seance du 29 mars 2016 - La Chapelle Saint Mesmin

Mairie de La Chapelle Saint Mesmin
2 rue du Château
45380 – La Chapelle Saint Mesmin
Nombre de membres dont le conseil doit être
constitué
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres qui ont assisté à la séance
29
29
23
Convocation du 02 février 2016
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
___________
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LA CHAPELLE SAINT MESMIN (Loiret)
DU MARDI 29 MARS 2016
___________
PROCÈS VERBAL PAR EXTRAIT
en application des articles L.2121-25 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales
L’an deux mil seize, le vingt-neuf mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Ville de La Chapelle Saint-Mesmin, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Nicolas BONNEAU, Maire.
Monsieur Nicolas BONNEAU, Madame Marie-Thérèse SAUTER, Monsieur Jean MOREAU,
Madame Danielle MARTIN, Monsieur Jean-Louis FABRE, Madame Véronique DAUDIN,
Monsieur René BAUCHE, Madame Valérie BARTHE-CHENEAU, Monsieur Ameziane
CHERFOUH, Monsieur Pascal BRUANT, Madame Caroline VOIGT, Monsieur Vincent
DEVAILLY, Madame Nathalie RIVARD, Monsieur Christophe ANDRIVET, Madame Francine
MEURGUES, Madame Corinne GUNEAU, Monsieur Marc CHOURRET, Madame Christiane
ADAMCZYK, Monsieur Christian BOUTIGNY, Madame Emilie XIONG, Monsieur Didier
BAUMIER, Madame Chantal MARTINEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Monsieur Patrice DAVID à Monsieur René BAUCHE
Madame Laurence DUVAL à Monsieur Jean-Louis FABRE
Monsieur Bruno BINI à Monsieur Nicolas BONNEAU
Madame Sylvie TROUSSON à Madame Danielle MARTIN
Monsieur Laurent COUTEL à Madame Véronique DAUDIN
Madame Barbara DABE à Madame Nathalie RIVARD
Monsieur Arnaud DOWKIW à Monsieur Christian BOUTIGNY
Formant la majorité en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Caroline VOIGT
Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 09 février 2016
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 5 abstentions :
 approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 09 février 2016
________________
Liste DM 2016
Conseil Municipal du mardi 29 mars 2016
Le Maire effectue un compte-rendu de ses décisions municipales.
LISTE DIA
Conseil Municipal du mardi 09 février 2016
Le Maire effectue un compte-rendu du non exercice du droit de préemption urbain sur les
parcelles concernées.
_______________
Délibération n° 2016-015
Budget Primitif 2016 Commune
Investissement – Fonctionnement
et taux de la fiscalité directe locale
Vu la consultation de la Commission des Finances et Administration Générale réunie le 10
mars 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- 24 voix pour et 5 abstentions, en dépenses de la section Investissement
- 24 voix pour et 5 abstentions, en recettes de la section Investissement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
- 24 voix pour et 5 abstentions, en dépenses de la section de Fonctionnement
- 24 voix pour et 5 abstentions, en recettes de la section de Fonctionnement
 adopte par chapitre, et sans vote formel sur chacun des chapitres, le Budget Primitif
2016 pour la Commune.
 décide à l’unanimité de fixer ainsi qu’il suit le taux des trois taxes locales directes :
Taxe d’Habitation
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
16,27 %
32,62 %
64,21 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
 décide d’effectuer un prélèvement de 8 588 € sur les ressources de fonctionnement
dudit Budget pour en équilibrer la section d’Investissement.
2
Délibération n° 2016-016
Budget Primitif 2016 Service de l’Eau
Investissement - Exploitation
et tarifs
Vu la consultation de la Commission des Finances et Administration Générale réunie le 10
mars 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- à l’unanimité, en dépenses de la section Investissement
- à l’unanimité, en recettes de la section Investissement
- à l’unanimité, en dépenses de la section d’Exploitation
- à l’unanimité, en recettes de la section d’Exploitation
 adopte par chapitre, et sans vote formel sur chacun des chapitres, le Budget Primitif
2016 pour le Service de l’Eau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 abstentions :
 fixe le tarif de l’eau comme suit :
Eau : prix du m3
Tarif de base
: 1,109 €/HT
Date d’application
29 mars 2016
Redevances pollution facturées pour le compte de l’Agence de l’eau
Loire Bretagne :
- Lutte contre la pollution (facture eau)
: 0,230 €/HT
1er janvier 2016
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 abstentions :
 fixe le prix pour l’entretien des branchements comme suit :
Entretien des branchements
- de 10 logements
: 13,460 €/HT
+ de 10 logements
: 112,176 €/HT
+ de 20 logements
: 224,350 €/HT
Jardins
: 6,729 €/HT
Date d’application
29 mars 2016
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 abstentions :
 fixe le prix pour les travaux de raccordement au réseau comme suit :
Travaux de raccordement au réseau
Suivant devis
Date d’application
29 mars 2016
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
 décide d’effectuer un prélèvement de 21 339 € sur les ressources d’exploitation dudit
Budget pour en équilibrer la section d’Investissement.
3
Délibération n° 2016-017
Subventions 2016 aux associations
et au Centre Communal d’Action Sociale
Vu la consultation de la Commission des Finances et Administration Générale réunie le 10
mars 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 adopte la liste des subventions proposées ;
 autorise leur versement pour l’année 2016.
______________________
Délibération n° 2016-018
Garantie d’emprunt : Le Petit Bois
50% de 959 725 € = 479 862,50 €
Vu la consultation de la Commission des Finances et Administration Générale réunie le 10
mars 2016,
Le Conseil Municipal de La Chapelle Saint Mesmin,
Vu la demande de l’OPH d’Orléans : Les Résidences de l’Orléanais, sollicitant auprès de la
ville de La Chapelle Saint Mesmin, la garantie de la moitié des prêts destinés à financer une
opération de construction de 6 logements individuels situés dans le lotissement Le Petit Bois
à La Chapelle Saint Mesmin,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
DÉLIBÈRE
1 – GARANTIE D’EMPRUNT
Article 1 : l’Assemblée délibérante de La Chapelle Saint Mesmin, par 24 voix pour et 5
abstentions, accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un
montant total de 959 725 €, souscrit par l’OPH d’Orléans : Les Résidences de l’Orléanais, ciaprès l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Ce prêt constitué de 2 lignes du prêt est destiné à financer la construction de 6 logements
individuels situés dans le lotissement Le Petit Bois.
Article 2 : les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
Ligne de prêt 1
Montant :
Durée de la phase préfinancement :
PLUS
689 977 €
De 3 à 12 mois
4
Taux d’intérêt du préfinancement :
Règlement des intérêts de préfinancement :
Durée de la phase d’amortissement :
Périodicité des échéances :
Index :
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Profil d’amortissement :
Modalités de révision :
Taux de progressivité des échéances :
Garants :
Ligne de prêt 2
Montant :
Durée de la phase d’amortissement :
Périodicité des échéances :
Index :
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Profil d’amortissement :
Modalités de révision :
Taux de progressivité des échéances :
Garants :
Livret A +0,6%
Paiement en fin de préfinancement
40 ans
Annuelles
Livret A
Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt +0,60%. Révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du livret A sans que ce taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Amortissement déduit avec intérêts différés : si
le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée
sous forme d’intérêts différés.
Double révisabilité (DR)
De -3% à 0,50% maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt
en cas de variation du taux du livret A).
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
livret A.
Agglo Orléans : garantie à 50%, soit 344 988,50 €
Ville de La Chapelle Saint Mesmin : garantie 50%,
soit 344 988,50 €
PLUS Foncier
269 748 €
50 ans
Annuelles
Livret A
Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt +0,60%. Révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du livret A sans que ce taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Amortissement déduit avec intérêts différés : si
le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée
sous forme d’intérêts différés.
Double révisabilité (DR)
De -3% à 0,50% maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt
en cas de variation du taux du livret A).
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
livret A.
Agglo Orléans : garantie à 50%, soit 134 874 €
Ville de La Chapelle Saint Mesmin : garantie 50%,
soit 134 874 €
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
5
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à
douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celleci.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui
sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
II – RESERVATION DE LOGEMENTS
Article 6 : L’OPH d’Orléans : Les Résidences de l’Orléanais, s’engage envers la commune de
La Chapelle Saint Mesmin à réserver des logements réalisés dans le cadre de ce
programme, soit 20%, en application des articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la
Construction et de l’Habitation.
Les candidats locataires seront choisis sur une liste établie par la ville, sans que l’OPH
d’Orléans : Les Résidences de l’Orléanais puisse se prévaloir d’autres dispositions que
celles retenues par le titre IV, chapitre 1er du Code de la Construction et de l’Habitation,
relatives aux conditions d’attribution de logements (articles R.441-1 et suivants).
Article 7 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention qui sera
passée entre l’OPH d’Orléans : Les Résidences de l’Orléanais et la ville.
_______________________
Délibération n° 2016-019
Demande d’accord de principe
22 rue Nationale
La société d’HLM 3F Immobilière Centre Loire, réalise la construction de 3 logements
individuels 22 rue Nationale et cette opération est inscrite à la programmation des aides à la
pierre 2015 auprès de l’Etat et la Communauté d’Agglomération Orléanaise Val de Loire.
Dans le cadre de la constitution du dossier de financement de cette opération, la société 3F
Immobilière Centre Loire sollicite un accord de principe de notre commune sur le projet et
sur la garantie des emprunts afférents, laquelle porte sur 50% des prêts d’un montant
global d’environ 452 432.50 €, soit la somme de 226 216.25 €.
Vu la consultation de la Commission des Finances et Administration Générale réunie le 10
mars 2016,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 refuse l’accord de principe sur ce projet et sur cette garantie.
______________________
Délibération n° 2016-020
Demande de subvention 2016 au titre du
Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local
La Commune peut bénéficier du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local mis en
œuvre cette année par l’Etat.
6
Ce fonds a vocation à accompagner le financement de projets d’investissements structurants
au plan local et inscrits dans certaines catégories d’opérations, notamment celles afférentes
aux mises aux normes des équipements publics et à la réalisation d’équipements publics
rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants ou portant sur le
développement ou la revitalisation des bourgs centres.
La Ville souhaite présenter deux dossiers de demande de subvention au titre de ce fonds
concernant l’un : le programme de mise aux normes de l’accessibilité des bâtiments
recevant du public aux personnes à mobilité réduite, l’autre : l’opération d’aménagement en
centre-bourg dont les financements sont programmés au budget 2016.
Le coût de l’opération de la mise aux normes de l’accessibilité des bâtiments recevant du
public aux personnes à mobilité réduite est estimé pour 2016 à : 148 500 € HT et le plan de
financement est prévu comme suit :
Dépense :
Recettes :
Autofinancement 20.00 %
Emprunt
DETR sollicitée
Fonds de soutien à l’investissement
148 500 € HT
29 700 € HT
44 360 € HT
38 815 € HT
35 625 € HT
Le coût des travaux d’aménagement en centre-bourg est quant à lui estimé à 83 350 € HT et
le plan de financement est prévu comme suit :
Dépense :
Recettes :
Autofinancement 20 %
Fonds de soutien à l’investissement
83 350 € HT
16 670 € HT
66 680 € HT
Vu la consultation de la Commission des Finances et Administration Générale réunie le 10
mars 2016,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 adopte les deux programmes d’investissement ci-exposés ainsi que les plans de
financement ci-détaillés ;
 autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention au titre du Fonds de Soutien à
l’Investissement Public Local pour chacun de ces deux programmes.
_______________________
Délibération n° 2016-021
Acceptation d’un don à la commune
La société Intermarché Avenir, sise à la Chapelle Saint Mesmin, a fait parvenir un courrier en
date du 11 mars 2016 à la commune de La Chapelle Saint Mesmin, l’informant de sa volonté
de lui donner un véhicule type camion FORD TRANSIT 300 LS.
Ce don n’est assorti d’aucune condition.
Conformément à l’article L.2242-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
le Maire a accepté ce don à titre conservatoire dans l’attente de la décision du conseil
municipal. En effet, l’article L.2242-1 du même code prévoit que le conseil municipal est
compétent pour statuer sur les dons et legs faits à la commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
7
 accepte le don du véhicule type camion FORD TRANSIT 300 LS réalisé par la Société
Intermarché Avenir ;
 autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire.
Délibération n° 2016-022
Dématérialisation de convocations des Commissions Municipales
et des Conseils Municipaux
L’article 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, pour les
Commissions Municipales et pour les Conseils Municipaux, que les convocations soient
adressées par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux,
sauf s’ils font le choix d’une autre adresse.
Cette disposition permet la transmission des convocations non seulement sur support
papier, mais aussi sous forme dématérialisée, afin de bénéficier des avancées
technologiques.
Il est proposé de dématérialiser, quand cela est possible, les convocations, ordres du jour,
notes de synthèse et annexes.
La forme de l’envoi sera fixée au vu du formulaire adressé, complété et signé par chaque
conseiller municipal.
Cette disposition permet de bénéficier des avancées technologiques, de réduire la quantité
de photocopies et de conforter la politique communale de développement durable.
Pour permettre une adaptation à cette nouvelle procédure, les convocations seront
adressées par voie postale et sous forme dématérialisée jusqu’à la fin du mois de septembre
2016.
Il est proposé de fixer les dispositions relatives à l’envoi dématérialisé des convocations et
des dossiers pour les réunions des commissions municipales et des conseils municipaux
comme suit :
-
En substitution à l’envoi à domicile sous forme papier, l’envoi des convocations et des
dossiers des commissions municipales et des conseils municipaux est effectué de
façon dématérialisée ;
-
Dans le cadre de cet envoi dématérialisé, une tablette sera mise à disposition
gracieuse de chaque conseiller municipal ;
-
Après un temps de formation, l’élu indique par écrit, soit son choix de l’envoi
dématérialisé, soit son choix de l’envoi papier ;
-
En cas d’indisponibilité d’un des éléments du système permettant l’envoi
dématérialisé des convocations et des dossiers aux élus, l’envoi à tous les élus sous
forme papier est substitué à l’envoi dématérialisé ;
-
En cas d’indisponibilité de l’équipement d’un élu lui permettant de recevoir les
convocations et dossiers sous forme dématérialisée, l’envoi à cet élu sous forme
papier est substitué à l’envoi dématérialisé ;
-
A tout moment, en cours de mandat, un élu qui aurait initialement renoncé à l’envoi
dématérialisé peut demander à en bénéficier. L’extension du service dématérialisé à
cet élu est effectuée dans les meilleurs délais, sous réserve des contraintes
techniques.
8
Les principes généraux de la mise à disposition et de l’utilisation de l’équipement
informatique seront les suivants :
-
L’outil informatique est mis à disposition gratuitement pour l’usage lié au mandat de
l’élu ;
-
L’élu veille à se munir de cet outil pour toute réunion de commission municipale ou
de conseil municipal ;
-
L’usage de cet outil est réservé à l’élu lui-même ;
-
L’utilisation à titre privatif par l’élu lui-même en complément de l’utilisation liée au
mandat est autorisée sous réserve que cette utilisation privative (en termes de
stockage, de débit, de capacité de téléchargement…) ne vienne pas perturber
l’utilisation liée au mandat qui est prioritaire, et étant précisé d’une part que la
sauvegarde des données personnelles est à la charge de l’élu et d’autre part que les
données personnelles conservées dans la tablette sont susceptibles d’être écrasées
en cas de besoin (remise à zéro de la tablette pour des raisons de service,
chargement de nouvelles versions d’application, etc…), la responsabilité de la ville ne
pouvant être recherchée pour la perte de ces données ;
-
Sur demande du service informatique de la ville, pour les tâches de maintenance ne
pouvant être effectuées à distance, l’élu rapporte dans les meilleurs délais,
l’équipement au service informatique ;
-
L’élu veille à ne pas utiliser cet équipement informatique pour accéder à des
contenus répréhensibles, que ce soit simplement pour les consulter ou pour les
charger, les stocker ou les diffuser ;
-
En cas d’utilisation non conforme et répétée de l’équipement informatique par l’élu, il
pourra être mis fin à l’accès réseau et la restitution de la tablette pourra lui être
demandée ;
-
En fin de mandat l’équipement informatique est restitué à la ville.
Une convention de mise à disposition de tablette numérique, mettant en œuvre les principes
généraux ci-dessus en les complétant et les adaptant en fonction des évolutions
technologiques, réglementaires ou organisationnnelles sera établie pour chaque élu.
Il est précisé que cette convention devra être signée par chaque élu au moment de la remise
du matériel.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 adopte les modalités de la dématérialisation des commissions municipales et des
conseils municipaux énoncées ci-dessus.
______________________
Délibération n° 2016-023
Liste des emplois portant attribution des logements de fonction
9
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, modifié par le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013,
portant réforme du régime des concessions de logement, impose aux collectivités
territoriales de revoir les modalités d’attribution et de mise à disposition des logements de
fonction affectés aux agents municipaux.
Deux modes d’attribution sont dorénavant possibles avec pour chacun d’entre eux des
critères d’attribution définis, à savoir :
 Pour nécessité absolue de service
Ce dispositif est réservé aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service
sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de
sûreté, de sécurité ou de responsabilité.
Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.
 Pour occupation précaire avec astreinte
Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne
remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité
absolue de service.
Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative).
Pour ces deux modes d’attribution, toutes les charges courantes liées au logement de
fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et
menues réparations, taxe d’habitation...) sont acquittées par l’agent.
La liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune est établie
comme suit :
 Concession de logement pour nécessité absolue de service :
Emplois
Obligations liées à l’octroi du logement

Gardien de l’Hôtel de
Ville






Gardien d’équipements
sportifs





Gardien de l’Espace
Béraire





Responsable de
l’Espace Béraire




Ouverture, fermeture et mise sous alarme de l’Hôtel de Ville
Ouverture, fermeture des cimetières et du Parc de la solitude
Traitement des conteneurs
Présence lors des évènements et réunions
Missions liées à la sécurité et à l’entretien des bâtiments
Ouverture et fermeture des accès
Neutralisation de l’alarme en cas de déclenchement
Nettoyage des équipements entre les compétitions du week-end
Surveillance du site et des équipements
Interventions ponctuelles au minigolf et à la piscine
Remplacement ponctuel des autres gardiens
Ouverture et fermeture des accès
Neutralisation de l’alarme en cas de déclenchement
Nettoyage des équipements entre les manifestations
Présence lors de certaines manifestations
Remplacement ponctuel des autres gardiens
Ouverture et fermeture des accès
Neutralisation de l’alarme en cas de déclenchement
Nettoyage des équipements entre les manifestations
Présence lors de certaines manifestations
Remplacement ponctuel des autres gardiens
10
La mise à disposition d’un logement à titre gratuit constitue un avantage en nature soumis à
cotisations et imposable.
 Convention d’occupation précaire avec astreinte :
Pas d’emplois concernés
Les décisions individuelles d’attribution seront prises par arrêtés. Ces arrêtés seront
nominatifs et indiqueront la localisation, la consistance et la superficie des locaux mis à
disposition, le nombre et la qualité des personnes à charges occupant le logement, ainsi que
les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de la concession.
Vu l’approbation du Comité Technique en date du 07 mars 2016,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 adopte la liste des emplois portant attribution des logements de fonction telle que
présentée ci-dessus.
______________________
Délibération n° 2016-024
Demande de subvention pour la mise en place
d’une démarche d’évaluation des risques professionnels
au Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL
Les communes et les établissements publics ont obligation d’assurer la sécurité et de
protéger la santé physique et mentale de leurs agents. En vertu du décret n°2001-1016 du 5
novembre 2001, ils doivent procéder à une évaluation des risques professionnels auxquels
les agents sont susceptibles d’être exposés et définir les actions de prévention visant à leur
garantir un niveau optimal de protection de la sécurité et de la santé. Le résultat de cette
évaluation doit être transcrit dans un Document Unique.
Depuis le 7 novembre 2002, le fait pour tout employeur de ne pas transcrire et mettre à jour
l’évaluation des risques, est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème
classe.
Un assistant de prévention a été nommé par la commune au 1er septembre 2015. Il a
notamment en charge la démarche d’évaluation des risques professionnels qui vient d’être
initiée et qui aboutira à l’élaboration du document unique.
Le document unique est un outil de communication et de management des risques, au cœur
de toute démarche de prévention des risques professionnels.
Afin d’accompagner les collectivités dans cette obligation, le Fonds National de Prévention
(FNP) de la CNRACL accorde des subventions aux collectivités qui s’engagent dans des
démarches d’évaluation des risques professionnels, sous réserve que ces démarches soient
participatives et pérennes dans le temps.
Une fois le document unique élaboré, un plan d’actions découlant de cette évaluation visant à
améliorer les conditions de travail des agents sera établi et mis en place. Par la suite, le plan
11
d’actions et le document unique seront mis à jour régulièrement en association avec les
agents.
Vu l’approbation du Comité Technique en date du 07 mars 2016,
Vu l’approbation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail en date du 15
mars 2016,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention aussi élevée que possible au Fonds
National de Prévention de la CNRACL pour la mise en place de la démarche d’évaluation des
risques professionnels au sein de la collectivité ;
 autorise Monsieur le Maire à signer la convention et les pièces s’y rapportant.
______________________
Délibération n° 2016-025
Modification du tableau des effectifs des emplois permanents
Considérant les besoins des services municipaux, les changements de situation
administrative des agents (mutation, départs à la retraite, avancements…) et afin d’améliorer
l’organisation générale, il est proposé de modifier le tableau des effectifs des emplois
permanents de la commune, par la modification, la création et la suppression des postes ciaprès à compter du 1er avril 2016.
Catégorie
B
C
C
B
B
C
Grades
Rédacteur
principal 2e classe
Adjoint
administratif
principal 2e classe
Adjoint
administratif 2e
classe
Technicien
Assistant
d’enseignement
artistique
principal 1e classe
Brigadier-chef
principal
Filière
Effectifs
budg.
ouverts
Effectifs
pourvus
Effectifs
non
pourvus
Administrative
5
5
/
+1
Administrative
1
2
/
+1
Administrative
10
9
1
+1
Technique
8
6
2
Culturelle
4
5
/
+1
Police
municipale
2
3
/
+1
Prop. de
suppr.
Prop. de
création
-1
Vu l’approbation du Comité Technique en date du 07 mars 2016,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 autorise la modification du tableau des effectifs des emplois permanents telle que
présentée dans le tableau ci-dessus à partir du 1er avril 2016.
____________________
Délibération n° 2016-026
Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme
Le Plan Local d'Urbanisme communal a été approuvé par délibération du 20 décembre 2012.
12
Une mise à jour a été réalisée le 4 février 2015 suite à l’approbation de la révision du Plan de
Prévention des Risques d’Inondation en date du 20 janvier 2015.
Il convient aujourd’hui de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme
communal afin de permettre :
-
La suppression d’un emplacement réservé n°8 établi au bénéfice de la commune
pour la création d’un accès au Nord de la zone à urbaniser du Clos de Pailly,
-
La rectification d’une erreur matérielle sur l’absence de définition du terme « unité
foncière », notamment dans le cadre du projet des jardins familiaux.
Cette modification simplifiée contribue à la mise en œuvre des orientations du Projet
d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) :
-
offre d’habitat diversifiée et maîtrisée (aménagement du clos de Pailly),
création d’équipements communaux (jardins familiaux).
Le conseil municipal du 24 novembre 2015 a adopté la prescription de la modification
simplifiée du PLU.
Le projet de modification simplifiée a été notifié par courrier recommandé aux personnes
publiques associées, et le dossier a été mis à la disposition du public du 11 janvier au 12
février 2016 inclus.
Vu la consultation de la Commission Urbanisme et Développement Economique réunie le 08
mars 2016,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 entérine la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme.
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Délibération n° 2016-027-1
Acquisition de la parcelle O58 « Les Grèves du Bourg »
Par courrier en date du 11 décembre 2015, un administré, propriétaire de la parcelle O 58
située lieudit « Les Grèves du Bourg », fait part de son souhait de vendre ce terrain d’une
superficie de 648 m².
Dans le cadre de la politique communale d’acquisition foncière des parcelles situées le long
de la Loire et classées en zone Naturelle au Plan Local d’Urbanisme, la ville de La Chapelle
Saint Mesmin a proposé à cet administré d’acquérir la parcelle cadastrée O 58, au prix de
2 058 € hors taxe, les frais de notaire étant à sa charge.
L’administré a accepté l’offre de la Commune par courrier en date du 17 janvier 2016.
Vu la consultation de la Commission Urbanisme et Développement Economique réunie le 08
mars 2016,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 décide d’acquérir la parcelle cadastrée O 58 d’une superficie de 648 m² au prix de 2 058 €
HT, les frais de notaire étant à la charge de la commune ;
 autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette opération ;
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 impute cette dépense d’investissement sur le compte 2111 du budget principal 2016.
Délibération n° 2016-028
Convention 2016-2017 « Mon Jardin au Naturel »
avec l’Association Loiret Nature Environnement
Afin de prolonger l’accompagnement des Communes signataires de la Charte « Objectif zéro
pesticide dans nos villes et nos villages » et développer des jardins avant tout favorables à la
santé humaine et à l’environnement, Loiret Nature Environnement (LNE) organise
l’opération « Défi Mon Jardin au Naturel ».
Pour que cette opération atteigne au mieux ses objectifs tels que la participation maximale
des jardiniers amateurs de la Commune, la sensibilisation des enfants des écoles ou du
Centre de Loisirs, des services municipaux et des habitants aux enjeux de la biodiversité, il
est nécessaire de signer une convention ayant pour objet la définition des modalités de
partenariat entre la Ville de La Chapelle Saint Mesmin et l’Association Loiret Nature
Environnement.
Les engagements réciproques définis dans la convention pour les années 2016 et 2017
impliquent un coût de prestations proposées par l’Association Loiret Nature Environnement
de 7 000 € répartis ainsi :
%
2016
2017
TOTAL 2 ANS
Commune
20%
700 €
700 €
1 400 €
Autofinancement :
Association Loiret Nature
Environnement
20 %
700 €
700 €
1 400 €
Subvention :
Agence de l’Eau Loire-Bretagne
60 %
2 100 €
2 100 €
4 200 €
Total des prestations
100%
3 500 €
3 500 €
7 000 €
Dans le cadre de ce partenariat, l’Association Loiret Nature Environnement s’engage à
consacrer 14 jours à l’animation du territoire de la commune.
Vu la consultation de la Commission Environnement et Cadre de Vie réunie le 08 mars 2016,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 autorise Monsieur le Maire à signer la convention « Mon Jardin au Naturel » avec
l’Association Loiret Nature Environnement pour les années 2016 et 2017.
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Délibération n° 2016-029
Convention d’attribution d’un fonds de concours
pour l’aménagement de la rue de la Bredauche
avec la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire
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Le projet d’agglomération 2014-2020 prévoit la poursuite du soutien accordé aux communes
pour la réalisation de certains travaux sur voirie communale, pour un montant annuel de
900 000 €, versés par le biais de fonds de concours.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 5216-5-VI du Code Général des
Collectivités Territoriales, « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté
d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le
montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ».
Ainsi le règlement de fonds de concours approuvé par délibération n°2326 en date du 15
décembre 2009 est maintenu.
Par délibération n°5725 en date du 17 décembre 2015, dans le respect des critères du
règlement de fonds de concours, a été retenu un programme de soutien aux communes 2016
comprenant un fonds de concours pour l’opération d’aménagement de la rue de la
Bredauche sur la commune de La Chapelle Saint Mesmin.
Les travaux prévus consistent principalement en la création de deux plateaux traversants et
sont estimés à environ 50 000 € TTC.
Par délibération en date du 25 février 2016, la Communauté d’Agglomération Orléans Val de
Loire a approuvé la convention à passer avec la commune de La Chapelle Saint Mesmin pour
l’attribution d’un fonds de concours d’un montant maximum de 25 000 € nets, ayant pour
objet de participer au financement des travaux d’aménagement de la rue de la Bredauche, et
a autorisé Monsieur le Président à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 approuve la convention à passer avec la Communauté d’Agglomération Orléans Val de
Loire pour l’attribution d’un fonds de concours d’un montant maximum de 25 000 € nets,
pour la participation au financement des travaux d’aménagement de la rue de la Bredauche ;
 autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
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Délibération n° 2016-030
Convention de partenariat entre le Conseil Départemental du Loiret
et la commune pour le Festival de Sully
Depuis 43 ans, le Festival de Sully et du Loiret propose, fin mai - début juin, une série de
concerts aux mélomanes, et lance ainsi la très florissante saison des festivals de musique
classique en France.
Depuis 2007, le Département du Loiret, en partenariat avec la Ville de Sully-sur-Loire, pilote
et met en œuvre le festival afin de l’ancrer dans le paysage musical français. Ainsi soutenu,
le festival rayonne dans plusieurs communes du Département et vient à la rencontre des
spectateurs. La programmation reste variée : musiques baroque, classique, romantique et
jazz seront représentés.
L’édition 2016 du festival se tiendra du 19 mai au 5 juin 2016 et comprendra 17 concerts
payants.
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Le Conseil Départemental a programmé l’évènement suivant sur la commune : un concert
de musique baroque par l’ensemble Masques, avec Olivier Fortin (clavecin) et Jasu Moisio
(hautbois), sur un programme Bach et Telemann qui aura lieu mercredi 25 mai 2016 à 20h30,
à l’église Saint-Mesmin.
En contrepartie, la commune s'engage à verser au Conseil Départemental du Loiret la
somme de 3 000 € pour participer au financement de l'évènement.
Une convention de partenariat entre la commune et le Conseil Départemental du Loiret est
établie afin de fixer les engagements réciproques des deux parties.
Vu la consultation de la Commission Culture et Communication réunie le 1er mars 2016,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Conseil
Départemental du Loiret pour le Festival de Sully sur Loire ;
 attribue une subvention de 3 000 € au Conseil Départemental du Loiret pour la
participation au concert donné en l’église de La Chapelle Saint Mesmin.
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Délibération n° 2016-031
Autorisation pluriannuelle d’engagement
des dépenses de fonctionnement
Le budget annuel de fonctionnement consacré à l’achat de prestations permet à la ville de La
Chapelle Saint Mesmin de contracter avec les prestataires et artistes qui figurent dans la
saison culturelle. Cette saison débutant en septembre 2016 et se terminant en juin 2017
nécessite par nature des engagements pluriannuels pour son exécution.
L’exécution comptable d’une saison culturelle s’étale généralement sur plusieurs années et
donc sur plusieurs exercices budgétaires.
Pour les affaires culturelles, le principe d’annualité budgétaire rend plus difficile la gestion
des crédits de fonctionnement du fait de la spécificité de la réalisation de la programmation
culturelle.
Afin de gérer ces crédits de manière pluriannuelle, il est proposé d’utiliser la gestion en
Autorisation d’Engagement et Crédits de Paiement (prévue par le Code Général des
Collectivités Territoriales aux articles L 2311-3 II et R 2311-9), cette gestion étant pratiquée
pour la programmation pluriannuelle des investissements.
En effet, l’article L 2311-3 II dispose que « […] les dotations affectées aux dépenses de
fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d’engagement et des crédits de
paiement. Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de
délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s’engage, au-delà d’un
exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un
tiers. Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées précédemment.
Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite
supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes. »
L’article R 2311-9 dispose que « chaque autorisation de programme ou d’engagement
comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants
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[…] Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du
budget de l’exercice ou des décisions modificatives ».
Appliquée aux dépenses d’achats de prestations à la Ville de La Chapelle Saint Mesmin, la
gestion pluriannuelle des dépenses de fonctionnement donne lieu à la création d’une
autorisation d’engagement n°2016-1 qui permettra d’engager juridiquement les contrats de
cession signés avec les compagnies, prestataires ou artistes. Cette autorisation
d’engagement est estimée à 75 000 € en se basant sur un nombre prévisionnel de spectacles
de septembre 2016 à juin 2017.
Vu la consultation de la Commission Culture et Communication réunie le 1er mars 2016,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 adopte l’autorisation d’engagement n° 2016-1 « dépenses pluriannuelles des achats
de prestations » pour la saison culturelle 2016/2017 constituant la limite supérieure
des dépenses fixée à 75 000 € ;
 autorise les dépenses résultant de cette autorisation d’engagement financées à
partir des crédits de paiement inscrits ou à inscrire au budget de la Ville selon la
déclinaison suivante :
Crédits de paiement 2016 :
Rappel des crédits ouverts au titre
de l’autorisation de délibérée le 20
mai 2015 n°2015-1
35 000 €
Crédits ouverts au titre de la
présente autorisation
45 000 €
Crédits de paiement 2017
30 000 €
}
}
}
}
75 000 €
 impute ces dépenses sur le chapitre 6042 - fonction 030.
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Délibération n° 2016-032
Règlement intérieur des structures
du Service Education Jeunesse
La commune de La Chapelle Saint Mesmin est dotée de plusieurs règlements intérieurs
concernant les activités relatives au centre de loisirs, à la restauration scolaire ainsi qu’aux
accueils périscolaires.
Du fait du rapprochement du service jeunesse et du service éducation, de la mise en place
d’un Espace Famille et de diverses évolutions dans l’organisation du service, il est
nécessaire d’apporter un certain nombre d’ajustements.
Il apparaît également opportun de fusionner l’ensemble des documents existants au sein
d’un règlement unique.
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Ce règlement unique prévoit les modalités d’organisation et le fonctionnement de la
restauration, du Centre de Loisirs, de l’Accueil Périscolaire, de l’Etude Surveillée, et des
Temps d’Activités Périscolaires de la ville de La Chapelle Saint Mesmin.
Ce règlement intérieur a également pour fonction d’établir des règles qui précisent les
modalités d’inscription, les horaires, et la base de tarification. De plus, il insiste sur le rôle
que joue la collectivité sur l’enfant, dans la qualité de ses relations avec l’adulte.
Il constitue enfin un guide favorisant les relations entre la commune, les parents et les
enfants.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 approuve le règlement intérieur des structures du Service Education Jeunesse.
Je soussigné, Monsieur Nicolas Bonneau, Maire de La Chapelle Saint Mesmin, certifie que,
conformément à l'article 2 de la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 modifiant la loi n°82213 du 2
mars 1982, la présente délibération a été transmise au Représentant de l'Etat et que son
caractère exécutoire prend effet à compter de la date d'accusé réception de la Préfecture.
Fait et délibéré en séance les jour, mois, et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire
Nicolas Bonneau
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