disposition de dépliants et brochures
87 d'informations locales pratiques et touristiques
mise à jour (année courante)
X
3
X
X
X
X
X
Documentation d'informations touristiques
88 traduite en au moins une langue étrangère mise
à disposition
O
2
O
O
O
O
O
X ou O
3
O
O
O
O
X
Liste des informations locales pratiques :
notamment commerces, services publics, santé,
cultes, … si elles existent.
Liste d'informations touristiques : notamment
sites, monuments, équipements de loisir,
excursions, animations, office de tourisme, … si
elles existent.
2.2. Les services proposés
89 Accueil personnalisé sur place
90
Draps à la demande - Draps inclus pour la
catégorie 5*
X ou O
2
O
X
X
X
X
Prestations pouvant être assurées sous forme de
service payant
91
Linge de toilette à la demande - Linge de toilette
inclus pour la catégorie 5*
X ou O
2
O
X
X
X
X
service payant
92
Linge de table à la demande - Linge de table
inclus pour la catégorie 5*
X ou O
2
O
X
X
X
X
service payant
93
Lits faits à l'arrivée à la demande - Lits faits à
l'arrivée inclus pour la catégorie 5*
X ou O
3
O
O
O
X
X
service payant
33
94 Matériel pour bébé (siège et lit) à la demande
95 Service de ménage à la demande
96
Produits d'entretien à la demande ou mis à
disposition
97 Adaptateurs électriques à la demande
X
2
X
X
X
X
X
Prestation gratuite pour les catégories 4* et 5*.
X ou O
2
O
O
X
X
X
service payant
X ou O
3
O
O
X
X
X
service payant
X ou O
2
O
X
X
X
X
X
2
X
X
X
X
X
O
2
O
O
O
O
O
O
2
O
O
O
O
O
O
2
O
O
O
O
O
O
2
O
O
O
O
O
O
2
O
O
O
O
O
Chapitre 3 : Accessibilité et développement
durable
3.1. Accessibilité
Information, sensibilisation
98
Informations concernant l'accessibilité sur la
documentation relative au logement
Autres services
99
Mise à disposition d'une boucle magnétique
portative
100 Réveil lumineux ou vibreur
Mise à disposition de télécommande de
101 télévision à grosses touches et de couleurs
contrastées
Mise à disposition d'un téléphone à grosses
102
touches
103
Présence d'un siège de douche avec barre
d'appui
80 cm maximum
34
104 Largeur de toutes les portes adaptées
O
2
O
O
O
O
O
Documentation mise à disposition, simple,
105 compréhensible, associant pictogrammes et
images aux textes (un seul message à la fois)
O
2
O
O
O
O
O
Minimum 0,77 mètre (passage utile)
3.2. Développement durable
106
Mise en œuvre d'une mesure de réduction de
consommation d'énergie
X
2
X
X
X
X
X
107
consommation d'énergie supplémentaire
O
2
O
O
O
O
O
108
consommation d'eau
X
2
X
X
X
X
X
109
consommation d'eau supplémentaire
O
2
O
O
O
O
O
précédent.
Si une technique de compostage dédiée au
logement est proposée, alors le critère est réputé
acquis.
Si l'immeuble ou la commune n'a pas mis en place
un système de tri sélectif alors le critère est non
applicable.
Tri sélectif verre, papier (poubelles séparées) et
110 affichage des règles de tri et des informations sur
la localisation des points de collecte volontaire
X
2
X
X
X
X
X
Information des clients sur les actions qu'ils
111 peuvent réaliser lors de leur séjour en matière de
respect de l'environnement
X
3
X
X
X
X
X
O
3
O
O
O
O
O
112
Utilisation de produits d'entretien et
consommables respectueux de l'environnement
précédent.
35
Consignes pour
l’environnement
Eteindre les lumières quand vous sortez d’une pièce.
Utiliser au maximum la lumière du jour avant d’allumer les
lampes.
Ne pas laisser couler l’eau en continu quand vous vous lavez
les dents ou quand vous vous rasez.
Bien fermer les robinets après utilisation.
Arrêter l’eau sous la douche pour vous savonner.
S’assurer que les portes et les fenêtres soient fermées
pendant que le chauffage fonctionne.
Baisser le chauffage.
Eteindre la clim en cas d’absence.
Ne pas fumer dans les sentiers.
Ramener ses déchets en cas de randonnée.
Respecter la faune et la flore lors des randonnées (respect
des consignes des parcs).
Ne pas allumer de feux en forêt.
Modalités de réclamation
En cas de désaccord avec la décision de classement, le
propriétaire peut saisir par écrit l’ADT Vaucluse Tourisme dans
un délai de 15 jours ouvrables maximum après l’envoi de ladite
décision.
Toute réclamation devra comporter le nom, le prénom et les
coordonnées complètes du propriétaire, l’adresse du meublé
concerné, la date de la visite et le motif précis de la plainte. Elle
devra être adressée par courrier simple à l’adresse suivante :
Agence Départementale de Développement et de
Réservation Touristiques Vaucluse Tourisme
Service Meublés de Tourisme
BP 50147
12 rue du Collège de la Croix
84008 AVIGNON Cedex
36
3
Quelques recommandations
concernant l’aménagement
Bon à savoir avant de faire
classer votre meublé
IMPORTANT : un meublé d’une pièce d’habitation pour 1 ou 2
personnes dont la surface est inférieure à 12 m² avec le coincuisine (ou 9 m² si la cuisine est séparée) ne pourra être classé,
ainsi que tout hébergement dont la salle d’eau et/ou les w-c ne
se situent pas à l’intérieur du logement.
Un logement meublé est en général composé de :
une cuisine équipée ou un coin cuisine,
une salle de séjour,
une salle d’eau et des W.C
une ou plusieurs chambres, hormis les studios (la
mezzanine n’est pas considérée comme une chambre).
Préparez la visite de contrôle :
assurez-vous que le logement soit propre, en ordre et dans
sa configuration de location c'est-à-dire prêt à être loué.
Etudiez le tableau de classement ci-joint afin de connaître
les critères devant être évalués, pour chacun des chapitres
suivants:
- Equipements et aménagements des chambres, des
sanitaires, de la cuisine ou du coin-cuisine
- Service aux clients : qualité et fiabilité de l’information
client
- Accessibilité et développement durable
RAPPEL : ne seront pris en compte que les éléments qui auront
été évalués le jour de la visite.
37
La Sécurité
Il est important que votre meublé réponde aux normes du code
de la construction et de l’habitation (exemple : hauteur des
fenêtres, plafonds, escaliers), ainsi qu’aux normes de sécurité
(exemple : piscines, électricité).
N’hésitez pas à prendre en compte ces normes dès la création
de votre hébergement. Pour vous aider, vous pouvez faire
appel à votre Mairie et à différentes structures compétentes,
telles que :
Les CAUE (Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et
d'Environnement) : sont des organismes départementaux
d'information et de conseil ouverts à tous. Ils assument des
missions de conseil gratuit pour le choix d’un terrain, pour
l’insertion d’un projet dans le site environnant, pour tout
projet ou esquisse dans l’intention de construire ou
d’améliorer l’habitat.
le Service d’incendie et secours (SDIS) pour vérifier les
réglementations de votre structure en matière de sécurité
incendie.
Des DAAF (détecteurs avertisseurs autonomes de fumées)
respectant la norme EN/NF seront obligatoires d'ici à 2015 dans
les habitations. Un arrêté précisera le positionnement de ces
appareils : "Dans les parties privatives des bâtiments
d’habitation, au moins un détecteur de fumée normalisé est
installé dans chaque logement, de préférence dans la
circulation ou dégagement desservant les chambres. Le
détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité
du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que
des sources de vapeur".
L’accessibilité
En matière d’accessibilité également, votre meublé doit
répondre au code de la construction et de l’habitation.
Si celui-ci doit accueillir plus de 15 personnes, il est considéré
comme ERP (établissement recevant du public) et doit
répondre à des normes bien particulières.
La Direction départementale de l’Equipement pour vérifier les
réglementations de votre structure en matière d’accessibilité
aux personnes handicapées.
Par ailleurs, la volonté de rendre les vacances accessibles à tous
s’inscrit dans une démarche nationale mise en œuvre via le
label "Tourisme et Handicap". Ce label concerne quatre types
de handicaps : moteur, auditif, visuel et mental. Une structure
doit être labellisée pour au moins deux handicaps.
38
Quelques règles
d’urbanisme
Permis de construire ou déclaration de travaux
L’aménagement d’un meublé est soumis aux règles
d’urbanisme.
Avant toute construction ou tout projet d’aménagement, il
convient de se procurer un certificat d’urbanisme auprès de la
Mairie : celui-ci précise la situation du terrain en termes de
droit de l’urbanisme. Puis, en fonction des travaux projetés, il
faut faire une demande de permis de construire ou une
déclaration de travaux.
Sont exonérés de formalités : les travaux exécutés à l’intérieur
des bâtiments, lorsqu’ils n’en changent pas la destination ou
qu’ils n’en modifient pas l’extérieur ou le volume.
Le permis de construire est obligatoire pour :
toutes constructions neuves,
tous travaux réalisés sur un bâtiment existant et ayant pour
objet
* de changer la destination du bâtiment (ex.
transformation d’un bâtiment agricole en meublé
touristique),
* d’en modifier l’aspect extérieur (ex. nouvelles
ouvertures),
* de créer des niveaux ou des surfaces supplémentaires de
plus de 20 m².
C’est auprès de la Mairie ou de la Direction Départementale
des Territoires (D.D.T.) que l’on se procure les formulaires de
demande de permis de construire. Les travaux ne doivent pas
débuter avant l’obtention de l’autorisation de construction.
Une déclaration de travaux suffit pour les ouvrages de faible
importance tels que :
les travaux de ravalement
l’édification de clôtures,
la construction ou la réalisation de travaux ayant pour effet
de créer une surface inférieure à 20 m² sur un terrain
supportant déjà un bâtiment.
la construction d’une piscine
39
Réglementation des
piscines
La réglementation relative aux piscines (décret du 7 avril 1981),
prévoit certaines dispositions en matière de démarches
déclaratives, de normes d'hygiène et de sécurité.
Sécurité : les piscines enterrées ou semi-enterrées non closes,
privatives à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues
d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque
de noyade.
Ainsi, depuis le 1er mai 2004, votre piscine doit être sécurisée à
l'aide d'un des dispositifs suivants :
- NF P90 - 306 Barrières de protection
- NF P90 - 307 Système d'alarme
- NF P90 - 308 Couverture de Sécurité
- NF P90 - 309 Abris
Renseignez-vous auprès de votre pisciniste
40
4
La Fiscalité
Législation applicable au 12 juillet 2012, les différents seuils
étant actualisés chaque année
Le régime juridique et fiscal que vous choisirez en tant que
loueur de meublé devra prendre en compte différents
paramètres. Un conseil spécialisé auprès d’un expertcomptable, d’un centre de gestion, d’un avocat fiscal ou de
votre service des impôts des entreprises peut être nécessaire. A
cette fiscalité obligatoire à toute activité peuvent s’ajouter
d’autres taxes (la taxe d’habitation, la taxe de séjour, etc.).
Le domaine fiscal comprend principalement :
l’impôt direct sur le revenu ou société
la TVA si assujetti,
les impôts locaux : cotisation foncière des entreprises,
taxe foncière, taxe d’habitation et taxe de séjour,
des redevances et contributions diverses.
L’impôt direct sur le
revenu ou société
La location de meublés est considérée comme une activité
commerciale (et non comme un revenu foncier). Les revenus
dégagés de l’activité "loueur en meublé ou chambre d’hôtes"
sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Le régime d’imposition dépend du montant total du chiffre
d’affaires HT que le loueur réalise annuellement s’il est assujetti
à la TVA, sinon sur le chiffre d’affaires TTC (les limites de chiffre
d’affaires sont actualisées chaque année).
Par ailleurs, la loi fiscale distingue les locations meublées
simples des locations meublées classées (gîte rural, chambre
d’hôte, meublé de tourisme).
41
4 régimes d’imposition existent :
• le régime des micro-entreprises (micro-BIC, le plus courant
chez les loueurs),
• le régime réel simplifié,
• le régime réel normal,
• le régime de l’auto-entrepreneur
Régime d’imposition
Montant du chiffre
d’affaire de l’exercice
précédent
Principales particularités
Concerne uniquement les contribuables dont les
loyers ne sont pas soumis à la TVA.
- locations meublées
classées :
< à 81 500 €
Régime des
micro-entreprises
- locations meublées
simples :
<32 600 €
• Déclaration simplifiée du CA sur la déclaration de
revenus.
• Pour les meublés classés, application d’un
abattement de 71 % sur le CA.
Le revenu imposable est donc égal à 29 % du CA.
• Pour les meublés non classés, application d’un
abattement de 50 % sur le CA qui doit être < à 32
600 €. Le revenu imposable est donc égal à 50 % du
CA.
• Dispense de la majoration de 25 % du bénéfice
imposable si adhésion à un centre de gestion agréé
(CGA).
Régime du bénéfice
réel simplifié
Meublés non classés :
> à 32 600 € et
< à 234 000 €
Meublés classés :
> 81 500 € et
< 777 000 €
Régime du bénéfice
réel normal (locatif)
> à 777 000 €
Auto-entrepreneur
< à 32 600 € pour les
locations meublées non
classées,
< 81 500 € pour les
meublés classés.
Si affiliation au
microsocial auprès de
l’URSSAF
• Tenue d’une comptabilité avec enregistrement des
créances et des dettes.
• Dispense de bilan fiscal si CA < à 156 000 € sur les
ventes et locations meublées classées ou 55 000 €
pour les autres locations.
• Réduction d’impôt de 915 € si option pour le réel
et adhésion à un CGA.
• Tenue complète de la comptabilité.
• Exonération de TVA.
• Tenue d’une comptabilité simplifiée : ligne de
recettes.
• Cotisations sociales : 12 % du CA en 2011.
42
La TVA
Les prestations d’hébergement à caractère hôtelier ou parahôtelier sont assujetties à la TVA, au taux réduit de 7 %.
Si, dans votre location, vous proposez au moins 3 des services
parmi les 4 suivants :
• le petit déjeuner,
• le nettoyage des locaux effectué en cours de séjour,
• la fourniture de linge de maison,
• la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Vous serez alors assujetti au régime de la TVA, au titre de
prestations d’hébergement à caractère hôtelier ou parahôtelier (art.261-D-4° b modifié par la loi de finances
rectificative pour 2002, n°2002-1576 du 30 décembre 2002).
Les loueurs redevables de la TVA, dont le chiffre d’affaires est
inférieur à 81 500 € HT (meublé classé) ou 32 600 € (meublé
non classé), bénéficient de plein droit de la franchise en base
de TVA, quel que soit leur régime d’imposition ; ils peuvent
toutefois renoncer à la franchise pour être imposés à la TVA.
Attention : À partir du moment où vous êtes exonéré de TVA,
vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur les investissements
(travaux de rénovation ou d’aménagement) ni sur les biens
achetés pour le ou les meublés.
Les impôts locaux
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les loueurs en meublés sont imposables à la CFE, qui a
remplacé la taxe professionnelle. Toutefois, de nombreuses
exonérations et aménagements existent :
Lorsque le propriétaire loue ponctuellement son habitation
personnelle (principale ou secondaire, en totalité ou en
partie). Une habitation personnelle signifie que le
propriétaire conserve la disposition matériel ou/et
juridique du meublé en dehors des périodes de location.
Sauf délibérations expresses des collectivités locales, il ne
peut y avoir pour une location d’une habitation
personnelle double imposition à la CFE et à la taxe
d’habitation (TH). Le local meublé sera imposé pour le tout
à la TH.
Pour les locations meublées classées
43
La taxe foncière
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier, vous serez imposé à la
taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les immeubles bâtis
que vous possédez au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les communes ou groupements de communes peuvent
instituer une taxe destinée à financer le service d’enlèvement
des ordures ménagères. Elles peuvent également instituer une
redevance pour les ordures ménagères calculée en fonction de
l’importance du service rendu. Cette redevance se substitue
alors à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
La taxe d’habitation
Vous êtes redevable de cette taxe seulement si les locaux loués
font partie de votre habitation personnelle (article 1459-3 du
Code Général des Impôts) et si vous en conservez la jouissance,
à titre de résidence principale ou secondaire, en dehors des
périodes de location.
La taxe de séjour
Elle est décidée par le Conseil Municipal dans les stations
classées, les communes littorales ou de montagne ainsi que
celles qui réalisent des actions de promotion en faveur du
tourisme.
Elle est collectée par les propriétaires, qui la réservent au
receveur municipal de la commune.
Le produit de la taxe de séjour est utilisé pour réaliser des
dépenses destinées à favoriser l'attrait touristique de la
commune.
Renseignez-vous auprès de votre Mairie pour savoir si votre
commune est concernée par la taxe de séjour. Son montant
varie de 0,20 € à 1,50 € par personne et par nuit, en fonction du
confort du meublé (et donc du nombre d’étoiles obtenues par
le classement).
Les redevances et
contributions diverses
La redevance audiovisuelle
Si le local loué constitue l’habitation personnelle du
propriétaire (définition dans le paragraphe sur la CFE), il s’agit
d’une résidence principale ou secondaire imposable à la TH au
nom du propriétaire pour toute sa superficie.
Si par ailleurs, une redevance audiovisuelle est imposée au nom
du propriétaire pour un appareil récepteur de télévision ou un
dispositif assimilé, alors il n’y a pas lieu à paiement de la
44
redevance audiovisuelle pour l’appareil TV situé dans le local
loué.
S’il s’agit d’un local exclusivement réservé à la location meublée
et si la location comporte la fourniture d’un téléviseur, le
principe est que la TH et la redevance audiovisuelle sont dues
par le locataire.
Toutefois si le récepteur TV est pris en location par le
propriétaire auprès d’une entreprise, la redevance
audiovisuelle sera due par le loueur du meublé.
La Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.)
Les revenus nets des locations meublées non professionnelles
sont soumis à la C.S.G. au taux de 7,5 %, à la C.R.D.S. au taux de
0,5 % et au prélèvement social au taux de 4.8 % (2011).
Ces contributions font l’objet d’un avis d’imposition commun et
ne sont pas recouvrées si leur montant total est inférieur à 61
€.
Ces prélèvements sont établis au vu de la déclaration
d’ensemble des revenus n° 2042 et recouvrés par voie de rôle
(rôle commun aux trois contributions et distinct de celui de
l’impôt sur le revenu).
45
5
Les assurances
Comme pour votre résidence principale, il est nécessaire de
vous préoccuper de l'assurance de vos responsabilités à l'égard
des occupants de votre location.
• Se garantir avant de louer
Indiquez à votre assureur que vous souhaitez mettre en
location l’habitation vous appartenant.
Vérifiez que la garantie "responsabilité civile du propriétaire"
s’applique à l'égard des locataires, notamment en cas de
dommages corporels. Faites éventuellement ajouter la garantie
"recours des locataires contre propriétaire ». Elle s’applique si
un défaut d'entretien du bâtiment est à l'origine de dommages
causés au locataire par un incendie ou un dégât des eaux.
• En cas d'incendie, de dégât des eaux, d'accident
Cette clause d'abandon de recours doit figurer tant dans le
contrat de location que dans le contrat d'assurance. Elle ne
concerne que les dommages d'incendie et de dégâts des eaux.
La responsabilité du locataire demeure entière à l'égard des
voisins et des tiers ; les autres dégradations commises par le
locataire restent à sa charge.
Déclarez immédiatement le sinistre à votre assureur et faites
procéder à une expertise. Si vous ne parvenez pas à l'obtenir
rapidement, rédigez avec le locataire un état des lieux qui
mentionne les dégâts ; à défaut, faites établir un constat
d'huissier.
46
Quels sont mes droits
et devoirs ?
Le locataire doit :
se conduire en "bon père de famille", c'est-à-dire s'abstenir
de tout tapage ou bruit excessif, prendre soin du logement
et du mobilier et ne pas abuser des capacités d'accueil (art.
1728 du Code Civil)
payer le prix de la location aux termes convenus (art. 1728
du Code Civil)
répondre des dégradations qui surviennent pendant la
location sauf si elles résultent de l'usure normale ou d'un
vice de l'équipement (art. 1732 du Code Civil)
vérifier qu'il est bien assuré contre les risques dont il est
présumé responsable (incendie, dégâts des eaux, etc.) soit
par le contrat de sa résidence principale si celui-ci comporte
une extension "villégiature" soit par un contrat spécifique
(assurance temporaire pour la durée des vacances).
pouvoir jouir paisiblement des lieux selon des conditions
prévues par le contrat de location et l'état descriptif
Pouvoir interdire l'entrée de son meublé au propriétaire,
sauf pour travaux ou urgence.
Le loueur du meublé ou son mandataire doit :
communiquer à tout candidat locataire un état descriptif
(article 5 de l'arrêté du 1er avril 97). Si les renseignements
communiqués sont inexactes, le propriétaire pourra être
condamné au paiement d'une amende.
préciser des éventuelles nuisances (chantier, activités
agricoles, clocher, odeurs, voie ferrée…).
établir et envoyer un contrat de location écrit en deux
exemplaires. Le locataire retournera un exemplaire daté et
signé au propriétaire.
Assurer au locataire une jouissance paisible des lieux (art.
1719 du Code Civil)
Garantir le locataire contre les vices cachés (art. 1721 du
Code Civil).
Etablir une facture sur demande du client. Le contrat de
location peut en tenir lieu.
remettre les locaux en parfait état d'entretien et dans les
conditions convenues (art. 1719 du Code Civil).
47
Les éléments à faire
figurer dans le contrat
1- la durée de location : date et heures de départ et d'arrivée
2- le prix
3- les charges
Pour l'électricité, préciser que le décompte sera réalisé à
partir des relevés de compteur (un compteur pour le meublé
est donc alors nécessaire) à l'entrée et à la sortie et le selon
le tarif du fournisseur d'électricité (aucun bénéfice possible
mais refacturation possible de l'abonnement au prorata du
nombre de jours d'occupation).
4- le versement à l'avance (maximum 30% du prix)
Les arrhes : chacune des parties peut se désister. Le locataire
en les abandonnant, le propriétaire en restituant le double
(art. 1590 du Code Civil).
L'acompte : il cautionne un engagement définitif, le contrat
de location doit être exécuté. Le locataire peut être obligé
de verser la totalité du loyer en cas d'annulation. Si
l'annulation vient du loueur, le locataire pourra obtenir une
indemnisation pour préjudice moral ou financier.
5- la taxe de séjour
6- la caution ou dépôt de garantie : son montant n'est pas
réglementé pour des locations sans intermédiaire (agent
immobilier ou centrale de réservation). En général il ne
dépasse pas le quart du loyer ; il doit être remis par le
locataire au propriétaire lors de la remise des clés. Le
chèque peut être encaissé immédiatement. Le propriétaire
est tenu de restituer la dans les 10 jours.
En cas de dégradation constatée par un état des lieux
contradictoire accompagné de l'inventaire, la caution doit être
restituée dans les 60 jours, déduction faite des travaux
occasionnés et sur présentation de facture. Si la caution s'avère
insuffisante, le locataire est tenu contractuellement de
rembourser les frais supplémentaires, sur présentation des
factures correspondantes.
Un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie de la
location doit être fait ; à défaut il appartient au loueur
d'apporter la preuve de la quantité et de la nature des objets
manquants ou détériorés.
48
Les tarifs
Les prix de location sont librement fixés par le propriétaire. Ils
varient selon le type d’hébergement, la catégorie, la capacité et
la localisation du meublé.
Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la période de location.
Proposition de calendrier tarifaire
Tarif semaine
7 nuits
Tarif week-end
2 nuits
Haute Saison
Juillet -août
100%
Prix de base
100%
Prix de base
Moyenne Saison
Mai-juin-septembre
70%
du prix Haute Saison
35% du tarif
semaine Haute Saison
Basse Saison
Le reste de l’année
50%
du prix Haute Saison
35% du tarif
semaine Haute
Saison
49
6
Le classement et la labellisation
Clévacances
Ne pas confondre classement Meublé de Tourisme
et label Clévacances !
Devenir meublé de tourisme classé permet de rassurer le
consommateur quant à la qualité de la location et permet au
loueur de figurer sur l’ensemble des listes présentées par les
organismes touristiques.
Adhérer au Label Clévacances , en plus du classement
préfectoral, permet de mettre en avant une image différente
ou un aménagement intérieur spécifique ou une qualité plus
exigeante avec une approche commerciale du produit.
Un propriétaire de meublé classé peut souhaiter adhérer au
Label Clévacances, label de qualité qui lui offre :
la garantie de qualité selon les critères définis dans sa
charte,
une dynamique collective,
des conseils juridiques,
une communication ciblée,
des outils pour la location et la réservation,
une promotion par des catalogues spécifiques
Les critères et le classement du Label Clévacances
correspondent à des niveaux de confort mais aussi de qualité et
d’accueil plus spécifiques.
50
7
Préconisations à suivre
Afin de répondre au mieux à la demande des vacanciers, voici
quelques préconisations :
Adapter la réservation aux nouveaux rythmes : location de
gîte avec des jours d’arrivée et de départ adaptables, surtout
en basse saison.
Personnaliser :
*l’hébergement, la décoration,
*l’accueil (feu dans la cheminée à l’arrivée, bouquet de
fleurs sur la table, etc.).
Proposer des services annexes : prêt de bicyclette, espace
bibliothèque…
Ce que vous devez savoir :
Le propriétaire ne doit pas considérer la location d’un
meublé comme une source de revenu unique. Il faut plutôt
l’envisager comme un revenu complémentaire ou un moyen
de conserver, d’entretenir et d’améliorer son patrimoine
bâti.
Il faut savoir que l’activité locative suppose une disponibilité
certaine avant la période de location. Il importe de répondre
aux sollicitations des clients, donc d’être joignable en
permanence et de disposer de son planning de réservations.
La qualité de l’accueil constitue un élément essentiel de la
fidélisation de la clientèle.
Pendant la location, le propriétaire se doit d’être présent à
l’arrivée des clients et à leur départ.
Il doit également pouvoir être joint en cas de problème dans la
location.
Au départ des clients, il doit s’assurer que la location est en
parfait état de propreté pour accueillir les prochains clients.
51
ADT VAUCLUSE TOURISME
Service Classement des Meublés de
tourisme
Mady Bouziges T. 04.90 80 47 17
Nicole Blayrac T. 04 90 80 47 18
Magali Albar T. 04 90 80 47 15
12 rue du Collège de la Croix
BP 50147 – 84008 AVIGNON cedex 1
[email protected]
52

Comment faire classer mon meublé de tourisme

Transcription

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