Magazine Paroles d`avocats n°51

Paroles
LE MAGAZINE DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
d’ avocats
N° 51 - DECEMBRE 2014 - JANVIER / FEVRIER 2015
Acteurs
d’avenirs !
Renaud
Le Breton de Vannoise :
juge du XXIe siècle
B
U
P
Publicité des avocats :
la réforme
Jean-Louis Debré :
Pas de « démocratie
judiciaire » sans avocats !
© Lucie Sassiat
E D I T O R I A L
Bâtonnier Jean-Marie Burguburu,
Président du Conseil National des Barreaux
Au moment où nous bouclons ce numéro consacré à la Convention Nationale de Montpellier,
mais aussi à d’autres sujets d’actualité, il nous est apparu utile de publier à nouveau la lettre
ouverte que j’avais adressée le 24 octobre dernier à Emmanuel Macron, Ministre de l’économie
de l’industrie et du numérique.
Deux mois après en effet, rien n’est réglé, la mobilisation du Conseil National des Barreaux et,
dans toute la France, des Ordres sous la conduite de leur bâtonnier, reste entière. Le débat
qui s’ouvre à l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2015 ne se tiendra pas sans les avocats
vigilants sur le respect des valeurs fondamentales du Barreau.
LETTRE OUVERTE DES 60 000 AVOCATS DE FRANCE
À M. EMMANUEL MACRON,
MINISTRE DE L’ECONOMIE,
DE L’INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE
Monsieur le Ministre,
Votre projet de loi «relatif à la croissance et à l’activité» se prépare dans l’opacité et la plus grande
précipitation. Les avocats ne vous ont pas attendu pour moderniser leur profession, au service de
leurs clients et de l’ensemble des citoyens.
Non, les avocats ne sont pas une profession privilégiée. En réalité, nous sommes largement ouverts
à la concurrence nationale et internationale ; nous sommes la moins réglementée des professions
juridiques réglementées !
Non, la profession d’avocat ne peut pas être réformée selon des impératifs purement économiques.
Certes, elle représente un atout majeur pour l’économie nationale, mais elle apporte surtout
aux justiciables des garanties démocratiques fondamentales. Et pourtant, vos projets ne sont
précédés d’aucune étude d’impact sur le fonctionnement de la justice.
Non, nous ne braderons ni notre indépendance ni notre déontologie, ni en ouvrant nos cabinets
aux capitaux extérieurs, ni en admettant un statut de l’avocat en entreprise contraire à nos principes
essentiels.
Non, nous n’acceptons pas la création de déserts juridiques. Vos projets de réforme, notamment
la suppression du mécanisme de postulation territoriale, vont asphyxier de nombreux barreaux. Ils
videront certains territoires de leurs avocats, portant atteinte à la garantie des droits des citoyens devant
la justice.
Oui, nous sommes ouverts au développement d’une interprofessionnalité : nos discussions avec les
autres professions du droit et du chiffre sont avancées.
Oui, nous sommes ouverts au développement de la concurrence : l’accès à la profession ne
connaît aucun numerus clausus et l’installation des avocats est totalement libre.
Oui, nous nous battons pour un meilleur fonctionnement de la justice. Et nous défendons près
d’un million de nos concitoyens au titre de l’aide juridictionnelle.
Oui, nous agissons pour innover et moderniser nos pratiques, grâce aux outils numériques et au
réseau privé virtuel des avocats (RPVA) qui fonctionne déjà devant toutes les juridictions civiles,
commerciales et administratives.
Si les avocats ne peuvent plus travailler en toute indépendance, ils ne contribueront pas à la
croissance. Le Conseil National des Barreaux appelle le gouvernement à modifier radicalement sa
position à leur égard.
Vous entendrez l’appel des 60 000 avocats de France et vous y répondrez dans le souci que vous
avez d’une justice égale et accessible à tous.
Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de notre haute considération.
Jean-Marie BURGUBURU.
Président du Conseil National des Barreaux.
Etablissement d’utilité publique
chargé de représenter la profession d’avocat.
Paroles d’avocats - 3
PA51
SOMMAIRE
3 / Editorial
Jean-Marie Burguburu
Président du Conseil National des Barreaux
6 / Actualités
6 - Le CNB demande le retrait du volet « avocat » de la loi Macron
- Le Conseil constitutionnel valide les règles d’installation des notaires
- Aide juridictionnelle : Taubira forme des groupes de travail
7 - Revue de manifs
7
10 / Vie du Conseil
10
11
12
14
-
Revue de manifs
Les avancées de la réforme de l’aide juridictionnelle
Réforme de la formation initiale
Le Cloud privé des avocats
La nouvelle communication des avocats
17 / Grand entretien
Jean-Louis Debré : pas de « démocratie judiciaire » sans avocats !
20 / International
Rosario Grasso : bâtonnier du Luxembourg
22 / Documentation
Le coin des publications
24 / Dossier
Convention Nationale des Avocats
38 / Portrait
Renaud Le Breton de Vannoise : juge du XXIe siècle
40 / Manifestations
42 / Livres
17
24
Jean-Louis Debré : pas de
« démocratie judiciaire »
sans avocats !
45 / Agenda culturel
46 / Observatoire
Aide juridictionnelle : quand la réforme tarde à venir
50 / Paroles de bâtonniers
Damien Vinet, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Blois
Convention Nationale des Avocats
Conseil National des Barreaux - 22, rue de Londres - 75009 Paris - Tél : 01 53 30 85 60 - Fax : 01 53 30 85 61- www.cnb.avocat.fr
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Directeur de la Publication : Jean-Marie Burguburu • Rédacteur en Chef : Eric Azoulay
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éDITION : « Paroles d’avocats » est un magazine édité par LEXPOSIA S.A, 29, rue de Trévise 75009 Paris - Tél : 01 44 83 66 70 - Fax : 01 44 83 66 71 - Site internet : www.lexposia.com - Email : [email protected] / Président
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ACTUALITéS
le cnb demAnde le retrAit du
« AvocAt » de lA loi mAcron
Le 21 novembre, l’assemblée
générale du Conseil National des
Barreaux a appelé la profession à
une grande manifestation nationale le 10 décembre, jour de la
présentation du projet de loi
Macron en conseil des ministres.
Dans une « lettre ouverte des
60 000 avocats de France » à l’intention du ministre de l’économie
publiée dans la presse le 24 octobre, la profession avait déjà fait
part du risque « d’asphyxier de
nombreux barreaux » et de créer
des « déserts juridiques » si le
projet de loi devait prévoir la suppression du système de la postulation.
Après la réception de Jean-Marie
Burguburu, président du Conseil
volet
National des Barreaux et de Marc
Bollet, président de la Conférence
des bâtonniers à Matignon le 21
novembre, les représentants de la
profession, par la voix de l’assemblée générale de CNB ont estimé
ne pas avoir pas été entendus
et se sont prononcés pour un
retrait du volet « avocat » de la loi
Macron.
le conseil constitutionnel vAlide les
règles d'instAllAtion des notAires
Le Conseil constitutionnel a validé
le 21 novembre les règles d'installation des notaires que le gouvernement souhaite réformer dans le
cadre du projet de loi sur l'activité,
estimant que le droit dont ils jouissent, de choisir leur successeur,
était conforme à la Constitution.
Selon le Conseil, ce « droit de présentation » des notaires n'enfreint
pas « le principe d'égal accès aux
dignités, places et emplois
publics » prévu par l'article 6 de la
Déclaration de 1789, car ils exercent « une profession réglementée dans un cadre libéral » et non
un « emploi public », régi par cet
article.
Les Sages se prononçaient une
question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à la suite du
recours engagé par un particulier,
Pierre Thiollet, diplômé notaire qui
avait vu sa demande de nomination refusée par le garde des
Sceaux. Aussi, les Sages n'ont
pas répondu à propos de l'un des
arguments avancés par l'avocat
de Pierre Thiollet, à savoir que si
la profession de notaire est une
activité privée, le « droit de présentation » enfreint la liberté d'en-
treprendre protégée par l'article 4
de la Déclaration de 1789.
Le gouvernement souhaite donner aux jeunes notaires le choix
entre racheter la charge d'un prédécesseur - actuel système du
« droit de présentation » - ou créer
un nouvel office, là où ils le souhaitent dans le cadre du projet de
loi Macron sur l'activité. Ce principe de libre installation pourra toutefois être limité au cas par cas
par le ministère de la Justice, s'il
estime que l'arrivée du nouvel
entrant pourrait menacer la survie
d'études existantes.
Aide juridictionnelle :
tAubirA forme des groupes
La garde des Sceaux, Christiane
Taubira, va former quatre groupes
de travail pour réfléchir à plusieurs
thèmes liés à l'aide juridictionnelle,
a indiqué vendredi la Chancellerie,
confirmant une déclaration du prési-
6 - Paroles d’avocats
dent du Conseil National des Barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu. Les groupes de travail seront
installés début décembre et leur
mission s'achèvera courant mars.
Selon le président du CNB la piste
de trAvAil
selon laquelle le gouvernement
envisageait jusqu’ici de mettre à
contribution les cabinets ne pratiquant pas de missions d’aide juridictionnelle serait « sur le point
d’être abandonnée. »
ACTUALITéS
revue
de mAnifs
La semaine du 17 au 21 novembre a été animée par de nombreuses manifestations dans l’ensemble
des barreaux français. Le projet de loi Macron et la réforme de l’aide juridictionnelle ont suscité la colère des
avocats.
Douai
L’ensemble des
bâtonniers des dix
barreaux de la
région et leurs
confrères se sont
rassemblés devant
la Cour d’appel de
Douai après une
journée de grève
totale organisée le
18 novembre.
Grasse
Opération « justice
morte » des
avocats du
barreau de Grasse
qui ont bloqué
l’accès du palais
de justice en signe
de protestation.
ACTUALITéS
Troyes
Une semaine de grève et une matinée de
manifestation également à Troyes, où les
avocats du barreau de l’Aube se sont réunis
le 21 novembre.
Versailles
Rassemblement
des avocats du
barreau de Versailles,
le 21 novembre.
Montpellier
Jeudi 20 novembre, les « Macron démission » fusaient devant le palais de justice
de Montpellier où près de 250 avocats du
barreau se sont rassemblés.
Avignon
Après une semaine de grève, une centaine
d’avocats bâillonnés ont manifesté leur
désaccord avec le projet de loi Macron sur
les marches du palais de justice.
VIE DU CONSEIL
les
AvAncées de lA réforme
de l’Aide juridictionnelle
Myriam Picot
Ancien Bâtonnier de Lyon
Présidente de la Commission Accès au Droit
Où en est-on aujourd’hui concernant la réforme
de l’aide juridictionnelle ?
Le député Jean-Yves Le Bouillonnec a rendu son
rapport au premier ministre dès septembre 2014. Il
a analysé la situation de l’aide juridictionnelle en
France et formé des propositions d’aboutissement
sur son financement et sa gouvernance. Certaines
de ces propositions rejoignent celles faites par la
profession :
- Conserver l’originalité du système français de l’aide
juridictionnelle (universalité des champs couverts,
association de la profession d’avocat à la gestion
de l’AJ et aux modalités de rétribution des avocats).
- Créer des financements complémentaires au budget de l’état pour faire face à l’augmentation des
missions et à l’indigence de leur rétribution. Mais le
montant proposé reste très insuffisant pour remédier à la situation actuelle.
- Etablir un plan d’action pour le rattrapage immédiat
de l’UV non revalorisée depuis 2007 puis s’attaquer à la refonte de la grille avec remise à plat du
système de l’UV et des forfaits
- Mettre en place une véritable gouvernance de l’AJ
tant au niveau local que national, avec un partenariat fort des avocats.
- Inciter les barreaux à développer une organisation
plus rationnelle des missions d’AJ.
D’autres sont inacceptables, notamment celle de
faire dépendre l’indexation immédiate de l’UV et
plus largement la réforme de l’AJ de l’acceptation
par la profession d’une « cotisation volontaire de
solidarité inter-barreaux pour le service de l’aide juridique ». Il n’appartient pas à la profession de financer une mission de service public.
Qu’a proposé la profession ?
La profession a proposé que la concertation s’ouvre
sans condition préalable et sans tarder, avec mise
en place d’un calendrier de travail sur les propositions de réforme. La profession est prête à s’enga-
10 - Paroles d’avocats
ger plus avant dans la gestion de l’aide juridictionnelle, depuis le traitement des demandes d’AJ jusqu’à la gestion du budget de l’AJ, ou au moins à
celui des financements complémentaires (par l’intermédiaire d’un fonds dédié ou par le CNB avec l’aide
de l’UNCA). Il faut également revoir la place de l’assurance de protection juridique, qui ne joue pas son
rôle malgré le développement des contrats.
A quoi peut-on s’attendre pour 2015 ?
Deux hypothèses peuvent être posées :
- Soit la concertation s’ouvre en cette fin d’année et
les solutions devraient émerger au printemps 2015,
de manière à faire compléter les financements
complémentaires nécessaires à la réforme lors de
la loi de finances rectificative de juillet 2015.
- Soit les avocats cesseront de porter collectivement
l’AJ. De nombreux barreaux ont organisé pendant
l’année 2014 des grèves du secteur assisté,
démontrant ainsi leur refus de continuer à assurer
cette mission de service public dans les conditions
actuelles.
Et à plus long terme ?
La réforme exige que le gouvernement s’engage sur
des financements complémentaires plus importants
et que la profession s’engage sur une organisation
plus judicieuse des missions d’AJ, afin d’apporter
tout à la fois une réponse aux besoins de droit non
satisfaits, une meilleure qualité de la défense et une
rationalisation des dépenses. A défaut, je crains que
nous ne rejoignions le train pris par d’autres pays
d’Europe, vers une limitation des domaines couverts
et des honoraires payés. Avec le risque d’une paupérisation de la défense des publics les plus fragiles,
et le désintérêt d’une profession d’avocat réduite à
la contrainte économique.
VIE DU CONSEIL
réforme
de lA formAtion initiAle
Jean-Marie Bédry
Président délégué de la Commission Formation
L’assemblée générale a adopté les rapports sur l’accès aux écoles d’avocats (2012) et sur la formation
initiale (juin et octobre 2014). Un projet de décision
d’harmonisation des programmes de formation a été
envoyé à la concertation et sera examiné pour adoption en décembre 2014.
L’examen d’entrée permettrait de mieux appréhender les aptitudes des candidats à l’exercice de la
profession, et innove par des épreuves écrites nationales permettant une harmonisation des résultats,
aujourd’hui très variables en fonction des Instituts
d’études judiciaires (IEJ).
Ces projets de réforme sont le fruit de concertations
très complètes avec toutes les composantes de la
profession (dont la remarquable enquête de la
Fédération nationale des élèves avocats), et du travail des membres de la commission formation du
CNB.
La formation est raccourcie (la demande des élèves,
plus âgés qu’autrefois, est très claire) et concentrée
sur une véritable « boite à outils », pour préparer au
métier d’avocat. La réforme rend la formation plus
efficace, et (enfin) exclusivement pratique.
Elle serait articulée de la façon suivante :
- Quatre mois à l’Ecole, avec des méthodes innovantes : ateliers, « MOOC » (Massive Open Online
Courses), e-learning … Cette formation exclusivement pratique est majoritairement orientée vers le
conseil et la rédaction. Elle comporte bien sûr de
la déontologie, de la gestion du cabinet et de son
développement, et des langues. Le projet de programme a été rédigé en collaboration avec l’Ecole
de formation de Paris. Les premiers retours de la
concertation sont très positifs.
- Six mois de stage en cabinet d’avocats, en France
ou dans l’Union européenne.
- Deux mois pour des stages de découverte optionnels, les congés et la préparation du CAPA.
- Projet pédagogique individuel (PPI) de 6 mois
pour les élèves qui le souhaitent, ce qui revalorise
le PPI (notamment à l’étranger) par le volontariat.
- CAPA à l’issue de la formation, en deux sessions,
au bout d’un an, ou de 18 mois pour ceux qui ont
choisi un PPI. Le CAPA sera allégé, avec une note
de formation continue (70 % de la note finale), et
un examen de sortie recentré autour de la déontologie et de l’exercice professionnel.
L’ensemble du cursus est volontairement souple,
avec par exemple une part de liberté donnée aux
écoles dans le choix des formations (avec l’exigence
du caractère pratique).
A l’issue de cette formation, l’élève prêtera serment
et deviendra avocat référendaire (titre conforme aux
exigences du droit de l'Union européenne) durant
une année : il ne pourra exercer qu’en qualité de collaborateur libéral ou salarié d’un confrère plus
ancien, « référent » chargé de compléter sa formation. Après cette période, un certificat de fin de collaboration référendaire sera établi par l’Ordre, et
permettra l’inscription au tableau.
La mutualisation, qui a déjà commencé à se mettre
en place, amènera une diminution des coûts (la
contribution professionnelle ne doit pas et ne peut
plus augmenter), tout en permettant une augmentation des bourses.
Paroles d’avocats - 11
VIE DU CONSEIL
le cloud
privé
des AvocAts
Clarisse Berrebi
Présidente de la Commission Nouvelles Technologies
La profession se dote d’une solution mutualisée de Cloud privé exclusivement réservé aux avocats.
Qu’est ce qu’un Cloud privé ?
Il s’agit d’un serveur délocalisé réservé à la profession d’avocat qui permettra via une interface web de
stocker les données sensibles et indispensables aux
avocats dans l’exercice de leur profession.
La solution offre notamment un serveur de mails, l’agenda, les contacts, les tâches, le chat, la VOIP, la
visio-conférence, un espace de stockage de documents de 50 GO par utilisateur (avec synchronisation online/offline type Dropbox). L’espace de stockage redondé sur plusieurs sites en France sera
accessible via internet uniquement par un chemin
sécurisé.
La solution dispose de plusieurs niveaux de chiffrements. L’avocat pourra renforcer la sécurité sur certains messages ou certains documents via un code
envoyé automatiquement sur un terminal mobile
(OTP – one time password) à l’instar d’un achat en
ligne.
Le Conseil National des Barreaux ouvrira à chaque
avocat en exercice un accès via une adresse mail
générique [email protected] permettant notamment aux jeunes avocats de disposer dès
leur prestation de serment d’un outil professionnel
différenciant. Les cabinets structurés pourront faire
migrer leur nom de domaine et leur messagerie de
cabinet vers le Cloud privé des avocats. Cette solution totalement adaptée à l’exercice de la profession
d’avocat sera interopérable avec les autres outils
professionnels de l’avocat.
Pourquoi un Cloud privé ?
Les avocats ont besoin de travailler avec les outils
modernes et accessibles via le web. Toutefois, les
outils « grand public », ne sont pas en mesure de
garantir aux avocats le respect de leurs engagements de confidentialité.
12 - Paroles d’avocats
Les failles de sécurité de ces outils ont été révélées
et, eu égard à leur gravité, aurait pu conduire la profession à une décision radicale d’interdiction d’utilisation de certaines plateformes. Cette décision
aurait les avocats à s’exclure des outils modernes
sauf à investir dans des systèmes coûteux et refuser
l’usage par les clients eux-mêmes de ces outils largement adoptés. Cette approche aurait été mal
reçue par les avocats et davantage encore par leurs
clients.
Il était donc indispensable de penser une solution
professionnelle et mutualisée qui, si elle n’exclut pas
les risques, les encadre pour garantir à tout avocat
- sans investissement financier individuel spécifique un niveau de sécurité sérieux pour lui permettre
l’exercice de sa profession.
Cette solution garantit l’égalité de traitement de tous
les avocats de France et fait basculer l’ensemble de
la profession dans l’environnement numérique. Elle
offre à nos clients un haut niveau de sécurité sur les
données dématérialisées qu’ils nous confient.
Les avocats ont toujours porté une attention toute
particulière aux informations confiées par leur client.
Cette solution permet de transposer nos principes
essentiels et notamment le secret professionnel,
directement lié au droit de la protection de la vie privée, dans l’espace dématérialisé.
VIE DU CONSEIL
lA
nouvelle
communicAtion
des AvocAts
Francis Poirier
Président de la
Commission
Règles et Usages
Jean-Louis Schermann
Membre de la
Commission
Règles et Usages
L’article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971, complété par la loi du 17 mars 2014 relative à la
consommation, autorise les avocats à recourir à la
publicité et à la sollicitation personnalisée dans les
conditions définies par décret. La loi précise que
toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation
personnalisée doit faire l’objet d’une convention
d’honoraires.
Le décret d’application relatif aux modes de communication des avocats est intervenu le 28 octobre
2014.
Le 10 octobre 2014, le CNB adoptait le nouvel article 10 du RIN déclinant les principes applicables à
ces modes de communication et définissant la sollicitation personnalisée comme un mode de publicité
destinée à promouvoir les services d’un avocat à
l’attention d’une personne physique ou morale
déterminée.
Jusqu’alors, aux termes de l’article 15 du décret du
12 juillet 2005, la publicité était permise à l’avocat
mais toute offre de service personnalisée adressée
à un client potentiel lui était interdite.
Par ailleurs, quiconque s’est livré à un acte de
démarchage en vue de donner des consultations ou
de rédiger des actes juridiques sera passible des
peines prévues à l’article L 121-23 du code de la
consommation. Ces sanctions ne sont pas applicables aux avocats qui sont soumis aux dispositions
de l’article 3 bis.
Ces nouveaux modes de communication offerts à
l’avocat français sont de nature à assurer le déve-
14 - Paroles d’avocats
loppement de son activité sans porter atteinte aux
principes essentiels de notre profession.
S’il en est ainsi, c’est parce qu’en cette matière, la
profession a toujours agi avec un temps d’avance
sur les pouvoirs publics, grâce au CNB.
La commission des règles et usages n’ignorait pas
qu’elle aurait à traiter de ce sujet depuis que la Cour
de justice de l'Union européenne (CJUE) avait jugé,
le 5 avril 2011 dans l’affaire C-119/09 , que l'article 24
de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur s'opposait à une réglementation nationale qui, sous couvert d'interdiction du
démarchage, revenait à prohiber tous les moyens de
communication permettant la mise en œuvre de cette
forme de communication commerciale.
En octobre 2011, sous la présidence de Pierre
Berger, la commission des règles et usages présentait un premier rapport.
En septembre 2012, le gouvernement français a été
interpellé par la Commission européenne sur la nonconformité du décret du 25 août 1972 relatif au
démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques avec les
dispositions de l’article 24 de la directive services,
ainsi qu’avec l’arrêt de la CJUE, concernant la profession d’avocat. La Chancellerie a alors demandé
au CNB de faire connaître ses propositions.
Dès le mois d’octobre 2012, l’assemblée du CNB
approuvait les propositions de la commission des
règles et usages, lesquelles ont été reprises dans la
loi du 17 mars 2014. Dans l’attente de l’adoption de
VIE DU CONSEIL
cette loi, la commission des règles et usages a, tout
au long de l’année 2013, travaillé à la réforme de
l’article 10 du RIN, non seulement pour que la profession soit prête à accueillir le nouveau dispositif
législatif mais aussi pour pouvoir nourrir la
Chancellerie de ses réflexions dans l’élaboration du
décret.
Le chemin à suivre était tracé par la directive services.
Cette directive pose en son article 24 le principe de
la liberté de toute communication tout en disposant
dans son second alinéa que les Etats veillent à ce
que les communications commerciales faites par les
professions réglementées respectent les règles professionnelles, conformes au droit communautaire,
qui visent notamment l’indépendance, la dignité et
l’intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession. Les règles professionnelles en matière de
communication commerciale doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnées.
Le nouvel article 10 du RIN en trace les contours.
Ce court article ne pouvant reprendre toute l’analyse
de ce nouveau texte, le lecteur est invité à prendre
connaissance sur le site du CNB du rapport présenté le 10 octobre 2014 à l’assemblée générale.
Mais quel progrès que de permettre aujourd’hui aux
avocats de faire connaître leurs services à des personnes déterminées en nombre ou non.
Comment ne pas imaginer que demain, c’est-à-dire
dès aujourd’hui, les avocats qui sont exclus de l’action de groupe pourront rassembler, grâce à ces
nouveaux modes de communication, des clients
pour engager des actions de masse.
C’est dans cet esprit que nos nouvelles règles ont
été adoptées.
Elles excluent les démarches physiques ou téléphoniques, y compris les SMS. En effet, une telle
démarche serait indigne et indélicate car elle serait
susceptible de surprendre le consommateur à un
moment où il ne s’y attend pas ou alors qu’il se trouve en état de faiblesse. De plus, en l’absence d’une
trace écrite, aucun contrôle de nature déontologique
par les ordres ne serait possible a posteriori alors
qu’il s’impose au regard de l’alinéa 2 de l’article 24
de la directive services.
Le nouvel article 10 du RIN, après avoir défini les
modes de communication (art 10.1), fixe les dispositions communes à toute communication (art 10.2),
traite ensuite de la publicité et de la sollicitation personnalisée (art 10.3), des annuaires (art 10.4), de la
publicité par Internet (art.10.5) et enfin, de l’information professionnelle (art 10.6 – documents destinés
à la correspondance, plaques et cartes de visite).
Ce nouvel espace de liberté met les avocats en
mesure de communiquer avec des moyens modernes dans le respect de nos principes essentiels.
Il appartiendra certainement au CNB de définir les
bonnes pratiques.
Paroles d’avocats - 15
GRAND ENTRETIEN
pAs de
« démocrAtie
judiciAire »
sAns AvocAts
!
Depuis sept ans, Jean-Louis Debré, magistrat,
ancien ministre de l’intérieur et président de
l’Assemblée nationale, préside le conseil des
Sages de la rue Montpensier. Une juridiction
dont il a su « pousser les murs » pour
accueillir dans les meilleurs conditions les
justiciables amenés à contester une loi à l’occasion du nouveau recours offert par la question
prioritaire de constitutionnalité. Dans une salle d’audience flambant neuve, les avocats plaident comme devant n’importe quelle juridiction. Preuve que l’institution a réussi sa mue en
opérant une justice moderne où le contradictoire est au centre de l’œuvre de justice. Preuve
aussi du crédit que le président accorde aux avocats, une profession qu’il juge indispensable
aujourd’hui et demain pour que se réalise la « démocratie judiciaire. »
La Convention Nationale des
Avocats mettait cette année
l’avocat « Acteur d’avenirs » à
l’honneur, rejoignez-vous cette
vision ?
L’avocat trouve tout son rôle
dans ce que j’appelle la démocratie judiciaire. Il n’y a pas de
justice sans avocat. Il y a un
droit à l’avocat qui est un droit
pour chaque justiciable d’être
assisté dans les procès pénal,
judiciaire, administratif ou constitutionnel… L’avocat est auprès
de son client, pour s’assurer du
respect de ses droits et du
respect de la procédure. Il
n’existe pas de démocratie judiciaire, si le justiciable n’a pas la
possibilité d’être assisté et conseillé par un avocat.
Quels sont les défis qui se
posent pour la profession ?
Trois défis majeurs se posent,
me semble t-il. D’abord, le
temps de la justice n’est plus le
temps des magistrats ou des
avocats, mais celui des justiciables. L’avocat doit donc faire en
sorte que la justice se passe
rapidement. Deuxièmement, l’avocat doit être en mesure de
répondre à l’internationalisation
des rapports économiques et
sociaux. Enfin, le défi de la
compétence juridique s’impose.
Aujourd’hui, on ne respecte que
celui qui est compétent. En
conséquence, si l’avocat du
XIXe siècle pouvait être comparé à un « médecin généraliste »,
je pense que maintenant en rai-
son de la complexification, de
l’internationalisation, de l’européanisation et de la technicité et
spécificité du droit, l’avocat est
devenu aussi un « médecin spécialiste. »
Comment renforcer cette spécialisation ?
Cela suppose un effort permanent d’information, de formation
et d’actualisation des connaissances. On ne peut plus se
contenter d’a priori ou d’émotionnel. Et je le crois même en
matière de droit pénal classique.
Les effets de manche de l’avocat
traditionnel sont de moins en
moins efficaces. La plaidoirie de
l’avocat s’adresse à des magistrats spécialisés, compétents et
Paroles d’avocats - 17
GRAND ENTRETIEN
pour emporter la conviction du
juge, pour rédiger des contrats,
un avocat doit assurer la sécurité
juridique, il faut faire preuve d’expertise. L’avocat doit être un
communiquant mais pas forcément un ténor, le justiciable a
avant tout besoin d’un conseiller,
c’est-à-dire un avocat qui démonte l’accusation en partant du
droit et des éléments constitutifs
de l’infraction.
Le droit prend des accents de
plus en plus internationaux,
comment les avocats doivent-ils s’adapter dans ces
conditions, surtout face à
une concurrence accrue de
confrères étrangers ?
Il faut que les avocats français
soient les meilleurs. Comment ?
D’abord, je crois, en connaissant
le droit européen. Au Conseil
constitutionnel, même si nous ne
faisons que du contrôle de constitutionnalité, le droit européen
n’est jamais loin. L’avocat ne
peut se contenter aujourd’hui du
droit franco-français. Je suis allé
récemment au Brésil dans le
cadre d’un colloque sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), et j’ai été frappé de
constater le nombre de magistrats mais aussi d’avocats qui
n’avaient pas besoin de traduction. C’est à la profession de s’organiser notamment grâce à des
accords entre avocats étrangers
et avocats français et en construisant des cabinets d’avocats
groupés.
18 - Paroles d’avocats
La défense du droit continental est également un enjeu ?
La concurrence entre droit
continental et la common law
n’est pas nouvelle, cela ne s’arrêtera pas. Il y a deux façons de
l’observer, soit en disant c’est
dramatique, soit en luttant. Il y a
des pays comme la Chine, qui
regardent de très près les
efforts faits par les avocats de
common law, je ne suis pas sûr
que l’on fasse les mêmes
efforts pour faire valoir l’importance, l’intelligence, la spécificité et l’utilité du droit continental.
Une bataille perdue est une
bataille qu’on ne livre pas.
Allons sur le terrain. Les pouvoirs publics ont bien sûr une
responsabilité, mais c’est aussi
le rôle des acteurs du droit,
comme les avocats. Lors de
déplacements au Mexique, en
Colombie et au Brésil, j’ai été
interpellé par les attentes que
suscite le droit français, à quel
point elles sont importantes. Ce
sont des pays qui se cherchent.
L’intérêt est là, à nous juristes
de partir à leur rencontre.
La dématérialisation et la numérisation sont des sources
majeures de la modernisation
de la justice, mais ne prendt-on pas le risque de la déshumaniser ?
Si je prends l’exemple de ce que
nous avons fait ici avec la QPC,
tout est dématérialisé. Cela permet un gain de temps et d’efficacité, mais cette dématérialisation
n’a pas entraîné la disparition de
l’audience publique. La justice
doit être respectée et doit être
légitime. Pour cela le justiciable
doit avoir la certitude que juste
avant le moment où sa cause va
être examinée, son avocat a pu
s’exprimer en regardant dans les
yeux son ou ses juges. Il a ainsi
la certitude qu’à la veille du
moment ultime, il y a une dernière explication de juge à avocat.
Ne faisons pas disparaitre ce
moment, l’oralité du débat est
essentielle pour renforcer l’autorité de la décision de justice.
Peut-être faut-il que l’audience
se passe de façon différente,
mais il y a un moment privilégié
qui ne doit pas disparaître.
L’oralité ne veut pas dire des
audiences qui durent des heures,
ici les avocats ne plaident que
quinze minutes par exemple. Ce
contradictoire doit être public.
Sauf si les parties ne le souhaitent pas bien sûr. Au Conseil
constitutionnel, l’audience est filmée et mise en ligne automatiquement. Le contradictoire ne va
pas sans cette publicité des
débats, cela doit bien sûr être le
droit commun.
Vous avez été le parrain de
plusieurs promotions d’élèves-avocats, avez-vous le
sentiment que leur formation
répond à leurs attentes ?
Les écoles de formation sont de
bonnes écoles car on y apprend
la procédure, la déontologie et
des modules pratiques. Je recevais récemment des étudiants à
qui je conseillais d’aimer profon-
GRAND ENTRETIEN
dément leur métier, de ne jamais
être blasé, résigné ou sceptique,
de garder une capacité d’écoute
leur client, mais aussi d’apprendre au moins deux langues
étrangères. Après leur sortie de
l’école, les avocats doivent rester
à l’écoute de leur formation, ils
ne doivent pas renoncer à se
doter d’une culture générale ou
une culture historique. Un très
bon spécialiste, c’est aussi quelqu’un qui a une grande culture
juridique, historique et générale
et qui peut contextualiser les
sinon d’autres prendront la
place. Les sociétés qui se développent ont besoin de conseils
juridiques. Il faut comprendre
qu’il n’y a plus une seule profession d’avocat mais une multitude
de professions d’avocat. Le
challenge est d’en trouver les
règles communes, bien sûr.
Penser qu’il n’y a qu’une profession d’avocat c’est je pense se
tromper, et c’est dans ce cadre
qu’il faut inscrire la réflexion sur
l’avocat en entreprise.
choses. Ils ne peuvent pas être
ignorants, le droit est l’expression
d’une société et d’une évolution.
Certains professionnels appellent à un rapprochement entre
professionnels du droit et du
chiffre, ces professions sontelles compatibles ?
Plaçons-nous du côté du client !
Celui-ci aura plutôt tendance à
s’adresser à une structure au
sein de laquelle où il y a des compétences multiples plutôt qu’une
structure où il n’y a qu’une compétence et où il faut aller chercher
les autres dans d’autres établissements. Les petits cabinets d’avocats ont aussi leur rôle à jouer.
Peut-être plus en province qu’à
Paris où il est plus facile de se
spécialiser. Il faut avant tout faire
du sur-mesure et non du prêt-àporter. L’avocat est un des
acteurs essentiel de la paix sociale, dans la certitude qu’il offre que
« Il n’y a plus une seule profession
d’avocat mais une multitude de
profession d’avocat »
Avec le sport, l’immobilier, la
fiducie, de nouveaux territoires s’ouvrent pour les avocats, doit-on également le
voir intégrer l’entreprise ?
La société est en train de se
judiciariser totalement. Là où
jadis c’était un champ de friches
et où on faisait ce qu’on voulait,
ce n’est aujourd’hui plus possible. La notion de responsabilité
a gagné du terrain. Pour l’avocat en entreprise, cela me semble être inscrit dans l’évolution
des sociétés. Cela génère plusieurs points problématiques
qu’il faudra régler, mais attention à ne pas rater ce tournant,
les conflits et les difficultés se
régleront par l’intermédiaire du
droit. Comme dans le domaine
médical, le Samu, c’est l’avocat
généraliste, compétent, capable
d’écouter, conseiller et de
réorienter chez un spécialiste. Ce
facteur d’équilibre suppose que
l’on ne fasse pas disparaitre complètement l’avocat généraliste.
Après quatre années de pratique, trouvez-vous les avocats plus à l’aise avec la procédure de la QPC ?
Nous sommes satisfaits car dès
le départ nous avons souhaité
que les avocats au Conseil
d’Etat et à la Cour de cassation
ne soient pas les seuls à plaider
devant nous, ce qui est bien le
cas aujourd’hui puisqu’ils représentent seulement 50 % des
avocats que nous recevons. Le
plus important, c’est la confiance entre l’avocat et son client,
ce dernier doit pourvoir être
représenté par l’avocat de son
choix. Le succès de la QPC est
en très grande partie dû aux
avocats, ils ont compris la procédure, ils se l’ont appropriée et
l’ont fait triompher. Et leur action
n’est pas vaine, puisque le taux
de décisions annulant une loi ou
une disposition est important. Il
approche les 30 %. Je remercie
les avocats, car nous n’étions
pas nombreux à croire dans ce
droit nouveau qui consiste à
donner aux justiciables le droit
de contester une loi.
Paroles d’avocats - 19
INTERNATIONAL
rosArio
grAsso :
bâtonnier
du luxembourg
Niché au sein du cœur économique de l’Europe, le barreau du Luxembourg attire des avocats du monde entier. Son
bâtonnier, Rosario Grasso en dresse portrait. Entretien.
Combien d’avocats sont inscrits au barreau du Luxembourg ?
Le barreau de Luxembourg se
caractérise par une grande diversité d’origine des 2 230 avocats,
issus de plus de 35 nationalités
différentes, dont presque la moitié est composée de femmes.
Notre barreau, varié dans sa
composition, est aussi socialement et culturellement divers et
ce de manière très enrichissante.
Il est ouvert, moderne, jeune et
international, ce qui fait aussi son
originalité et sa force.
Le droit international et les
échanges internationaux occupent-ils une place prépondérante dans les affaires trai-
20 - Paroles d’avocats
tées par les avocats luxembourgeois ?
Depuis la fin des années 1990,
début 2000, on observe une croissance importante non seulement
du nombre des avocats, mais
aussi des grandes études internationales, de même que des avocats européens exerçant sous leur
titre d’origine. Contrairement à ce
que certains pourraient penser, la
renommée et l'importance de
notre barreau ou encore son
attrait, tant au niveau national
qu'international, ne sont pas uniquement liées à la seule place
financière et à l'industrie des fonds
d'investissement où notre pays est
le numéro un de l'UE et le numéro
deux mondial.
Nous sommes à la veille de l'échange automatique des informa-
tions en matière fiscale. Ceci
n'est pas un scoop, mais connu
depuis plusieurs années déjà. La
mort du secret bancaire, qui n'a
d'ailleurs jamais été absolu, a été
annoncée depuis de longues
années, sans que le barreau n'ait
cessé de se développer et de se
spécialiser.
Ceci montre bien que cette image
réductrice et presque caricaturale
semble bien être véhiculée que
pour servir les intérêts de certains. On occulte presque de
mauvaise foi les autres activités
des télécommunications, du secteur des assurances et réassurances, de la flotte sous pavillon
luxembourgeois, des technologies de l'information, de la communication et des « data center »,
INTERNATIONAL
pour ne citer que ceux-ci. Les
avocats du barreau de Luxembourg répondent aux attentes et
besoins des acteurs et décideurs
de toutes ces activités, que ce
soit en matière de conseil ou de
contentieux judiciaire et même
extrajudiciaire. Avec la place centrale du Luxembourg dans l’UE,
ceci explique et justifie aussi le
ratio important « avocats par
nombre d'habitants au Grandduché de Luxembourg ».
Vous avez été élu récemment
bâtonnier du Luxembourg,
quels sont vos engagements ?
S’il est incontestable que le barreau de Luxembourg a su relever
avec succès les défis au niveau
de ses prérogatives et obligations
en matière d’autorégulation, il
n’en reste pas moins qu’il ne doit
pas se reposer sur ses lauriers.
De mon côté j’entends rendre
encore plus efficace et surtout
plus visible l’exécution de ces
pouvoirs et ce notamment dans le
cadre des procédures disciplinaires. Dans le domaine de la lutte
contre le blanchiment d’argent et
le financement du terrorisme le
barreau s’est doté de moyens
nécessaires pour pleinement
remplir ses devoirs et obligations
comme autorité de contrôle. Au
cours de ces trois dernières
années, plus de 230 cabinets d’avocats ont fait l’objet de contrôles
par la commission anti-blanchiment mise en place par le conseil
de l’Ordre.
Ces contrôles doivent à mon avis
être complétés par des formations régulières, au moins une
par année, que le conseil de
l’Ordre doit offrir gratuitement aux
membres du barreau. En effet,
nos confrères suivent déjà des
formations payantes en cette
matière et je veux compléter cette
offre également au niveau de la
qualité et de la substance des formations qui seront offertes par le
barreau.
Le barreau de Luxembourg suit
l’évolution des lois et de la
jurisprudence et offre aussi gratuitement plusieurs séances de
formation permanentes gratuites
au courant de chaque année judiciaire. J’ai voulu compléter ces
formations par des conférences
ou séminaires qui viendront enrichir, dans des matières ou sujets
spécifiques, notamment la formation des jeunes avocats par
exemple. Ainsi, il y a quelques
semaines, avec le Comité de la
Conférence du jeune barreau de
Luxembourg, nous avons déjà
offert gratuitement une première
formation en matière de procédure pénale par rapport au flagrant
délit et à la « garde à vue ».
Peut-on comparer le marché
du droit français et celui du
Luxembourg ?
Oui, car ils sont similaires. Je
pense qu’il n’y a pas de grandes
différences entre ces barreaux.
Lors de mes visites de courtoisie
auprès des barreaux français j’ai
pu comprendre que nous avions
les mêmes problèmes à résoudre :
l’aide juridictionnelle, l’amélioration et la facilitation de l’accès à la
justice, les questions sur la participation de capitaux étrangers
dans les cabinets d’avocats, protéger lors des perquisitions de
nos cabinets, le secret professionnel qui est en faveur et protège le justiciable…
Quels sont les profils susceptibles d’intéresser les cabinets luxembourgeois, notamment pour les candidats français ou étrangers ?
Comme je l’ai annoncé le droit se
développe et devient de plus en
plus complexe et technique. Des
questions de conflits entre lois et
droits sont plus fréquentes. Il suffit de penser à la protection des
données personnelles par exemple. Il s’en suit que les avocats
devront nécessairement se spécialiser de plus en plus. Ce ne
sont pas nécessairement des
avocats spécialisés au niveau
universitaire en telle ou telle autre
matière qui intéressent nos cabinets. Ce sera bien sûr un atout
non négligeable mais le profil
recherché est celui de l’avocat
expérimenté qui a plusieurs
années d’exercice de la profession avec une expertise conséquente.
Un avocat français peut donc
facilement venir exercer au
Luxembourg ?
A priori oui, s’ils répondent aux
conditions légales exigées pour
exercer la profession d’avocat et
à celles requises en matière
d’inscription à notre barreau. Par
rapport aux candidats « avocats
stagiaires » nombreux sont ceux
qui ne maîtrisent pas les trois langues officielles. Un nombre non
négligeable arrive néanmoins à
s’inscrire et ceci montre bien
que leurs efforts et préparation
ont donné les fruits espérés.
L’inscription comme avocat exerçant sous son titre d’origine et qui
répond à ces critères et exigences ne pose quant à elle pas de
problèmes majeurs.
Paroles d’avocats - 21
DOCUMENTATION
22 - Paroles d’avocats
CONVENTION NATIONALE
24 - Paroles d’avocats
CONVENTION NATIONALE
Convention Nationale 2014
retour sur un succès !
CONVENTION NATIONALE
Pascale Modelski
Vice-présidente
du Conseil National
des Barreaux
Paule Aboudaram
Vice-présidente
du Conseil National
des Barreaux
Plus de 5 600 participants,
Mille mercis à tous …
A tous les participants de la Convention Nationale
des Avocats de Montpellier nous adressons nos
plus sincères remerciements !
Avec leur verve, leur sensibilité aux débats et aux
échanges mais aussi leur joie de vivre, les avocats
ont su donner à cette 6e édition toute la convivialité
et la richesse que nous espérions y trouver.
Parmi les 5 600 participants, les personnalités invitées ont joué un rôle de premier plan pour remplir
l’objectif que nous nous étions fixé : c’est-à-dire
dessiner les contours de l’avocat de demain.
Philosophes, juristes, élus, confrères, acteurs de
l’économie et bien d’autres nous ont démontré l’importance de notre profession, son intégration au
sein de l’économie, de la société et de la démocratie, mais aussi la nécessité de renforcer encore sa
place pour les années à venir.
Les organismes techniques qui nous accompagnent depuis les débuts, et les Écoles d’avocat
qui fêtaient lors de cette édition leur seconde participation à l’évènement ont été des acteurs actifs
du succès de la manifestation. Les premiers en
dévoilant aux professionnels, les dernières innovations au service de la profession et les réformes réglementaires qui les impactent directement. Les Écoles ont elles, rempli avec brio leur
mission inédite cette année : celle d’organiser
plusieurs ateliers de formation afin de proposer
une nouvelle gamme de formations, orientées sur
les savoirs concrets.
Deux années d'échanges, de réunions, de travail
nous ont permis d'amener cette 6e édition à un
niveau de qualité jamais égalé comme en témoignent l'excellence des formations organisées par
des avocats pour des avocats, ces instants de partage et de convivialité autour des déjeuners et soirées et enfin une présence forte des délégations
étrangères permettant que la Convention Nationale des Avocats de France puisse également
rayonner sur le plan international.
Le nombre des inscrits démontre le plein investissement de l’ensemble des barreaux de France qui
ont relayé la communication de cet évènement
majeur pour notre profession.
Cela n'aurait pas été possible sans l'appui du barreau de Montpellier, la détermination de son bâtonnier, Luc Kirkyacharian, l'accompagnement constant de notre consœur, Michelle Tisseyre.
Nous remercions tous nos partenaires et annonceurs qui se sont totalement investis pour rendre le
Village de la profession attrayant et qui par leur
soutien financier ont permis que cette 6e édition se
démarque également par son succès économique
puisqu'elle s'est totalement autofinancée.
Des mois de préparations avec les membres du
comité de pilotage et du comité scientifique, pour
trois jours de festivités qui auront permis d’assoir la
force, l’unité et la détermination de l’ensemble de
notre profession. Une fierté pour nous, et de riches
enseignements pour tous !
MERCI ! ------ BRAVO ! ------ ENSEMBLE !
26 - Paroles d’avocats
CONVENTION NATIONALE
Robert Badinter, ancien président du Conseil constitutionnel et ancien garde des
Sceaux a participé vendredi 31 octobre à la table ronde « L’avocat promoteur et
défenseur des droits et libertés » aux côtés de Jean-Paul Delevoye, président du
Conseil Économique, Social et Environnemental, François Roux, avocat honoraire,
chef du Bureau de la Défense au Tribunal Spécial pour le Liban et Pascal Turlan,
conseiller en coopération judiciaire au Bureau du Procureur de la CPI.
Une Convention inscrite dans l’actualité de la profession,
qui a réuni des avocats très à l’écoute.
Paroles d’avocats - 27
Philippe Saurel, maire de
Montpellier a salué « l’indépendance et la liberté de
pensée » de la profession à
l’occasion des discours
d’ouverture, mercredi 29
octobre.
Durant la première journée consacrée à l’économie, Jean-Louis Cocusse,
membre du bureau du CNB, a remis le prix « Avocat, acteur de l’économie » à
Dorothé Cossi Sossa, secrétaire permanent de l’OHADA pour l’action de cette
organisation en faveur de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.
Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, Jacques Toubon, Défenseur
des droits et Alain Minc, économiste et président d’AM Conseil ont évoqué « Les
nouvelles générations de droits » au cours de la journée consacrée à « L’avocat,
acteur de la société », jeudi 30 octobre.
28 - Paroles d’avocats
CONVENTION NATIONALE
Dans son discours,
la ministre de la justice,
Christiane Taubira
a évoqué la réforme de
l’aide juridictionnelle,
mais aussi celle de la
postulation, un système
« qui a pour effet de
maintenir l’ancrage
de certains barreaux »
a-t-elle déclaré,
appelant à la « plus
grande des
prudences »
sur le sujet.
Face aux avocats, le président du Conseil National des Barreaux, Jean-Marie
Burguburu a lancé un message à l’attention de Christiane Taubira : « Madame la
ministre, défendez-nous ! », sous les applaudissements d’une salle comble.
Paroles d’avocats - 29
CONVENTION NATIONALE
extrAits du discours de
jeAn-mArie burguburu,
président du
conseil nAtionAl des bArreAux
L’aide juridictionnelle
« Il semble acquis et traduit dans
le projet de loi de Finances pour
2015 : par la taxation des
contrats d’assurance de protection juridique (25 M€), la revalorisation du droit fixe sur les décisions pénales (7 M€) et la taxe
forfaitaire sur les actes d’huissier
(11 M€). Avec le prélèvement de
7 M€ sur le FIDA (Fonds d’indemnisation des Avoués), on
arrive à 50 M€ mais on est loin
du doublement du budget de l’aide juridictionnelle ! On est même
en dessous du rattrapage nécessaire à la fin de la CPAJ. Ce budget reste donc insuffisant, même
s’il marque un progrès. »
« Enfin, un sujet qui fâche : la
solidarité inter-barreaux devant
contribuer au financement complémentaire. Sur le fondement
initial erroné mettant à la charge
des avocats ce qui est en réalité
un devoir de l’État envers nos
concitoyens, cette conclusion
n’est pas étonnante. Elle reste
pour autant inacceptable. »
30 - Paroles d’avocats
« Le CNB peut prendre sa part
dans la gouvernance de l’aide
juridictionnelle pour répartir le
mieux possible les fonds nécessaires actuellement insuffisants.
Mais non, le CNB ne sera pas le
percepteur interne de la profession pour prendre chez les uns
de quoi payer les autres ! »
La réforme Macron
« Bien que le barreau constitue la
moins réglementée des professions juridiques réglementées, le
projet soulève à la fois la colère,
l’incompréhension, le désordre et
l’inquiétude. La colère, car la
méthode retenue par Bercy est
inacceptable dans un pays
démocratique. Les représentants
de la profession convoqués dans
l’urgence ont été méprisés et
maltraités par les énarques de
Bercy n’ayant aucune connaissance du fonctionnement de la
justice et du rôle des avocats.
C’est totalement scandaleux et
inadmissible. »
« Ce projet est totalement inacceptable sur tous les points : la
suppression envisagée de la territorialité de la postulation dont
vous savez bien qu’elle porterait
atteinte et sans doute d’une
manière fatale, à de nombreux
barreaux de taille moyenne ou
petite, donc à la présence des
avocats sur l’ensemble du territoire, mais aussi la prise de participation minoritaire, mais jusqu’à
49,9 % dans les sociétés d’exercice libéral, qui pourrait porter
gravement atteinte à l’indépendance des avocats qui la subiraient, aussi la suppression envisagée du contrôle ordinal d’ouverture des bureaux secondaires, qui priverait les barreaux
d’accueil de la surveillance, voire
de la simple connaissance de
l’existence de nouveaux avocats
dans leur ressort et enfin le projet
de création d’un avocat en entreprise qu’un certain nombre
appellent de leurs vœux, mais
que d’autres, en apparence plus
nombreux, redoutent comme à la
fois, un concurrent à leur propre
exercice professionnel et un
dévoiement de l’exercice normal
de la profession. »
CONVENTION NATIONALE
gArde des
La justice du XXIe siècle
« Je sais bien que certains d'entre vous ont considéré que cette
réforme de la justice du XXIe siècle n'était pas une grande réforme et c'était bien dommage.
C'est une grande réforme mais
c'est une réforme sans brutalité,
ce n'est pas une réforme industrielle, c'est une réforme je dirais
artisanale dans le sens où elle est
pointilliste, méticuleuse et fondée
sur le savoir-faire. »
Les écoutes téléphoniques
« Les interceptions téléphoniques
sont un enjeu démocratique
incontestable et sans mettre en
cause ni l'action des magistrats ni
l'action des enquêteurs, nous pouvons interroger ce régime de l’encadrement des écoutes téléphoniques, nous avons commencé de
la faire, puisque vous avez acceptés de participer à une concertation, le Conseil National des
Barreaux, le barreau de Paris et la
Conférence des bâtonniers. A la
suite de cette concertation, notre
administration a rédigé un projet
de texte qui vous sera soumis de
nouveau très prochainement. »
L’aide juridictionnelle
« Je ne prétends pas que l'on
puisse prendre 350 millions d'eu-
extrAits du discours de
christiAne tAubirA,
sceAux, ministre de lA justice
ros pour doubler l'aide juridictionnelle sur les seuls contrats de
protection juridiques, donc nous
prélevons sur ces contrats, nous
prélevons sur les taxes d'huissiers, mais c'est le justiciable qui
va payer au bout du compte et ça
je ne peux pas le perdre de vue,
j'ai une responsabilité politique, je
l'assume en tant que telle. »
« Il y a des chiffres qui sont une
réalité qui doivent être pris en
compte, comme le fait que 7 %
des avocats assurent 55 % de
l'aide juridictionnelle ou que 58 %
de la profession n'effectue aucun
acte d'aide juridictionnelle. Je
souhaite qu'on en tire les enseignements. »
« Dans une profession composite
où des cabinets ne font pas du
tout d'aide juridictionnelle et qui
font par exemple principalement
de la fiducie, de la transaction
immobilière, du conseil fiscal
international, ce que je proposais
c'est que l'on sollicite ces cabinets qui ont ces activités en
exclusivité et qui n'entraînent pas
l'aide juridictionnelle et je proposais qu'on leur demande une
demie heure ou une heure d'honoraires par année. »
La réforme Macron
« Pour moi le risque est là, et il est
là au-delà de la question de la territorialité de la postulation. Il est
dans le fait que cette territorialité
à des effets pour maintenir l'ancrage de certains barreaux, c'est
empirique, mais je crois qu’elle a
un effet réel. Compte tenu de
cela, je n'ai pas envie de voir se
réduire ou se dissoudre des barreaux dans certains territoires car
je conserve cet objectif général
de l'accès au droit sur l'ensemble
du territoire. »
L’avocat en entreprise
« Sur l'avocat en entreprise moi
cela me pose la question de la
subordination, votre profession a
ceci de merveilleux que c'est une
profession indépendante, c'est-àdire une indépendance dans
l'esprit, votre maître c'est le droit,
c'est l'efficacité dans le droit, je
suis interpellée moi-même par
cette question de l'avocat en
entreprise. Il nous faut définir si
nous restons sur la même formation, sur le même serment, sur la
même déontologie, sur la même
éthique, donc sur la même probité en général. »
Paroles d’avocats - 31
CONVENTION NATIONALE
Sur son stand de 240 m2
le Conseil National des Barreaux
a reçu de nombreuses visites,
répondant ainsi aux questions
de l’ensemble des avocats.
LE VILLAGE
DE LA PROFESSION
Plus de 70 exposants se sont retrouvés dans le « Village de la profession ». 5 000 m2 pour exposer et répondre aux attentes des avocats.
Suivre les évolutions du marché et les dernières tendances, un jeu
d’enfant avec les exposants !
Les écoles d’avocats étaient également représentées au sein du Village. Une Convention
Nationale qui fut aussi pour elles, une occasion inédite d’organiser une dizaine d’ateliers de
formation, à la demande du Conseil National des Barreaux.
Les vices-présidentes du CNB, Paule Aboudaram e
et Luc Kirkyacharian, bâtonnier de Montpellier s
et Pascale Modelski, le président du CNB, Jean-Marie Burguburu
sont venus assister au cocktail du village, le mardi 28 octobre.
CONVENTION NATIONALE
Très fréquenté également, le stand du barreau de Montpellier a assuré l’animation en organisant des dégustations de produits locaux et plusieurs quizz.
L’Observatoire du Conseil National des Barreaux a profité de l’évènement
pour publier ses derniers chiffres sur l’évolution de la profession.
CONVENTION NATIONALE
Atelier « Individualisation de la réparation du préjudice corporel », jeudi 30 octobre, sous la direction de Bertrand Couderc, membre du CNB
et avec les interventions de Laurence Clerc-Renaud, maître de conférences en droit privé à la Faculté de Chambéry, Gisèle Mor, ancien
bâtonnier du barreau du Val d’Oise, ancien membre du CNB, Michel Ehrenfeld, coordinateur règlement de Axa France, chargé d’enseignement à l’ Institut des assurances de Paris.
Une première !
Chaque jour, les avocats ont pu profiter des 23 salles aménagées pour leur permettre d’assister à des formations de qualité, choisies en amont par les membres du comité de pilotage parmi une large sélection.
Un programme pensé par des avocats, pour des avocats.
L’atelier « Le patrimoine et l’immobilier » sous la direction de Michel Bénichou, 2e vice-président du Conseil des Barreaux Européens, ancien
président du Conseil National des Barreaux s’est intéressé à la fois aux clients des avocats mais également à la gestion du cabinet.
CONVENTION NATIONALE
Ils ont dit....
L’international était également à l’honneur, comme lors de l’atelier « Entreprise et droits de
l’Homme » placé sous la direction de Bertrand Debosque, président de la commission Affaires
européennes et internationales du CNB.
Au total, 74 ateliers ont été proposés aux avocats.
Les évolutions de la profession, dont la féminisation croissante du métier d’avocat, ont été
abordées au sein de l’atelier sur « L’égalité Femmes-Hommes » dirigé par Nicolas Sanfelle,
président de la commission Collaboration du CNB, en présence d’Elisabeth Ferro-Vallé, référente du Label Égalité du Groupe AFNOR, Sébastien Denaja, député de l’Hérault et Anne
Cadiot-Feidt, bâtonnier du barreau de Bordeaux, ancien membre du CNB.
Pierrick Salle, avocat
au barreau de Bourges
« Je trouve que la ministre
a été très bonne face à un
public loin d’être acquis à
sa cause. Elle a très bien
assuré sur la forme, mais
sur le fond elle n’a fait
que souffler le froid et le
chaud. Mais j’ai retenu
qu’elle souhaitait défendre
la profession. »
Patrick Lecuyer,
avocat au barreau
de Paris
« Ce que j’ai trouvé
le plus intéressant ce
sont les assemblées
plénières. La diversité
des intervenants,
et le fait qu’ils soient
pointus sur les questions ayant trait aux
nouvelles technologies nous a permis
de sortir du cadre
habituel et de voir la
profession d’un œil
extérieur. »
Jacqueline Navarro, avocat
au barreau de la Haute-Loire
« J’ai participé à des ateliers
intéressants et j’ai également
particulièrement apprécié l’assemblée plénière du jeudi sur
« l’avocat acteur de la société »
en présence d’Erik Orsenna,
Jacques Toubon et Alain Minc.
Le lieu d’accueil était très
agréable, j’avais participé à
l’édition de 2008 à Lille et j’ai
noté que c’était mieux organisé,
plus fluide. »
Paroles d’avocats - 35
LES SOIRÉES
Deux grandes soirées organisées sur le lieu de l’évènement pour échanger et partager en toute convivialité. La Revue
des revues s’est projeté en grand pour divertir les congressistes au cours d’une soirée dédiée à la bonne humeur et
au divertissement. La soirée de gala, a quant à elle attiré plus de 4 500 participants dans un cadre prestigieux.
CONVENTION NATIONALE
Les membres du Bureau du Conseil National des Barreaux : Jean-Louis Cocusse, Stéphane Lallement, Eric Azoulay, Paule Aboudaram, vice-présidente
de CNB, Jean-Marie Burguburu, président du CNB, Pascale Modelski, vice-présidente du CNB, Patricia Savin, Pierre Lafont et Catherine Glon.
Des mois de travail
pour trois grandes
journées de célébration,
de formation et de
rencontres.
PORTRAIT
renAud
le breton de vAnnoise :
juge du xxie siècle
Président du tribunal de grande instance de Pontoise, Renaud Le Breton de Vannoise compte sur le
savoir-faire des avocats pour contribuer au désengorgement des tribunaux.
« Lorsqu’on se rend sur les lieux
avec les parties, on ne peut pas
tricher et le plus souvent la causalité du litige devient évidente. »
Renaud le Breton de Vannoise,
président du tribunal de grande
instance de Pontoise milite pour
une nouvelle forme de justice :
une justice dont la preuve ne se
formerait plus forcément devant le
juge, mais également en dehors
des tribunaux grâce au ministère
de l’avocat. Dès le début de sa
carrière, en tant que juge d’instance à Saint-Dizier (Haute-Marne) le
magistrat a pris conscience de
l’importance capitale de sortir du
palais. « Chaque fois que je me
suis déplacé sur les lieux avec les
parties, j’ai toujours obtenu un
accord » argue-t-il.
A l’occasion de la réflexion menée
par la Chancellerie sur la justice
du XXIe siècle, le président de
TGI a été intégré au groupe de
travail Delmas-Goyon sur le
« juge du XXIe siècle. » Il y sou-
38 - Paroles d’avocats
tient une proposition qui deviendra recommandation : la mise en
œuvre de l’acte de procédure d’avocat. Un acte qui se distingue de
l’acte d’avocat et qui est plutôt
« un acte d’administration de la
preuve instrumenté par l’avocat. »
Prochainement, il proposera avec
un groupe de travail qu’il anime,
un projet de décret à la Chancellerie pour que cette nouvelle procédure intègre la réglementation.
Un nouveau rôle pour l’avocat
Pour être en mesure de plancher
sur ce projet de décret, le magistrat a dû « arracher » quelques
créneaux à un emploi du temps
déjà bien rempli. Au TGI de
Pontoise, il gère 70 magistrats.
Quand il ne siège pas lui-même
en tant que juge des requêtes,
juge des libertés et de la détention, en correctionnelle… Celui
qui fut président du tribunal de
grande instance de Bonneville à
l’occasion du procès du tunnel du
Mont-Blanc et sous-directeur de
l’organisation judiciaire au ministère de la justice où il gérait les
affections budgétaires de l’ensemble des tribunaux (soit 2,6
milliards d’euros) ne cache pas
que sa mission est très difficile.
Notamment du fait de l’engorgement de sa juridiction, comme
dans de nombreux tribunaux en
France.
« Notre spécificité judiciaire est
que l’on manage par les valeurs
professionnelles, on est en grande souffrance concernant les
moyens, mais ce qui tient les
gens ce sont ces valeurs professionnelles qui se confondent avec
la raison d’être de la justice »
explique-t-il. Sans désengorgement de la justice, pour lui, « avocat et magistrats sont en danger
de mort. Le nombre de magistrats risque de baisser, du fait
des vacances de postes, des
temps partiels plus nombreux, de
la pyramide des âges tandis que
PORTRAIT
le nombre de litiges ne fait
qu’augmenter. Donc si les justiciables ne voient plus leurs litiges
jugés, les avocats se retrouvent
sans revenus. C’est pourquoi, on
doit se diriger vers une justice
plus pacificatrice, où l’avocat
adopte un nouveau rôle auprès
des parties. »
Désamorcer le litige
L’acte de procédure d’avocat
défendu par le magistrat aurait
vocation à s’appliquer à l’ensemble des litiges judiciaires. Pour
tous, le point de départ est identique : l’audition des parties. En
présence de leurs avocats, elles
confrontent leurs points de vue.
Une première étape censée les
aider à se concentrer sur l’objet
essentiel du litige. « Quand on
creuse un peu, on se rend compte
qu’au-delà des premiers griefs, le
litige est beaucoup plus profond.
La partie est amenée à verbaliser
ses griefs et à entrer dans un discours cohérent, ce qui permettra
de circonscrire le litige » témoigne
Renaud Le Breton de Vannoise.
La méthode a d’ailleurs déjà fait
ses preuves. Le président a trouvé une source d’inspiration dans
les techniques du droit collaboratif. Après s’y être formé aux côtés
d’avocats, il confirme qu’on y
passe « beaucoup de temps à
comprendre ce que veulent les
parties, leur ressenti. On déclenche ainsi un processus qui aura
plus de chance de se conclure
dans un règlement amiable du litige. » Si le litige n’est pas réglé à
l’issue de cette première étape les
avocats ont la possibilité de prendre un acte de procédure cadre
détaillant comment les parties
chercheront à résoudre le conflit.
En prévoyant par exemple une
liste de personnes à auditionner,
notamment des experts qualifiés.
Un nouveau mode d’administration de la preuve
C’est l’autre intérêt de l’acte de
procédure d’avocat : pouvoir
récolter des éléments de preuve
qui pourront, si nécessaire, être
portés devant une juridiction.
« C’est une procédure totalement
innovante » souligne Renaud Le
Breton de Vannoise, « la possibilité d’auditionner un expert hors
juridiction n’existe pas aujourd’hui. » Les avocats consignent
chacune de ces déclarations.
« Cela permet d’être plus souple
car les avocats peuvent, par
exemple, aller directement chez
un tiers qui dispose d’un élément de preuve. Ce dernier
n’aura ni à se déplacer ni à sortir la preuve de chez lui, ce qui
peut faire gagner beaucoup de
temps en comparaison de la procédure juridictionnelle » ajoute
le magistrat.
Une fois les liens de causalité
identifiés les parties vont pouvoir
déterminer s’il s’agit d’une faute
ou non. Les avocats pourront à
cette occasion rédiger un acte de
constatation de pièces ou un acte
de qualification pour en prendre
acte. Si les parties souhaitent finalement résoudre leur litige devant
le juge, chacun des actes rédigés
par leurs avocats sera utilisable
durant la procédure. « Et cela en
procédure orale ou écrite devant
un tribunal mais aussi à l’intérieur
d’une procédure participative ou
d’une mode de règlement alternatif des conflits, car les éléments de
preuves viendront se superposer
à la procédure en cours » explique le président du TGI.
Changer de culture
Critiqué par certains représentants de la profession d’huissier
de justice, l’acte de procédure d’avocat n’enlève pourtant rien de
leurs prérogatives selon Renaud
Le Breton de Vannoise : « on
n’est pas du tout sur leur terrain :
quand on fait appel aux huissiers
c’est un acte de guerre, là les
parties sont dans une démarche
mutuelle de compréhension de la
cause du litige, l’huissier de justice ne dit que ce qu’il voit, il ne
peut donc pas entrer dans le
champ de l’interprétation des éléments de causalité. »
Aux avocats donc de se mobiliser. La profession sera déterminante pour faire aboutir ce projet
confesse Renaud Le Breton de
Vannoise : « je suis fermement
convaincu que les avocats vont
changer de culture et que ce
sont eux qui vont faire évoluer la
pratique judiciaire. » Pour aboutir à un règlement des litiges
moins judiciarisé ? Peut-être, si
l’on en croit le magistrat : « je
rêve qu’on puisse dire un jour
que la saisine du juge est le nouveau mode alternatif de règlement des litiges ! »
Paroles d’avocats - 39
MANIfESTATIONS
Paris
Conseil économique, social et environnemental
Les Etats de la France
17 décembre
Pour la 9e édition des « Etats de
la France », plus de 400 hauts
responsables de sociétés à
capitaux étrangers seront à
cette occasion réunis pour
échanger sur l’attractivité de
notre pays. Un an après la publication du Manifeste de la
communauté des sociétés étrangères implantées en France,
paru le 19 décembre 2013, les
intervenants dresseront le bilan
des réformes engagées et leur
impact sur l’attractivité de la
France. A l’issue des débats,
seront formulées des recommandations. Une démarche auto-proclamée « francoptimiste » par les
organisateurs ! Une conférence
à ne pas rater pour mieux cerner les enjeux économiques de
notre pays.
Renseignements :
www.lesetatsdelafrance.com
Maison de la Chimie
10e Entretiens de la
sauvegarde
26 janvier
Sous la présidence de Madame
Agnès Mouillard, Présidente de
la Chambre Commerciale, Financière et Economique de la
Cour de cassation, l’Institut
français des praticiens des procédures collectives (IFPPC),
avec la participation des Avocats conseils d'entreprises
(ACE) et le Conseil National
des Barreaux, organise la 10e
édition des Entretiens de la sauvegarde.
Renseignements :
www.cnb.avocat.fr
40 - Paroles d’avocats
7e assises de la propriété
intellectuelle
27 janvier
L’essor du « tout » digital, l’internationalisation et la course permanente à l’innovation, constituent des défis de taille pour les
entreprises ! Porteuse d’indéniables opportunités, l’explosion
des technologies mobiles recèle
des risques juridiques parfois
mal cernés. Big data, social
media, objets connectés… où
placer le curseur entre développement commercial, valorisation des marques et protection
des données ? Le 27 janvier
prochain, bénéficiez des retours
d’expérience de directeurs juridiques de la propriété intellectuelle, brevets et licensing, mais
aussi de l’expertise de l’INPI et
de la Direction générale des
douanes.
Renseignements :
www.developmentinstitute.com
Maison de la Chimie
11e Etats généraux du
droit de la famille
29 et 30 janvier
Nul besoin de présenter les
Etats généraux du droit de la
famille qui ont fêté l’an dernier
avec succès leurs 10 ans
d’existence. Plus de 2 000 avocats membres de ce que l’on à
désormais coutume d’appeler le
« barreau de famille » sont
attendus pour cette manifestation qui est après la Convention
Nationale des Avocats, le plus
gros rassemblement d’avocats
en France. Comme chaque
année, un panel diversifié d’ateliers, adaptés selon le niveau
d’expertise de chacun, seront
proposés et de nombreux experts et spécialistes du droit de
la famille seront présents.
Renseignements :
www.cnb.avocat.fr
Salons Hoche
3e Rencontres interprofessionnelles du
Patrimoine
30 janvier
L'AGEFI Actifs organise le 30
janvier 2015 à Paris la 3e édition des « Rencontres interprofessionnelles du patrimoine. »
Fort du succès confirmé de la
deuxième édition des « Rencontres interprofessionnelles du
patrimoine » qui ont réuni plus
de 400 participants le 11 février
2014, L'AGEFI Actifs a le plaisir
d'organiser la 3e édition de cet
événement unique en France
pour l'ensemble des acteurs du
conseil patrimonial que sont les
experts-comptables, les notaires, les conseillers en gestion
de patrimoine, les avocats, les
banquiers privés, les family-offices, les courtiers d'assurance...
Véritable événement, « les Rencontres interprofessionnelles du
patrimoine » sont soutenues par
les principales instances professionnelles des métiers du
conseil patrimonial.
Renseignements :
www.evenements.agefi.fr
Ile de France
et Régions
Université Paris Ouest
Conférence-débat
19 janvier
Le Centre de droit international
MANIfESTATIONS
(CEDIN) de l’Université Paris
Ouest Nanterre-La Défense et le
Master 2 « Droits des relations
internationales et de l’Union
européenne » invitent M. RolfEinar FIFE, ambassadeur de
Norvège en France, ancien
conseiller juridique du ministère
norvégien des affaires étrangères et M. François Alabrune,
directeur des affaires juridiques
du ministère français des affaires
étrangères et du développement
international pour une conférence-débat sur le thème : « une
fonction singulière : Directeur
des affaires juridiques d’un ministère des affaires étrangères. »
Renseignements :
www.u-paris10.fr
Bordeaux
16e Assises de l’énergie
Du 27 au 29 janvier
Organisées conjointement par la
Communauté urbaine de Bordeaux, la Communauté urbaine
de Dunkerque, la Communauté
d’agglomération de Grenoble et
l’Ademe, les Assises de l’énergie
est le plus grand rendez-vous des
collectivités locales françaises
dans le domaine de l’énergie. Le
public cible est composé d’élus,
de responsables de collectivités
locales, d’institutionnels, d’organismes privés et associatifs. Avec
pour cette année comme thème
central : « transition énergétique :
tous concernés, faisons-la ensemble », cette édition questionne la gouvernance territoriale en
mettant les acteurs et leurs pratiques au centre du jeu et en
situation de réponse face aux
limites des forces d’intervention
publique traditionnelle. Elle montre le rôle de catalyseur que peu-
vent jouer les collectivités locales
pour faire de la transition énergétique une transition sociétale.
Renseignements :
www.assises-energie.net/
Strasbourg
Colloque annuel de la SFDI
Du 28 au 30 mai
Le prochain colloque annuel de
la Société française pour le droit
international, organisé par l’Université de Strasbourg, se déroulera les 28-30 mai 2015. Il
portera sur le thème : « le précédent en droit international » et
sera précédé d’une rencontre
entre la Société française pour
le droit international (SFDI) et
les sociétés savantes « sœurs »
qui œuvrent dans le domaine
du droit international ou des
domaines voisins.
Renseignements :
www.sfdi.org
International
Université de Genève
Les agglomérations : institutions, gestion et développement
11 février
Nos structures territoriales traditionnelles – nationales, cantonales ou communales – datent
pour l’essentiel du 19e siècle.
C’est peu dire que les enjeux
actuels en matière d’urbanisme,
d’environnement, de transports,
pour ne prendre que quelques
exemples, ne sont plus du tout
corrélés à ces structures. La
notion d’agglomération peut
être une réponse partielle, mais
utile par sa souplesse et son
ancrage concret, à ce décalage
entre espace d’action et espace
de décision. L’objectif de cette
« Journée de droit administratif »,
organisée en collaboration avec
l’Université de Savoie, est d’analyser le régime juridique existant des agglomérations et d’explorer leur potentiel. L’approche
ne se limitera pas au droit suisse, mais fera une large place
aux règles de droit français
dans cette matière, ainsi qu’à la
dimension transfrontalière de la
problématique..
Renseignements :
www.unige.ch
Vienne
Echanges commerciaux en
Europe et à l’international
Du 1er au 3 mars
Cet atelier de formation fait partie du programme 2015 de
l’Union internationale des avocats (UIA). L'objectif affiché est
de fournir des outils complets
dans le domaine du droit des
affaires. Les jeunes avocats
ainsi que des praticiens du droit
ayant un intérêt dans les
aspects de fond et de procédure
concernant le commerce transfrontalier, international et en
Europe (la procédure civile
internationale et européenne, le
droit international privé européen, vente internationale de
marchandises) sont invités à y
prendre part. Toutefois, les participants doivent posséder un
niveau d'anglais suffisant pour
suivre ces présentations anglophones.
Renseignements :
www.uianet.org
Paroles d’avocats - 41
LIVRES
A découvrir
MUTATIONS
Les avocats risquent d'être évincés du marché des services juridiques par des
acteurs innovants s'ils ne modifient pas leur pratique individuelle et ne se dotent pas
d'une stratégie collective cohérente. C'est de leur capacité à y parvenir que dépend
l'avenir de la profession. Tel est le constat que livre Thierry Wickers, qui conduit
actuellement la délégation française au Conseil des barreaux européens (CCBE),
après avoir été bâtonnier du barreau de Bordeaux, président de la Conférence des
bâtonniers et président du Conseil national des barreaux (CNB). La profession doit
donc renouer son pacte avec le public en garantissant l'accès le plus large au droit.
Cet objectif justifie le recours à des moyens qui lui ont toujours été étrangers : les
services standardisés, l'accroissement de la publicité, l'ouverture du capital des cabinets et la participation des étudiants, futurs avocats, aux programmes des cliniques
du droit. En rupture avec les paradigmes habituels de la profession, cet essai inaugure une nouvelle orientation dans la stratégie à mener.
La grande transformation des avocats, Thierry Wickers – Dalloz – 22 €
INVESTIGATION
Condamné, Dany Leprince est-il bien le meurtrier de son frère et de sa famille ? Acquitté,
Jacques Viguier ne serait-il pas impliqué dans la disparition de sa femme Suzy ? Comment
se fait-il que Ian Bailey, le journaliste mis en cause dans l'assassinat de Sophie Toscan du
Plantier, ne soit pas sous les verrous ? Arpentant les lieux des crimes, fouillant les zones
d'ombre, ne se laissant jamais prendre au jeu des apparences, Karl Zéro s'intéresse aux
faits, rencontre les témoins clés et pose les bonnes questions. Les réponses qu’il apporte,
avec précision et exigence, ne cessent de passionner le grand public.
Coupable, non-coupable ?, Karl Zero – Editions l’Archipel – 19,95 €
DETENTION
Pendant plus de six mois, la juge Isabelle Rome a visité des femmes emprisonnées à la
maison d'arrêt de Versailles. Une démarche inédite pour un magistrat. Elle rencontre
Sophie, incarcérée alors qu'elle avait encore les fils de sa césarienne et qui ne voit son bébé
qu'une fois par mois. Berry, condamnée à dix-huit ans de réclusion criminelle qui attend
depuis un an d'être rejugée en appel ; Soumia détenue depuis l'âge de quinze ans, devenue
accro à l'héroïne après un premier long passage en prison. Elle raconte les silences, les portes demeurées fermées de certains services et les rendez-vous reportés, puis manqués,
avec des professionnels parfois réticents à témoigner de leur activité. Isabelle Rome dresse
un tableau sans complaisance du quotidien des femmes en prison. Elle interpelle aussi
notre société sur le sens et l'efficacité de la peine, au moment où la France bat un triste
record, avec un chiffre inégalé de plus de 80 000 détenus.
Dans une prison de femmes, Isabelle Rome et Robert Badinter – Editions du
moment – 16,95 €
PULSIONS
On pourrait parier que les tueurs qui hantent cet ouvrage ne sortent pas du lot. Ce serait
commettre une erreur impardonnable. En effet, ces « virtuoses » ne se sont pas contentés
de liquider des êtres humains sans laisser d'autre trace qu'une tombe dans un cimetière.
Non, ils ont fait mieux. Beaucoup mieux. Non seulement leurs crimes s'inscrivent dans
l'histoire, mais ils ont carrément modifié son cours, sur le plan politique, militaire, juridique
ou social. Autant dire que les auteurs de ces méfaits devraient figurer dans n'importe quel
manuel scolaire ou autre grand livre d'or du bestiaire humain. Ce qui n'est pas le cas. D'où
la nécessité de réparer cette injustice....
Criminels, Philippe Di Folco et Yves Stavridès – Editions Sonatines – 22 €
42 - Paroles d’avocats
AGENDA CULTUREL
DU 22 AU
31 JANVIER
Carbur'en scène
Carbur'en scène est un festival
de spectacle vivant. Déjà la 7e
édition de ce festival où l’on peut
voir des spectacles sous chapiteau. Beaucoup de surprises
vous attendent mais aussi un
geyser de spectacles destinés au
jeune public... Sont programmés :
la Cie Chicken Street, La Grange
à papa, La Dieselle Cie, Groupe
ToNNe, Cie de la Panthère Noire,
Cie Mine de Rien, Michel Beraud,
Lune et l'autre, Le Bottom
Théâtre, La Maladroite, Titou, La
Nuit de la Tchatche, La Cie Les
Strapontins , Cie Les Airs en Zik...
Bourg-en-Bresse (01)
www.carburenscene.fr
JUSQU’AU 31 JANVIER
Déambulations urbaines
Une exposition d’art contemporain et de street-art. Le mur a été
le premier support d’expression
de l’humanité. Des premières
peintures sur des parois de
cavernes, jusqu’à aujourd’hui
avec le graffiti, en passant par
des hommages religieux dès
l’Egypte ancienne, des récits chevaleresques au Moyen-âge, plus
tard de l’embellissement pictural
et encore aujourd’hui de la revendication politique. Des supports
qui ont inspiré Pierre Fava pour
sa collection de peintures et de
sculptures intitulée : « Trash Wall ».
Chez cet artiste, vous ne verrez
pas de tag, pas de lettre, mais
tout un univers complexe, étrange, mystique, fantastique et poétique inspiré de ses voyages et
des civilisations tribales, incas,
aztèques.
Marseille (13)
http://lappartementmarseille.com
Que reste-t-il de la Grande
Guerre ?
Plus de 600 m² pour découvrir et
comprendre la Grande Guerre,
son impact sur le XXe siècle,
l’Europe et le monde, telle est
l’ambition de cette exposition
destinée à tous publics et à
découvrir au Centre Mondial de la
Paix de juin 2014 à juin 2018. En
5 étapes, dans une scénographie
créée pour le Centenaire de
la Grande Guerre, l’exposition
« Que reste-t-il de la Grande
Guerre ? » offre un parcours
accessible à tous, riche de collections inédites mises en valeur par
de nombreux compléments audio
et vidéo. Une visite indispensable
pour aborder le Centenaire de la
Grande Guerre.
Verdun (55)
http://cmpaix.eu
JUSQU’AU 2 FÉVRIER
Niki de Saint Phalle
Niki de Saint Phalle (1930-2002)
est l’une des
artistes les plus
populaires du
milieu du XXe
siècle, à la fois
plasticienne,
peintre, sculptrice et réalisatrice de films.
Si elle est surtout connue du
grand public
pour ses célèbres « Nanas », son
œuvre s’impose aussi par son
engagement politique et féministe
et par sa radicalité. Le Grand
Palais propose la plus grande
exposition consacrée à l’artiste
depuis vingt ans et un nouveau
regard porté sur son travail.
Paris (75)
www.grandpalais.fr
JUSQU’AU 27 AVRIL
Jeff Koons
Le Centre Pompidou présente la
première rétrospective majeure
consacrée, en Europe, à l’œuvre
de Jeff Koons. Celui qui est devenu
l’un des artistes contemporains
les plus importants demeure toutefois parmi les plus controversés. Depuis 35 ans, il explore de
nouvelles approches du « readymade » et de l’appropriation,
jouant de la lisière entre culture
des élites et culture de masse,
poussant les limites de la fabrication industrielle et changeant
le rapport des
artistes au culte
de la célébrité
comme aux règles du marché. À tester.
Paris (75)
www.centrepompidou.fr
Paroles d’avocats - 45
OBSERVATOIRE
46 - Paroles d’avocats
OBSERVATOIRE
Paroles d’avocats - 47
OBSERVATOIRE
48 - Paroles d’avocats
PAROLES DE BâTONNIERS
PLUS QUE 26,95 € SUR LE COMPtE CARPA…
En juillet, la présidente déléguée de la CARPA m’alerte sur le fait que les dotations ne
nous permettraient pas de procéder aux paiements de septembre au titre de l’aide juridictionnelle. Passée l’effervescence de la rentrée judiciaire, les services de la CARPA
harcèlent l’UNCA pour obtenir le déblocage des fonds complémentaires. Il nous faut
indemniser les missions achevées au titre de l’aide juridictionnelle et les permanences
gardes à vue. Le SADJAV à la Chancellerie nous rassure « le nécessaire va être fait. »
Après nombre de relances téléphoniques aimables mais vaines auprès de nombreux
interlocuteurs tous plus incapables de nous renseigner les uns que les autres, nous
finissons par écrire directement au garde des Sceaux. Nous sommes en septembre, je
reçois par dizaines des demandes de désignation d’office pour mineurs et majeurs
impécunieux pour les audiences à venir jusqu’à la fin 2015 : tribunal pour enfants,
assistance éducative, tribunal correctionnel, CRPC, préjudices corporels, divorces,
expulsions etc…
Le solde du compte CARPA ne peut plus assurer qu’une semaine de règlement…
Le 3 octobre, le solde du compte CARPA est créditeur de 26,95 €. Puis-je continuer à
désigner des confrères, à les commettre de garde à vue et d’assises, à les assigner à
des tâches parfois ingrates, qu’ils s’atteindront à exercer avec cœur et compétence,
sans certitude de pouvoir les en rémunérer. Non.
Je décroche mon téléphone pour m’enquérir de la situation des CARPA de la Cour. Le
bâtonnier d’Orléans, confronté au même dilemme suspend comme moi les désignations d’office. Les bâtonniers de Tours et de Montargis sont solidaires.
Gardes à vue, sans avocat. Victimes confrontées, sans avocat. Comparutions immédiates, sans avocat, CRPC et demi-journées entières d’audiences devant le juge des
enfants renvoyées, dans tout le ressort de notre cour d’appel... Rien n’y fait. Le 23
octobre, l’AG extraordinaire de mon barreau vote deux semaines de grève totale des
audiences : le report à 2015 du procès du « bus de l’A10 », relayé par les médias, parvient à affoler nos chefs de juridiction.
Bercy envoie l’argent pour nous faire taire… rassurez-vous…
Nous ne sommes pas rassurés du tout.
La dotation ne permettra pas de boucler les paiements d’aide juridictionnelle de fin
d’année et la prochaine dotation n’arrivera que début février. Nous n’avions pas d’autre
moyen de révolte que la grève face à des pouvoirs publics qui nous méprisent. Mais
qui peut bien s’apitoyer sur le sort d’une profession « nantie » faisant grève pour des
sous ?
Nous croit-on dupes une seconde d’une orchestration politique grossière et perfide
quand l’impopularité et l’asphyxie des cabinets généralistes contestataires créée le
contexte idéal pour distiller puis imposer les projets Macron.
Les rabats rouges de la colère portent notre message : nous ne sommes pas dupes et
nous ne laisserons pas faire.
Damien Vinet
Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Blois
50 - Paroles d’avocats