Plateforme Budget - Agence nouvelle des solidarités actives

Transcription

La plateforme Budget du CCAS de Grenoble
Un service d'accompagnement spécialisé sur le budget et la lutte contre le surendettement
Premiers bilans – Septembre 2012
Une expérimentation menée par le CCAS de Grenoble avec l’appui
stratégique et opérationnel de l’Agence Nouvelle des Solidarités Actives
Ce document, rédigé conjointement par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Grenoble et
l’Agence Nouvelle des Solidarités Actives, a pour objectif de partager les premiers enseignements
tirés du fonctionnement du dispositif expérimental.
La phase test de cette plateforme a démarré courant juin 2010 et a été officialisée en mars 2011.
Contacts
CCAS de Grenoble
Florence Guilcher - 04 76 69 45 94 - [email protected]
Agence Nouvelle des Solidarités Actives
Arthur Lhuissier - 06 69 76 96 76 - [email protected]
Sommaire
1.
Genèse du projet ............................................................................................................... 3
1.1 Contexte national ........................................................................................................................ 3
1.2 Constats ...................................................................................................................................... 4
1.3 Objectifs....................................................................................................................................... 5
2.
2.1
2.2
2.3
2.4
Fonctionnement du dispositif ............................................................................................ 6
Public ciblé................................................................................................................................... 6
Offre de services .......................................................................................................................... 6
Détail du fonctionnement ........................................................................................................... 7
Moyens et partenariats mobilisés ............................................................................................... 9
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
Analyse statistique .......................................................................................................... 12
Volume d’activité....................................................................................................................... 12
Typologie du public touché ....................................................................................................... 12
Origine des orientations vers la plateforme budget ................................................................. 19
Problématiques rencontrées par le public ................................................................................ 20
Actions réalisées auprès du public ............................................................................................ 21
3.
4.
Conclusion et perspectives de travail ............................................................................... 23
Plateforme Budget CCAS de Grenoble – Premiers Bilans – Septembre 2012
2
1. Genèse du projet
1.1 Contexte national
La crise économique depuis 2008 a renforcé deux tendances sensibles depuis le début des années
2000 : l’évolution et l’accroissement des contraintes budgétaires pesant sur les ménages les plus
pauvres, et la multiplication des situations de surendettement, avec des conséquences sociales
dramatiques.
L’accroissement des contraintes budgétaires
correspond dans le budget des ménages les plus
modestes à une forte augmentation de la part des
dépenses pré-engagées, c’est-à-dire des dépenses
difficilement renégociables à court terme : loyers
et charges relatives au logement, abonnements
téléphoniques et télévisuels, assurances, services
financiers, cantine. Outre les évolutions des
habitudes de consommation, la situation
s’explique par la conjugaison de revenus faibles
(emplois précaires, chômage important, pensions
de retraites insuffisantes) et de charges
contraintes croissantes (hausse des loyers et de
l’énergie en particulier). Le moindre accident de
parcours se traduit inévitablement par un
déséquilibre du budget.
On observe ainsi une multiplication des situations
de surendettement. Les accidents de la vie ainsi
que les pratiques actuelles dans la distribution du
crédit (dont les crédits renouvelables), conduisent
à des situations d’exclusion financière et bancaire
(ruptures dans le paiement des remboursements
de prêts, surendettement, non accès au crédit,
privation de moyens de paiement) génératrices
d’exclusion sociale : souffrance psychique,
problèmes de santé, explosion de la cellule
familiale, etc. En témoigne notamment la
fragilisation du maintien dans le logement :
augmentation des impayés de loyers, progression
du contentieux locatif et des expulsions.
Quelques chiffres
Les contraintes budgétaires
La part des dépenses pré-engagées dans le
budget des ménages du quintile le plus modeste
est passée de 52 % à 74 % entre 2001 et 2006.
Source : enquêtes Budget de famille de l’INSEE (2001
et 2006)
Le surendettement
- 232 493 dossiers de surendettement déposés
en 2011, soit une augmentation de 68% en 10
ans
- un endettement moyen par dossier de 37
500€
- en moyenne 3,9 crédits renouvelables présents
dans 76,4% des dossiers recevables
Source : Banque de France, Baromètre du
surendettement T2 2012
Les difficultés de maintien dans le logement
- 1 252 000 personnes avec des impayés de
loyer
- près de 107 000 décisions de justice
prononçant l’expulsion en 2009
- plus de 10 000 expulsions (avec interventions
effectives de la force publique) par an depuis
2005 (augmentation de 79 % entre 2000 et
2009).
Source : Fondation Abbé Pierre, L’état du mallogement en France, Rapport 2011
Les demandes d’aides
80% des CCAS et CIAS ont constaté une
augmentation des demandes d’aides depuis le
début de la crise, en particulier les aides
alimentaires (citées en premier par 37 % des
CCAS et CIAS) puis les aides financières (34 %).
Source : Enquête réalisée par la Gazette santé-social,
auprès de centres communaux et intercommunaux
d’action sociale adhérents à l’UNCCAS (422 réponses),
Cet accroissement des difficultés budgétaires des ménages a un impact direct sur l’action sociale, qui
se traduit d’abord par une forte augmentation des demandes d’aides et une évolution du profil des
demandeurs. Les travailleurs peu qualifiés, les jeunes de moins de 25 ans (éligibles au RSA seulement
à des conditions très restrictives), les femmes isolées avec enfants et les retraités sont parmi les
personnes les plus vulnérables.
3
1.2 Constats
Un public de plus en plus nombreux est confronté à des difficultés budgétaires, passagères ou
structurelles, générant des impayés - notamment de loyers et de charges courantes.
Ces situations prises en compte insuffisamment tôt peuvent aboutir à une dégradation irréversible
de la situation financière de la famille avec les conséquences sociales que cela implique.
Rejoignant les constats nationaux, la mise en oeuvre du microcrédit personnel par le CCAS de
Grenoble depuis 2009 (cf. encadré ci-dessous) et les échanges croisés avec différents partenaires
montrent qu’une partie du public confrontée à ces situations se retrouve isolée face à ses difficultés
et, ne trouvant pas d’autres alternatives, aggrave sa situation : augmentation de leur autorisation de
découvert bancaire, sollicitation d’un crédit à la consommation supplémentaire, mauvaise
priorisation des charges au détriment du loyer, etc.
Cette situation s’explique notamment par le fait que :
Certains publics ne poussent pas la porte des services sociaux par méconnaissance, persuadés
qu’il n’y a pas de solutions pour eux, par fierté, etc.
Les acteurs locaux de l’action sociale font remonter, d’une manière générale, l’insuffisance de
moyens pour intervenir de manière préventive sur cette thématique. Les intervenants spécialisés
sont peu nombreux et souvent surchargés. Certains publics sont peu pris en charge : notamment
les jeunes et les personnes isolées. Les publics sollicitent les dispositifs lorsque leur situation est
déjà très dégradée.
Enseignements du dispositif de microcrédit personnel du CCAS
Le dispositif microcrédit personnel (MCP) mis en place par le CCAS en 2009 a permis de faire des constats sur
les difficultés financières rencontrées par les demandeurs. En effet, parmi les personnes sollicitant un MCP
auprès de la plateforme téléphonique (plus de 2000 appels à ce jour), beaucoup de demandes relevaient d'un
besoin de trésorerie, très souvent pour payer des dettes. Pour plus de 50% des personnes, la demande de
microcrédit ne correspond pas aux critères du dispositif pour les raisons suivantes :
- Projets pouvant trouver d’autres solutions (FSL, prêt Caf, etc.)
- Incapacité de remboursement
- Problématiques de rachat de dettes, découverts ou impayés importants (besoin de trésorerie),
surendettement
- Problèmes bancaires (fichage « lourd », etc.)
Enfin, un récent rapport de la Cour des comptes1 à pointé le manque d'accompagnement
budgétaire des ménages surendettés et évoque dans sa partie recommandations la nécessité de
mettre en place une réelle politique de lutte contre le surendettement ce qui passe par notamment
par le renforcement du travail de prévention et l'accompagnement budgétaire des ménages
surendettés.
1
Rapport annuel de la cour des comptes de février 2010
4
1.3 Objectifs
Face à ses constats, il s'agit pour le CCAS de répondre de manière globale et dans une cohérence
d'offre de services aux difficultés économiques des ménages du territoire en mettant à disposition
des ménages des points d’accueils spécialisés sur les questions budgétaires et financières, en
complément des politiques redistributives.
La plateforme budget est un point d’accueil gratuit, professionnalisé et connu, pour les usagers qui
ont des difficultés budgétaires. Elle constitue également un centre de ressources pour les
professionnels de l'action sociale.
Elle cherche à répondre aux objectifs suivants :
- Prévenir et traiter le surendettement.
- Accompagner individuellement les ménages Grenoblois en difficultés économiques par des
actions concrètes liées au budget.
- Détecter des nouveaux publics touchés par des difficultés financières.
Les principes d’actions suivants ont été retenus :
Une démarche proactive : le CCAS souhaite toucher les publics le plus en amont possible,
notamment les personnes qui, bien qu’en difficulté, ne sollicitent pas les centres sociaux (par
méconnaissance, persuadés qu’il n’y a pas de solutions pour eux, par « fierté », etc.).
Volonté d’accueillir les publics indépendamment de leur statut, de toucher les publics trouvant
« traditionnellement » peu de réponse du côté de l’action sociale tels les travailleurs pauvres.
Une démarche expérimentale : les actions développées sont évaluées de manière continue afin
de pouvoir mesurer leur efficacité, les réorienter, les adapter, etc.
Une démarche
partenariale :
- Avec les acteurs
de
l’action
sociale.
- Avec l’ensemble
organismes
confrontés à des
impayés
:
fournisseurs
d’énergie,
banques,
bailleurs,
équipements
publics tels les
crèches, centres
de
loisirs,
cantines
scolaires, etc.)
5
2. Fonctionnement du dispositif
2.1 Public ciblé
La plateforme s’adresse à deux types de public :
Les usagers. Il est accessible à tous les habitants de Grenoble qui s’en saisissent seuls ou suite à
une proposition d’orientation (et exceptionnellement aux agents du CCAS n'habitant pas la
commune).
Les professionnels de l’action sociale : la CESF intervient en tant que personne ressource pour
appuyer un accompagnateur dans l’analyse d’une situation budgétaire et des solutions
envisageables.
La plateforme a vocation à s'adresser à tout type de public et notamment des personnes qui n'ont
pas ou peu recours aux services sociaux (classes moyennes qui pensent ne pas avoir accès à certains
dispositifs). L'enjeu pour le CCAS est de proposer une offre de services qui s'adresse à tous,
indépendamment de son statut et de son niveau de ressources. Pour cela, il a fait le choix de
développer un réseau de prescripteurs tant dans le champ de l'action sociale que dans des secteurs
moins traditionnels tels que les fournisseurs d'énergie et les banques.
2.2 Offre de services
Les CESF en charge du dispositif ont une mission d'accompagnement budgétaire et réalisent les
actions suivantes dans une logique de dispense des conseils, d’aide aux démarches et d’accès aux
droits.
Thématiques
Banque, compte et produits
bancaires
Gestion du budget
Traitement des impayés
Délai de grâce
Renégociation de crédits
Restructuration de crédits
Surendettement
Principales Actions (non exhaustif)
Travail autour des fichages (FCC,FICP)
Ouverture de compte
Lecture relevés de compte
Découvert (réduction)
Travail sur les frais bancaires
Modes de paiement (mise en place de prélèvement, date de prélèvement)
Détermination RAV
Priorisation des charges
Mensualisations des charges courantes
Budget prévisionnel
Plan d'apurement
Remise de dettes
Information
Formalisation demande auprès du tribunal d'instance
Information
Formalisation des demandes aux établissements concernés
Information
Constitution du dossier
Suivi au long du prêt
Information
6
er
Microcrédit personnel
Information sur ouverture de
droits
Orientation
Constitution de dossier (1 dépôt et redépôt)
Suivi de la procédure
Information
Constitution du dossier
Suivi au long du prêt
Minima sociaux
CMU/ACS
Tarifs sociaux ( TPN/TSS), etc.
Mesure de protection
Aides financières
Accompagnement social, etc…
2.3 Détail du fonctionnement
La plateforme budget comprend deux niveaux d’interventions réalisées par une CESF spécifiquement
formée :
Un accueil téléphonique qui permet de procéder une première analyse de la situation. Selon les
cas, les personnes sont réorientées ou un rendez-vous leur est proposé
Des accueils sur rendez-vous au sein des permanences
Schéma synthétique de fonctionnement
Autosaisie par
l’usager
Plateforme
téléphonique
CCAS
CESF
CESF
Un rendez-vous avec une
CESF spécialisée
orientation par
un partenaire
Un numéro unique
04 76 69 45 94
-Renseignements
-Première analyse de la situation
-Prise de rendez -vous et indication
des pièces à apporter
- Orientation vers un autre dispositif
plus adapté le cas échéant
9h-12h et 14h-17h
…qui intervient en appui de l’usager
Diagnostic
budgétaire
Banque, compte et produits bancaires
Gestion du budget
Traitement des impayés
Délai de grâce
Renégociation de crédits
Restructuration de crédits
Surendettement
Microcrédit personnel
Information sur ouverture de droits
Orientation
Pour prévenir et détecter les situations, l’enjeu principal consiste à dispenser de l’information. Les
canaux prévus s'appuient sur :
L’orientation par les partenaires de l’action sociale à partir d’accompagnements individuels pour
solutionner un problème technique lié au budget. Ces orientations ne se substituent pas aux
actions existantes (par exemple les permanences des CESF du Conseil Général) mais viennent les
compléter. Elles se font également en cohérence avec les parcours d’accompagnement.
7
Des actions de communication afin que les usagers puissent saisir directement le service (cf.
image de la plaquette de communication sur la page de couverture de ce document).
Rôle et organisation de l’entretien avec la CESF
L’entretien entre la CESF et l’usager constitue le cœur de l’instruction de la demande. Il est réalisé
dans le bureau de la CESF au siège du CCAS. Il dure en moyenne 60 minutes et comprend plusieurs
étapes :
Le rappel du cadre d'intervention de la CESF (confidentialité) et du type d'intervention (point
budgétaire, pas d'instruction des demandes d'aides financières)
L’évaluation de la situation budgétaire. Il s’agit d’analyser, avec le demandeur, ses revenus et ses
charges afin de déterminer si son budget est équilibré. Il est fait également un bilan de
l'ensemble des factures impayées et des crédits en cours. Cette étape permet de déterminer
l'endettement global de l'usager et s'il s'agit d'une situation de surendettement.
La phase de préconisations et mise en place d'objectifs négociés avec la personne. A partir des
éléments collectés, la CESF peut proposer des conseils adaptés (à partir du référentiel d'actions
décrit plus haut).
A savoir : la plupart du temps les personnes apportent leurs relevés de compte bancaires lors du
rendez-vous. Il s'agit de documents qui sont demandés lors de l'accueil téléphonique. C'est un
moyen pour la CESF d'avoir une visibilité sur le fonctionnement du compte, sur les frais bancaires
éventuels et sur l'utilisation du découvert. Les personnes acceptent en général de venir avec ces
papiers en général car les fins auxquelles ils sont utilisés sont bien précisées.
L'accompagnement budgétaire peut être ponctuel ou s'effectuer sur du plus ou moins long terme.
La durée du suivi est déterminée à partir de l'évaluation du professionnel et en accord avec la
personne. Il permet deux types d'intervention :
sur les aspects techniques : étude du budget prévisionnel, mise à disposition d'outils de suivi du
compte bancaire
sur les aspects "comportementaux" : travail sur la relation à l'argent, la consommation, la gestion
du budget …
La posture du professionnel
Dans l'accompagnement proposé, les démarches sont proposées et expliquées à la personne. Cette
dernière est libre de les mettre en place ou non. Lorsqu’une démarche est entreprise, la CESF
intervient en soutien à la personne. En fonction du degré d’autonomie de cette dernière, la CESF
peut être amenée à effectuer des tâches pour elle (courrier à un créancier, constitution du dossier
de surendettement…).
L'accompagnement budgétaire est une Intervention Sociale d'Aide à la Personne (ISAP). La pratique
professionnelle des CESF respecte un cadre déontologique défini par la profession.
Cela repose sur des règles de confidentialité des données échangées avec l'usager, le respect de ses
valeurs, de ses croyances et de son cadre de vie. Il peut arriver que certaines personnes n'adhérent
pas au suivi proposé; c'est pourquoi il est important de fixer des objectifs accessibles et cohérents
avec leurs parcours.
8
2.4 Moyens et partenariats mobilisés
Les moyens internes
Pour mettre en place le dispositif, le CCAS a constitué une équipe projet en charge du
développement de la plateforme composée du directeur de l'observation et de l'intervention sociale,
de la responsable du service Aide Sociale Facultative du CCAS, de la chargée de mission (CESF) et d'un
chargé de mission de l'ANSA.
Face à la montée en charge des demandes, une deuxième CESF a été recrutée en renfort en mars
2012. Aujourd'hui, la plateforme budget requiert 1,5 ETP CESF pour assurer son fonctionnement
(accueil téléphonique, suivi du public, maintien et développement des partenariats, suivi d’activité et
réalisation des bilans).
Les partenariats
Le fonctionnement de la plateforme budget repose en majeure partie sur la prescription du public
par un partenaire (59 %) mais aussi grâce aux actions de communication réalisées.
Dans l'objectif de toucher le plus grand nombre d'usagers et de nouveaux publics, il a été
indispensable de présenter l'offre de service de la plateforme à des prescripteurs potentiels.
Un travail important de sensibilisation des partenaires aux problématiques budgétaires et constats
effectués a été mené.
Des rencontres, bilatérales avec certains acteurs ont eu lieu : Caf, Conseil général, quelques
associations (Althéa, Arepi, Secours Catholique, Mission Locale , Afij , FJT, CIDFF…).
Une trentaine de partenaires a été rencontré depuis lé démarrage du dispositif.
Des courriers d’information ont été adressés à une liste de prescripteurs potentiels. Ce courrier, se
compose des documents suivants :
- La plaquette d’information sur le dispositif (plaquettes à destination du public et celles pour
les professionnels).
- Une fiche de synthèse du dispositif destinée aux professionnels pour qu'ils soient en mesure
d’informer et orienter les personnes.
D’une manière générale les partenaires s’accordent à dire que l’accompagnement budgétaire
demande une expertise particulière et qu’il est nécessaire d’aborder le budget de la personne dans
sa globalité (l’étalement d’une créance est souvent voué l’échec si l’ensemble du budget n’a pas été
pris en compte). C'est pourquoi les professionnels rencontrés ont accueilli très favorablement le
dispositif mis en place par le CCAS.
9
Ce tableau présente quelques partenariats spécifiques développés autour de la plateforme budget
Partenaire
Gaz et Electricité de
Grenoble (GEG)
La Banque Postale
Service social personne
âgées (SSPA) du CCAS
Plateforme mobilité
Détail du partenariat
Une convention de partenariat a été signée avec GEG sur la période 2009-2011
dans l'objectif de renforcer les actions menées auprès des habitants. Ces
actions incluent :
- L’organisation de réunions d’information collectives sur la maîtrise des
énergies. Ces réunions ont lieu dans les Maisons des Habitants de
chaque secteur de la ville tous les ans depuis 2010.
- La tenue d’une permanence de la plateforme budget dans les locaux
de GEG, plus précisément au sein du service recouvrement. Cette
permanence. a lieu tous les quinze jours, durant deux heures et sans
rendez-vous. Ce temps de présence dans les locaux de GEG permet à
la fois de recevoir du public en direct (25 personnes ont été reçues en
2011) mais également de faire le point avec les agents du service
recouvrement sur les dossiers de certaines personnes suivies dans le
cadre de la plateforme budget (dans le respect du secret
professionnel).
En avril 2011, le CCAS a signé une convention de partenariat avec la Banque
Postale pour expérimenter le projet REFLEX : Réagir Ensemble et Fédérer la
Lutte contre l'Exclusion. Il s'agit d'un projet pilote mené dans plusieurs villes de
France en collaboration avec l'UNCCAS.
La finalité de ce projet est de détecter les situations des clients fragiles de la
Banque Postale et leur proposer un suivi budgétaire auprès de leur CCAS.
Lorsque la banque Postale est contactée par un client dans ce cas de figure, et
selon l'évaluation de la situation par le chargé de clientèle elle lui propose de
s'adresser au CCAS pour rencontrer une Conseillère spécialisée. Si la personne
accepte, La Banque Postale lui adresse un courrier avec les coordonnées de la
plateforme budget pour qu'elle prenne directement rendez-vous.
Depuis le démarrage, 36 personnes ont été suivies dans le cadre de REFLEX
(taux de transformation de 49 % : quasiment une personne sur deux repérée
par La Banque Postale vient au rendez-vous du CCAS).
Aujourd'hui, le SSPA est un des principaux prescripteurs de la plateforme
budget. Les équipes du SSPA ont été rencontrées plusieurs fois sur leur temps
de coordination. Suite aux échanges avec les assistantes sociales, un temps de
formation sur le surendettement (diagnostic, évolution de la loi…) a été
proposé sur une durée de deux heures. Cette intervention a été réalisée en
2011 par la CESF. Cela a permis aux assistantes sociales de réactualiser leur
connaissance sur la procédure de surendettement et de mieux appréhender
l'évaluation d'une situation qui relève du dépôt d'un dossier. Des outils
pratiques leur ont été remis à l'issue de la formation.
Les professionnels de la plateforme mobilité ont souhaité mettre en place une
action sur la gestion financière auprès des usagers de leur structure. Afin de
cibler le contenu de l'action, un travail conjoint a été réalisé entre les
professionnels des deux plateformes en mars 2012.
Une information collective a été mise en place intitulée : "La Mobilité et mon
budget : combien ça coûte pour se déplacer?".
Il s'agit d'une réunion de deux heures co-animée par un moniteur-école et une
10
Assistante sociale du
personnel du CCAS
CESF dans les locaux de la station mobile (la première réunion s'est déroulée au
lys Rouge).
Les participants se sont montrés plutôt captifs et curieux durant la réunion. Il
est frappant de constater le décalage entre ce que les personnes projettent sur
le coût de leur permis et la réalité (coût estimé par l'usager qui est sousévalué). La sensibilisation aux questions budgétaires est bien perçue. Depuis la
réunion, une personne est suivie par la plateforme budget.
Depuis la création du poste de CESF au sein du service d'aide sociale, un travail
de collaboration a été mis en place avec l'assistante sociale du personnel qui
est confrontée aux difficultés financières de certains agents. L'assistante sociale
est amenée à orienter de temps en temps des personnes pour un suivi
budgétaire. A titre exceptionnel, il a été décidé d'ouvrir la plateforme budget
aux agents CCAS qui n'habitent pas la ville de Grenoble.
Cette coopération permet d'avoir un regard croisé sur les situations
rencontrées. L'accompagnement budgétaire vient compléter l'intervention de
l'assistance sociale lorsque la personne est demandeuse d'un suivi renforcé par
rapport à son budget.
La communication directe auprès du public
Elle a pour objectif de faire connaître le dispositif aux personnes qui ne sont pas touchées par les
modes « classiques » de diffusion d’information sur les dispositifs pilotés par le CCAS, ou plus
largement par l’ensemble des acteurs locaux de l’action sociale. Plusieurs vecteurs de
communication ont été utilisés :
- Le site internet de la ville : www.grenoble.fr
- La presse. Une conférence de presse de lancement du dispositif s’est tenue en mars 2011 et
a généré quelques articles de presse. Au cours de l’année, divers articles sont parus dans la
presse locale (Bon plan, Grenews, le 20 minutes)
- Des supports de communication (affiches et flyers) à disposition dans les équipements CCAS
(crèches, MDH) et auprès des partenaires prescripteurs
A noter : la plaquette de communication évite volontairement toute référence à l’action sociale et
met en avant les notions de conseils et de réactivité afin de tenter de dédramatiser la problématique
du budget et de limiter les éventuels autocensure d’usagers vis-à-vis des dispositifs d’action sociale.
11
3. Analyse statistique
Dans cette partie les statistiques produites sont issues du fichier de suivi d’activité de la plateforme.
Certaines données sont comparées à celles des publics ayant déposé un dossier de surendettement
auprès de la Banque de France et dont le dossier a été jugé « recevable » par la commission de
surendettement (source : enquête typologique 2010 de la Banque de France).
3.1 Volume d’activité
L'analyse statistique des données du public porte sur la période juin 2010-juin 2012 soit environ 2
ans d’activité.
A noter : le dispositif s’est déployé progressivement pour monter en charge significativement à
compter de janvier 2012. Ainsi environ la moitié de l’activité (nombre de personnes accueillies) a été
réalisée ces 6 derniers mois.
Nombre de personnes reçues
Depuis sa création la plateforme a été contacté par 400 personnes dont 382 a qui a été proposé un
rendez-vous. 315 personnes ont été reçues en entretiens.
Nombre de rendez-vous réalisés
Au total 1156 rendez-vous ont été programmés (une personne pouvant être reçues plusieurs fois par
la plateforme) parmi lesquels 730 ont été honorés - soit 63% de réalisation.
A noter: la durée d'un suivi est très variable autant dans la fréquence que dans la durée (d'un rendezvous à une dizaine et sur plusieurs mois).
3.2 Typologie du public touché
Genre
Sexe
Masculin
Féminin
Nbre de dossiers renseignés
Nbre
150
235
385
%
39%
61%
100%
Le public féminin est le plus représenté, donnée constante sur les deux années d'exercice.
Cette caractéristique se retrouve dans les dossiers de surendettement pour lesquels 61% des
dossiers déposés par des personnes célibataires le sont par des femmes.
12
Age
Age
Nbre
<= 25 ans
Entre 26 et 40
Entre 41 et 60
>61
75
92
108
67
342
%
22%
27%
32%
20%
100%
Le public de personnes âgées a fortement augmenté en 2012 ce qui s’explique par le renforcement
de l’articulation de la plateforme budget avec le service social personnes âgées du CCAS.
Bien que la majorité des personnes accueillies se situent sur les tranches d’âges moyennes, la
plateforme budget se caractérise par des proportions élevées de personnes âgées ou jeunes.
A titre de comparaison les jeunes de moins de 25 ans ne représentent que 3,4% des dossiers de
surendettement.
Situation familiale
Situation familiale
Nbre
%
Couple
119
31%
Célibataire
131
35%
Divorcé/séparé
113
30%
Veuf
15
4%
378
100%
Les personnes seules représentent le plus large public atteignant 65% (célibataire + divorcé/séparé),
ce qui est en cohérence avec le fait que les personnes seules sont les plus vulnérables
économiquement. D'autre part, les familles monoparentales représentent 21% du public (données
constantes sur les deux périodes).
A titre de comparaison voici la situation familiale des ménages déposant un dossier de
surendettement selon la Banque de France :
Situation familiale
Couple
Célibataire
Divorcé/séparé
Veuf
%
35%
25%
35%
6%
100%
A noter : en 2012, la plateforme a constaté une augmentation de la proportion du nombre de
familles reçues (59% de ménages isolés reçus en 2012 contre 68% avant 2012). Piste d’explication : la
diversité des partenaires de la plateforme pourrait expliquer le fait que nous touchons de plus en
plus de familles.
13
Situation par rapport au logement
Situation logement
Locataire
Occupant à titre gratuit
Propriétaire
Autres
Nbre
299
4
31
32
366
%
82%
1%
8%
9%
100%
Les locataires représentent la majeure partie du public (pas de distinction faite entre le parc public et
privé).
Situation logement
Locataire
Occupant à titre gratuit
Propriétaire
Autres
%
80%
11%
8%
1%
100%
A noter : le secteur 6 de la ville (la commune de Grenoble est divisée en 6 secteurs) représente 34%
des publics touchés par la plateforme contre 8 à 17% pour les autres secteurs.
Situation professionnelle
CDD
CDI
Chômeur
Maladie
Congé parental&maternité
Etudiant
Intérim
invalide
Retraité
Sans activité
Nbre
35
77
58
13
3
5
9
23
76
76
375
%
9%
21%
15%
3%
1%
1%
2%
6%
20%
20%
100%
32% du public a une activité professionnelle (CDD, CDI et intérim).
14
CDD
CDI
Chômeur
Maladie
Congé parental&maternité
Etudiant
Intérim
Invalide
Retraité
Sans activité
%
5%
30%
26%
4%
2%
0%
2%
5%
13%
13%
100%
Bénéficiaire du RSA
Bénéf. RSA
Oui
Non
Nbre
73
263
336
%
22%
78%
100%
A noter : le public RSA socle est souvent déjà pris en charge par les services sociaux de secteur
(Conseil Général). Il ne fait pas partie du public cible de la plateforme budget mais tout bénéficiaire
du RSA sollicitant le service est bien évidemment reçu.
Allocataire Caf
Allocataire Caf
Oui
Non
Nbre
234
86
320
%
73%
27%
100%
73% des personnes rencontrées déclarent bénéficier d'une prestation sociale ou d'une allocation de
la CAF.
15
Niveau de revenus
Niveau de revenus
Total
0-500 €
500-1000 €
1000-1500 €
1500-2000 €
2000-2500 €
2500-3000 €
3000 € et +
%
29
71
107
63
21
12
0
303
10%
23%
35%
21%
7%
4%
0%
100%
Le public accompagné par la plateforme budget est hétérogène. Nous pouvons toutefois noter des
caractéristiques communes. Il s’agit majoritairement d’un public de locataires, à faibles revenus (entre le
RSA et le SMIC) et qui ne fréquentent pas ou peu les services sociaux.
Endettement2
Endettement
Nbre
0-1000 €
1000-5000 €
5000-10 000 €
10 000 – 20 000 €
20 000 – 50 000 €
+ de 50 000 €
%
44
66
59
41
18%
27%
24%
17%
21
15
246
9%
6%
100%
Les personnes reçues ont un endettement global plutôt faible.
A titre de comparaison la moyenne d'endettement par dossier de surendettement est de 37 500€
selon la Banque de France.
Charges mensuelles liées aux remboursements de crédits
Charges crédits mensuelles
0€
Nbre
%
93
33%
154
54%
Entre 500 et 1000 €
26
9%
Entre 1000 et 1500 €
9
3%
Entre 1500 et 2000 €
0
1
283
0%
0%
100%
Entre 0 et 500 €
> 2000 €
2
L'endettement comprend l'ensemble du capital restant dû sur les crédits ainsi que les factures impayées
16
67% des personnes reçues déclarent avoir de crédits en cours3 de remboursement. Il n'y a presque
aucun usager ayant un crédit immobilier en cours.
Impayés
Impayés crédits
Nbre
Oui
Non
110
202
312
Impayés loyer
Nbre
Oui
Non
164
168
332
Impayés Charges courantes
Nbre
%
35%
65%
100%
%
49%
51%
100%
%
Oui
Non
190
61%
120
39%
310
100%
*Nous entendons par charges courantes les "prélèvements obligatoires" : énergie, assurances,
impôts, eau…
Impayés énergie (GEG)
Oui
Non
Nbre
119
139
258
%
46%
54%
100%
La majeure partie des personnes remboursent leurs crédits et ne sont pas en impayés au moment du
rendez-vous. Il y a en revanche plus d’impayés de loyers et de charges courantes. Le loyer est
souvent le premier poste budgétaire qui "saute" quand la situation économique se dégrade. Ceci
s’explique notamment par la crainte de certaines personnes d’être fichées et harcelées par les
créanciers si elles ne paient par leur crédit. Le risque d'expulsion demeure une appréhension pour la
majeure partie des ménages mais la lenteur des procédures n'incite pas toujours à considérer le
paiement du loyer comme une priorité.
La moitié du public reçu est en impayé avec GEG (fournisseur d’énergie sur la commune de Grenoble)
au moment de la prise de contact. Ceci peut s'expliquer en partie par le fait que GEG est un
prescripteur important de la plateforme. D'autre part, le poste "énergie" est de plus en plus
prépondérant dans le budget des ménages.
3
La plupart du temps, la situation est analysée grâce aux justificatifs mais il est préférable de dire "déclarer" car
dans certaines situations les personnes n'amènent pas leurs documents.
17
Découvert bancaire
Découvert bancaire
Oui
Non
Nbre
164
93
257
%
64%
36%
100%
64% des ménages déclarent bénéficier d’une autorisation de découvert dont le dépassement est à
l'origine de frais bancaires et de problèmes d'accès en compte. Cette donnée renforce la nécessité de
travailler avec le réseau bancaire pour faire de la prévention et de la médiation.
Banques
Banque principale des usagers
Banque populaire
Banque postale
BNP
Caisse Epargne
CIC
Crédit Agricole
Crédit Lyonnais
Crédit Mutuel
Société Générale
Nbre
16
143
24
32
12
51
16
12
13
319
%
5%
45%
8%
10%
4%
16%
5%
4%
4%
100%
18
3.3 Origine des orientations vers la plateforme budget
Connaissance du dispositif
% sur la période
2010-2011
% sur le 1er
semestre 2012
1
Plateforme microcrédit
22 %
8%
2
Service social personnes âgé es
12 %
18 %
3
Communication (plaquette/net…)
12 %
14 %
4
Structures diverses (Mission locale, )
11 %
7%
5
Services Conseil général
8%
13 %
6
Banques (Banque Postale, Crédit
Municipal de Lyon)
5%
13 %
7
Gaz et Electricité de Grenoble (GEG)
8%
9%
8
Autres
8%
7%
9
MDH (CESF/EP)
7%
2%
10
Bouche à oreille
4%
5%
11
AS du personnel du CCAS
3%
4%
12
Bailleurs sociaux
0%
0%
Au démarrage de la plateforme, la plupart du public a été orienté par l'accueil téléphonique du
dispositif de microcrédit personnel. L'agent en charge de cet accueil téléphonique a été
spécifiquement formé pour faire du repérage de situations financières fragiles justifiant l’orientation
de la personne vers la plateforme budget.
Le réseau de partenaires prescripteurs s'est mis en place progressivement ce qui explique
l’augmentation du nombre d’orientation par un partenaire (banque, autres services sociaux, etc) au
cours de la deuxième période d’observation.
Les actions de communication, notamment grâce à la plaquette, fonctionnent bien et soulignent la
nécessité d'avoir une démarche proactive envers les usagers.
A noter :
En 2010-2011 45% des personnes suivies n’ont pas de référents sociaux. 38% des personnes
déclarent avoir bénéficié d'une aide financière au cours des 6 mois précédent la venue à la
plateforme budget.
En 2012, 41% des personnes suivies n’ont pas de référents sociaux. Seulement 16% des personnes
déclarent avoir bénéficié d'une aide financière au cours des 6 mois précédent la venue à la
plateforme budget.
Le fait que la plateforme touche un nombre important de personnes n’ayant pas de référents sociaux
montre qu’une démarche proactive (actions de communication, ligne directe, nouveaux types de
prescripteurs tels GEG et la Banque Postale) permet de toucher des nouveaux publics et notamment
19
des gens des classes moyennes qui subissent les effets de la conjoncture. Ce sont aussi des
personnes qui n'osent pas demander une aide ou ne savent pas à qui s'adresser.
3.4 Problématiques rencontrées par le public
Lorsqu'une personne est reçue en entretien, le premier rôle de la CESF consiste à évaluer sa
situation afin de proposer de solutions adaptées. Nous pouvons analyser différents cas de figure :
Des budgets structurellement déséquilibrés : Il s'agit de personnes ayant des impayés de
charges soit par manque de ressources soit parce que leurs charges sont trop élevées pour être
payées. Le rôle de la CESF est de voir dans quelle mesure la personne peut réduire ses charges
(ce que l'on appelle les charges compressibles), réaliser des économies et bien vérifier l'accès
aux droits (Tarifs de Première Nécessité, Aide Complémentaire Santé, RSA activité, tarification
solidaire des transports notamment).
Des situations de surendettement : la majeure partie du public (61%) relève du
surendettement. Il s'agit autant d'usagers avec des montants de dettes excessifs que de
personnes ayant de petites dettes mais aucune capacité de remboursement, et parfois sans
présence de crédits à la consommation. Certaines personnes nous contactent directement pour
monter un dossier de surendettement mais la plupart des personnes ne savaient pas qu'elles
pouvaient le faire. Le rôle de la plateforme dans la détection est très important.
Des problèmes de gestion : assez régulièrement, les CESF remarquent que les personnes
rencontrées ne savent pas gérer leur budget. Cela s'explique soit par méconnaissance (liée au
manque d'éducation financière) soit par des problèmes dans le rapport à l'argent et à la
consommation.
Très souvent, les CESF reçoivent des personnes chez qui l’absence de culture bancaire se traduit
par une mauvaise utilisation de découverts bancaires (71% des ménages en situation de
pauvreté ont une autorisation de découvert4). Parmi le public rencontré, il y a en moyenne 53 %
de personnes qui possèdent un découvert autorisé, ce qui les met très souvent en difficulté
(frais bancaires excessifs, risque de clôture de compte…). Ce constat renforce la nécessité de
travailler avec le secteur bancaire en termes de prévention et de traitements des situations "à
risque".
Problème de gestion en couple : dans de nombreux couples, il y a deux comptes différents
n'offrant pas de visibilité sur le budget global de la famille. La plupart du temps, un des deux
membres gère seul le budget et les papiers administratifs, laissant le conjoint démuni en cas de
séparation. Pour les couples, il y a souvent une difficulté à mobiliser le partenaire lorsque la
situation se dégrade. Peu de couples viennent ensemble aux rendez-vous.
Des difficultés à communiquer avec la banque, à identifier un lieu pour trouver une solution à
un problème budgétaire : le rôle de médiation est important (cf. dispositif Reflex).
4
source Credoc, enquête , les conditions d'accès aux services bancaires des ménages vivant sous le seuil de
pauvreté, février 2010
20
A noter : de nombreux travailleurs sociaux orientent des personnes vers la plateforme budget à la
suite à de demandes d'aides financières récurrentes qui ne règlent pas le problème de fond, que ce
soit par rapport à un endettement excessif ou du fait d’un problème de gestion.
A noter : certaines situations ne relèvent pas de ce que l'on appelle un accompagnement budgétaire.
En effet, certaines personnes ont juste besoin d'informations mais sont autonomes dans leurs
démarches, il s'agit plutôt d'un suivi ponctuel. Au contraire, d'autres ont besoin d'un contact plus
régulier et renforcé.
Enfin, les CESF sont aussi confrontées à des personnes qui ont besoin d'une sauvegarde de justice ou
d'une curatelle. Ce sont pour la plupart des personnes âgées et ce travail se fait toujours en lien avec
les assistantes sociales du SSPA
3.5 Actions réalisées auprès du public
Elles reprennent le référentiel cité plus haut. La plupart du temps, plusieurs actions sont menées
conjointement (par exemple un suivi budgétaire et le dépôt d'un dossier de surendettement).
Période 2010-2011
Concernant le suivi budgétaire :
- 52 % de personnes ont été suivies pour régler un problème bancaire
- 57 % de personnes ont bénéficié d'une aide à la gestion
- 27 % de personnes ont été aidées pour négocier l'apurement d'une dette
- 16 % de personnes ont été orientées vers de l'ouverture de droits
Concernant les actions liées aux crédits et au surendettement :
- 8 demande de délais de grâce ont été requis (le délai de grâce est une demande de moratoire
sur le remboursement d'un prêt, il peut être accordé par le Tribunal d'Instance pour une durée
de deux ans maximum sur demande motivée de la personne). Cette procédure est peu utilisée
car elle est adaptée à des situations spécifiques.
- 13 renégociations de crédits ont été sollicitées (pas de visibilité statistique sur les retours).
- un dossier de restructuration de crédit a été transmis au Crédit Municipal de Lyon (dispositif
partenarial spécifique qui a fait l'objet d'une délibération au Conseil d'Administration du
21/10/10) mais a été refusé.
-127 personnes suivies pour un dossier de surendettement (information sur la procédure,
constitution, redépôt, ou suivi d'une procédure en cours). Cela ne signifie pas 127 dossiers
déposés
dans
la mesure
où
certaines
personnes
refusent
de
déposer.
En effet, 65 dossiers ont été déposés ce qui signifie qu'une personne sur deux « diagnostiquée »
comme étant surendettée accepte de recourir à la procédure. Si la personne refuse, il est
possible de faire un travail d'accompagnement sur le budget, en sachant qu'il faut parfois du
temps avant qu’elle décide d’engager cette démarche.
Le travail d'accompagnement au surendettement représente un temps de travail conséquent
pour la CESF (montage du dossier lourd, suivi de la procédure…).
21
Période premier semestre 2012
Concernant le suivi budgétaire:
- 59 % ont été suivis pour régler un problème bancaire (augmentation par rapport à 20102011)
- 58 % ont bénéficié d'une aide à la gestion
- 13% ont été aidés pour négocier l'apurement d'une dette (chiffre en en baisse de moitié)
- 9% personnes orientées vers l'ouverture de droits (idem)
Concernant les actions liées aux crédits et au surendettement :
- aucune demande de délais de grâce n'a été requise encore cette année.
- un dossier de restructuration de crédit a été accordé par le Crédit Municipal de Lyon pour
une personne retraitée accédante à la propriété qui remboursait une partie de son prêt
immobilier en prêt revolving beaucoup plus cher. Cela lui a permis d'augmenter son reste à
vivre.
- 65 personnes suivies pour un dossier de surendettement (constitution redépôt ou suivi d'une
procédure en cours).
22
4. Conclusion et perspectives de travail
La mise en place de la plateforme budget s'inscrit dans une réflexion et une intervention globale du
CCAS vis-à-vis des difficultés financières des Grenoblois.
Les premiers enseignements sont très encourageants. Ils valident les hypothèses posées au
lancement de l’expérimentation. La plateforme budget permet :
- de toucher un public large dont une partie n’est pas en lien avec les services sociaux bien
qu’il soit en grande difficulté. La communication grand public (directe ou via des
prescripteurs) sur la thématique du budget semble donc efficace.
- de faire le lien entre différents services du CCAS et avec de multiples partenaires. Le
caractère expérimental du dispositif sur ces deux années a permis aux différents
professionnels et au public de s'approprier le dispositif.
La vocation de la plateforme budget est d'aller plus loin dans la coordination des réponses apportées
aux ménages grâce au travail mené sur les questions liées à la précarité énergétique et par le
renforcement de la collaboration avec le secteur bancaire.
Enfin, face aux constats de situations de surendettement de plus en plus nombreuses sur notre
territoire, l'enjeu de la prévention et du traitement restent fondamentales.
Des nouveaux partenariats et modalités d’action sont actuellement en développement parmi
lesquels :
La Fédération Bancaire Française avec qui des échanges sont en cours depuis 2011. L’objectif
consiste à passer de la prise de contact et de la réflexion commune à la mise en place
d’action concrètes au service des publics.
Les bailleurs sociaux. Chaque bailleur a sa propre organisation et emploie en général des
CESF avec une mission de prévention et de traitement des impayés de loyers. Pour autant,
nous pensons que la plateforme budget peut être sollicitée et venir en complément de
l'intervention des "CESF bailleurs" qui n'ont pas toujours la possibilité de suivre un ménage
sur le long terme.
La mise en place d’actions collectives « grand public ».
Une réflexion est en cours sur l'opportunité de développer des actions à dimension
collectives afin de sensibiliser le public aux relations bancaires et aux problématiques
budgétaires.
Le renfort des actions à destination du public jeune.
L'expérimentation du microcrédit jeune a permis de repérer des situations de jeunes très
précaires ce qui incite à développer les interventions auprès de ce public. Il s’agit d’une
réflexion à mener de manière plus approfondie avec l'ensemble des parties prenantes du
territoire et en lien avec l'analyse des besoins sociaux (ABS) jeune qui devrait être produit à
la rentrée 2012.
Le développement des actions de lutte contre la précarité énergétique
Le CCAS de Grenoble lance avec l’ensemble des parties prenantes du territoire (et l’apport
d’ingénierie de l’Ansa) une plateforme expérimentale de lutte contre la précarité
énergétique à la rentrée 2012. Une phase test du dispositif est en cours depuis juin 2012 et
montre que la plateforme budget est l’une des pierres angulaires du dispositif.
23

Plateforme Budget - Agence nouvelle des solidarités actives

Transcription

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