Guide de la parentalité de ReAGJIR

Le p’tit guide
ReAGJIR des médecins parents
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TABLE DES MATIERES
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES ET ÉLÉMENTS HISTORIQUES SUR
L'ASSURANCE MALADIE ET LA RETRAITE
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1.1 SUR L'ASSURANCE
4
MALADIE
1.2 SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES MÉDECINS LIBÉRAUX
1.2.1 GÉNÉRALITÉS ET HISTOIRE DU SYSTÈME DES RETRAITES EN FRANCE
1.2.2 PARTICULARITÉS DU RÉGIME DE RETRAITE DES MÉDECINS LIBÉRAUX
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8
2. JE SUIS UNE FEMME
10
2.1. PRISE EN CHARGE PAR LA CPAM
2.1.1. LE DÉBUT DE GROSSESSE
2.1.2. LE CONGÉ MATERNITÉ
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10
10
2.2. PRISE
EN CHARGE PAR LA
CARMF :
ATTENTION UNIQUEMENT POUR LES MÉDECINS
THÉSÉS
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2.2.1. DES AVANTAGES EN TERME DE RETRAITE (CF. PARTIE 1.2.2 PARTICULARITÉS DU RÉGIME DE
2.2.2. LE VERSEMENT D'IJ EN CAS DE GROSSESSE PATHOLOGIQUE
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2.3. PRISE EN CHARGE PAR LA PRÉVOYANCE PRIVÉE
2.3.1. AVANT LA GROSSESSE
2.3.2. MA GROSSESSE SE TERMINE NORMALEMENT
2.3.3. EN CAS DE GROSSESSE PATHOLOGIQUE
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17
17
18
2.4. PRISE EN CHARGE PAR LA CAF
2.4.1. LA PRIME À LA NAISSANCE OU À L'ADOPTION.
2.4.2. L'ALLOCATION DE BASE
2.4.3. LE COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE
2.4.4. LE COMPLÉMENT OPTIONNEL DE LIBRE CHOIX D'ACTIVITÉ
18
18
19
19
19
RETRAITE DES MÉDECINS LIBÉRAUX)
2
2.5. DÉMARCHES URSSAF
2.6. EN
CAS D'ACTIVITÉ MIXTE (LIBÉRALE
2.7. EN
CAS D'ADOPTION.
20
+
SALARIÉE).
20
21
2.8. EN BREF ET CHRONOLOGIQUEMENT...
2.8.1. AVANT LA GROSSESSE
2.8.2. PENDANT LA GROSSESSE
2.8.3. LA FIN DE GROSSESSE ET APRÈS L'ACCOUCHEMENT
2.8.4. SUR LE PLAN FINANCIER, QUI DONNE QUOI?
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21
21
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3. JE SUIS UN HOMME
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3.1. QUELLES
FORMALITÉS DOIS-JE REMPLIR PENDANT LA GROSSESSE DE MA CONJOINTE
? 24
3.2. LA FIN DE GROSSESSE ET APRÈS L'ACCOUCHEMENT
3.2.1. LA GROSSESSE SE TERMINE NORMALEMENT
3.2.2. LA GROSSESSE S'EST COMPLIQUÉE
3.2.3. CAS PARTICULIER DES GROSSESSES MULTIPLES
24
24
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25
3.3. EN
CAS D'ADOPTION
25
4. MODES DE GARDES
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4.1. AIDES
26
DE LA
CAF
4.2.AVANTAGES FISCAUX
4.2.1. GARDE EN DEHORS DU DOMICILE
4.2.2. GARDE À DOMICILE
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26
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5. PIÈGES À ÉVITER
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BIBLIOGRAPHIE
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ANNEXES
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3
Le p'tit Guide ReAGJIR des médecins parents
Ce petit guide a pour objectif de vous aider dans vos démarches, de vous prévenir des
pièges et de vous éclairer de façon synthétique sur vos droits concernant les indemnités
lors des congés maternité et paternité des médecins libéraux.
1. Informations générales et éléments historiques sur l'Assurance
Maladie et la retraite
1.1 Sur l'Assurance Maladie
Normalement le régime d'assurance maladie (ou "régime social") des professions libérales
est géré par le RSI (Régime Social des Indépendants).
Les médecins libéraux devraient donc être gérés par le RSI. Or ça n'est pas le cas, tout
du moins pour les médecins conventionnés en secteur I et II.
Pour comprendre cette particularité, voici quelques éléments historiques :
•
Jusqu'à la création de la sécurité sociale, juste après la seconde guerre mondiale,
les médecins libéraux étaient totalement libres de leurs tarifs.
•
Avec la création d'une assurance maladie pour tous, l'Etat se devait d’être attentif
au prix des actes qu’il remboursait. Il a donc essayé d'imposer, non sans heurts, des
tarifs aux médecins. Cela a pris du temps, mais l'Etat a réussi en mettant en place
le système de la convention médicale. La première date de 1971. La Convention fixe
des tarifs "conventionnels" et en contrepartie donne des avantages aux médecins
qui acceptent de les appliquer, notamment dans la prise en charge de certaines
cotisations (allocations familiales et retraite).
•
C'est dans le cadre de ces accords conventionnels que les médecins conventionnés
n'ont plus été gérés par le RSI, mais par les CPAM, dans le cadre du régime des
praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Les médecins non
conventionnés (secteur III) sont donc exclus de ce dispositif et sont gérés par le
RSI.
4
5
Pour ouvrir vos droits (= vous affilier) au régime d'assurance maladie des PAMC, les
conditions à remplir sont :
-
-
Exercer en secteur 1, en secteur 2 ou en secteur 2 avec option de
coordination. A noter que suite à des négociations syndicales, les médecins
remplaçants sont considérés comme conventionnés en secteur I et
bénéficient des mêmes avantages que les installés en secteur I.
Remplir la double condition d'exercer votre activité professionnelle non
salariée depuis au moins un mois et dans le cadre d'une convention.
Concrètement, quand vous quittez le salariat (internat) pour devenir un libéral exclusif
(remplaçant, collaborateur libéral, installé), vous êtes couvert par le régime des salariés
pendant encore un an. Mais vous pouvez vous affilier au régime des PAMC dès que vous
avez réalisé 30 jours de travail libéral (toute journée commencée - samedi matin ou garde
- est comptabilisée comme une journée).
Pour ouvrir vos droits, il vous faudra :
•
•
recenser dans un tableau vos 30 premiers jours de travail (date, médecin
remplacé, code postal, ville)
vous rendre dans la CPAM de votre adresse professionnelle (pour les
remplaçants, c'est l'adresse de votre domicile), muni de ce tableau, pour remplir
le formulaire de demande d'affiliation au régime PAMC
Une fois affilié au régime PAMC, vous pouvez bénéficier :
•
•
•
•
D'une protection sociale : vous êtes affilié à la caisse d'Assurance Maladie dont
dépend votre lieu d'exercice (= lieu de domicile pour les remplaçants),
Du remboursement de vos soins,
Du versement d'indemnités ou d'allocations en cas de congé maternité, paternité ou
d'adoption (exemple : allocation de remplacement, allocation forfaitaire de repos
maternel),
Du capital décès.
L'assurance maladie des PAMC ne gère pas les indemnités journalières en cas d'arrêt de
travail pour maladie, ni les prestations des assurances invalidité. C'est la CARMF (+ les
assureurs privés) qui gèrent ces prestations. Pour mémoire, les médecins non thésés ne
peuvent pas adhérer à la CARMF et sont totalement dépourvus de ces couvertures
obligatoires. Les remplaçants non thésés doivent donc absolument souscrire à une
prévoyance auprès d'une mutuelle ou d'un assureur privé.
Pour information, ReAGJIR a signé un partenariat avec le Groupe Pasteur Mutualité. Nous
vous invitons à les contacter pour faire le point sur votre prévoyance.
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Le maintien de vos droits : si vous cessez votre activité, pour convenance personnelle ou
pour des raisons de santé, certains de vos droits sont maintenus. Vous continuez à
bénéficier pendant 1 an :
•
du remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité ;
•
des prestations en cas de maternité, de paternité ou d'adoption, sous réserve
d'être à jour dans le paiement de vos cotisations.
Le maintien de vos droits débute à compter de la date de cessation de votre activité. À
l'issue de cette période et en l'absence d'une protection sociale à quelque titre que ce
soit, vous pourrez bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) de base.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle : le régime d'assurance maladie
des PAMC ne couvre pas le risque accident du travail-maladie professionnelle. Cependant,
vous pouvez souscrire une assurance volontaire contre ce risque auprès de votre caisse
d'Assurance Maladie. Cette assurance volontaire est très avantageuse. Nous vous invitons
fortement à y souscrire le jour même où vous faites votre demande d'ouverture de droits
à votre CPAM.
Votre retraite complémentaire : si vous êtes praticien ou auxiliaire médical conventionné,
la complémentaire vieillesse complémentaire est obligatoire (= cotisation à la CARMF). Son
financement est assuré par une cotisation dont les 2/3 sont pris en charge par votre
caisse d'Assurance Maladie (avantage liée à la convention médicale). Si vous êtes médecin
du secteur 2 : cette cotisation est entièrement à votre charge même si vous avez opté
pour ce régime avec l'option de coordination.
Concrètement
Appelez votre CPAM et assurez-vous que vous êtes bien en règle et que vos droits sont
bien ouverts. Si ça n'est pas le cas, faites les démarches demandées par votre CPAM.
1.2 Sur le régime de retraite des médecins libéraux
Nous abordons la question de la retraite parce que le fait d'avoir un enfant vous donnera
droit à certains avantages en termes de points de retraite et de cotisation à la CARMF
(cf. ci dessous la partie «2.2 Du côté de la CARMF»).
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1.2.1 Généralités et histoire du système des retraites en France
En 1945, la création de la Sécurité Sociale répond à l’ambition de construire un régime
d’assurance vieillesse couvrant l’ensemble de la population. Toutefois, l’existence
antérieure de pensions de retraite pour les salariés du secteur public et les cadres du
secteur privé, combinée aux réticences des non salariés à l’instauration d’un régime unique,
conduisent à construire un système de retraite basé sur les catégories socioprofessionnelles (35 régimes au 01/01/2010). Pour autant, ni la diversité ni l’autonomie des
différents régimes créés n’empêchent la mise en place de mécanismes de solidarité entre
les régimes et au sein d’eux.
Les régimes de retraite obligatoire fonctionnent sur le principe de répartition : les
cotisations versées aujourd’hui servent à payer immédiatement les retraites, tout en
ouvrant aux actifs des droits pour leur future retraite. Le système est donc fondé sur
une solidarité entre les générations.
Pour chaque régime a d'abord été mis en place ce qu'on appelle le régime de base. Mais il
ne permettait pas des revenus suffisants pour certains retraités notamment ceux qui
avaient de hauts revenus durant leur vie professionnelle.
Leurs régimes se sont alors dotés d'une strate supplémentaire, selon le même principe de
répartition : cotisation supplémentaire obligatoire pour tous en contrepartie d'une
augmentation des montants de retraite. C'est ce qu'on appelle le régime complémentaire
obligatoire. Progressivement, tous les régimes ont fait de même. En 30 ans, tous les
régimes se sont dotés d'un régime complémentaire obligatoire.
1.2.2 Particularités du régime de retraite des médecins libéraux
Nom de l'organisme : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF).
Type de régime : Régime d'assurance vieillesse de Base, régime de retraite
Complémentaire obligatoire de sécurité sociale et régime des Allocations Supplémentaires
de Vieillesse (ASV) pour les médecins conventionnés.
Date de création : 1949 (pour le régime de Base et le régime Complémentaire) et 1960
(pour le régime ASV).
Les médecins libéraux bénéficient du régime de base + le régime complémentaire
obligatoire + une troisième strate qui s'appelle l'ASV (Allocations Supplémentaires de
Vieillesse). Cette ASV est un avantage négocié et obtenu en 1971 avec la première
convention médicale. Il s'agit d'une retraite supplémentaire dont le financement est
assuré en grande partie par l'Assurance Maladie pour les médecins conventionnés, en
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contrepartie de l'application des tarifs conventionnés. La participation de l'Assurance
Maladie diffère si vous êtes conventionné en secteur I ou en secteur II.
Taux et assiette des cotisations
-
Régime de Base :
8,6% des revenus libéraux, limités à 85% du plafond de la sécurité sociale.
1,6% sur la partie des revenus libéraux excédant cette dernière limite et
plafonnée à 5 fois le plafond de la sécurité sociale.
-
Régime Complémentaire :
o 9,2 % des revenus libéraux jusqu'à 123 732 €.
-
Régime ASV (professionnels conventionnés secteur I et secteur II) :
-
Cotisation forfaitaire
o secteur I : 1 380 €
o secteur II : 4 140 €
Pour ces 3 régimes, les cotisations permettent d'acquérir des "points retraite" (unité de
calcul de la retraite dans certains régimes, d'autres régimes, notamment de base utilisent
plutôt le système des trimestres). Le montant de la retraite sera égal à la somme des
points acquis au cours de la vie professionnelle, multipliée par la valeur du point au moment
du départ en retraite.
Enfin, comme si cela n'était pas déjà suffisamment compliqué, la CARMF a la particularité
de gérer les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie et les
prestations des assurances invalidité (cf. supra partie 1.1 Sur l'Assurance Maladie). Cette
gestion n'a rien à voir avec les régimes de retraite et ces deux activités sont bien
cloisonnées au sein de la CARMF.
A noter que seuls les médecins thésés peuvent s'affilier à la CARMF. Les médecins
remplaçants non thésés sont totalement exclus de tous ces dispositifs (retraite, avantage
ASV, indemnités journalières, invalidité, accident du travail, etc.)
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2. Je suis une femme
2.1. Prise en charge par la CPAM
Le décret du 2 juin 2006 permet à toute femme médecin libéral de bénéficier d'un congé
maternité indemnisé, au même titre que n'importe quelle femme salariée, à condition
d'être praticien ou auxiliaire médicale affiliée à titre personnel au régime d'assurance
maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Pour cela, il faut
être à jour de ses cotisations sociales et avoir des droits ouverts (cf. paragraphe 1.1 «Sur
l'Assurance Maladie») .
2.1.1. Le début de grossesse
Il faut déclarer votre grossesse avant la fin du 3ème mois de grossesse.
À partir du premier jour du sixième mois de grossesse, tous les frais médicaux
remboursables (pharmaceutiques, d'analyses, d'examens de laboratoire, d'hospitalisation)
sont pris en charge à 100 % (dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie).
Vous êtes également exonérée de la participation forfaitaire de 1 € et de la franchise
médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
Concrètement
Consultez votre médecin traitant pour qu'il établisse la déclaration de grossesse. Une
fois la déclaration en votre possession, vous devez adresser, avant la fin du 3ème mois de
grossesse (ou 14 S.A.), le feuillet rose à la CPAM de votre département et les deux
feuillets bleus à la CAF de votre département.
2.1.2. Le congé maternité
a) Indemnités du congé maternité
Il existe deux types d'indemnités pendant le congé maternité :
-
L'allocation forfaitaire de repos maternel = un capital
Elle est destinée à compenser partiellement la perte de revenus liée à la diminution de
votre activité professionnelle. Pour la percevoir, il n'est pas nécessaire de cesser son
activité.
10
Son montant est égal au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, soit
3 031 € au 1er janvier 2012. Il est revalorisé chaque année.
Cette somme est à déclarer dans vos revenus libéraux, dans la partie recette, ligne 6
"gains divers" de la 2035-A.
L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en deux fois : à la fin du 7e mois de
grossesse (sur demande écrite) et après l'accouchement, mais elle peut cependant être
versée en une seule fois si l'accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse (sur
présentation d'un extrait de naissance obtenu en mairie lors de la déclaration de la
naissance) .
La CPAM envoie en avril de l'année suivante un relevé des sommes reçues pour remplir la
déclaration 2035-A.
-
L'indemnité journalière forfaitaire = une rente journalière
Elle est versée pendant votre congé maternité à condition que vous cessiez toute activité
rémunérée pendant au moins huit semaines, dont au moins deux avant votre accouchement.
Son montant journalier est égal à 1/60e du montant du plafond mensuel de la sécurité
sociale en vigueur, soit 49,81 € au 1er janvier 2012.
Les indemnités journalières forfaitaires vous sont versées durant toute la durée de votre
congé maternité, qui varie selon le nombre d'enfants que vous attendez et le nombre
d'enfants déjà à votre charge.
L'ensemble des indemnités journalières perçues est à déclarer dans vos revenus libéraux,
dans la partie recettes, ligne 6 "gains divers" de la 2035-A.
b) Durée du versement des IJ (= durée du "congé maternité indemnisé") :
Pour une grossesse unique qui se termine normalement, la durée du "congé maternité
indemnisé" par la CPAM varie :
-
en cas de 1ère ou 2nde grossesse : congé maternité prénatal 6 semaines, postnatal 10
semaines
-
si vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge ou si vous avez déjà mis au
monde au moins deux enfants nés viables : congé maternité prénatal 8 semaines,
postnatal 18 semaines
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A noter :
La durée du congé prénatal non pris ne peut pas être reportée sur le congé postnatal.
Si vous attendez un enfant et avez déjà au moins deux enfants à charge (ou avez déjà mis
au monde deux enfants nés viables) : vous pouvez demander à anticiper le point de départ
de votre congé prénatal de deux semaines maximum. Si vous demandez à anticiper le point
de départ de votre congé prénatal, la durée de votre congé postnatal sera réduite de la
période anticipée.
L'ensemble des indemnités journalières perçues est à déclarer dans vos revenus libéraux,
dans la partie recettes, ligne 6 "gains divers" de la 2035-A.
En cas d'accouchement prématuré, la durée totale du congé maternité n'est pas réduite :
la durée du congé prénatal non prise est reportée après l'accouchement.
En cas d'accouchement ayant lieu après la date prévue, le congé prénatal est prolongé
jusqu'à la date de l'accouchement, et la durée du congé postnatal reste identique.
Pour une grossesse multiple
La durée du "congé maternité indemnisé" en cas de grossesse multiple est allongée :
-
si vous attendez des jumeaux, le congé prénatal est de 12 semaines, et le congé
postnatal de 22 semaines
-
si vous attendez des triplés ou plus, le congé prénatal est de 24 semaines et le
congé postnatal de 22 semaines.
Si vous attendez des jumeaux : vous pouvez demander à anticiper le point de départ de
votre congé prénatal de 4 semaines maximum.
Si vous demandez à anticiper le point de départ de votre congé prénatal, la durée de votre
congé postnatal sera réduite de la période anticipée.
Concrètement
Pour bénéficier de l'allocation forfaitaire de repos maternel, adressez à votre CPAM :
- à la fin du 7e mois, votre demande par écrit (sur papier libre)
- après l'accouchement, votre demande par écrit (sur papier libre) ainsi qu'un
extrait d'acte de naissance (que vous demandez à la mairie où vous avez déclaré votre
enfant)
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Pour bénéficier de l'indemnité journalière forfaitaire, adressez à votre CPAM :
- une déclaration sur l'honneur attestant de votre cessation de toute activité
rémunérée en précisant la période (date de début de congé et date de fin de congé), sur
papier libre
- et un certificat médical d'arrêt de travail établi par votre médecin sur un
formulaire d'arrêt maladie de l'Assurance Maladie (formulaire d'arrêt maladie classique =
cerfa n° 10170*04)
c) En cas de grossesse pathologique
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de
versement d'IJ, n'excédant pas deux semaines (week-ends et jours fériés compris), peut
être accordée au cours de la période prénatale dès que vous avez effectué votre
déclaration de grossesse. Le congé pathologique doit alors être prescrit par votre médecin
sur un formulaire d'arrêt maladie classique (cerfa n° 10170*04) .
À noter : le congé pathologique ne peut être reporté sur la période postnatale.
En cas d'accouchement prématuré de plus de six semaines avant le terme prévu , vous
pouvez bénéficier d'une indemnisation supplémentaire uniquement si votre enfant est
hospitalisé dans un établissement disposant d'une structure de néonatologie ou de
réanimation néonatale. Cette période d"indemnisation supplémentaire s'étend de la date
réelle de votre accouchement jusqu'au début de votre congé maternité. Pour en savoir
plus, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.
Si votre enfant reste hospitalisé au delà de la sixième semaine suivant sa naissance, vous
avez la possibilité de reprendre votre travail et de reporter le reliquat de votre congé
postnatal à la date de fin de cette hospitalisation.
Pour en savoir plus, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.
d) En cas de mort in utero tardive, d'IVG thérapeutique, de mort né
En cas de décès de l'enfant, la mère peut bénéficier de la totalité de son congé postnatal
à condition de déclarer la naissance et le décès de l'enfant à l'Etat Civil.
En cas de mort après la naissance, l'officier d'Etat Civil établit un acte de naissance et un
acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant
et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
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A défaut de certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier
d’'Etat Civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte, inscrit à sa date sur les registres
de décès, énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et nom, date et
lieu de naissance, profession et domicile des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du
déclarant.
La circulaire DHOS/E4/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à
l'enregistrement à l'Etat Civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant
la déclaration de naissance précise que la procédure est appliquée :
•
lorsque l'enfant est né vivant mais non viable ;
•
ou lorsque l'enfant est mort-né après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou
ayant un poids d'au moins 500 grammes.
A noter qu'en 2008 un arrêt de la Cour de Cassation a reconnu qu'un foetus né sans vie
peut être déclaré à l'Etat Civil, quel que soit son poids et la durée de la grossesse.
Si le décès survient avant le début du congé prénatal, la mère a droit à la totalité de cette
période supplémentaire d'indemnisation.
2.2. Prise en charge par la CARMF : attention, uniquement pour les
médecins thésés
2.2.1. Des avantages en termes de retraite (cf. partie 1.2.2)
Concernant le régime de base, il est accordé le bénéfice de 100 points supplémentaires de
retraite au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement. Il faut
envoyer à la CARMF un extrait d'acte de naissance ou la photocopie du livret de famille.
Concernant le régime complémentaire obligatoire, les femmes médecins peuvent,
lorsqu’elles cessent leur activité pendant au moins 90 jours pour congé maternité,
bénéficier d’une exonération d’un semestre de cotisation (les cotisations pour le régime de
base et l'ASV ne sont pas concernées par cette exonération ) et de l'attribution de deux
points retraite. Toutefois elles ne peuvent pas en bénéficier si une exonération de
cotisation leur a déjà été accordée au titre d’un état pathologique résultant de la
grossesse (cf. Infra, partie 2.2.2).
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Concrètement : adressez à la CARMF
- une photocopie du certificat d'arrêt de travail établi par votre médecin pour votre
congé maternité (formulaire d'Arrêt Maladie classique = cerfa n° 10170*04)
- un certificat sur l'honneur de cessation d'activité entre telle et telle date (au moins 90
jours)
- l'extrait de naissance de l'enfant (donné par la mairie lors de la déclaration de
naissance)
2.2.2. Le versement d'IJ en cas de grossesse pathologique
L'arrêt ayant pour cause la grossesse normale ou les suites de couches normales ne donne
pas lieu au versement de l'indemnité journalière par la CARMF (dans ce cas, c'est la CPAM
qui vous indemnise).
En cas d’arrêt pour grossesse pathologique, la CPAM vous verse des IJ pendant deux
semaines maximum, au delà c’est la CARMF qui gère votre indemnisation. Elle le fait au
même titre que n'importe quel autre motif d'arrêt de travail pour cause de maladie. On
quitte alors le cas particulier de la grossesse pathologique et vous devez faire les mêmes
démarches qui si vous étiez en arrêt pour une fracture par exemple.
Les démarches pour recevoir des IJ en cas d'arrêt maladie :
Tout d'abord, il est primordial de savoir que la CARMF ne verse des indemnités
journalières qu’après un "délai de carence" de 90 jours d’arrêt. En effet, il existe un délai
de franchise imposé par les Autorités de Tutelle.
Il faut adresser un certificat d'arrêt de travail (formulaire d'arrêt maladie classique =
cerfa n° 10170*04) le plus tôt possible, même s’il est estimé, à priori, que la durée de
l'arrêt sera inférieure à 90 jours. En effet, si l’arrêt de travail se prolongeait ou si une
rechute intervenait moins d’un an après la dernière reprise d’activité, la durée de ce
premier arrêt serait prise en compte dans les 90 jours de carence.
Le montant de l'indemnité journalière est fixé chaque année par le Conseil
d'Administration de la CARMF. Depuis janvier 2012, elles ne sont plus fixes mais
corrélées aux revenus et se répartissent comme suit :
•
•
•
Classe A (Revenus inférieurs à 36 372 € /an) : IJ de 62.15 € par jour
Classe B (Revenus de 36 372 à moins de 109 116 € / an) : IJ de 93.20 € par jour
Classe C (Revenus supérieurs à 109 116 €/ an) : 124.30 € par jour
15
Conditions d'ouverture des droits au versement d'IJ pour cause d'arrêt
maladie (dont la grossesse pathologique fait partie) :
-
Avoir cessé temporairement pour cause de maladie tout exercice professionnel
-
Déclarer son arrêt de travail dans un délai maximal de 2 mois suivant le premier
jour de l'arrêt (ou dans les 15 jours s’il s’agit d’une rechute), faute de quoi le
point de départ du droit à cette prestation ne peut être fixé qu'à compter du
31e jour suivant la déclaration ou 15e jour s’il s’agit d’une rechute (sauf
dérogation accordée par la Commission de Contrôle de l’Incapacité d’Exercice,
une des commissions médicales de la CARMF qui assure le contrôle des dossiers
des bénéficiaires de l'indemnité journalière et se prononce sur tous les cas
prévus par les statuts)
Exemple :
Vous êtes en arrêt depuis le 01/02 ; vous devez déclarer cet arrêt avant le 31 mars, sinon vous
n'aurez droit aux prestations de la CARMF qu'à partir de 30 jours suivant le jour de la déclaration
de l'arrêt de travail.
S'il s'agit d'une rechute, vous devez déclarer cet arrêt avant le 15/02.
-
Être à jour de ses cotisations. À défaut les droits sont ouverts au 31e jour
suivant la date de mise à jour du compte.
En cas de maladie ou d’accident antérieur à l’affiliation à la CARMF, des indemnités
journalières à des taux réduits sont versées en accord avec les conditions statutaires.
Pour plus d'informations sur ce cas très spécifique, contactez la CARMF.
Paiement
Les indemnités journalières sont payées mensuellement, à terme échu, par virement à un
compte bancaire ou postal. Pour éviter tout retard dans le paiement le médecin doit
envoyer à la Caisse, à partir du 27ème jour de chaque mois :
-
une déclaration sur l'honneur attestant ne pas avoir exercé une profession
quelconque au cours du mois écoulé,
-
un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant (sur formulaire d'arrêt
maladie classique = cerfa n° 10170*04) , constatant la continuité de l'incapacité
temporaire totale , sous pli cacheté, revêtu de la mention “confidentiel”, au nom du
Service médical de la CARMF.
Ce certificat médical peut bien entendu couvrir une prolongation d'arrêt total de travail
supérieure à un mois.
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Début d’affiliation
Le médecin qui débute son activité en janvier, sera affilié au 1er avril, mais il ne pourra pas
être couvert avant cette date pour le régime Invalidité-Décès.
Imposition
Les indemnités journalières versées par la CARMF sont à déclarer dans les revenus
libéraux (formulaire cerfa 2035-A) dans la catégorie des pensions.
Une exonération de cotisation peut être accordée sur demande au titre d’un état
pathologique résultant de la grossesse. Dans ce cas, l'exonération d'un semestre de
cotisation du régime complémentaire (cité en 2.5.1) ne peut pas s'ajouter. Pour plus
d'informations, contactez la CARMF.
Les remplaçants non thésés qui ne cotisent pas à la CARMF, ne peuvent pas bénéficier de
ces indemnités.
De toutes manières, thésé ou non thésé, pour assurer des revenus suffisants pour couvrir
vos charges (trimestres URSSAF et CARMF) et vos dépenses personnelles, il faut
absolument souscrire une assurance privée.
.
Concrètement, en cas de grossesse pathologique :
-
La CARMF ne vous versera des IJ qu'après un délai de carence de 90 jours.
Vous devez absolument souscire à une assurance privée pour pouvoir toucher
des IJ durant ces 3 premiers mois, sans quoi vous risquez de vous retrouver
dans des difficultés financières non négligeables.
o NB : ReAGJIR a développé un partenariat avec le Groupe Pasteur
Mutualité. Vous pouvez prendre contact avec eux pour couvrir ce risque
de grossesse pathologique.
-
Bien protégée par une assurance privée, il vous faudra quand même déclarer à la
CARMF votre arrêt pour cause de maladie (l'arrêt pour grossesse pathologique
est pris en charge comme n'importe quelle autre cause d'arrêt).
-
Avant la fin du 2e mois d'arrêt, la déclaration de maladie ou d’accident doit
être adressée à la CARMF sous pli cacheté revêtu de la mention “confidentiel”
au nom de "M. le Médecin Contrôleur", avec un certificat médical indiquant la
date de l’arrêt, la durée probable de l’incapacité temporaire totale et la nature
de la pathologie cause de cet arrêt.
17
2.3. Prise en charge par la prévoyance privée
2.3.1. Avant la grossesse
Il est fortement recommandé de souscrire une assurance prévoyance, auprès d'un
assureur qui connait les particularités de l'exercice libéral.
Elle est utile surtout en cas de grossesse pathologique, mais certains organismes
d’assurance indemnisent également les femmes au cours d’une grossesse non compliquée.
Renseignez-vous auprès de votre organisme de prévoyance !
Et attention aux délais ! Certains organismes ne vous couvriront pas si vous ne souscrivez
pas suffisamment tôt par rapport au début de grossesse...
Concrètement
Contactez une assurance pour souscrire à une assurance privée pour couvrir le risque de
grossesse pathologique avant même de songer à tomber enceinte ! Si jamais vous débutez
une grossesse sans être assurée pour ce risque, vous pouvez vous voir refuser la prise en
charge de ce risque par bon nombre d'assureurs. Pire encore, une fois que vous avez eu
une grossesse pathologique, aucune assurance n'acceptera de vous faire un nouveau
contrat couvrant ce risque. Le seul moyen est d'avoir souscrit avant d'avoir eu une
grossesse pathologique. Si vous avez eu ce bon réflexe et que vous restez chez le même
assureur, le risque de grossesse pathologique continue d'être couvert, même si toutes vos
grossesses se compliquent.
Pour info : ReAGJIR a établi un partenariat avec GPM ; leurs conseillers se tiennent à
votre disposition pour un bilan personnalisé.
2.3.2. Ma grossesse se termine normalement
Selon les contrats souscrits, certaines complémentaires santé et certaines assurances
prévoyance peuvent vous verser un forfait maternité à la naissance. Il suffit en général de
leur adresser un extrait d'acte de naissance (donné par la mairie lors de la déclaration de
naissance).
Si le contrat prévoyance est souscrit en Loi Madelin, la prime est à déclarer dans les
revenus en "gains divers" sur la 2035-A. Cela vous permettra de bénéficier d'un crédit
d'impôt. Pour plus d'informations, contactez votre AGA (Association de Gestion Agréée).
18
2.3.3. En cas de grossesse pathologique
L'assurance "prévoyance" est très fortement recommandée puisque les non thésées (ne
cotisant pas à la CARMF) ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité pour congé
pathologique. Quant aux cotisantes à la CARMF, elle ne peuvent être indemnisées qu'à
partir du 91ème jour d'arrêt (= délai de carence de la CARMF).
Selon le type de contrat établi, il existe une carence de 8 ou 15 jours le plus souvent avant
la reversion d'indemnités journalières. Le montant des indemnités journalières est défini
par vous-même dans votre contrat.
Il faut adresser un certificat d'arrêt de travail au service médical de votre
assurance (formulaire d'arrêt maladie classique = cerfa n° 10170*04).
Si le contrat est souscrit en Loi Madelin, les indemnités journalières sont à déclarer dans
les revenus en "gains divers" sur la 2035-A. Cela vous permettra de bénéficier d'un crédit
d'impôt. Pour plus d'informations, contactez votre AGA (Association de Gestion Agréée).
2.4. Prise en charge par la CAF
Vous attendez un enfant ou vous avez un enfant né, adopté ou recueilli en vue d'adoption
depuis le 1er janvier 2004 ; cet enfant est à votre charge. En fonction de vos ressources,
vous avez peut-être droit à la prestation d'accueil du jeune enfant.
Cette prestation comprend :
-
Une prime à la naissance ou à l'adoption
Une allocation de base
Un complément de libre choix du mode de garde
Un complément optionnel de libre choix d'activité
2.4.1. La prime à la naissance ou à l'adoption.
Cette aide est calculée en fonction des revenus déclarés dans votre 2035-C de l’année
N-2.
Ces derniers ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Cette limite est majorée :
• si vous assurez seul la charge du (des) enfant(s)
• si vous avez déjà plusieurs enfants à charge
• ou si vous vivez en couple (marié ou non) avec 2 revenus
19
Exemple : En 2012, pour le premier enfant, le plafond de revenus* perçus en 2010 pour toucher la
prime est (Montants valables jusqu'au 31/12/12) :
- pour un couple avec 2 revenus ou pour un parent isolé assurant seul la charge de l'enfant :
45 068 €
- pour un couple avec un seul revenu : 34 103 €
*On considère comme «revenu» la perception d'au moins 4 708 € net par personne dans l'année.
La prime est de 903,07 €. Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d'adoption, son
montant est de 1 806,14 €.
Elle est versée au cours du 7ème mois de grossesse et, en cas d'adoption, le mois suivant
l'arrivée au foyer ou le mois suivant l'adoption ou le placement en vue d'adoption si
l'arrivée au foyer est antérieure. En cas de naissances multiples, d'adoptions multiples, ou
d'accueils multiples en vue d'adoption, il est versé autant de primes que d'enfants nés,
adoptés ou accueillis en vue d'adoption.
Vous ne pouvez pas percevoir cette prime en cas d'interruption de grossesse avant la fin
du 5ème mois suivant votre début de grossesse.
2.4.2. L'allocation de base
Comme pour la prime à la naissance, elle dépend de vos revenus. Le montant mensuel est de
180,62 € par famille, du jour de naissance de l'enfant jusqu'au mois précédant son 3ème
anniversaire.
En cas d'adoption, elle est perçue à partir du jour d'arrivée au foyer de l'enfant ou du
jugement d'adoption. Elle est versée pendant 3 ans dans la limite des 20 ans de l'enfant.
Toutefois, pour le premier mois, ce montant varie en fonction du jour de naissance de
l'enfant, de son adoption ou de son recueil en vue d'une adoption.
Vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base en cas de naissances multiples ou
d'adoptions simultanées de plusieurs enfants.
2.4.3. Le complément de libre choix du mode de garde
Il dépend lui aussi de votre situation familiale et de vos revenus.
Pour plus d’informations contactez la CAF de votre département.
2.4.4. Le complément optionnel de libre choix d'activité
Le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)
a pour objet de permettre à l'un des parents de réduire ou de cesser totalement son
activité professionnelle pour s'occuper de son enfant.
20
Vous pouvez bénéficier du complément de libre choix d'activité :
•
si vous avez au moins un enfant de moins de trois ans, adopté ou recueilli un enfant
en vue d'une adoption,
•
et si vous interrompez totalement votre activité professionnelle pour vous occuper
de votre enfant.
Pour en bénéficier, vous devez justifier d'une activité professionnelle suffisante qui ouvre
des droits à pension de retraite dans un régime de base. Vous devez justifier d'au moins 2
ans (8 trimestres) de cotisation vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une
activité professionnelle :
•
•
•
dans les 2 ans qui précédent la naissance de votre enfant si vous n'en avez qu'un,
dans les 4 ans s'il s'agit d'un 2ème enfant,
dans les 5 ans si vous avez 3 enfants ou plus.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12324*03 de demande de complément de libre
choix d'activité de la PAJE.
Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez
envoyer votre demande à la caisse d'allocation familiale (Caf) dont dépend son domicile à
la fin de son indemnisation.
2.5. Démarches URSSAF
Lors de la grossesse, il n'y a pas de déduction des cotisations si l'arrêt maladie couvre un
trimestre entier. Mais l'URSSAF peut anticiper la minoration des cotisations : vous devez
alors faire une demande par courrier écrit en y joignant l'évaluation de votre baisse de
revenus sur l'année du fait de la maternité.
2.6. En cas d'activité mixte (libérale + salariée).
Dans cette situation, vous percevrez vos indemnités de congé maternité en tant que
-
Salariée : à condition d’avoir travaillé 200 heures les 3 mois qui précèdent le
début du congé maternité (ou 3 mois consécutifs dans les 12 mois précédent
l'arrêt d'activité) et à condition d’interrompre votre activité salariée
21
pendant le congé maternité (montant = 100% de la moyenne des 3 salaires
précédant le congé maternité)
-
Libérale : à condition d’avoir travaillé 30 jours en libéral et à condition de
cesser votre activité libérale pendant le congé maternité. En revanche vous
pouvez percevoir l’allocation forfaitaire de repos même sans arrêter votre
activité libérale. Dans ce cas, son montant est le même que si vous exercez
uniquement en libéral.
2.7. En cas d'adoption.
Lors d'une adoption, les indemnités journalières versées par la CPAM, 49,81 € par jour au
1er janvier 2012, sont dues pour la période d'interruption d'activité qui se situe après
l'arrivée de l'enfant au foyer.
La durée du congé légal varie en fonction du nombre d’enfants adoptés et du nombre
d’enfants déjà à charge.
•
Si vous adoptez un enfant :
Si vous avez moins de 2 enfants à charge (après adoption de l'enfant), votre congé sera
indemnisé pendant 10 semaines.
Si vous avez 3 enfants ou plus (après adoption de l'enfant), votre congé sera indemnisé
pendant 18 semaines.
•
Si vous adoptez 2 enfants ou plus, votre congé sera indemnisé pendant 22 semaines.
2.8. En bref et chronologiquement...
2.8.1. Avant la grossesse
Etre à jour de ses cotisations sociales = s'affilier à la CPAM et à la CARMF (pour les
thésés), si ce n'est déjà fait !
Souscrire une assurance prévoyance avec une clause spécifique pour la grossesse
pathologique, même si vous êtes thésée mais surtout si vous ne l'êtes pas.
2.8.2. Pendant la grossesse
Faire établir la déclaration de grossesse par le professionnel qui suit votre grossesse
avant 14 SA.
22
Adresser avant 14 SA :
- le feuillet rose de la déclaration de grossesse à la CPAM
- les deux feuillets bleus de la déclaration de grossesse à la CAF
A la fin du 7ème mois, pour percevoir la première moitié de l'allocation forfaitaire de repos
maternel, faire une demande par écrit sur papier libre à la CPAM.
2.8.3. La fin de grossesse et après l'accouchement
a) Ma grossesse se termine normalement
Pour bénéficier de l'indemnité journalière forfaitaire, adresser à la CPAM une déclaration
sur l'honneur attestant de votre cessation de toute activité rémunérée entre telle et
telle date et un certificat médical d'arrêt de travail (formulaire d'arrêt maladie
classique = cerfa n° 10170*04).
Après l'accouchement, pour percevoir la seconde moitié de l'allocation forfaitaire de
repos maternel, adresser par courrier un extrait de naissance avec une demande écrite ur
papier libre à la CPAM .
Pour obtenir les exonérations de semestre de cotisation ainsi que les points de retraite
supplémentaires par la CARMF :
-
envoyer un extrait d'acte de naissance ou de la photocopie du livret de famille.
-
adresser une photocopie du certificat d'arrêt de travail et un certificat sur
l'honneur de cessation d'activité d'au moins 90 jours.
S'il est prévu dans le contrat avec votre complémentaire santé ou votre assurance
prévoyance le versement d'un forfait maternité à la naissance, il suffit en général de leur
adresser un extrait d'acte de naissance.
b) Ma grossesse se complique, j'ai un congé pathologique
Adresser à la CARMF le certificat d'arrêt de travail (formulaire d'arrêt maladie
classique = cerfa n° 10170*04) prescrit par votre médecin le plus tôt possible, même s’il
est estimé que la durée de la cessation d’activité sera inférieure à 90 jours.
Adresser une photocopie de votre certificat d'arrêt de travail au service médical de
votre assurance prévoyance.
23
2.8.4. Sur le plan financier, qui donne quoi?
QUAND?
INSTITUTION
Quelle indemnité?
Allocation forfaitaire
de repos maternel
CPAM
CARMF
(pour les médecins
thésées)
Indemnités
journalières
Indemnités
journalières
PREVOYANCE :
Assurance à souscrire
dès que possible avant la
grossesse
Après l'accouchement
Au 7e mois
À la naissance
Pendant toute la durée du congé maternité (à
condition de cesser son activité libérale)
En cas de grossesse
pathologique (à partir du
91e jour d'arrêt)
Points de retraite +
exonération de
cotisations
Prime à la naissance
CAF
Pendant la grossesse
Après la naissance de
l'enfant
au 7e mois, selon vos
revenus
Allocation de base
Après la naissance de
l'enfant, selon vos
revenus
Complément de libre
choix du mode de
garde
Après la naissance de
l'enfant, selon vos
revenus
Complément optionnel
de
libre
choix
d'activité
Après la naissance
Indemnités
journalières
- En cas de grossesse
pathologique
- En cas de grossesse non
compliquée si votre
contrat le prévoit
Prime à la naissance
Après la naissance, si
votre contrat le
prévoit
24
3. Je suis un homme
3.1. Quelles formalités dois-je remplir pendant la grossesse de ma
conjointe ?
Vous pouvez bénéficier d'un congé paternité à l'occasion de la naissance ou de l'adoption
de votre enfant si vous êtes praticien ou auxiliaire médical affilié à titre personnel au
régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).
Pour cela, il faut être à jour de ses cotisations sociales et avoir des droits ouverts (cf.
"Informations générales et éléments historiques sur l'Assurance Maladie et la retraite")
3.2. La fin de grossesse et après l'accouchement
3.2.1. La grossesse se termine normalement
A l'occasion de la naissance de votre enfant et sous réserve de cesser toute activité
professionnelle, vous pouvez bénéficier d'un congé paternité et percevoir une indemnité
journalière forfaitaire pendant la durée de ce congé.
La durée du congé paternité est de 11 jours consécutifs au plus pour la naissance d'un
enfant.
Le congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant.
L'indemnité journalière forfaitaire est égale à 1/60e du montant du plafond mensuel de la
sécurité sociale en vigueur, soit 49,81 € au 1er janvier 2012. Elle est revalorisée au 1er
janvier de chaque année.
Le montant maximum des indemnités journalières forfaitaires au 1er janvier 2011 est de
547,91 € (11x49,81 €) pour une naissance unique. Cette somme est à déclarer aux impôts
dans les revenus en "gains divers" sur la 2035-A.
25
Concrètement
Pour bénéficier du congé paternité et percevoir l'indemnité journalière forfaitaire, vous
devez fournir à votre caisse d'Assurance Maladie :
- une déclaration sur l'honneur d'interruption de toute activité professionnelle,
- et l'une des pièces justificatives suivantes dont la liste est fixée par arrêté :
 une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
 ou une copie du livret de famille mis à jour ;
 ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (délivré
en mairie).
3.2.2. La grossesse s'est compliquée
En cas d'hospitalisation de votre bébé après sa naissance, vous pouvez demander le report
de votre congé paternité à la date de la fin de son hospitalisation.
Si l'enfant est mort-né, pour bénéficier du congé paternité et percevoir l'indemnité
journalière forfaitaire, vous devez fournir à votre caisse d'Assurance Maladie une
déclaration sur l'honneur d'interruption de toute activité professionnelle , et la copie de
l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et
viable (délivré par le médecin ayant pris en charge l'accouchement).
3.2.3. Cas particulier des grossesses multiples
La durée du congé paternité est de 18 jours consécutifs au plus en cas de naissances
multiples.
Le montant maximum des indemnités journalières forfaitaires au 1er janvier 2012 est de
896,58 € pour une naissance multiple. Cette somme est à déclarer aux impôts dans les
revenus en "gains divers" sur la 2035-A.
3.3. En cas d'adoption
La durée du congé paternité est de 11 jours consécutifs au plus pour l'adoption d'un
enfant, et 18 jours consécutifs au plus en cas d'adoptions multiples. Le congé paternité
doit débuter dans un délai de 4 mois après l'arrivée de l'enfant au foyer.
26
4. Modes de gardes
4.1. Aides de la CAF
La CAF peut vous allouer une aide financière aux modes de garde :
-
Si vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle ou si vous
employez une garde à domicile.
-
Si vous faites appel à une association ou une entreprise qui emploie des assistantes
maternelles ou des gardes à domicile.
Là encore, elle dépend de votre situation familiale et de vos revenus. En général, les
médecins sont au dessus des plafonds.
Pour plus d'information, contactez la CAF de votre département.
4.2.Avantages fiscaux
Vous pouvez bénéficier de crédits d'impôts. Un crédit d'impôt est une réduction d'impôt
sur le revenu attribuée pour favoriser certaines activités comme acheter une voiture
écologique ou faire un don à une association, etc.
Les crédits d'impôts dépendent du mode de garde.
4.2.1. Garde en dehors du domicile
Ce sont vos dépenses liées à la garde de l'enfant et notamment les sommes versées à :
- une assistante maternelle agréée,
- une crèche ou une halte garderie,
- une garderie scolaire,
- un centre de loisirs.
L'enfant doit être âgé de moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition et être à
votre charge.
27
Par exemple, pour les impôts 2010 déclarés en 2011, il s'agit des enfants nés en
2004 et après.
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% des sommes versées. Les dépenses
prises en compte sont plafonnées à 2 300 € par enfant gardé, soit un montant de crédit
d'impôt maximum de 1150 € par an et par enfant gardé (575 € par enfant en cas de garde
alternée)
Vous devez déduire les sommes versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) au
titre des aides à la garde d'enfant.
Exemple :
Vous payez pour la garde par une assistante maternelle 6.000 € par an (salaire et
cotisations.)
Vous percevez par la CAF un complément libre choix du mode de garde de 4.000 €
par an.
Vos dépenses sont donc de 2.000 € (qui correspond à la somme à déclarer car
inférieure au plafond de 2.300 €).
Votre crédit d'impôt sera donc 2.000 € /2 = 1.000 €, à déduire du montant de votre
impôt sur le revenu.
Vous joindrez l'attestation fiscale établie par la CAF ou par le centre « Pajemploi » si
vous bénéficiez de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
4.2.2. Garde à domicile
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 50 % des sommes versées, dans la
limite de 12 000 €, soit un montant de 6 000 € par an et par enfant gardé.
Ce plafond peut être relevé de 1 500 € par enfant à charge supplémentaire, dans la limite
totale maximum de 15 000 €. En cas de handicap de l’enfant, la limite est fixée à 20 000 €
soit un montant de 10 000 € déductibles par an.
Il faut indiquer dans la déclaration de revenus les sommes dépensées au titre de la garde
hors du domicile ou de l'emploi d'une assistante maternelle.
Vous joindrez l'attestation fiscale établie par la CAF ou par le centre « Pajemploi » si
vous bénéficiez de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
28
5. Pièges à éviter
Une grossesse, ça se prépare ! Donc le mot d'ordre est ANTICIPER !
Il est conseillé d’anticiper financièrement votre grossesse : en effet, les indemnités
journalières peuvent ne pas vous être versées au moment de votre congé mais un peu
après... Il vaut donc mieux mettre de l’argent de coté pour couvrir les charges que vous
allez continuer à payer durant cette période...
Par ailleurs, il faut organiser sa prévoyance et se couvrir contre le risque de grossesse
pathologique suffisamment tôt avant la conception de l'enfant (selon les conditions
exigées par votre assureur). Nous vous conseillons d'y souscrire dès le début de votre
activité libérale, avant même de songer à faire un enfant. Un antécédent de grossesse
pathologique alors que vous n'aviez pas pensé à vous assurer avant, vous fermera les
portes de toutes les compagnies d'assurance pour la gestion de ce risque.
En cas de grossesse pathologique il faut absolument déclarer immédiatement tout arrêt à
la CARMF, même si on pense qu'il durera moins de 91 jours
29
BIBLIOGRAPHIE
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-allezavoir-un-enfant/vous-etes-enceinte-de-0-a-6-mois/vous-etes-praticienne-ou-auxiliairemedicale.php
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-professionnelle/voustravaillez/vous-etes-praticien-ou-auxiliaire-medical.php
http://www.carmf.fr/CDROM/web_CARMF/coti/cotisant.htm (rubrique maternité)
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/HistoriqueConventionsMedicales.pdf
http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/paje
http://www.info-retraite.fr
http://vosdroits.service-public.fr/F8.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F2550.xhtml
30
ANNEXES
7.1. Coordonnées utiles
(nom de la structure régionale adhérente à ReAGJIR)
Logo
Coordonnées de la structure locale
ReAGJIR
www.reagjir.com
[email protected]
01 70 61 70 00
CARMF
44 bis, rue St Ferdinand
75017 PARIS
01 40 68 32 00 (9h-16h30)
www.carmf.fr
31
GPM
Coordonnées de votre responsable
GPM local (si partenariat local il y a)
CPAM
Coordonnées locales des CPAM des différents départements représentés
+/- référents maternité s’il y a
CAF
Coordonnées locales des CAF des différentes villes représentées
URSSAF
Coordonnées locales des URSSAF des différents départements
32
7.2. Modèles et lettres-type
1- Demande de l’allocation forfaitaire de repos maternel au 7e
mois
Mme …..(Nom, prénom)
Adresse
n° sécurité sociale
A (Lieu), le (date)
Madame, Monsieur,
Médecin généraliste exerçant en libéral, je suis actuellement enceinte depuis
le (date de grossesse).
Arrivant au terme de mon 7e mois de grossesse, je sollicite de votre part
l’obtention de la première moitié de mon allocation forfaitaire de repos maternel.
Vous remerciant par avance, je reste à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire.
Recevez, Madame, Monsieur, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
33
2- Demande de l’allocation forfaitaire de repos maternel après
l’accouchement
Mme …..(Nom, prénom)
Adresse
n° sécurité sociale
A (Lieu), le (date)
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint l’extrait d’acte de naissance de ma fille(mon fils)
(nom, prénom) né(e) le (date de naissance de l’enfant) vous permettant de
m’octroyer la deuxième moitié de mon allocation forfaitaire de repos maternel.
Vous remerciant par avance, je reste à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire.
Recevez, Madame, Monsieur, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
(Signature)
34
3- Demande d’indemnités journalières forfaitaires pour un congé
maternité
A (lieu), le (date)
Je, soussignée Madame NOM Prenom, médecin généraliste, demeurant (adresse),
atteste sur l'honneur cesser toute activité professionnelle durant mon congé
maternité du (dates du congé maternité).
J'ai bien conscience que cette attestation pourra être produite en justice et que
toute fausse déclaration de ma part m'expose aux sanctions prévues par la loi.
Pour faire valoir ce que de droit
(Signature)
4- Demande d’indemnités journalières forfaitaires pour un congé
paternité
A (lieu), le (date)
Je, soussigné Monsieur NOM Prenom, médecin généraliste, demeurant (adresse),
atteste sur l'honneur cesser toute activité professionnelle durant les 11 jours de
mon congé paternité du (dates du congé paternité).
J'ai bien conscience que cette attestation pourra être produite en justice et que
toute fausse déclaration de ma part m'expose aux sanctions prévues par la loi.
Pour faire valoir ce que de droit
(Signature)
35
5- Certificat pour les avantages CARMF (exonération de cotisation,
etc.)
A (lieu), le (date)
Je, soussignée Madame NOM Prenom, médecin généraliste, demeurant (adresse),
atteste sur l'honneur avoir cessé mon activité professionnelle libérale durant mon
congé maternité du (dates du congé maternité - au moins 90 jours).
J'ai bien conscience que cette attestation pourra être produite en justice et que
toute fausse déclaration de ma part m'expose aux sanctions prévues par la loi.
Pour faire valoir ce que de droit
(Signature)
6- Certificat à l’attention de la CARMF en cas de grossesse
pathologique
A (lieu), le (date)
Je, soussignée Madame NOM Prenom, médecin généraliste, demeurant (adresse),
atteste sur l'honneur avoir cessé toute activité professionnelle du (dates de l’arrêt
- au moins 1 mois).
J'ai bien conscience que cette attestation pourra être produite en justice et que
toute fausse déclaration de ma part m'expose aux sanctions prévues par la loi.
Pour faire valoir ce que de droit
(Signature)
36
Logo structure locale par ex
37