DEMANDE DE CARTE DE CRÉDIT

À L’USAGE DU MAGASIN SEULEMENT
DEMANDE DE CARTE DE CRÉDIT
Identification avec photo vérifiée ❏ 2e Identification vérifiée ❏
Type d’identification avec photo__________________
Identification vérifiée par ______ Apposer initiales
Assurez-vous de bien remplir votre demande.
1. Renseignements personnels
Prénom (En lettres moulées s.v.p)
Initiale Nom de famille
No. d’Identification avec photo Date d’expiration Identification
avec photo
Adresse postale (rue, numéro)
No. d’app. Ville
Province
Date de naissance (MM/JJ/AA)
No. d’assurance sociale (facultatif)
Code postal
Téléphone (résidence)
(
)
–
Téléphone (travail)
(
)
–
En fournissant mon adresse de courriel, j’accepte de recevoir des communiqués
par courriel sur mon compte et je vous autorise à fournir mon adresse de courriel à
Wal-Mart Canada Corp. de manière à recevoir les offres spéciales et les nouveautés.
Adresse courriel (facultatif)
Employeur (nom de l’entreprise)
Résidence ❏ Propriétaire ❏ Locataire
(Cocher
❏ Autre
une case)
Nbre. d’années de service
Versement loyer/hypothécaire Nbre. d’années à
$ l’adresse actuelle
Adresse antérieure (si moins de deux ans à l’adresse actuelle)
Revenu annuel (provenant de toute source) :
$
Références de crédit: ❏ Chèque
(cocher toutes les
❏ Visa
cases applicables)
No. d’app. Ville
Province
Nom du plus proche parent (qui ne demeure pas avec vous)
Correspondance préférée
❏ Français ❏ Anglais
❏ Épargne
❏ MasterCard
Nbre. de personnes
à charge
Code postal
Téléphone
(
)
–
2. Renseignements sur l’usager autorisé
Prénom
Initiale
Nom de famille
Lien avec le client
❏ Conjoint ❏ Autre
3. CONTRAT LIANT LE CLIENT – Ceci est un Document Juridique!
Je (individuellement, le « Client ») demande, par les présentes, à GE Services de Cartes du Canada Inc. (« GE Services de Cartes ») d’ouvrir le compte suivant (le « Compte »):
Compte Wal-Mart – le Client peut porter à son Compte le montant de tout achat en biens et services jusqu’à concurrence de la limite de crédit établie par GE Services de Cartes et il doit payer le montant minimal figurant sur son relevé de Compte mensuel ou
tout montant supérieur, conformément aux modalités générales du Contrat, une copie duquel – s’il n’est pas déjà disponible – vous sera posté avec votre carte de crédit sur approbation de cette demande. Par les présentes, le Client convient avec GE Services de
Cartes, si GE Services de Cartes accepte cette demande, de se conformer aux modalités du Contrat et d’être lié par ces dernières. Je certifie avoir lu le résumé des modalités générales du Contrat imprimé au dos de cette demande de carte de crédit.
CLIENT – Veuillez lire attentivement ce qui suit avant de remplir le présent formulaire : Le Client confirme que les renseignements fournis dans cette demande (les « Renseignements Relatifs aux Titulaires de la Carte ») sont
complets et exacts. GE Services de Cartes: i) utilisera de temps à autre les Renseignements Relatifs au Titulaire de la Carte et les renseignements obtenus ultérieurement auprès d’une source quelconque avec votre consentement
(collectivement, les « Renseignements ») pour obtenir des rapports de solvabilité d’agences d’évaluation du crédit, pour recueillir des références en matière de crédit ou pour consulter d’autres sources mentionnées dans les
présentes, dans le but de vérifier les Renseignements; ii) utilisera les Renseignements pour conclure, mettre à jour et mettre à exécution la convention relative au Compte; iii) partagera une partie ou la totalité des Renseignements
avec Wal-Mart afin de mettre au point, d’améliorer, de commercialiser ou de fournir des produits et des services relativement au Compte; et iv) pourra transmettre les Renseignements à un tiers y compris Wal-Mart dans le cadre
du transfert d’une partie ou de la totalité des activités de carte de crédit de Wal-Mart (collectivement les « Fins »). GE Services de Cartes peut transmettre une partie ou la totalité des Renseignements à des prestataires de services
externes qui les traiteront uniquement pour les Fins ou conformément aux lois applicables. Le Client consent par les présentes à ce que GE Services de Cartes, ses successeurs et ayants cause, utilisent les Renseignements pour
les Fins ou conformément aux lois applicables. Si vous avez des questions à poser sur les Renseignements et sur les Fins, veuillez composer le 1 866 685-5690.
VEUILLEZ
SIGNER ICI
X
Signature du client
Date
4. Remplir cette partie pour le programme d’assurance Protecteur de compte Wal-Mart.
Veuillez m’inscrire au régime d’assurance facultatif Protecteur de compte de Wal-Mart. J’accepte que GE Services de Cartes du Canada Inc. communique mes renseignements personnels, en entier ou en partie, à American
Bankers, Compagnie d’Assurance Générale de la Floride et American Bankers, Compagnie d’Assurance Vie de la Floride et leurs filiales et sociétés affiliées (l’« Assureur ») aux fins de gagner ma clientèle et de me servir en
tant que leur client ; de déterminer si des produits ou services de l’Assureur me conviennent et de me les offrir ; ou au besoin ou conformément à la loi. Si j’ai des questions concernant la façon dont l’Assureur utilise les
renseignements personnels ou mon choix de refuser ou retirer ce consentement, incluant mon choix de ne pas me communiquer les offres de produits ou services, je peux appeler l’Assureur au 1 888 778-8023.
Je comprends que : (a) je peux résilier l’assurance en tout temps. Si je résilie l’assurance dans les 30 premiers jours, je recevrai un remboursement complet ; (b) qu’il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance pour obtenir une
carte de crédit ; (c) que le coût est de 1,50 $ par tranche de 100 $ (plus les taxes applicables) de chaque solde mensuel calculé conformément aux termes et conditions de la convention de mon compte ; (d) que mon solde sera
payé intégralement, à la date de la perte, jusqu’à concurrence de 2 500 $ par compte si je décède à la suite d’un accident ou d’une maladie; (e) que mon nouveau solde sera payé intégralement, à la date de la perte jusqu’à concurrence
de 2 500 $ par compte si je ne suis pas en mesure de travailler en raison d’un accident ou d’une maladie. Les prestations seront versées après 90 jours consécutifs d’invalidité ; (f) que mon nouveau solde sera payé intégralement
jusqu’à concurrence de 2 500 $ par compte si je suis incapable de travailler en raison d’une perte involontaire d’emploi ou d’un conflit de travail. Les prestations seront versées après 90 jours consécutifs de chômage ; (g) que les
détails de l’assurance me seront envoyés par la poste dès mon adhésion. Je reconnais que si je suis admissible à cette assurance, que l’assurance est exclusive à la carte Wal-Mart. Je suis également d'accord que les primes
(plus les taxes applicables) pour cette garantie d’assurance seront facturées automatiquement à mon compte personnel de Wal-Mart et mon acceptation de ce compte constitue mon acceptation de cette facturation.
VEUILLEZ SIGNER ICI
pour le programme d’assurance
Protecteur de compte SEULEMENT
❐ Non, je ne veux pas l’assurance Protecteur de compte
Initiales du client ________
Signature du client
Date
Formulaire No. WFQWApp 06-03
Wal-Mart est utilisé sous licence exclusive au Canada.
FRAIS DE CRÉDIT – Pour chaque période de facturation, où : (a) tous les achats portés au compte pendant la période de facturation
sont payés à la date d’échéance sur le relevé de compte pour cette période de facturation; et soit (b) le solde du compte au début de
la facturation est à zéro ; soit (c) le solde du compte est supérieur à zéro au début de la période de facturation et est payé en entier
pendant la période de facturation, aucuns frais de crédit ne sont imputés.
Pour toutes les autres périodes de facturation, dans toutes les provinces et Territoires où la common-law est en application, sauf
la Saskatchewan, des frais de crédit sont imputés en appliquant soit (a) un taux périodique quotidien nominal de 0,07891 %
(équivalant à un pourcentage annuel de 28,8 %) (le “taux standard”) ; (b) un taux périodique quotidien nominal de 0,06847 %
(équivalant à un pourcentage annuel de 24,99 %) (le “taux privilégié”), qui peut être imputé selon votre dossier de crédit et de paiement ;
(c) un taux périodique quotidien nominal de 0,09557 % (équivalant à un pourcentage annuel de 34,88 %) (le “taux standard supérieur”) ;
ou (d) un taux périodique quotidien nominal de 0,08490 % (équivalant à un pourcentage annuel de 30,99 %) (le “taux privilégié
supérieur”) au solde quotidien. Le taux applicable sera le taux standard ou le taux privilégié jusqu’à ce que vous soyez en défaut de
payer le montant minimum exigible avant la date d’échéance à au moins deux occasions durant six périodes de facturation
consécutives. Les montants en souffrance entraîneront des frais de crédit au taux standard supérieur ou au taux privilégié supérieur,
le cas échéant, jusqu’à ce que vous vous conformiez aux conditions applicables à une demande de taux standard ou de taux privilégié,
le cas échéant. Lorsque vous êtes soumis au taux standard supérieur ou au taux privilégié supérieur, si vous payez au moins le montant
minimum exigible en entier avant la date d’échéance, et ce, pour six périodes de facturation consécutives, le taux standard supérieur
ou le taux privilégié supérieur cesseront de s’appliquer, selon le cas, à compter de la prochaine période de facturation.Toutes les autres
modalités et conditions stipulées dans le contrat du titulaire de carte s’appliquent, qu’on utilise le taux standard, le taux privilégié, le
taux standard supérieur ou le taux privilégié supérieur.
Dans la province de Saskatchewan, des frais de crédit seront imputés en appliquant un taux périodique quotidien nominal de
0,07891 % (équivalant à un pourcentage annuel de 28,8 %) (le “taux standard”) ou un taux périodique quotidien nominal de 0,06847 %
(équivalant à un pourcentage annuel de 24,99 %) (le “taux privilégié”), qui peut être imputé selon votre dossier de crédit et de paiement
au solde quotidien.
Exemples :
Solde quotidien (selon une période de facturation de 30 jours)
Frais de crédit taux standard
Frais de crédit taux privilégié
Frais de crédit taux standard supérieur
Frais de crédit taux privilégié supérieur
250,00
5,99
5,19
7,27
6,45
$
$
$
$
$
500,00
11,97
10,37
14,54
12,89
$
$
$
$
$
750,00
17,96
15,56
21,80
19,34
$
$
$
$
$
Dans la province de Québec, aucun frais de crédit mensuels ne sera imputé pour une période de facturation relativement au montant
des achats figurant dans le relevé pour la première fois si les dettes de cette période de facturation sont payées avant la date
d’échéance indiquée dans le relevé. Les frais de crédit mensuels sont calculés en multipliant le solde quotidien moyen par le taux de
crédit annuel nominal de 28,8 % (le “taux standard”) ou de 24,99 % (le “taux privilégié”), lesquels peuvent être imputés selon votre
dossier de crédit et de paiement, puis en multipliant le produit ainsi obtenu par la fraction représentée par la période de facturation par
rapport à 365 jours. Les nouveaux achats effectués durant la période de facturation courante ne sont pas inclus dans le calcul du solde
quotidien moyen. Si vous avez adhéré à un programme d’assurance ou devez payer d’autres frais, le taux d’intérêt en vigueur variera
par rapport au taux nominal indiqué ci-dessus. Vous trouverez ci-dessous des exemples de frais de crédit pour lesquels on suppose
que le solde quotidien moyen est identique tous les jours d’une période de trente (30) jours :
Solde quotidien moyen
Frais de crédit taux standard
Frais de crédit taux privilégié
250 $
5,92 $
5,13 $
500 $
11,84 $
10,27 $
750 $
17,75 $
15,40 $
FRAIS DE SERVICE – Des frais d’administration, tel que permis par la loi, peuvent être imputés au compte pour frais de manutention,
frais pour chèques faits avec des provisions insuffisantes ou autres frais semblables. Le principe du réinvestissement présumé ne
s’applique pas.
Ce compte est la propriété de GE Services de Cartes du Canada Inc. (GE Services de Cartes). Il est possible que GE Services de
Cartes enregistre ou surveille les conversations téléphoniques entre les clients et les représentants au service à la clientèle de GE
Services de Cartes, ce qui permettra à GE Services de Cartes de s’assurer que les clients ont reçu un service professionnel et courtois.
Si vous avez des questions concernant vos renseignements personnels ou notre politique en matière de confidentialité, appelez-nous
au 1-800-268-7417.
Pour en savoir plus sur les conditions et modalités,
adressez vous à un associé en magasin ou appelez au 1 866 685-5690.
CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE WAL-MART
CANADA CORP. (“WAL-MART”) POUR LES
RÉSIDENTS DU QUÉBEC
1. Compte : Ce compte (le “Compte”) est la propriété de GE Services
de Cartes du Canada Inc. (13140 St. Albert Trail, Edmonton, Alberta,
T5L 4P6) et tout cessionnaire ou détenteur du Contrat (collectivement
“nous”, “notre”, “nos” ou “GE Services de Cartes”) et est régi par les
modalités de ce contrat lequel peut être modifié et transmis de temps
à autre (le “Contrat”). Attendu que GE Services de Cartes accorde un
crédit relativement à ce Compte et émet une carte de crédit au
demandeur du Compte (collectivement “vous”, “votre”, “vos” ou le
“Client”), le Client s’engage à payer le montant pour tout achat porté
au Compte par le Client, ou par toute personne autorisée par le Client,
ainsi que tous les frais de crédit et les autres frais (tel que définis cidessous) et autres montants dus aux termes de ce Contrat. Le Compte
sera ouvert et ce Contrat entrera en vigueur suite à l’approbation de la
demande de crédit du Client par GE Services de Cartes et par la
signature du Client et l’usage de la carte de crédit par celui-ci.
2. Modalités de Paiement : Le Client s’engage à effectuer tous
les paiements exigés aux termes de ce Contrat, lesdits paiements
seront d’abord affectés aux frais de crédit et autres frais et ensuite au
solde impayé du Compte. Le Client est tenu d’effectuer au moins le
Paiement Minimum qui apparaît sur le relevé de facturation mensuel
(le “Relevé de Compte”) au plus tard à la date d’échéance qui y est
indiquée. La période de facturation couverte par chaque Relevé de
Compte sera d’environ 30 jours.
3. Frais de Crédit : Le solde assujetti aux frais de crédit est calculé
en utilisant le “solde quotidien moyen”. Pour déterminer le solde
quotidien moyen, GE Services de Cartes utilise le solde quotidien au
début de chaque journée durant la période de facturation mensuelle et
soustrait dudit solde tous paiements ou crédits reçus au cours de cette
journée. GE Services de Cartes n’y ajoute aucun des achats effectués
pendant cette période de facturation. Le solde quotidien est ainsi obtenu.
GE Services de Cartes fait ensuite l’addition de tous les soldes
quotidiens de la période de facturation et divise le total ainsi obtenu par
le nombre de jours compris dans cette période obtenant ainsi le solde
quotidien moyen. Les frais de crédit mensuels sont calculés en
multipliant le solde quotidien moyen par le taux de crédit annuel nominal
de 28,8 % (OU UN MAXIMUM DE 47,09 % SI LE CLIENT
SOUSCRIT UNE ASSURANCE) (le “taux standard”), puis en multipliant
le produit ainsi obtenu par la fraction représentée par la période de
facturation par rapport à 365 jours. À une date ultérieure, déterminée
par le dossier de crédit du Client, un taux privilégié peut être accordé
au Compte. Si le taux privilégié est accordé, les frais de crédit sont
alors calculés en multipliant le solde quotidien moyen par le taux de
crédit annuel nominal de 24,99 % (OU UN MAXIMUM DE 43,24 %
SI LE CLIENT SOUSCRIT UNE ASSURANCE) (le “taux privilégié”),
puis en multipliant le produit ainsi obtenu par la fraction représentée
par la période de facturation par rapport à 365 jours. Le principe de
réinvestissement présumé ne s’applique pas. Dans l’hypothèse où le
solde quotidien moyen est identique chaque jour pendant une période
de trente (30) jours, les frais de crédit paraîtront dans les exemples
donnés ci-dessous.
Solde
quotidien
moyen
Frais de crédit
taux standard
Frais de crédit
taux standard
avec assurance
Frais de crédit
taux privilégié
Frais de crédit
taux privilégié
avec assurance
250 $
500 $
750 $
5,92 $
11,84 $
17,75 $
9,67 $
19,34 $
29,00 $
5,13 $
10,27 $
15,40 $
8,88 $
17,77 $
26,65 $
Dans l’éventualité où le Client doit effectuer des paiements pour
d’autres frais ou pour tout autre montant à GE Services de Cartes,
dont cette dernière est en droit d’exiger conformément et en vertu de
ce Contrat (dans la mesure où la loi le permet), le taux d’intérêt qui
sera alors utilisé aux fins de calcul en vertu du Contrat peut-être différent
du taux nominal stipulé ci-dessus.
Les frais de crédit peuvent être réduits en payant dès que possible
après la réception du Relevé de Compte et – en toute circonstance –
au plus tard à la date d’échéance du paiement.
4. Paiement Minimum : Le Client s’engage à effectuer le Paiement
Minimum indiqué sur chaque Relevé de Compte et à payer tout montant
en souffrance. Le Paiement Minimum est un montant (arrondi au dollar
supérieur) égal au plus élevé des montants suivants à savoir, (a) 1/24
du nouveau solde, ou (b) 15 $, à moins que le nouveau solde soit inférieur
à 15 $, dans quel cas, le Paiement Minimum est égal au nouveau solde.
4A. Montants Contestés : Toutes correspondances concernant
des montants contestés, y compris tout chèque ou tout autre mode de
paiement d’un montant inférieur au montant total dû que vous nous
faites parvenir et qui indique “paiement en entier”, que vous présentez
avec d’autres conditions ou restrictions ou que vous présentez
autrement à titre de pleine compensation pour régler un montant
contesté, doit nous être envoyée à l’adresse indiquée sur votre Relevé
de Compte pour les questions sur votre Compte.
5. Défaut : Les délais prévus à ce Contrat sont de rigueur et le
Client sera en défaut en vertu de ce Contrat lorsque survient l’un des
évènements ou conditions suivants:
(a) le défaut de respecter toute obligation de paiement ou un défaut
dans l’exécution de tout engagement ou obligation contenu ou auquel
il est fait référence dans ce Contrat; ou
(b) si quelque garantie, représentation ou déclaration faite ou fournie à
GE Services de Cartes par ou pour le compte du Client s’avère avoir
été fausse sous tout aspect essentiel lorsqu’elle a été faite ou fournie.
En cas de défaut, GE Services de Car tes pourra déclarer
immédiatement due et exigible la totalité du solde impayé par le Client,
incluant les frais de crédit et autres frais accumulés.
“Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur du
Québec. (Clause de déchéance du bénéfice du terme). Avant de se
prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au
consommateur un avis écrit et, à moins d’en être exempté
conformément à l’article 69 du Règlement général, un état de compte.
Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de
l’avis et, s’il y a lieu, de l’état de compte, le consommateur peut:
(a) soit remédier au fait qu’il est en défaut;
(b) soit présenter une requête au tribunal pour faire modifier les
modalités de paiement prévues au présent contrat.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 104 à 110
de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) de
même que l’article 69 du Règlement général adopté en vertu de cette
Loi et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du
consommateur”.
6. Approbation du Crédit : Le Client n’aura pas le droit d’acheter
à crédit en vertu des présentes avant que son crédit ne soit approuvé
pour chaque vente de biens ou de services.
7. Carte de Crédit : Le Client convient que ce Contrat régit tous les
frais relatifs aux achats de Wal-Mart et SAM’S CLUB portés au Compte
par le Client ou par toute personne autorisée par ce dernier à utiliser
sa carte de crédit. Le Client convient d’aviser immédiatement GE
Services de Cartes en cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée
de la carte de crédit. Si l’avis est donné verbalement, le Client convient
de confirmer cet avis par écrit. Tout défaut d’aviser GE Services de
Cartes peut entraîner la fermeture du Compte. L’avis peut être donné
par écrit à GE Services de Cartes au : casier postal 2780, Edmonton
(Alberta) T5J 4N4 ou par téléphone au 1 866-685-5690. La carte
de crédit demeure en tout temps la propriété de GE Services de Cartes.
“Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
(Contrat de crédit variable pour l’utilisation d’une carte de crédit).
Aux fins du présent contrat, l’émission de la carte tient lieu de signature
du commerçant et l’utilisation de la carte par le consommateur tient
lieu de signature du consommateur.
En cas de perte ou de vol de la carte de crédit, le consommateur
n’encourt aucune responsabilité pour une dette découlant de l’usage
de cette carte par un tiers après que l’émetteur de la carte ait été
avisé de la perte ou du vol par téléphone, télégraphe, avis écrit ou tout
autre moyen.
Même en l’absence d’un tel avis, la responsabilité du consommateur
dont la carte a été perdue ou volée est limitée à la somme de 50 $.
À la fin de chaque période, le commerçant, s’il a une créance à l’égard
du consommateur, doit lui fournir un état de compte, posté au moins
21 jours avant la date à laquelle il peut exiger des frais de crédit si le
consommateur n’acquitte pas la totalité de son obligation; dans le cas
d’une avance en argent, ces frais peuvent courir à compter de la date
de cette avance jusqu’à la date du paiement.
Le consommateur peut exiger du commerçant qu’il lui fasse parvenir
sans frais une copie des pièces justificatives de chacune des
transactions décrites dans l’état de compte. Tant que le consommateur
n’a pas reçu à son adresse un état de compte, le commerçant ne peut
exiger des frais de crédit sur le solde impayé, sauf sur les avances en
argent. Le consommateur aura avantage à consulter les articles
29,123,124,126 et 127 de la Loi sur la protection du consommateur
(L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la
protection du consommateur.”
8. Enquête de Crédit : GE Services de Cartes a le droit de faire de
temps à autre les enquêtes de crédit habituelles relativement au Client
et le Client consent à ce que GE Services de Cartes reçoive et échange
sur une base régulière de l’information sur son crédit avec toute agence
fournissant de l’information sur le crédit ou avec toute personne avec
laquelle le Client a ou prévoit effectuer des opérations financières.
9. Limite de Crédit : Le Client consent à ce que GE Services de
Cartes établisse une limite de crédit pour le Compte du Client et que
celui-ci ne puisse excéder ladite limite de crédit. Le Client sera avisé
du montant de sa limite de crédit lors de l’approbation de son crédit et
ce montant apparaîtra sur chaque Relevé de Compte qui lui sera
envoyé. GE Services de Cartes pourra à son gré augmenter ou diminuer
la limite de crédit du Client tel que permis par la loi.
10. Résiliation : Le Client et GE Services de Cartes ont le droit de
mettre fin à ce Contrat par avis écrit donné à l’autre partie concernant
les achats effectués après la résiliation. Le Client s’engage à retourner
à GE Services de Cartes toutes les cartes de crédit sur réception d’un
avis de résiliation. Le Client demeure obligé de payer tous les achats
portés au Compte antérieurement à ladite résiliation, de même que tous
les frais de crédit et autres frais (tel que défini ci-dessous) à cet égard.
11. Frais de Service : Le Client s’engage à payer tous les frais, frais
de manutention, les frais pour chèques retournés et autres frais similaires
imposés de temps à autre par GE Services de Cartes (collectivement
“Autres Frais”) et permis aux termes de toute loi applicable.
12. Modifications : Le Client convient que GE Services de Cartes
peut modifier les taux, frais et autres modalités de ce Contrat de même
qu’ajouter de nouvelles conditions, sur avis écrit transmis au Client tel
que requis par la loi. Toute modification s’appliquera au solde du Compte
du Client alors en vigueur, dans la mesure où elle est autorisée par la loi.
13. Cession : GE Services de Cartes peut céder le Compte et les
droits s’y rapportant à toute tierce personne sans en aviser le Client.
Tous les droits de GE Services de Cartes régis par ce Contrat
s’appliqueront également à tout ayants cause ou détenteur de ce
Contrat. Ce Contrat sera au profit et à la charge des parties aux
présentes et leurs héritiers, liquidateurs, administrateurs, successeurs,
ayants cause et représentants légaux respectifs.
14. Intégralité du Contrat : Ce Contrat est jugé complet et aucune
modification verbale ne peut y être apportée. Les décisions
d’approbation de crédit sont prises à Edmonton, en Alberta. Les lois
du Québec régiront ce Contrat.
15. Reconnaissance par le Client : Le Client déclare par les
présentes avoir reçu une copie de ce Contrat et en effectuant des
achats sur son Compte, le Client accepte d’être lié par les conditions
qui y sont prévues. Le Client reconnaît et consent à GE Services de
Cartes le droit d’enregistrer et de surveiller les conversations
téléphoniques entre le Client et les représentants du service à la
clientèle de GE Services de Cartes, ce qui lui permettra de s’assurer
que le Client reçoive un service professionnel et courtois.
16. Aucune renonciation : GE Services de Cartes se réserve le
droit, en tout temps et à sa seule discrétion, de ne pas imposer une
partie ou la totalité des frais et autres montants imposés en vertu du
présent Contrat, ou de ne pas exercer l’un ou l’autre de ses autres droits
en vertu de ce Contrat et, le cas échéant, GE Services de Cartes ne
renonce pas pour autant à son droit d’imposer dans l’avenir de tels frais
ou autres montants ni d’exercer plus tard les droits énoncés dans le
présent Contrat. Sans restreindre ce qui précède, GE Services de Cartes
pourra, à son choix : (a) accepter les paiements en retard ou partiels ou
les chèques ou mandats marqués « paiement en entier » ou assortis
d’autres conditions ou restrictions, (b) accepter de prolonger la date
d’échéance de tout paiement exigible en vertu de ce Contrat pour quelque
période que ce soit, et/ou (c) dégager toute personne responsable en
vertu de ce Contrat, sans aviser le Client ni dégager le Client de son
obligation de payer au complet tous les montants dus en vertu de ce
Contrat ou autrement exécuter les modalités et conditions de ce Contrat.
17. Renseignements personnels : Les renseignements
personnels transmis par le Client dans la demande pour un Compte,
ou qui sont obtenus ultérieurement auprès d’une source quelconque
avec le consentement du Client (collectivement les “Renseignements”)
sont conservés dans un dossier-client distinct (le “Dossier”) et peuvent
être : i) utilisés de temps à autre pour l’obtention de rapports de
solvabilité d’agences d’évaluation du crédit et de références en matière
de crédit ou pour la consultation d’autres sources mentionnées dans
la demande, dans le but de vérifier les Renseignements, ii) utilisés
pour la conclusion, le maintien et l’exécution du Contrat notamment
par le partage d’une partie ou de la totalité des Renseignements avec
Wal-Mart pour la mise au point, l’amélioration, la commercialisation
ou la fourniture de produits et services relativement au Compte; et iii)
transmis à un tiers incluant Wal-Mart, dans le cadre du transfert d’une
partie ou de la totalité des activités de carte de crédit de Wal-Mart
(collectivement, les “Fins”). GE Services de Cartes pourrait transmettre
une partie ou la totalité des Renseignements à des prestataires de
services externes qui les traiteront uniquement pour les Fins ou
conformément aux lois applicables. En utilisant la carte Wal-Mart , le
Client accepte et est réputé accepter que GE Services de Cartes
continue de mettre à jour et d’utiliser le Dossier pour les Fins ou
conformément aux lois applicables.
Le Dossier est géré par GE Services de Cartes à ses bureaux
d’Edmonton, en Alberta. Le Client a le droit de prendre connaissance
des Renseignements et, au besoin, de demander qu’ils soient corrigés.
Si le Client désire prendre connaissance des Renseignements,
demande que des corrections y soient apportées, si le Client veut que
GE Services de Cartes cesse de mettre à jour le Dossier et cesse de
l’utiliser pour les Fins ou encore si le Client désire obtenir une copie
de la politique de GE Services de Cartes en matière de protection des
renseignements personnels, le Client doit faire parvenir une demande
écrite à l’adresse suivante: Service à la clientèle, Centre du crédit WalMart, C.P. 2780, Edmonton (Alberta) T5J 4N4.
Pour vos dossier – Formulaire No. WFQW01-03