cahier des charges simplifié - Mairie de Claye

Hôtel de Ville
1, Allée André-Benoist
77410 CLAYE-SOUILLY
CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE
LOCATION ET MAINTENANCE D’UN VEHICULE
FRIGORIFIQUE NEUF
Marché public de service n° PA 2011/12
Etablie en application du Code des marchés publics
(Décret N° 2006-975 du 1ER AOUT 2006)
La procédure de consultation utilisée est la suivante :
Passation d’un marché public en application de l'article 28, du Code des
marchés publics
Article 1er – Objet du marché
1.1. Objet du marché
Il s'agit d'un marché ayant pour objet la location et la maintenance d’un véhicule
frigorifique neuf spécialement aménagé pour le transport des repas à destination
du portage des repas au domicile des personne âgées.
Les produits doivent pouvoir être transportés dans de bonnes conditions de
stockage, les températures à cœur ne pouvant dépasser +3° pendant toute la
durée des livraisons.
Le nombre de point de livraison pour le portage à domicile est moins de 50 par
jour.
1.2. Mode de passation du présent marché
Le présent marché est une consultation passée en procédure adaptée en application
de l’article 28 du code des marchés publics.
1.3. Décomposition en lots
Le marché est unique. Il n’est pas décomposé en lots.
1.4 Variantes techniques
Les variantes techniques sont autorisées.
1.5. Mode de dévolution
La dévolution est prévue en entreprise générale ou en groupement d'entreprises
solidaires.
1.6. Délai d’exécution
Le véhicule spécialement aménagé, y compris le logo de la ville de Claye-Souilly,
devra pouvoir être mis en service à partir du 17 janvier 2012.
Si des délais de livraison sont nécessaires, un véhicule frigorifique d’attente sera
mis à disposition.
1.7. Lieu de livraison
CTM (centre technique municipal), rue du 19 mars 1962, 77410 Claye-Souilly.
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Article 2 - Durée du marché
Le présent marché prendra effet à compter de sa notification pour une durée d’un an
renouvelable annuellement, sans pouvoir excéder une durée totale de quatre ans.
Chacune des parties conserve toutefois la possibilité de ne pas le reconduire au
terme annuel, sous réserve de notification au minimum trois mois avant le terme par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 2 – Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité
décroissante.
2.1. Pièces particulières
– L'acte d'engagement (AE) et la proposition de prix (devis détaillé).
– Le présent cahier des charges simplifié (CCS).
– L’offre de l’entreprise retenue.
2.2. Pièces générales
– le Code des marchés publics ;
– le Cahier des clauses administratives générales (CCAG FCS, arrêté du 19
janvier 2009)
Article 3 - Définition technique de la prestation
Article 3-1 : Descriptif et type de véhicule (les dimensions, les puissances
et les charges utiles sont données à titre indicatif, l’offre doit être la plus
proche possible)
-
Le nombre de kilomètres prévisionnels mensuels est estimé à environ 1000 km
pour le véhicule.
Les denrées alimentaires doivent pouvoir être transportées dans de bonnes
conditions de stockage, la température ne devant pas dépasser +3° pendant
toute la durée des livraisons.
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-
La ville de Claye-Souilly se réserve la possibilité de pouvoir utiliser le véhicule
en température négative.
Le véhicule doit être à minima aux normes EURO 4.
Le convoyage d’un véhicule relais est à la charge du prestataire en cas de
panne.
Types de véhicules et description technique :
- PTC sans hayon pour véhicule <3 000 kg
Caractéristiques
- Véhicules neufs
- Motorisation diesel >120 ch
- Carburant : diesel ou turbo diesel
- Coloris blanc, logo de la commune « Claye-Souilly solidairement » et mention
« service de portage à domicile » (une image de synthèse sera transmise et
pourra être éventuellement modifié par le service communication de la
commune).
- Boîte de vitesse : 6 avant + 1 arrière
Carrosserie :
• Isolation isotherme renforcée
• Plancher antidérapant avec passages de roues
• Siphon d’évacuation des eaux
• Plafonnier de la caisse avec temporisation
• Deux niveaux d’étagères relevables droit et gauche
• Marche pied fixe à une marche
• Dimensions intérieures utiles environ: L 1,80 m/ l : 2,40m H 1,60 m,
• Volume : entre 6 et 7 m3
• Ouverture arrière 1 porte
Aménagements :
• 3 places assises
• Direction assistée
• Freinage de sécurité ABS
• Airbag conducteur et passager
• Fermeture des portes centralisée
• Vitres et rétroviseurs électriques
• Climatisation appréciée
• Kit main libre Bluetooth pour téléphone portable
• Radar de recul
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•
1 extincteur qui sera fixé à proximité du conducteur ou passager
•
Rallonge de 15 m au minimum
Groupe frigorifique type carrier
• Fonctionnement route et secteur en 220 V monophasé
• Classe A et C
• Puissance adaptée à une température négative sur secteur (arrêt de
véhicule)
Article 3-2 : Services et prestation demandés pour le véhicule
La proposition de location devra inclure les services et prestations suivantes
a- Entretien et réparation du véhicule, du groupe frigorifique, et de tous
les équipements.
Cette prestation comprend l’entretien courant et préventif qui regroupe :
-
Vidange
-
Graissage
-
Contrôle des niveaux
-
Remplacement des pièces d’usures
-
Remplacement et contrôle des circuits électriques
-
Resserrage des roues
-
Contrôles généraux
-
Vérifications
-
Groupe frigorifique
-
etc …
-Le convoyage du véhicule jusqu’aux ateliers du titulaire sera à sa charge.
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-Afin de garantir un bon fonctionnement du véhicule, nous demandons que
des visites préventives biannuelles soient effectuées par le titulaire, jour et
horaire à définir conjointement.
b-Assistance
•
24 heures sur 24, week-end compris, 365 jours par an, du véhicule et de
son dispositif
•
Intervention dans l’heure qui suit l’appel téléphonique avec remplacement
par véhicule frigorifique équivalent en bon état de fonctionnement et de
propreté en cas de besoin. Si le dépannage ne peut pas être effectué dans
les 2 heures qui suivent, le véhicule de remplacement devra être fourni
dans l’heure.
•
Le dépannage s’effectuera là où le véhicule sera immobilisé (dans un
périmètre de plus ou moins 50km).
c- Dépannages, convoyages et rapatriement
Tout véhicule ne pouvant être dépanné sur le site, sera rapatrié dans les
ateliers du prestataire pour réparation par le prestataire lui-même. Un véhicule
frigorifique de remplacement équivalent sera convoyé sur le lieu de la panne
ou au CTM pour substitution.
Dans le cas où le véhicule ne peut être dépanné sur le site, son rapatriement
dans les ateliers du prestataire pour réparation ainsi que le convoyage du
véhicule de remplacement sur le lieu de la panne sont assurés par le
prestataire lui-même.
d- Fournitures de tous les consommables nécessaires au bon
fonctionnement du véhicule
Tous les produits et matières consommables sont inclus dans la prestation
(pneumatiques, lubrifiants, etc…) à l’exception du carburant qui reste à la
charge de la commune de Claye-Souilly.
e- Fournitures des pneumatiques sans limite de kilométrage ou de
condition d’utilisation
f- Étalonnage des sondes de contrôle de température
Chaque sonde installée dans le véhicule est au préalable étalonnée par un
organisme accrédité. Les certificats d’étalonnage sont transmis à la commune
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de Claye-Souilly lors de la mise à disposition du véhicule. Ces certificats sont
renouvelés chaque année.
g- Divers
•
•
•
Le loueur souscrit pour le compte de ses locataires une police d’assurance
garantissant la responsabilité civile pouvant leur incomber en raison des
dommages corporels et matériels causés par des tiers par le véhicule pris
en location et ce, conformément aux dispositions des articles L.211-1 et
suivants du Code des Assurances avec une application d’une franchise
correspondante, en cas de sinistre.
Toutes les taxes éventuelles liées au véhicule sont à la charge du
fournisseur (exemple : ancienne vignette)
Les équipements obligatoire (exemple : triangle de signalisation, gilet de
sécurité) sont fournis avec le véhicule.
L’ensemble du suivi auprès des différentes administrations (assurances,
certificats d’agréments sanitaires et vétérinaires, service des Mines, contrôle
technique etc. ;) est réalisé par le prestataire.
Le véhicule faisant l’objet du présent marché doit être conforme aux normes
en vigueur, tant au niveau de la sécurité que de l’ergonomie.
En cas de modification de la réglementation, le prestataire devra procéder à la
mise en conformité des équipements dans les délais prévus par les textes ou à
défaut, dans l’attente, mettre à disposition de la commune, un véhicule
conforme à la nouvelle règlementation.
Article 3-3 : Modalités d’exécution
-
Délais d’exécution
Le véhicule spécialement aménagé, y compris le logo de la Ville de ClayeSouilly avec mention « Claye-Souilly solidairement - portage à domicile »,
devra pouvoir être mis en service à partir du 17 janvier 2012. Si des délais de
livraison sont nécessaires, un véhicule frigorifique d’attente sera mis à
disposition.
Le prestataire devra informer la commune de toutes difficultés l’empêchant
d’exécuter la prestation aux conditions prévues.
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-
Conditions et lieu de livraison
Le jour et l’heure de livraison du véhicule auront été définis au préalable d’un
commun accord entre les parties.
La livraison s’entend franco de port.
Par dérogation à l’article 14.2 du CCAG/FCS, les risques afférents au transport
du véhicule jusqu’au lieu de la livraison incombent au titulaire.
Tous les documents légaux et réglementaires, rédigés en langue française,
nécessaires à son utilisation sera remis.
Le fournisseur procèdera également à la démonstration du matériel et aux
formations nécessaires.
Le lieu de livraison se situe à l’adresse suivante :
CTM, rue du 19 mars 1962, 77410 Claye-Souilly
Le véhicule sera livré immatriculé avec :
•
Le plein de carburant
•
Une boîte d’ampoules de rechange
•
Deux jeux de clés
télécommande
(et/ou moyens de condamnation similaires) –
Article 3-4 : Obligation de l’entreprise
Une rencontre sera organisée au minimum une fois par an, et plus si nécessaire, à la
demande de la commune, afin d’échanger sur les services et prestations figurant au
cahier des clauses.
Le suivi de la prestation par un interlocuteur attitré et réactif est vivement souhaité.
Les coordonnées (téléphone, fax, courriel) des différents services et interlocuteurs
concernés par la prestation (commercial, technique, administratif) devront être
fournies en début de marché.
-Le titulaire aura a sa charge une formation 1 fois /an des conducteurs et à chaque
nouveau recrutement sur la conduite et le fonctionnement du groupe frigorifique.
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Article 4- Exécution aux frais et risques du titulaire
En cas d'inexécution de la prestation objet du marché, la personne publique se
réserve le droit de la faire exécuter par un tiers aux frais et aux risques du titulaire,
et ce, conformément aux dispositions du CCAG FCS.
Article 5- Modalités de détermination des prix
1. Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres
frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents à la
réalisation des documents (main-d'œuvre, déplacements, etc.) ainsi qu'au
conditionnement, à l'emballage, à l'assurance, au transport jusqu'au lieu de
livraison.
2 Prix de règlement
Le montant indiqué dans l'acte d'engagement est forfaitaire, ferme et actualisable.
Les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois de la réception
des offres. Ils sont établis hors taxes et seront majorés du taux de TVA en vigueur à
la date de la facturation de la prestation.
a-Forme des prix
Le marché est traité à prix forfaitaire comprenant :
•
•
Prix de la maintenance
Prix de location mensuel incluant un forfait kilométrique
•
Prix du kilomètre supplémentaire au-delà du forfait kilométrique
Le forfait kilométrique à prendre en compte pour l’établissement du prix de
location forfaitaire est 1000 km par mois.
b-Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres
frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents à
l’assurance, au stockage, au transport jusqu’au lieu de livraison.
La monnaie de compte est l’euro. Le prix libellé en euro restera inchangé en cas
de variation de change.
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La location est consentie moyennant le paiement périodique par mois.
c-Variation des prix
Les prix (Po) du marché sont réputés établis sur la base des conditions
économiques du mois de remise des offres ; ce mois (mois d’octobre) est
appelé « Mo-mois zéro).
Les prix sont révisables selon les modalités ci-dessous :
-A la date d’anniversaire de la notification
-Avec le coefficient © suivant : C = Po (0.125+0.875 CNL/CNLo)
Avec CNLo : Indice Comité National des Loueurs – indice du mois d’octobre
Avec CNL : Indice Comité National des Loueurs : dernier indice connu et
publié au 1er décembre de chaque année
L’augmentation de tarif ne pourra excéder 2% par an
Article 6 - Modalités de règlement
Le présent marché est un marché ordinaire, conclu à prix ferme global forfaitaire. Le
mode de règlement est le virement administratif. Le délai global de paiement est de
30 jours.
Le règlement s’effectuera sur présentation d’une facture mensuelle établie en un
original et deux copies, adressées à :
Commune de Claye-Souilly
Allée André Benoist, 77410 Claye-Souilly
Service comptabilité
La facture comportera obligatoirement les mentions suivantes :
- le nom, n° Siret et adresse du créancier
- le numéro de son compte bancaire ou postal tel que précisé dans l’acte
d’engagement
- le numéro et la date du marché
- les fournitures livrées
- la date de livraison
- le montant hors TVA de la fourniture livrée
- le taux et le montant de la TVA
- Le montant total des fournitures livrées
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Article 7 - Pénalités de retard
Par dérogation à l’article 14 du CCAG, lorsque le délai contractuel d’exécution est
dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable,
des pénalités de l’ordre de 100 euros HT par jour de retard de livraison.
Les pénalités seront comptabilisées à compter du 1er jour de retard.
Article 8 – Résiliation du marché
Application du CCAG FCS
Article 9 – Litige
En cas de litige, la loi française est la seule applicable. Le tribunal administratif de
Melun sera territorialement compétent.
Article 10 – Dérogations au CCAG Fournitures courantes et services
(arrêté du 19 janvier 2009)
- L’article 7 déroge à l’article 14 du CCAG
Date, signature et cachet de l’entreprise candidate
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