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direction départementale de l'Équipement Les rapports Camping sur parcelles privées en Charente-Maritime Janvier 2008 Service d'Aménagement Territorial de Royan Marennes Oléron Historique des versions du document Version 1.0 Auteur Guillaume METAYER Commentaires Version de travail en date du vendredi 28 mars 2008 Affaire suivie par Guillaume METAYER Tél. 05 46 05 13 69, fax 05 46 06 62 05 Courriel : [email protected] Camping sur parcelles privées - Janvier 2008 Page 2 sur 9 Service d'Aménagement Territorial de Royan Marennes Oléron Préambule La pratique du camping sur parcelles privées est apparue en Charente-Maritime à la suite des actions de résorption menées dans les années 60 à l’encontre du camping sauvage. Une partie de la population des campeurs, bénéficiant de revenus modestes, a cherché à acquérir du foncier en espace naturel ou agricole, non constructible, pour y poursuivre sa pratique d’hébergement de loisirs à l’écart des terrains de camping aménagés. Ce phénomène a connu une forte expansion pendant une vingtaine d’années (1970/1990) soutenu par les acteurs fonciers locaux et bénéficiant alors d’un laxisme tolérant des acteurs publics. L’ampleur prise par ce phénomène sur les espaces littoraux et la promulgation de lois d’aménagement et de protection des espaces naturels ont suscité une prise de conscience tardive du problème, et la mise en œuvre d’actions de résorption ayant produit des effets très mitigés. Aujourd’hui, hors des zones autorisées de regroupement, le nombre de parcelles privées campées illégalement est en stagnation sur l’île d’Oléron (environ 4000 parcelles concernées) et en diminution sur l’île de Ré. Il existe également dans une moindre mesure sur la presqu’île d’Arvert (environ 200 parcelles). La progression quantitative de ce phénomène semble endiguée. Toutefois, les familles concernées étant attachées à cet usage, la pratique tend à se transmettre aux générations suivantes en l’absence d’intervention publique. Parallèlement, on assiste à une évolution préoccupante du mode d’occupation de ces parcelles. L’habitat de loisirs utilisé tend à se sédentariser, entraînant une artificialisation importante de ces espaces (cabanisation des modes d’hébergement). Cette évolution se fait hors de tout contrôle réglementaire et aggrave l’illégalité des occupations. Camping sur parcelles privées - Janvier 2008 Page 3 sur 9 Service d'Aménagement Territorial de Royan Marennes Oléron La Pratique « A l'heure où les sociétés industrialisées basculent définitivement dans la consommation de loisirs pour tous, le camping-caravaning sur parcelles privées mérite toute notre attention. L'implantation « durablement provisoire » sur le littoral de résidences secondaires constituées à partir de caravanes, de mobile homes ou de chalets, n'estelle pas, en effet en train de modifier les enjeux de l'urbanisation du littoral ? » France POULAIN1, décembre 2000. La déprise agricole coïncidant avec une massification des afflux d'estivants, les conditions étaient réunies pour que prolifère le camping sur parcelles privées, occupées d'abord par des tentes, puis des caravanes et enfin des résidences mobiles de loisirs incrustées à l'année. La pratique initialement nomade du camping évoluera rapidement vers une sédentarisation facilitée par l'évolution des équipements de loisirs et animée par l'aspiration des propriétaires à une résidence secondaire. Par homogénéisation des pratiques sociales, on constate plus récemment des logiques de résidences alternées lorsque les propriétaires atteignent l'âge de la retraite, prolongeant la durée de leurs séjours et induisant une mutation implicite vers des formes nouvelles d'habitat permanent illégal. Ce phénomène d'appropriation de l'espace par des milliers de campeurs ne constituerait pas un problème aussi crucial si la grande majorité des installations ne se trouvaient pas en infraction avec la loi. Les infractions sont multiples : défaut d'autorisation, dépassement des durées autorisées, stationnement en zones interdites, sédentarisation en zones naturelles... De nombreux campeurs étaient déjà installés avant la mise en place des textes coercitifs, mais ces textes ont eu un effet rétroactif rendant l'activité de camping illégale sur les terrains concernés. Peu préoccupés par cette problématique, les pouvoirs publics ont mal diffusé l'information relative aux évolutions réglementaires et peu pratiqué de contrôle si bien que l'illégalité des situations n'était pas toujours connue des propriétaires. A ce premier constat s'ajoute une confusion fréquente entre le droit de propriété et le droit d'usage qui rend difficilement acceptable toute entrave à la pleine jouissance de son terrain. A l'heure où l'urbanisme réglementaire plaide pour une concentration des espaces urbains et une densification de leur tissu, l'attitude revendicatrice des campeurs illustre l'aspiration actuelle à la propriété individuelle et à la privatisation des espaces ludiques ou d'agrément. Pour autant, la possibilité d'installer une caravane ne fait pas partie implicitement des droits acquis avec le titre de propriété. Un peu d'histoire ... A partir de la fin des années 1970, l'extension du camping sur parcelles privées est si importante que de nombreuses études furent lancées, notamment à l'occasion de l'élaboration des schémas directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU). Plusieurs milliers de parcelles sont recensées et la complexité de la situation incite les pouvoirs publics à rechercher des méthodes pour résorber les installations illégales. En 1979, la Direction Départementale de l'Équipement élabore un plan de gestion du camping pour l'île de Ré, plan étendu par la suite à l'île d'Oléron. Ce plan définit les espaces autorisés pour le camping sur parcelles privées. Ces premières mesures furent suivies par des études de recensement, d'information et de sensibilisation des différents acteurs, puis de la mise en œuvre d'opérations de regroupement. Sur l'île d'Oléron, ces actions furent poursuivies durant les années 1980 et au début des années 1990. Un léger ralentissement se fait sentir jusqu'en 1997 où une 1 Le présent rapport s'inspire largement de l'étude conduite pour le compte de la DDE 17 sur ce sujet par France Poulain : « La résorption du camping-caravaning illégal sur parcelles privées » - décembre2000. Camping sur parcelles privées - Janvier 2008 Page 4 sur 9 Service d'Aménagement Territorial de Royan Marennes Oléron importante campagne de verbalisation est engagée sur l'île d'Oléron. La réaction des campeurs est immédiate et conduit plus de 200 députés à défendre les propriétaires de parcelles à camper. Depuis, les actions sont ralenties et limitées aux initiatives isolées de certaines communes. L'élaboration du schéma de cohérence territoriale achevée en décembre 2005 n'a pas permis de relancer ce dossier. Quant à l'île de Ré, la situation est nettement différente puisqu'en 1999, le préfet de Charente-Maritime a estimé qu'il fallait mettre fin aux infractions commises. Les actions menées en Charente-Maritime sont fortement différenciées suivant les deux territoires concernés par le camping sur parcelles privées : deux îles pour deux politiques publiques. L'affirmation de cette différence apparaît au regard des actions qui y sont menées, des positions prises par les acteurs publics ou des réactions des campeurs. Par exemple, il est révélateur de constater que les campeurs de l'île d'Oléron luttent pour demeurer sur leur parcelle alors que ceux de l'île de Ré recherchent une indemnisation correcte de leur expropriation. Un positionnement répressif sur l'île de Ré Le classement de l'île de Ré en 1979 conduit à l'interdiction du camping en dehors des terrains aménagés ou bénéficiant d'une autorisation dérogatoire. Cette seconde possibilité sera utilisée par le préfet dans les années 1980 pour organiser des opérations de regroupement, finalement peu efficaces pour résorber le phénomène. Les élus locaux optent ensuite pour une solution de préemption des parcelles campées. La lenteur des acquisitions conduit toutefois à un renforcement des actions répressives par une importante campagne de verbalisation au cours de l'année 1997. En réaction, les campeurs proposent trois axes de compromis : une juste indemnisation des parcelles, un transfert des terrains aux communes après le décès des propriétaires sans héritier, un échange foncier pour limiter la pratique aux secteurs bénéficiant de la dérogation préfectorale. Le conservatoire du Littoral est nommé médiateur de la concertation entre les pouvoirs publics et les campeurs. Un positionnement laxiste sur l'île d'Oléron Un laxisme certain a existé sur l'île d'Oléron, notamment concernant l'application des règles d'urbanisme. L'interdiction inscrite depuis 1973 dans le schéma directeur n'a pas empêché l'acquisition de milliers de parcelles en friches pour y pratiquer le camping. Dès 1980, les plans d'occupation des sols actent la création de zones de regroupement, dite d'hébergement fluide, sans que l'interdiction relative au stationnement isolé de caravanes ne soit appliquée. En l'absence d'un opérateur local en charge des transferts fonciers au bénéfice des zones de regroupements le dispositif conduit à une forte augmentation du nombre de campeurs sur parcelles privés par l'arrivée de nouveaux propriétaires dans les secteurs autorisés, sans résorption de situations illégales. En 1997, une importante campagne de verbalisation est décidée par les pouvoirs publics. Elle provoque une vive réaction des campeurs qui médiatisent le problème et stoppent finalement les poursuites juridiques. La concertation préconisée lors de la révision du schéma de cohérence territoriale engagée en 2000 ne parvient pas à l'émergence d'une solution négociée. Ampleur du phénomène sur l'île d'Oléron En 1979, 3700 parcelles situées sur l’île d’Oléron recevaient une ou plusieurs installations. A cette date la « parcelle à camper » constituait un marché local en pleine expansion (le volume annuel de parcelles aliénées à cette fin est alors estimé à 400 environ). En 1980, on recensait environ 4300 parcelles (1200 entités foncières) occupées par des caravanes, recevant près de 5000 caravanes et 2000 tentes. En 1984, un recensement établi sur la base d’une mission de photographie aérienne indiquait 1900 entités, soit une progression de 58%. Actuellement, aucun recensement précis n’est établi par unité foncière ; l’approche du phénomène se fait par recoupement des différentes sources d’information disponibles, notamment communales, pour converger vers une estimation globale de 4800 emplacements autorisés et de 3500 parcelles occupées illégalement (recensement SCoT 2003). Camping sur parcelles privées - Janvier 2008 Page 5 sur 9 Service d'Aménagement Territorial de Royan Marennes Oléron Le Effets Induits L'occupation anarchique du littoral par le camping sur parcelles privées a provoqué l'apparition d'importantes nuisances pour le territoire d'accueil : • Le mitage des espaces agricoles par des parcelles à camper induit un morcellement des zones exploitables préjudiciable au maintien de l'activité agricole. Le démembrement foncier qui en résulte peut conduire à une perte de valeur et de rentabilité économique des exploitations agricoles littorales. Paradoxe intéressant lorsque l'on se remémore l'enthousiasme avec lequel la profession agricole a vendu ces mêmes parcelles. • L'essaimage des habitats de plein air constitue une atteinte aux paysages littoraux. Cet aspect reste le plus difficile à quantifier sans recours aux spécialistes et par conséquent son acceptation par les acteurs, notamment les propriétaires concernés, est souvent difficile. La pratique s'accompagne d'ailleurs souvent d'un besoin d'ordonnancement et d'aménagement (espèces exogènes nombreuses) des terrains qui inscrit plus durement encore la présence des campeurs au sein des espaces naturels de l'île. • La pratique du camping sur parcelles isolées provoque une dégradation des espaces naturels, parfois protégés, où elle s'inscrit. Ce constat se pose en contradiction avec les objectifs de préservation des milieux naturels, poursuivis notamment par les directives européennes. • La pratique du camping sur parcelles privées génère pour les collectivités locales concernées des surcoûts, principalement pour le service d'enlèvement des déchets ménagers ou certains travaux de viabilisation, sans que les bénéficiaires ne soient assujettis aux impôts locaux correspondants. A contrario, l'acquittement de ces taxes n'est pas retenu par la jurisprudence comme une autorisation implicite de camper, mais uniquement comme le recouvrement des cotisations attachées à un service. • La concentration d'installations de camping peut, en l'absence de dispositif d'assainissement, présenter d'importants risques de pollution des nappes phréatiques et des milieux humides voisins, parfois exploités par l'ostréiculture. • Enfin, l'installation des campeurs s'est faite sans préoccupation des aléas naturels que constituent les feux de forêt ou la submersion marine. L'analyse des risques naturels au travers des plans de prévention a conduit au constat d'une localisation de la pratique en secteur de risques naturels posant un problème manifeste de sécurité pour les campeurs concernés. Le constat est d'autant plus préoccupant que l'intervention des secours est rendu difficile par l'aménagement même des parcelles campées (privatisation des accès, clôtures renforcées, isolement...). L'identification des nuisances induites par la pratique du camping sur parcelles privées, confortée par les règles de droit générant les situations d'illégalité, doit permettre une hiérarchisation des motifs de résorption et une délimitation des secteurs d'action prioritaires (interdiction stricte) et des secteurs de tolérance de la pratique sous conditions réglementaires. Camping sur parcelles privées - Janvier 2008 Page 6 sur 9 Service d'Aménagement Territorial de Royan Marennes Oléron Le Droit Applicable Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, les plans locaux d'urbanisme peuvent, dans certaines zones, interdire la pratique du camping en dehors des terrains aménagés. Le maire peut également, après avis de la commission départementale d'action touristique, interdire cette pratique par un arrêté, dès lors qu'elle est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités agricoles ou forestières 1. Par ailleurs, le code de l'urbanisme interdit, par principe, la pratique du camping isolément ainsi que la création de terrains de camping sur les rivages de la mer, en sites classés ou inscrits, dans le champ de visibilité d'un monument historique, en zone de protection du patrimoine architecturale, urbain et paysager, ainsi que dans un rayon de 200 mètres autour des points d'eau captée pour la consommation2. Quelle qu'en soit la durée, l'installation de caravanes est interdite dans les secteurs où la pratique du camping est interdite, qu'il s'agisse de zones d'interdiction édictées par le plan local d'urbanisme ou de secteurs d'interdiction délimités par arrêté municipal3. Dans ces zones ou secteurs d'interdiction, le maire peut toutefois préciser par arrêté que l'installation de caravanes sur des emplacements affectés à cet usage est autorisée pour des durées inférieures à quinze jours. L'installation de caravanes est enfin interdite dans les secteurs d'interdiction de principe du camping pratiqué isolément définis par le code de l'urbanisme, ainsi que dans les bois, forêts et parcs classés par le plan local d'urbanisme en espaces boisés à conserver et dans les forêts classées en application du code forestier. En conséquence de la récente réforme, le plan local d'urbanisme peut se limiter à interdire, dans les zones qu'il détermine, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés ; l'interdiction d'installation des caravanes en découle sans que le plan local d'urbanisme n'ait plus désormais à le mentionner. Les plans locaux d'urbanisme Jusqu’en 1990, les documents d’urbanisme opposables (les huit communes de l’île d’Oléron sont couvertes des plans locaux d’urbanisme) étaient réalisés sur la base des orientations du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme approuvé en 1973, qui évoquait de façon sibylline le phénomène (« protection de l’agriculture en interdisant le camping sauvage sur petites parcelles situées en terrains cultivables »). En conséquence, dans les plans d’occupation des sols réalisés jusqu ‘en 1990, on trouve de vastes zones NE, non agricoles, sur lesquelles « l’hébergement fluide » et des interdictions qui se limitaient au rappel de la réglementation concernant les terrains de camping et le stationnement prolongé de caravanes. Le schéma directeur révisé en 1990 affiche plus clairement les objectifs concernant le stationnement de caravanes : regroupement progressif des parcelles campées hors terrains aménagés à l’intérieur de périmètre délimité à cet effet, d’une surface globale de 476 hectares - mise en application d’un règlement intercommunal visant à l’interdiction dans toutes les zones naturelles et agricoles en dehors des pôles de regroupement - arrêtés municipaux d’interdiction, renforcé par le non-raccordement aux réseaux et la limitation des divisions parcellaires dans les zones concernées - mise en place d’un opérateur doté d’une délégation intercommunale pour l’action foncière et l’aménagement. Depuis 1990, les plans locaux d’urbanisme des huit communes interdisent en zones naturelles et agricoles le stationnement de caravanes, qu’elle qu’en soit la durée. 1 2 3 Article R. 111-43 du code de l'urbanisme. Article R. 111-42 du code de l'urbanisme. Article R. 111-39 du code de l'urbanisme. Camping sur parcelles privées - Janvier 2008 Page 7 sur 9 Service d'Aménagement Territorial de Royan Marennes Oléron Le SCoT Le schéma de cohérence territoriale du Pays Marennes Oléron, approuvé le 27 décembre 2005, identifie spécifiquement la pratique du camping sur parcelles privées comme un enjeu fort d'aménagement de son territoire. Le diagnostic initial opère une distinction entre les zones autorisées pour le regroupement de caravanes sur parcelles privées (évaluées à 4.800 parcelles sur l'île d'Oléron en 2003) et les parcelles à camper non autorisées (3.800 parcelles en 2003). Pour les zones autorisées pour le regroupement de caravanes sur parcelles privées, le constat s'attache à noter une généralisation des résidences mobiles de loisirs1 qui pérennisent l'occupation, avec de fortes densités. Cette situation complique l'inscription de ces zones dans les paysages insulaires. Les parcelles à camper non autorisées organisent davantage un mitage conséquent des espaces agricoles ou dunaires, phénomène néfaste notamment sur le plan paysager. Le recours aux résidences mobiles de loisirs progresse ici également avec un recours plus large au marché de l'occasion. Le diagnostic2 lié au SCoT pose donc clairement les enjeux d'aménagement induits par cette pratique : - l’absence de système de collecte des eaux usées et de traitement individuel sur les parcelles campées entraîne des rejets polluants dans le milieu naturel, ostréicole notamment ; - le mitage des espaces dunaires et forestiers participe à la dégradation lente d’un paysage à forte valeur identitaire ; - le morcellement foncier et les attitudes spéculatives fragilisent l’activité agricole ; - la mise en exergue du conflit existant entre cette pratique et la préservation des espaces identifiés au titre de la loi littoral (coupures d’urbanisation, espaces remarquables…) ; - l’enjeu de sécurité publique posé par la pratique dans les zones à risques feux de forêts ou submersion marine identifiées par le plan de prévention des risques approuvé en 2004 ; - enfin, l’incompatibilité de la pratique avec le projet de site classé porté par le ministère de l’environnement et soutenu par les élus locaux. Le projet d'aménagement et de développement durable adopté par la collectivité acte la volonté de réhabiliter les zones perturbées ou dégradées (notamment par la pratique du camping sur parcelles privées) du territoire en définissant plus clairement la vocation de ces zones (naturelle, agricole ou urbaine). L’axe de travail identifié repose sur l’hypothèse d’une résorption progressive du phénomène par la mobilisation d’acteurs fonciers lors des mutations de biens, la spatialisation des différents enjeux permettant de définir les secteurs d’intervention prioritaires. Il s’agit bien, dans un souci de prise en compte de l’aspect social du problème, de ne pas créer de nouveaux usages illégaux et de ne pas permettre la transmission de usages existants (ni aux descendants des propriétaires actuels, ni à des nouveaux propriétaires).Toutefois, le document prescriptible du schéma de cohérence territoriale ne précise pas cette volonté, laissant aux communes le soin d'agir lors de la révision de leur plan local d'urbanisme, dans un cadrage général peu contraignant. En conclusion, s'il offre une analyse circonspecte du problème du camping sur parcelles privées et esquisse les bases d'une politique volontaire pour résorber ce phénomène, le schéma de cohérence territoriale reste sans portée prescriptible pour appuyer les actions communales. 1 Telles que définies par l'article R.111-32 2 Les élus locaux ont consacré une réunion spécifique à l’Association des Propriétaires de Terrains de Loisirs en Oléron le 30 mars 2004, en présence de Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort. A cette occasion, l’association avait pu exprimer ses attentes et les services de l’État rappeler les règles de droit applicables pour le camping sur parcelles privées. Camping sur parcelles privées - Janvier 2008 Page 8 sur 9 Service d'Aménagement Territorial de Royan Marennes Oléron Quelles solutions pour la résorption ou la régularisation ? Le préalable nécessaire à la réussite de toute action de résorption du camping illégal sur parcelles privées est le mise en place d'un dispositif efficient de concertation entre les différents acteurs impliqués dans cette problématique. Il s'agit : • des services de l'État, qui se sont positionnés en faveur d'une résorption des installations illégales ; • des élus locaux, compétents en matière d'urbanisme et architectes du projet d'aménagement local ; • des campeurs et de leurs associations. Il sera sans doute nécessaire à la mise en œuvre des actions de résorption de décliner un volet foncier nécessitant la mobilisation des opérateurs compétents : Conseil Général, Conservatoire du Littoral, SAFER, ordre des notaires. Démarche chronologique : 1. Conforter et étoffer le diagnostic de la situation (création possible d'une base de données spécifique croisant le statut du terrain au regard des différentes réglementations et l'antériorité de l'occupation, légalité d'une telle base ?) 2. Définir et hiérarchiser des solutions de résorption concertées (recours à une étude spécifique ?) 3. Expérimenter les solutions sur des sites prioritaires et réduits. 4. Finaliser un dispositif de suivi et d'évaluation des actions de résorption. Actions de résorption ou de régularisation possibles : • Délocaliser. Signature d'une convention d'échange avec la commune : au décès des propriétaires, les héritiers changeront de terrains. La signature d'une telle convention permet l'obtention d'une autorisation de stationnement pour une durée initiale de 3 ans, renouvelable d'un an indéfiniment. Seules les occupations antérieures aux textes générant l'illégalité bénéficient du dispositif, les autres sont verbalisées. (Commune de Pénestin, Morbihan) • Maintenir sur place. Hors espace d'interdiction stricte de camper, autoriser par évolution des règles du document d'urbanisme communal le stationnement de caravanes (mobiles !) pour une durée limitée à trois mois, sur une zone donnée et dans des conditions précisées d'assainissement, de densité et d'aménagement paysager. Création dans les documents d'urbanisme communaux de zones autorisant de manière permanente l'accueil de caravanes sur parcelles privées (zones d'hébergement de loisirs mises en œuvre déjà sur Oléron). Ce type de solutions peut conduire de même à la création de terrains de camping ou de parcs résidentiels de loisirs sous un régime de copropriété ou d'association foncière urbaine. • • Acquérir. Préempter les terrains, notamment au titre des espaces naturels sensibles, pour supprimer simplement la pratique. • Verbaliser. Définir des secteurs sanctuarisés au regard d'enjeux de patrimoine, de salubrité ou de sécurité publique dans lesquels la disparation des occupations illégales devient une priorité. Camping sur parcelles privées - Janvier 2008 Page 9 sur 9