conditions generales « les terrasses du chateau

Transcription

CONTRAT PRELIMINAIRE DE VENTE EN
L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA)
Entre les soussignés
:
La Société dénommée « Les Terrasses du Château », Société Civile Immobilière au capital
de 1.500 €uros, dont le siège est à MACON (71000), 220 Rue du Km 400, identifiée au SIRET
sous le numéro 500 695 440 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
MACON.
La Société dénommée « Les Terrasses du Château », est représentée par Monsieur Vincent
MULLER, Directeur commercial & développement de Pierres et Territoires de France BFCA,
professionnellement domicilié à BESANCON (25000), 5 Rue Albert Thomas, agissant par
délégation de Monsieur Alain TARLET, Directeur de Pierres et Territoires de France BFCA,
domicilié professionnellement à MACON (71000), agissant lui-même par délégation et au nom
de Monsieur Gérard VANNIER, Pdg, représentant du gérant de la SCI « Les Terrasses du
Château » et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 16 des statuts.
Ci-après nommé le « RESERVANT » d’une part,
Et
………………………………………….……………………………………………………………
Adresse ………………………………………………………………….………………………….
Ci-après nommé (s) « LE RESERVATAIRE » d’autre part.
Etant stipulé qu’en cas de pluralité de réservataires, il y aura solidarité entre eux.
CONDITIONS GENERALES
Le «RESERVANT » envisage d’entreprendre la construction d’un ensemble immobilier nommé
« LES TERRASSES DU CHATEAU »
devant comprendre 39 appartements, à usage d’habitation, sur un terrain sis à MONTBELIARD
(DOUBS) – Rue du bois d’ALLONDANS, situé ZAC du Mont Chevis.
Cet ensemble est constitué de 39 appartements du studio au type 4 répartis en 2 immeubles.
Pour permettre la réalisation de ce programme immobilier, il a été obtenu par arrêté de
Monsieur le Maire de MONTBELIARD en date du 26 janvier 2009, un permis de construire n° PC
025 38808 K 0044.
Un permis de construire modificatif N° PC 025 388 08K0044 01 portant le nombre de logements
de 34 à 39 et modifiant l’immeuble A en bâtiment BBC (bâtiment basse consommation) a été
délivré par arrêté de Monsieur le Maire de Montbéliard en date du 24 juin 2011.
Le RESERVANT se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications nécessaires à
l’ensemble immobilier et notamment possibilité de déposer tout permis modificatif.
Le RESERVANT se garde également la possibilité, en cas de réalisation par tranches par
exemple, de ne pas réaliser une partie du programme, de revendre une partie de l’assiette
foncière et les droits de construire attachés. Il conserve le droit de modifier le délai de
réalisation, la consistance ou le type de construction du programme, la destination et
l’affectation des locaux, les espaces ou équipements communs, sous réserve que ces
modifications ne portent que sur des logements non encore vendus par lui.
Cet immeuble s’intégrera dans un ensemble placé sous le régime de la copropriété,
conformément aux dispositions de la Loi numéro 65-557 du 10 Juillet 1965 modifiée et du
décret numéro 67-223 du 17 mars 1967 modifié ; les immeubles étant édifiés conformément
aux plans dont la SCI a donné connaissance à « LE RESERVATAIRE ».
CECI EXPOSE, les soussignés conviennent ce qui suit :
LES TERRASSES DU CHATEAU – Montbéliard – Contrat de réservation – Indice 3
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•
ASSURANCES DOMMAGES-OUVRAGES – C.N.R.
Conformément à la loi n°78-12 du 4 Janvier 1978, le «RESERVANT » s’engage à souscrire
une assurance « DOMMAGES-OUVRAGES » concernant l’ensemble immobilier dont
dépendent les biens objet des présentes.
En outre, le « RESERVANT » s’engage à souscrire auprès de la même Compagnie, une police
d’assurance « Constructeur Non Réalisateur ».
•
CONTRAT DE RESERVATION
« Le RESERVANT » consent au « RESERVATAIRE » qui l’accepte, la faculté d’acquérir, par
préférence à tous autres, si la Société réalise son projet d’édification et de vente, les biens et
droits immobiliers dépendant de l’immeuble dont il a projeté la réalisation : voir conditions
particulières
avec pour chacun de ces biens, la quote-part des parties communes de l’immeuble y attachée,
telle qu’elle sera déterminée, par Géomètre-Expert, dans le règlement de copropriété
contenant l’état descriptif de division qui sera rédigé aux seules diligence et requête du
« RESERVANT ».
Aux présentes, sont annexés :
1. un plan desdits biens et un plan de masse de l’opération
2. une notice descriptive sommaire indiquant la nature et la qualité des
matériaux et éléments d’équipements, ainsi que les équipements
collectifs présentant une utilité pour les biens vendus (notice descriptive
sommaire version du…..………., indice n°…………..)
3. une attestation de dépôt de demande de prêt, 2 fiches de renseignements
4. l’état des risques naturels et technologiques
5. la convention de Travaux Modificatifs Acquéreurs.
« Le RESERVATAIRE », qui reconnaît que la présente réservation lui est consentie à titre
personnel, s’interdit de céder ou de se substituer un tiers.
L’opération visée ci-dessus sera réalisée dans la mesure où seront remplies les
conditions préalables et réunis les moyens nécessaires à l’exécution du projet.
En conséquence, et nonobstant la non réalisation des conditions suspensives stipulées ci-après,
le « RESERVANT » conservera la faculté de renoncer à vendre au « RESERVATAIRE », selon
qu’il constatera si les conditions techniques, administratives et juridiques, et surtout
commerciales s’avèrent compatibles ou non avec les données financières de l’opération. De
même, le RESERVANT se réserve le droit de ne pas donner suite à son projet si l’appréciation
des études poursuivies et des démarches entreprises démontre qu’en raison de ses risques
l’opération n’est pas souhaitable, ou simplement, pas réalisable en l’état.
En cas d’exercice par le « RESERVANT » de sa faculté de renoncer à vendre au
« RESERVATAIRE », que le « RESERVANT » ait décidé de ne pas réaliser son projet de
construction, de le modifier ou seulement d’en différer l’exécution, il informera le
« RESERVATAIRE » de sa décision, le présent contrat se trouvant de ce seul fait purement et
simplement résolu, sans formalité particulière et sans indemnité, ce qui est par avance accepté
par le « RESERVATAIRE ».
Il en sera de même en cas de non réalisation de l’une des conditions suspensives, sauf exercice
par le « RESERVANT » de sa faculté de passer outre.
Il est stipulé que les paragraphes du présent article constituent une condition essentielle du
contrat sans laquelle le « RESERVANT » n’aurait pas contracté.
• SUPERFICIE DES LOCAUX – TOLERANCES
Le présent Contrat de Réservation portant sur un bien vendu en l’état futur d’achèvement, tant
les présentes que la vente consentie ensuite n’entrent pas dans le champ d’application de
l’article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 issu de la loi n°96-1107 du 18 Décembre 1996 améliorant
la protection des acquéreurs de lots de copropriété et du décret n°97-532 du 23 mai 1997.
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Les prestations prévues à la notice descriptive pourront être modifiées par le « RESERVANT »,
notamment pour des raisons techniques ou de fabrication.
Les différences inférieures ou égales à 5 % par rapport aux surfaces exprimées par les plans
seront tenues pour admissibles et ne pourront fonder à aucune réclamation.
Pour l’exécution des travaux, le RESERVANT s’oblige à se conformer aux plans et notice
descriptive annexés. Le RESERVANT se réserve toutefois la possibilité d’apporter auxdits plans
toutes modifications qui seraient rendues nécessaires pour leur réalisation définitive et
notamment la modification de l’emplacement ou l’emprise des gaines, faux plafonds ou
soffites.
• DELAI PREVU POUR L’EXECUTION et L’ACHEVEMENT DES TRAVAUX
PARTIES COMMUNES, PARTIES PRIVATIVES
le « RESERVANT » prévoit que les biens, faisant l’objet de la présente réservation seront
achevés au :
4ème trimestre 2013
sauf survenance d’un cas de force majeure ou, plus généralement, d’une cause légitime de
suspension du délai de livraison.
Seront notamment considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de
livraison :
intempéries,
grève générale ou particulière au bâtiment ou à ses industries
annexes, ou spéciale à l’une des entreprises travaillant sur le chantier,
difficultés d’approvisionnement du chantier en matériel et
matériaux, vols et actes de vandalisme dont le chantier et les entreprises y
intervenant seraient les victimes,
cessation de paiement, liquidation de biens, redressement
judiciaire de l’une des entreprises effectuant les travaux ou d’un prestataire de
services,
injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou arrêter
les travaux, non fondées sur des fautes ou négligences du « RESERVANT »,
les accidents professionnels, la découverte d’anomalies dans le
sous-sol (telle que présence d’eau, nature du terrain, découverte de vestiges
archéologiques, présence de pollution et plus généralement tous éléments du
sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux supplémentaires non
programmés ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation,
les retards imputables aux compagnies concessionnaires (EDF,
GDF, Compagnie des eaux…).
les travaux modificatifs ou supplémentaires demandés par le
RESERVATAIRE devenu acquéreur et accepté par le RESERVANT vendeur.
• PRIX
Les biens faisant l’objet du présent contrat, seront vendus moyennant un prix toutes
taxes comprises tel qu’indiqué aux « Conditions Particulières ». Il sera augmenté ou
diminué du montant de la différence de la TVA si le taux de celle-ci subi une modification
à la date de signature de l’acte de vente.
Il est ici fait observer que conformément aux dispositions de l’article R 261-31 du code
de la Construction et de l’Habitation ci-après rappelées, le dépôt de garantie versé ne
serait restitué au « RESERVATAIRE » que si le prix de la vente devait être supérieur de
5 % à celui ci-dessus indiqué.
A l’inverse, si l’augmentation de prix devait être inférieure à 5 % et si le
« RESERVATAIRE » n’acceptait pas l’offre faite, ce dépôt ne lui serait pas restitué.
Le prix ne tient pas compte des frais d’acte notarié de vente, y compris les frais de
publicité foncière, des frais d’inscription de sûreté réelle éventuelle,
des frais
d’établissement du règlement de copropriété et état descriptif de division, etc…, qui
seront à la charge du « RESERVATAIRE » pour la part afférente aux biens désignés à
l’article des conditions particulières ci-après.
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•
PAIEMENT DU PRIX
Le prix de la vente, si elle se réalise, sera payable suivant l’échéancier prévu aux
« conditions particulières ».
Toute somme, formant partie du prix, qui ne serait pas payée à son échéance serait, de
plein droit, passible d’une pénalité au taux légal par mois de retard, tout mois commencé
étant compté pour entier.
•
CONDITIONS DE LA VENTE
La vente sera faite sous la forme de l’état futur d’achèvement et sera reçue par Maitre
ADAM-PFEIFFER, Notaire à MONTBELIARD éventuellement assisté de Maitre
…………………….., Notaire à …………………….. représentant son client.
Elle sera consentie sous les conditions habituelles en la matière et, notamment, celles
suivantes :
Le « RESERVANT »
1. fournira au « RESERVATAIRE », une garantie d’achèvement ou de
remboursement sous l’une des formes prévues par les dispositions des articles
261-17 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, le
« RESERVANT »
conservant
la faculté
de
substituer
une garantie
d’achèvement à une garantie de remboursement, ou inversement,
conformément à l’article R 261-23 du Code de la Construction et de
l’Habitation.
2. conservera la qualité de Maître de l’ouvrage. Il s’obligera à poursuivre
l’achèvement des ouvrages de l’ensemble immobilier dont dépendront les
biens réservés et à installer ceux des éléments d’équipements communs
prévus dans la notice descriptive susvisée présentant de l’utilité pour ces
derniers, à réaliser les réseaux divers nécessaires à la desserte de ceux-ci,
ainsi qu’à installer dans les locaux réservés à cet effet, les éléments
d’équipements propres et à en effectuer la finition intérieure telle que prévue
dans la notice susvisée. Il est précisé que la notice descriptive sera susceptible
de recevoir des modifications de détails jusqu’à la mise au point des plans
d’exécution. De même, seront admises toutes modifications de structure ou de
l’agencement intérieur ayant pour but de résoudre un problème technique
(gaines, plafonds, éléments porteurs, etc…) ou de compléter ou parfaire soit
l’effet architectural, soit l’harmonie de l’immeuble.
3. disposera des pouvoirs de passer après la vente, s’il y a lieu, toute convention
de cession de terrains, de cours communes, de servitudes et autres,
nécessaires pour la réalisation de l’immeuble, ainsi que de déposer toute
demande de permis modificatif ou autorisation administrative qui s’avéreraient
nécessaires pour la bonne réalisation de l’opération. Il pourra apporter toute
modification nécessaire à l’état descriptif de division et au règlement de
copropriété pour mettre ceux-ci en concordance avec l’immeuble tel qu’il se
présentera à son achèvement.
4. souscrira les assurances rendues obligatoires par la loi du 4 janvier 1978.
5. sera tenu des garanties prévues par les articles 1642-1 et 1646-1 du Code Civil.
«LE RESERVATAIRE »
6. acquittera, à compter de la date à laquelle le « RESERVANT » lui aura notifié
que les locaux sont mis à sa disposition, les impositions, taxes et charges de
toute nature auxquelles les biens sont, ou seront assujettis.
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7.
paiera tous les frais, droits et honoraires des présentes, s’il y a lieu, de l’acte
de vente, ainsi que tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, et
remboursera, au « RESERVANT », une quote-part des frais d’établissement de
l’état descriptif de division et règlement de copropriété, au prorata des
tantièmes acquis.
L’acte de vente notarié sera purement et simplement substitué au présent contrat de
réservation. En cas de discordance, seules les dispositions de l’acte authentique auront
effet.
L’entrée en jouissance aura lieu lors de la livraison des locaux et après
paiement du solde du prix
•
CONCLUSION DE LA VENTE
Lorsque le «RESERVANT » sera en mesure de réaliser la vente, il offrira, au
« RESERVATAIRE », de réaliser celle-ci en notifiant à ce dernier, par lettre
recommandée avec accusé de réception, le projet d’acte de vente ainsi que le
règlement de copropriété et l’état descriptif de division.
Conformément à l'article R 261-30 du Code de la construction et de l'habitation, la
notification doit être faite un mois au moins avant la date proposée pour la signature de
l'acte de vente par-devant Notaire, laquelle sera mentionnée dans la notification.
Faute par «LE RESERVATAIRE », de signer l’acte authentique dans le délai sus indiqué,
et sauf résiliation amiable ou prorogation dûment acceptée par le RESERVANT, une mise
en demeure lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception huit jours
francs à l’avance, de se présenter aux jour et heure fixés en l’Etude du Notaire
susnommé ; le défaut de régularisation de l’acte authentique à cette nouvelle date
rendant au « RESERVANT » sa pleine et entière liberté (le RESERVATAIRE étant alors
considéré comme déchu de son droit de préférence), le dépôt de garantie demeurant
acquis au RESERVANT à titre d’indemnité forfaitaire et définitive pour l’indisponibilité
des biens réservés.
•
REMISE DE DOCUMENTS
Le « RESERVATAIRE » reconnaît avoir reçu :
 un exemplaire du présent contrat et de ses annexes
 la notice descriptive sommaire (version du ………….……, indice n°………….)
 le plan des locaux réservés
 le plan de masse de l’immeuble
 l’attestation de dépôt de demande de prêt.
 L’état des risques naturels et technologiques
 La convention de Travaux modificatifs Acquéreurs
•
LITIGE
En cas de litiges sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les Tribunaux du lieu
de situation de l’immeuble sont seuls compétents.
•
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, le «RESERVANT »
« RESERVATAIRE » font, respectivement, élection de domicile, à savoir :
le «RESERVANT », en son siège social indiqué en tête des présentes,
et
le «RESERVATAIRE », en son domicile également indiqué en tête des présentes.
•
FINANCEMENT DE L’ACQUISITION
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et
le
Le «RESERVATAIRE » déclare avoir l’intention de réaliser le financement de son
acquisition de la manière suivante :
Sans recours à prêt (s) :
sur ses fonds personnels et assimilés, à concurrence de la totalité du prix de
l’acquisition et des frais annexes. Il déclare donc ne pas avoir l’intention de solliciter un
ou plusieurs prêts et, en conséquence, ne soumet pas la réalisation des présentes à la
condition suspensive de l’obtention de prêt (s).
A cet effet, il appose intégralement, ci-après, la mention manuscrite prévue par la loi :
« je, soussigné (e) M……………………… déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je
reconnais avoir été informé (e) que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrais me prévaloir de la
condition suspensive de son obtention prévue par la loi n°79-596 du 13 juillet 1979 »
Mention manuscrite
signature
Mention manuscrite
signature
Avec recours à prêt (s) :
provenant de ses fonds propres personnels ou assimilés, à concurrence de la somme de
…………………………………………….euros (compléter la fiche page 14)
et au moyen d’un ou plusieurs prêts bancaires qu’il envisage de solliciter,
€uros
* Le premier, pour un montant en capital …………………….…………….
Auprès de………………………………………………………..
Pour une durée de ……………………..……………………
A un taux maximum de ………..…… pour cent l’an hors assurance.
* Le second, pour un montant en capital ……………………………….
€uros
Auprès de………………………………………………………..
Pour une durée de ………………….………………………..
A un taux maximum de ……………….… pour cent l’an hors assurance.
TOTAL égal au montant du prix, soit : ……………………..………………
La ou les demandes de ce(s) prêt(s) sera ou seront déposée(s) dans le mois suivant la
signature des présentes auprès du ou des organisme(s) financier(s), au plus tard le
………………………………………
Ce prêt (ou ces prêts s’il y en a plusieurs), sera réputé « obtenu », au sens de l’article
17 de la loi du 13 Juillet 1979, dès réception de son offre par le « RESERVATAIRE », ce
qui devra intervenir, au plus tard, le …………………………………
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•
PRETS
Le réservataire est informé de ce que la loi n°79-596 du 13 Juillet 1979 relative à
la protection et à l’information des acquéreurs dans le domaine immobilier, depuis la loi
de simplification du droit du 17 mai 2011, est applicable au contrat préliminaire.
Le «RESERVATAIRE » déclare que ses ressources lui permettent de solliciter ce ou ces
prêts et qu’il se propose de contracter à des conditions compatibles avec ses
possibilités de remboursement.
Le «RESERVATAIRE » s’engage à faire, dans les plus brefs délais et au plus tard dans
le délai d’un mois à compter des présentes, toutes les démarches administratives
nécessaires pour l’obtention de ce ou ces prêts et d’en justifier à première demande
(attestation de dépôt de demande de prêt ci-jointe)
La justification de l’obtention, ou de la non obtention, du ou de prêts devra être
adressée, dans les trois jours suivant l’expiration du délai ci-dessus, au
« RESERVANT », par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de défaut d’obtention du ou des prêts, les présentes seront caduques, sans qu’il
soit besoin d’aucune mise en demeure ni formalité judiciaire ; le «RESERVATAIRE »
pourra recouvrer son dépôt de garantie contre justification du dépôt de la ou des
demandes de prêts et du refus de la ou des banques de lui accorder ce ou ces mêmes
prêts.
Enfin, le «RESERVATAIRE » donne tous pouvoirs, au « RESERVANT » afin de
permettre à ce dernier d’interroger directement, tant les prêteurs, que les compagnies
d’assurances au sujet de ces prêts, ou si nécessaire de lui proposer des solutions de
financement adaptées à son projet.
•
DEPOT DE GARANTIE
En contrepartie de la réservation, objet du présent contrat, le «RESERVATAIRE » verse
une somme définie aux Conditions Particulières
Cette somme, qui est indispensable, incessible et insaisissable jusqu’à la conclusion du
contrat de vente (sauf réalisation des hypothèses prévues aux 2° et 3° ci-dessous) :
1°) S’imputera sur le prix de vente, si la vente se réalise,
2°) Sera restituée, sans indemnité de part ni d’autre, au « RESERVATAIRE », dans les
trois mois de sa demande, dans les cas prévus à l’article R. 261-31 du code de la
Construction et de l’Habitation, ci-dessus reproduit.
3°) Sera restituée au « RESERVATAIRE », sans indemnité de part ni d’autre et sous un
délai de 15 jours, en cas de défaillance non acceptée de l’une quelconque des
conditions suspensives ci-dessus stipulées ou encore en cas d’exercice par le
« RESERVANT » de sa faculté de renoncer.
4°) Sera acquise au « RESERVANT », qui ne pourra demander une quelconque autre
indemnité et qui retrouvera sa pleine et entière liberté, si le « RESERVATAIRE » ne
signe pas l’acte de vente, pour une raison autre que celles indiquées au 2° du présent
paragraphe.
•
FACULTE DE RETRACTION
Le présent contrat de réservation ne deviendra définitif qu’aux termes d’un délai de 7
jours pendant lequel le « RESERVATAIRE » a la faculté de se rétracter. En vertu des
dispositions de l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le bien
dont s’agit étant destiné à l’habitation et le « RESERVATAIRE » étant un non
professionnel de l’immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter.
Ce délai de rétraction court à compter du lendemain de la 1 ère présentation au
«RESERVATAIRE », par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou du
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lendemain de la remise en mains propres) d’un exemplaire du présent contrat et de
ses annexes.
Le «RESERVATAIRE » peut exercer sa faculté de rétraction avant l’expiration de ce
délai, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A cet égard, le RESERVANT constitue pour son mandataire, Maître ADAM-PFEIFFER,
aux fins de recevoir la notification de l’exercice éventuel de cette faculté.
Il est ici précisé au RESERVATAIRE que, dans l’hypothèse où il exercerait cette faculté
de rétractation, celle-ci sera considérée comme définitive.
Par ailleurs, et en cas de pluralité de RESERVATAIRES, la rétractation d’un seul
entraînera caducité des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article L 271-2 du code de la Construction et de
l’Habitation, si aucun versement ne peut intervenir directement entre les parties
pendant le délai de rétractation, l’alinéa deuxième dudit article dispose que :
« Toutefois, lorsque l’un des actes mentionnés à l’alinéa précédent est conclu par
l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat de prêter son concours à la vente,
un versement peut-être reçu de l’acquéreur s’il est effectué entre les mains
d’un professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des
fonds déposés. Si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel
dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du
lendemain de la date de cette rétractation. »
•
REPRODUCTION DE TEXTES
En application des dispositions de l’article R.261-27 du Code de la Construction et de
l’Habitation, les articles R.261-28 à R.261-31 dudit Code sont reproduits ci-après :
« ARTICLE R.261-28 »
« Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder cinq pour cent du prix prévisionnel
de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an ; ce pourcentage est
limité à deux pour cent si ce délai n’excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être
exigé si ce délai excède deux ans »
« Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom de réservataire dans
une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet, ou chez un Notaire.
Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble, ou
un même ensemble immobilier, peuvent être groupés dans un compte unique spécial
comportant une rubrique par réservataire ».
« Le réservant doit notifier au réservataire le projet d’acte de vente un mois au moins
avant la date de la signature de cet acte ».
« Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :
a)
si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai
prévu au contrat préliminaire.
b)
si le prix de vente excède de plus de cinq pour cent le prix prévisionnel,
révisé le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il
en est ainsi quelles que soient les autres causes de l’augmentation du prix, même
si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l’immeuble ou à une
amélioration de sa qualité.
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c)
Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus, ou
transmis, ou si leur montant est inférieur de dix pour cent aux prévisions dudit
contrat.
d)
Si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit
pas être réalisé.
e)
Si l’immeuble, ou la partie d’immeuble, ayant fait l’objet du contrat,
présente, dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une
réduction de valeur supérieure à dix pour cent.
Dans le cas prévu au présent article, le réservataire notifie sa demande de
remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception.
Sous réserve de la justification, par le déposant, de son droit à restitution, le
remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette
demande ».
« le dépôt de garantie est restitué au déposant dans le délai de trois mois, si le contrat
n’est pas conclu du fait du réservant, si la condition suspensive prévue par l’article de la
loi n°79 596 du 13 Juillet 1979 n’est pas réalisée, ou si le contrat proposé fait apparaître
une différence anormale par rapport aux précisions du Contrat Préliminaire ».
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CONDITIONS PARTICULIERES
•
BIENS RESERVES
- l’appartement n°………… au ………….étage, bâtiment ……
- d’une surface habitable approximative de ……….…….m²
- composé de …………pièces principales
- place(s) de stationnement en sous-sol n°……………
(G garage – PS
parking)
- place de stationnement extérieur n°……………….
(PE parking
extérieur)
- cave n°………………….
•
PRIX DE VENTE PREVISIONNEL
- Total toutes taxes ……….% incluses* :
……………………………
* En cas de variation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, le prix de vente subira automatiquement
l’incidence de cette variation (voir article PRIX).
•
EXIGIBILITE DU PRIX
A concurrence de :
05% à la réservation
25% à la signature de l’acte authentique
05% au stade « fondations achevées »
25 % au plancher bas du rez de chaussée
10% à la mise hors d’eau
20% au stade cloisons en cours
05% à l’achèvement des biens réservés
05% à la remise des clefs des biens réservés
Selon la période à laquelle interviendront les échéances ci-dessus, les fractions de
prix exigibles seront cumulables.
•
CONCLUSION DE LA VENTE
La signature de l’acte authentique interviendra dès le ……………………… sur
convocation du Notaire désigné par le « RESERVANT ».
Les fonds devant servir à financer l’acquisition du bien objet des
présentes devront être disponibles au plus tard 15 jours avant cette date.
•
DEPOT DE GARANTIE
En contrepartie de la réservation, objet du présent contrat, le « RESERVATAIRE »
verse
une somme
de
……………………..
€uros
(……………………………………………………………………………….
………………………………….………….€uros), à l’ordre de Maître ADAM-PFEIFFER,
Notaire.
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représentant au plus 5% du prix total, à un compte spécialement ouvert, au nom
des réservataires.
Fait
en
trois
exemplaires
le…………………………………………
originaux
« Le RESERVATAIRE »
à
……………………………………,
« Le RESERVANT »
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE RESERVATAIRE
Monsieur
NOM
PRENOM
PROFESSION
DATE DE NAISSANCE
LIEU DE NAISSANCE
DATE ET LIEU DE MARIAGE
REGIME MATRIMONIAL
COMPOSITION DE FAMILLE
PERSONNES A CHARGE
TELEPHONE DOMICILE
TELEPHONE
PROFESSIONNEL
TELEPHONE PORTABLE
ADRESSE INTERNET
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Madame
(nom de jeune fille)
CONSTITUTION DE LA CELLULE FAMILIALE
Monsieur ……………………………………………………………………….
Madame ……………………………………………………………………….
signataire(s) d’un contrat de réservation en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Désignation du bien réservé :
Résidence …………………………………………………….
Située à ………………………………………………………
Logement n° ………………… de type …………………
indique(nt) que leur cellule familiale se décompose de la façon suivante :
nombre d’adultes …………………………………………
nombre d’enfants ………………………………………..
dont à charge …………………………………………….
…………………………..
……………………………….
Fait
Le
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à
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Mr/Mme/Melle * ……………………………………………………………………….
Mr/Mme/Melle * ……………………………………………………………………….
signataire(s) d’un contrat de réservation en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans
la résidence « Les Terrasses du Château » à MONTBELIARD s’engage(nt) à occuper
le logement à l’usage exclusif de la résidence principale pour bénéficier du taux
réduit de TVA.
Reporter la mention suivante dans le cadre prévu à cet effet (une mention par
emprunteur ou co-emprunteur) :
« je, soussigné(e) ……………………………, atteste sur l’honneur me porter acquéreur de l’appartement
n°…….. dans la résidence « Les Terrasses du Château » situé à MONTBELIARD au titre exclusif de ma
résidence principale »
Mention manuscrite
Date et signature
Mention manuscrite
Date et signature
Page 13 sur 23
*Rayer la mention inutile
ATTESTATION DE DISPONIBILITE DE FONDS
(Uniquement en cas de recours à un prêt)
Mr/Mme/Melle * ……………………………………………………………………….
Mr/Mme/Melle * ……………………………………………………………………….
signataire(s) d’un contrat de réservation en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans
la résidence « Les Terrasses du Château » à MONTBELIARD certifie(nt) disposer
d’un apport personnel pour réaliser l’acquisition du bien, objet des présentes.
Reporter la mention suivante dans le cadre prévu à cet effet (une mention par
emprunteur ou co-emprunteur) :
« je, soussigné(e) ……………………………, atteste sur l’honneur disposer de ……………………….. euros
pour réaliser l’acquisition de l’appartement n°……… dans la résidence « Les Terrasses du Château » à
MONTBELIARD, conformément aux indications spécifiées page 6 du contrat de réservation ».
Mention manuscrite
Date et signature
Mention manuscrite
Date et signature
*Rayer la mention inutile
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ATTESTATION DE DEPÔT DE DEMANDE DE PRÊT
Nous, Banque
:
……………………………………………………………………………………..
Agence de
:
……………………………………………………………………………………..
Adresse
:
……………………………………………………………………………………..
Nom du Conseiller
:
……………………………………………………………………………………..
N°
……………………………………..
de
téléphone
……………………………
N°
de
fax
Attestons, par la présente, que
:
M
………………………………………………………………………………….
Réservataire
bâtiment…………..
:
de
et
résidence………………………………….
l’appartement
de
ses
n°………
au
annexes
……..
situés
étage
dans
du
la
a déposé, en date du ……………………………, une demande de prêt d’un montant de
………………………………….
euros,
remboursable
sur
une
durée
de
……………………….. mois, au taux de ……………..%, en vue du financement de
l’acquisition dudit appartement et de ses annexes.
La présente attestation est délivrée pour servir et faire valoir ce que de droit.
Fait à …………………………………………………, le …………………………………………..
Conformément au paragraphe « PRETS » des conditions générales du contrat préliminaire de vente en
l’état futur d’achèvement, ce document est à présenter au « RESERVANT » à toute demande de sa
part.
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Convention de Travaux Modificatifs
Acquéreurs & Choix des prestations
(hors base marchés)
RÉSIDENCE : LES TERRASSES DU CHÂTEAU
Client : ……………………………….……………
Appartement : …………………………………….
Garage : …………………………….……………..
Cave : ……………………………………….…….
Parking : …………………………………………
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Note d’information destinée à l’acquéreur pour la réalisation des travaux
modificatifs
L’acquisition d’un lot de copropriété en état de futur d’achèvement permet à l’acquéreur,
sous certaines conditions, d’y ajouter des modifications. Toutefois, nous attirons son
attention sur la complexité de la gestion de tels travaux particuliers, dans le cadre de la
réalisation d’un programme collectif. Aussi, pour lui permettre de formaliser sa demande, la
présente note fixe le cadre de prise en compte de ces travaux et les modalités de leur
gestion.
A. Cadre de prise en compte des travaux modificatifs
1. Généralités :
Pour des questions de responsabilités, les travaux modificatifs ne pourront être étudiés,
chiffrés et exécutés que par l’entreprise titulaire du marché de travaux concernés. Ceci, sous
contrôle et responsabilité de la maîtrise d’œuvre et partenaires techniques de l’opération
(pilotage, contrôle, technique, ingénierie …).
Seules, les demandes de travaux modificatifs techniquement réalisables et compatibles avec
le calendrier d’exécution des travaux seront prises en compte.
Les travaux modificatifs demandés ne devront, en aucune manière, entraîner de
modification du permis de construire, ni de retard sur le chantier.
Le maître d’œuvre, en tant qu’homme de l’art, auteur exclusif du projet, sera seul juge en la
matière.
Les moins-values ne peuvent pas être imputées au prix de vente stipulé au contrat de
réservation.
2. Ce qu’il n’est pas possible de modifier :
Un certain nombre d’ouvrages fixes et des dispositions communes à l’immeuble, ne pourront
pas être modifiés ; il s’agit notamment de :
La structure (gros œuvre) de l’immeuble ;
Les éléments tels que les colonnes montantes d’eau, d’électricité, gaz, les ventilations, les
chutes d’eaux usées, eaux vannes, eaux pluviales, et, d’une manière générale, tout ce qui
interfère avec les autres locaux ;
La nature, les dimensions et l’emplacement des menuiseries extérieures ;
L’emplacement des locaux sanitaires ;
Les principes adoptés pour l’isolation thermique et acoustique des locaux
Seront également exclus :
-Les modifications ne respectant pas les règlementations en vigueur en matière de
construction, d’hygiène et de sécurité ; (ex : suppression point lumineux = norme
sécurité électrique NFC 15100)
-Les modifications qui entraîneraient une remise en cause des labels obtenus pour
l’opération ;
-Les modifications ne respectant pas la réglementation en vigueur en matière
d’accessibilité handicapés ;
Page 17 sur 23
-Les modifications incompatibles avec l’avancement du chantier ou risquant de le
retarder.
-La fourniture par l’acquéreur de matériel et de matériaux nécessaires à la réalisation
de ses travaux (ceux-ci ne pourraient pas en effet, bénéficier des garanties mises en
place par le maître d’ouvrage).
Important : en cas de modifications portant sur des matériaux ayant déjà été commandés
mais non posés à la date de la demande de l'acquéreur, ce dernier supportera le montant de
cette fourniture en sus de la nouvelle prestation commandée par lui. En contrepartie, il
décidera ou non de récupérer ces matériaux non posés.
3. Ce qu’il est possible de modifier :
Parmi les travaux modificatifs, il faut distinguer ceux qui sont réalisables avant la
livraison, pendant la construction de l’immeuble et ceux qui sont réalisables après la
livraison du lot à l’acquéreur.
3.1 Modification pouvant être faites avant ou pendant
l’immeuble (en fonction de l’avancement du chantier) :
les
travaux
de
En règle générale, tous les travaux n’entrant pas dans les restrictions décrites au
paragraphe précédent.
Exemples :

Distribution des cloisons légères séparant les pièces principales d’habitation ;

Changement de la nature des revêtements des sols ou muraux ;

Changement de la nature des portes de communication internes au logement
(sauf portes palières, à l’exception de portes iso phoniques) ;

Changement de la nature des éléments sanitaires et de robinetterie par des
éléments de qualité égale ou supérieure uniquement, et référencé dans le
catalogue du marché.

Déplacement prise électrique, TV ou téléphone.
3.2 Modifications devant être réalisées par l’acquéreur après livraison :
Il s’agit de tous les travaux que l’acquéreur souhaite réaliser personnellement, ou les
travaux qui ne peuvent pas être réalisés pendant la construction par l’entreprise
titulaire du marché de travaux :
Exemple :


Aménagement de cuisine – salle de bains, équipement personnalisés …
Faux plafond – spot encastrés…
Nota : ces travaux seront effectués par l’acquéreur après livraison dans le cadre des
dispositions prévues à cet effet par le règlement de copropriété de l’immeuble, à ses
frais et sous sa responsabilité.
B. Modalités de gestion de la demande de travaux modificatifs
Nota préliminaire :
Il est essentiel que l’acquéreur suive les délais de réponse qui lui seront communiqués
par le maître d’ouvrage. En effet, certains travaux s’inscriront dans le planning du
chantier qui doit être scrupuleusement respecté pour permettre de livrer l’ensemble de
l’immeuble à la date prévue.
Page 18 sur 23
Processus

L’acquéreur doit formuler sa demande de modification après la réservation auprès de
la SCI au moyen de la fiche ci-annexée et du plan qu’il aura modifié en rouge sur une
copie de l’original annexée au contrat.

Pour des raisons d’organisation, toutes les demandes de modification de plan et
d’équipement devront faire l’objet d’un seul et même dossier. Les modifications ne
pourront être entreprises qu’après signature de l’acte authentique et à condition
qu’elles interviennent suffisamment tôt par rapport au planning d’exécution des
travaux concernés. Il est donc demandé la plus grande diligence.
Toutefois, si pour des raisons d’avancement du chantier, il s’avérait nécessaire de
faire procéder à des travaux avant la signature de l’acte authentique de vente,
l’acquéreur réservataire reconnait avoir été prévenu que cette anticipation sera à ses
risques et périls, et en cas de non-réalisation de la vente pour quelque cause que ce
soit, sera engagé vis-à-vis de la SCI à laquelle il aura passé la commande. La SCI
pourra faire remettre le bien réservé en conformité avec les prestations de base en
vue de la remise en vente du bien aux frais du réservataire défaillant.
L’acquéreur dûment informé accepte expressément cette clause.

Les travaux supplémentaires pourront entraîner un décalage de livraison du
logement comme indiqué au tableau ci-après reproduit.

La SCI accusera réception de la demande et informera le client de la procédure.

La SCI adressera au client le devis de sa demande, après accord de la maîtrise
d’œuvre, avec les pièces suivantes :
-
Le devis correspondant à sa demande
Une note précisant si les travaux modificatifs entraînent ou non un décalage
du délai de livraison.
Nota : dans le cas de modification complexe, il pourra y avoir 2 dossiers :
- Un provisoire pour les accords de principe
- Un définitif tel que décrit ci avant.

L’acquéreur retournera à la SCI un exemplaire du dossier complet (plan annoté +
devis) revêtu de son accord (daté et signé) accompagné du chèque de règlement des
T.M.A. à l’ordre de la SCI, dans le délai qui lui aura été précisé.

Les modifications de plans initiaux liées à la demande de travaux supplémentaires
seront facturées en sus 200 euros TTC.

La SCI ne passera commande des travaux au maître d’œuvre qu’à réception de
l’accord de l’acquéreur et du règlement.

A la suite du règlement par l’acquéreur le plan modifié mis à jour par l’architecte lui
sera communiqué.
Le processus étant alors engagé, il ne sera plus possible pour l’acquéreur de revenir sur
sa décision.
Si, à titre exceptionnel, l’acquéreur souhaite transmettre d’autres demandes de travaux
modificatifs, la SCI facturera en sus des coûts de travaux à l’acquéreur un montant de
400 € TTC, par étude supplémentaire de devis demandée par ses soins.
Page 19 sur 23
La SCI conserve la qualité de Maître d’Ouvrage pour la réalisation de ces travaux
modificatifs.
Paiement des travaux modificatifs :
Le coût des travaux modificatifs sera facturé à l’acquéreur par la SCI, maître d’ouvrage.
L’acquéreur effectuera le paiement selon les modalités suivantes :

100 % à la commande, à l’ordre de la SCI, encaissable après exécution de ces
travaux.
A titre d’information, le coût des travaux modificatifs intègre les prestations
de suivi de dossier et de reprise des études réalisées par la SCI.
En règle générale :
Toutes les demandes de modifications de choix des matériaux de prestations de base, ne
rentrant pas dans la présente demande de TMA, tels que :







papier peint
moquette (autre choix de sol souple uniquement)
placard aménagé
Accessoires sanitaires (bandeau lumineux, miroirs, patères, mobilier, rangement
…)
Changement de qualité de carrelage et faïence (avec classification U.P.E.C. au
moins égale)
Portes intérieures (sauf porte palière)
Quincaillerie, serrurerie (sauf porte palière)
seront effectuées auprès des entreprises adjudicataires du marché. Ces choix seront
réalisés après la signature de l'acte authentique. Les devis de plus-values éventuelles
seront adressés directement par les entreprises à la SCI
qui les transmettra à
l'acquéreur pour accord définitif.
Dans le cadre des dispositions réglementaires liées à la sécurité des personnes, il est
strictement interdit de se rendre sur les lieux du chantier ou d'envoyer des entreprises
extérieures quel que soit le volume ou la nature des travaux.
Fait à
, le
Signature du client
(Précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »)
Page 20 sur 23
Tableau (1) récapitulatif des modifications
intérieures
Options(2) proposées
Déplacement d’un appareil sanitaire
Déplacement prise électrique ou TV ou Téléphone
Création prise électrique ou TV ou Téléphone
Fermeture d’une pièce par une cloison et une
porte
Ouverture d’une pièce avec suppression d’une
cloison et d’une porte
Installation d’un lave-mains avec robinetterie eau
froide en supplément dans WC
Remplacement de la baignoire par un bac à
douche
Faïence en supplément dans salle de bains, salle
d’eau, cuisine
Carrelage en remplacement du parquet et
inversement
Changement du sens d’ouverture d’une porte
intérieure
Remplacement du meuble vasque avec miroir par
un lavabo sur colonne
Remplacement du meuble vasque avec miroir par
un lavabo sur meuble vasque bas
Diminution placard
Agrandissement placard
Suppression d’une pièce (cellier, chambres) :
cloison et portes
Création d’un placard
Aménagement placard
Modification des interrupteurs prévus au marché
Suppression d’appareils sanitaires sans
remplacement
Remplacer la cloison de la cuisine par une demicloison avec passe-plat
Remplacement du WC par un WC suspendu sur
bâti
Motorisation électrique des volets roulants
Stade limite
acceptation
Avant gros
œuvre
Avant gros
œuvre
Avant gros
œuvre
Avant gros
œuvre
Avant gros
œuvre
Avant cloison
Délai(3)
supplémentaire
de livraison
2 semaines
2 semaines
2 semaines
3 semaines
3 semaines
2 semaines
Avant gros
œuvre
Avant Cloison
4 semaines
Avant cloison
4 semaines
Avant gros
œuvre
Avant cloison
3 semaines
Avant cloison
3 semaines
Début gros
œuvre
Début gros
œuvre
Début gros
œuvre
Début gros
œuvre
Début gros
œuvre
Début gros
œuvre
Début gros
œuvre
Début gros
œuvre
Début gros
œuvre
Début gros
œuvre
3 semaines
3 semaines
3 semaines
3 semaines
3 semaines
4 semaines
3 semaines
2 semaines
0 semaine
3 semaines
1 semaine
2 semaines
(1) Tableau non contractuel, fourni à titre d'indication.
(2) Options acceptées sous réserve de non opposition aux paraphes A et B de la convention.
(3) Délai non cumulable, seul le délai de l’option la plus longue est pris en compte.
Page 21 sur 23
Demande de T. M. A.
Nom du programme :Terrasses du ChâteauDate de la demande :
N° de logement :
Type :
Etage :
Date de réservation :
Conseiller commercial :
Nom du réservataire :
Adresse :
 Domicile :
 Travail :
Je soussigné (e), souhaite les modifications suivantes (joindre plan)
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………..
Page 22 sur 23
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………..
____________________________________________________________________________________________
____
Je certifie avoir pris connaissance de la note d’information pour la réalisation des travaux
modificatifs acquéreur.
Date :
Signature du réservataire
Page 23 sur 23

conditions generales « les terrasses du chateau

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