Mme C. Fagothey PLAN DU COURS GESTION DE

Mme C. Fagothey
PLAN DU COURS
GESTION DE PATRIMOINE
I/ LES PROFESSIONNELS DE LA GESION DE PATRIMOINE : LE CONSEILLER
EN PATRIMOINE
A/ Les obligations du gestionnaire en patrimoine
1- Les obligations du CIF (conseil en investissement financier)
• Information
• Conseil
• Discrétion
• Organisation
2- Obligations spécifiques au prestataire de services d’investissement (PSI)
• Evaluation préalable sur la situation patrimoniale du client
• Information sur risques
• Déontologie
B/ Responsabilités des conseillers en gestion de patrimoine
•
•
Responsabilité civile (faute, préjudice, causalité)
Responsabilité pénale (infractions de droit commun, infractions du droit
pénal des sociétés, infractions boursières)
II/ DIAGNOSTIC PATRIMONIAL
1- Prise de renseignements par le CGP (convention entre conseiller et client)
2- Contenu du recensement patrimonial (réalisation doc de synthèse)
- Analyse patrimoniale
- Stratégie patrimoniale.
1
PREMIERE PARTIE :
DIMENSION JURIDIQUE
DE LA
GESTION DE PATRIMOINE
CHAPITRE I/ LES REGIMES MATRIMONIAUX
I/ LE REGIME PRIMAIRE
•
•
-
Logement de la famille
Charges du mariage
Contribution à la dette
Obligation de dette entre époux
Solidarité vis-à-vis des tiers
Exercice d’une profession
Autonomie bancaire des époux
Gestion des situations de crise
II/ REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS
1- Composition de la communauté légale
2- Composition du patrimoine propre
• Biens propres à raison de leur origine
• Biens propres par nature
• Biens propres par subrogation
3- Les pouvoirs de gestion dans la communauté légale
• Gestion courante
• Gestion exclusive
• Co-gestion
4- Passif dans la communauté légale
5- Dissolution et liquidation de la communauté légale
III/
LES
REGIMES
SEPARATISTES
CONVENTIONNELS
2
COMMUNAUTAIRES
ET
1- Les régimes communautaires
• Communauté de meubles aux acquêts
• Communauté universelle (idem sauf déclaration par les époux de biens
propres)
2- Les régimes conventionnels séparatistes
• Séparation de biens pure et simple
• Séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts
• Participation aux acquêts
IV/ LE PACS
CHAPITRE II/ LE DIVORCE
I/ LES CAS DE DIVORCE
•
•
•
•
Consentement mutuel
Divorce accepté
Divorce pour aliénation définitive du lien conjugal
Divorce pour faute
II/ CONSEQUENCES PATRIMONIALES DU DIVORCE
•
Libéralités et avantages matrimoniaux
-
Les donations de biens présents (si faites avant 2005, peuvent être révoquées)
Dispositions à cause de mort (donation au dernier vivant)
Avantages matrimoniaux
•
Le logement de la famille
•
Indemnisation financière
-
D&I
Pension alimentaire
Pension compensatoire
•
Liquidation du régime matrimonial
CHAPITRE III/ LES SUCCESSIONS
3
I/ LES HERITIERS A DEFAUT DE VOLONTE EXPRESSE DU DEFUNT
•
Dévolution successorale en l’absence de conjoint : ordre et degré
-
Classement par ordre
Notion de degré
Les tempéraments
µ/ la notion de représentation (collatéraux privilégiés)
µ/ la notion de fente (branche)
•
Dévolution successorale en présence d’un conjoint
-
Droits légaux du conjoint survivant
µ/ en présence de descendants
µ/ en présence d’ascendants privilégiés
µ/ en l’absence de descendant et d’ascendant privilégié (totalité pour le
conjoint survivant)
II/ LES HERITIERS SUIVANT LA VOLONTE EXPRESSE DU DEFUNT
•
Réserve et quote-part disponible
-
Quotité disponible ordinaire
µ/ la réserve des descendants
µ/ la réserve du conjoint survivant
-
Quotité spéciale entre époux
•
Protection de la réserve : mécanisme du rapport et de la réduction
-
Le rapport successoral
La réduction des libéralités
Montant de la réserve héréditaire
III/ LES REGLES FISCALES (Loi TEPA)
1- Les droits de succession
•
•
•
Les abattements
Taux d’imposition
Réduction sur les droits dus
2- Paiement des droits de succession et pénalités de retard
4
3- Déclaration de revenus courus du 1er Janvier au jour du décès et du jour du décès
au 31/12.
CHAPITRE IV/ LES LIBERALITES
1- La donation simple
2- La donation partage
• Donation partage trangénérationnelle
• Donation partage dans les familles recomposées
3- Les clauses conventionnelles autorisées
• Clause d’inaliénabilité
• Clause de retour conventionnel
• Clause de dispense de rapport
• Clause de rapport forfaitaire
• Clause d’exclusion ou d’inclusion dans la communauté
• Clause d’administration
• Obligation d’emploi
• La gestion de l’après cession d’un bien démembré
• Donation résiduelle
• Donation graduelle
4- Evaluation des biens donnés
5- Régime fiscal des donations et paiement des droits de successions
• Les abattements
• Taux d’imposition
• Réductions supplémentaires sur droits dus
• Réduction forfaitaire complémentaire sur droits dus
6 – le testament
-
Les différents testaments
•
•
•
•
•
Le testament olographe
Le testament authentique
Le testament mystique
Le testament international
Mandat à effet posthume
-
Fonctions essentielles du testament
CHAPITRE V/ PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT
I/ PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT PAR LE REGIME MATRIMONIAL
5
1- Le choix du régime légal ou conventionnel
2- Stipulation d’un avantage matrimonial : ses limites
• L’action en retranchement
• Le droit de reprise
• Le divorce
3- Variétés des avantages matrimoniaux
• Clauses liées à la composition de la communauté
• Clauses liées au partage de la communauté
- Clause d’attribution et de prélèvement
- Stipulation de parts inégales
II/ PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT PAR LE SLIBERALITES LORS DE
LA SUCCESSION
1- Anticipation successorale et protection du conjoint survivant
• Donation de biens présents
- Donation partage
- Donation d’usufruit successif
• Donation de biens à venir au profit du conjoint survivant : donation au
dernier vivant
2- Gestion successorale et la protection du conjoint survivant
• Bilan patrimonial
• Protection légale des nus- propriétaires
• Convention organisant le démembrement
III/ PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT PAR L’ASSURANCE VIE
1- Clauses bénéficiaires au profit du conjoint
• Portée de ces différentes clauses
• Sort de la clause adoptée par le conjoint
- Limites en présence d’une libéralité indirecte
- Limites en l’absence d’une libéralité indirecte
2- Le contrat d’assurance vie et ses incidences liquidatives sur les époux
• Le contrat est dénoué
- Au bénéfice du conjoint
µ/ en cours de vie
µ/ en cas de décès
- Au bénéfice d’un tiers
• Le contrat n’est pas dénoué mais la communauté est dissoute
- Sort civil du contrat non dénoué
- Sort fiscal du contrat non dénoué.
CHAPITRE VI/ LA PROTECTION D’UN INCAPABLE
6
I/ LES MINEURS
1- La représentation des mineurs
2- Les pouvoirs des parents des mineurs
II/ LES MAJEURS
1- Sauvegarde de justice
2- La curatelle et la tutelle
III/ACTES INTERESSANT LA GESTION DE PATRIMOINE
1- Les actes à caractère personnel concernant les seuls majeurs
- Contrat de mariage et changement de régime matrimonial
- Mariage
- Donation
- Testament
2- Les actes à caractère patrimonial concernant les majeurs et les mineurs
IV/ LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
•
•
Mandat de protection future pour soi-même
Mandat de protection future pour autrui
V/ CAS PARTICULIER DE L’ADULTE HANDICAPE
TROISIEME PARTIE :
LA DIMENSION FINANCIERE DE LA GESTION DE PATRIMOINE
CHAPITRE I/ LES PRODUITS D’EPARGNE ET DE PLACEMENT
I/ LES DIFFERENTS CRITERES DE CHOIX DE CES PRODUITS
En fonction du risque et de la rentabilité
II/LES PRODUITS NON RISQUES
1234-
Les livrets
L’épargne logement
Les comptes à terme
Les bons de caisse
III/ LES PRODUITS PLUS RISQUES ET RISQUES
1- L’assurance vie
2- Les contrats de capitalisation
3- Le plan d’épargne en actions (PEA)
7
IV/ LES PRODUITS BOURSIERS
1- Les obligations
2- Les actions
3- Les contrats à terme
V/LES CONTRATS D’EPARGNE COLLECTIVE
1- Les OPCVM (SICAV et FCP)
2- Les OPCI
3- Les fonds communs de placement à risques (FCPR)
CHAPITRE II/ L’EPARGNE RETRAITE
I/ LES GRANDS PRINCIPES DES SYSTEMES DE RETRAITE
II/ LES REGIMES OBLIGATOIRES
1- Régimes de base obligatoires
2- Régimes de retraite complémentaires obligatoires
III/ LES REGIMES SUPPLEMENTAIRES :
COLLECTIVE OU INDIVIDUELLE
DE
L’EPARGNE
RETRAITE
1- Epargne collective : PEE (plan épargne entreprise) et PERCO (plan épargne
pour la retraite collectif)
2- Les contrats « article 39 » du CGI
3- Les contrats « article 83 » du CGI
4- L’épargne retraite individuelle
• Contrats « loi Madelin »
• Le PERP ( plan épargne retraite populaire)
CHAPITRE III/ L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER
I/ LE MARCHE ET LES ACTIFS IMMOBILIERS
1- Le marché immobilier
• Caractéristiques de ce marché
Marché moins efficient
- Absence de marché centralisé
- Une transparence réduite
- Une faible liquidité
- des coûts de transaction élevés
• Rôle de l’Etat des Pouvoirs Publics
- Marché fortement réglementé
8
•
•
•
•
Une fiscalité loin d’être neutre
Evolution des prix de l’immobilier
Evolution des prix des loyers par rapport aux revenus des ménages
Impact de l’inflation sur les prix de l’immobilier
Emballement des marchés immobiliers internationaux et la crise
2- Les actifs immobiliers
•
-
Caractéristiques
Hétérogénéité
Valeurs unitaires élevées
Importance de l’emplacement
Caractère d’investissement à long terme
Faible liquidité
Capacité d’endettement
•
-
Les actifs immobiliers : une mosaïque
L’immobilier en direct
µ/ immobilier de jouissance
µ/ immobilier de rapport résidentiel
µ/ immobilier professionnel
L’immobilier « papier »
µ/ Les sociétés civiles cotées
µ/ les SCPI (société civile de placement immobilier)
-
3 - Conditions pour dégager de la valeur
•
-
Le rendement
Le rendement : un critère de rentabilité trompeur
Taux de rendement : critère d’évaluation des actifs immobiliers
•
Le taux de rentabilité des actifs immobiliers
III/ EVALUATION DU RISQUE DES PROJETS IMMOBILIERS
1- Les sources de risques des projets immobiliers
• Risques spécifiques
- Risque environnemental
- Risque lié à la construction de l’immeuble
- Le risque législatif et/ou réglementaire
- Le risque de liquidité
- Le risque lié à la faible diversification
- Le risque lié à l’endettement
• Les risques qui affectent la rentabilité d’un projet immobilier
- Les loyers
9
-
La valeur actuelle du bien
2 les différents concepts du risque en finance : deux paramètres : la variabilité et le
risque de ruine.
LES MONTAGES FINANCIERS DE L’IMMOBILIER
ET
LA DIVERSIFICATION DU PATRIMOINE
I/ FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
1- Les différents types d’emprunts immobiliers
1-1 taux fixe ou taux variable
•
•
•
-
•
les attraits et les risques des prêts à taux variable
indice de référence des taux variables
principales catégories des prêts à taux variables
prêt à taux variable capé
prêt à taux variable non capé et à échéances plafonnées
prêt à taux variable non capé avec échéances non plafonnées
prêt variable à double indexation (mensualité indexée sur indice INSEE des
prix, durée du prêt déterminée en fonction de l’évolution de l’EURIBOR=
taux de référence du marché monétaire de la zone euro)
comment choisir entre taux fixe et variable ? le taux fixe = sécurité
1-2 Les emprunts administrés
•
•
•
•
•
Prêt à taux zéro
Le prêt à l’accession sociale (PAS)
Le prêt conventionné (ouvre droit à l’APL)
Le 1% patronal, plafonné à 18 000 € environ.
Les prêts d’épargne logement
2- La renégociation des prêts
3- La défiscalisation
10
QUATRIEME PARTIE :
DIMENSION FISCALE
DE LA
GESTION DE PATRIMOINE
CHAPITRE I/ L’IMPOT SUR LE REVENU
I/ CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
PHYSIQUES ( IRPP)
1- Du contribuable au foyer fiscal
2- Le foyer fiscal vivant en France
II/ DETERMINATION DU REVENU BRUT GLOBAL
1- Les différentes catégories de revenus (8)
•
•
•
•
traitements et salaires
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices agricoles
Bénéfices non commerciaux
2- Les différents régimes applicables :
•
•
•
Régime de la « micro-entreprise »
Régime réel simplifié (pour activités à caractère industriel et commercial)
Options et intérêts des différents régimes
3- Détermination du revenu net par catégorie
Les dépenses sont déductibles mais doivent satisfaire à 3 conditions ; intérêt
entreprise, doivent intervenir en déduction de l’actif et être documentées
4- La détermination du revenu net global ; seuls les déficits liés à l’activité sont
imputables sur le revenu global,.
Déficits non professionnels imputables sur bénéfices reportables sur 6ans.
5- Détermination du revenu net imposable :
11
Le principe : déduction des dépenses autorisées…
III/ CALCUL DE L’IMPOT SUR LE REVENU
IV/ DECLARATION ET PAIEMENT DE L’IMPOT
CHAPITRE II/ L’IMPOSITION DES REVENUS DU PATRIMOINE FINANCIER
I/ LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ( RCM)
1- Les RCM donnant droit à un abattement de 40% (dividendes)
•
•
Revenus imposables des actions et parts sociales détenus sur PEA (seuls 90%
de ces revenus sont visés par l’abattement de 40%)
Cas des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation
2- Les RMC n(ouvrant pas droit à abattement
•
Revenus d’obligations, d’emprunts d’Etat….
3- Le mécanisme d’acompte
Depuis 2013, ces revenus sont soumis au barème progressif de l’IRPP…lors du
versement des intérêts, prélèvement par l’Etat d’un acompte de 24% (crédit d’impôt
ensuite)
II/ LES PRODUITS EXONERES D’IMPOT
III/ L’IMPOSITION DES GAINS DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE
DROITS SOCIAUX
CHAPITRE III/ L’IMPOSITION DES REVENUS DU PATRIMOINE IMMOBILIER
ET LES PRODUITS DE DEFISCALISATION
1- Régime du micro-foncier
2- Régime réel d’imposition
3- Régimes dérogatoires (tableau défiscalisation)
CHAPITRE III/ L’IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
1- Exonération totale
2- Exonérations partielles (75% valeur)
12
3- Exonération des biens professionnels
4- Assiette et calcul de l’impôt
5- LES LOIS DE DEFISCALISATION
6Biens et
logements
concernés
Loi
QUILES/MEHAIGNE
RIE
1/1/86 – 31/12/97
Loi PERISSOL
1/1/96 – 31/8/99
*neufs,
*anciens et
rénovés
*locaux
anciens et
transformés
en
habitations
Tous
logements
Plafonds
mensuels
loyers/m²
hors
charges
NON
Conditio
ns
ressourc
es
fiscalité
Obligations
NON
Pour les
investissement
s avant le
31/12/95 :
*déduction sur
revenus
de
35%
des
revenus
fonciers sur 10
ans.
Pourcentage
ramené à 25%
en 1990.
°
Jusqu’au
31/12/85
*réduction de
l’impôt
5% sur 2 ans
° Jusqu’au
31/12/95 :
*Réduction de
l’impôt de
10% sur 2 ans
Ces réductions
sont
plafonnées.
Pour les
investissement
s à/c du
1/1/96 :
*déduction sur
revenus
fonciers de
25% sur 10
ans,
*réduction de
l’impôt de
15% sur 6 ans
Ces réductions
sont
plafonnées.
Location de
6ans à titre de
résidence
principale.
NON
NON
*déduction du
prix
Location 9
ans
13
neufs
locatifs
Loi BESSON
1999- 2002
*logements
en France
appartenan
t à SCI ou
SCPI,
*logements
anciens
pour baux
conclus
jusqu’au
30/09/2006
*logements
acquis
neufs
jusqu’au
31/12/2002.
Besson
ancien :
Zone A :
18,16 €
Zone B :
11,87 €
Zone C :
8,60€
Besson
neuf :
Zone Ibis :
16, 27 €
Zone I :
14,41 €
Zone II : 11,
13€
Zone III :
10, 50€
Zone A :
Agglo.
Parisienne,
cote d’azur,
et
agglomérati
on genevoise
Zone B :
agglo. De +
de 50 000
hts et
communes
chères
limitrophes
agglo
parisienne
ou en zone
frontalière
ou littorales.
Zone C : le
reste
Zone Ibis :
Paris et
14
oui
d’acquisition
et /ou dépenses
de
reconstruction
ou
d’agrandissem
ent sur la base
de 10%/an sur
10 ans.
*déduction sur
revenus
fonciers de
10% /an sur
10ans et de
2%/an sur les
20 ans suivant.
*amortissemen
t du prix
d’acquisition
pour les
logements
neufs :
8%/an
pendant 5ans
et 2,5% /an
pendant les 4
années
suivantes.
*déduction sur
les revenus
fonciers pour
les logements
anciens :
26%/an.
*déficit
plafonné à
10 700€
* versement
direct de
l’allocation
logement au
bailleur,
*garantie de
loyers impayés
de 9mois sur 3
ans portée à 18
mois.
Non cumul
avec
avantages
fiscaux pour
investissement
dans les
DOM.
Location
obligatoire de
9 ans
Possibilité de
reconduire la
location pour
deux périodes
de 3 ans
Loi DE ROBIEN
2/7/2003- 31/8/2006
ROBIEN
CLASSIQUE
Du
1/09/2006 – 31/2/2009
ROBIEN RECENTRE
*logements
acquis
neufs ou
VEFA,
*locaux
acquis pour
être
transformés
en
logements,
*logements
anciens
acquis en
vue de leur
réhabilitati
on
communes
limitrophes
Zone I :
autres
communes
RP,
Zone II :
agglo de +
100 000 hts
Zone III :
autres
communes
ROBIEN
CLASSIQU
E
Zone A :
22,71 €
Zone B :
15,79 €
Zone C : 11,
36 €
ROBIEN
RECENTR
E
Zone A : 22,
71€
Zone B1 :
15,79 €
Zone B2 :
12, 91 €
Zone C : 9,
46 €
Zone A :
RP, cote
d’azur,
agglo
genevoise
Zone B1 :
communes
de + 250 000
hts , DOM
Corse et iles
Zone B2 :
communes +
50 000 hts,
autres zones
frontalières
ou littorales,
limites IDF.
15
Non
ROBIEN
CLASSIQUE
*amortissemen
t du prix
d’acquisition
8% /an sur 5
ans et 2,5%/an
les 4 années
suivantes.
Au-delà des
9ans,
possibilité de 2
périodes de
3ans, 2,
5%/an.
ROBIEN
RECENTRE
*jusqu’en
2008,
amortissement
du prix
d’acquisition ,
6%/an sur
7ans et 4%/an
sur les 2
années
suivantes.
*en 2009,
choix entre les
dispositions cidessus ou la
réduction d’IR
répartie sur
9ans calculée
sur le prix
d’acquisition
ou de revient.
25% si
investissement
intervenu en
2009/2010
22% si
investissement
intervenu en
2011 avec
Location 9
ans
Pas de cumul
pour un
même
logement des
avantages de
Robien avec
la réduction
pour
investissement
dans les
DOM.
Location
pouvant être
consentie à un
ascendant ou
un descendant
du
propriétaire.
respect des
normes BBC
2005, sinon
taux ramené à
13% ,
13% si
investissement
intervenu en
2012 avec
respect de la
norme BBC
2005, sinon
taux ramené à
6%.
LOI BORLOO
10/08/2006-31/12/2009
BORLOO NEUF ou
Borloo populaire
2006/2009
BORLOO ANCIEN
A/c 1/10/2006
2 volets :
Intermédiaire et social
*pour le
Borloo
neuf, même
typologie
que pour le
ROBIEN
RECENTR
E.
*pour le
Borloo
ancien,
logements
pour
lesquels le
propriétair
e a passé
une
convention
avec
l’ANAH,
*Borloo
NEUF :
Zone A :
18,17 €
Zone B1 :
12, 63 €
Zone B2 :
10,33 €
Zone C :
7,75 €
*Borloo
ANCIEN :
Secteur
intermédiair
e : Zone A :
18,16 €
Zone B :
11,87 €
Zone C :
8,60€
Secteur
social (SS)et
très social
(TS)
*convention
s conclues
avant le
1/1/2012
SS
TS
Zone A
6,55 6,19
Zone B
5,96 5,79
Zone C
5,36 5,16
*convention
s conclues
16
oui
*jusqu’en
2008,
amortissement
du prix
d’acquisition ,
6%/an sur
7ans et 4%/an
sur les 2
années
suivantes.
Et 2,5%/an
pour les 6
années de
location
supplémentair
es
*en 2009,
choix entre les
dispositions cidessus ou la
réduction d’IR
répartie sur
9ans calculée
sur le prix
d’acquisition
ou de revient.
25% si
investissement
intervenu en
2009/2010
22% si
investissement
intervenu en
2011 avec
respect des
normes BBC
2005, sinon
taux ramené à
13% ,
13% si
investissement
intervenu en
2012 avec
Le locataire
ne peut pas
être un
membre de la
famille du
propriétaire.
Location 9ans
Avec deux
périodes de 3
ans
supplémentair
es.
à/c du
1/1/2012
respect de la
norme BBC
2005, sinon
taux ramené à
6%.
Zone A
6,50 6,15
Zone B
5,92 5,75
Zone C
5,31 5,12
Et 2%/an pour
les 6 années de
location
supplémentair
es.
*déductions
spécifiques sur
les revenus
fonciers :
30% pour le
Borloo neuf et
ancien et
60% pour le
secteur social.
Loi SCELLIER
1/1/2009- 31/12/2012
*logements
neufs ou
VEFA
*logements
acquis en
vue de leur
réhabilitati
on,
*locaux
transformé
en
habitation,
*locaux
inachevés et
terminés
par le
contribuabl
e
*locaux
acquis ou
construits en
2009 et 2010
Zone A :
22,71 €
Zone B1 :
15,79 €
Zone B2 :
12, 91 €
*Locaux
acquis ou
construits en
2011 et 2012
Zone ABis :
22,57 €
Zone A :
16,74 €
Zone B1 :
13, 51€
Zone B2 :
11, 02 €
Zone C :
7,67 €
Zone ABis :
Paris et 68
communes
RP
Zone A :
reste RP,
cote d’azur,
agglo
17
OUI
réduction d’IR
répartie sur
9ans calculée
sur le prix
d’acquisition
ou de revient.
25% si
investissement
intervenu en
2009/2010
22% si
investissement
intervenu en
2011 avec
respect des
normes BBC
2005, sinon
taux ramené à
13% ,
13% si
investissement
intervenu en
2012 avec
respect de la
norme BBC
2005, sinon
taux ramené à
6%.
Pour le
« scellier
social »
complément de
réduction en
cas de
prolongation
de location de
Location 9
ans.
Pas de cumul
avec les
avantages li és
à un
investissement
en Outre mer,
et avec un
avantage au
titre des
opérations
prévues par la
loi Malraux.
genevoise,
Zone B1 :
agglo +
250 000 hts,
communs
chères,
corse,
Zone B2 :
agglo
+50 000 hts,
autres zones
frontalières
ou littorales,
limites de
l’IDF.
Loi DUFLOT
1/1/2013 – 31/12/2016
*biens
situés en
France
(métropole
ou DOM)
dans une
zone
caractérisée
par un
déficit entre
l’offre et la
demande,
Zone ABis :
16,52 €
Zone A :
12,27 €
Zone B1 : 9,
88 €
6 ans
maximum, 6%
pour la
période
triennale pour
les
investissement
s en secteur
social
intermédiaire
intervenus
jusqu’au
31/12/2010 ,
5% pour ceux
intervenus en
2011 et 4%
pour ceux
réalisés en
2012.
OUI
Zone B2 :
8,59 €
*respecter
un certain
niveau de
performanc
es
énergétique
s, (BBC
2005…)
*pour les
immeuble
comportant
au moins 5
logements,
obligation
d’affectatio
n de 20% à
des
logements
n’ouvrant
pas droit à
la réduction
d’impôt.
Loi MALRAUX
4/08/1962 toujours en
*immobilie
NON
r ancien
18
NON
Réduction
d’IR de 18%
répartie en
parts égales
sur 9 ans et
calculée sur le
prix
d’acquisition
ou de revient
d’au plus 2
logements
dans la limite
de 5 500 €/m²
ou sur le
montant total
plafonné à
300 000 €
Location 9
ans
Réduction
d’impôt de
Location 9
ans après
Pas de cumul
avec avec
réduction
d’impôts sur
investissement
s en Outre
mer, Loi
Malraux,
Scellier ou
Borloo ancien.
vigueur
Nouveau dispositif en
2009
Loi MONUMENTS
HISTORIQUES
LOI DE 1913 toujours
en vigueur
nécessitant
beaucoup
de travaux,
situé en
secteurs
sauvegardé
s
*logements
situés dans
des
immeubles
classé
Monuments
Historiques
ou inscrits
au titre des
Monuments
Historiques
NON
19
NON
30%,
déduction des
travaux
plafonnés à
100 000 € /an,
et de 22%
pour les biens
situés dans les
ZPPAUP (zone
de protection
du patrimoine
architectural
urbain et
paysager).
rénovation
Les déficits
fonciers sont
imputables
sans limite. ( si
le revenu
imposable st
insuffisant
pour absorber
le déficit
foncier, le
delta st
reportable sur
le revenu
imposable des
6 années
suivantes.
La fraction des
intérêts des
emprunts est
imputable sur
les revenus
fonciers
pendant 10
ans.
Les travaux
sont placés
sous le
contrôle des
architectes
des Bâtiments
de France.
Déduction de
la totalité des
travaux de
restauration
ainsi que les
intérêts
d’emprunt.
Déficit foncier
entièrement
déductible du
revenu
imposable.
Si une
convention est
signée avec
l’Etat, le bien
peut être
exonéré des
frais de
Aucune
obligation de
location
Chaque projet
doit être agrée
par le Préfet
qui délivrera
une DUP
(déclaration
d’utilité
publique)
permettant
l’obtention
des avantages
fiscaux.
succession.
LOI PINEL
N° 2014-626 du 18
Juin 2014
Applicable en 2015 et
à compter du 1er
Septembre 2014.
Neuf
répondant
aux normes
BBC ou RT
2012 et
dont
l’immeuble
comprend
au moins
20% de
logements
en
résidences
principales
Oui
Zone Abis :
16,72/m²
Zone A :
12,42/m²
Zone B1 :
10/m²
Zone B2 :
8,69/m²
Cf : annexe
avec
nouveau
zonage loi
Pinel
20
oui
Cf tableau
ci annexé
Déduction de
12% par an si
location sur 6
ans
De 18% par an
si location sur
9 ans
De 21% par an
si location sur
12 ans
Autres
déductions sur
les revenus
fonciers :
*intérêts
d’emprunt
*frais réels
*taxe foncière
Obligations :
*Non cumul
avec
avantages Loi
Duflot ou
autres lois de
défiscalisation
*loi Pinel
concernée par
le
plafonnement
niche fiscale
fixé à 10 000€